Déliberation - Novembre 2007

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Déliberation - Novembre 2007 Document publié le Mardi 6 novembre 2007 par la commune de Mézières-en-Brenne. Lien du pdf (Déliberation - Novembre 2007)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, 1

Compte rendu de la Session du Conseil Communautaire

du 06 novembre 2007

L’an deux mil sept

Le 06 novembre

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne », dûment convoqué, s’est réuni à 17 heures 30 en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CAMUS, Président.

Nombre de membres en exercice : 26

Date de convocation : 29 octobre 2007

Présents : Mesdames LEDOUX, PROT, NONNET, DE BELLEFOND, DUBUC, LEBLANC et RICHARD, Messieurs, DOUADY, DUBOIS, LOUPIAS, SAUVESTRE, ALLELY, CAMUS, NICAUD, BOSCARINO, GAYE, MOULIN, CHARTIER, POTIER, LALANGE S, LALANGE JF, BOISLAIGUE, BORGEAIS et RENARD.

Absents excusés: Madame PORNET, Messieurs, BLANCHET M, FLEURY, DAUBORD, VILLAIN, MASSON, COULON, PROUTEAU, DEFFONTAINES, BOURBONNAIS, VALET et FOUCRET.

Assistaient également : Madame MAROTTE, Messieurs BLANCHET A et LE SAUX, membres suppléants.

1. Ouverture d’un poste d’Adjoint Technique de 2ème classe et d’un poste d’Adjoint d’Animation de 2ème classe

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que l’un de nos agents du service ordures ménagères ayant pris une disponibilité pour convenance personnelle de trois ans à compter du 1er mai 2007, il est indispensable de remplacer cet agent afin de maintenir le service. De plus, le contrat à mi-temps de notre animateur rural arrive à échéance au 30 novembre 2007. Au constat de l’évolution de son emploi du temps, il convient de créer un poste d’Adjoint d’animation à temps complet.

Monsieur le Président a proposé de créer :

- un poste d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps complet à compter du 1er novembre 2007. - un poste d’Adjoint d’Animation de 2ème classe à temps complet à compter du 1er décembre 2007.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Communautaire, a décidé de créer les postes désignés ci-dessus et autorise le Président à procéder au recrutement de ces agents et à signer tous les documents nécessaires. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2007.

2. Taux d’avancement

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que, conformément au 2ème alinéa de l’article 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit le fixer pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Considérant la saisine du Comité Technique Paritaire, le Président a proposé à l’assemblée de fixer les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité :

A compter du 1er novembre 2007, comme suit :

CADRES D’EMPLOIS GRADES TAUX (en %)

Adjoint Technique Adjoint Technique Principal de 2ème Classe 1002

A compter du 1er janvier 2008, comme suit :

CADRES D’EMPLOIS GRADES TAUX (en %) Adjoint Administratif Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe 100

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Communautaire, a adopté la proposition ci-dessus et a décidé que pour les autres cadres d’emploi, les décisions seront prises au cas par cas.

3. Charte des agents au service des Ecoles Maternelles et Primaires et des Accueils de Loisirs de la Communauté de Communes

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que les services Ecoles et Accueils de Loisirs rassemblent de nombreux intervenants. Afin que ceux-ci connaissent leur rôle au sein de ces services, il propose la mise en place d’une charte. Il donne lecture du projet de charte, approuvé par chacun des intervenants.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Communautaire, approuve la charte des agents au service des Ecoles maternelles et primaires et des Accueils de loisirs et autorise Monsieur le Président à signer cette charte.

4. Séjours scolaires : Financement des séjours non subventionnés par le Conseil Général de l’Indre

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération 06/02-2006 du 10 juillet 2006 fixant le taux de participation de la Communauté de Communes pour les séjours pédagogiques à hauteur de 50% du coût total du séjour ouvrant ainsi un financement du Conseil général de l’Indre de 25 %. Les séjours organisés en dehors du catalogue du Conseil Général ne sont pas financés par ce dernier et représentent un coût élevé.

