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Arrêté - AP n°4 15072025
Arrêté - AP n°5 21072025
Arrêté - AP n°7 120825
Arrêté - AP n3 08072025
Arrêté - AP n°2 23062026
Arrêté - AP n°6 28072026
Arrêté - AP n°11 22092026
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Niafles.
Lien du pdf (Arrêté - AP n°11 22092026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFÈTE
Direction départementale des territoires
DE LA MAYENNE Liberté Lgalité Fraternité
Arrêté du 2 2 SEP. 20
limitant provisoirement certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ; Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2,
L. 2213-29 et L. 2215; Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
l'arrêté
du
18
mars
2022
de
la
préfète
de
la
région
Centre
-
Val
de
Loire,
coordonnatrice
du
bassin
Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
;
Vu
l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la
région Île de
France, coordonnateur du
bassin Seine-
Normandie,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ; Vu l'arrêté cadre préfectoral du 27 avril 2026 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période d'étiage ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02 juin
2026
portant délégation
de
signature
en
matière
administrative
générale à monsieur Michel
DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne
;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière administrative générale de monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ; Considérant
que
le
seuil
de
crise
est
atteint
sur
le
territoire
hydrographique
de
Mayenne
amont
ouest
;
Considérant que le territoire hydrographique de Sarthe amont est maintenu en alerte ; Considérant que
le seuil
de crise est maintenu
sur
les territoires
hydrographiques de la
Mayenne
médiane et aval, l'Oudon, la Sarthe aval et de la Mayenne amont est ; Considérant les prévisions météorologiques ; Considérant
que
des
mesures
de
restriction
et
d'interdiction
temporaires
de
certains
Usages
de
l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimen- tation
en
eau
potable,
des
écosystèmes
aquatiques et
pour
la
protection
des
ressources
en
eau,
compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous- sol
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
ARRÊTE
:
Article 1 : L'évolution
des
débits
observés
aux
stations
hydrométriques
de
référence
visés
à
l'article
8
de
l'arrêté
cadre
préfectoral
du
27
avril
2026
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
à
l'article 7 du même arrêté. Le niveau de restriction en vigueur sur chacun des territoires hydrographiques est le suivant :
Territoire
Vigilance
Alerte
Alerte Renforcée
Crise
hydrographique Mayenne amont
X
ouest
Mayenne amont
X
est
Mayenne médiane
X
et aval
Sarthe amont
X
Sarthe aval
X
Oudon
X
Le rattachement aux territoires hydrographiques de chaque commune est rappelé en annexe 1. Article
2
Les mesures qui s'appliquent sont rappelées en annexe 2 du présent arrêté. Article 3 Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publication. Elles demeureront
en
vigueur
tant
que
les
prochaines
observations
de
l'état
de
la
ressource
ne
justifieront
pas
de
mesures
nouvelles.
Quelle que soit
la
situation
hydrologique constatée sur
les
bassins
hydrographiques
concernés
par
le
présent
arrêté,
elles
prendront
fin
le
31
octobre
2026
inclus. Article 4 L'arrêté du 8 septembre 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne est abrogé. Article 5 Le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Mayenne,
le
sous-préfet
de
Château-Gontier,
le
sous-
préfet
de
Mayenne,
la
directrice
de
cabinet,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement des
Pays de
la
Loire, les agents visés à
l'article
L. 1721
du
Code de
l'environnement, les maires des communes des territoires hydrographiques concernés sont chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
mairies et publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Mayenne. Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut être contesté : - par
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
l'arrêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours gracieux emporte décision
implicite de
rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois ; - par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification
de
l'arrêté,
le
délai
de
recours
gracieux
étant
interruptif
du
délai
de
recours
contentieux. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen "
accessible par internet sur le site : www.telerecours.fr ANNEXE
1:
PRÉFÈTE
Gestion
des
étiages
DE
LA
MAYENNE
.
