Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 44 du 31 juillet 2012

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME

D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E

63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01

TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00

http://www.auvergne.pref.gouv.fr

Recueil

Des Actes Administratifs

La version intégrale du recueil est consultable

• sur support papier dans le hall d’accueil du public en préfecture et sous-préfecture.

• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :

http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr

En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :

• soit sur papier ;

• soit sur support informatique ;

• soit par messagerie électronique.

RECUEIL 2012 -44 du 31 juillet 2012SOMMAIRE

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2660

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle

ARRETE N° 2012-38 du 30 juillet 2012 confiant la suppléance du poste de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme. 2660

A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2 – – 3 39 9 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 12 2 portant délégation de signature à M. Jean-Bernard BOBIN, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme 2664

A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2 – – 4 40 0 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 12 2 Donnant délégation de signature à M. Jean-Bernard BOBIN, Secrétaire Général de la préfecture du Puy de Dôme, en matière d'ordonnancement secondaire 2666

A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2 – – 4 41 1 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 12 2 portant délégation de signature aux Sous-Préfets et aux fonctionnaires assurant le service de permanence 2668

A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2- -4 42 2 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 12 2 P Po or rt ta an nt t d dé él lé ég ga at ti io on n d de e s si ig gn na at tu ur re e à à M M. . C Cl lé ém me en nt t R RO OU UC CH HO OU US SE E d di ir re ec ct te eu ur r d de e c ca ab bi in ne et t d du u P Pr ré éf fe et t d de e l la a R Ré ég gi io on n A Au uv ve er rg gn ne e, , p pr ré éf fe et t d du u P Pu uy y- -d de e- -D Dô ôm me e 2 26 67 70 0

A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2- - 4 43 3 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 12 2 portant délégation de signature à M. Gilles GIULIANI Sous-Préfet de RIOM 2672

A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2- - 4 44 4 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 12 2 donnant délégation de signature à M. Gilles GIULIANI, Sous-Préfet de RIOM, en matière d’ordonnancement secondaire 2676

A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2 – –4 45 5 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 12 2 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI Sous- Préfète d'ISSOIRE 2678

A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2 - -4 46 6 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 12 2 donnant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI Sous- Préfète d'ISSOIRE, en matière d’ordonnancement secondaire 2685

A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2 – –4 47 7 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 12 2 portant délégation de signature à M. Michel PROSIC, Sous-Préfet de THIERS 2689

A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2 – – 4 48 8 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 12 2 donnant délégation de signature à M. Michel PROSIC, Sous-Préfet de THIERS, en matière d’ordonnancement secondaire 2693

A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2- - 4 49 9 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 12 2 portant délégation de signature à M. Eric VRIGNAUD Sous-Préfet d'AMBERT 2695

A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2- - 5 50 0 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 12 2 donnant délégation de signature à M. Eric VRIGNAUD Sous-Préfet d'AMBERT, en matière d’ordonnancement secondaire 2699

A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2- - 5 51 1 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 12 2 portant délégation de signature à M. Fabien MASSON, Directeur de la Réglementation 2701

A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2- -5 52 2 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 12 2 portant délégation de signature à M. Olivier MARTIN Directeur des Collectivités Territoriales et de l'Environnement 2705

A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2- - 5 53 3 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 12 2 portant délégation de signature à Mme Maryline GAYET Directrice de la Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle 2708Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2661

A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2- -5 54 4 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 12 2 donnant délégation de signature à Mme Marie-Noëlle RACHEL, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ainsi qu’aux personnels concourant à la gestion des programmes intégrés dans CHORUS 2713

ARRETE N° /PREF 63/2012-55 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à M. Bertrand LE ROY, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale. 2715

Service Départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre du Puy-de-Dôme

ARRETE N° 2012/PREF 63/56 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LACOSTE, Directeur du service départemental de l’ONAC du Puy-de-Dôme par intérim. 2718

Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme

ARRETE N° 201257 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature au Colonel Thierry BENSA, Commandant le groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme. 2722

Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle.

ARRETE N° 2012-/PREF 63/58 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à Mme Catherine BERTI, Commissaire divisionnaire, chef de l’Institut National de la Formation de la Police Nationale à CLERMONT- FERRAND. 2724

Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme

ARRETE N° 2012/PREF 63/59 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental Interministériel. Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme. 2727

ARRETE N° 2012/PREF 63/60 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental Interministériel. Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3,5 et 6 du budget de l’Etat. 2732

Direction Départementale des Territoires

ARRETE N° 2012-61 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Alain TRIDON, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme. 2735

ARRETE N° 2012-62 du 30 juillet 2012 conférant délégation de signature à M. Alain TRIDON, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, en matière d’ingénierie publique. 2752

ARRETE N° 2012-63 du 30 juillet 2012 conférant délégation de signature à M. Alain TRIDON, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat et pour les marchés publics. 2754

Service Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme

ARRETE N° 2012/PREF 63/64 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature au Colonel Jean-Jacques BODELLE, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme, par intérim. 2758

Direction Départementale de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme

ARRETE N°/PREF 2012-65 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à Mme Martine COUDERT, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme. (Prestations de services d’ordre et de relations publiques). 2760

ARRETE N°/PREF 63/2012-66 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à Mme Martine COUDERT, Directeur Départemental de la Sécurité Publique. (Sanctions disciplinaires). 2762Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2662

ARRETE N° 2012-67 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à Mme Martine COUDERT, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme. (Ordonnancement secondaire des dépenses et recettes). 2764

Archives Départementales

ARRETE N° 2012/ PREF 63/ 68 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à M. Henri HOURS, Conservateur général du patrimoine, Directeur des Archives Départementales. 2766

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

ARRETE N° 2012/69 du 30 juillet 2012 conférant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement pour la région Auvergne. 2769

ARRETE N° 2012/70 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne en sa qualité d’expert chargé du contrôle des épreuves d’appareils à pression dans le Puy-de-Dôme. 2774PRÈFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE |

LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE ARRÊTÉ N° 2012 - 28

Confiant la suppléance du poste de Monsieur BUREAU DU COURRIER , x

le Préfet du Puy de Dôme

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

- VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

- VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010

relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les

régions et départements et notamment son article 45 :

- VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

- VU Je décret du 12 Juillet 2012 portant nomination de M.Fric DELZANT, Préfet de la région

Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme:

- VU le décret du 8 Juillet 2009 portant nomination de M. Jean-Bernard BOBIN, Secrétaire Général de

la préfecture du Puy-de-Dôme:

VU le décret du 6 Février 2012 nommant M. Clément ROUCHOUSE, Directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

- SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRETE

ARTICLE Ier — En raison de l'absence simultanée du département du Puy-de-Dôme de M. le Préfet du Puy-de-Dôme et de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, M. Clément ROUCHOUSE, Directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne de la préfecture du Puy-de- Dôme est chargé à titre exceptionnel, de la suppléance du poste de préfet du Puy-de-Dôme, du Lundi 30 Juillet 2012 à 17 heures jusqu’au Mardi 31 Juillet 2012 à 20 heures 30.

ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de cabinet du

préfet de la région Auvergne de la préfecture du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Clermont-Ferrand, le SU HET Sn

__LE PREFET

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

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ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation InterministérielleRecueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2664

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE

A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2 – – 3 39 9 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 12 2 portant délégation de signature à M. Jean-Bernard BOBIN, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,

PREFET DU PUY-DE-DOME,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 12 Juillet 2012 portant nomination de M. Eric DELZANT, Préfet hors classe, Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme;

VU le décret du 11 mars 2009 nommant M. Eric VRIGNAUD, Sous-Préfet d'AMBERT;

VU le décret du 8 Juillet 2009 nommant M. Jean-Bernard BOBIN, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme;

VU le décret du 13 décembre 2010 nommant M. Michel PROSIC, Sous-Préfet de THIERS ;

VU le décret du 18 novembre 2011 nommant M. Gilles GIULIANI, Sous-Préfet de RIOM;

VU le décret du 6 Février 2012 nommant M. Clément ROUCHOUSE, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

VU le décret du 18 Avril 2012 nommant Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète d'ISSOIRE ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

A AR RR RÊ ÊT TE E

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Bernard BOBIN, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives diverses, relevant des attributions de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme, à l'exception :

1°) des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.

2°) de ceux qui font l'objet d'une délégation au Chef d'un Service déconcentré d'une administration civile de l'Etat dans le Département.

Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Bernard BOBIN, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme, à l'effet de signer toutes requêtes, déférés, mémoires, auprès des différentes juridictions.Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2665

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Bernard BOBIN, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par M. Gilles GIULIANI Sous-Préfet de Riom, ou en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles GIULIANI la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par M. Clément ROUCHOUSE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ou en cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément ROUCHOUSE la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par M. Eric VRIGNAUD, Sous- Préfet d'Ambert, ou en cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric VRIGNAUD, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Mme Hélène GERONIMI, Sous-Préfète d’Issoire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GERONIMI, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par M. Michel PROSIC, Sous- Préfet de Thiers.

ARTICLE 3 : L'arrêté n° 2012-28 du 24 Mai 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Bernard BOBIN, Secrétaire Général de la préfecture du Puy de Dôme, est abrogé.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture Puy de Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département du Puy de Dôme.

Le PREFET,

signé

Eric DELZANTRecueil 2012-44 du 31 juillet 2012

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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

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ORGANISATION ADMINISTRATIVE

PR ÉF E T D U P UY -D E- DÔ M E

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE

BUREAU DU COURRIER

A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2 – – 4 40 0 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 12 2 Donnant délégation de signature à M. Jean-Bernard BOBIN, Secrétaire Général de la préfecture du Puy de Dôme, en matière d'ordonnancement secondaire

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,

PREFET DU PUY-DE-DOME

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’Etat, les départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 Juillet 2012 portant nomination de M. Eric DELZANT, Préfet hors classe, Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ;

VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination de M. Jean-Bernard BOBIN, Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme;

A R R E T E

ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. Jean-Bernard BOBIN, Secrétaire général de la préfecture du Puy-de- Dôme, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat au titre des programmes 307, 309, 333 et 723.

ARTICLE 2 – Cette délégation de signature porte sur :

- les décisions de recettes et dépenses, soit en validant des expressions de besoins (NEMO), soit en signant les subventions, décisions individuelles et marchés

- la constatation du service fait dans l’outil NEMO

- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.

ARTICLE 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Bernard BOBIN, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté, sera exercée par Mme Maryline GAYET, directrice de la direction des ressources humaines et de la mutualisation interministérielle, à l’exclusion du centre de coût « secrétaire général » du programme 307.

ARTICLE 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maryline GAYET, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Patrice MOLLON, chef du bureau du patrimoine et de la logistique et enRecueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

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son absence par Mme Marie-Christine LAFARGE, chef du bureau des ressources humaines. Cette délégation exclut le centre de coût « secrétaire général » du programme 307.

ARTICLE 5 – Délégation de signature est donnée à M. Jean Bernard BOBIN, Secrétaire général de la préfecture du Puy-de- Dôme pour procéder à l’engagement et à la liquidation des crédits du programme 216 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre- Mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration délégués au titre des dépenses d’action sociale et de formation. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Bernard BOBIN, la délégation de signature conférée par l’alinéa 1er du présent article, sera exercée par Mme Maryline GAYET, directrice de la direction des ressources humaines et de la mutualisation interministérielle.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maryline GAYET, la délégation de signature conférée par l’alinéa 1er du présent article sera exercée par Mme Marie-Christine LAFARGE, chef du bureau des ressources humaines.

ARTICLE 6 – L’arrêté préfectoral n° 2011-73 du 16 Mai 2011 est abrogé.

ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département du Puy-de-Dôme.

LE PREFET

Signé

Eric DELZANTRecueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

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ORGANISATION ADMINISTRATIVE

PR ÉF E T D U P UY -D E- DÔ M E

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE

BUREAU DU COURRIER

A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2 – – 4 41 1 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 12 2 portant délégation de signature aux Sous-Préfets et aux fonctionnaires assurant le service de permanence

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,

PREFET DU PUY-DE-DOME

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 64-260 du 14 Mars 1964 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004 - 374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services dans les régions et départements et notamment son article 43, modifié par le décret n°210-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU l'ensemble des textes régissant les matières ou attributions au titre desquelles la délégation de signature consentie aux membres du corps préfectoral assurant le service de permanence est susceptible de s'exercer ;

VU le décret du 12 Juillet 2012 portant nomination de M. Eric DELZANT, Préfet hors classe, Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ;

VU le décret du 11 mars 2009 nommant M. Eric VRIGNAUD, Sous-Préfet d'AMBERT ;

VU le décret du 13 Décembre 2010 nommant M. Michel PROSIC, Sous-Préfet de THIERS;

VU le décret du 11 Février 2011 nommant M. Pierre RICARD, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la région Auvergne;

VU le décret du 18 novembre 2011 nommant M. Gilles GIULIANI, Sous-Préfet de RIOM

VU le décret du 6 Février 2012 nommant Mr Clément ROUCHOUSE Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la région Auvergne, Préfet du département du Puy de Dôme ;

VU le décret du 18 Avril 2012 nommant Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète d'ISSOIRE;

CONSIDERANT que la mise en place d’un service de permanence pendant les week-ends et les jours fériés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy -de -Dôme;Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2669

A R R E T E

ARTICLE 1ER –

Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département, pendant les périodes où ils assurent le service de permanence à :

- M. Eric VRIGNAUD, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Ambert,

- M. Michel PROSIC, Sous-Préfet de l'arrondissement de Thiers;

- M. Pierre RICARD, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la région Auvergne; - M. Gilles GIULIANI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Riom,

- M. Clément ROUCHOUSE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la région Auvergne, Préfet du département du Puy-de-Dôme,

- Mme Hélène GERONIMI, Sous-Préfète d'ISSOIRE

pour prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence pendant les périodes où le service de permanence est assuré.

ARTICLE 2 –

Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.

ARTICLE 3 –

L'arrêté préfectoral n° 2012- 26 du 21 Mai 2012 est abrogé.

ARTICLE 4 –

Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d'arrondissement et le directeur de cabinet du Préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département du Puy-de-Dôme.

LE PREFET

Signé

Eric DELZANTRecueil 2012-44 du 31 juillet 2012

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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2670

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE

BUREAU DU COURRIER

A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2- -4 42 2 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 12 2 P Po or rt ta an nt t d dé él lé ég ga at ti io on n d de e s si ig gn na at tu ur re e à à M M. . C Cl lé ém me en nt t R RO OU UC CH HO OU US SE E d di ir re ec ct te eu ur r d de e c ca ab bi in ne et t d du u P Pr ré éf fe et t d de e l la a R Ré ég gi io on n A Au uv ve er rg gn ne e, , p pr ré éf fe et t d du u P Pu uy y- -d de e- -D Dô ôm me e

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,

PREFET DU PUY-DE-DOME

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’Etat, les départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statuts des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 Février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 12 Juillet 2012 portant nomination de M. Eric DELZANT, Préfet de la Région Auvergne, préfet du Puy-de- Dôme ;

VU le décret du 6 Février 2012 nommant M. Clément ROUCHOUSE, Directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-2 du 11 janvier 2012 portant organisation des services préfectoraux de la Préfecture du Puy-de- Dôme ,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme ;

A R R E T E

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Clément ROUCHOUSE, Directeur de Cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy de Dôme, pour signer tous les actes administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences du Cabinet du Préfet ainsi que les actes se rapportant, en période de crise, aux attributions de la direction départementale de la protection des populations et concernant la sécurité routière et la sécurité civile.

ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée à M. Clément ROUCHOUSE, en qualité de prescripteur, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État dans le cadre de l’enveloppe allouée au titre du programme 307 en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l’outil NEMO.Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2671

ARTICLE 3 – Est exclue de la délégation consentie à l’article 2, la saisine du ministère du budget en vue d’un passer outre.

ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée dans le cadre de ses attributions respectives et pour tous documents d’ordre interne à l’administration n’ayant pas valeur juridique de décision à M. David BESSON, attaché principal, chef des services administratifs du Cabinet et en cas d’absence de celui-ci à M. Benoît BERQUE, commandant de police mis à disposition et en cas d’absence de celui-ci à M.Yann BATIFOULIER, Attaché. .

ARTICLE 5 - L’arrêté préfectoral n ° 2012-10 du 8 Févirier 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Bernard BOBIN est abrogé.

ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de l’Etat dans le département du Puy-de-Dôme.

LE PREFET,

signé

Eric DELZANTRecueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

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A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2- - 4 43 3 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 12 2 portant délégation de signature à M. Gilles GIULIANI Sous-Préfet de RIOM

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,

PREFET DU PUY-DE-DOME

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme;

VU la loi n° 73- 4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;

VU la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;

VU le décret du 12 Juillet 2012 portant nomination de M. Eric DELZANT, Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme;

VU le décret du 18 Novembre 2011nommant M. Gilles GIULIANI, Sous-Préfet de Riom ; ;

VU le décret du 18 Avril 2012 nommant Mme Hélène GERONIMI, Sous-Préfète d'ISSOIRE;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme

A AR RR RÊ ÊT TE E

ARTICLE 1er : Délégation générale de signature est donnée à M. Gilles GIULIANI , Sous-préfet de RIOM, à l'effet de signer, sous la direction du Préfet du Puy-de-Dôme dans la limite de l’arrondissement de RIOM, toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à :

I - POLICE GENERALE

- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies -vente et des jugements d'expulsions immobilières,

- instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations relatifs aux épreuves sportives, y compris celles comportant la participation de véhicules à moteur, quand elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement,

- instruction des dossiers et signature des arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations comportant des véhicules terrestres à moteur, - délivrance des récépissés de brocanteurs,Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2673

- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical,

- décision de suspension des permis de conduire visée aux articles L224-1 à L224-8 et R224-1 à R224-24 du Code de la Route ayant pris naissance dans le ressort territorial de l'arrondissement,

- désignation des membres de la commission médicale de l'arrondissement chargée d'examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs dont le permis est soumis à renouvellement dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 mars 1973,

- prorogation de la validité des récépissés valant titres de conduite délivrés aux automobilistes ayant déposé une demande en vue d'être examinés par la commission médicale prévue aux articles R 221-10 et R221-11 du Code de la Route, - attestation de demande de dépôt de mise à jour de permis de conduire valant titre provisoire de conduite, - décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées par arrêté préfectoral,

- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois, - transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation, - délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules à moteur et des documents y afférents, - les signatures des arrêtés d'inaptitude médicale, de prorogation de suspension des permis de conduire, suite aux décisions des commissions médicales primaires d'arrondissement, ainsi que les courriers de notification y afférents, - signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont l'aéromodélisme, les manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de l'arrondissement,

- délivrance des agréments des gardes particuliers,

II - CONTROLE ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT DE L'ETAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIEE ET PROCEDURES DIVERSES :

l°) -Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES)

- Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités territoriales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.

2°) - Mise en oeuvre des procédures suivantes en matière de :

a) Enseignement :

- avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires,

- contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement)

b) Sections de communes :

- mise en oeuvre des élections, procédures et contrôles incombant au représentant de l'Etat dans le département, à l'exception de l'octroi de la dérogation prévue à l'article L 2411-14 du code général des collectivités territoriales.

c) Syndicats de communes tels que définis à l’article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :

- Création à l’exception :

* des procédures d’application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :

. c'est-à-dire toute création à l’exception de celle d’un syndicat compétent en matière de construction ou de fonctionnement d’école préélémentaire ou élémentaire, en matière d’accueil de la petite enfance ou en matière d’action sociale qui devront néanmoins n’être mises en œuvre par le sous-préfet qu’en cas d’impossibilité d’une autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa formation plénière : . projet de création d’un EPCI à l’initiative du Préfet (article L5211-5-I-2° du CGCT).

- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l’exception :Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

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2674

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT),

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa formation plénière : . projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l’article L5211-45 2ème alinéa du CGCT :

. demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).

- Dissolution à l’exception :

•des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT).

NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d’un syndicat de communes en syndicat mixte.

d) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l’article L148-9 du code forestier et dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :

- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture].

- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l’exception :

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa formation plénière : . projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l’article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT :

. demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat mixte ou de retrait d’une compétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT) ;

- Dissolution

(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l’article L148-1 du code forestier relèvent du paragraphe précédent c).

e) Mise en oeuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.

f) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales et du code des communes :

- article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes),

- article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions syndicales), - article R 2121-9 du code des communes (coter et parapher les registres des délibérations), - article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes les communes concernées font partie du même arrondissement).

g) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.

III - URBANISME :

a) Documents d'urbanisme

- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents d'urbanisme,Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2675

- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le Directeur Départemental des Territoires), - communication aux collectivités territoriales des intérêts supra communaux, à savoir prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,

- communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'Etat obligatoirement associés à l'élaboration d'un document d'urbanisme,

- signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du Code de l'Urbanisme (carte communale).

- contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document d'urbanisme. b) Actes relatifs à l'occupation du sol

- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités territoriales relatifs à l'occupation des sols,

- contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du sol, - concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.

IV - ADMINISTRATION GENERALE :

- instruction des demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française et des déclarations d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage et signature des pièces et documents entrant dans le cadre de ces procédures, - délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant les communes de plus de 3500 habitants ainsi que des déclaration de candidatures valant demande de concours de la commission de propagande dans le cadre d'élections municipales concernant les communes de 2500 habitants à 4399 habitants, - signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de Dotation Globale d'Equipement (DGE).

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. François RAMIREZ, attaché d'administration, secrétaire général de la Sous - Préfecture de RIOM, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles adressées aux parlementaires.

Est également donnée délégation de signature à Mme Monique DARBEAUD, Adjoint Administratif principal de 2ème classe, à l'effet de signer tous pièces et documents dans le cadre de l'instruction des dossiers de déclaration d'acquisition de la nationalité Française par mariage et notamment, le récépissé de demande d'acquisition de nationalité par mariage et la déclaration de nationalité Française en vue de réclamer la qualité de Français en application de l'article 21-2 du Code Civil.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles GIULIANI , Sous-Préfet de RIOM, délégation de signature est donnée à Mme Hélène GERONIMI, Sous-Préfète d' ISSOIRE, à l'effet de signer toutes décisions ou actes administratifs entrant dans la compétence de M. Le Sous-Préfet de RIOM.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles GIULIANI, Sous-Préfet de RIOM, délégation de signature est donnée à M. François RAMIREZ, attaché d'administration, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de RIOM, à l'effet de signer toutes décisions de suspension des permis de conduire visées aux articles L 224-1 à L 224-8 et R 224-1 à R224-24 du Code de la Route ayant pris naissance dans le ressort territorial de l'arrondissement.

ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 2012-30 du 24 Mai 2012 est abrogé.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le sous-préfet de Riom, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

LE PREFET

Signé

Eric DELZANTRecueil 2012-44 du 31 juillet 2012

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A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2- - 4 44 4 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 12 2 donnant délégation de signature à M. Gilles GIULIANI, Sous-Préfet de RIOM, en matière d’ordonnancement secondaire

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,

PREFET DU PUY-DE-DOME

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’Etat, les départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 Juillet 2012 portant nomination de M. Eric DELZANT, Préfet hors classe, Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy- de-Dôme ;

VU le décret du 18 Novembre 2011nommant M. Gilles GIULIANI Sous Préfet de RIOM ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme;

A R R E T E

ARTICLE 1er –

Délégation de signature est donnée à M. Gilles GIULIANI , Sous-Préfet de RIOM, en qualité de prescripteur, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat dans le cadre de l’enveloppe allouée au titre du programme 307 en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l’outil NEMO.

ARTICLE 2 –

Est exclue de la délégation consentie à l’article 2, la saisine du ministère du budget en vue d’un passer-outre.

ARTICLE 3 –

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles GIULIANI, la délégation de signature conférée par l’article premier du présent arrêté, sera exercée par M. François RAMIREZ, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de RIOM, à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence.