Aussi, il propose que la Communauté de Communes finance ces séjours à hauteur maximum de 50%, plafonnés au coût de 82,15 € par jour et par enfant pour un séjour hors département, et 71,80 € par jour et par enfant pour un séjour dans l’Indre. Les écoles pourront participer aux classes de découverte, mais ne seront financées qu’une année sur deux, uniquement pour les classes primaires, et ce dans la limite des crédits disponibles.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Communautaire a décidé d’une part, de financer les séjours scolaires hors catalogue départemental comme précisé ci-dessus, et d’autre part, que les écoles pourront participer aux classes de découverte, mais ne seront financées qu’une année sur deux, uniquement pour les classes primaires, et ce dans la limite des crédits disponibles.

5. Mise en place d’un relais de services publics à ST MICHEL EN BRENNE CPER 2007-2013 : Appel à initiatives 2007

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération N°07/12-2006 du 28 septembre 2006 concernant le projet de création d’un réseau de relais de services publics. A ce propos, il informe le Conseil Communautaire de l’appel à initiatives 2007 de la Préfecture de Région Centre dans le cadre du Contrat de Projets Etat – Région 2007-2013. Aussi, il propose de déposer une fiche de présentation du projet de mise en place d’un relais de services publics dans les locaux jouxtant les bureaux de la Communauté de Communes, à ST MICHEL EN BRENNE, dans le cadre de cet appel à initiatives.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Communautaire, accepte la proposition du Président et autorise le Président à transmettre à la Préfecture de Région Centre la fiche de présentation du projet de mise en place d’un relais de services publics à ST MICHEL EN BRENNE dans le cadre du Contrat de Projets Etat – Région 2007-2013 en vue de l’obtention d’un financement.3

6. EPN satellites sur les communes d’AZAY LE FERRON, MARTIZAY, MEZIERES EN BRENNE CPER 2007-2013 : Appel à initiatives 2007

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le projet de développement du numérique sur le territoire et notamment la création d’un Espace Public Numérique à ST MICHEL EN BRENNE. Afin de parfaire l’équipement de la Communauté de Communes en offrant un maximum de services à la population, il propose la mise en place d’Espaces Publics Numériques dans les communes d’AZAY LE FERRON, MARTIZAY et MEZIERES EN BRENNE. Il informe le Conseil Communautaire de l’appel à initiatives 2007 de la Préfecture de Région Centre dans le cadre du Contrat de Projets Etat – Région 2007-2013. Aussi, il propose de déposer une fiche de présentation du projet de mise en place d’Espaces Publics Numériques dans les communes d’AZAY LE FERRON, MARTIZAY et MEZIERES EN BRENNE, dans le cadre de cet appel à initiatives.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Communautaire, accepte la proposition du Président et l’autorise à transmettre à la Préfecture de Région Centre la fiche de présentation de ce projet dans le cadre du Contrat de Projets Etat – Région 2007-2013 en vue de l’obtention d’un financement.

7. EPN test à l’OTSI d’AZAY LE FERRON : Remboursement des frais de connexion Internet

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la mise à disposition de l’Office de Tourisme d’un point test EPN pendant la saison estivale 2007. Il donne lecture du bilan de cette opération qui s’est avérée positive et propose de rembourser à l’Office de tourisme d’AZAY LE FERRON les frais de connexion Internet qui s’élèvent à 107,64 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Communautaire, a accepté le remboursement des frais de connexion Internet engendrés par cette opération s’élevant à 107,64 € et autorise le Président à émettre le mandat correspondant.