Restriction de l'usage de l'eau
ec
. Mayennelamontouest
y.
sf
1 vestes
X
sw“Sartheamont 2 Ke
“4
COTE
on
md
.——
studies
|
mnt
er
er
INTayennemédianetettaval
—
Niavennemeédianciet{avall
.
dy
_—
ee ee.
Limite de bassin
C:
Crise
C
Crise
{bassin Mayenne amont ouest)
(bassin Oudon)
C
Crise
FAN
Alerte
{bassin Mayenne amont est}
{bassin Sarthe amont)
G
Crise
(@
Crise
(bassin Mayenne médiane et aval}
(bassin Sarthe aval)
Sources : IGN RDTbpeG / DDTES
Réalertion
: DDTS9 j 9EB-EAL
Erection Départentéetale des Térrttéiréet de le Mineraté
- CH
scminiiétréthes
-Rué
Mec Donakl BF 22006
- FS06% Lirual caciax 06 ANNEXE 2 - Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau
Application de |
‘article 7 de l'arrêté cadre
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Mesures de restriction ou interdiction
pelouses,
plantations,
plantes
d'agrément no
liées à la
Arrosage des espaces verts,
massifs fleuris et production (pots et pleine terre)
Arrosage des
jardins potagers Rembplissage et
vidange de
piscines privées (de plus d'1 m°) Rembplissage et
vidange des
piscines ouvertes
au
public
Alimentation en
eau
potable
(usages
prioritaires : santé, salubrité, sécurité
civile)
Usagers
Vigilance
E|CIA
Interdiction totale Li at ape
Interdiction totale sauf
entre 20h et 8h
_—
pour les arbres et arbustes plantés en
XIXIX
RterdierIou etre
leine terre depuis moins de
n
8h et 20h
P
P
pour les autres
ans
usages
Interdiction de
8h à20het
Interdiction entre 8h et 20h
limité au strict
XIXIX
nécessaire entre
20h et 8h
Interdiction de
Interdiction de
remplissage sauf
:
Sensibiliser le
| remplissage sauf:
grand public
- remise à niveau
Interdiction de
et les
- remise à niveau
remplissage (y
collectivités
- premier remplissage
compris de
aux règles de
- premier
si le chantier avait
| remise à niveau)
bon usage
remplissage si le
débuté avant les
d'économie
chantier avait
premières
Interdiction de
d'eau
débuté avant les
restrictions
vidange
premières restrictions
Interdiction de
vidange Report du
ment
eh du
Sensibiliser
le
grand
|
remplissage
ou
de
la
remp!issase
OÙ
public
et
les
vidange, sauf
de
la
vidange,
collectivités aux | autorisation de l'ARS | S80f autorisation
X
règles de bon usage
de l'ARS
d'économie d'eau
Le renouvellement d'eau indispensable
sur le plan sanitaire reste permis
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
X
X|X ü
Mesures de restriction ou interdiction
Usagers
sages
e
Vigilance
PIEIC
Interdiction sauf
Interdiction sauf | POUr les stations de
Interdiction sauf
pour les stations de
lavage
|
impératif
lavage
professionnelles :
sanitaite-st daris
professionnelles :
|-dans la limite d'une |
]3 limite d’une
- avec
du
matériel
seule
piste
avec
seule
piste
Lavage de
haute pression
du matériel haute
ouverte :
véhicules
pression où un
:
du
dans des
7 QU avec UN
| bortique programmé
net
t
installations de
SYSTEME ÉQUIPE
| ECO (ou programme
ma es $
professionnels ou
d . recyclage de
de base 1)
P
collectivités, des
l'eau 370%
- ou avec un système |
"22 AVE UN
stations
de
lavage,
- OU
avec
un
équipé
d'un
systeme
équipé
des unités de
POrtIque
recyclage de l'eau à
d “ recyclage
lavage des garages
programmé ECO
70 %
de l'eau à 70%
et stations-
(ou programme de
- OU avec un
services, des
base 1)
“ou pour des es
portique
XIXIX
stations de lavage
- ou pour des
PE
tuires 15
programmé ECO
des entreprises
lavages pour
dans la limite des
(ou programme
professionnelles
impératifs sanitaires
hraréréale
de base 1)
(de transport, BTP,
.
