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Document publié le Lundi 19 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom 2022 09 28?g be298946)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE BRAY
APR ARR Re eee
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt-deux le 28 septembre à 18 heures, les conseillers communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunis dans la salle socio-culturelle à Saint Germer de Fly sur la convocation qui leur a été adressée le 21 septembre 2022 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.
Conseillers titulaires présents : Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, BATOT Patrick, HUE Xavier, MAGNOUX Alain, GRUET Paulette, BLANCFENE Jean-Pierre, LIGNEUL Jacques, DUQUENOY Christophe, PLEE Gérard (départ à la question 11), VERMEULEN France, BACHELIER Odile, MOISAN Jean-François, MARTINEZ Edouard, DUFOUR Patrice, PELLEIEUX Noémie, ALEXIS Nicole, VILLETTE Daniel, BORGOO Martine, AUGER Pascal, BOUTELOUP Claudie, PIGNE Didier, HARBANE Céline, DUDA Jean-Michel, ROUSSEAU Christelle, VINCHENT Philippe (départ à la question 15) et BROUSSIN Pascale.
Conseillers suppléants présents avec voix délibératives :
Mesdames et Messieurs DIOT Christophe, BUCHER. Claude, DUPUY Adrien (Départ à la question 13) et GAILLARD Jean-Pierre (à partir de la question 11 au départ de M. PLÉE).
Procurations :
Monsieur LEVASSEUR Alain à M. DUDA Jean-Michel
Madame COCHET Brigitte à Madame BORGOO Martine
Monsieur LEROUX Bruno à Monsieur VINCHENT Philippe
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 33
Présents : 28
Votants :
31 voix jusqu'à la question 12
30 voix de la question 13 à 14
28 voix à partir de la question 15
Quorum : 17
Secrétaire de séance :
M. Alain MAGNOUX
AA AR AREA RER RH UAH ER RAR Re
La séance débute à 18h12.
M. le Président propose à l'adoption des membres du conseil communautaire le procès-verbal du 11 juillet 2022.
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal du 11 juillet 2022 est validé à Funanimité,.
1. Présentation du projet de territoire du PETR du Grand Beauvaisis et de la convention territoriale
M. le Président laisse la parole à Mme Magali DELBOUILLE, Directrice du PETR du Grand
Beauvaisis, invitée, afin qu'elle présente aux conseillers communautaire le projet de territoire du PETR du Grand Beauvaisis ainsi que la convention de mise en œuvre de ce projet.
Mme DELBOUILLE, présente, à l'aide du diaporama projeté en séance et transmis avec l'ordre du jour, le projet de territoire du PETR du Grand Beauvaisis. Elle rappelle que le PETR du Grand Beauvaisis est constitué de quatre EPCI à fiscalité propre (Communauté d'Agglomération du Beauvaisis et les communautés de communes de l'Oise Picarde, de ia Picardie Verte et du Pays de Bray) au sein d’un périmètre d'un seul tenant et sans enclave correspondant à un bassin de vie ou de population. Le statut juridique du PETR est un syndicat mixte fermé. Sa création date de janvier 2019 auparavant existait l'association du Pays du Grand Beauvaisis depuis 2009.
Elle indique que le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural. Ce dernier précise
7 Procès-verbal - Conseil Communautaire du 28 septembre 2022 - Page 4 sur 37 les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les EPCI ou, en leur nom et pour leur compte, par le pôle d'équilibre territorial et rural dans un objectif de développement durable, d'amélioration de la compétitivité, de l'attraction et de la cohésion.
M. MARTINEZ rejoint la séance.
Mme DELBOUILLE indique que le projet de territoire du PETR du Grand Beauvaisis a été porté en deux temps. Un projet de territoire a été approuvé en comité syndical du PETR le 23/06/2021. Très rapidement des besoins d’approfondissements ont été identifiés, stoppant le processus d'approbation. La reprise du projet de territoire en interne a été validé en comité syndical du PETR le 20/10/2021.
