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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 83 cle786e14
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2011 83 cle786e14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Collectivités territoriales,
Liberté .Égalité . Fraierniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau du Conseil et du contrôle Budgétaire
Dotations de I'Etat, Intercommunalité
Afain .ruivie?ar: Nadia E?TAHFI/
Odile FRANCHISSEUR
Téléphone : 04 70 48 33 70
Télécopie : 04 70 48 31 16
Dotations de 1'Etat
FIXATION DE L'IRL pour les
instituteurs du département de
l'Allier
Moulins, le 30 novembre 201 1
Le Préfet de l'Allier
Mesdames et Messieurs les Maires du Département
Messieurs les Sous-Préfets de Montluçon et Vichy
(en communication)
OBJET : Fixation du montant de l'indemnité représentative de logement des instituteurs pour l'année 201 1.
Référence : Mon arrêté no 3635/10 du 29 décembre 2010.
Par arrêté cité en référence, j'ai fixé à 182 euros le montant mensuel de l'indemnité représentative de logement des instituteurs pour l'année 2010.
Or, ce montant doit, je vous le rappelle, être arrêté chaque année par le Préfet après avis du conseil départemental de l'Education Nationale et après avoir consulté les maires, une fois connu le montant unitaire de la première part de la dotation spéciale instituteurs versée par 1'Etat.
La dotation spéciale instituteurs P S I ) se décompose en effet, en deux parts, la première servant à compenser aux communes la charge financière qu'elles supportent lorsqu'elles logent effectivement les instituteurs, la seconde part étant consacrée à l'indemnisation des instituteurs que les communes sont dans l'impossibilité de loger.
Cette seconde part ou indemnité représentative de logement est versée par 17Etat, au nom des communes, par l'intermédiaire du Centre National de la Fonction Publique Territoriale.
Toutefois, l'intervention de 1'Etat est plafonnée. L'article 85 de la loi de finances pour 1989 prévoit que le montant fixé par le comité des finances locales (CFL), pour la première part de la dotation spéciale instituteurs, sert de limite au montant unitaire de l'indemnité représentative de logement. Ce montant doit, je le rappelle, être fixé par le Préfet, dans chaque département, après avis du CDEN et des maires.
2, Rue Michel de l'Hospital - B.P. 1649 - 03016 MOULINS Cedex
Téléphone 04.70.48.30.00 - Télécopie 04.70.20.57.72
Courriel : prefecrure@allier.gouv.Fr Cette année, lors de sa réunion du 8 novembre 201 1, le CFL a réparti les crédits de la DSI pour 2011 et a f i é le montant unitaire national de la dotation pour 2011 à 2 808 £ pour les deux parts correspondant aux catégories d'instituteurs logés ou ayant droit à l'indemnité représentative de logement.
Ainsi, le montant unitaire pour 201 1 reste identique à celui de 2010. Il n'y a donc aucune augmentation du montant unitaire de la DST cette année.
Compte-tenu de la décision ainsi prise par le CFL et des consignes qui m'ont été données par Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration, j'envisage de fixer le montant de l'indemnité représentative de logement à 182 £ mensuels et le montant de l'indemnité majorée pour charge de f a d e s à 228 £ pour 2011, soit le même niveau que 2010.
Je vous remercie de m'indiquer, d'ici le 16 décembre 2011, si vous avez des observations à formuler sur ce dossier.