ARTICLE 4 –

L’arrêté préfectoral n° 2011-123 du 8 Décembre 2011 est abrogé.Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

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ARTICLE 5 –

Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Sous-Préfet de RIOM, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département du Puy-de-Dôme.

LE PREFET

Signé

Eric DELZANTRecueil 2012-44 du 31 juillet 2012

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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

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A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2 – –4 45 5 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 12 2 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI Sous-Préfète d'ISSOIRE

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,

PREFET DU PUY-DE-DOME

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme;

VU la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43

VU le décret du 12 Juillet 2012 portant nomination de M. Eric DELZANT, Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ;

VU le décret du 11 Mars 2009 nommant M. Eric VRIGNAUD, Sous-Préfet d'AMBERT;

VU le décret du 13 Décembre 2010 nommant M. Michel PROSIC, Sous-Préfet de THIERS;

VU le décret du 18 novembre 2011 nommant M. Gilles GIULIANI, Sous-Préfet de RIOM;

VU le décret du 18 Avril 2012 nommant Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète d'ISSOIRE;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme

A AR RR RÊ ÊT TE E

ARTICLE 1er : Délégation générale de signature est donnée à Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète d'ISSOIRE, à l'effet de signer toutes pièces, correspondances, décisions administratives et financières et actes juridiques relatifs à:

I - POLICE GENERALE :

- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-vente et des jugements d'expulsions immobilières,Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2679

- instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations relatifs aux épreuves sportives, y compris celles comportant la participation de véhicules à moteur, quand elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement,

- instruction des dossiers et signature des arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations comportant des véhicules terrestres à moteur, - délivrance des récépissés de brocanteurs,

- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical,

- décision de suspension des permis de conduire visée aux articles L224-1 à L224-8 et R224-1 à R224-24 du Code de la Route ayant pris naissance dans le ressort territorial de l'arrondissement,

- désignation des membres de la commission médicale de l'arrondissement chargée d'examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs dont le permis est soumis à renouvellement dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 mars 1973,

- prorogation de la validité des récépissés valant titres de conduite délivrés aux automobilistes ayant déposé une demande en vue d'être examinés par la commission médicale prévue aux articles R 221-10 et R221-11 du Code de la Route,

- attestation de demande de dépôt de mise à jour de permis de conduire valant titre provisoire de conduite,

- décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées par arrêté préfectoral,

- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois,

- transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation,

- délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules à moteur et des documents y afférents,

- les signatures des arrêtés d'inaptitude médicale, de prorogation de suspension des permis de conduire, suite aux décisions des commissions médicales primaires d'arrondissement, ainsi que les courriers de notification y afférents,

- signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont l'aéromodélisme, les manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de l'arrondissement,

- délivrance des commissions des gardes particuliers.

II - CONTROLE ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT DE L'ETAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIEE ET PROCEDURES DIVERSES :

1°) - Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités territoriales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.

2°) - Mise en oeuvre des procédures suivantes en matière de :

a) Enseignement :

- avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires,

- contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement).

b) Sections de communes :

- mise en oeuvre des élections, procédures et contrôles incombant au représentant de l'Etat dans le département, à l'exception de l'octroi de la dérogation prévue à l'article L 2411-14 du code général des collectivités territoriales.

c) Syndicats de communes tels que définis à l’article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2680

- Création à l’exception :

* des procédures d’application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111- 6 du CGCT) :

. c'est-à-dire toute création à l’exception de celle d’un syndicat compétent en matière de construction ou de fonctionnement d’école préélémentaire ou élémentaire, en matière d’accueil de la petite enfance ou en matière d’action sociale qui devront néanmoins n’être mises en œuvre par le sous-préfet qu’en cas d’impossibilité d’une autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa formation plénière : . projet de création d’un EPCI à l’initiative du Préfet (article L5211-5-I-2° du CGCT).

- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l’exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT),

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa formation plénière : . projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l’article L5211-45 2ème alinéa du CGCT :

. demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).

- Dissolution à l’exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT).

NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d’un syndicat de communes en syndicat mixte.

d) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l’article L148-9 du code forestier et dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :

- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture].

- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l’exception :

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa formation plénière : . projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l’article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT :

. demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat mixte ou de retrait d’une compétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT) ;

- Dissolution

(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l’article L148-1 du code forestier relèvent du paragraphe précédent c).

e) Mise en oeuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes de gestion des associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.

f) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales et du code des communes :

- article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes),

- article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions syndicales),Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2681

- article R 2121-9 du code des communes (coter et parapher les registres des délibérations), - article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes les communes concernées font partie du même arrondissement).

g) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.

III - URBANISME :

a) Documents d'urbanisme

- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents d'urbanisme,

- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le Directeur Départemental des Territoires), - communication aux collectivités territoriales des intérêts supra communaux, à savoir prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,

- communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'Etat obligatoirement associés à l'élaboration d'un document d'urbanisme,

- signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du Code de l'Urbanisme (carte communale).

- contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document d'urbanisme.

b) Actes relatifs à l'occupation du sol

- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités territoriales relatifs à l'occupation des sols,

- contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du sol, - concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.

IV - ADMINISTRATION GENERALE :

- instruction des demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française et des déclarations d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage et signature des pièces et documents entrant dans le cadre de ces procédures, - délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant les communes de plus de 3500 habitants ainsi que des déclaration de candidatures valant demande de concours de la commission de propagande dans le cadre d'élections municipales concernant les communes de 2500 habitants à 4399 habitants, - signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfet d'ISSOIRE, délégation de signatures est donnée à Mme Christine MRDENOVIC Attachée Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d' ISSOIRE, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Mme Virginie RODIER, adjointe de la Secrétaire Générale, secrétaire administrative de classe normale ou en cas d'absence ou d’empêchement à M. COURTY Christian secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l' effet de signer toutes pièces et correspondances à l' exception de celles comportant une décision .

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète d'ISSOIRE, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par M. Michel PROSIC, Sous-Préfet de Thiers, en cas d'absence ou d'empêchement M. Michel PROSIC, Sous-Préfet de Thiers la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par M. Eric VRIGNAUD, Sous-Préfet d'Ambert.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète d' ISSOIRE, délégation de signature est donnée à Mme Christine MRDENOVIC, Attachée, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d'ISSOIRE, ou à Mme RODIER Virginie, adjointe de la Secrétaire Générale à l'effet de signer toutes décisions de suspension des permis de conduire visées aux articles L 224-1 à L 224-8 et R 224-1 à R224-24 du Code de la Route ayant pris naissance dans le ressort territorial de l'arrondissement.

Est également donnée à Mme Evelyne MANCEAU, adjointe administrative principale et à Mme Christine LEVEQUE, adjointe administrative, délégation de signature à l'effet de signer toutes pièces et documents dans le cadre de l'instruction des dossiers de déclaration d'acquisition de la nationalité Française par mariage, et notamment, le récépissé de demandeRecueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2682

d'acquisition de nationalité par mariage et la déclaration de nationalité Française en vue de réclamer la qualité de Français en application de l'article 21-2 du Code Civil.

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2012 - 32 du 24 Mai 2012 est abrogé.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement d’Issoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

LE PREFET,

signé

Eric DELZANTRecueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2683

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE

BUREAU DU COURRIER

A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2 - -4 46 6 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 12 2 donnant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI Sous-Préfète d'ISSOIRE, en matière d’ordonnancement secondaire

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,

PREFET DU PUY-DE-DOME

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’Etat, les départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 Juillet 2012 portant nomination de M. Eric DELZANT, Préfet hors classe, Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy- de- Dôme ;

VU le décret du 18 Avril 2012 nommant Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète d'ISSOIRE;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme;

A R R E T E

ARTICLE 1er –

Délégation de signature est donnée à Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète d'ISSOIRE, en qualité de prescripteur, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat dans le cadre de l’enveloppe allouée au titre du programme 307 en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l’outil NEMO.

ARTICLE 2 –

Est exclue de la délégation consentie à l’article 2, la saisine du ministère du budget en vue d’un passer-outre.

ARTICLE 3 –

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Hélène GERONIMI, la délégation de signature conférée par l’article premier du présent arrêté, sera exercée par Mme Christine MRDENOVIC, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’ISSOIRE, à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence.Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2684

ARTICLE 4 –

L’arrêté préfectoral n° 2012-29 du 24 mars 2012 est abrogé.

ARTICLE 5 –

Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Sous-Préfète d’ISSOIRE, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département du Puy-de-Dôme.

LE PREFET

Signé

Eric DELZANTRecueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2685

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE

BUREAU DU COURRIER

A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2 - -4 46 6 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 12 2 donnant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI Sous-Préfète d'ISSOIRE, en matière d’ordonnancement secondaire

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,

PREFET DU PUY-DE-DOME

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme;

VU la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43

VU le décret du 12 Juillet 2012 portant nomination de M. Eric DELZANTPréfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ;

VU le décret du 11 Mars 2009 nommant M. Eric VRIGNAUD, Sous-Préfet d'AMBERT;

VU le décret du 13 Décembre 2010 nommant M. Michel PROSIC, Sous-Préfet de THIERS;

VU le décret du 18 Avril 2012 nommant Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète d'ISSOIRE;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme

A R R E T E

ARTICLE 1er –

Délégation de signature est donnée à. M. Michel PROSIC, Sous -Préfet de THIERS , pour assurer sous la direction du Préfet du Puy de Dôme dans la limite de l'arrondissement de THIERS, l'administration départementale en ce qui concerne les matières suivantes :

I - POLICE GENERALE

- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-vente et des jugements d'expulsions immobilières,Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2686

- instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations relatifs aux épreuves sportives, y compris celles comportant la participation de véhicules à moteur, quand elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement,

- instruction des dossiers et signature des arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations comportant des véhicules terrestres à moteur, - délivrance des récépissés de brocanteurs,

- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l 'organisation de rassemblements festifs à caractère musical ,

- décision de suspension des permis de conduire visée aux articles L224-1 à L224-8 et R224-1 à R224-24 du Code de la Route ayant pris naissance dans le ressort territorial de l'arrondissement,

- désignation des membres de la commission médicale de l'arrondissement chargée d'examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs dont le permis est soumis à renouvellement dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 mars 1973,

- prorogation de la validité des récépissés valant titres de conduite délivrés aux automobilistes ayant déposé une demande en vue d'être examinés par la commission médicale prévue aux articles R 221-10 et R221-11 du Code de la Route, - attestation de demande de dépôt de mise à jour de permis de conduire valant titre provisoire de conduite, - décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées par arrêté préfectoral,

- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois, - transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation, - délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules à moteur et des documents y afférents, - les signatures des arrêtés d'inaptitude médicale, de prorogation de suspension des permis de conduire, suite aux décisions des commissions médicales primaires d'arrondissement, ainsi que les courriers de notification y afférents, - signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont l'aéromodélisme, les manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de l'arrondissement.

- délivrance des agréments des gardes particuliers,

- délivrance des titres de circulation aux personnes sans domicile fixe.

II - CONTROLE ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT DE L'ETAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIEE ET PROCEDURES DIVERSES

l°) -Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES)

-Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.

2°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :

a - Enseignement

- avis relatif à la désaffection de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9 Mai 1989), - contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement), - signature de convention cadre dans le cadre du dispositif de réussite éducative de THIERS.

b - Sections de communes

- mise en œuvre des élections, procédures et contrôles incombant au représentant de l'Etat dans le département, à l'exception de l'octroi de la dérogation prévue à l'article L 2411-14 du code général des collectivités territoriales.

c)- Syndicats de communes tels que définis à l’article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :

- Création à l’exception :

* des procédures d’application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :

. c'est-à-dire toute création à l’exception de celle d’un syndicat compétent en matière de construction ou de fonctionnement d’école préélémentaire ou élémentaire, en matière d’accueil de la petite enfance ou en matière d’action sociale qui devront néanmoins n’être mises en œuvre par le sous-préfet qu’en cas d’impossibilité d’une autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2687

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa formation plénière : . projet de création d’un EPCI à l’initiative du Préfet (article L5211-5-I-2° du CGCT).

- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l’exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT),

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa formation plénière : . projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l’article L5211-45 2ème alinéa du CGCT :

. demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).

- Dissolution à l’exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT).

NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d’un syndicat de communes en syndicat mixte.

d) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l’article L148-9 du code forestier et dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :

- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture].

- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l’exception :

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa formation plénière : . projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l’article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT :

. demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat mixte ou de retrait d’une compétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT) ;

- Dissolution

(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l’article L148-1 du code forestier relèvent du paragraphe précédent c).

e - Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines

f - Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales et du code des communes

- article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes),

- article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions syndicales), - article R 2121-9 du code des communes (coter et parapher les registres des délibérations), - article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes les communes concernées font partie du même arrondissement).

g - Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.

III - URBANISME

a) Documents d'urbanisme

- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents d'urbanisme,Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2688

- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du sixièmement de l'article R421-36 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires), - communication aux collectivités locales des intérêts supra communaux, à savoir prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,

- communication aux collectivités locales de la liste des services de l'Etat obligatoirement associés à l'élaboration d'un document d'urbanisme,

- signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du Code de l'Urbanisme (carte communale).

- contrôle de la légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme. b) Actes relatifs à l'occupation du sol

- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités locales relatifs à l'occupation des sols,

- contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du sol, - concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.

IV - ADMINISTRATION GENERALE

- délivrance des certificats de dépôt de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, - instruction des dossiers y afférents,

- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant les communes de plus de 3500 habitants ainsi que des déclaration de candidatures valant demande de concours de la commission de propagande dans le cadre d'élections municipales concernant les communes de 2500 habitants à 4399 habitants, - délivrance des récépissés de déclaration d'association, de notification de statuts, de bureau, - signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

ARTICLE 2 –

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel PROSIC , Sous-Préfet de THIERS, délégation de signature est donnée à M. Yannick DE OLIVEIRA, attaché principal de Préfecture, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de THIERS, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mmes Virginie OPE, Véronique BEGARD, secrétaires administratifs de classe normale et Isabelle FAVIER, adjoint administratif principal de 2ème classe, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles comportant décision.

ARTICLE 3 –

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel PROSIC, Sous-Préfet de THIERS, délégation de signature est donnée à M. Eric VRIGNAUD, Sous-Préfet d'Ambert, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric VRIGNAUD, Sous- Préfet d'Ambert délégation de signature est donnée à Mme Hélène GERONIMI., Sous-Préfète d'Issoire, à l'effet de signer toutes décisions ou actes administratifs entrant dans la compétence de M. le Sous-Préfet de Thiers.

ARTICLE 4 –

L'arrêté préfectoral n° 2011- 31 du 24 Mai 2011 est abrogé.

ARTICLE 5 –

Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département du Puy de Dôme.

LE PREFET

Signé

Eric DELZANTRecueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2689

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE BUREAU DU COURRIER

A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2 – –4 47 7 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 12 2 portant délégation de signature à M. Michel PROSIC, Sous-Préfet de THIERS

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,

PREFET DU PUY-DE-DOME

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme;

VU la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43

VU le décret du 12 Juillet 2012 portant nomination de M. Eric DELZANT Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ;

VU le décret du 11 Mars 2009 nommant M. Eric VRIGNAUD, Sous-Préfet d'AMBERT;

VU le décret du 13 Décembre 2010 nommant M. Michel PROSIC, Sous-Préfet de THIERS;

VU le décret du 18 Avril 2012 nommant Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète d'ISSOIRE;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme

A R R E T E

ARTICLE 1er –

Délégation de signature est donnée à. M. Michel PROSIC, Sous -Préfet de THIERS , pour assurer sous la direction du Préfet du Puy de Dôme dans la limite de l'arrondissement de THIERS, l'administration départementale en ce qui concerne les matières suivantes :

I - POLICE GENERALE

- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-vente et des jugements d'expulsions immobilières,

- instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations relatifs aux épreuves sportives, y compris celles comportant la participation de véhicules à moteur, quand elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement,

- instruction des dossiers et signature des arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations comportant des véhicules terrestres à moteur,Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2690

- délivrance des récépissés de brocanteurs,

- délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l 'organisation de rassemblements festifs à caractère musical ,

- décision de suspension des permis de conduire visée aux articles L224-1 à L224-8 et R224-1 à R224-24 du Code de la Route ayant pris naissance dans le ressort territorial de l'arrondissement,

- désignation des membres de la commission médicale de l'arrondissement chargée d'examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs dont le permis est soumis à renouvellement dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 mars 1973,

- prorogation de la validité des récépissés valant titres de conduite délivrés aux automobilistes ayant déposé une demande en vue d'être examinés par la commission médicale prévue aux articles R 221-10 et R221-11 du Code de la Route, - attestation de demande de dépôt de mise à jour de permis de conduire valant titre provisoire de conduite, - décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées par arrêté préfectoral,

- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois, - transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation, - délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules à moteur et des documents y afférents, - les signatures des arrêtés d'inaptitude médicale, de prorogation de suspension des permis de conduire, suite aux décisions des commissions médicales primaires d'arrondissement, ainsi que les courriers de notification y afférents, - signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont l'aéromodélisme, les manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de l'arrondissement.

- délivrance des agréments des gardes particuliers,

- délivrance des titres de circulation aux personnes sans domicile fixe.

II - CONTROLE ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT DE L'ETAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIEE ET PROCEDURES DIVERSES

l°) -Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES)

-Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités locales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.

2°) - Mise en œuvre des procédures suivantes en matière de :

a - Enseignement

- avis relatif à la désaffection de locaux scolaires (circulaire interministérielle NOR/INT/B 89/00144 1C du 9 Mai 1989), - contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement), - signature de convention cadre dans le cadre du dispositif de réussite éducative de THIERS.

b - Sections de communes

- mise en œuvre des élections, procédures et contrôles incombant au représentant de l'Etat dans le département, à l'exception de l'octroi de la dérogation prévue à l'article L 2411-14 du code général des collectivités territoriales.

c)- Syndicats de communes tels que définis à l’article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :

- Création à l’exception :

* des procédures d’application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :

. c'est-à-dire toute création à l’exception de celle d’un syndicat compétent en matière de construction ou de fonctionnement d’école préélémentaire ou élémentaire, en matière d’accueil de la petite enfance ou en matière d’action sociale qui devront néanmoins n’être mises en œuvre par le sous-préfet qu’en cas d’impossibilité d’une autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa formation plénière :

. projet de création d’un EPCI à l’initiative du Préfet (article L5211-5-I-2° du CGCT).Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2691

- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l’exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT),

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa formation plénière :

. projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211- 45 du CGCT).

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l’article L5211-45 2ème alinéa du CGCT :

. demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).

- Dissolution à l’exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT).

NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d’un syndicat de communes en syndicat mixte.

d) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l’article L148-9 du code forestier et dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :

- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture].

- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l’exception :

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa formation plénière :

. projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211- 45 du CGCT).

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l’article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT :

. demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat mixte ou de retrait d’une compétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT) ;

- Dissolution

(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l’article L148-1 du code forestier relèvent du paragraphe précédent c).

e - Mise en œuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines

f - Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales et du code des communes

- article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes),

- article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions syndicales), - article R 2121-9 du code des communes (coter et parapher les registres des délibérations), - article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes les communes concernées font partie du même arrondissement).

g - Impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2692

III - URBANISME

a) Documents d'urbanisme

- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents d'urbanisme,

- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du sixièmement de l'article R421-36 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le directeur départemental des territoires), - communication aux collectivités locales des intérêts supra communaux, à savoir prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,

- communication aux collectivités locales de la liste des services de l'Etat obligatoirement associés à l'élaboration d'un document d'urbanisme,

- signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du Code de l'Urbanisme (carte communale).

- contrôle de la légalité des actes des collectivités locales en matière de document d'urbanisme. b) Actes relatifs à l'occupation du sol

- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités locales relatifs à l'occupation des sols,

- contrôle de légalité des actes des collectivités locales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du sol, - concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.

IV - ADMINISTRATION GENERALE

- délivrance des certificats de dépôt de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, - instruction des dossiers y afférents,

- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant les communes de plus de 3500 habitants ainsi que des déclaration de candidatures valant demande de concours de la commission de propagande dans le cadre d'élections municipales concernant les communes de 2500 habitants à 4399 habitants, - délivrance des récépissés de déclaration d'association, de notification de statuts, de bureau, - signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

ARTICLE 2 –

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel PROSIC , Sous-Préfet de THIERS, délégation de signature est donnée à M. Yannick DE OLIVEIRA, attaché principal de Préfecture, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de THIERS, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mmes Virginie OPE, Véronique BEGARD, secrétaires administratifs de classe normale et Isabelle FAVIER, adjoint administratif principal de 2ème classe, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles comportant décision.

ARTICLE 3 –

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel PROSIC, Sous-Préfet de THIERS, délégation de signature est donnée à M. Eric VRIGNAUD, Sous-Préfet d'Ambert, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric VRIGNAUD, Sous- Préfet d'Ambert délégation de signature est donnée à Mme Hélène GERONIMI., Sous-Préfète d'Issoire, à l'effet de signer toutes décisions ou actes administratifs entrant dans la compétence de M. le Sous-Préfet de Thiers.

ARTICLE 4 –

L'arrêté préfectoral n° 2011- 31 du 24 Mai 2011 est abrogé.

ARTICLE 5 –

Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département du Puy de Dôme.

LE PREFET

Signé

Eric DELZANTRecueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2693

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE

BUREAU DU COURRIER

A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2 – – 4 48 8 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 12 2 donnant délégation de signature à M. Michel PROSIC, Sous-Préfet de THIERS, en matière d’ordonnancement secondaire

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,

PREFET DU PUY-DE-DOME

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’Etat, les départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret 12 Juillet 2012 portant nomination de M. Eric DELZANT, Préfet hors classe, Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy- de- Dôme ;

VU le décret du 13 Décembre 2010 nommant M. Michel PROSIC, Sous-Préfet de THIERS;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme;

A R R E T E

ARTICLE 1er –

Délégation de signature est donnée à M. Michel PROSIC, Sous-Préfet de THIERS, en qualité de prescripteur, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat dans le cadre de l’enveloppe allouée au titre du programme 307 en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l’outil NEMO.

ARTICLE 2 –

Est exclue de la délégation consentie à l’article 2, la saisine du ministère du budget en vue d’un passer-outre.

ARTICLE 3 –

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PROSIC, la délégation de signature conférée par l’article premier du présent arrêté, sera exercée par M. Yannick de OLIVEIRA, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de THIERS, à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence.Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2694

ARTICLE 4_

L'arrêté préfectoral n°2011-82 du 16 Mai 2011 donnant délégation de signature à M Michel PROSIC en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.

ARTICLE 5 –

Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Sous-Préfet de THIERS, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département du Puy-de-Dôme.