Un travail étroit avec les EPCI s'est mis en place afin d'aboutir à un projet de territoire approfondi approuvé en comité syndical du PETR le 20/06/2022.
Les principaux approfondissements ont porté sur :
- le repositionnement du PETR sur les questions d'aménagement du territoire, de planification territoriale, de SCoT en lien avec les actualités législatives ayant un impact majeur sur le territoire,
- une orientation des missions vers la connaissance territoriale et les grandes stratégies à l'échelle du bassin de vie,
- un principe de recentrage sur un programme de travail continu afin de faire émerger le rôle du PETR sur le temps long. Ce programme de travail continu doit évoluer selon les besoins et les arbitrages,
- une structuration autour de 4 axes de travail.
Le projet de territoire approfondi comporte 4 axes et 16 actions.
AXE MAJEUR 1 : CREER LES CONDITIONS D'UN TERRITOIRE D'EQUILIBRE ENTRE URBAIN ET RURAL
° Coordination des SCoT ;
° Mise en place d'un observatoire territorial évolutif (réflexion sur la constitution d'un SIG en cours) ;
e Réalisation d’une étude juridique sur les effets des évolutions législatives sur la planification locale ;
e Réalisation d'une étude mobilité et ferroviaire (évolution de l'étude sur les enjeux ferroviaires) ;
° Réalisation d'un schéma de services (équipements, services, commerces) complémentaire à l'étude mobilité ;
AXE MAJEUR 2 : DEVELOPPER L'ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
e Préparation d’un schéma des zones d'activité économique et réalisation ; (attendre les nouveaux SCoT)
° Réflexions préalables à la réalisation d'un schéma de développement touristique et / où à la labellisation Pays d'Art et d'Histoire ;
° Poursuite du programme LEADER et écriture de la nouvelle programmation ; qui débute cet automne
AXE MAJEUR 3 : PROMOUVOIR LA TRANSITION ECOLOGIQUE
° Mise en place d'un « Club Grand Beauvaisis » sur le thème de la transition écologique autour des initiatives des EPCI : CRTE / PCAET / EPE// PAT / autres ; proposition de mettre du liant aider à la recherche de subvention mutualiser les énergies les recherches.
° Travail sur la promotion des filières interrégionales patrimoniales « projet argile » avec les acteurs concernés ;
AXE MAJEUR 4 : PARTICIPER A L'ANIMATION TERRITORIALE EN GRAND BEAUVAISIS * Mise en place du Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) ;
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 28 septembre 2022 - Page 2 sur 37 + Mise en place d’une réflexion / étude autour d'un schéma de santé (dont urbanisme favorable à la santé); l'aménagement du territoire peut permettre des actions favorables au développement de la santé
+ Poursuite et fin du reportage photographique :
+ Mise en place et animation du Conseil de Développement en commun :
+ Mise en place et animation de la conférence des maires :
+ Suivi du projet de territoire et rapport annuel :
Les actions figurant en couleur bleu sont les actions qui ont été actionnées et qui sont en cours.
M. DUDA précise que le SCoT de la Communauté de communes du Pays de Bray doit être révisé avant la fin 2026. La loi « climat résilience » stipule également que le périmètre du SCoT doit tendre vers l'échelle d’une aire urbaine, d’un grand bassin de vie où d’un bassin d'emploi. Cette inflexion vers le bassin d'emploi est ainsi affichée clairement dans le SCoT rénové, ainsi que la prise en compte du bassin de mobilité. La Communauté de communes du Pays de Bray ne pourra réviser seule son SCoT. Si rien n’est abouti d'ici fin 2026, les projets d'urbanisation ne pourront voir le jour.
Mme DELBOUILLE conclut en précisant que ce projet de territoire, travaillé, collectivement, doit être approuvé par l'ensemble des EPCI membres du PETR du Grand Beauvaisis.
