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Procès Verbal - DEL04 0924 Modification de linteret communautaire

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 007 Action sociale dinteret communautaire Definition de linteret communautaire visee Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 007 Action sociale dinteret communautaire Definition de linteret communautaire visee)Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Délibération du Conseil Communautaire

de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

____________________

Séance du jeudi 12 février 2026

Le douze février deux mille vingt-six à 15h00, le conseil

communautaire de cette communauté de communes,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, à la salle Esmeralda à Ailly le Haut Clocher, sous la

présidence de Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST

MARTIN).

Présents : Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT

CLOCHER), Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT

CLOCHER), Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur

Thibault BOURGOIS (ARRY), Monsieur Grégory DUFOUR

(BERNAY EN PONTHIEU), Monsieur Marcel GAMARD

(BRUCAMPS), Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT

MACLOU), Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE), Monsieur

Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Monsieur Eric FARCY

(CANCHY), Madame Danièle HOUDANT (COULONVILLERS),

Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT), Monsieur Franck

BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Olivier GERARD

(DOMPIERRE SUR AUTHIE), Madame Maïté BERON

(DOMQUEUR), Monsieur Dominique DELANNOY (DOMVAST),

Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Madame Isabelle

ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY), Monsieur Jean Luc MARTIN

(FOREST-MONTIERS), Monsieur Eric KRAEMER (FORT-

MAHON-PLAGE), Madame Marie Josée VAN RIEK ONGHENA

(FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Claude DULYS

(FRANCIERES), Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS),

Monsieur Etienne LEPRINCE (GUESCHART), Monsieur Frédéric

NOEL (HAUTVILLERS-OUVILLE), Monsieur Stéphane DELEENS

(LAMOTTE-BULEUX), Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY),

Madame Véronique DELORME (LE CROTOY), Madame Karine

DEVISMES (LE CROTOY), Monsieur Pascal BOURLO

(LIGESCOURT), Monsieur Philippe PARMENT (MACHY),

Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND), Monsieur

Philippe PIERRIN (MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Gérard

GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur Yves CREPY

(MOUFLERS), Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST

MARTIN), Monsieur José CONTY (NEUILLY L HOPITAL),

Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Madame

Amandine DELCOURT (Nouvion), Monsieur Jean Charles

BOUCART (NOUVION), Monsieur Bernard MONFLIER

(NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Martial BALSAMO

(NOYELLES-SUR-MER), Monsieur Yvon RAYMOND (PONCHES-

ESTRUVAL), Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY),

Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY), Monsieur

Marc VOLANT (QUEND), Madame Marie Claire FOURDINIER

(QUEND), Monsieur Frédéric BOURGOIS (QUEND), Monsieur

REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________

DEPARTEMENT

Somme

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Communautaire

En exercice Qui ont pris part à la délibération

96 96 73

DELIBERATION N° DE_2026_007

Action sociale d'intérêt

communautaire - Définition de

l'intérêt communautaire

Date de la convocation

05 Février 2026

Date d’affichage

05 Février 2026

VOTES

EXPRIMES : 62

POUR : 62

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 10

NPPV : 1

Date de transmission de l'acte: 16/02/2026

Date de reception de l'AR: 16/02/2026

080-200070936-DE_2026_007-DE

A G E D IPatrick BOST (REGNIERE-ECLUSE), Monsieur Jacky THUEUX (RUE), Monsieur Joël PORQUET (RUE), Monsieur Richard RENARD (RUE), Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER), Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Monsieur Patrick SOUBRY (VRON), Monsieur Dominique LECERF (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX)

Elus représentés ayant donnés pouvoir : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS) représenté par Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY CORNEHOTTE) représenté par Monsieur Bernard MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Maurice CREPIN (COCQUEREL) représenté par Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU) représentée par Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE) représenté par Monsieur José CONTY (NEUILLY L HOPITAL), Monsieur Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE) représenté par Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON- PLAGE), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Madame Véronique DELORME (LE CROTOY), Monsieur Pierre DELCOURT (LE TITRE) représenté par Monsieur Frédéric NOEL (HAUTVILLERS- OUVILLE), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX) représenté par Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY) représenté par Madame Annie ROUCOUX (PONT- REMY), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT) représentée par Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER) représentée par Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX) représentée par Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION)

Absent(s) : Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Madame Annie TRAULLE (COULONVILLERS) suppléée par Madame Danièle HOUDANT (COULONVILLERS), Monsieur Sébastien HAUTBOUT (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS), Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR- MAYE), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON- PONTHIEU), Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL) suppléé par Monsieur Yvon RAYMOND (PONCHES-ESTRUVAL), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE-GRAND), Madame Anita MAGNIER (RUE), Madame Dany HAREUX (RUE), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH)

Excusé(s) : Monsieur Guy TAECK (FAVIERES), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG)

A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION)

Objet de la Délibération : Action sociale d'intérêt communautaire : Définition de l'intérêt communautaire

Date de transmission de l'acte: 16/02/2026

Date de reception de l'AR: 16/02/2026

080-200070936-DE_2026_007-DE

A G E D IVu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, portant création de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin 2025 et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Considérant qu’il importe de préciser l’intérêt communautaire de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » pour éviter tout chevauchement de compétence avec les communes membres,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 62 voix pour, 10 abstentions et 1 ne prend pas part au vote, décide de définir comme suit l’intérêt communautaire relatif à la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » :

• L’analyse des besoins sociaux du territoire.