a
lscation, ete)
susmentionnés
L'ouverture des installations est conditionnée au respect par
Il est rappelé que
son propriétaire des mesures suivantes à destination des
le lavage à titre
utilisateurs :
privé à domicile
- l'affichage de manière visible, à hauteur de visage et à
est interdit
sensibiliser le
proximité du monnayeur, des restrictions en vigueur
;
et
gene publie
- une signalétique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s)
cclléctiités
non ouverte(s) ” annexe n° 6)
;
e
pins
- la matérialisation physique par du rubalise de la ou les
décanamie
piste(s) non ouverte(s)
d'eau
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une
ERTRRTSE
N
Interdit sauf
Nettoyage des
Interdit sauf si
Pare et ,
impératif sanitaire
façades, toitures,
réalisé par une
condition que €
ou sécuritaire et
trottoirs et autres
collectivité ou une
enansier Ai te
réalisé par une
X|XIX
surfaces
entreprise
res
collectivité ou une
imperméabilisées
prestataire
€$ premieres
entreprise
restrictions (sur
:
justificatif) ou en
Prestataire
cas d'impératif
sanitaire
ou
sécuritaire
Alimentation des
fontaines
L'alimentation
des fontaines
publiques
et
privées en
circuit
publiques et
ouvert
est
interdite,
dans
la
mesure
où
cela
est
X|X]|X
privées
techniquement possible
d'ornement
Interdiction
(sauf
pour
les
terrains
de
Arrosage des
compétition
à
enjeu
national
OU
terrains de sport
|
international
et
les
terrains
pistes de one
Interdit entre
d'entraînement
associés).
Pour
ces|
|
x|x
et champs de
8h et 20h
terrains, l'arrosage est interdit de 8h à
céiress
20h et réduit au maximum entre 20h et 8h
et
il
ne
pourra
représenter
plus
de
30 % des volumes habituels Mesures de restriction ou interdiction
Usagers
Usages
Vigilance
PIEIC
Interdit, à
l'exception des greens de 20h à
8h par un
arrosage réduit à
Interdit, à
350 m°/semaine
Sensibiliser le
Interdit
l'exception des
maximum par
grand public
de 8h à 20h
greens et départs de
tranche de
et les
20h à 8h
9 trous
Arrosage
collectivités
S
icti
X|IX]|IX
des golfs
aux règles de
Interdiction
bon usage
totale en ae de
d'économie
pénurie d'eau
d'eau
potable
Un registre de
prélèvement est rempli
B
P
p
hebdomadairement pour l'irrigation et les volumes
prélevés sont communiqués de manière
hebdomadaire à la DDT
Réduction du
prélè-
vement
d'eau
de
Réduction
du
prélè
Réduction
du
pré-|25
%
du
volume
de
vernent
d'eau
de
lèvement d'eau de|référence
moyen
5%
du
volume
de
10%
du
volumel|journalier
(*),
pou-
référence
moyen
de
référence
|vant
aller
jusqu'à
X
|X
eurnaler ()
Y
moyen
journalier |l’arrêt total ou par-
J
(*)
tiel
des
prélève-
ments
sur
décision
du préfet (**)
(*) : peuvent être soustraits de ce volume : - les prélèvements d'eau nécessaires à la sécurité, à l'intégrité des
installations,
à
la
protection
et
à
la
défense
contre
l'in-
Anticipati
ù
nticipation
j
Usages de l'eau
.
cendie,
strictement
a
tant
-les
prélèvements d'eau
permettant de satisfaire les exi-
nécessaires
au
des
si
RTS
gences
de
protection
de
l'environnement,
de
santé
publique
process de
es règles de
|e+ animale, de salubrité
publique, de
protection
de
per-
:
>
bon usage
|sonnes et des biens et l'alimentation en eau
potable de la
production ou à
d'économie
P
l’activité exercée :
,
population,
.
d'eau avec
Luée
A
——.
artisanat
Le
- les volumes
rejetés directement ou
indirectement dans
la
'
sensibilisation
|
industrie,
y
même
masse
d'eau.
