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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 184.04 avis mrae
Document publié le Mardi 23 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 184.04 avis mrae)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Région Hauts-de-France
Avis conforme délibéré n°2023-7614 du 23 janvier 2024 de la MRAe Hauts-de-France page 1 sur 3
Avis conforme de la mission régionale d’autorité
environnementale Hauts-de-France,
sur l’examen au cas par cas « ad hoc » réalisé par
la communauté de communes Pévèle Carembault,
sur la révision allégée n°1
du plan local d’urbanisme
de Bouvignies (59)
n°GARANCE 2023-7614 Avis conforme
rendu en application
du deuxième alinéa de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Hauts-de-France, qui en a délibéré collégialement, le 23 janvier 2023, en présence de Philippe Ducrocq, Hélène Foucher, Philippe Gratadour, Valérie Morel et Pierre Noualhaguet,
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R.104-33 à R.104-38 ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 18 avril 2023 portant désignation d’un président de mission régionale d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 2 mai 2023 portant cessation de fonction et nomination de membres de la mission régionale d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 19 juillet 2023 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe adopté le 8 septembre 2020, et notamment son article 6 ;
Vu le dossier d’examen au cas par cas (y compris ses annexes) réalisé pour avis conforme et déposé par la communauté de communes Pévèle Carembault, le 5 décembre 2023 relatif à la révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme de Bouvignies (59) ;
Vu la consultation de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 21 décembre 2023;
Avis conforme délibéré n°2023-7614 du 23 janvier 2024 de la MRAe Hauts-de-France page 2 sur 3 Considérant que la révision allégée concerne le classement de 0,06 hectare de zone Ae (dédiée à la préservation des paysages en entrée de ville) en zone Ah (zone agricole prenant en compte le bâti rural isolé pour en permettre l’évolution mesurée) ;
Considérant qu’il appartient à la personne publique responsable de s’assurer que la procédure mise en œuvre pour l’évolution de son document d’urbanisme est conforme aux dispositions prévues par le code de l’urbanisme et en particulier, que son projet ne relève pas d’une révision soumise à évaluation environnementale systématique ;
Rend l’avis qui suit :
La révision allégée n° 1 du plan local d’urbanisme de Bouvignies n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et il n’est pas nécessaire de la soumettre à une évaluation environnementale.
Conformément à l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, la personne publique responsable rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.
Un nouveau dossier d’examen au cas par cas du projet est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis conforme, fait l’objet de modifications.
L’avis est mis en ligne sur le site internet de l'autorité environnementale.
Fait à Lille, le 23 janvier 2024
Pour la Mission régionale d’autorité
environnementale Hauts-de-France
Son Président
Philippe GRATADOUR
Avis conforme délibéré n°2023-7614 du 23 janvier 2024 de la MRAe Hauts-de-France page 3 sur 3