8. Répartition des frais de chauffage entre les bâtiments publics de la CDC et les logements attenants

Monsieur le Président a informé le Conseil Communautaire de la situation particulière des logements attenants à La Poste d’AZAY LE FERRON et au Centre de loisirs périscolaire de MEZIERES EN BRENNE dont les réseaux de chauffage sont communs. Il a précisé que dans les deux cas, la Communauté de Communes se charge du remplissage des cuves à fuel. Aussi, il a proposé de fixer la clé de répartition de ces charges afin d’en obtenir le remboursement, comme suit:

- Poste d’AZAY LE FERRON :

80 % Logement - 20% Bureau de Poste

- Bâtiment Rue Wiltzer à MEZIERES EN BRENNE :

50% Logement - 50% Centre Périscolaire

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Communautaire, a accepté la proposition du Président et a fixé la clé de répartition des charges de chauffage comme désignée ci-dessus. Le Président est autorisé à émettre les titres de recettes correspondants.

9. Projet de réhabilitation de deux logements 10/12 rue du Bout du Monde à MEZIERES EN BRENNE Consultation des entreprises - Demande de permis de construire

Monsieur le Président rappelle la délibération N°01/02-2007 du 6 février 2007 portant sur la décision de réhabiliter les logements situés 10/12 rue du bout du monde à MEZIERES EN BRENNE. Il a présenté le Dossier de Consultation des Entreprises réalisé par Monsieur Vianney DEFFONTAINES, architecte chargé de la maîtrise d’œuvre. Compte tenu de l’avancée de ce dossier et du coût prévisionnel des travaux, il a proposé de lancer la consultation des entreprises sous forme d’une procédure adaptée conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Communautaire, a approuvé le DCE réalisé par l’Architecte Vianney DEFFONTAINES et l’a chargé de la réalisation du dossier de demande de Permis de Construire.

Il a chargé également Monsieur le Président de lancer la procédure de consultation des entreprises conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics et l’a autorisé à signer toutes les pièces nécessaires au bon déroulement cette opération.4

10. Projet de réhabilitation de deux logements de la Cure à STE GEMME Consultation des entreprises - Demande de permis de construire

Monsieur le Président rappelle la délibération N°01/03-2007 du 6 février 2007 portant sur la décision de réhabiliter les logements de la cure à STE GEMME. Il a présenté l’avant projet réalisé par Monsieur Vianney DEFFONTAINES, architecte chargé de la maîtrise d’œuvre. Compte tenu de l’avancée de ce dossier et du coût prévisionnel des travaux, il a proposé de lancer la consultation des entreprises sous forme d’un marché à procédure adaptée conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Communautaire, a approuvé l’avant projet réalisé par l’Architecte Vianney DEFFONTAINES et l’a chargé de la réalisation du dossier de demande de Permis de Construire. Il a chargé également Monsieur le Président de lancer la procédure de consultation des entreprises sous forme d’un marché à procédure adaptée conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics et l’a autorisé à signer toutes les pièces nécessaires au bon déroulement de cette opération.

11. ZA des Noraies - Subvention FEDER Plan de financement définitif de l’opération

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes « CŒUR DE BRENNE » a déposé une demande de subvention au titre du FEDER en avril 2004 pour l’aménagement de la zone d’activités communautaire des « Noraies » à MEZIERES EN BRENNE. Le coût prévisionnel global de cette opération s’élevait à 627 338 € HT. Or des frais de procédure liés à la DUP et à l’expropriation ainsi que des frais liés à des travaux imprévus et à la signalisation de cette zone ont considérablement augmenté le coût définitif de cette opération qui s’élève maintenant à 759 056,79 € HT. Par ailleurs, la Communauté de Communes a obtenu une subvention au titre des Amendes de Police pour les travaux d’aménagement du carrefour d’accès. D’autre part le montant de la subvention DDR obtenue s’élève à 189 373,50 €. Ainsi, le montant total des subventions obtenues (Fonds sud, DDR, FEDER et Amendes de Police) s’élève à 519 797,33 € ce qui représente 73,53% des dépenses éligibles.