• Au titre de la petite enfance : La CCPM est l’autorité organisatrice de l’accueil des jeunes enfants sur le territoire ; à ce titre elle est compétente pour :

• Recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et des modes d’accueil disponibles ; identifier les lacunes de l’offre et déterminer les priorités en matière de création de nouvelles places d’accueil

• Informer et accompagner les familles par le biais du relais petite enfance fixe et itinérant et du lieu accueil parent-enfant « au coin de la Rue », ainsi que par la mise en œuvre de projets et d’animations spécifiques sur la parentalité

• Planifier le développement des modes d’accueil : Elaborer le schéma pluriannuel de développement des services de petite enfance, fixant des objectifs clairs et mesurables répondant aux besoins de la population

• Soutenir la qualité des modes d’accueil en veillant notamment à la formation des professionnels de la petite enfance, en coordonnant les structures et dans le cadre de partenariats avec les acteurs locaux pour un accompagnement global des familles.

• La Construction, entretien et fonctionnement des multi-accueils communautaires de Rue et Nouvion.

• La Construction, entretien et fonctionnement du relais petite enfance de Rue et organisation et gestion de l’itinérance

• La Construction, entretien et fonctionnement du Lieu d’Accueil Enfants-Parents de Rue

• Au titre des compétences jeunesse, péri et extrascolaires :

• La restauration scolaire

• La cuisine centrale communautaire

• La gestion des activités périscolaires, à l’exception du mercredi hors périodes de vacances scolaires.

• La création, aménagement et gestion des accueils de loisirs sur les périodes de vacances scolaires, sous la forme d’Accueils de Loisirs Sans Hébergement, de centres d’animation jeunesse (CAJ) ou de séjours de vacances, ou mini-camps, incluant le cas échéant, le transport des enfants le matin et soir (modalités définies dans le règlement annexé).

• Dans le cadre du centre intercommunal d’action sociale :

• Le service d’aide au maintien à domicile des personnes âgées, ou dépendantes, ou handicapées.

• Le service de portage de repas à domicile

• La Construction, entretien et fonctionnement de la maison d’accueil rural pour les personnes âgées « les tilleuls » de Nouvion

Date de transmission de l'acte: 16/02/2026

Date de reception de l'AR: 16/02/2026

080-200070936-DE_2026_007-DE

A G E D IRésultats des votes

Pour : 62

Farcy Pascal représenté par Gallet Gérard

Berthe Antoine

Balesdent Bruno

Patte Claude

Bourgois Thibault

Dufour Grégory

Bordet Xavier représenté par Monflier Bernard

Gamard Marcel

Mouton Eric

Cat René

Doyer Mathieu

Crépin Maurice représenté par Balesdent Bruno

Traullé Annie suppléée par Houdant Danièle

Level Hervé

Bouchez Franck

Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck

Pruvot Jean Paul

Gérard Olivier

Beron Maïté

Delannoy Dominique

Briet Damien

Alexandre Isabelle

Wallet Daniel représenté par Conty José

Martin Jean Luc

Baillet Alain représenté par Kraemer Eric

Kraemer Eric

Dulys Jean Claude

Leprince Etienne

Noël Frédéric

Deleens Stéphane

Evrard Philippe

Hornoy Arnaud représenté par Delorme Véronique

Delorme Véronique

Devismes Karine

Delcourt Pierre représenté par Noel Frédéric

Parment Philippe

Dulary Murielle

Pierrin Philippe

Gallet Gérard

Hertault Claude

Conty José

Forestier Maurice

Delcourt Amandine

Monflier Bernard

Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine

Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon

Volant Marc

Fourdinier Marie Claire

Bourgois Frédéric

Bost Patrick

Thueux Jacky

Date de transmission de l'acte: 16/02/2026

Date de reception de l'AR: 16/02/2026

080-200070936-DE_2026_007-DE

A G E D IPorquet Joël

Renard Richard

Gouesbier Francis

Martin Jocelyne représentée par Monin Yves

Monin Yves

Farcy Joël

Poupart Patricia représentée par Forestier Maurice

Soubry Patrick

Lecerf Dominique

Marcassin Daniel

Miannay Thierry

Contre : 0

Abstentions : 10

Farcy Eric

Van Riek Onghena Marie José

Bourlo Pascal

Crepy Yves

Balsamo Martial

Roucoux Annie

Ducastel Mejri Sophie

Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie

Nester Paul

Wattebled Rachel représenté par Nester Paul

Ne prend/prennent pas part au vote : 1

Boucart Jean Charles

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées.

Transmis au représentant de l’Etat le :

Pour extrait conforme,

Le Président,

Claude HERTAULT

Date de transmission de l'acte: 16/02/2026

Date de reception de l'AR: 16/02/2026

080-200070936-DE_2026_007-DE

A G E D I