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Déliberation - 32 Autorisationpouresterenjusticeau delade1000euros tpn
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Déliberation - 32 Autorisationpouresterenjusticeau delade1000euros tpn)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE PUBLIQUE DU MERCREDI 8 AVRIL 2026
de
CHATEAUBRIANT
DIRECTION GÉNÉRALE
DGS/MH
Délibération n° 32 : Autorisation pour ester en justice au-delà de 1000 euros
Le huit avril 2026, à dix-huit heures et quinze minutes, les membres du Conseil Municipal
de la commune de CHÂTEAUBRIANT, convoqués en session ordinaire le deux avril 2026,
se sont réunis à l’ Hôtel de Ville, dans la salle ordinaire de leurs séances, sous la présidence
de Monsieur Alain HUNAULT, Maire.
Etaient présents :
M. HUNAULT, Mme CIRON, M. AMIOUNI, Mme BOURDEL, M. NOMARI,
Mme BOURDAIS, M. MARSOLLIER, M. GICQUEL, M. FLATET, M. ARQUIER,
Mme PALIERNE, Mme RICHET, M. MONNERIE, Mme DEGRE, Mme LEDIG,
Mme COTTINEAU, M. SINENBERG, M. BOULAY, M. EMERIAU, M. BEASSE,
Mme LEMAITRE, Mme GABE, Mme HEBERT, M. CAYMAZ, M. BARON, M. EVENO,
Mme LEGRAIS-OZBERK, M. HUPEL, Mme BOUVET
Étaient excusés :
Mme BOMBRAY a donné procuration à Mme COTTINEAU
M. BOISSEAU a donné procuration à M. BOULAY
Mme GOTHIER a donné procuration à M. AMIOUNI
Mme MENDONCA a donné procuration à Mme CIRON
Vo 8e 8e 8e 8e 8e 2°: + + + + + A94 +
Secrétaire de séance : Mme HEBERT
Ve 8e ee 8e 80 8e + + + A9 + A9a AP
Membres en exercice : 33
Suffrages exprimés : 33 Délibération n° 2026-32
OBJET : Autorisation pour ester en justice au-delà de 1000 euros.
EXPOSE
La Commune peut être amenée à défendre ses intérêts devant les juridictions
compétentes (civiles, administratives ou pénales), que ce soit pour recouvrer des sommes dues, contester des décisions, protéger son patrimoine ou faire valoir ses droits dans le cadre
de marchés publics, de travaux ou de litiges divers.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le
Maire ne peut engager une action en justice au nom de la Ville qu’après y avoir été autorisé
par délibération du Conseil municipal.
Lors du Conseil municipal du 8 avril 2026, Monsieur le Maire est autorisé à intenter,
au nom de la Ville, des actions ou à défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle,
mais ce, dans une limite de 1 000 euros.
Afin de s’adapter aux évolutions et de permettre une défense rapide et efficace des
intérêts de la Ville, il est proposé au Conseil municipal de donner à Monsieur le Maire
l’autorisation d’intenter, au nom de la commune, toutes actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas où la commune est
demanderesse, défenderesse, appelée en cause, appelée en garantie, ou intervenante
volontaire ou forcée.
Cette autorisation couvrirait l’ensemble du contentieux de la commune, tant en
première instance, qu’en appel ou en cassation, quel que soit l’ordre de juridiction (judiciaire ou administrative), et ce sans limitation de montant. Une communication sera faite à la
représentation municipale sans délai.
DECISION
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire à intenter au nom de la Ville ou de la défendre
dans les actions intentées contre elle au-delà de la limite de 1000 euros.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, mémoire, contrat, document ou
pièce de procédure nécessaire à la défense de la commune dans ces affaires.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité
Fait et délibéré à Châteaubriant
A l'Hôtel de Ville, le 8 avril 2026
rétaire de séance,
#
a
T 2 LA 4
Le Maire, a HEBERT
Alain HUNAULT /
Préfecture de Loire-Atlantique
044-214400368-20260410-14-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 10-04-2026
Publication le : 10-04-2026
Mis en ligne le 10/04/2026