Par conséquent, le plan de financement prévisionnel de cette opération a été modifié comme suit :

Dépenses :

Travaux 553 389,06 € Honoraires maîtrise d’œuvre 56 421,68 € Frais divers liés aux travaux 7 139,52 €

Acquisitions Foncières 77 559,97 € Frais liés aux acquisitions de terrains 4 596,90 €

Dossier DUP 6 710,98 € Frais divers liés à la DUP 2 681,52 €

Frais d’Allotissement 12 754,95 €

Frais de procédure juridique 30 809,84 €

Frais divers 6 992,37 €

Total des dépenses: 759 056,79 €

Recettes :

Région Centre - Fonds Sud 125 500,00 € DDR 189 373,50 € Europe – FEDER 188 351,00 € Amendes de Police 16 572,83 € _________

Total des recettes : 519 797,33 €

Reste à la charge de la Communauté de Communes : 239 259,46 €5

Suite à cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Communautaire, a accepté le plan de financement définitif proposé par le Président et il est autorisé à solliciter le solde de la subvention FEDER auprès de l’Europe pour le projet d’aménagement de la zone d’activités des Noraies.

12. ZA des Noraies - Projet de construction d’un atelier de 150 m²

Monsieur le Président rend compte des différentes réunions tenues avec les représentants de l’entreprise ETDE qui souhaitent s’installer sur la Zone d’Activités Communautaire des Noraies. Ce groupe, repreneur de l’entreprise MIAUX à NURET LE FERRON, recherche un investisseur pour assurer la construction de leur atelier. Les différentes propositions ne correspondent pas aux attentes du groupe ETDE. Après études des engagements de l’entreprise, il s’avère que l’investissement pourrait être réalisé par notre collectivité et loué à l’entreprise.

Le Président a proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur ce projet de construction d’un atelier de 150 m² avec plateforme de stockage, de lancer la consultation de maîtrise d’œuvre afin de réaliser le DCE et de déposer le permis de construire

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Communautaire, s’est prononcé favorablement sur la proposition du Président, et lui a donné pouvoir de déposer les demandes de subventions et de signer les différents documents nécessaires à la bonne conduite de ce dossier.

13. Centre de loisirs périscolaire d’AZAY LE FERRON : Transfert des emprunts

Monsieur le Président rappelle au Conseil l’Article 2 / D-2 des statuts modifiés de la Communauté de Communes « Cœur de Brenne » : « 2. Accueil périscolaire et gestion du temps libre : Construction, rénovation, aménagement, entretien des locaux et équipements nécessaires et gestion du personnel, des structures d’accueil pour la petite enfance, des centres de loisirs et des garderies périscolaires». Il a précisé qu’en application de cet article, toutes les conventions relatives aux emprunts concernant le centre de loisirs périscolaire d’AZAY LE FERRON doivent être transférées à la Communauté de Communes.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Communautaire, a accepté le transfert des emprunts concernant la réalisation du centre de loisirs périscolaire contractés par la commune d’AZAY LE FERRON auprès de la Caisse d’Epargne Centre Val de Loire dont le capital restant dû s’élève à 43 380.25 €, ce à compter du 25 octobre 2007, et auprès de la CAF de l’Indre dont le capital restant dû d’élève à 28 440 € et ce à compter du 02 septembre 2007.

Monsieur le Président est chargé de signer la convention de transfert des emprunts. Les Crédits nécessaires sont prévus au Budget Principal 2007. Il est également autorisé à signer toute autre pièce relative au transfert du centre de loisirs périscolaire d’AZAY LE FERRON.

