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Déliberation - 2018 41 DELIB
Document publié le Lundi 2 juillet 2018 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 41 DELIB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 juillet 2018
L'an deux mille dix-huit, le deux juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Pierre-Marie CARSIN, Richard HAAS, Régis BEELDENS
Absentes excusées Mesdames Claudine LE BOUEC (pouvoir donné à Gwénaëlle TUAL), Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Caroline BAGOT-SIMON)
Absents excusés Messieurs Claude DESANNEAUX (pouvoir donné à Michel BOUGEARD), Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON (pouvoir donné à Nadège PICOLO), Bertrand BAUDET (pouvoir donné à Brigitte MERLE), Jean-Louis ROUAULT (pouvoir donné à Chantal ROUILLE), Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Pierre-Marie CARSIN), Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER (pouvoir donné à Richard HAAS), Cédric HERNANDEZ (pouvoir donné à Régis BEELDENS)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Régis BEELDENS
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2018-41 ADRESSE DU SIEGE SOCIAL DE SAINT-BRIEUC ARMOR
AGGLOMERATION – MODIFICATION DES STATUTS
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Depuis le 19 mars 2018, les services de Saint-Brieuc Armor Agglomération se sont installés au 5 rue du 71ème Régiment d’Infanterie à Saint-Brieuc.
Le siège social de l’intercommunalité étant l’une des mentions obligatoires de ses statuts, il convient de procéder à une modification statutaire en application de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette modification statutaire est décidée par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, à savoir les 2/3 des Conseils Municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou, au moins la moitié des Conseils Municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population totale de celles-ci. Cette majorité doit comprendre nécessairement le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du Conseil Communautaire, pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée.
A défaut de délibération d’un Conseil Municipal dans ce délai de 3 mois, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.
Aussi, vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
je vous propose :
d’approuver la modification des statuts de Saint-Brieuc Armor Agglomération à la suite du transfert du siège de la collectivité au 5 rue du 71ème Régiment d’Infanterie à Saint-Brieuc ;
de prendre acte que Saint-Brieuc Armor Agglomération, après consultation des 32 communes, sollicitera Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor pour la modification des statuts en conséquence.
Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.