LE PREFET

Signé

Eric DELZANTRecueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2695

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE

BUREAU DU COURRIER

A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2- - 4 49 9 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 12 2 portant délégation de signature à M. Eric VRIGNAUD Sous-Préfet d'AMBERT

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,

PREFET DU PUY-DE-DOME,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU le code général des collectivités territoriales, le code de la route, le code de l'urbanisme;

VU la loi n° 73- 4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, modifiée par la loi n° 73-623 du 10 juillet 1973 et ses décrets d'application du 15 novembre 1973 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 modifiée relative à la lutte contre l'exclusion professionnelle ;

VU la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;

VU la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 relative à la réforme des Collectivités Territoriales;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;

VU le décret du 12 Juillet 2012 portant nomination de M. Eric DELZANT, Préfet hors classe, Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy -de -Dôme ;

VU le décret du 11 Mars 2009 nommant M. Eric VRIGNAUD, Sous-Préfet d'AMBERT ;

VU le décret du 13 Décembre 2010 nommant M. Michel PROSIC, Sous-Préfet de THIERS ;

A R R E T E

ARTICLE 1er -

Délégation de signature est donnée à M. Eric VRIGNAUD, Sous-Préfet d' AMBERT, pour assurer, sous la direction du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme chargé de l’administration de l’Etat dans le département, dans la limite de l'arrondissement d'AMBERT, l'administration départementale en ce qui concerne les matières suivantes :

I - POLICE GÉNÉRALE

- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des saisies-vente et des jugements d'expulsions immobilières, - instruction des dossiers et délivrance des autorisations ou des récépissés de déclarations relatifs aux épreuves sportives, y compris celles comportant la participation de véhicules à moteur, quand elles se déroulent dans le ressort exclusif de l'arrondissement,

- instruction des dossiers et signature des arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations comportant des véhicules terrestres à moteur, - délivrance des cartes de commerçants non sédentaires et des récépissés de brocanteurs, - délivrance de tous récépissés et courriers de transmission concernant l 'organisation de rassemblements festifs à caractère musical ,

- décision de suspension des permis de conduire visée aux articles L224-1 à L224-8 et R224-1 à R224-24 du Code de la Route ayant pris naissance dans le ressort territorial de l'arrondissement,Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2696

- désignation des membres de la commission médicale de l'arrondissement chargée d'examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs dont le permis est soumis à renouvellement dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 mars 1973,

- prorogation de la validité des récépissés valant titres de conduite délivrés aux automobilistes ayant déposé une demande en vue d'être examinés par la commission médicale prévue aux articles R 221-10 et R221-11 du Code de la Route, - attestation de demande de dépôt de mise à jour de permis de conduire valant titre provisoire de conduite, - décision de dérogation permanente aux heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons fixées par arrêté préfectoral,

- fermeture administrative des débits de boissons d'une durée inférieure ou égale à trois mois, - transport de corps en dehors du territoire métropolitain et dérogation au délai d'inhumation, - délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules à moteur et des documents y afférents, - les signatures des arrêtés d'inaptitude médicale, de prorogation de suspension des permis de conduire, suite aux décisions des commissions médicales primaires d'arrondissement, ainsi que les courriers de notification y afférents, - signature des arrêtés portant autorisation des manifestations aériennes dont l'aéromodélisme, les manifestations nautiques, aéronautiques sportives, sur le territoire de l'arrondissement.

- délivrance des agréments des gardes particuliers,

II - CONTROLE ADMINISTRATIF DU REPRESENTANT DE L'ETAT, TUTELLE DES ORGANISMES NON SOUMIS A LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 MODIFIEE ET PROCEDURES DIVERSES

1°) - Signature des conventions à conclure avec les Maires pour la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité telles que prévues aux articles R 2131-3 du Code général des Collectivités territoriales (Programme ACTES)

-Exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire sur les actes de collectivités territoriales et des établissements publics soumis à la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ainsi que des procédures subséquentes à ces saisines.

2°) - Mise en oeuvre des procédures suivantes en matière de :

a) Enseignement

- avis relatif à la désaffectation de locaux scolaires

- contrôle de la légalité des actes des établissements publics (collèges de l'arrondissement)

b) Sections de communes

- mise en oeuvre des élections, procédures et contrôles incombant au représentant de l'Etat dans le département, à l'exception de l'octroi de la dérogation prévue à l'article L 2411-14 du code général des collectivités territoriales

c) Syndicats de communes tels que définis à l’article L5212-1 du CGCT et dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :

- Création à l’exception :

* des procédures d’application du droit commun supposant la vérification de leur compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) :

. c'est-à-dire toute création à l’exception de celle d’un syndicat compétent en matière de construction ou de fonctionnement d’école préélémentaire ou élémentaire, en matière d’accueil de la petite enfance ou en matière d’action sociale qui devront néanmoins n’être mises en œuvre par le sous-préfet qu’en cas d’impossibilité d’une autre solution permettant une meilleure organisation du paysage intercommunal,

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa formation plénière : . projet de création d’un EPCI à l’initiative du Préfet (article L5211-5-I-2° du CGCT).

- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l’exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT),

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa formation plénière : . projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l’article L5211-45 2ème alinéa du CGCT :Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2697

. demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat de communes (articles L5212-29, L5212-30 et L5212-29-1 du CGCT).

- Dissolution à l’exception :

* des procédures de mise en œuvre du SDCI en application des pouvoirs temporaires du Préfet (art 61 de la loi RCT).

NB : La délégation de signature disparaît en cas de transformation d’un syndicat de communes en syndicat mixte.

d) Syndicats mixtes de gestion forestière (*) prévus à l’article L148-9 du code forestier et dont le siège se situe dans l’arrondissement, sauf dans le cas où leur périmètre déborde sur un département limitrophe :

- Création [après vérification de la compatibilité avec le SDCI ou, à défaut de SDCI, avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de l’article L5210-1-1 du CGCT (article L5111-6 du CGCT) et consultation de la CDCI (article L5211-45 du CGCT) en lien avec les services de la préfecture].

- Modifications statutaires [compétences, périmètre (adhésions et retraits), composition du comité syndical et autres] à l’exception :

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa formation plénière : . projet de modification de périmètre qui diffère des propositions du SDCI (article L5211-45 du CGCT).

* des procédures d’application du droit commun supposant l’intervention de la CDCI dans sa formation restreinte issue de l’article L5721-6-3-2ème alinéa du CGCT :

. demande dérogatoire de retrait d’une commune d’un syndicat mixte ou de retrait d’une compétence transférée par une commune pour la transférer à une communauté de communes dont elle est membre (article L5721-6-3 du CGCT) ;

- Dissolution

(*) : Les syndicats intercommunaux de gestion forestière prévus à l’article L148-1 du code forestier relèvent du paragraphe précédent c).

e) Mise en oeuvre des procédures incombant au Préfet en matière d'actes des associations syndicales, des associations foncières de remembrement et des associations foncières urbaines.

f) Attributions définies aux articles suivants du code général des collectivités territoriales et du code des communes : - article L 2112 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (prescription de l'enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes),

- article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales (convocation en matière de commissions syndicales), - article R 2121-9 du code des communes (coter et parapher les registres des délibérations), - article R 162-1 du code des communes (création de la commission syndicale lorsque toutes les communes concernées font partie du même arrondissement).

g) impôts communaux ou syndicaux : octroi d'avances.

III – URBANISME

a) Documents d'urbanisme

- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant à l'élaboration des documents d'urbanisme,

- signature des permis de construire et certificats d'urbanisme, relevant du cinquièmement de l'article R422-2 du code de l'urbanisme (désaccord entre les maires et le Directeur Départemental des Territoires), - communication aux collectivités territoriales des intérêts supra communaux, à savoir prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, projets d'intérêt général,

- communication aux collectivités territoriales de la liste des services de l'Etat obligatoirement associés à l'élaboration d'un document d'urbanisme,

- signature des documents entrant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L 124-1 et L124-2 du Code de l'Urbanisme (carte communale).

- contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales en matière de document d'urbanisme.Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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2698

b) Actes relatifs à l'occupation du sol

- acheminement des dossiers et correspondances de tous ordres se rapportant aux actes des collectivités territoriales relatifs à l'occupation des sols,

- contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs aux procédures d'autorisation d'occupation du sol, - concertation préalable à tous recours contentieux avec l'autorité locale en cas d'illégalité, d'un acte relatif à l'occupation du sol en vue du retrait ou de la modification de l'acte en cause.

IV - ADMINISTRATION GENERALE

- délivrance des certificats de dépôt de demande de naturalisation ou d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage ou de réintégration dans la nationalité française,

- instruction des dossiers y afférents,

- délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidatures pour les élections municipales concernant les communes de plus de 3500 habitants ainsi que des déclaration de candidatures valant demande de concours de la commission de propagande dans le cadre d'élections municipales concernant les communes de 2500 habitants à 4399 habitants, - signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de Dotation Globale d'Equipement (DGE).

ARTICLE 2 –

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric VRIGNAUD, Sous-Préfet d'AMBERT, délégation de signature est donnée M. René MEYZONET, secrétaire administratif de classe normale, secrétaire général de la Sous-préfecture d'Ambert, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Pascale FIORILLO, Secrétaire Administratif de classe supérieure, à l'effet de signer toutes pièces et correspondances à l'exception de celles comportant une décision.

ARTICLE 3 –

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric VRIGNAUD, Sous-Préfet d'AMBERT, délégation de signature est donnée à M. Michel PROSIC, Sous-Préfet de THIERS, à l'effet de signer toutes décisions ou actes administratifs entrant dans la compétence de M. le Sous-Préfet d'AMBERT.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric VRIGNAUD, Sous-Préfet d'AMBERT, délégation de signature est donnée à M. René MEYZONET, secrétaire administratif de classe normale, secrétaire général de la sous-préfecture à l’effet de signer toutes décisions de suspension des permis de conduire visées aux articles L 221-1 à L 224-8 et R 224-1 à R 224-24 du Code de la route ayant pris naissance dans le ressort territorial de l’arrondissement.

ARTICLE 4 –

L'arrêté préfectoral n° 2012-36 du 29 juin 2012 est abrogé.

ARTICLE 5 –

Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département du Puy de Dôme.

LE PREFET,

Signé

Eric DELZANTRecueil 2012-44 du 31 juillet 2012

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2699

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE

BUREAU DU COURRIER

A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2- - 5 50 0 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 12 2 donnant délégation de signature à M. Eric VRIGNAUD Sous-Préfet d'AMBERT, en matière d’ordonnancement secondaire

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,

PREFET DU PUY-DE-DOME

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’Etat, les départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 Juillet 2012 portant nomination de M. Eric DELZANT, Préfet hors classe, Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy -de -Dôme ;

VU le décret du 11 mars 2009 portant nomination de M. Eric VRIGNAUD Sous-Préfet d’AMBERT ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme;

A R R E T E

ARTICLE 1er –

Délégation de signature est donnée à M. Eric VRIGNAUD, Sous-Préfet d’AMBERT, en qualité de prescripteur, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat dans le cadre de l’enveloppe allouée au titre du programme 307 en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait dans l’outil NEMO.

ARTICLE 2 –

Est exclue de la délégation consentie à l’article 2, la saisine du ministère du budget en vue d’un passer-outre.

ARTICLE 3 –

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric VRIGNAUD, la délégation de signature conférée par l’article premier du présent arrêté, sera exercée par M. Bernard FONS, Secrétaire administratif de classe supérieure, à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence.

ARTICLE 4 –

L’arrêté préfectoral n°2011-80 du 16 Mai 2011 est abrogé.Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2700

ARTICLE 5 –

Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Sous-Préfet d’AMBERT, le Directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département du Puy-de-Dôme.

Le Préfet,

Signé

Eric DELZANTRecueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2701

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE

BUREAU DU COURRIER

A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2- - 5 51 1 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 12 2 portant délégation de signature à M. Fabien MASSON, Directeur de la Réglementation

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE

PREFET DU PUY- DE - DOME,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 Juillet 2012 portant nomination de M. Eric DELZANT, Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme;

VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 nommant M. Fabien MASSON en qualité de Directeur de la Réglementation à la préfecture du Puy-de-Dôme,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-2 du 11 janvier 2012 portant organisation des services préfectoraux de la Préfecture du Puy-de-Dôme ,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy- de- Dôme

A AR RR RÊ ÊT TE E

ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée a M. Fabien MASSON, directeur de la réglementation a la préfecture du puy de dôme, a l'effet de signer tous actes administratifs, documents financiers et correspondances, relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la direction de la réglementation, a l'exception des circulaires, instructions generales et courriers aux parlementaires.

ARTICLE 2 : délégation de signature est donnée, sous l'autorité de M. Fabien MASSON à:

1°) M. Denis REYNIER, attaché principal d’administration, chef du service de l'immigration et de l'intégration, et en cas d'absence ou d'empêchement, son adjoint M. Hervé MASPINBY, attaché d’administration, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit service, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.

Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de M. Denis REYNIER, et en cas d'absence ou d' empêchement à :

- Mme Monique RAYMOND et M Marc VALLA, secrétaires administratifs de classe supérieure et Mme Fabienne ROCHE, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit service, y compris les procès-verbaux d'assimilation dans le cadre des procédures d' acquisition de la nationalité française par décret ou déclaration et la souscription de la déclaration d’acquisition de la nationalité française à raison du mariage devant le représentant de l’Etat, à l'exception des circulaires, instructions générales, autorisations provisoires de séjour, titres d’identité républicain, documents de circulation pour étrangers mineurs et demandes de fabrication de titres de séjour.Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2702

- Mme Patricia NIKOLIC, M. Simon RODIER et Mme Christelle HUMEZ, adjoints administratifs principaux de 2° classe à l'effet de signer dans le cadre des attributions dudit service, les récépissés de 1ère demande et de renouvellement de titres de séjour ainsi que, pour les dossiers relevant de leurs attributions, les correspondances courantes ; MM. Arnaud BUFFET, Jean-Yves BARDY, Mmes Pascale REY, Marie-Hélène DUCHEMIN, Carole GALLIOT, Corinne CHIRON, adjoints administratifs de 1ère classe, Mmes Christiane JOUBERTON, adjoint administratif principal de 1ère classe, Sandrine LASSALAS, Mébarka SAHRAOUI et M. Guy THIERRY, adjoints administratifs principaux de 2ème classe, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les récépissés de 1ère demande et de renouvellement de titres de séjour ainsi que les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers relevant de leurs attributions ; Mme Geneviève TIXIER, adjoint administratif principal de 2° classe, à l'effet de signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de demande de naturalisation et de déclaration d'acquisition de la nationalité par mariage, y compris les procès- verbaux d'assimilation et la souscription de la déclaration d’acquisition de la nationalité française à raison du mariage devant le représentant de l’État.

.

2°) M. Xavier ROULET, attaché principal d'administration, chef du bureau de la délivrance des titres et de l'automobile, à l'effet de signer tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires.

Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de M. Xavier ROULET, et en cas d'absence ou d'empêchement à :

- Mme Delphine GOULABERT, secrétaire administratif, à l'effet de signer ou de viser les pièces énumérées ci-après :

• Correspondances se rapportant au permis de conduire,

• Arrêtés et correspondances relatives à la procédure de retrait et de suspension du permis de conduire, • Arrêtés et documents relatifs aux procédures d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules • Arrêtés et correspondances relatives à la commission médicale,

• Cartes professionnelles de taxi, véhicules de petite remise, de chauffeur de tourisme • Courriers courants relatif à la délivrance des certificats d'immatriculation et à l'instruction des dossiers d'agrément des centres de contrôle des véhicules,

• titres d’identité et de voyage ainsi que toutes pièces et correspondances s’y rapportant.

- Mme Sandrine GOI, secrétaire administratif, à l'effet de signer les arrêtés et correspondances relatives à la procédure de retrait et de suspension du permis de conduire, les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ainsi que les arrêtés et documents relatifs aux procédures d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules. .

- Mme Myriam CHAUSSINAND, adjoint administratif de 1ère classe, chef de la section permis de conduire, à l'effet de signer ou de viser les pièces énumérées ci-après :

Correspondances se rapportant au permis de conduire,

Arrêtés et correspondances relatives à la procédure de retrait et de suspension du permis de conduire, Arrêtés et documents relatifs aux procédures d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules. Arrêtés et correspondances relatives aux commissions médicales des permis de conduire,

- Mmes Aline ROUSSEL, adjoint administratif principal de 1ére classe, Lucie RAFFY, adjoint administratif principal de 2° classe, Anne ARNAUD, Corinne MAINGRE et Maria DE CARVALHO MOREIRA, adjoint administratif de 1ère classe à l'effet de signer les correspondances se rapportant à l'instruction des dossiers de permis de conduire, à l'exception des titres.

- Mlle Virginie BECQUELIN, adjoint administratif de 2ème classe, à l’effet de signer les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul.

- Mmes Marie-Thérèse BERTHONNET, adjoint administratif principal de 1ère classe, , Evelyne BOUDON et Yvonne COUDEGNAT, adjoints administratifs de 1ère classe, à l'effet de signer les arrêtés et correspondances relatives à la tenue des réunions des commissions médicales.

- M. Nicolas LECLERQ, secrétaire administratif, Mme Brigitte EBLE et Mme Muriel QUINTIN, adjoint administratif principal de 2° classe, , Anne LEMEUNIER, Nathalie ANTOINE MICHARD, Prescilla CONSTANT, Jacqueline MARLIER, Elvira AUQUE, Ana ORSINI, Marie -Josée SERVANS et Monique SEILLER adjoints administratifs de 1ère classe, à l'effet de signer les correspondances relatives à l'instruction des certificats d'immatriculation ainsi que les attestations de dépôts et de conformité des documents.

- Mmes Béatrice ONDET, Evelyne JAROUSSE, Véronique VINATIER, Nathalie MINANA, Marie-Josée TRUSSARDI, Christine ARNOUD adjoints administratifs de 1ère classe, M. Olivier FOULON adjoint administratif principal de 2ème classe et Mme Colette AKDAG, adjoint administratif principal de 1ère classe, à l'effet de signer les correspondances courantes etRecueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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2703

commandes relatives à l'instruction des dossiers relevant de leur compétence, notamment les talons de transmission au centre de fabrication des cartes nationales d'identité.

3) Mme Nicole CHEVALIER, attachée principale d'administration, chef du bureau de la réglementation et des élections, à l'effet de signer tous les actes administratifs entrant dans le cadre des attributions dudit bureau, à l'exception des circulaires, instructions générales et courriers aux parlementaires, et en cas d'absence ou d'empêchement à :

- M. Jean-Paul MONTEIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.

Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Mme Nicole CHEVALIER, et en cas d'absence ou d'empêchement à :

- M. Jean-Paul MONTEIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Stéphane LASSAIGNE, secrétaire administratif de classe normale et M. Michel PASCAL, adjoint administratif de 1ère classe, à l'effet de signer les récépissés et courriers de transmission de pièces relatives aux élections.

- M. Jean-Paul MONTEIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mmes Christine EITENSCHENCK, adjoint administratif principal de 1ère classe et Muriel GRANET, adjoint administratif principal de 1ère classe ainsi que M. Michel PASCAL, adjoint administratif de 1ère classe, à l'effet de signer les récépissés et les correspondances relatifs aux associations prévues par la loi du 1er juillet 1901.

- M. Jean-Paul MONTEIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et à M. Stéphane LASSAIGNE, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer toutes les correspondances relatives au renouvellement des jurys d'assises et à la réglementation des jeux (casinos).

- Mme Patricia CARTALADE, adjoint administratif principal de 2e classe, à l'effet de signer toutes correspondances concernant :

• la réglementation des débits de boissons, sous réserve que ces courriers ne comportent pas de décision réglementaire, • les duplicata de permis de chasser.

• les récépissés de manifestations sportives terrestres

- Mmes Christine EITENSCHENCK, adjoint administratif principal de 1ère classe et Muriel GRANET, adjoint administratif principal de 1ère classe, à l'effet de signer :

• les correspondances relatives à l'instruction des dossiers suivants : calendrier d'appels à la générosité publique, dons et legs, déclarations d'option relatives à la situation militaire des double nationaux. • tous récépissés et courriers de transmission concernant l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical. • les correspondances concernant la réglementation des débits de boissons ne comportant pas de décision réglementaire. • les documents relatifs aux loteries et tombolas.

- Mme Christine EITENSCHENCK, adjoint administratif principal de 1ère classe, à l’effet de signer les laissez-passer mortuaires et dérogations au délai d'inhumation,

- Mme Chantal PETIT, secrétaire administratif de classe normale et Mme Patricia CARTALADE, adjoint administratif principal de 2e classe, à l'effet de signer toutes demandes de consultation relatives à l'instruction des dossiers concernant :

• les agents et sociétés de sécurité privée,

• les agences privées de recherche,

• les demandes d'agrément de gardes particuliers.

- Mmes Chantal PETIT, secrétaire administratif de classe normale et Isabelle FOUGEROLLE, adjoint administratif de 1ère classe, à l'effet de signer tous courriers relatifs à l'instruction des demandes d’autorisation de dispositifs de vidéo protection,

- M. Michel PASCAL, adjoint administratif de 1ère classe, à l'effet de signer les cartes de guide interprète ainsi que toutes correspondances s'y rapportant ou relatives aux demandes de l’administration pénitentiaire ou à l'établissement des cartes d'identité de maire et adjoint.

- M. Daniel DELESVAUX, adjoint administratif principal de 2ème classe, M Philippe DUCREUX, adjoint administratif principal de 2e classe et Mme Nathalie DELAIRE, adjoint administratif principal de 2e classe, à l'effet de signer les pièces relatives à l'instruction des dossiers suivants :Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2704

• réglementation des armes,

• autorisation de port d’armes des convoyeurs de fonds et autres

• chiens dangereux

• carnets et livrets de circulation,

• certificats d'acquisition et bons de commande d'explosifs ,

• agrément et habilitation à l’emploi d’explosifs

• déclaration de spectacle pyrotechnique

• agrément détention et utilisation artifices de divertissement

• recherches dans l'intérêt des familles,

• demandes d'agrément de gardes particuliers,

• duplicata de permis de chasser.

- Mme Michèle CHABRIER, secrétaire administratif, à l'effet de signer les correspondances et récépissés relatifs aux domaines suivants:

• Aménagement commercial,

• Communes touristiques, offices de tourisme, stations classées, maîtres restaurateurs • Agents immobiliers (sauf cartes professionnelles et attestations d’emploi), • Épreuves et manifestations sportives terrestres, aériennes et nautiques (y compris sur le plan d’eau des Fades-Besserve) et homologations de circuits,

• Réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au délai d'inhumation, • Procédures diverses en matière de commerce notamment les liquidations, les accusés de réception des demandes de récépissés de revendeurs d’objets mobiliers et les fermetures hebdomadaires des commerces, • Foires et salons,

,

- Mme Isabelle FOUGEROLLE, adjoint administratif de 1ère classe, à l’effet de signer les correspondances et récépissés relatifs aux domaines suivants :

•Demandes de consultations relatives à l'instruction des dossiers concernant les cartes d'agents immobiliers. •Communes touristiques, offices de tourisme, stations classées, maîtres restaurateurs • Habilitation des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales

- Mme Marie-Hélène DESORTIAUX, adjoint administratif principal de 2e classe à l’effet de signer les correspondances et récépissés relatifs aux domaines suivants :

• Épreuves et manifestations sportives terrestres et homologations de circuits. • Épreuves et manifestations et aériennes (y compris sur le plan d’eau des Fades-Besserve)

- Mme Nathalie DELAIRE, adjoint administratif principal de 2e classe, pour les correspondances se rapportant aux domaines suivants:

• Procédures diverses en matière de commerce notamment les liquidations, les accusés de réception des demandes de récépissés de revendeurs d’objets mobiliers et les fermetures hebdomadaires des commerces, • Foires et salons,

• Réglementation funéraire dont les laissez-passer mortuaires et dérogations au délai d'inhumation, • Cynodromes (courses de lévriers).

ARTICLE 3 : L'ARRETE N° 2012-37 DU 6 JUILLET 2012 EST ABROGE.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

LE PREFET,

Signé

Eric DELZANTRecueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2705

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE

BUREAU DU COURRIER

A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2- -5 52 2 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 12 2 portant délégation de signature à M. Olivier MARTIN Directeur des Collectivités Territoriales et de l'Environnement

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,

PREFET DU PUY-DE-DOME

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 Juillet 2012 portant nomination de M. Eric DELZANT, Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de- Dôme ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-2 du 11 janvier 2012 portant organisation des services préfectoraux de la Préfecture du Puy-de- Dôme ;

VU la note de service du 28 février 2005 nommant M. Olivier MARTIN, Directeur des Collectivités Territoriales et de l'Environnement ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :

A AR RR RÊ ÊT TE E

ARTICLE 1er – délégation de signature est donnée a M Olivier MARTIN, directeur des collectivités territoriales et de l'environnement, a l'effet de signer tous actes administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la direction des collectivités territoriales et de l'environnement (DCTE) figurant en annexe au présent arrêté et notamment les recours gracieux adresses aux auteurs des actes soumis au contrôle de légalité.