A la question posée par Mme HARBANE, Mme DELBOUILLE confirme que le but du projet de territoire du PETR du Grand Beauvaisis est de conseiller les élus, de construire des projets cohérents en matière de transport, de santé par exemple et de pouvoir réaliser des études à l'échelle du territoire du PETR.
Mme DELBOUILLE ajoute que le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) de la Région Hauts-de-France est un document opposable. L'idée est que le PETR du Grand Beauvaisis soit l'interface entre la Région, la Préfecture et les EPCI. La dimension du PETR permettra d’avoir davantage de poids politique pour obtenir des subventions (PRADET). Sans cette dimension d'un grand bassin de vie, sans concertation d'un territoire élargi et d'une logique collective, il sera quasiment impossible d'obtenir des aides publiques régionales.
M. DUDA précise que l’ex-région Picardie est souvent servie après l'ex-région Nord-Pas de Calais.
Mme HARBANE demande si ce projet de territoire représente une dépense supplémentaire pour la
Communauté de communes du Pays de Bray.
M. DUDA répond que la Communauté de communes du Pays de Bray verse déjà une cotisation annuelle au PETR du Grand Beauvais en fonction du nombre d'habitants. Cette cotisation est versée depuis la création de l'association du Pays du Grand Beauvaisis puis celle du PETR dont la Communauté de communes du Pays de Bray est membre.
M. PLEE indique qu'il ne se sent pas directement concerné par le PETR du Grand Beauvaisis et ses projets. À l'échelle de sa petite commune, il pense que cette organisation est très théorique et ne
mesure pas d'actions concrètes à son niveau.
M. DUDA prend l'exemple de la mise en place du conseil local de santé mentale pour lequel des actions concrètes sont mesurables par les élus en ruralité.
Mme HARBANE ajoute que les actions sont concrètes, cependant elles restent limitées.
Mme DELBOUILLE précise qu'elle comprend que cette organisation puisse paraître déconnectée du quotidien. Néanmoins, avant d'être dans l'opérationnalité, une hiérarchie des normes ainsi que des étapes préalables sont à respecter pour lesquelles le PETR prend tout son sens et assure le rôle d'aide à la préparation et à la déclinaison des projets développés ci-dessus. La Région Hauts-de- France ne peut pas s'adresser à l'échelle d'une intercommunalité mais d'un groupement d'intercommunalités. Chaque petit rouage permettra la concrétisation d'actions qui se déclineront sur
chaque territoire et donc dans les communes.
a
5 Procès-verbal - Conseil Communautaire du 28 septembre 2022 - Page 3 sur 37 M. LIGNEUL ajoute que la cotisation versée depuis 14 ans par la Communauté de communes du Pays de Bray représente une somme assez conséquente. La problématique est que ia Communauté de communes du Pays de Bray cotise mais rien de concret n'est constaté par les petites communes. il affirme comprendre le positionnement du PETR et de la nécessité d'une stratégie collective à l'échelle d'un plus grand territoire pour ne pas subir l'échelle de la Région. li rappelle le lien fort de la Région Hauts-de-France et les services de l'Etat avec l'ex-région Nord-Pas de Calais, ce qui est moins vrai avec l'ex-région Picardie.
À la question posée par M. FOUQUIER, Mme DELBOUILLE confirme que chaque projet présenté pourra obtenir une subvention LEADER sachant que la procédure d'attribution s'impose à tous dans les mêmes conditions.
Mme HARBANE demande si les projets seront présentés par la communauté de communes ou par le PETR.
Mme DELBOUILLE répond que le niveau opérationnel sera chaque EPCI, l'objectif étant que chaque dossier ait une cohérence de territoire ou interterritorial.
M. DUDA prend l'exemple du projet de transport entre Sérifontaine et le Beauvaisis. Il faut nécessairement que les EPCI concernés y soient favorables. Il ajoute que les projets LEADER concernent à la fois les porteurs publics mais aussi les porteurs privés.