.
de
leur
compris les ICPE
PESTE
(**): en situation de crise, la décision d'arrêt total ou partiel
x | x
des
prélèvements
par
le
préfet
peut
s'appliquer
également
aux
cas
des
ICPE
et
activités
économiques
visées
dans
les
exemptions ci-après. Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
ou
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique. La personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les exploitants afin de se faire communiquer les consommations passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir toute rupture d'alimentation et permettre de vérifier la réduction des consommations. Mesures de restriction ou interdiction
Usagers
Usages
—
Vigilance
PIE]|C
Exemptions
:
-
ICPE
et
autres
activités
économiques
correspondant
aux
activités citées
à
l'article 31
de
l'arrêté
ministériel
du
30 juin
2023 modifié, -
ICPE
et
autres
activités
économiques
ayant
réduit
leur
prélèvement d'eau d'au
moins 20 % depuis
le 1°’ janvier 2018
ou
utilisant
au
moins
20
%
d'eaux
réutilisées
par
rapport
à
leur
prélèvement
d'eau,
sous
réserve
du
respect
des
exigences sanitaires et environnementales en vigueur,
XX
- ICPE et autres activités économiques disposant de
mesures
spécifiques à la sécheresse (arrêté préfectoral individuel), -
ICPE
en
régime
d'autorisation
ou
d'enregistrement
autorisées
postérieurement
au
1° janvier
2023
et
disposant
de
mesures
spécifiques
à
la
sécheresse
figurant
dans
leurs
dossiers remis à l'administration et opposables à l'exploitant.
interdit de 8h à 20h
interdiction
Anticipation
Usages de l'eau
par les
=
=
—
nôn sthetement
.
En
cas
d'absences
de
dispositions
spécifiques,
les
ICPE
exploitants
|soumises
aux
régimes
déclaration,
enregistrement
ou
nécessaires au
>
nu
E
à
...
8
ge
ess de
des règles de
|autorisation
appliquent
les
dispositions
de
la
catégorie
proce
,
bon usage
|entreprises.
production ou à
désérérite
X | X
aGUIVITÉ SAS
d'eau avec
|La personne responsable de la production ou de la
artisanat,
sensibilisation |
distribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les
industrie, y
exploitants afin de se faire communiquer les consommations
j
de leur
,
Lt
«y
e
Re
.
compris les ICPE
passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir
personnel
|toute rupture d'alimentation et permettre de vérifier la réduction des consommations. - Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
Installations de
ZS
,
&2
sde
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
production
Le
.
d'électricité
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
d'origine
autorisées,
sauf si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
1E
préfectoral,
nucléaire,
hydraulique,
et
| Sensibiliser les
.
.
,
.
ÿ
1q
7.
:
.
- Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
thermique à
ineustriels aux d'ouvrages
né
ires
à l'équilibre du réseau électrique ou à
flamme, visées
règles de bon
Uvrages
nécessaires
g
q
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
dans le Code de
usage
JL
.
:
X
l'énergie.
qui
d'économie
milieux aquatiques sont autorisées.
°r8Ie,
q
Le
préfet
peut imposer des dispositions spécifiques
pour la
garantissent, dans
d'eau
p
P
;
;
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l’approvisionnement en électricité. Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
Un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
le respect de
l'intérêt général, l’approvisionneme nt en électricité sur l'ensemble du territoire national
nn
Interdiction de
Irrigation par
10h à 20h
aspersion des
Sensibiliser les
et
_
cultures
agriculteurs
interdiction lé
Interdiction
nors caures
dimanche de 20h
au lundi 10h
Irrigation des
Sensibiliser les
nn
Interdiction de
..
cultures par
agriculteurs
Auto-limitation
10h à 20h
Interdiction
système
êt Mesures de restriction ou interdiction
Usagers
Usages
—
Vigilance
E
|C
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
interdiction le
aspersion
par
dimanche de 20h
exemple)
au lundi 10h
hors cultures
sensibles
irrigation des
Auto-limitation
Interdiction sauf
sensibles
pour les cultures en
maraîchage en
à Var
à
É
vaine d'irrigation
système
de
ocalisée.