ARTICLE 2 – délégation de signature est donnée, sous l'autorité de M. Olivier MARTIN :

– Le pôle "Collectivités Territoriales" :

1. Bureau du Contrôle de légalité :

• à Mme Brigitte MARTIN, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau, • à Mme Danielle BAFFALEUF, Attachée,

en ce qui concerne les attributions figurant en annexe sous le titre "Bureau Contrôle de légalité".

• à Mme Françoise ROUDIER, secrétaire administratif de classe supérieure, • à Mme Nathalie BOUCHEIX, secrétaire administratif de classe normale, • à M Erwan HAMEURY, secrétaire administratif de classe normale,

pour la signature des actes courants (bordereaux de transmission, demandes de renseignements) relevant de leurs attributions respectives.

2. Bureau du "Contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat" :Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2706

• à Mme Martine PIGNARRE, attachée principale, chef de bureau,

• à Mme Adèle OLIVIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau,

en ce qui concerne les attributions figurant en annexe sous le titre "Bureau Contrôle budgétaire et dotations de l'Etat".

• à Mme Anne BLOT, secrétaire administratif de classe normale,

• à Mme Dominique AUZOLLE, secrétaire administratif de classe normale, • à Mme Marie-Claude THOMAS, adjoint administratif principal 1ère classe,

pour la signature des actes courants (bordereaux de transmission, demandes de renseignements) relevant de leurs attributions respectives.

– Le pôle "Affaires juridiques, Contentieux et Environnement".

1. Bureau des "Affaires juridiques et Contentieux" :

• à Mme Martine DUSSERRE, attachée, chef de bureau,

• à Mme Isabelle ORHON, attachée d'administration,

en ce qui concerne les attributions figurant sous le titre "Bureau des Affaires juridiques et Contentieux".

• à Mme Isabelle TRESCARTE, secrétaire administratif de classe normale,

pour la signature des actes préparatoires aux enquêtes publiques et la transmission des pièces au Tribunal Administratif.

2. Bureau de l'Environnement :

• à M. Alain ROGER, attaché principal, chef de bureau,

• à M Gérard ATTIA, attaché principal, adjoint au chef de bureau,

en ce qui concerne les attributions figurant sous le titre "Bureau de l'Environnement" :

• à Mme Sylvie MONNET, secrétaire administratif de classe supérieure, • à Mme Delphine GRAND, secrétaire administratif de classe normale,

pour la signature des actes courants (bordereaux de transmission, lettres de notification, demandes de renseignements) relatifs à la réglementation des installations classées lorsqu'elles n'emportent pas décision réglementaire ou interprétation du droit.

• à M. Sébastien VIROT, secrétaire administratif de classe supérieure,

pour la signature des actes courants qui n'emportent pas décision réglementaire ou interprétation du droit, relatifs : - à la réglementation des carrières,

- aux dossiers liés à la résorption des décharges non autorisées,

- aux installations de stockage de déchets inertes non dangereux et aux comités de suivi.

• à Mme Marie-France LARCHER, secrétaire administratif de classe supérieure,

pour la signature des actes courants qui n'emportent pas décision réglementaire ou interprétation du droit, relatifs à l'application de la loi sur l'eau.

ARTICLE 3 – SONT EXCLUES DES DELEGATIONS CONSENTIES AUX ARTICLES 1 ET 2, LES PIECES ET DECISIONS SUIVANTES :

- arrêtés de portée réglementaire,

- circulaires et instructions générales aux collectivités territoriales,

- saisine du Tribunal administratif et de la Chambre Régionale des Comptes : pourvois, mémoires et demande d'avis,

- mise en oeuvre des poursuites pénales,Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2707

- actes relatifs au contrôle a posteriori des budgets et comptes de Clermont communauté, de Clermont-Ferrand, de Cournon d'Auvergne, de Chamalières, ainsi que du Conseil Général du Puy-de-Dôme, - courriers aux parlementaires.

ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 2012-24 du 23 Avril 2012 est abrogé.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Le Préfet,

Signé

Eric DELZANTRecueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2708

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE

BUREAU DU COURRIER

A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2- - 5 53 3 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 12 2 portant délégation de signature à Mme Maryline GAYET Directrice de la Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE

PREFET DU PUY- DE - DOME,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 12 Juillet 2012 portant nomination de M. Eric DELZANT, Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ;

VU l'arrêté n° 2012-2 du 11 janvier 2012 portant organisation des services préfectoraux de la préfecture du Puy- de- Dôme ;

VU l'arrêté ministériel du 23 Février 2009 nommant Mme Maryline GAYET, conseiller d'administration du Ministère de l'Intérieur et de l'Outre Mer, en qualité de directrice de la Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle à la Préfecture du Puy-de-Dôme;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme ;

A R R E T E

ARTICLE 1ER -

Délégation de signature est donnée à Mme Maryline GAYET, Conseiller d'Administration du Ministère de l'Intérieur et de l'Outre Mer, directrice de la Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle, à l'effet de signer tous actes administratifs et documents relatifs aux affaires entrant dans les attributions et les compétences de la Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle, à l’exception des décisions de recrutement, de nomination, de promotion et des décisions portant application d’une sanction disciplinaire du 1er groupe ainsi que des correspondances avec les administrations centrales et avec les élus.

ARTICLE 2 -

Délégation de signature est donnée sous l'autorité de Mme Maryline GAYET, directrice de la Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle, à Mlle Marie-Christine LAFARGE, Chef du Bureau des Ressources Humaines, de la Formation et de l'Action Sociale pour toutes correspondances, documents, pièces comptables entrant dans le cadre de ses attributions. En son absence, cette délégation est exercée par Mme Fabienne MAGAUD, adjointe au chef du bureau.

Délégation est également donnée, sous l'autorité de Mlle Marie-Christine LAFARGE ou en son absence de Mme Fabienne MAGAUD et à l'exception de toute pièce portant décision, à :

1) Mme Carole MOREAU, secrétaire administrative de classe normale, en ce qui concerne toutes correspondances relatives aux recrutements et à la communication interne.Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2709

2) Mme Josiane LANGLADE secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Melle Sandra MAZZEY, secrétaire administratif de classe normale, Mme Dominique BLANC, adjoint administratif principal de 1ère classe en ce qui concerne toutes correspondances relatives à la gestion du personnel,

3) M. Daniel HABONNEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Evelyne DYDYMSKI, secrétaire administratif de classe supérieure et Mlle Christelle PAQUET, adjoint administratif de 1ère classe, en ce qui concerne toutes correspondances relatives aux traitements, prestations familiales, régime indemnitaire et validations de services ainsi que toutes pièces et documents comptables afférents aux rémunérations des personnels,

4) Melle Céline MANZUOLI, secrétaire administratif de classe normale et Mme Michèle GALVAING, adjoint administratif principal de 1ère classe, en ce concerne les pièces et correspondances relatives à l'action sociale, à la notification des procès-verbaux des comités d'hygiène et de sécurité et à l'envoi des documents qui y sont annexés,

5) Mme Dominique RANOUX, conseillère technique régionale et Mme Caroline COURTIAL, assistante sociale en ce qui concerne les correspondances relatives à leur domaine d'intervention.

ARTICLE 3-

Délégation de signature est donnée sous l'autorité de Mme Maryline GAYET, directrice de la Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle, à Madame Géraldine DUFAYET, déléguée régionale à la formation, à l’effet de signer toute correspondance courante ne comportant pas de décision concernant le fonctionnement de la délégation régionale.

Délégation de signature est également donnée, en qualité de prescripteur au titre du programme 307, d'ordonnateur secondaire délégué, à Mme Géraldine DUFAYET, attachée principale d'administration de l'Intérieur et de l'outre mer sur le poste de déléguée régionale à la formation à l’effet de décider des dépenses dans la limite de 3000 €, dans le cadre de l’enveloppe allouée, en validant les expressions de besoins et en constatant le service fait.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine DUFAYET, délégation de signature est donnée à Mme Anne- Marie PLE, adjoint administratif, afin de signer les convocations, attestations de stage, bons de transports et d'hébergement.

ARTICLE 4 -

Délégation de signature est donnée sous l'autorité de Mme Maryline GAYET, directrice de la Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle, à M. Patrice MOLLON, attaché d'administration, chef du bureau du patrimoine et de la logistique, pour toutes correspondances et documents entrant dans le cadre de ses attributions incluant en particulier les décisions de recettes et dépenses relevant du budget général de la préfecture du Puy-de-Dôme, au titre du programme 307 dans la limite de 3000€, soit en validant les expressions de besoins soit en constatant le service fait.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice MOLLON, la délégation consentie sera exercée par son adjointe Mme Nathalie BONY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de M. Patrice MOLLON, chef du bureau du patrimoine et de la logistique à :

- à Mme Nathalie BONY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour toutes correspondances, documents entrant dans le cadre de ses attributions, incluant en particulier les décisions de recettes et de dépenses relevant du budget général au titre du programme 307 dans la limite de huit cents euros ;

- M. Christian MELIS, contremaître principal, responsable du service technique et d'entretien, pour des crédits du programme carte achat et dans la limite de huit cents euros ;

ARTICLE 5 -

Délégation de signature est donnée sous l'autorité de Mme Maryline GAYET, directrice de la Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle, à Mlle Corinne LAURENT, attachée d'administration, Chef du service Départemental des Systèmes d'Information et de Communication (SDSIC).

En cas d'absence de Mlle Corinne LAURENT, la délégation qui lui est consentie dans le cadre du Service Départemental des Systèmes d’Information et de Communication (SDSIC) sera exercée par Mme Catherine TOURNAIRE, attachée d'administration, adjoint au chef du Service Départemental des Systèmes d'Information et de Communication.

Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Mlle Corinne LAURENT, à Mme Catherine TOURNAIRE, attachée d'administration, adjoint au chef du Service Départemental des Systèmes d' Information et de Communication, pour tout document entrant dans le cadre de ses attributions.Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2710

ARTICLE 6-

Délégation de signature est donnée sous l'autorité de Mme Maryline GAYET, directrice de la Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle, à Mme Ginette AURIEL, attachée d’administration, Chef du Bureau du Courrier, pour tout document entrant dans le cadre de ses attributions au bureau du Courrier et sous son autorité à Mme Laurence Le POGAM, secrétaire administratif de classe normale.

ARTICLE 7 –

Délégation de signature est donnée sous l'autorité de Mme Maryline GAYET, directrice de la Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle, à Mme Marie-Noëlle RACHEL, attachée d’administration, chef du bureau des finances de l’Etat pour tout document entrant dans le cadre de ses attributions, notamment tous les titres de perception.

ARTICLE 8 -

Sont exclues des délégations consenties aux articles 1 à 9 du présent arrêté, sans préjudice des dispositions prévues aux précédents articles :

- les circulaires et instructions générales,

- les décisions relatives à la mise en œuvre du programme des travaux sur les immeubles de la Préfecture et des sous- préfectures (programme national et régional d'équipement des préfectures et sous-préfectures), - les décisions relatives à l'exécution du budget de fonctionnement de la Préfecture et des sous-préfectures lorsqu'elles impliquent une dépense supérieure à 3000 €.

- pour les contrats pluriannuels : lorsque la décision implique une dépense totale supérieure à 3000€. - les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre.

ARTICLE 9 –

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryline GAYET, directrice de la Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1er sera exercée par : - Mme Ginette AURIEL, Chef du bureau du Courrier,

- M. Patrice MOLLON, Chef du Bureau de la Logistique, du Budget et du Patrimoine, - Melle Marie-Christine LAFARGE, Chef du Bureau des Ressources Humaines, de la Formation et de l'Action Sociale, - Mlle Corinne LAURENT, Chef du Service Départemental des Systèmes d’Information et de Communication (SDSIC). - Mme Géraldine DUFAYET, Déléguée régionale à la formation pour la région Auvergne, - Mme Marie-Noëlle RACHEL, chef du bureau des finances de l’Etat,

chacun en ce qui concerne ses attributions.

ARTICLE 10 -

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2012-5 du 16 Janvier 2012.

ARTICLE 11 –

M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département du Puy de Dôme.

Le Préfet,

Signé

Eric DELZANTRecueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2711

A N N E X E A L'A R R E T E

portant délégation de signature à M. Olivier MARTIN,

Directeur des Collectivités Territoriales et de l'Environnement (DCTE)

A T T R I B U T I O N S D E S B U R E A U X

I) – POLE "COLLECTIVITES TERRITORIALES"

I–1 – BUREAU "CONTROLE DE LEGALITE" :

1 – Contrôle de légalité :

- Réception, enregistrement des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, ayant leur siège dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand, - Contrôle des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, en liaison avec les sous-préfets d'arrondissement, en matière d'urbanisme, de marchés publics, de personnel communal et d'intercommunalité,

- Demande de pièces complémentaires pour l'exercice de ce contrôle.

2 – Administration générale :

- Réponses au recours gracieux des particuliers liés aux décisions des collectivités territoriales, - Statut des élus,

- Sections de communes,

- Scolarisation hors commune de résidence,

- Logement des instituteurs,

- Modification des circonscriptions territoriales,

- Fusion des communes, changement de nom des communes,

- Conseil d'administration des offices d'HLM.

3 – Intercommunalité :

- Secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale, - Création et modification des conditions de fonctionnement des syndicats mixtes et des établissements publics de coopération intercommunale.

I–2 – BUREAU "CONTROLE BUDGETAIRE ET DOTATIONS DE L'ETAT" :

1 – Contrôle budgétaire des collectivités territoriales et des établissements publics locaux en liaison avec les sous-préfets d'arrondissement et les services de la Direction régionale des Finances publiques :

- Etats relatifs au vote des taux des taxes directes locales,

- Instructions et renseignements en matière budgétaire et financière.

2 – Interventions des collectivités territoriales :

- Sociétés d'économie mixte locales : réception et contrôle de leurs actes visés à l'article 6 de la loi n° 83.597 du 7 juillet 1983,

- Garanties d'emprunts.

3 – Concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales pour l'ensemble du Département :

- DGF, DGD, FCTVA, DETR, FNGIR, DCRTP, FPIC, subventions exceptionnelles.

4 – Associations syndicales autorisées et associations foncières urbaines et de remembrement :

- Réception, enregistrement et contrôle de leurs actes,

- Décisions rendant exécutoires les recouvrements de créances pour les associations syndicales autorisées.

II) – POLE "AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX ET ENVIRONNEMENT"Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2712

II–1 – BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX :

1 – Contentieux :

- Production de mémoires à présenter devant les juridictions administratives, - Correspondances courantes relatives aux dossiers contentieux relevant des juridictions administratives, civiles ou pénales,

- Correspondances aux particuliers relatives aux recours en Conseil d'Etat et aux Chambres d'Appel, - Appui aux directions interministérielles.

2 – Déclarations d'utilité publique – Enquêtes parcellaires et Enquêtes "Unité Touristique Nouvelle" (UTN) :

- Certification de conformité des actes administratifs,

- Notification des arrêtés et ordonnances prises dans le cadre des procédures d'expropriation, - Saisine du Juge de l'Expropriation,

- Saisine du Conservateur des Hypothèques.

II–2 – BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

Tous documents, pièces et actes dans les matières relevant du bureau de l'environnement et notamment :

- Correspondances courantes relatives :

. à la réglementation des installations classées et aux commissions administratives dont le secrétariat est assuré par le bureau,

. à l'application de la loi sur l'eau, SAGE, SDAGE, contrats de rivières,

. aux enquêtes publiques de droit commun et notamment au titre de la loi sur l'eau, . aux eaux minérales thermales, eaux de consommation, eaux de baignades, . à la réglementation de la pêche, de la chasse,

. aux énergies renouvelables,

. aux réserves naturelles, à la faune, à la flore, ZPPAUP, ZNIEFF.Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2713

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELLE BUREAU DU COURRIER

A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2- -5 54 4 d du u 3 30 0 j ju ui il ll le et t 2 20 01 12 2 donnant délégation de signature à Mme Marie-Noëlle RACHEL, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ainsi qu’aux personnels concourant à la gestion des programmes intégrés dans CHORUS

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,

PREFET DU PUY-DE-DOME

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’Etat, les départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statuts des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 12 Juillet 2012 portant nomination de M. Eric DELZANT, Préfet hors classe, Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy- de- Dôme ;

VU l’arrêté n° 2012-2 du 11 janvier 2012 portant organisation des services préfectoraux de la préfecture du Puy-de-Dôme,

VU les conventions de délégation de gestion conclues avec les départements de l'Allier, du Cantal et de la Haute-Loire,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

A R R E T E

ARTICLE 1er -

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Noëlle RACHEL, attachée d'administration, chef du bureau des finances de l’Etat, à l’effet de gérer les programmes 307 et 172 et tous les autres programmes dans le progiciel CHORUS, au fur et à mesure de leur intégration.

Cette délégation couvre tous les actes de gestion comptable à effectuer dans le progiciel et notamment : - la saisie, la validation des engagements juridiques, engagements de tiers et titres de perception, y compris les comptes de tiers

- la signature des bons de commande issus de CHORUS

- la certification du service fait

- la saisie et la validation des demandes de paiement.

ARTICLE 2 -

Sous la responsabilité de Marie-Noëlle RACHEL, les personnels effectuant des actes de gestion dans CHORUS, sont ordonnateurs secondaires délégués et ont délégation de signature, pour les attributions qui leur sont dévolues sur la plate-forme, définies par la licence nominative CHORUS dont ils bénéficient et dans la limite de celle-ci.Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2714

Ils figurent dans le tableau ci-dessous :

NOM - PRENOM RESPONSABILITE CHORUS

ROURE CAMI Frédéric Responsable projets complexes, responsable engagements juridiques et de dépenses et responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations

BRASI Caroline Responsable projets complexes, responsable recettes, responsable engagements juridiques et responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations

LASNIER Jocelyne Gestionnaire projets complexes et gestionnaire recettes

CACCHIA Christiane Gestionnaire dépenses et gestionnaire recettes

RAYNAUD Aurélia Gestionnaire projets complexes et gestionnaire recettes

GARRACHON Alexandra Gestionnaire dépenses et gestionnaire recettes

ARNAUD Marie- Louise Gestionnaire projets complexes et gestionnaire recettes

PAUL – MARCHAND

Dominique

Gestionnaire dépenses et gestionnaire recettes

THESSE Jean-Michel Responsable dépenses et responsable recettes

ARTICLE 3

L'arrêté préfectoral n° 2012- 23 du 13 Avril 2012 est abrogé.

ARTICLE 4 –

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de l’Etat dans le département du Puy-de-Dôme.

Le Préfet,

Signé

Eric DELZANTPREFET DU PUY DE DOME

DIRECTION DES RESSOURCES ARRETE N° / PREF 63/ .! D?

— 9} HUMAINES ET DE LA

MUTUALISATION . . INTERMINISTERIELLE

portant délégation de signature

à M. Bertrand LE ROY,

Directeur Départemental de Ja Cohésion Sociale

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU ie code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la santé publique ;

VU je code de la sécurité sociale ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU ie code du sport :

VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés

communes, des départements et des régions :

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences

entre les communes, les départements, les régions et l'État complétée

par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 :

VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale

aux transferts de compétences en matière d'aide sociale

et de santé ;

VU ja loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à La fonction publique hospitalière ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU Ta loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à

la lutte contre les exclusions ;

VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de Ja déconcentration

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2715

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation InterministérielleVU les décrets n° 92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de

gestion du personnel et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de

transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n° 2005-1095 du 1” septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de

direction mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

VU le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux :

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 12 juillet 2012 nommant M. Éric DELZANT en qualité de Préfet de la région

Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté du Premier ministre du I" janvier 2010 portant nomination de M. Bertrand

LE ROY en qualité de Directeur Départemental de Ja Cohésion Sociale du Puy-de- Dôme

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme

ARRÊTE

ARTICLE ler : Sous l'autorité du Préfet de département, M. Bertrand LE ROY, Directeur

départemental de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme, est chargé d'étudier et d'instruire les affaires relevant

- des ministères en charge

“ Des Affaires Sociales et de la Santé,

“Du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, “Des Sports, de la Jeunesse, de l’Education Populaire et de la Vie Associative, “ Des Droits des Femmes,

" De lPEgalité des territoires et du logement,

“ De la Ville

“Des personnes Handicapées,

“De l'Économie Sociale et Solidaire

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2716ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Bertrand LE ROY, Directeur

Départemental de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer dans le cadre des

attributions et compétences relevant des ministères et secrétariats d'Etat ci-dessus, tous types d'actes relatifs aux politiques suivantes :

° Prévention et lutte contre Les exclusions, protection des personnes vulnérables,

insertion sociale des personnes handicapées, actions sociales de la politique de Ja ville,

fonctions sociales du logement, lutte contre les discriminations et promotion de

l'égalité des chances

Inspection et contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des

établissements et services sociaux

Promotion et contrôle des activités physiques et sportives, développement maîtrisé

des sports de nature, prévention des incivilités et lutte contre la violence dans le sport

Contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et sécurité

physique et morale des mineurs qui y sont accueillis

Animation des actions en faveur de l'engagement, de l'initiative, de l'expression, de

l'information, de l'autonomie et de la mobilité internationale de la jeunesse

Développement et accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du

volontariat ainsi que la promotion de l'éducation populaire aux différents âges de la

vie

Droits des femmes et égalité entre les hommes et les femmes

Identification et prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les

plus vulnérables et lutte contre les toxicomanies et les dépendances

Prévention du dopage

Prévention des crises et planification de sécurité nationale

Insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables

Organisation de l'hébergement des demandeurs d'asile et. dans un cadre

interdépartemental, de l'orientation vers les centres d'accueil pour demandeurs d'asile

de la région Auvergne

Gestion de la carrière des directeurs d’établissement social relevant de la fonction

publique hospitalière ;

Sont exclus de la délégation de signature, les actes suivants :

Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du Conseil Régional, au président du Conseil Général, au président de la communauté d'agglomération, aux

maires de Clermont-Ferrand, Riom, Issoire, Thiers et Ambert.

Les correspondances adressées aux administrations centrales lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de

sérvice.

La signature de conventions conclues avec le département et les communes de

Clermont-Ferrand, Riom, Issoire, Thiers et Ambert.

ARTICLE 3: En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, fout ou partie de la délégation de signature qui lui est

conférée.

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2717Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par M. Bertrand LE ROY, Directeur

départemental de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme, qui devra faire l'objet d'une

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne et de la

préfecture du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 4: L'arrêté n° 2011-61 du 16 mai 201 Lest abrogé.

ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur

Départemental de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne et de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme

ré

an

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2718PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

SERVICE DEPARTEMENTAL DE ARRÊTÉ N° 2012 / PREF 63/ 56 L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS

COMBATTANTS ET VICTIMES DE ou . .

