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Document publié le Mardi 16 juillet 2019 par la commune d'Athis.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste servitude)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Service Aménagement
et Cohésion S
ATTENTION
[IAE
(a ANNE
Aménagement -
ROUTS
Avril 2008
Liste des servitudes d'utilité publique
Liherié » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Commune : ATHIS
CODE DÉNOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
AC1 |Monuments historiques - Servitude de protection : château, reste du | Lois et Décrets en vigueur Servitudes de protection des |château 15% siècle dans les cuisines,
monuments historiques pavillon sud début 17È" siècle, logis Inscrit le 17 février 1982 178%, façade et toitures (à l’exlusion de la
- inscrit partie de la tour sud-est récemment
restaurée), escalier avec sa rampe en fer
forgé, cheminée du salon au 1” étage.
Service Départemental de
Effets principaux : l'Architecture - Travaux sur les immeubles situés dans 2 rue du Cardinal de un périmètre de 500 m autour de Lorraine Pédifice (à partir du bord extérieur du
monument) soumis à l'accord de
l'Architecte des Bâtiments de France.
- Travaux sur l'édifice où les immeubles
adossés sont soumis à autorisation
51081 REIMS cédex
Direction Régionale des
Affaires Culturelles
3 Faubourg St Antoine
51037 CHALONS cédex CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
AC2 |Protection des sites - Servitude de protection Loi du 02.05.1930 modifiée art. 17 Service Départemental de Servitudes de protection des l'Architecture
sites et des monuments - Obligation pour le propriétaire d'aviser le 2 rue du Cardinal de
naturels Préfet quatre mois à l'avance de l'intention | Site inscrit à l’inventaire Lorraine
d'effectuer des travaux.
- Obligation pour le propriétaire d'obtenir
l'autorisation du Ministre compétent avant
travaux susceptibles de détruire ou de
modifier l'aspect des lieux.
- Interdiction de toute publicité dans les
sites inscrits ou classés.
- Possibilité pour le propriétaire de
procéder à des travaux d'exploitation
courante en ce qui concerne les fonds
TUraux.
le 24 octobre 1972 51081 REIMS cédex CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
AS 1 |Conservation des eaux - Définition des périmètres de protection du | Arrêté préfectoral du 27 juillet 1992 Direction Départementale Servitudes résultant de champ captant de la commune de Bisseuil | pris en application de l'article L20 du |des Affaires Sanitaires et l'instauration de périmètres de Code de la Santé Publique. Sociales
protection des eaux potables et Décret 61-859 du 01.08.1961 modifié |17 rue de Vinetz
minérales par le décret 67-1093 du 15.12.1967. 151038 CHALONS-en-
CHAMPAGNE CEDEX CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
EL7 |Circulation routière - Servitude attachée à l'alignement des Edit du 16.12.1607, confirmé par arrêté | Circonscription des Servitudes d'alignement routes nationales, départementales. du Conseil du Roi du 27.02.1765. infrastructures et du
(non reportées sur le plan Effets principaux : Loi du 16.09.1805. Patrimoine deChâlons en
faute de pouvoir disposer de Décret du 25.10.1938 modifié par Champagne
plans cadastraux) Servitude non confortandi sur les décret 61.231 du 06.03,1961 (CD). Avenue du Plateau des immeubles bâtis frappés d'alignement. Glières
Servitudes non aedificandi sur les 51470 Saint Memmie
immeubles non bâtis.
2}routes départementales :
- RD3
- RD19
Plans approuvés le :
- 22/11/1877
- 24/12/1846 CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
14 Electricité - Servitude d'ancrage, d'appui, de passage et | Lois, décrets et arrêtés en vigueur dont |E.D.F, GDF Servitudes relatives à d'élagage d'arbres relatives aux ouvrages | Décret n°91-1147 du 14/10/1991 Service Reims l'établissement des électriques. Arrêté du 16 novembre 1994 Champagne
canalisations électriques 2 Rue St-Charles
Profitant au réseau d'alimentation 51095 REIMS CEDEX
publique HTA et BT (ouvrages de distribution
d’électricité et de gaz) CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
PT2 |Télécommunications - Zones spéciales de dégagement de la Art. L 54 à L 56 du Code des Postes et |France Télécom/URRCA Servitudes relatives aux
transmissions radio-électriques
concernant la protection contre
les obstacles, des centres
d'émission et de réception
exploités par l'Etat.
liaison hertzienne Igny Comblizy — Saint
Martin sur le Pré.
Effets principaux :
Dans la zone spéciale de dégagement
délimitée par deux traits parallèles distants
de 300 m, interdiction d'édifier des
constructions dépassant la cote NGF de 25
m.
Zone secondaire de dégagement des
centres radio-électriques.
Effets principaux :
Interdiction d'édifier des constructions
dépassant la cote NGF de 150 m.
Télécommunications.
