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Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 93 actes du conseil municipal octobre 2024. 07 placement financier court terme 780000 au 7 novembre pendant 3 mois)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Système de retraite,
D221024-07
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 22 octobre 2024
Sur convocation en date du 8 octobre 2024, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 22 octobre 2024 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE EMMANUELLE MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc Patrice JANODY BURTIN Béatrice JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle LAUPRETRE Patrick MAZUE Joséphine DAVID Magalie MERLE Sandra SCHUBERT Anja BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël MOREAU DE SAINT MARTIN Claire
Etaient excusés :
Catherine PERDRIX a donné pouvoir à Annick LACOMBE
Meryl BURDY a donné pouvoir à Sandra MERLE
Etaient absents :
Emmanuel TAPONARD
Serge CHANEL
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
PLACEMENT FINANCIER A COURT TERME : 780 000 € au 7 NOVEMBRE 2024 pendant 3 mois (7 février 2025)
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et Tarifs, Ressources Humaines, Commerces, Partenariats financiers
Vu l’article 116 de la loi de finances pour 2004 modifiant l'article 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
L'article L1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les collectivités territoriales entrant dans le champ défini à l’article L1618-1 peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent :
- de libéralités,
- de l'aliénation d’un élément de leur patrimoine,
- d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public,
- de recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat [| sommes perçues, dans l'attente de leur réemploi comme des indernnités d'assurance, sommes perçues à l'occasion d'un litige ...]
Vu la délibération du 24 octobre 2023 autorisant l'ouverture d'un compte à court terme pour y placer l'emprunt souscrit en 2022 en prévision du financement des dépenses liées à la construction de la nouvelle Mairie et qui prévoyait le placement, le cas échéant, des produits des aliénations du patrimoine communal
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le RUES Et publication ou notification en date du D221024-07
M. le Conseiller aux décideurs locaux rattaché à la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ain a informé la Mairie de Viriat de la possibilité d'ouvrir un compte à court terme.
En effet, la collectivité dispose d'un excédent de trésorerie qui pourrait être placé sur fonds sécurisé de type compte à terme. Les taux des comptes à terme actuellement garantis sont, pour 3 mois, au taux nominal de (3.20) %.
La collectivité souhaite dynamiser sa gestion de trésorerie en plaçant des fonds sur un compte à terme sur 3 mois tout en précisant que ces fonds ne sont ni bloqués ni pénalisés, en dehors d’une réduction du taux servi, en cas de retrait anticipé.
Pour cela, il convient de satisfaire aux conditions d'origine des fonds et de dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des disponibilités des collectivités territoriales.
La collectivité remplit les conditions pour accéder à ce type de placement, en particulier concernant la cession de deux biens en avril 2024 (d'une part l'entrepôt situé Rue de la Charollaise et d’autre part un immeuble en centre village). Ces produits de la vente seront mobilisés pour payer une partie des dépenses relatives à la construction de la nouvelle Mairie. Le chantier se déroulant sur plusieurs mois, il n'est pas nécessaire de mobiliser d'ores et déjà ce montant de trésorerie disponible.
Les caractéristiques de l'ouverture du compte à terme de la Commune de Viriat seraient les suivantes :
1°/ ce placement est autorisé en dérogation au principe de dépôts auprès de l'Etat des disponibilités des collectivités territoriales par l'article 116 de la Loi des Finances pour 2004 modifiant l’article 1618-2 du CGCT puisque provenant d’alinéation d'élements du patrimoine de la Mairie dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité,
2°1 le montant à investir est fixé à 780 000 euros (0.78 million d'euros), 3° la nature du produit souscrit : compte à terme au taux nominal de 3.20 % pour le mois d'octobre
4°! la durée du placement : 3 mois
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'ouverture d'un compte à court terme présentant les caractéristiques décrites ci-dessus et actualisé si besoin à la date effective de placement
-_ prendre note que le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d'immobilisation, tel qu'il figure sur le barème en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme
LE MAIRE, Le Secrétaire de Séance,
Bernard PERRET Emmanuelle MERLE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le sales Et publication ou notification en date du