GUERRE DU PUY-DE-DOME portant délégation de Signature

à Monsieur Philippe LACOSTE,

Directeur du service départemental

de l’'ONAC du Puy-de-Dôme par intérim

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VUle code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et

notamment son article D472 (1% et 3°" alinéas), déterminant l'organisation et le

fonctionnement des services départementaux de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre :

VU la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de Finances pour 1968, et notamment

son article 77 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements, et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République :

VU la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du

combattant et du titre de reconnaissance de la Nation

VU le décret n° 68-294 du 28 mars 1968 relatif à l'application de l’article 77 de la loi

n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des

décisions administratives individuelles :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales

applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l’article 7 de a loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

VU le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des

fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2719

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Service Départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre du Puy-de-DômeVU le décret du 11 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Eric DELZANT, Préfet

de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme,

VU la décision ONAC/DFP/PER/JME du 12 avril 2012 nommant Monsieur Philippe LACOSTE, directeur du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants de la Creuse, directeur par intérim du service départemental du Puy-de- Dôme, à compter du 1°’ juin 2012 :

VU lensemble des textes régissant les matières ou attributions au titre desquelles les délégations de signature consenties à Monsieur Philippe LACOSTE et à ses

collaborateurs sont susceptibles de s'exercer ainsi que ceux relatifs à l’organisation

administrative dans le cadre de laquelle s'effectue la mise en œuvre desdites

matières où attributions :

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :

ARRÊTE

ARTICLE ‘er: Monsieur Philippe LACOSTE, Directeur par intérim du service

départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre, est chargée d'étudier et d'instruire les affaires relevant du ministère délégué auprès du ministère de la Défense, chargé des Anciens Combattants.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe LACOSTE,

Directeur par intérim du service départemental de l'Office National des Anciens

Combattants et Victimes de guerre, à l'effet de signer dans le cadre des attributions

relevant de l'ONAC et du ministère délégué auprès du ministère de la défense,

chargé des Anciens Combattants les décisions suivantes :

- toutes pièces concernant la situation du personnel relevant de son autorité,

- toutes correspondances administratives n'ayant pas valeur juridique de décision

concernant le service départemental de l'ONAC (allocation de reconnaissance pour les Harkis et les veuves, allocation différentielle en faveur des conjoints survivants), - les courriers liés à l'activité de la mission interdépartementale de Mémoire,

- nouvelles cartes du combattant, Titre de Reconnaissance de la Nation et duplicata,

- les cartes de veuve et d'orphelin

- les retraites du combattant,

- toutes les attestations portant sur les services accomplis dans le cadre des statuts précités,

- tous les documents relatifs à l'exercice, au nom de l'Office National, de la tutelle

des pupilles de la Nation,

- les cartes d'invalidité portant réduction sur les tarifs de la S.N.C.F, les courriers

relatifs aux cartes européennes de stationnement et aux cartes blanches,

- tous les documents se rapportant à la commission départementale chargée de se prononcer sur l'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations

d'anciens combattants et victimes de guerre à l'exclusion des décisions prises sur

avis de cette commission,

- toutes les correspondances relatives au fonctionnement des commissions «

Solidarité » et « mémoire » du conseil départemental pour les anciens combattants

et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2720ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe LACOSTE,

directeur par intérim du service départemental de l'Office National des Anciens

Combattants et Victimes de guerre, à l'effet de signer la mention d'enregistrement apposée au verso du diplôme d'honneur de porte-drapeau.

ARTICLE 4 : Les affaires non énumérées ci-dessus seront soumises à la signature

de M. le Préfet ou du Secrétaire Général.

ARTICLE 5 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du

29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un

ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la

Signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la

forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d’une publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 2012/01143 du 5 juin 2012 est abrogé.

ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le

Directeur par intérim du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme

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Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2721… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |

PREFET DU PUY-DE-DÔME

GROUPEMENT DE GENDARMERIE ARRÊTÉ N° 2012 - 5 Z

DÉPARTEMENTALE DU PUY-DE-DÔME

portant délégation de signature au Colonel Thierry

BENSA, Commandant le groupement de

Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme

Le Préfét de la région Auvergne

Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et Hbertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées les forces de police et de gendarmerie ;

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2722

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-DômeVU le décret du 12 juillet 2012 nommant Monsieur Eric DELZANT, Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ;

VU l’ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 040484 du 9 avril 2010 concernant l'affectation de Monsieur Thierry BENSA en qualité de commandant de groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme ;

VU l’ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 037301 du 18 mars 2008 concernant l'affectation de Monsieur Hervé BAHY en qualité de commandant en second du groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRETE

Article 1° : Délégation de signature est donnée au Colonel Thierry BENSA, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les conventions déconcentrées qui détermineront les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les services de la gendarmerie, au niveau territorial, lorsque les manifestations concernées n'ont pas fait l'objet d'une convention nationale.

Article 2 : Une convention cadre locale peut être établie pour planifier dans la durée la relation avec le bénéficiaire de service d'ordre. Chaque événement devra toutefois donner lieu, a minima, à l'établissement d'un état prévisionnel de dépenses et d'un état Hiquidatif.

Article 3 : Le Colonel Thierry BENSA peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à son adjoint, commandant en second. Une copie de la présente décision sera adressée à la préfecture.

Article 4 : L'arrêté n°2011-89 du 16 mai 2011 est abrogé.

Article 5 : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme et Monsieur le commandant de groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le à ÿ Jui

Le Préfet ,

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Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2723PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

Dmecrion pes RESSOURCES HUMAINES ET DE LA ARRÊTÉ N°2012- /PREF

63/ SR Murua LISATION INTERMINISTÉR IELLE

portant délégation de signature

à Mme Catherine BERTI,

Commissaire divisionnaire, chef de l'Institut

National de la Formation de la Police Nationale

à CLERMONT-FERRAND

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU Ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglementation générale sur la

comptabilité publique ;

VU le décret n°92-681 du 29 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies

d'avances des organismes publics ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, relatif aux délégations de gestion dans les

services de l’Etat ;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'Etat ;

VU le décret du 12 juillet 2012 nommant M Eric DELZANT préfet de la Région Auvergne,

préfet du Puy-de-Dôme ;

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2724

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation InterministérielleVU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité

pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au titre du Ministère de

l'Intérieur ;

VU l'ensemble des textes relatifs à l'organisation administrative de la Direction Générale de la

Police Nationale et en son sein, de la Direction des Ressources et des Compétences de la

Police Nationale ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de

la direction de la Direction de la Formation de la Police Nationale du Ministère de l’intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration.

VU l'arrêté n° 0190 du 16 mars 2009 de Mme le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité

Intérieure et des Libertés Locales portant nomination de Mme Catherine BERTTI, commissaire divisionnaire, chef de l'Institut National de la Formation de la Police Nationale (LN.F.P.N .) à

CLERMONT-FERRAND), à compter du 16 mars 2009 ;

VU f'arrêté préfectoral n° 2011-94 du 16 mai 2011 donnant délégation de signature à Mme

Catherine BERTI, Commissaire Divisionnaire, chef de l'Institut National de la Formation de

la Police Nationale à Clermont-Ferrand ;

VU le schéma d’organisation financière présenté et approuvé ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

ARTICLE Ter : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine BERTI, Commissaire Divisionnaire, chef de l'Institut National de la Formation de la Police Nationale (LN.F.P.N.). pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’Etat au titre du

programme N° 176, BOP 1 Commandement et soutien, dans le cadre de ses attributions et

pour l'ensemble du site clermontois de la Direction des Ressources et des Compétences de la

Police Nationale.

Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le

mandatement des dépenses.

Elle inclut tous les actes administratifs relatifs à l'engagement juridique, à la

liquidation des dépenses et à la constatation des recettes, tels qu'ils résultent de l'arrêté du 29

janvier 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la Direction de la

Formation de la Police Nationale du Ministère de l'Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration, et conformément à la nomenclature budgétaire qui en découle.

ARTICEÉE 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance de M. le

Préfet et leur signature devra être accréditée auprès du comptable payeur. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l’objet d’une publication

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2725ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n° 2011-94 du 16 mai 2011 susvisé est abrogé.

ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, M. le secrétaire

général pour administration de la police, M. le Trésorier Payeur Général de la région Rhône- Alpes, trésorier payeur général du Rhône, Mme le chef de l'Institut National de la Formation

de la Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le |

8 JUL, 2919

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme De

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2726PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ N° 2012 /PREÈEF 63/ 54

portant délégation de signature

à M. Jean-Pierre MACHETEAU,

Directeur Départemental Interministériel

Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme

Le Préfet de la Région Auvergne,

Préfet du Puy de Dôme

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation :

VU le code de l’environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code de la route ;

VU le code rural ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du tourisme ;

VU le code du travail :

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

VU le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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2727

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-DômeVU le décret du 12 juillet 2012 nommant M. Eric DELZANT, Préfet de la Région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 1 janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Pierre

MACHETEAU en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 Janvier 2010 portant organisation de la Direction départementale de la

protection des populations :

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre MACHETEAU , Directeur

Départemental Interministériel du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions et documents relevant des attributions et compétences de son service :

11) En ce qui concerne l'administration générale :

— Ja fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de

l’organisation,

— Ja mise en place d'un comité technique paritaire,

— la mise en place d'un comité d'hygiène et de sécurité,

— les décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires rémunérés sur les budgets de l’État et dont la gestion fait l’objet d’une mesure de déconcentration,

— la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations.

— la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers et tout autre acte tenant À l’organisation et

au fonctionnement des services placés sous son autorité.

12) Dans les domaines d'activités énumérés ci-après :

121) Signature des actes administratifs relatifs à la protection du consommateur et des animaux concernant :

a) La conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations :

- code de la consommation, code de la santé publique, code du travail, code du tourisme.

b} La loyauté des transactions :

- codes de la consommation et de commerce.

c) L'égalité d'accès à la commande publique :

- code des marchés publics.

d) Les pratiques commerciales réglementées ou non :

- code de commerce.

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2728e) L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, notamment l’inspection sanitaire et qualitative

des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale :

- livre II du code rural et les textes pris en application ;

- livres 1° et IT du code de la consommation et les textes pris en application.

f) La santé et l’alimentation animales :

- livres IT et VT du code rural et les textes pris en application ;

- livres 17 et IT du code de la consommation et les textes pris en application.

g) La traçabilité des animaux et des produits animaux :

- livres IT et VI du code rural et les textes pris en application et code de la consommation.

h) Le bien-être et la protection des animaux :

- livre H du code rural et les textes pris en application.

ï) La protection de la faune sauvage captive :

- livre IV du code le l’environnement et les textes pris en application, à Pexception des actes administratifs devant faire l’objet d’un avis de commissions départementales ou nationales.

j) L'exercice de Ja médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire :

- livre IT du code rural et les textes pris en application ;

- cinquième partie livre IV (partie législative) et cinquième partie livre 1° (partie réglementaire) du code de la santé publique et les textes pris en application.

k) La maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :

- livre IT du code rural et les textes pris en application ;

- livre I du code de la consommation et les textes pris en application.

1} Les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale :

- livre TE du code rural et les textes pris en application.

m) L’inspection d'installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :

- livre V du code de l’environnement et les textes pris en application, à l'exception des actes nécessaires à la mise en œuvre des enquêtes publiques, des actes administratifs devant faire l’objet d’un avis de commissions départementales et des décisions d’autorisation ou de suspension d'installations classées.

n) Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec des pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire ;

- livres IT et VT du code rural et les textes pris en application.

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2729122) Signature des actes administratifs concernant l'exploitation des routes et autoroutes — transports :

- autorisations individuelles de transports exceptionnels — art. R 433-1 du Code de la Route, - autorisations de circulation des poids lourds en dehors des périodes autorisées (dérogation de courte durée) — Arrêté du 22.12.1994,

- dérogations pour l’utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur véhicules du PTAC supérieur à 3,5 tonnes sur route nationale - Arrêté ministériel du 18.07.1985 art. 5,

- interdiction ou réglementation de la circulation à Poccasion de travaux ou de dégradations de la chaussée sur routes nationales ou autoroutes non concédées — Art R 411-8 du Code de la Route, - interdiction où réglementation de la cireulation à l’occasion de travaux sur autoroutes concédées n’entrant pas dans le cadre de fa délégation permanente au concessionnaire, - avis sur les mesures de police temporaires envisagées sur {es routes à grande circulation par le Président du Conseil Général hors agglomérations ou par le Maire en agglomération — Art. R 411- 8 du Code de la Route,

- avis sur les permis de stationnement concernant les routes nationales en agglomération — Art. R 411-8 du Code de la Route,

- réglementation de la circulation sur les autoroutes — Art. R 41 1-9 du Code de la Route, - arrêtés portant réglementation de la circulation sur les autoroutes du département du Puy-de- Dôme dans le cadre du Plan Intempéries Massif Central (PIMAC),

- établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture sur route nationale — Art, R 411-20 du Code de la Route,

- réglementation de la circulation sur fes ponts sur routes nationales et autoroutes et routes départementales à grande circulation — Art. 422-4 du Code de la Route, - réglementation de la circulation sur certains itinéraires en période hivernale sur route nationale — Art. R 411-8 du Code de ia Route,

-approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau routier national et dans les villes classées pôles verts — Circulaire n° 91/1706SR/R1 du 20.06.1991 -— Décret du 15.02.1997,

- délivrance de l’autorisation spéciale pour les véhicules et le personnel appelé à accéder à titre dérogatoire aux autoroutes — Art. R 432-7, II du Code de la Route.

123) Signature des actes administratifs concernant l’éducation routière :

- tous les actes concernant l’organisation de l’examen du permis de conduire et du BEPECASER - Art. R 212-3, I du Code de la Route.

- convention avec les auto-écoles pour le permis à 1 € par jour — Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 — Arrêtés du 29.09.2005,

- consultation des organisations syndicales et des coordinateurs pédagogiques et désignation subséquente des enseignants de la conduite correcteurs où examinateurs -— Art.R 212-3, I du Code de la Route — Art. 6 de l’arrêté du 10 octobre 1991.

124) Signature de tous les actes administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences du service de sécurité civile et notamment :

- Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.), - Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles à Grande Hauteur, - commission d'arrondissement pour la sécurité (C.A.S.) de Clermont-Ferrand, - gestion de {a planification de sécurité nationale et de sécurité civile,

- gestion des exercices de sécurité civile,

- suivi des grands rassemblements,

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2730- Bestion du système d'alerte et d’information des populations (S.A.LP.),

- dossier départemental des risques majeurs (D.D.R.M.),

- gestion de la procédure de reconnaissance dé l’état de catastrophe naturelle (loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et art. L 125-1 et suivants du code des Assurances), notification des décisions.

ARTICLE 2 : Sont exclus des délégations données à l’article 1er :

— Ja signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et

leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004),

— les décisions portant attributions de subventions ou prêts de l'État aux collectivités locales,

— les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales,

— les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars

1982,

— les circulaires aux maires,

— les arrêtés ayant un caractère réglementaire à l'exception des arrêtés concernant la police de ia circulation sur les autoroutes — Art. R 411-9 du code de la route : PIMAC,

— toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement ainsi que celles dont le préfet, se réserve

expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),

— toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales, départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux ou

régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.

ARFICLE 3 : M. Jean-Pierre MACHETEAU peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il à lui-même reçu

délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Puy-de-Dôme, par un

arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Puy-de-Dôme aux fins de publication

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4 : L'arrêté 2011-52 portant délégation de signature de M. Jean-Bernard BOBIN,

Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme à M. fean-Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations, en date du 02 mai 2011 est abrogé.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le Département et le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Préfecture du

Puy-de-Dôme et publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Clermont-Ferrand, le

30 Je, ppp Le Préfet de la Région Auvergne

Préfet du Puy-de-Dôme

1 [IL 77 rie DELZANT

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

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2731PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS ARRÊTÉ

N° 2012 / PREF 63 600

portant délégation de signature

à M. Jean-Pierre MACHETEAU

SECRETARIAT GENERAL Directeur Départemental

Interministériel

Direction Départementale de 1a Protection

des Populations du Puy-de-Dôme

Pour l’ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses imputées aux titres 2,3,5et6

du budget de l’État

Le Préfet de la région Auverene,

Préfet du Puy de Dôme

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loï organique n°2001-692 du 1° août 2007 modifiée

relative aux lois de finances,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative

aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions modifiée,

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février

1992 modifiée relative à l'administration tcrritoriale de

fa République,

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant

réglement général sur la Comptabilité publique,

VU le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 portant charte

de déconcentration,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif

aux Pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l'Etat dans les régions et Îles départements,

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif

à La délégation de gestion dans les services de l’Etat,

VU le décret n°2005-54 du 27 Janvier 2005 relatif au

Contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,

VU le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code des

marchés publics,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à

la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature

des Prélets et des hauts-commissaires de la République

en

8 £

puottq Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret du 12 juillet 2012 nommant M. Eric DELZANT,

Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme :

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2732

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction Départementale de la Protection des PopulationsVU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles.

VU l'arrêté du Premier Ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Pierre

MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

ARTICEE 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre MACHETEAU,

Directeur Départemental de la Protection des Populations, pour l’ordonnancement secondaire des receties et des dépenses du budget de l'Etat dont la Direction Départementale de la

Protection des Populations est unité opérationnelle au titre :

- du Secrétariat Général du gouvernement

© programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées,

- du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du

Logement

2 programme 217: conduite et pilotage des politiques de Fécologie, du

développement durable et de la mer,

O programme 207 : sécurité routière et circulation routière,

9 programme 181 : prévention des risques.

- du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

© programme 134 : développement des entreprises et de l'emploi,

Oo programme 309 : entretien des bâtiments de l'Etat.

- du Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation , de la Pêche, de la Ruralité et de

l'Aménagement du Territoire

© programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation,

© programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l’agriculture.

- du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de

l'immigration

Oo programme 307 : administration territoriale.

ARTICLE 2 : Sont toutefois exclus de cette délégation :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier-payeur général,

contrôleur financier local, en matière d'engagement de dépenses,

- les décisions où conventions attributives à un tiers d’un montant unitaire supérieur à

100 000 euros hors taxes.

ARTICLE 3 : Devront par ailleurs faire l'objet du visa du Préfet préalable à la décision

d'engagement :

- la Signature des marchés passés au nom de FEtat d'un montant supéricur à 90 006 euros

hors taxes,

- les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à une

somme supérieure à 90 000 euros hors taxes.

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2733ARTICLE 4 : En application des dispositions du décret N°2004-374

du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans

les régions et les départements, M. Jean-Pierre MACHETEAU, Directeur

Départemental de la Protection des Populations, pourra

subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés

sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui

lui est conférée.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par M. Jean-Pierre

MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection

des Populations, qui devra faire l'objet d’une publication

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 5 : Conformément au décret n° 2004-1085 du 14

octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les

services de l'Etat, la délégation de gestion de tout ou partie des

actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de

services est soumise à approbation préalable de son contenu

par le préfet de département. Le contrat de service avec

le centre de prestations conclut en application de la délégation de

gestion est soumis au visa du Préfet.

ARTICLE 6 : L'arrêté n° 2012/PREF/63/18 du 28 mars 2012 portant

délégation de signature de M. Francis LAMY, Préfet du

Puy-de-Dôme à M. Jean Pierre MACHETEAU, Directeur

Départemental de la Protection des Populations, pour l’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres

2,3, 5 et 6 du budget de l'Etat est abrogé.

ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur

Départemental de la Protection des Populations sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture

du Puy-de- Dôme.

j pitit

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 $ À.

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme

\ 7 ©

_Lal ANT

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

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2734PRÉFET DU PUY DE DOME

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRETE N° 2012 6 À.

donnant délégation de signature à

M. Alain TRIDON, directeur départemental

des territoires du Puy-de-Dôme

SECRETARIAT GENERAL,

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU :

- le code rural ;

- le code forestier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code du patrimoine et notamment son article L 524-8 ;

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des rÉgIONS ;

- la loï d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

- le décret n° 97-34 qu 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

- le décret n° 98-331 du 30 Avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée ct modifiant le code de la construction et de Fhabitation ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :

- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

- le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Eric DELZANT, préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de- Dême ;

- l'arrêté du ler janvier 2010 nommant M. Alain TRIDON Directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;

- l'arrêté préfectoral n° 2011-58 du 16 mai 2011 donnant délégation de signature à M. Alain TRIDON, Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme :

- ensemble les textes régissant les matières ou attributions au titre desquelles les délégations de signature consenties à M. Alain TRIDON sont susceptibles de s'exercer ainsi que ceux relatifs

à l'organisation administrative dans le cadre de laquelle s'effectue

la mise en œuvre des dites matières ou attributions :

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

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2735

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction Départementale des TerritoiresARRETE

ARTICÉE 1er

M. Alain TRIDON, directeur départemental des territoires, est chargé d'étudier et d'instruire les affaires relevant, dans les domaines de compétence de la direction départementale des territoires, des Ser vices du Premier ministre, du Ministère de PÉcologie, du Développement durable et de l Énergie (MEDDE), du Ministère de PÉgalité des Territoires et du Logement

(MEDT), du Ministère de PÉconomie et des Finances (MINEFT) et du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF) sauf instructions spécifiques contraires.

ARTICLE 2

Délégation de signature est donnée à M. Alain TRIDON, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant des Services du Premier ministre, du MEDDE, du MEDT, du MINEF! et du MAAF, tous types d'actes (arrêtés, décisions, circulaires, rapports, avis, correspondances, documents...) relatifs aux domaines suivants :

À. FORET - AMENAGEMENT - URBANISME - FONCIER

1) Demandes déposées avant le 1/10/2407, au regard des textes dans leur rédaction en vigueur avant le 1/10/2007.

Code de l'urbanisme

Permis de Construire

Alal Décision concernant les demandes de prorogation de permis de construire R421-32

sous réserve de l'application de l'article R 421-36

Autorisation d'aménager un terrain de camping et de caravanage

Ata2 Décision concernant les demandes de prorogation d'autorisation R 443-7

2) Demandes déposées après le 1/10/2007, au regard des textes dans leur rédaction en vigueur après le

1/10/2007.

Code de l'urbanisme

A2AÏ Dérogation au Règlement National d'Urbanisme concernant les règles posées R 111-20 en malière d'implantation et de volume des constructions, sauf en cas de

désaccord entre le maire et le Directeur Départemental des territoires

A2A2 Information du bénéficiaire d'une décision devant être retirée dans le cadre Article 24 de la loi n° 2000- de la procédure contradictoire 321 du 12/04/2000

Délivrance de l'avis conforme du représentant de l’État lorsque le projet est

Situé:

ÂA2a3a - sur une partie de territoire communal non couverte par un Plan L422-5 A)

d'Occupation des Sols, un Plan d'Aménagement de Zone, un Plan de

Sauvegarde et de Mise en Valeur opposable au tiers, un Plan Local

d'Urbanisme ou une Carte communale

A2a3b - dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées si L422-5 B) ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la

commune.

A2a3c - en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte 1.422-6 communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.

Certificat d'urbanisme de la compétence du Préfet

A2A4 Délivrance du certificat à lexception du cas où il y a désaccord entre le R410-1F et R 422-2 Maire et le Directeur départemental des territoires

A2AS Prorogation du certificat. R 4190-17

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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2736Permis de construire, d’aménager ct de démolir, déclarations préalables

de la compétence du Préfet

A2a6 Lettre de majoration de délai d'instruction R 423-42

A2a7 Lettre indiquant une prolongation exceplionnelle du délai d'instruction R 423-44

A2A7 Lettre de consultation des pétsonnes publiques, services ou commissions R 4223-50 à 54

intéressées

A2a8 Lettre de demande de pièces complémentaires R 423-38

A2a9 Décision (ÿ/c compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de L 422-2 à)

la décision concernant les projets réalisés pour Île compte d'Etats étrangers ou R 422-2 a) . . , , 4

, ’ . A € d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et

concessionnaires, dès lors que la surface de plancher concernée est inférieure R 424-21

à 170 n°.

A2al0 Décision (y compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de la L 422-2 b)et R424-21

décision concernant les ouvrages de production, de transport, de distribution

et de stockage d'énergie, à l'exception de ceux. utilisant des matières

radioactives, lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une

utilisation directe par le demandeur.