14. Réhabilitation de la Maison 24-26 rue des Dames à MIGNE : Réalisation d’un prêt PALULOS

Monsieur le Président de la Commission « Finances » rappelle au Conseil Communautaire la délibération n° 06/19-2005, relative à l’approbation du projet et du plan de financement pour la réhabilitation de la maison 24-26 rue des Dames à MIGNE en 3 logements sociaux. Il a proposé de réaliser un emprunt de type PALULOS, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux conditions suivantes :

Montant : 178 000 €

Durée de la période d’amortissement : 80 trimestres

Taux d’intérêt actuariel annuel : 4,00 %

Taux annuel de progressivité : 0,00 %

Modalité de révision des taux : DL

Indice de référence : Livret A

Valeur de l’indice de référence juin 2007 : 3,00 %

Durée du préfinancement : 3 mois

Echéances : Trimestrielles

Commission d’intervention : 340 €6

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus peuvent varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou en fonction du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt émis par la Caisse des dépôts et des Consignations.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Communautaire, a approuvé la proposition du Président de la Commission « Finances » et a décidé de réaliser un prêt PALULOS aux conditions proposées ci-dessus.

15. Renouvellement du Bail de la Gendarmerie de MEZIERES EN BRENNE

Monsieur le Président rappelle au Conseil le transfert de la brigade de gendarmerie de MEZIERES EN BRENNE et du bail à l’Etat en date du 1er septembre 1998 conclu pour une durée de 9 ans. Le dit bail étant à échéance, il convient de le renouveler pour une durée de 9 ans à compter du 1er septembre 2007.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Communautaire, a accepté le projet de Bail proposé par les services de l’Etat et a autorisé Monsieur le Président à signer le Bail de la caserne de gendarmerie de MEZIERES EN BRENNE avec l’Etat.

16. Conventions d’objectifs pour les Offices de Tourisme du Territoire de la Communauté de Communes

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire l’article 2-2 des statuts de la Communauté de Communes « Participation et aides financières à un office de tourisme compétent sur l’ensemble de la communauté ». Il a précisé qu’actuellement, il existait un office de tourisme à MEZIERES EN BRENNE créé en 1989, office de pôle PNR avec celui du BLANC. Il bénéficiait, dans le transfert de charges, à la création de la Communauté de Communes Budget 2001, d’un financement de la Commune d’un montant de 18 293,88 €. Sa gestion était assurée par une association très active régie par la loi 1901.

L’office de tourisme d’AZAY LE FERRON, créé le 12.07.1995, bénéficiait de 1 067,14 € de la part de la Commune d’AZAY LE FERRON lors du transfert de charges à la création de la Communauté de Communes. Depuis 2006, le nouveau bureau de l’association loi 1901 s’est engagé dans une nouvelle dynamique avec une participation majeure dans la gestion du château, propriété de la ville de Tours, actuellement en convention avec le PNR qui se termine en 2008, pour assurer l’ouverture du site au public.

La convention d’objectifs sur 3 ans, datant du 7 octobre 2004, avec l’office de tourisme de MEZIERES EN BRENNE, arrivée à échéance, doit être renouvelée.

Le Président, après débat, a proposé au Conseil Communautaire :

- de reconduire la convention d’objectifs de l’office de tourisme de MEZIERES EN BRENNE dans les mêmes

termes et montant pour l’année 2008 seulement ;

- d’établir une convention d’objectifs similaire avec l’office de tourisme d’AZAY LE FERRON, avec le

financement alloué actuellement à l’association, pour une année également ;

- de créer une structure communautaire qui permettrait à ses deux sections, MEZIERES EN BRENNE et AZAY

LE FERRON, d’agir sur leur territoire ;

- d’émettre le souhait que la gestion future du château d’AZAY LE FERRON ne soit pas assurée directement

par la section d’AZAY LE FERRON ;

- de mettre en place, avec la nouvelle structure, des objectifs et une convention trisannuelle conforme et adaptée

aux besoins de notre territoire et de ses atouts touristiques majeurs pour la Brenne.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, par 19 Voix POUR, 1 voix CONTRE (M. LALANGE J.F.), 4 Abstentions (Messieurs LALANGE S, DUBOIS, DOUADY et Madame PROT), a approuvé les propositions du Président et lui a donné pouvoirs pour exécuter ce programme.7

17. Prise en charge des contrôles techniques du service transports scolaires

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes a, jusqu’à présent, toujours pris en charge les contrôles techniques des voitures particulières du service transports scolaires. Aussi, il a proposé que la Communauté de Communes finance ces contrôles techniques pour l’année 2007 et rembourse aux différents transporteurs leur facture relative à cette dépense.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Communautaire, a décidé de prendre en charge pour l’année 2007 cette dépense et de rembourser aux différents transporteurs leur contrôle technique.