M. PLEE pointe le millefeuille administratif qui conduit finalement à la sclérose des projets. Il est difficile de savoir qui fait quoi et force est de constater que les concrétisations sur le terrain sont minimes voire nulles. Le PETR semble interférer. Il cite l'exemple en urbanisme où à chaque fois qu'une commune souhaite réaliser un projet, elle se voit opposer le SCoT qui ne le permet pas. (l demande si ce sera la même problématique avec le PETR.
Mme DELBOUILLE répond que le PETR est positionné sur la partie stratégique et non sur la partie opérationnelle, Le PLUiH dépend du SCoT et le SCoT dépend du SRADDET. Les SCoT à l'échelle d'un seul EPCI ne seront plus possibles. On parle même de PLUiH à l'échelle de plusieurs intercommunalités. D'où l'importance et la nécessité de l'existence du PETR et de son projet de territoire.
M. VINCHENT remercie Mme DELBOUILLE de croire en son discours. Les aides émanant de l'Europe, de la Région et de l'Etat ne sont pas une réalité pour les petites communes. Il dit ne pas être convaincu des regroupements administratifs. En tant que maire d'une petite commune cela ne l'intéresse pas. Il ajoute que le Président et les Vice-présidents de Région peuvent dialoguer avec les Maires.
Mme BORGOO indique que le SCoT de la Communauté de communes du Pays de Bray n'a pas été réalisé uniquement à l'échelle de l'intercommunalité et que la Communauté de communes de la Picardie Verte avait été associée.
M. DUDA répond que le SCoT de la Communauté de communes du Pays de Bray ne concerne que le territoire de la collectivité.
M. VERMEULEN précise que les conseillers communautaires vont devoir voter un projet de territoire trop général sans connaître les détails et mesurer les impacts possibles pour le territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray. Il souhaite que les politiques ouvrent les yeux.
M. DUDA conclut en stipulant qu'à plusieurs les territoires intercommunaux seront plus forts.
Mme DELBOUILLE poursuit son intervention en présentant la convention territoriale conciut entre le
pôle d'équilibre territorial et rural et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre. Cette convention permettra la mise en œuvre du projet de territoire du PETR.
Procès-verbal - Consell Communautaire du 28 septembre 2022 - Page 4 sur 37 Elle détermine :
+ les missions déléguées au PETR par les EPCI, conseils départemental et régional pour être
exercé en leur nom ;
+ la durée, l'étendue et les conditions financières des délégations :
+ __les conditions dans lesquelles les services des EPCI, conseils départemental et régional sont
mis à disposition du PETR ;
+ un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les
EPCI qui le composent.
Les missions du PETR sont lisiées dans l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2019 portant création du PETR et le projet de territoire approfondi.
Le budget et les ressources financières du PETR du Grand Beauvaisis sont déterminés dans l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2019, portant création du PETR.
Afin d’assoir le travail collaboratif :
- le PETR s'engage à mettre en œuvre le projet de territoire en cohérence avec les politiques publiques menées par les EPCI,
- les EPCI s'engagent à intégrer le PETR à leurs réflexions et à le soutenir dans ses missions.
Afin de mettre en œuvre le projet de territoire approfondi :
- le PETR s'engage à procéder à des recrutements d'experts qualifiés et expérimentés et à mettre en place toute réflexion de mutualisation avec les EPCI.
- les EPCI s'engagent à soutenir la politique de recrutement du PETR et à favoriser les
réflexions de mutualisation avec le PETR
- le PETR s'engage à optimiser son budget et à rechercher toute subvention existante afin d'aider le financement des actions à mettre en œuvre
- les EPCI s'engagent à soutenir financièrement le PETR afin de faciliter la mise en œuvre des actions du projet de territoire.
La convention prendra effet à la date de sa signature et pourra être reconduite de manière tacite chaque 1% janvier ou être révisée selon l'évolution du projet de territoire et les actions à mettre en œuvre. Elle prendra fin en 2026. Une nouvelle convention territoriale sera alors établie une fois la révision du projet de territoire validée par les nouvelles instances.