A2ali Certificat d'attestation de permis tacite ou de non opposition R 424-153

A2a12 Arrêlé autorisant le lotisseur à procéder à la vente ou à ja location avant R 442-13

l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits

Achèvement des travaux objet de décisions du Préfet

A2a13 Lettre d'information du demandeur préalablement au récolement. R 462-8

A2al4 Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de conformité des R 462-6

travaux

A2a15 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en R 462-9

conformité les fravaux

A2a 6 Attestation de non contestation de l'achèvement et de la conformité des R 462-10

travaux

3) Aménagement foncier et forestier

Généralités de l'Aménagement Foncier Code rural

A3al Prescriptions à respecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire L.121-14

et l'élaboration du programme de travaux

Terres incultes

A3a2 Mise en demeure de remettre en valeur L.125-3

A3a3 Arrêté constatant l'état d'inculture L.125-5

Commission départementale de Ia consommation des espaces agricoles

A3a4 Convocation et avis de la commission L. 112-1-1

Défrichement Code forestier

A3as$ Décision administrative en matière de défrichement L.341-1

à L.341-7

R.341-4 à R341-7 et

R.314 30/31

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2737Boisement

A3a6

A3a7

A3a$8

A3a9

Autorisation de coupes en forêt

Approbation des statuts des groupements forcstiers

Application du régime forestier

Subventions accordées en matière d'investissement forestier

B. LOGEMENT-CONSTRUCTION

1) linancement du logement

Bial

Bla2

B1a2-l

B 1 a 2-2

B1a3

Bla4

B1as

B1a6

Bla7

BIas

B1a9

Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation, modification, et prorogations y afférentes, relatives aux financements du logement locatif social

Décisions favorables d'agrément à la création de logements locatifs sociaux financés au moyen de prêts locatifs sociaux (PLS) ;

Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation, modification et prorogation relative au financement de l'accession sociale à

la propriété :

Avis sur demandes de prêts de la Caisse des Dépôts et Consignation ;

Dérogations aux limites fixées pour le financement avec la participation des employeurs à l'effort de construction (P.E.E.C.) des opérations locatives ;

Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 5 Mai 1995 relatif aux subventions de l’État et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 10 Juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition - amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements foyers à usage locatif ;

Dérogation pouvant être accordée en application de l'article 3 du décret n° 97-575 du 28 Mai 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés ;

Dérogations pouvant être accordées dans le cadre du décret n° 97-1261! du 29 déc. 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la réalisation de logements locatifs sociaux ;

Dérogations pouvant être accordées en matière de réhabilitation (PALULOS) à l'exigence d'ancienneté minimale des logements de 15 ans ;

Dérogations pouvant être accordées

2) Autorisations liées au logement

B2al

B2 a2

B2a3

Convention entre l'Etat et Bailleurs de logements en vuc de l'ouverture du droit de l'Aide Personnalisée au Logement (APL) ;

Arrêtés de création, modification de programme d'intérêt général (PIG), d'amélioration de l'habitat

Dérogation aux plafonds de ressources pouvant être accordées en application de l'article R 331-12 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié

L.124-5 et L.312-9/10,

R. 312-20/21

L.331-6 et R.161-1

L.331-1 et R.214-2

Décret 2007-95I du

15/05/07 et arrêté du

16/12/09

Art. R 323-3 du CCH

Article R 331.5.b

alinéa 2 du CCH

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

27383) Contrôle des H.L.M.

B3a1 Accord en matière d'aliénation du patrimoine des Organismes HLM et

en Article 14437 du Matière de changement d'usage des logements

HLM : C.CH. et article L 443-

11 du CCH B3a2

Approbation des décisions des ESH et des OPIH en vue de contracter des Arrêté

du 21 Mai 1965 emprunts destinés à la constitution

de réserves foncières ;

4) Construction

B4al Dérogation aux règles d'accessibilité pour les personnes handic

modifié article 2

apées dans les logements conformément

aux dispositions de l'article R 111-18-4 du Code de

la construction et de l'habitation et à l'article 3 du décret n° 95-260 du 9 Mars

1995 :

B4a2 Dérogation aux dispositions applicables lors de la construction,

de ] ou de la modification

d'établissements recevant du public ou d'

recevant du public ;

a création, Article R 1{1-19-3 du

installations Code de la construction

et de l'habitation

B4a3 Autorisation d'ouverture des établissements recevant du public au titre

de Art, L 111-8-3, R 111- l'accessibilité aux personnes handicapées.

19-10 et R 11-19-11

des codes Construction

et Habitation

C. ENERGIE ELECTRIQUE - BASES AERIENNES - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

1) Énergie électrique

Clal Actes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une distribution

décret n° 62-652 du 23 publique d'énergie électrique

Mai 1962 et l'article 34

du cahier des charges Cra2

Ouverture des enquêtes relatives à l'établissement des servitudes d'appui et décret

70-492 du 11 d'abattage sous réserve que le commissaire-enquêteur

ait été préalablement Juin 1970 - art. 13 désigné

par le Sous-Préfet ou le Préfet modifié par le décret

85-1109 du 15/10/85 CTa3

Arrêtés autorisant à défaut d'accord avec les parties intéressées les traversées Circulaire de voies ferrées S.N.C.F par les lignes de distribution publiques d'énergie interministérielle du 22 électrique Septembre 1966

Cla4 Arrêté de servitude pris en application de l'article 12 de la loi du {5 juin

1906 Décret n° 70-492 du 11

2) Distribution d'énergie électrique Juin 1970 modifié

C2ai Approbation et autorisation des rojets d'exécution de lignes

TÉVUCS aux PI )] P articles 49

et 50 du décret du 29 Juillet 1927 SUSVISÉ,

C2a3 Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation

prévue à l'article 63 du décret du 29

Juillet 1927 susvisé

4) Domaine public fluvial

Gestion et conservation du domaine public fluvial

C4al Actes d'administration du domaine public fluvial

C4a2 Autorisation d'occupation temporaire

C4a3 Autorisation des prises d'eau et d'établissements temporaires

Code du Domaine de l'Etat — art.

R. 53

Code du Domaine de l'Etat -

art, R 53

Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques, art L 311 1-2,

L'2124-8à L 2124-10, L 2132-5 à

L2132-8

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2739Cdad

C4as

C4a6

C4a7

C4a8

Police et conservation des eaux Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques, art L 2132-6

à L 2132-9, L 2132-23 à L 2192-

25, L 2124-16 à L 2124-18

Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 4.8.48 - art. ler modifié

par l'arrêté du 23.12.1970

Délimitation du domaine public fluvial et servitudes Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques, art L 2111-9,

L 2131-2, L 2131-16, L 2131-35 à

L2131-6,L2331-2

Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau du

domaine public

Avis du Préfet pour les constructions situées dans un plan de surfaces L. 562-6 du code de

submersibles valant plan de prévention des risques naturels l'environnement et R. 425-21 du

code de l'urbanisme

D. EXPLOITATION DES ROUTES ET AUTOROUTES - FRANSPORTS - DEFENSE

1} Exploitation des routes et autoroutes

Dial

D'1a2

Dta3

Diad

Dias

D]la6

Délimitation, gestion et conservation du domaine public routier

Autorisation d'occupation temporaire Code du Domaine de

ce Le x : . l'Etat - Art. L 28 et R 53 Délivrance des autorisations à l'exception de celles relatives aux ventes a 2 si .

Code de la voirie routière

effectuées en bordure de la voie publique LA L 1132 à L 113-4

Cas particuliers

Pour le transport de gaz Cir, n° 80 du 24.12.66

Pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et d'assainissement Cir. n° S1 du 9.10.68

Sauf dans le cas de désaccord avec la collectivité territoriale

Approbation d'opérations domaniales :

1° - Indemnités immobilières

2° - Indemnités pour dommages non consécutifs à des réquisitions

3° - Frais accessoires aux acquisitions d'immeubles, aux indemnités

immobilières et aux dommages ci-dessus désignés

4° - Loyers de magasins, terrains, etc...

Convention domaniale passée avec les collectivités territoriales

Travaux routiers R.N. et autoroutes

Remise à l'Administration des domaines des terrains devenus inutiles au

SCFVICE

2) Fransports

Appareils de remontées mécaniques (art R 472-21 du code de l'urbanisme}, sauf en cas d'avis

divergent entre le Directeur départemental des territoires et le maire.

D2al

D2a2

D24a3

Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer L 472-2 et R 472-8 du Code

l'autorisation d'exécution dés travaux. de l'Urbanisme

Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer L472-4 et R 472-T8 du Code

l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil de l'Urbanisme

Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire R° 472-20 du Code de d'exploiter l'Urbanisme.

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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2740D2a3-] Décision motivée pour demande de pièces complémentaires

D2a4 Signature du Règlement d'exploitation et de son arrêté d'approbation, de

l'arrêté de police particulier et du plan de sauvetage

D2a5 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants

D2a6 Enquêtes administratives consécutives aux incidents on accidents

D24a7 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique et décision autorisant la reprise d'exploitation

D2a8 Police des téléskis

Respect des prescriptions réglementaires

Chemins de fer d'intérêt général

D2a9 Suppression ou remplacement des barrières passages à niveau

D 2 a 10 Déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 1 525 €

D2ail Autorisations d'installations de certains établissements

D2a12 Alignement des constructions sur les terrains riverains

D2a13 Classement et modification de classement des passages à niveau

R 472-9 du Code de

l'Urbanisme.

Décret n° 87815 du 5 Octobre

1987 — art. 7 et 8

Décret n° 87815 du 5 Octobre

1987 - art. 8

Décret n° 87815 du 5 Octobre

1987 - art. 9

Circulaire n° 79-57 du 28

Juin 1979

Arrêté du 8.02.1973

Arrêté du 5.06.1984

Arrêté TP du 6.08.1963

Cir. TP du 17.9.1963

Arrêté min. du 12/12/67

Transports publics guidés (Transports guidés urbains, chemins de fer touristiques, cyclodraisines)

Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers D a 14 . . {DDS.DPS, dossiers de tests et d'essais, DS)

D2a15 Décisions sur la substantialité d'une modification

D 2 a 16 Décisions sur les modifications et dérogations au RSE

D2a17 Décisions suite à un contrôle en exploitation

D2a18 Décisions de mesures restrictives d'exploitation

D2a19 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation

D 2 a 20 Décisions relatives au classement, à la création et à la suppression de passages à niveau

E. ENVIRONNEMENT

Chasse

Etfal Comptages du gibier à l'aide de sources lumineuses

Ela2 Déhvrance de certificat de capacité pour l'élevage de gibier

Ela3 Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage

Art.14,15,21,58,59,60 du

décret du 9 mai 2003

Art, 16,59 du décret n° 2003-

425 du 9 mai 2003

Art. 3 de l'arrêté

n°EQUI0301651A du 8/12/2003

Art 29 du décret n° 2003-4235

du 9 mai 2003

Art. 40,63 du décret n° 2003-

425 du 9 mai 2003

Art. 46,63 du décret n°2003-

425 du 9 mai 2003

Art. 40,63 du décret n° 2003-

425 du 9 mai 2003

Art. 2 et 3 de l'arrêté

ministériel du 18 mars 91

Code de l’environnement

Atrêté ministériel du 1“

août 1986

R.413-24 à R413-51 et

[412-I

R413-24 et R413-51

L412-1 et 1413-3

Arrêté min. du 8/10/82

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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2741Elad4

Elas

El1a6

Eja7

Etasg

Ela9

Élal0

Élal]l

E la 12

Ela13

ETa13b

E fa l4

Eltals

Étaï6

Agrément des piégeurs

Destruction des animaux nuisibles par battues administratives

Destruction tndividuelle des animaux nuisibles

Destruction des animaux nuisibles dans les réserves de chasse et de faune

sauvage

Entraînement, concours et épreuves de chien de chasse

Plan de chasse au grand gibier (arrêtés collectifs et arrêtés individuels)

Délivrance des livrets journaliers aux gardes de l'O.N.CE.S. et aux agents

assermentés

Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbo sinensis

Approbation des plans de gestion des groupements d'intérêt cynégétiques

Autorisation d'introduction de grand gibier et lapin et prélèvement de gibier dans le milieu naturel

Agrément des réserves de chasse et de faune sauvage

Détention, transport et utilisation des rapaces pour la chasse au vol

Délivrance des commissions des jouvetiers et des cartes de lieutenant de louveterie

Convocations et comptes-rendus de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses sous-commissions

Police des eaux

Élal7

Elal7b

Elals

Elal9

El a20

Efa21

E 1 a 22

Ela23

Décision relative à la conservation et la police des cours d'eau non domaniaux

Autorisation d'établissement d'ouvrage intéressant le régime ou le mode d'écoulement des eaux

Occupation temporaire et de stationnement

Agrément des programmes pluriannuels d'entretien et dé gestion

Accusé de réception de dossier complet, récépissé de déclaration, arrêtés de prescriptions spécifiques prévus dans Ja procédure d'autorisation et de déclaration en application des articles L.214-7 à L.214-11

Mise en demeure de satisfaire aux dispositions de la loi sur l'eau pour les

installations, ouvrage, travaux, aménagements et activités en infraction avec

cefte loi

Décisions de :

Î-consignation auprès du Trésor Public pour prise en charge des dépenses de mise en conformité,

2-exéculion d'office des travaux,

3- suspension d'autorisation

Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

Arrêté miustériel du 29

janvier 2007

L427-1 à 1427-7

R.427-1 à R.427-5

R.427-8 à R.427-27

R.422-88

arrêtés ministériels du 21

/01/05 et du 15/11/06

R.425-I à R.425-13

R.341-5 du Code forestier

Arrêté ministériel du 25

octobre 2010

Arrêté ministériel du 19

mars 1986

Arrêté ministériel du

7 juillet 2006

Arrêté ministériel du 13

décembre 2006

L412-I et L413-2 à 4

R.427-2

R421-29

L.215-7

L.215-10

Loi du 29 décembre 1892

article 1°

R215-5

R.214-] à 5 et

R.214-6 à 60

L.216-1

L.216-1

Arrêté ministériel du

7 sept. 2009

Art. L. 1331-1-1 du code

de la santé

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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2742Police de la pêche

Eta23

El a24

El1a2s

E 1426

Ela27

Ela28

Condition d'exercice de droit de pêche :avis annuel et modification R.436-6 et suivant

Autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, L.436-0

à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques

Réserves et interdiction permanentes de pêche R.436-73

Gestion des droits de pêche de l'Etat: rédaction du cahier des charges, R.435-2 à R.435-31

délivrance de baux de pêche, adjudication

Approbation du statut des AAPPMA

Agrément des associations de pêche

Transaction pénale liée à la police de l'eau et de la pêche

FE 1 a 29 Proposition de transaction sur la poursuite des contraventions constitués par L.216-14,

R.434-29

R434-26

R216-15 à les infractions aux chapitres ler à VIH

du titre IL, aux dispositions du titre IV et 216-17

aux lextes pris pour leurs applications après avoir recueilli l'accord du L437-14, R437-7 du

procureur de la République.

F. PREVENTION DES RISQUES

Flal

Fla2

code environnement

Actes relatifs à la gestion du Fonds nationale de prévention des risques Loi n° 95-101 du

naturels majeurs (Fonds Barnier)

Tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre des plans de

prévention des risques

G. ECONOMIE AGRICOLE

Modernisation des exploitations agricoles- Installation des jeunes agriculteurs - Cessation d'activité

Glal

Gla2

Gla3

Gla4

Gas

G1a6

Gta7

x Décisions relatives à

la réalisation du stage préalable à

l'obtention des aides à l'installation et à l'octroi de

l'indemnité de tutorat et de la bourse au stagiaire

Toutes décisions relatives aux aides à l'installation,

Attribution de prêts bonifiés (prêts moyens termes SPÉCIAUX

installation)

Décisions d'agrément des maîtres exploitants habilités À

recevoir des jeunes agriculteurs dans le cadre du stage

préalable à l'obtention des aides à l'installation

Décisions prises en application du programme pour

l'installation et le développement des initiatives locales

(PIDIL)

Décision d'octroi de l'aide à la réinsertion professionnelle et

plan de cessation d'activité agricole

Modalités d'application des procédures de contrôle et de

conditionnalité pour les mesures de soutien au

développement rural

Décisions prises en application du règlement communautaire

européen n° 6908/2005 de développement rural et des textes

transposés en droit français, concernant la préretraite, le

boisement des terres arables, les contrats territoriaux

d'exploitation (CTE), les contrats d'agriculture durable

(CAD) et les mesures agroenvironnementales.

2 février 1995 modifiée

relative au renforcement

de Ja protection de

l'environnement

R.343-4 et R.343-19 du code rural

R.343-3 à R.343-I8, D.343-4 à D.343-8,

D.343-22 à D,343-24

R.348-3, L311-1 - 1.312-6, L.341-2 et

L.722.5

R 343-4 et R 343-19 du code rural

R.343-34 et R.343-36 du code rural

décrets n° 88-529 du 4 mai 1988 et 90-687

du 1* août 1990

Règlement (CE) n° 1975/2006 du 7

décembre 2006 portant modalités

d'application du règlement CE n° 698/2005

Réglement (CE) n°1257/1999 du 17 mai

1999 et décret n° 99-874 du 13/10/99

Décret n°03-675 du 22 juillet 2003

Arrêté du 30 oct. 2003 pour titulaires de

CAD : Règlement (CE) n° 698/2005 du 20

sept. 2005 ; Décrets n° 07/1260 du 21 août

2007 et n°07/1516 du 22 actobre 2007

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2743Structures des exploitations agricoles — Aides au revenu agricole

Glas

Gla9

Glalt

Glall

Glia12

Glal3

GlIla 14

Glals

Glal6

Glal7

Tous les actes, avis, décisions et documents relatifs à la

gestion des références laitières

Tous les actes, avis, décisions et documents relatifs à la » ’

gestion des droits à prime dans les secteurs bovin et ovin

Agrément, dissolution, modification et transformation des

GAEC où autres structures juridiques

Décision relative au contrôle des structures agricoles

Établissement des règles communes pour les régimes de

soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune

ct établissant certains régimes de soutien en faveur des

agriculteurs (1% et 2°* piliers) et décisions individuelles

relatives à ces régimes d'aides

Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en

œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu

Application de la conditionnalité et de la modulation des

aides

Application de Putilisation de terres mises en jachère

Décisions individuelles prises en application du système

intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes

d'aides communautaires

Engagements agroenvironnementaux : fixation de conditions

de souscription des personnes, condition de mise en œuvre

de la prime herbagère agroenvironnementale, des mesures

agroenv' c{ souscription des contrats individuels

Calamités agricoles

Glais

Glal9

Actes de gestion de la procédure d'indemnisation et

reconnaissance de sinistres au titre des calamités agricoles

Attribution de mesures d'accompagnement financier au titre

des calamités agricoles (indemnisations, prêts calamités,

fonds d'allègement des charges, prêts de consolidation)

Matériel agricole - bâtiments d'élevage en montagne

G 1 a 20

Gla2i

Décision d'octroi d'aides au titre de la mécanisation agricokc

en montagne

Décision de gestion du programme de maîtrise des pollutions

d'origine agricole (PMPOA)

Règlement (CE) n° 1788/2003 du 29

septembre 2003, Règlement (CE) n°

05/2004 du 30 mars 2004 modifié

Règlement (CE) n° 1255/1999 du F7 mai

1999, Articles D.615-44-f7 à D.615-44-21

Articles D.654-39 à D.654-100

Article D.654-112-F : Articles R.654-101 à

654-114 du code rural ; Article 24 de la loi

n° 99-574 du 9 Juillet 1999

Décret n° 2005/1414 du 16 nov. 20058

Règlement CE n° 1782/2003 du 29/09/03,

n° 796/2004 du 21/04/04 modifié,

n°1973/20064 du 29/10/04 modifié ; Articles

D.615-44-1 à D615-44-22 du code rural

R.323-2 du code rural

L.331 et suivants du code rural

Règlement (CE) n° 1782/2003 du 29

Septembre 2003; Règlement (CE)

n°73/2009 du 19 janvier 2009

D.615-65 du Code rural

Décret n° 2006-710 du 19/06/2006 (art. 7);

Règlement (CE) n° 1782/2003 du 29/09/03

Règlement (CE) n°73/2009 du 19 jan. 2009

Règlement (CE} n° 796/2004 du

21 avril 2004 ; Règlement (CE) n°73/2009

du 19 janvier 2009

Décret n° 2009-4990 du 36 avril 2009

Règlement (CE) n° 1973/2004 du 29/10/04

Règlement (CE)n° 796/2004 du 21 avri

2004

Décret n° 2003-774 du 29 août 2003

Décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007

Arrêté du 12 septembre 2007

R.361-20 et R.361-21 du code rural

L.361-1 et R.361-1 du code rural

Arrêté du 23 novembre 2604 relatif aux

aides accordée pour l'acquisition de

matériel en zone de montagne

Décret n°2002-26 du 4 janvier 2002

Arrêté du 26/02/02 relatif aux aides pour la

maîtrise de pollution Hées aux effluents

Arrêté du 7 mars 2002 relatif au projet

d'amélioration des pratiques agronomiques

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2744G 1 a 22 Aides aux bâtiments d'élevage en zone de montagne

G l'a 23 Plan de modernisation des bâtiments d'élevage

G 1 a 24 Plan végétal pour l'environnement

Organismes coopératifs

GTa25 Décision de recevabilité des plans de financement des prêts

bonifiés et décision d'autorisation de financement des prêts

Productions végétales

G I a 26 Enquête et arrêté de création de zones protégées pour la

production de semences et plants

Plan de performance énergétique

G la27 Décisions relatives à la mise en œuvre du plan de

performance énergétique des exploitations

H. ADMINISTRATION GENERALE

1) Gestion du personnel

I - PERSONNEL MEDDE

Arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la

mise en conformité des élevages

Arrêté du 2 novembre 1993 relatif à la mise

en conformité des élevages

Arrêté du 26 mars 2001 relatif à l'aide aux

investissements en bâtiments d'élevage en

zone de montagne

Arrêté du 3 janvier 2005 relatif au plan de

modernisation des exploitations d'élevage

bovin, ovin et caprin

Arrêté du 11 octobre 2007 relatif au plan de

modern. des exploitations d'élevage bovin,

ovin, caprin et autres filières d'élevage

Arrêté du 18 avril 2007 relatif au PVE

Décret n°82.370 du 4 mai 1982

Décret n° 73.473 du 14 mai 1973

Arrêté du 4 février 2009

a- Fonctionnaires, stagiaires, agents non titulaires de l'Etat, à l'exception des catégories C appartenant aux corps des adjoints administratifs et dessinateurs.

