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Arrêté - AP 12b 21102026 002
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Niafles.
Lien du pdf (Arrêté - AP 12b 21102026 002)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires
DE LA
MAYENNE
Service
eau
et biodiversité
Fraternité
21
OCT.
2026
Arrêté
du
portant dérogation à l'arrêté du 20 octobre 2026 limitant provisoirement certains usages
de l’eau dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 27 avril 2026 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période d'étiage ; Vu
l'arrêté
du
20
octobre
2026
limitant
provisoirement
certains
Usages
de
l'eau
dans
le
département de la Mayenne
;
VW
l'arrêté
préfectoral
du
2 juin
2026
portant
délégation
de
signature
en
matière
administrative
générale à monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne
;
Vu les demandes formulées par les professionnels des stations de lavage automobile ; Considérant l'évolution des conditions météorologiques sur le département de la Mayenne ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
ARRETE
:
Article 1: Le lavage des véhicules automobiles dans les stations de lavage professionnelles est autorisé sans li- mitation du nombre de piste sur tout le département de la Mayenne uniquement au moyen de ma- tériel
haute
pression
(type
lance
haute
pression).
L'utilisation
des
portiques
et tunnels
de
lavage
dans les secteurs classés en crise est interdite (y compris en mode ECO). Article 2
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
du
lendemain
de
la
date
de
sa
signature.
Elles
demeureront
en
vigueur
tant
que
les
prochaines
observations
de
l'état
de
la
ressource nejustifieront pas de mesures nouvelles. Article 3 : Le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Mayenne,
le
sous-préfet
de
Château-Gontier,
le sous-
préfet
de
Mayenne,
la
directrice
de
cabinet,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement des
Pays de
la
Loire,
les agents visés à
l'article
L. 172-1
du
Code de
l'environnement, les maires des communes des territoires hydrographiques concernés sont chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
mairies et publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur débartemental des territoires
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut être contesté : - par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l'ar- rêté.
Le silence gardé
par
l'administration
pendant
plus
de deux mois sur
la
demande de
recours
gracieux emporte décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adminis-
tratif compétent dans un délai de deux mois ; - par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification
de
l'arrêté,
le
délai
de
recours gracieux étant
interruptif du
délai
de
recours
conten-
tieux. Le tribunal
administratif peut être saisi via
l'application informatique " Télérecours citoyen " acces-
sible par internet sur le site : wwwtelerecours.fr