18. Etude d’urbanisme

Monsieur le Président rappelle les différentes réunions de réflexion avec les services de la DDE en octobre 2006, mars 2007 et octobre 2007, sur les documents d’urbanisme dont sont dotées certaines de nos Communes. En effet, les P.O.S doivent être modifiés en P.L.U. A ce jour, seule la Commune de Ste GEMME est dotée d’un P.L.U. La commune d’AZAY LE FERRON est en cours de procédure, la Commune de PAULNAY vient de renouveler sa carte communale. Les Communes de MEZIERES EN BRENNE, ST MICHEL EN BRENNE, OBTERRE, MARTIZAY souhaitent lancer la procédure de P.L.U. Les Communes de SAULNAY, MIGNE, VILLIERS, réfléchissent à l’établissement d’un document d’urbanisme. Le Président a rappelé que notre Communauté de Communes ne dispose pas statutairement de la compétence urbanisme, mais la logique d’une réflexion commune et cohérente sur l’ensemble du territoire communautaire semble être un objectif politique fort et partagé par l’ensemble des élus présents à ces réunions. De plus, la mutualisation des révisions ou élaborations permettrait une connaissance globale du territoire et la mise en place d’une politique communautaire déterminée dans ce domaine. Le choix d’un Bureau d’Etude commun à l’ensemble des procédures devrait également engendrer des coûts moindres.

Pour mettre en place ce programme, il nous faut délibérer sur les propositions suivantes :

- création d’un groupement de commande sur une maîtrise d’ouvrage commune.

- mise en place d’une étude qui se divise en trois phases :

1ère phase : Etude générale de nos communes afin de dégager les orientations d’aménagement les grandes lignes réglementaires et les choix des documents à proposer aux conseils municipaux.

2ème phase : L’établissement des PLU pour ceux qui auront opté pour cette formule

3ème phase : L’établissement des cartes communales pour ceux qui auront choisi cette formule.

Pour procéder à l’appel de candidatures des bureaux d’études et la rédaction du cahier des charges, les services de la DDE Urbanisme vont épauler notre communauté. Pour le bon fonctionnement de cette procédure, il est nécessaire à chaque conseil municipal de délibérer sur son adhésion à ce groupement de commande et de désigner 2 représentants afin de mettre en place une commission d’appel d’offres et de pilotage de cette opération.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Communautaire, a approuvé cette procédure et a chargé le Président de prendre toutes dispositions nécessaires pour la réalisation de cette opération.

19. Contrat enfance jeunesse de la CAF

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le Contrat Temps Libre signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Indre. Il a précisé que le « Contrat Temps Libre » devient « Contrat Enfance Jeunesse » et que le taux de financement restera stable jusqu’en 2010. Aussi, le Président a proposé de négocier avec la CAF les termes de ce nouveau contrat et demande à ce qu’on l’autorise à procéder à sa signature.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Communautaire a accepté la proposition du Président. Il est autorisé à :

- négocier les termes du Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF de l’Indre,

- signer ledit contrat ainsi que tout document nécessaire à sa bonne exécution.8

20. Budget Affaires Economiques – Décision modificative N°2

Monsieur le Président de la Commission « Finances » a informé le Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de modifier l’imputation de certaines opérations. Aussi, il a proposé de passer les écritures comptables suivantes :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Communautaire, a approuvé les décisions modificatives indiquées ci-dessus.