Toute modification de la convention sera encadrée par un avenant.
Au regard de ces éléments, le conseil communautaire décide avec 21 voix pour, 2 voix contre (M. VINCHENT et M. LEROUX pouvoir à M. VINCHENT) et 8 abstentions (M. AUGER,
Mme BACHELIER, Mme BOUTELOUP, M. DUPUY, M. FOUQUIER, Mme HARBANE, M. PLEE et M. VERMEULEN) :
-__ d’approuver le projet de territoire approfondi du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du
Grand Beauvaisis ci-annexé
-__ et d'autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.
Au regard de ces éléments, le conseil communautaire décide avec 21 voix pour, 2 voix contre (M. VINCHENT et M. LEROUX pouvoir à M. VINCHENT) et 8 abstentions (M. AUGER, Mme BACHELIER, Mme BOUTELOUP, M. DUPUY, M. FOUQUIER, Mme HARBANE, M. PLEE et
M. VERMEULEN) de :
- approuver la convention territoriale pour la mise en œuvre du projet de territoire du PETR du Grand Beauvais ci-annexée,
- autoriser M. le Président à signer la convention précitée avec le PETR,
- autoriser M. le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 28 septembre 2022 - Page 5 sur 37 2. Mise à jour de composition d'instances réglementaires, d’instances locales et commissions internes — désignation de représentants
M. le Président explique que la démission de Mme DOISNEAU en sa qualité de maire et de conseillère
municipale ainsi que des changements au niveau de la composition de certains conseils municipaux
impliquent une mise à jour de compositions d'instances réglementaires, d'instances locales et de
commissions internes.
Elections des conseillers communautaires au comité syndical du syndi nixte du
Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Beauvaisis : se
M. MOISAN indique qu'il souhaite démissionner de son siège de suppléant.
M. Xavier HUE et M. Patrice DUFOUR proposent leurs candidatures afin de remplacer respectivement M. MOISAN et Mme DOISNEAU.
Le Conseil Communautaire désigne à l'unanimité en qualité de représentants au comité
syndical du syndicat mixte du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Beauvaisis :
REFERENTS TITULAIRES REFERENTS SUPPLEANTS
M. Jean-Michel DUDA M. Xavier HUE
M. Alain LEVASSEUR M. France VERMEULEN
M. Patrick BATOT M. Patrice DUFOUR
Election des conseillers communautaires au comité de programmation LEADER
M. MOISAN indique qu'il souhaite démissionner de son siège de suppléant.
M. Xavier HUE et M. Patrice DUFOUR proposent leurs candidatures afin de remplacer respectivement M. MOISAN et Mme DOISNEAU.
Le Conseil Communautaire désigne à l’unanimité en qualité de représentants au comité de
programmation LEADER :
REFERENTS TITULAIRES REFERENTS SUPPLEANTS |
M. Jean-Michel DUDA M. Xavier HUE
M. Alain LEVASSEUR M. France VERMEULEN
M. Patrick BATOT M. Patrice DUFOUR
at intercommunal
munes membres p: Compétence eau potable : désignation
des délégués au syn
eaux d'Ons en Bray — représentation — substit ution €
CCP D en nn di One Ru AT LE $ dy È À Der ANEET à
Au vu des propositions de modifications transmises par la commune de Saint Aubin en Bray à la suite de la démission de Mme DOISNEAU et par la commune de Villers Saint Barthélémy, le Conseil communautaire valide à l’unanimité les modifications des représentants de la Communauté de Communes du Pays de Bray au syndicat intercommunal des eaux d'Ons en Bray — représentation substitution comme suit :