Hlal Recrutement, affectation, mutation et tous actes de gestion

des agents d’exploitation des TPE, chefs d'équipe

exploitation et conducteurs des TPE

H}fa2 Notation, avancement d’échelon, mutation des contrôleurs

des TPE

Décisions plaçant fes fonctionnaires à gestion

déconcentrée en cessation progressive d’activité et congé

de fin d’activité

H1a3

Had Décisions prononçant, en matière disciplinaire, toutes les

sanctions prévues à l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984

à lencontre des agents d'exploitation des TPE, chefs

d’équipe d'exploitation des TPE et conducteurs des TPE

Has Octroi des congés, autorisations spéciales d'absence et

affectation à un poste de travail des agents recrutés sur

contrat de toutes catégories affectés à la D.D.T

H14a6 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail

Has Octroi du congé pour naissance d’un enfant

Décrets n° 66,900 et n° 66.901

du t8 novembre 1966

Décret n° 91.393 du 25 avril 1991

Décret n° 86.351 du 6 mars 1986

Arrêté du 18 octobre 1988

Ordonnance n° 82.297 du 31 mars 1982

modifiée

Circulaire DG/GPS du 11 juin 1982

Loi n° 96.1093 du 16 décembre 1996

Circulaire DGAFP/T891 du 23 janvier 97

Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986

Circulaire À 31 du 19 août 1947

Loi n° 46-1085 du 18 mai 1946 — ant, 3

Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 —art, 1-]

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2745H1a91

H1492

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H1a10-1

H 1 a 10-2

H 1 a 10-3

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Hall

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Hta15-2

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H1até6

Octroi des autorisations spéciales d’absence

Pexercice du droit syndical dans la fonction publique

pour

Octroi des décharges d'activités de service

Octroi des autorisations spéciales d'absence

- Pour la participation aux travaux des assemblées électives

et des organismes professionnels

- Pour les événements de famille et en cas de cohabitation

avec une personne atteinte de maladie contagieuse

- Pour garde d'enfants malades

- Pour activité de parents d'élèves

- À l’occasion de la rentrée scolaire

- À l’occasion de la maternité ou de la paternité

- Accordées aux sapeurs pompiers volontaires

- Pour don du sang

- À Poccasion des fêtes propres à une confession

Octroi des congés :

- congés annuels

- congés de maladie “ ordinaires ”

- congés pour maternité, paternité ou adoption

- congés pour formation syndicale

- congés pour participer aux activités des organisations de

jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des

associations sportives et de plein air légalement constituées,

destinées à favoriser la préparation, la formation ou le

perfectionnement de cadres et animateurs

- congés A.R.T.T. et journée de récupération

Octroi des congés pour une période d’instruction militaire

Octroi des congés de maladie “ ordinaires ” étendus aux

stagiaires

Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et

agents non titulaires énumérés ci-après lorsque cette

mesure n'entraîne ni changement de résidence

administrative, ni modification de la situation des agents

occupant un emploi fonctionnel au sens de Farticle 60 de

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :

- Tous les fonctionnaires de catégorie B et C

- Les fonctionnaires suivants de catégorie A (attachés des

services déconcentrés, ingénieurs des travaux publics de

l'État ou assimilés)

- Tous les agents non titulaires de l'État

Octroi de disponibilité des fonctionnaires prévue :

- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie

-_ pour donner des soins au conjoint, à un enfant où à un

ascendant à la suite d’un accident où d’une maladie

grave

Articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du

28/05/82 modifié par le décret n° 84.954 du

25/10/84, arr n° 88-2153 du 8/06/88 — art. 1-2

Décret n° 86-351 du 6 mars 1986

Instruction n° 7 du 23 mars 1950 - chapitre IH

$1-1, 1-2, 2-1 et 2-3

Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 art. 1-3

Circulaire FP n° 1475 du 20 juillet 1982

Circulaire FP n° 1913 du 17 octobre 1997

Circulaire MEDDE

Loi n° 96-370 du 3 mai 19%

Décret n° 94-611 du 20 juitiet 1994

Circulaire FP n° 901 du 23 septembre 1967

Circulaire annuelle Fonction Publique

Article 34 de la loi du 11 janvier 1984

Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 — art. 1-6

Décret n° 86.83 du 17 janvier 1986

Arrêté n° 89-2539 du 2 octobre 1989 art 1-3

Décret n° 2000-$815 du 25 août 2000 ;

règlement intérieur de la DDT

Article 53 de la loi du 11 janvier 1984

Article 26 — $ 2 du décret du 17/01/86 modifié

Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 art. 1-5

Circulaire FP n° 1268bis du 13/12/76

Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 art. 1-7

Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988

Art. 1-8-1

Art, 1-8-2

Aït. 1-8-3

Auticles 43 et 47 du décret n° 85.986 du 16

septembre 1985

Arrêté n° 88-2153 du 8 juin F988 art. 1-9

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2746H1a17

Has

H la19

H 1 a 20

H1a21

H 1 a 22

H 1 a 23

H1a23-1

H 1 à 23-2

- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans

-_ pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint

ou un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la

présence d’une tierce personne

- Pour suivre Ie conjoint lorsque celui-ci est astreint à

établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession,

en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du

fonctionnaire

Octroi des congés attribués en application de l’article 41

de la loi du 19 mars 1928 relative aux congés à plein

traitement susceptibles d’être accordés aux fonctionnaires

rélormés de guerre et en application des 3°" et 4°" alinéas

de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 relatifs aux

congés occasionnés par un accident de service, aux congés

de longue maladie et aux congés de longue durée

Octroi aux agents non titulaires des congés de grave

maladie et des congés de maladie sans traitement

Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps

partiel

Octroi aux fonctionnaires du congé parental

Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans

traitement et du congé postnatal, des congés de longue

maladie et de longue durée

Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et

agents non titulaires lorsqu'elle à lieu dans le service

d’origine dans les ças suivants :

- au terme d’une période de temps partiel

- au terme d’un congé de longue durée ou de grave

maladie

- Mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie

et de longue durée

- au terme d’un congé de longue maladie

Constitution des commissions administratives paritaires

locales compétentes à l'égard des contrôleurs des TPE,

agents d'exploitation des TPE et chefs d'équipe

d'exploitation des TP

Décisions d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire

Décisions de détachement sans limitation de durée

Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 art, 1-10

Articles 13, 16 et 17 — paragraphe 2 du

décret du 17 janvier 1986

Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 art 1-11

Décret n° 84-959 du 24 octobre 1984

Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 et décret

0° 86-83 du 17 janvier 1986

Arrêté n° 89-2539 du 2 octobre 1989 art. 1-1

Loi du 1 T janvier 1984 - Article 54

Arrêté n° 89-2539 du 2 octobre 1989 art, 1-2

Décret du 13 septembre 1959

Arrêté n° 89-2539 du 2 octobre 1989 art. 1-4

Arrêté n° 89-2539 du 2 octobre 1989 art. 1-5

Décret n° 2001-1161 du 7 déc. 2001

Décret n° 2001-1162 du 7 déc, 2001

modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre

1991]

Décret n°2005-1785 du 20/10/2005 - art

2,1° ; Arrêté du 16 mars 2007

b— Fonctionnaires, stagiaires appartenant aux corps des adjoints administratifs et dessinateurs

Hia24

HT a 25

H 1 a 26

Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire après

concours, examen professionnel ou examen d’aptitude et

après inscription sur la liste d'aptitude nationale

Répartition des réductions d'ancienneté pour avancement

d’échelon

Avancement d’échelon, nomination au grade supérieur

après inscription sur le tableau d'avancement national

Promotion au groupe de rémunération supérieur

Arrêté du 4 avril 1990 portant délégation

de pouvoir en matière de gestion de

personnels du MEDDE - Art, 1-1°

Art. 1-29

Art. 1-3°

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2747HIa27

[T 1 a 28

B 1a29

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H 1 a 34-9

H 1 a 34-10

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H Ia 34-12

HT1a34-13

H Fa34-14

Mutations

Décisions disciplinaires

- suspension en cas de faute grave, conformément aux

dispositions de Particle 30 de la Loi du 13 juillet 1983

- toutes les sanctions prévues à l’article 66 de la loi du

11 janvier 1984 |

Décisions de détachement et d'intégration après

détachement autres que celles nécessitant un arrêté

interministériel ou Paccord d’un ou plusieurs ministères

Décisions de détachement sans limitation de durée

Décisions de mise en disponibilité dans les cas prévus par

le décret n° 85.986 du 16/09/85 relatif au régime particulier

de certaines positions des fonctionnaires de PEtat sauf

ceux nécessitant l'avis du comité médical supérieur

Décisions plaçant les fonctionnaires en congé parental

Décisions de réintégration

Cessation définitive de fonctions :

- admission à la retraite

- acceptation de la démission

- licenciement

- radiation des cadres pour abandon de poste

Octroi de congés :

- Congé annuel

- Congé de maladie

- Congé de longue durée à l'exception de celui qui

nécessite l’avis du comité médical supérieur

- Congé de longue maladie à exception de celui qui

nécessite l'avis du comité médical supérieur

- Congé pour maternité ou adoption

- Congé de formation professionnelle

- Congé pour formation syndicale

- Congé pour participer aux activités des associations de

jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des

associations sportives et de plein air légalement constituées

destinées à favoriser la préparation, la formation ou le

perfectionnement des cadres et animateurs

- Congé pour période d'instruction militaire

- Congé pour naissance d’un enfant

Congé sans traitement prévu aux articles 6, 9 et 10 du

décret n° 49.1239 du 13 déc. 1949 modifié relatif aux

dispositions statutaires communes apphcables aux

fonctionnaires stagiaires de l'État

Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans

traitement et du congé postnatal, des congés de longue

maladie et de longue durée

congés aménagement ct réduction du temps de travail

Journée de récupération

Art. 1-4

Art. 1-5°

Aït. 1-6°

Décret n°2005-1785 du 20/10/2005 art

2,1° ; Arrèté du 16/03/2007

Arrêté du 4 avril 1990

Art, 1-6°

Ari. 1-6°

Aut. t-7°

Art, 1-8°

Art, 1-99

Décret du 13 septembre 1959

Décret n° 2000-85 du 25 août 2000

Règlement intérieur de la DDT

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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2748H 1 a35-1

H 1 a 35-2

H1a35-3

H 1 a 354

H1a35-5

H1a35-6

H 1 a 35-7

H 1a35-8

H 1 a 35-9

H1a35-10

H1a35-11

HT} a 35-12

H1a35-13

H 1435-14

H1a35-]15

H I a 36

Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit

syndical

Décharge d'activité de service

Autorisation spéciale d’absence pour la participation aux

travaux des assemblées électives et des organismes

professionnels

Autorisation spéciale d'absence pour événements de

famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte

de maladie contagieuse

Octrot et renouvellement d'autorisation de travail à temps

partiel

Octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison

thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du

comité médical supérieur

Mise en cessation progressive d'activité

Octroi du congé de fin d'activité

Autorisation spéciale d’absence pour garde d'enfants P £

malades

Autorisation spéciale d’absence pour activité de parents

d'élèves

Autorisation spéciale d'absence à l’occasion de la rentrée

scolaire

Auiorisation spéciale d’absence à l’occasion de Ja

maternité

Autorisation spéciale d'absence accordée aux sapeurs

pompiers volontaires

Autorisation spéciale d’absence pour don du san P

Autorisation spéciale d'absence à l’occasion des fêtes

propres à une confession

Décisions d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire

© — Ouvriers des pares et ateliers

HHa37

H { a37b

Décisions individuelles et actes de gestion des personnels

mis à disposition du Conseil général du Puy-de-Dôme

Constitution de la commission consultative départementale

des OPA

d— Mesures générales

H 1a38

H 1 a 39

H fa40

Décisions individuelles et actes de gestion des personnels de la Direction

départementale des territoires par délégation des pouvoirs consentis par le

Ministre chargé de P Écologie, du Développement durable et de Énerggie.

Décision (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnels

Le Préfet sera immédiatement informé de la situation par le Directeur

départemental des territoires qui lui transmettra la liste des agents maintenus

dans l'emploi.

Convention d'accueil de stagiaires.

Art. 1-10°

Loi n° 96.1093 du 16 décembre 1996

Circulaire DGAFP/1891 du 23/01/97

Circulaire Fonction Publique n° 1475 du

20 juillet 1982

Circulaire Fonction Publique n° 1913 du

17 octobre 1997

Circulaire MEDDE

Loi n° 96-370 du 3 mai 1996

Décret n° 94-611 du 20 juillet 1994

Circulaire FP n° 901 du 23 septembre 1967

Circulaire annuelle Fonction Publique

Décret n° 2001-1161 du 7 déc. 2001.

Décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001

modifiant le décret n° 91-1067 du 14

octobre 1991

Loi n°2009-1291 du 26/10/09 et circulaire

n°5(G03944 du 11/02/10

Arrêté du 31 mars 2011

portant déconcentration

des décisions

Loi n° 63.777 du 31 juillet

1963 et circulaires

MEDDE des 22/09/19%1

et 3 mars 1965

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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2749II - PERSONNEL MAAF

H2al

H24a72

H2a3

H244

H2a5

H2a6

H2a7

H2a8

H2a9

H2a10

H?ail

Congés annuels

Congés de maladie ordinaire

Autres CONgés :

- Congés pour couches et alaïtement

- Congés pour périodes militaires

- Congés pour naissance d'un enfant

Autorisations spéciales d'absence

Accidents du travail (arrêtés reconnaissant lunputabilité au service des

accidents constatés, à l'exclusion de la mise en congé pour accident du

travail}

Changement de mission des fonctionnaires des catégories À, B et C,

n'entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des

intéressés

Attribution de missions conformes au décret portant organisation des DDT

Convention d'accueil des stagiaires

Décisions individuelles et actes de gestion des personnels de la Direction départementale des territoires par délégation des pouvoirs consentis par le

Ministre chargé de FAgriculture aux Préfets de département

2) Autres domaines

3 - RESPONSABILITE CIVILE DE L'ETAT

H3al Décision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'Etat portant sur

des dommages matériels causés à des tiers, jusqu'à 20 000 €

4 - DEPLACEMENTS

Hdal

5- GESTION DES BATIMENTS APPARTENANT A L'EFAT ET AFFECTES

Délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national

DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

HSal Tous actes de gestion des bâtiments de l'Etat affectés à la Direction

départementale des territoires

6 - GESTION DU MATERIEL

H6al Décision de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de l'accord

des services des domaines

7 - AFFAIRES JURIDIQUES

H7al Actes relatifs aux procédures d'enquêtes d'utilité publique et d'enquêtes parcellaires à l'exclusion des arrêtés d'ouverture d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire.

Article 36 1“ de l'ordonnance

du 4 février 1959

Article 47 de l'ordonnance du

4 février 1959

Loi n° 46.108 du 18 mai 1946

Article 3 du décret 59.310 du

14 février 1959 et instruction

n° 7 du 23 mars 1959

Article 36 2° alinéa in fine de

l'ordonnance du 4 février

1959

Article 48 de l'ordonnance du

4 février 1959

Déc. n° 2009-1484 du 3/12/09

Déc. n° 97-330 du 30/04/97

Arrêté du 31 mars 201]

portant déconcentration des

décisions

Décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 (art 15 et 43)

Anticle 2 - Décret 2006-

781 du 3/07/2006.

A LA DIRECTION

article R 53 du Code du

Domaine de l’Etat.

Code de l'Expropriation.

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2750H7a2 Saisine du ministère public et présentation devant le Tribunal d'observations Articles : L480-5-6-9 du écrites ou orales relatives à la répression des infractions à la législation : code de l'urbanisme

Articles : L152-2-5-6 du

code de la construction et - Sur la construction

de l'habitation

- sur l'urbanisme

H7a3 Lettre de demande d'observations préalables et arrêté de mise en demeure Article L 581-27 du code

de supprimer ou de mettre en conformité un dispositif publicitaire irrégulier. de l'environnement.

8 - COMITES

H8al Arrêtés de composition et désignation des membres du comité technique Décrets n°20f1-184 du 15

(CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail février 2011 et n°82-453

(CHSCT) du 28 mai 1982 modifié

ARTICLE 3

Délégation de signature est donnée à M. Alain TRIDON, Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application des articles L 524-8 et suivants du code du patrimoine relatifs au financement de l'archéologie préventive, ainsi que tous actes, décisions el documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et

déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent {e fait générateur.

ARTICLE 4

Les affaires non énumérées ci-dessus seront soumises à la signature du préfet de ja région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme.

ARTICEE 5

En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-344 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par Ie délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

ARTICEE 6

L'arrêté préfectoral n° 2011-58 du 16 mai 2011 susvisé est abrogé.

ARTICLE 7

M. le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et M. le Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le a o AL pt

Le Préfet,

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Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2751PRÉFET DU PUY DE DOME

DIRECTION DEPARTEM ENTALE DES TERRITOIRES

ARRETE N°2012 6.2

conférant délégation de signature à

M. Alain TRIDON, directeur départemental

des territoires du Puy-de-Dôme,

en matière d'ingénierie publique

SECRETARIAT GENERAL

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU:

- le code des marchés publics :

- a loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et hbertés des communes, des départements et des régions ;

- la loi 83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences

entre les communes, les départements, les régions et l’État et en particulier son article

12 :

- la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage

publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée :

- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’adiministration

territoriale de la République et en particulier son article 7 ;

- Le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés

du ministère de l'agriculture et de ja péche :

- le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des

décisions administratives individuelles ;

- le décret 2000-257 du 15 Mars 2000 relatif à la rémunération des prestations

d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement

et de l’agriculture :

- le décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique

fournie par l'État au bénéfice des Communes et de leurs groupements et

pris pour l'application du I de l'article 1 de la Joi du

11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique

ct financier :

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements

;

- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interninistérielles :

- le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Eric DELZANT, préfet de la

région Auvergne, préfet du Puy-de- Dôme :

- Parrêté du ler janvier 2010 nommant M. Alain TRIDON Directeur départemental des

territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;

- l'arrêté préfectoral n° 2011-60 du 16 mai 2011 donnant à M. Alain TRIDON,

délégation de signature en matière d'ingénierie publique ;

- l'ensembie des textes régissant les matières ou attributions au titre desquelles

les délégations de signature consenties à M. Alain TRIDON et à ses collaborateurs

sont susceptibles de s'exercer ainsi que ceux relatifs à l'organisation administrative

dans le cadre de laquelle s'effectue la mise en œuvre des dites matières ou attributions

:

SUR proposition de M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2752

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction Départementale des TerritoiresARRETE

ARTICLE ler :

Délégation de signature est donnée à M. Alain TRIDON, Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les avenants aux marchés en cours de prestations d'ingénierie publique.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Alain TRIDON, Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les conventions relatives à l'assistance technique fournie par PEtat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT).

ARTICEE 3

En application des dispositions de l'arlicle 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra Fa forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 4

L'arrêté préfectoral n° 2011-60 du 16 mai 2011 susvisé est abrogé.

ARTICLE 5

Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 4 ñ EH 4 fi?

Le Préfet,

_E Ë Eric RELLANE

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2753PRÉFET DU PUY DE DOME

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRETE N° 2912- 6 3

conférant délégation de signature à

M. Alain TRIDON, directeur départemental

des territoires du Puy-de-Dôme, pour

l'ordonnancement secondaire des reccttes et des

dépenses de l’État et pour les marchés publics

SECRETARIAT GENERAL

Le Préfet de Ja région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU:

- le code des marchés publics :

- la loi organique n° 2001-692 au l'août 2001 modifiée

relative aux lois de finances :

- la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux

droits et libertés des communes, des départements, et des

régions, notamment son article 34 :

- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée

relative à l'administration territoriale de la République :

- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant

règlement général sur la comptabilité publique :

- Le décret n° 92.604 qu ler juillet 1992 modifié portant charte

de la déconcentration ;

- le décret n° 97.34 du 15 Janvier 1997 modifié relatif à la

déconcentration des décisions administratives individuelles

; - le décret n° 2004-374 du 29 avrif

2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de État dans les régions et les départements ;

- le décret n° 2005-54 du 27 Janvier 2005 modifié relatif au

contrôle financier au sein des admin istrations de l'Etat :

- Je décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions

départementales interministérielles ;

- le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Michel CAMUX.

préfet de la région Centre, préfet du Loiret :

- le décret du 12 juillet 2012 Portant nomination de M.

Eric DELZANT , préfet de la région Auvergne, préfet du

Puy-de- Dôme :

- l'arrêté du Premier Ministre du ljanvier 2010 portant

nomination dans les directions départementales interministérielles, nommant M. Alain T RIDON,

directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme !

- Farrêté préfectoral n°201 1-59 du 16 maï 2611 modifié,

conférant délégation de Signature à M. Alain TRIDON,

directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, et pour les marchés publics :

- l'ensemble des textes régissant les matières ou attributions

au litre desquelles les délégations de signature consenties

à M. Alain TRIDON et à ses collaborateurs sont Susceplibles de s'exercer ainsi que

ceux relatifs à l'organisation administrative dans le cadre de laquelle s'effectue la mise en

œuvre des dites matières où attributions ;

- le schéma d'organisation financière présenté ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture

du Puy-de-Dôme,

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2754

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction Départementale des TerritoiresARRETE

ARTICLE ler :

Délégation de signature est donnée à Alain TRIDON, directeur départemental des territoires, pour lordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État, dont la direction départementale des territoires est Unité Opérationnelle au titre du :

Mistre Programme | intitulé (Budget opérationnel de programme - BOP) de

Survices du Premier | 333 | Moyens mutualisés des administrations déconcentrées | MMAD |

ministre

Économie et faces | 309 Entretien des bätimems de PÉtat | EBE [723 | Contribution aux dépenses immobiliéres CD.

Écologie, développement 113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité UPEB

durable et énergie 181 Prévention des risques PR

| 203 | Imfrastructures et services de transports CR ST

217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du CPPEDDE

ne ce | {développement durable et de l'Énergie. | Egalité des territoires et 135 Développement et amélioration de l'offre de logement DAOL

lo ement sure ms none framennnrentennenres

_—. serment = me ere mener mme enfant

nent eee

ë 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du ICPAT

territoire

Agriculture, | 184 Économie et développement durable de l'agriculture | EDDA

agroalimentaire et forêt | 149 Borét TE

TS 306 lSecuriié et qualité sanitaires de l'alimentation | SOSA

215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture CPPA

775 Développement et transfert en agriculture | DTA

Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'établissement des titres de recettes.

ARTICLE 2 :

Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du Préfet :

- sur le titre 3, les engagements dont le montant unifaire est supérieur à 450 000 €,

- sur le titre 5, les engagements dont Le montant unitaire est supérieur à 2 000 000 €,

- sur Le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 800 000 €.

Pour les dépenses relevant du titre 6 (dépenses d'intervention), la délégation de signature est soumise aux réserves suivantes :

2.1. Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition individualisée des

crédits alloués à Punité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à Fapprobation du Préfet.

2.2. Lorsque la dépense correspond à la mise œuvre d’une décision attributive ministérielle, ou du Préfet de région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, Pexercice des actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable par le Préfet de la décision atlributive concernée.

2.3. Lorsqu'il est fait application d’un règlement d'attribution des aides individuelles, dans des conditions de

critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de ce fait pas lieu à programmation, le

délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements correspondants.

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

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2755ARTICLE 3 :

Le délégataire assure l'information du Préfet sur les conditions de mise en œuvre des crédits correspondants à la présente délégation, notamment :

s Lors des dialogues de gestion préalablement à lélaboration du budget opérationnel

de programme en présentant à celle fin au Préfet, au

début du second semestre de chaque année, ses orientations générales pour

l'exercice à venir, puis en lui communiquant régulièrement tout élément relatif à la préparation de ce

BOP.

° en début d'exercice budgétaire, par la présentation du budget prévisionnel

de l'unité opérationnelle, accompagnée du bilan de

la gestion de l’année précédente.

* en cours d'exercice, par Le suivi d’un état d'exécution intermédiaire arrêté à la fin de chaque trimestre,

Les états et bilans présentés au Préfet au titre des points 1, 2 et 3 ci dessus comportent également

toutes informations et appréciations relatives aux objectifs et indicateurs

de performance utiles à l’exercice par le Préfet de la mission définie à

l’article 22 du décret 2004-374 du 29 avril 2004.

ARTICLE À :

Est exclue de la présente délégation, la signature des ordres de réquisition du complable public, des

décisions de passer outre et de la saisine préalable du ministre en vue de cette

procédure.

ARTICLE $ :

Délégation de signature est donnée à M. Alain FRIDON, Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer au nom du Préfet et dans

la limite de ses atiributions, tous les actes et pièces relatives à la passation et à

l'exécution des marchés publics ainsi que les arrêtés désignant les membres des commissions d’appel

d'offres et les membres des jurys de concours pour te COMPIE :

- du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

_- du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

- du Ministère de l'égalité des territoires et du logement,

- du Ministère de l'économie et des finances,

- des Services du Premier ministre.

ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article 44 du décret 0°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou

plusieurs agents des services placés sous son autorité, fout ou partie de la Signature

qui lui est conférée par le présent arrêté, La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance de M. le Préfet et leur signature devra être accréditée auprès du comptable

payeur.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une

publication au recucil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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2756ARTICLE 7 :

L'arrêté préfectoral n° 2011-59 du 16 mai 2011 modifié susvisé est abrogé.

