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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clamart.
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers en
exercice..…..….…...: 45
Objet : Octroi d'une garantie
d'emprunt de 3 389 590,71 € à
Vallée Sud Habitat pour la
construction de 23 logements
collectifs sociaux situés
boulevard du Moulin de la Tour
à Clamart (Panorama lot n°16)
Publiée le :
1 5 DEC. 2073
Préfecture le :
1 4 DEC. 2073
Certifié exécutbife
Pour le Maire ef par
délégation,
Simon-Pierdd CHALVIDAN
Directeur Î des services
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 DÉCEMBRE 2023
Par suite d'une convocation adressée le 1 décembre 2023, les membres
composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis Salle Hunebelle, à 08h45, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, Maire en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER, Mme Christine QUILLERY, M. Yves COSCAS, Mme Rachel ADIL, M. Serge KEHYAYAN, Mme Sylvie DONGER, M. Anthony REYNAUD, Mme Marie-Laure COUPEAU, M. Jean-Patrick GUIMARD, M. François LE GOT, Mme Véronique DE LA TOUANNE, M. Edouard BRUNEL, Mme Jacqueline MINASSIAN, M. Arnaud DELROT, Mme Muriel ROYO, M. Maurice BOUYER,
Mme Michelle BLANC, Mme Samira AALLALI, M. Benoit DESCHAMPS, Mme Sandrine DANDRE, M. Pierre CRESPI, Mme Dominique VAN DER WAREN, M. Frédéric SANTOS, Mme Agnès HARTEMANN, M. Pierre CARRIVE, M. Roland RABEAU, M. David HUYNH, M. Stéphane DEHOCHE, M. Stéphane ASTIC, Mme Silviane DOS SANTOS, M. Jean-Luc PY, M. Jean-Jacques LE ROUX, M. Jean MILCOS.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités
territoriales
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Rachel ADIL
Mme Sylvie DONGER
M. Maurice BOUYER
M. Yves COSCAS
M. Benoit DESCHAMPS
Mme Michelle BLANC
Mme Jacqueline MINASSIAN
M. Jean-Patrick GUIMARD
M. Jean-Jacques LE ROUX
M. Roland RABEAU
M. Pierre CARRIVE
M. David HUYNH
Mme Iman EL BAKALI
M. Patrice RONCARI
Mme Sally RIBEIRO
M. Yves SÉRIÉ
Mme Françoise CARUGE
Mme Colette HUARD
Mme Frédérique POIRIER
M. Mathieu CAUJOLLE
Mme Maria VILLAVICENCIO
M. Didier DINCHER
Mme Nathalie MANGEARD-BLOCH
M. Philippe SAUNIER %-
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1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en
conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°/ Anthony REYNAUD est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 2312-109
Nomenclature : 7.3.3
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 décembre 2023
Objet: Octroi d'une garantie d'emprunt de 3 389 590,71 € à Vallée Sud Habitat pour la construction de 23 logements collectifs sociaux situés boulevard du Moulin de la Tour à Clamart (Panorama lot n°16)
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur COSCAS Yves, Adjoint au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu le Code civil et notamment son article 2298,
Vu la demande formulée par Vallée Sud Habitat le 02 octobre 2023 tendant à obtenir une garantie d'emprunt,
Vu le contrat de Prêt N°151935 en annexe signé entre Vallée Sud Habitat, ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, ci-après le Prêteur,
Vu l'avis favorable de la commission n°1 finances, budget, dette, nouvelles technologies, achat public, domaine, patrimoine de la ville, métropole et intercommunalité en date du 4 décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité :
Article 1°: D'ACCORDER sa garantie d'emprunt à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 3 389 590,71 € euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 151935 constitué de 8 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 389 590,71 €euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : DE PRÉCISER que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3: DE S'ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Article 4: La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Président du Terri
Vallée Sud -
T
Anthony REYNA
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