21. Budget Principal – Décision modificative N°3

Monsieur le Président de la Commission « Finances » a informé le Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de modifier l’imputation de certaines opérations. Aussi, il a proposé de passer les écritures comptables suivantes :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Communautaire, a approuvé les décisions modificatives indiquées ci-dessus.

22. Contrat Educatif Local - Année scolaire 2007/2008

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le dispositif « contrat éducatif local » qui permet l’organisation d’activités pédagogiques de découvertes hors temps scolaire. Il a précisé que la communauté de Communes se charge d’organiser les activités et le PNR prend en charge le coût des intervenants et du matériel nécessaires. Aussi, le Président a proposé de mettre en place des activités dans le cadre du CEL 2007-2008 et de demander la participation financière du PNR.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Communautaire, a accepté de mettre en place un CEL pour l’année scolaire 2007-2008. Le Président est autorisé à :

- recruter le personnel nécessaire et à signer les contrats de travail correspondants,

- signer les conventions avec les communes ou les organismes, pour la mise à disposition de matériel de locaux ou de personnel nécessaires à la bonne organisation des activités,

- demander la participation du Parc Naturel Régional de la Brenne pour le financement des activités mises en place.

Diminution sur Crédits déjà alloués Augmentation des Crédits Intitulés

Article Opération Montant Article Opération Montant

DEPENSES D’ INVESTISSEMENT

Les Noraies 2313-105 11 500 €

ZA de l’Avis 2313-108 11 500 €

Diminution sur Crédits déjà alloués Augmentation des Crédits Intitulés

Article Opération Montant Article Opération Montant

DEPENSES D’ INVESTISSEMENT

Mobilier des écoles 2184-149 1 200 €

Travaux des écoles 2313-151 1 200 €9

23. « Accueil Ados »

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire les actions menées auprès des adolescents du territoire par l’animateur rural. Il a informé le conseil que ces animations sont organisées dans le cadre d’un dispositif agréé par la DDJS et reconnu par la CAF, appelé « Accueil Ados ». Aussi, le Président a proposé de mettre en place des activités dans le cadre de l’ « Accueil Ados » et de demander la participation financière de la Caf de l’Indre dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse et du PNR Brenne au titre du programme Leader +.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Communautaire, a accepté les propositions du Président. Il est autorisé à :

- recruter le personnel nécessaire et à signer les contrats de travail correspondants,

- signer les conventions avec les communes ou les organismes, pour la mise à disposition de matériel de locaux ou de personnel nécessaires à la bonne organisation des activités,

- demander la participation financière de la Caf de l’Indre dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse et du PNR Brenne au titre du programme Leader +.

24. Projet de réhabilitation des locaux du siège de la Communauté de Communes Cœur de Brenne

Monsieur le Président rend compte de l’avancement du dossier de la réhabilitation de l’ensemble immobilier abritant la Mairie et la Communauté de Communes Cœur de Brenne. Les travaux envisagés comprennent la réfection de la couverture et des chenaux en zinc. La Communauté de Communes pourrait s’installer dans les combles aménagés : salle de réunion du Conseil Communautaire, bureaux et sanitaires avec les accès normalisés.

La commune de SAINT MICHEL, suite à l’appel à candidatures, a retenu comme architecte mandataire Monsieur Vianney DEFFONTAINES et Monsieur Yan PASQUIER, architecte associé, qui assureront la maîtrise d’œuvre de l’opération.

Le Président a proposé au Conseil Communautaire de se prononcer favorablement sur la poursuite de ce dossier et de charger le Bureau d’en établir le programme définitif en relation avec le Conseil Municipal de SAINT MICHEL. La prise en compte financière des travaux, ainsi que sa répartition, seront définies selon les surfaces utilisées par les deux parties.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le Conseil Communautaire, a accepté la proposition du Président.

Publié le 16 novembre 2007

Le Président,

Jean Louis CAMUS