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Conseil Municipal - 94 actes du conseil municipal decembre 2024. de d121224 10 compta placement 3mois
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 94 actes du conseil municipal decembre 2024. de d121224 10 compta placement 3mois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Système de retraite,
tère de l'intérieur Accusé de réception - Mi
001-216404519-20244212-D421224-1G0E)
Accusé cenifié exécutoire
D 121224-10 = Réception par le préfet. 1812720724
Affichage : 11/12/2024
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 12 décembre 2024
Sur convocation en date du 5 décembre 2024, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 12 décembre 2024 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice JACQUEMET Rodolphe VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine BURDY Meryl DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Kévin CHATARD a donné pouvoir à Annick LACOMBE
Jean-Louis BILLOUD a donné pouvoir à Rodolphe JACQUEMET
Sandra MERLE a donné pouvoir à Philippe VEUILLET
Anja SCHUBERT a donné pouvoir à Emmanuel TAPONARD
Joséphine MAZUÉ a donné pouvoir à Myriam BRUNET
Etait absent :
Serge CHANEL
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
PLACEMENT FINANCIER A COURT TERME : 1 000 000 € au 20 décembre 2024 pendant 3 mois
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux finances et ressources humaines, tarifs des services publics, commerce, partenariat financier
Vu l'article 116 de la loi de finances pour 2004 modifiant l'article 1618-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales
L'article L1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les collectivités territoriales entrant dans le champ défini à l'article L1618-1 peuvent déroger à
l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent :
- de libéralités,
- de l'aliénation d’un élément de leur patrimoine,
- d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public,
- de recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat [ sommes perçues, dans l'attente de leur réemploi comme des indemnités d'assurance, sommes perçues à l’occasion d'un litige ….]
M. le Conseiller aux décideurs locaux rattaché à la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ain a informé la Mairie de Viriat de la possibilité d'ouvrir un compte à court terme.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 4/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20241212-D121224-10-DE)
Accusé certifié exécutoire
D 121224-10 Réception par le préfet : 16/12/2024} Affichage : 17/12/2024
En effet, la collectivité dispose d'un excédent de trésorerie qui pourrait être placé sur fonds
sécurisé de type compte à terme. Les taux des comptes à terme actuellement garantis
sont, pour 3 mois, au taux nominal de (3.01) %.
La collectivité souhaite dynamiser sa gestion de trésorerie en plaçant des fonds sur un
compte à terme sur 3 mois tout en précisant que ces fonds ne sont ni bloqués ni pénalisés, en dehors d’une réduction du taux servi, en cas de retrait anticipé.
Pour cela, il convient de satisfaire aux conditions d'origine des fonds et de dérogations à
l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des disponibilités des collectivités territoriales.
La collectivité remplit les conditions pour accéder à ce type de placement, en particulier concernant l'emploi différé de l'emprunt de 1 000 000 euros réalisé pour le financement de la construction de la nouvelle mairie. Cet emprunt sera mobilisé pour payer une partie des dépenses relatives à la construction de la nouvelle Mairie. Le chantier se déroulant sur plusieurs mois, il n'est pas nécessaire de mobiliser d'ores et déjà ce montant de trésorerie disponible.
Les caractéristiques de l'ouverture du compte à terme de la Commune de Viriat seraient
les suivantes :
1° ce placement est autorisé en dérogation au principe de dépôts auprès de l'Etat des
disponibilités des collectivités territoriales par l’article 116 de la Loi des Finances pour 2004 modifiant l’article 1618-2 du CGCT puisque provenant d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité,
2°! le montant à investir est fixé à 1.000.000 euros (1 million d'euros),
3°! la nature du produit souscrit : compte à terme au taux nominal de 3.01 % pour le mois
de novembre
41 la durée du placement : 3 mois
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'ouverture d‘un
compte à court terme présentant les caractéristiques décrites ci-dessus et actualisé
si besoin à la date effective de placement
-_ prendre note que le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la maturité
immédiatement inférieure à la durée effective d'immobilisation, tel qu'il figure sur le
barème en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Bernard PERRET Emmanuelle MERLE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2