ARTICLE 8 :

Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 38 JU. 54

Rric DRLEART

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

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2757PRÉFET DU PUY-DE-DÔME |

SERVICE DEPARTEMENTAL DES ARRETE N° 2012 /PREF 63/ © t SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS

DU PUY-DE-DOME

Donnant délégation de signature au Colonel

Jean-Jacques BODEELE,

Directeur Départementale des Services d’incendie

et de secours du Puy-de-Dôme, par intérim

PREFET DE LA REGION AUVERGNE

PREFET DU PUY-DE-DOME

Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1424-3, L. 1424-44 et 1,.1424-33 :

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République ;

VU la loi N° 2004-8f1 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :

VU le décret N° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

VU le décret N° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

VU le décret N° 2001-682 du 30 juillet 200! modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, Hieutenants-colonels et colonels sapeurs-pompiers professionnels ;

VU le décret N° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le CGCT et relatif aux emplois de direction des services départementaux d’incendie et de secours ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Eric DÉLZANT, Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté conjoint du 30 juin 2010 de Monsieur le Préfet et de Monsieur Le Président du Conseil d'administration du SDIS chargeant le Colonel Jean-Jacques BODELLE de l'intérim des fonctions de Directeur Départemental des Services d'incendie et de secours du Puy-de- Dôme, à compter du 1 juillet 2011 ;

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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2758

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Service Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy-de-DômeARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée au Colonel Jean-Jacques BODELLE, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme par intérim, à effet de signer :

- les correspondances courantes relatives à la direction opérationnelle et à l’instruction des personnels du corps départemental des sapeurs-pompiers, à la direction des opérations de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours, à l'exception de celles entraînant une décision ou adressées aux parlementaires, conseillers généraux et autres personnalités ;

- les correspondances courantes relatives au contrôle, à la coordination de l’ensemble des corps communaux et intercommunaux, à la mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l'incendie ;

- tous documents administratifs du ressort de sa direction, à l'exception des arrêtés généraux et individuels et des affaires réservées, par décision du préfet : - les réquisitions de matériels en faveur des corps de sapeurs-pompiers et du service départemental d'incendie et de secours ;

- les ampliations ou copies certifiées conformes des arrêtés nommant les officiers et les chefs de corps des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, jusqu’au grade de capitaine inclus ;

- les ampliations ou copies certifiées conformes des arrêtés concernant :

© les avancements de grade des intéressés

Oo la dissolution des corps de première intervention

o le classement en centre de secours des corps de première intervention

Article 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Article 3 : L'arrêté préfectoral N° 2011 / PREF 63 / 65 du 16 mai 2011 portant délégation de signature au Colonel Jean-Jacques BODELLE, directeur départemental des services

d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme par intérim est abrogé.

Article 4 : Monsieur le Préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme et Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le à 3 JUIL, 252

Le Préfet,

Haye DCE PARIS

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

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2759PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE ARRÊTÉ N°/PREF 92014265

LA SECURITE PUBLIQUE

DU PUY-DE-DOME nctconts - portant délégation de signature

à Mme Martine COUDERT,

Directeur Départemental de la Sécurité Publique

du Puy-de-Dôme

(Prestations de services d’ordre et de relations publiques)

Le Préfet de la région Auvergne

Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 :

VU la loi d'orientation n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée relative à la sécurité, notamment son article 23 ;

VU le Code de la défense, notamment son article KR. 1333-17 ;

VU le Code de la route, notamment son article R. 433-5 ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales en application du décret n° 97-199 du $ mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;

VU le décret du 12 juillet 2012 nommant M. Eric DELZANT, Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme,

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2760

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction Départementale de la Sécurité Publique du Puy-de-DômeVU l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5

mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces

de police et de gendarmerie et de l’article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié

relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-

Mer et des Collectivités Territoriales ;

VU l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines

dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie;

VU l’arrêté ministériel DAPN/RH/CR n° 866 du 22 octobre 2010 nommant Madame Martine

COUDERT, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme, Commissaire Central de Clermont-Ferrand auprès du Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-

Dôme ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-63/67 du 16 mai 2011 donnant délégation de signature à Mme Martine COUDERT, Directeur Départemental de la Sécurité Publique :

VU la circulaire IOCK1025832C du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certaines

prestations de services d'ordre ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme

ARRÊTE

ARTICLE ler: Pour l'établissement des conventions mentionnées dans la circulaire du 8/11/2010 visée en préambule, délégation de signature est consentie pour l’ensemble des Services de Sécurité Publique du Puy-de-Dôme à Madame Martine COUDERT, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme, Commissaire Central de Ciermont- Ferrand.

ARTICEÉE 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le

délégataire, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2011-63/67 du 16 mai 2011 est abrogé.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 ë AL 261?

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme

TT |

“Eric D Jan

TT

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2761PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE ARRÊTÉ N°/PREF 63 / 7049-66

LA SECURITE PUBLIQUE

BU PUY-DE-DOME , . . portant délégation de signature

à Mme Martine COUDERT,

Directeur Départemental de la Sécurité Publique

(sanctions disciplinaires)

Le Préfet de la région Auvergne

Préfet du Puy-de-Dême

Chevalier de FOrdre National du Mérite

VU la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ;

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des

communes, des départements et des régions ;

VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU Ha loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République ;

VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;

VU le décret n° 95-654 du 9 maï 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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2762

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction Départementale de la Sécurité Publique du Puy-de-DômeVU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels de Ministère de l’Intérieur :

VU le décret du 12 juillet 2012 nommant M. Eric DELZANT, Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme;

VU l'arrêté ministériel DRCPN/RH/CR N° 866 du 22 octobre 2010, nommant Mme Martine COUDERT, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme, Commissaire Central de Clermont-Ferrand, auprès du Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de- Dôme :

VU l’arrêté préfectoral n° 2011-63/66 du 16 mai 2011 donnant délégation de signature à Mme Martine COUDERT, Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme

ARRÊTE

ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à Mme Martine COUDERT, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de- Dôme, Commissaire Central de Clermont-Ferrand, pour prononcer les sanctions disciplinaires du 1° groupe, avertissement et blâme, à l’encontre des personnels actifs membres du corps d’encadrement et d'application, des personnels techniques et scientifiques de catégorie B et C ainsi qu’à l’encontre des adjoints de sécurité placés sous son autorité.

ARTICLE 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cetie subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 3 : l'arrêté préfectoral n° 2011-63/66 du 16 mai 2011 est abrogé.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 ÿ JUIL, ëb El

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme

SIGNE

F Eric Apr

ns Dent

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2763PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE ARRÊTÉ N° 2042 _ LL

LA SECURITE PUBLIQUE

DU PUY-DE-DOME

FPT : portant délégation de

signature

à Mme Martine COUDERT,

Directeur Départemental de la Sécurité Publique

du Puy-de-Dôme

(ordonnancement secondaire des dépenses et recettes)

Le Préfet de la région Auvergne

Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois

de finances :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions, notamment

son article 34 :

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur

la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs

des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de Etat dans les régions et les départements :

VU le décret du 12 juillet 2012 nommant M. Eric DELZANT, Préfet de la Région

Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme:

VU l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité

pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au titre du ministère

de l’intérieur ;

VU l'arrêté ministériel DAPN/RH/CR n° 866 du 22 octobre 2010 nommant

Madame Martine COUDERT, Directeur Départemental

de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme, Commissaire

Central de Ciermont-F errand;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-63/68 du 16 mai 2011 conférant délégation

de signature à Mme Martine COUDERT, Directeur

Départemental de la Sécurité Publique, pour l’ordonnan- cement

secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat.

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2764

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction Départementale de la Sécurité Publique du Puy-de-DômeARRÊTE

ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à Mme Martine COUDERT, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme, Commissaire Central de Clermont- Ferrand, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’Etat dont la Direction Départementale de la sécurité publique est unité opérationnelle au titre :

> du programme n° 0176, budget opérationnel n° 8

Cette délégation porte sur l’engagement juridique et comptable, la liquidation et le

mandatement des dépenses.

ARTICLE 2 : La présente délégation est limitée aux engagements du titre 3 dont le montant

unitaire n’excède pas 90 000 HT.

ARTICLE 3 : Est exclue de la présente délégation, la signature des ordres de réquisition du

comptable public, des décisions de passer outre aux avis du Trésorier Payeur Général.

ARTICLE 4 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée

par le présent arrêté. La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance de M. le

Préfet et leur signature sera accréditée auprès du comptable payeur. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire Pobjet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2011-63/68 du 16 mai 2011 est abrogé.

ARTICLE 6: Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 38 HN. 7047

L

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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2765PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ N° 2012 /PREF 63/ GS

portant délégation de signature

à M. Henri HOURS

Conservateur général du patrimoine,

Directeur des Archives Départementales

Le Préfet de la Région Auvergne,

Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du patrimoine, ensemble des décrets d'application

n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979

;

VU le code général des collectivités territoriales, et

notamment ses articles R.1421-1 à 16 :

VU ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative

aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

;

VU ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février

1992 modifiée relative à l'administration terriforiale de ja République

:

VU le décret n° 92-604 du 1* juiilet 2002 modifié

portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 Janvier 1997 modifié

relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

N

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 12 juillet 2012 nommant M. Éric DELZANT,

Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme :

VU le décret du ministre de la culture et de

la Communication du 21 décembre 2065, nommant M. Henri HOURS

au grade de conservateur général du patrimoine ;

VU l'ensemble des textes régissant les matières

ou attributions au titre desquelles les délégations de signature

consenties à Monsieur Henri HOURS et à ses collaborateurs

sont susceptibles de s'exercer ainsi que ceux relatifs à l'organisation administrative

dans le cadre de laquelle s'effectue la mise en œuvre desdites matières

ou attributions ;

VU l'arrêté du ministre de la culture et de ja

communication du 21 avril 1995, nommant M. Henri HOURS,

directeur du service départemental d’archives du Puy-de-Dôme

;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture

du Puy-de-Dôme

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2766

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Archives DépartementalesARRÊTE

ARTICLE 1° : Délégation de signature est

donnée à M. Henri HOURS, Conservateur général du patrimoine,

Directeur des Archives départementales, à l'effet

de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes Correspondances,

rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous

:

a) gestion du service départemental d’archives

:

* correspondances relatives à la gestion du personnel

de l'Etat mis à disposition auprès du Conseil général pour exercer

leurs fonctions dans je service départemental d’archives.

b) contrôle scientifique et technique des archives des

collectivités territoriales :

groupements :

* visas préalables à l'élimination des documents

d’archives des collectivités territoriales.

c) contrôle des archives publiques et privées découlant

du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux

archives :

service public et des officiers publics ou ministériels

; * visas préalables à l’élimination

des documents d’archives des services de l’Etat : + documents

liés à la Protection du patrimoine archivistique privé,

d) coordination de l’activité des services d’archives

dans Ja limite du département :

* Correspondances et rapports.

ARTICLE 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées

aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil

général, ainsi que les circulaires adressées aux Maires

du département ou à l’ensemble des chefs de service de l'Etat

sont réservés à la signature exclusive du préfet Ou, en cas d’absence

ou d’empêchement, du Secrétaire général de ja préfecture,

ARTICLE 3 : En application des dispositions de

l'article 44 du décret n°2004-3 74 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire

pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou

plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de

La signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation

prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire

l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2767ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2011-90 du 16 mai 2011

susvisé, est abrogé.

ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture

du Puy-de-Dôme et M. le Conservateur général du Patrimoine,

Directeur des Archives Départementales, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme,

et dont une copie sera adressée à M. le Président du Conseil

générai du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 ÿ UE. 215

Le Préfet de la région Auvergne

Préfet du Puy-de-Dôme

Et Éric DELZANT

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

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2768Liberté + Égalité .Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

FRÉFÉCTUIRE DE LA RÊGION AUVERGNE

PRÉFET DU PUY DE DOME

DIRECTION RÉGIONALE DE ARRÊTÉ

N° 2012 | 6Gà L'ENVIRONNEMENT, DE . she.

: : nn L'AMÉNAGEMENT ET DU Locemenr COnférant délégation de Signature

à Monsieur Hervé

: VANLAER,

Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement

et du Logement pour la région Auvergne

Le Préfet de la région Auvergne

Préfet du Puy de Dôme

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du

9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore

Sauvages par le contrôle de leur Commerce et les

règlements de la Commission associés ;

VU le règlement (CE) n° 865/2006 révisé de la commission

du 4 mai 2006 portant modalités d'application du réglement (CE) n° 338/97

du Conseil relatif à {a protection des espèces de faune et de flore Sauvages

par le contrôle de leur commerce :

VU le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006

relatif aux transferts de déchets ;

VU le code de l'environnement, notamment les articles

L.411-1 à L-412-1, R.411-1 à R.411-14, R.472-1 à R412-7 et R.427.5 ;

VU le code minier :

VU le code de l'énergie :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée

relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU !a loi d'orientation n° 92-125 du 6

février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République

:

VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative

à ja modernisation et au développement du Service public de l'électricité modifiée

;

VU la loi n° 2005-7841 du 1 3 juillet 2005 de Programme

fixant les orientations de la politique énergétique ;

VU ja loi portant engagement national pour l’environnement

(ENE) no 2010-788 du 12 juillet 2010, relatives aux modalités de création

des Zones de développement de l'éolien terrestre

: VU je décret n° 2011-1697

du 1er décembre 2011 relatif aux Ouvrages des

réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif

de Surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques :

VU le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement

général des industries extractives : VU

le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié

relatif au régime de transports de gaz combustibles par Canalisations :

VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié

portant charte de la déconcentration :

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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2769

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du LogementVU le décret n° 04-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la Concession

et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie

hydraulique ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration

des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant

le cahier des charges type des entreprises hydrauliques

concédées ;

VU le décret n°99-1046 du 13 décembre 1909 relatif aux équipements

sous pression.

VU le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat

de l'électricité produite par les producteurs bénéficiant de l'obligation

d'achat :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans

les régions et les départements :

VU le décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004 fixant les conditions

d'habilitation des agents publics chargés de la surveillance des

canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés

et de produits chimiques ét de transport ou de distribution de gaz naturel

;

VU le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux

certificats d'économie d'énergie ;

VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité

des ouvrages hydrauliques :

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à ja Suppléance

des préfets de région et à la délégation de Signature des

préfets et des hauts commissaires de la République en

Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation

et aux missions des Directions Régionales de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement,

VU le décret du 12 juillet 2012, nommant M. Éric DELZANT, Préfet

de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme :

VU l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules

en panne où accidentés ;

VU les arrêtés ministériels fixant la liste des espèces animales et végétales

protégées :

VU l'arrêté du 28 mai 1997 modifié Soumeftant à autorisation

la détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire

d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en

Sont composés el fixant des dispositions relatives à la Commercialisation

des spécimens ;

VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention

sur le commerce international des espèces de faune et de

flore sauvages menacées d'extinction et des réglements (CE)

n°338/97 du conseil européen et (CE) n° 865/2006 de la commission

européenne :

VU l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous

pression ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées

sur le territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations

de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides

ou liquéfiés et de produits chimiques :

VU l'arrêté modifié du 19 Février 2007 fixant les conditions de demande

et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2

du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune

et de flore Sauvages protégées :

VU l'arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des

émissions déclarées dans le cadre du Système d'échange

de quotas de gaz à effet de serre pour Ja période 2008 - 2012 ;

VU l'arrêté ministériel 04 janvier 2010 nommant M. Hervé VANLAER en qualité

de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement Auvergne :

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

2770SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :

ARRETE

ARTICLE 1°

Délégation de signature est donnée pour le département du Puy-de-Dôme

à Monsieur Hervé VANLAER, Ingénieur en chef des Ponts, des

Eaux et des Forêts, Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement Auvergne à l'effet de signer, dans le cadre

de ses attributions et compétences, tous actes, documents administratifs

et Correspondances relevant des attributions développées

ci-après.

1- CODE MINIER - RGIE

1.1. Décisions concernant lapplication du règlement général des industries

extractives (décret du 7 mai 1980 susvisé).

2 —- ENERGIE

2.1. - Actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation de projets

de production et de transport de gaz et autorisation desdits projets

(décret du 15 octobre 1985 SUSvisé).

2.2. — Opposition à la déclaration préalable d'un projet d'ouvrage d'un réseau

public de distribution d'électricité {article 2-11 du décret du

1er décembre 2011 susvisé}. - Délivrance

du récépissé de demande d'approbation et approbation de projets

d'ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité

(article 3 du décret du ter décembre 2011 SUSvISÉ).

- Actes relatifs à l'instruction des demandes d'approbation des projets

d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité,

des réseaux de distribution d'électricité aux services publics

ou des lignes directes et approbation desdits projets (articles 5 et 10 du

décret du 1er décembre 2011 susvisé).

2.3 — Actes relatifs à la procédure de Consultation des dossiers de proposition

de zone de développement de l'éolien foi du 10 février 2000 susvisée).

2.4. - Actes relatifs à l'instruction et à la délivrance des certificats ouvrant droit

à l'obligation d'achat d'électricité (décret du 10 mai 2001 susvisé).

2.5 — Accusé de réception et agrément des plans d'action d'économie

d'énergie (décret du 29 décembre 2010 susvisé).

2.6 - Concessions hydroélectriques : actes relatifs à la gestion du domaine

public hydroélectrique concédé (article 33-1 du décret du décret

du 13 octobre 1994 susvisé) et autorisations de travaux

{articles 21 à 27 et 33 du décret du 13 octobre 1994 susvisé) à l'exclusion

des actes relatifs à la propriété du domaine public hydroélectrique.

3 - APPAREILS SOUS PRESSION ET CANALISATIONS

3.1. - Délivrance d'aménagement sur les intervalles entre deux inspections

périodiques ou deux requalifications en matière d'équipement

sous pression (articles 10 et 22 de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé).

3.2. - Habilitation des agents procédant aux Contrôles et constatations relatifs

à la surveillance et à la sécurité des canalisations de transport (décret

du 23 décembre 2004 susvisé).

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

27713.3. - Délivrance d'aménagement sur les conditions de requalification

d'un équipement sous pression (article 24 de l'arrêté du 15 mars

2000 susvisé). 3.4. - Délivrance

d'aménagement aux dispositions de l'arrêté du 4 août 2006 susvisé (article

21). 3.5. — Délivrance des récépissés de déclaration de mise en

Service d'équipements sous pression (article 19 du décret du 13

décembre 1999 susvisé).

4- CONTRQLE DES VEHICULES

4.1 - Délivrance ou retrait d’une autorisation de mise en circulation

d’un véhicule de dépannage (« carte blanche » - articies 7 et 17 de

l'arrêté du 30 septembre 1975 susvisé).

5 - ENVIRONNEMENT

5.1. - Mouvements transfrontaliers des déchets : décision relative à l'importation

et à l'exportation des déchets (application du règlement {CE) n° 1013/2006

du 14 juin 2006 susvisé), 5.2. - Déclaration annuelle

des émissions de gaz à effet de serre : vérification et validation des

émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système

d'échange de quotas

6 - PROCÉDURE DÉCONCENTRÉE DES ESPECES PROTÉGÉES ET PROCÉDURE

DÉCONCENTRÉE CITES

6.1. — Autorisations d'importation, d'exportation ou de réexportation ainsi

que les certificats intra- Communäulaires sur le commerce international

des espèces de faune et de flore sauvages menacées. Ces autorisations

sont délivrées Conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juin

1998 susvisé,

6.2. — Autorisations de détention et d'utilisation d'écaille de tortues

marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par

des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ; (règlement

CE n° 338/97 du Conseil européen — art. L. 411-1 à L 412-1 et R-411-1

à R.472-7 du code de l'environnement - Arrêté du 30/06/1998 - Arrêté

du 14/10/2005 sUSvisés) :

6.3. — Autorisations de détention et d'utilisation d'ivoire d'éléphant,

par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés

; (art. L. 411-1 à L 412-1 du code de l'environnement — Arrêté du 28/05/1997

modifié — Arrêté du 30/06/1 998 susvisés).

6.4 — Dérogation aux interdictions de transport de spécimens d'espèces

animales et végétales qui sont simultanément inscrites dans les annexes

du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national

par les arrêtés pris pour application des articles L.411-1 ét L.411-2

et R411-1 & R. 411.14 du code de l'environnement. (Arrêté

du 19 février 2007 modifié SUSVISÉ) ; 6.5 - Dérogation

aux interdictions de destruction des animaux appartenant aux espèces

protégées et pouvant causer des atteintes graves à la

sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée (Art. R. 427-5

du code de l'environnement) ;

6.6 - Autorisations exceptionnelles, délivrées à des fins scientifiques, énumérées

ci-après : { art. L411.2 du code de | environnement)

+ Capture temporaire ou définitive portant sur des spécimens d'espèces

protégées et sur les espèces présentes en réserves naturelles

(nationales ou régionales). + Transport

en vue de réintroduction dans le milieu naturel, d'animaux d'espèces

protégées ° Coupe, mutilation, arrachage, cueillette

ou enlèvement de végétaux d'espèces protégées.

7_- CONTROLE DE LA SECURITE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES

relevant du titre 1er du livre Il du code de l'environnement et

ouvrages hydrauliques relevant du régime de la concession

instaurés par la loi du 16 octobre 1919 modifiée :

- Approbation des consignes écrites (articie R 214-122 du code de l'environnement)

:

- Approbation des modalités des examens effectués sur les parties

habituellement noyées ou difficilement accessibles des ouvrages (article

R 214-129 du code de l'environnement) et prescription

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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2772des examens complémentaires ou des nouveaux examens jugés

nécessaires (article 7-Il de l'arrêté du 29 février 2008 modifié) ;

- Validation du niveau de classification des événements importants

pour la sûreté hydraulique (EISH) et notification des délais de transmission

du rapport d'analyse de l'événement Correspondant (article 2 de l'arrêté

du 21 mai 2010);

- Autres actes relatifs au contrôle du respect par les responsables

d'ouvrages des obligations Concernant la sécurité (décret n° 2007-1735

relatif à la sécurité des Ouvrages hydrauliques et au comité technique

permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant

le code de l'environnement).

ARTICLE 2

En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra sSubdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés SOUS Son aulorité, tout où partie de {a Signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé

par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

ARTICLE 3 :

L'arrêté préfectoral n° 2012-021 du 04 avril 2012 est abrogé.

ARTICLE 4:

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement pour la région Auvergne sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Ped se fi Ba

Faità Clermont-Ferrand, le 3 ë JUL Et?

Le Préfet,

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

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2773Libèrté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRPEC EU BE LA RÉGION

AUVTHGNE

PRÉFET DU PUY-DE-DOME

ARRÊTÉ N° 2012 / {0 donnant délégation

de signature à DIRECTION RÉGIONALE DE

Monsieur Hervé VANLAER, Directeur Régional de

L'ENVIRONNEMENT, DE l'Environnement, de l'Aménagement

L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT et du Logement Auvergne

en sa qualité d'expert chargé du contrôle des

épreuves d'appareils à pression

dans le Puy de Dôme

Le Préfet de la région Auvergne

Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée

relative à l'administration territoriale de la République

:

VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de

la déconcentration :

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à {a déconcentration

des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État

dans les régions et départements :

VU Le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression

de gaz ;

VÜ le décret du 12 juillet 2012, nommant M. Éric DELZANT,

Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme

:

VU le décret n° 2009-235 qu 27 février 2009 relatif à l'organisation

et aux missions des Directions Régionales de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement ;

VU l'arrêté ministériel du 04 janvier 2010 nomment M. Hervé VANLAER

en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement Auvergne :

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme

:

Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

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ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du LogementARRETE

ARTICLE 1"

Monsieur Hervé VANLAER, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, est désigné comme expert chargé du contrôle des épreuves d'appareils à pression dans le département du Puy de Dôme en application de

l'article 6 du décret du 18 janvier 1943 portant règlement

sur les appareils à pression.

Cette désignation est valable pour une durée de cinq ans.

Dans ses fonctions d'expert, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est autorisé à se faire assister, sous sa responsabilité et dans les limites qu'il fixe, par les agents de la direction régionaie de l'environnement,

de l'aménagement et du logement ou par tout

autre délégué.

il rappellera à ceux-ci qu'ils sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article 378 du code pénal, sauf à l'égard des autorités administratives et judiciaires, pour tous les faits ou renseignements dont

ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 2 :

L'arrêté préfectoral n° 2011-93 en date du 16 mai 2011 susvisé est abrogé.

ARTICLE 3

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement pour la région Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture

du Puy de Dême.

Fait à Clermont-Ferrand, 3 q JUL, 2012

Le Préfet,

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Recueil 2012-44 du 31 juillet 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.

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