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Déliberation - 2312 112 deliberation octroi emprunt a vsgp 35 logements collectifs panorama lot 19
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 2312 112 deliberation octroi emprunt a vsgp 35 logements collectifs panorama lot 19)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DE DEPARTEME ES HAUTS-DE-
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
CANTON
DE CLAMART
No .
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Xercice....….: 45
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Publiée l&
15 Dec 20%
Préfecturek:
A 4 DE. LUS
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 DÉCEMBRE 2023
Par suite d'une convocation adressée le 1 décembre
2023, les membres
composant le Conseil municipal de CLAMART se sont
réunis Salle Hunebelle, à 08h45,
sous la présidence de Jean-Didier BERGER, Maire en
exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER,
Mme Christine QUILLERY, M. Yves
COSCAS, Mme Rachel ADIL, M. Serge KEHYAYAN,
Mme Sylvie DONGER, M. Anthony
REYNAUD, Mme Marie-Laure COUPEAU, M. Jean-Patrick
GUIMARD, M. François LE
GOT, Mme Véronique DE LA TOUANNE, M.
Edouard BRUNEL, Mme Jacqueline
MINASSIAN, M. Amaud DELROT, Mme Muriel ROYO,
M. Maurice BOUYER,
Mme Michelle BLANC, Mme Samira AALLALI, M.
Benoit DESCHAMPS, Mme Sandrine
DANDRE, M. Pierre CRESPI, Mme Dominique VAN DER
WAREN, M. Frédéric SANTOS,
Mme Agnès HARTEMANN, M. Pierre CARRIVE, M. Roland
RABEAU, M. David HUYNH,
M. Stéphane DEHOCHE, M. Stéphane ASTIC, Mme
Silviane DOS SANTOS, M. Jean-Luc
PY, M. Jean-Jacques LE ROUX, M. Jean MILCOS.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice
et peuvent délibérer
valablement en exécution de l'article L.2121-17
du Code général des collectivités
territoriales
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Rachel ADIL
Mme Sylvie DONGER
M. Maurice BOUYER
Mme Iman EL BAKALI à
M. Patrice RONCARI à
Mme Sally RIBEIRO à
M. Yves SÉRIÉ à M. Yves COSCAS
Mme Françoise CARUGE à M. Benoit
DESCHAMPS
Mme Colette HUARD à Mme Michelle
BLANC
Mme Frédérique POIRIER à Mme
Jacqueline MINASSIAN
M. Mathieu CAUJOLLE à M. Jean-Patrick
GUIMARD
Mme Maria VILLAVICENCIO à M.
Jean-Jacques LE ROUX
M. Didier DINCHER à M. Roland
RABEAU
Mme Nathalie MANGEARD-BLOCH à M. Pierre
CARRIVE
M. Philippe SAUNIER à M. David HUYNH
4°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait
l'appel nominal, il a été procédé, en
conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général
des collectivités territoriales, à
l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ Anthony REYNAUD est désigné à l'unanimité pour
remplir ces fonctions. Réf : 2312-112
Nomenclature : 7.3.3
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 décembre 2023
Objet : Octroi d'une garantie d'emprunt de 5 329 808,98 € à Vallée Sud Habitat pour la construction de 35 logements collectifs sociaux situés boulevard Moulin de la Tour à Clamart (Panorama lot n°19)
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur COSCAS Yves, Adjoint au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu le Code civil et notamment son article 2298,
Vu la demande formulée par Vallée Sud Habitat le 09 juin 2023 tendant à obtenir une garantie d'emprunt,
Vu le contrat de Prêt N°151933 en annexe signé entre Vallée Sud Habitat, ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, ci-après le Prêteur,
Vu l'avis favorable de la commission n°1 finances, budget, dette, nouvelles technologies, achat public, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité en date du 4 décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité :
Article 1°: D'ACCORDER sa garantie d'emprunt à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 5 329 808,98 € euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 151933 constitué de 8 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 5 329 808,98 €euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : DE PRÉCISER que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3: DE S'ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Article 4: La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Président du Territoire