En application :
Servitude instituée par décret du
08.01.1979
101 rue de Louvois
BP 2830
51058 REIMS Cédex CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
PT3 |Télécommunications - 1) Réseau urbain local Conventions amiables et arrêtés Direction Régionale de Servitudes relatives aux préfectoraux pris en vertu des art. L 46 |France Télécom
réseaux de à L 53 et D 407 à D 413 du Code des | Unité Régionale de
télécommunications Effets principaux : Postes et Télécommunications. Réseaux Champagne- Ardenne
Appui et passage en terrains privés et 101 rue de Louvois
établissement de supports. B.P. 2830
51058 REIMS cédex
2) Au réseau interurbain Conventions amiables et arrêtés
Présence des câbles préfectoraux pris en vertu des art. L 46 |Direction Opérationnelle
à L 53 et D 407 à D 413 du Code des |des Télécommunications
Effets principaux :
La présence du câble entraîne en terrains
privés une servitude non aedificandi de
3 m à raison de 1,50 m de part et d'autre
de l'axe. Sur domaine public tous travaux
doivent faire l'objet d'une demande de
renseignement au Centre de Câbles des
T.RN.
3) Au réseau national
Présence des câbles souterrains
Postes et Télécommunications.
Conventions amiables et arrêtés
préfectoraux pris en vertu des art. L 46
à L 53 et D 407 à D 413 du Code des
Postes et Télécommunications.
du réseau national de
Metz
Division Programation
150 avenue Malraux
BP 9010
57037 METZ CEDEX 01 CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
PT3 Effets principaux : Centre des Câbles des
(fin) T.RN. de Reims
La présence du câble entraîne en terrains 1 allée P. Halary privés une servitude non aedificandi de Z.I. Nord-Est 3 m à raison de 1,50 m de part et d'autre 51084 REIMS CEDEX de l'axe. Sur domame public tous travaux
doivent faire l'objet d'une demande de
renseignement au Centre de Câbles des
T.RN. CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
T1 |Voies ferrées - Servitude attachée à la voie Noisy le Sec à | Loi du 15.07.1845 sur la police des Direction Régionale de la Servitudes relatives aux Strasbourg Ville chemins de fer. S.N.CF.
chemins de fer Décret du 22 Mars 1942. Délégation territoriale immobilière Est
17 rue André Pingat
Effets principaux : 51100 REIMS
Interdiction ou réglementation de certains
modes d'occupation du sol à proximité de
la voie. 10
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
Direction Générale de
TS {Relations aériennes - Servitude attachée à la protection de Code de l'Aviation Civile : Art. L 281.1 | l’Aviation Civile — Servitudes aéronautiques de
dégagement (aérodromes
civils et militaires)
l'aérodrome d’Epernay Plivot. et R241.1 à R243.3.
Arrêté ministériel du 19.12.1973
Direction de l’Aviation
civile nord-est —
délégation territoriale
Lorraine Champagne
Ardenne -Aéroport de
Metz-Nancy-Lorraine
B.P. 16
57420 GOIN
District Aéronautique de
Champagne-Ardenne
Aéroport de Reims-
Champagne
BP31
51450 BETHENY sir:
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
T7 |Relations aériennes - Servitude attachée à la protection de Code de l'Aviation Civile : Art. R244- | Direction de l’ Aviation Servitudes à l'extérieur des
zones de dégagement
concernant des installations
particulières (couvre
l'ensemble du territoire
communal)
l'aérodrome de
de la circulation aérienne.
Effets principaux :
Autorisation des ministres chargés de
l'aviation civile et des armées pour les
installations de grande hauteur
- 50 m hors agglomération
- 100 m en agglomération
1, D 244-1 à D 244-4.
Arrêté interministériel du 25 Juillet
1990.
Civile Nord-Est
Délégation Territoriale
Lorraine Champagne
Ardenne -Aéroport de
Metz-Nancy-Lorraine
B.P. 16
57420 GOIN
District aéronautique
Champagne-Ardenne
BP 031
51450 BETHENY
Région Aérienne Nord-
Est (R.A.N.E.)
Section Environnement
Aéronautique - VELIZY
78129
VILLACOUBLAY-ATR CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE
RESPONSABLE
PM1 |Sécurité publique - Zones exposées aux risques d'inondation : | Art. 5.1 de la loi n° 82-600 du Direction Départementale Servitude résultant des plans
d'expositions aux risques
paturels prévisibles.
Plan de prévention des risques inondation
par débordement de la rivière Marne pour
- [les communes en aval de la communauté
d'agglomération de Châlons en
Champagne
Effets principaux :
Interdiction ou prescription pour toute
construction ou pour tout changement
d'affectation de construction existante
dans le périmètre du plan de prévention
des risques
13.07.1982.
Arrêté préfectoral du ler juillet 2011
des Territoires de la
Mame - SSPRNTR
40 Bd Anatole France
51022 CHALONS en
CHAMPAGNE cedex