Srrigati
- maraîchage
.
d'irrigation
- pé inière
lhesrdiatien de
localisée
F.
p
|
Le
Interdiction pour
10h à 20h
N
1.
-
floriculture
Sensibiliser
les
és
aihtuies
er
et
autorisé
au
strict
: srporeuture
agriculteurs
système
interdiction le
nécessaire de
-
plantes à
.
.
s
Barfums
d'aspersion de
dimanche de 20h
20h à 8h
sremaÉques
er
10h
à
20h
au
lundi
10h
|
et
|
et
interdiction le
médicinales - semences potagères
interdiction
le
dimanche de 20h
au lundi 10h
dimanche de
20h au lundi 8h Interdiction sauf maraîchage en système d'irriga-
Proposition de mesures d'anticipation
par l'organisme
.
.
2
tion localisée,
unique de gestion collective (OUGC)
cadre de la
a
LA
né
;
autorisé au strict
:
à
validée par l'autorité préfectorale avant le 1° avril de
z
É
gestion collective
:
;
à
nécessaire de
l’année concernée
(OUGC)
20h à 8h
et
interdiction le dimanche de 20h au lundi 8h
Irrigation dans le Abreuvement et
hygiène des
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
animaux
Interdiction sauf piscicultures déclarées
et baignades autorisées
sauf lac de Haute
Mayenne
soumis à son propre
règlement d’eau
Interdiction sauf
piscicultures salmonicoles
XIXIX
déclarées
Remplissage,
vidange, mise à niveau des plans
d'eau
- Limiter au strict
Sensibiliser
le
minimum
les
grand
public
manœuvres
et
les
avec Un
planning
collectivités
adapté
à
la
aux
règles
de
situation
des
sn
dé
à
cours d’eau
Bon usage
- Privilégier le regroupement des bateaux
d'économie
pour le passage des écluses
.
d'eau
- Mise
en
place
Navigation fluviale
5
8
de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux
- Mise en
place de restrictions adaptées et spécifiques si nécessaire
- Arrêt
de
la
navigation si nécessaire Usages
Mesures de restriction ou interdiction
Usagers
Vigilance
PIEI|C
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
restent
autorisées
si
elles
sont nécessaires : - au respect du débit minimum biologique, - à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage, - au non dépassement de la cote légale de retenue, - à la protection contre les inondations des terrains riverains en amont ou en aval,
Gestion des
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont et au
xxx
ouvrages
soutien d'étiage,
Sensibiliser
le
|- à
la
sécurité
de
l'ouvrage,
grand public
|-à la garantie de l’approvisionnement en électricité du
et les
territoire national,
conte
- à la délivrance d’eau pour les besoins de la biodiversité ou
Fe FESeS
GE
| autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une
>on USa8€
|
convention visée par l’autorité administrative.
d'économie
d'eau
- Limitation au
:
Report des travaux sauf
:
maximum des
l
l
risques de
- situation d’assec total,
r
perturbation des
- pour des raisons de sécurité,
ravaux en
Cours
dl
d'eau
milieux aquatiques
- dans le cas d’une restauration
X|IX]X
- Obligation de
renaturation du cours d'eau,
respecter le débit | _ dans le cas d'un accord du service de réservé à l'aval des
police de l’eau de la DDT.
travaux
Rejets des stations
Limitation de la pollution émise au strict minimum.
d'épuration
Sensibiliser les | LES travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à
urbaines et
collectivités
| l'aPProbation préalable du service police de l'eau de la DDT
X
collecteurs
et peuvent être décalés jusqu'au
retour d'un débit plus élevé
pluviaux
du cours d'eau.
Sensibiliser les
Les délestages exceptionnels sont soumis à l'approbation
es
5
;
.
préalable de l'inspection des installations classées et peuvent
Rejets industriels
exploitants
À
NT
ï
;
e
La
à
X
ICPE
être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé du
cours
d'eau.