np
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 28 septembre 2022 - Page 6 sur 37 Communes Nom — Prénom TITULAIRES Nom — Prénom SUPPLEANT
Blacourt . Benoît RYCKBOER . Jacques RICHARD M, Arnaud MARTIN
Cuigy en Bray . Daniel LEGENDRE
. Dimitri LARGILLERE M. Christophe DIOT
Espaubourg . Thierry ALLARD . Jérôme PEAUCELLE Mme Sandrine VASSARD
La Chapelle aux Pots . Jean-Pierre BLANCFENE . Didier MEULINS M. Gerard FRUITIER
Le Coudray Saint Germer &I<
<=
. Gilbert BERVOET
Mme Maryline MAINEMARE M. Jean-Louis VALLOT
Ons en Bray . France VERMEULEN . Vincent CAILLEUX M. Manuel NEVES
Saint Aubin den Bray . Patrice DUFOUR
. Sylvain BETOURNE Mme Noémie PELLEIEUX
Villers sur Auchy . Amaury BEAUDOIN
. Bernard MAERTENS M. Dimitri DARTHY
Villers Saint Barthélémy . Philippe VINCHENT
<<
<<<
2
<)=z
. Xavier PHILIPPART M. Philippe MACQUIGNON
‘Commissions internes
Considérant la démission de Mme Marie DOISNEAU en sa qualité de maire et de conseillère municipale ainsi que la demande de remplacement de Mme FOUQUE et de M. FOUQUE pour la commune de Sérifontaine et de M. ARCIET pour la commune de Labosse à certaines commissions, le Conseil Communautaire valide à l'unanimité la composition des commissions internes comme suit :
Commission Finances
Composition : M. le Président, les Vice-présidents et l’ensemble des maires.
Commission Tourisme
Composition :
M. Jean-Michel DUDA, Président
Blacourt Mme Véronique COULON
Espaubourg Mme Claude COET
Lachapelle aux Pots Mme Paulette GRUET
Lalandelle Mme Josyane HERNANDEZ Le Coudray Saint Germer Mme Odette PERRAULT Le Vauroux Mme Magali FAYEL
Saint Germer de Fly Mme Nicole ALEXIS
Saint Germer de Fly M. Alain LEVASSEUR
Puiseux en Bray M. Jean-François MOISAN
Puiseux en Bray M. Philippe LAMY
Saint Aubin en Bray M. Eric HALATRE
Saint Pierre Es Champs Mme Martine BORGOO
Villers Saint Barthélémy M. Philippe MACQUIGNON Villers sur Auchy Mme Pascale BROUSSIN
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 28 septembre 2022 - Page 7 sur 37 Commission Action sociale
Composition :
M. Jean-Michel DUDA, Président
Blacourt M. Jacques RICHARD
Espaubourg Mme Marie-Josette PIQUET
Lachapelle aux Pots Mme Paulette GRUET Lalande en Son Mme Marlène CHEVALIER Lalande en Son Mme Christine BREANT
Lalandelle Mme Josyane HERNANDEZ
Le Vauroux Mme Agnès OZEL
Ons en Bray Mme Odile BACHELIER
Saint Germer de Fly Mme Nicole ALEXIS
Sérifontaine Mme Ciaudie BOUTELOUP
Sérifontaine Mme Céline HARBANE Villers Saint Barthélémy Mme Florence DEMEY
Villers sur Auchy Mme Pascale BROUSSIN
Commission culture
Composition :
M. Jean-Michel DUDA, Président
Espaubourg Mme Sandrine VASSARD Flavacourt M. Jacques FROT
Hodenc en Bray Mme Claude BUCHER
Lachapelle aux Pots Mme Paulette GRUET
Lalande en Son M. Christophe DUQUENOY
Lalandelle M. Philippe RENARD
Le Coudray Saint Germer Mme Odette PERRAULT
Le Vauroux M. Bruno BESLON
Puiseux en Bray M. Jean-François MOISAN
Saint Aubin en Bray Mme Magalie MASSE Saint Pierre Es Champs M. Philippe KACEL
Villers sur Auchy Mme Pascale BROUSSIN
Commission Environnement/assainissement
Composition :
M. Jean-Michel DUDA, Président
Espaubourg M. Patrick BATOT
Flavacourt M. Xavier HUE
Hodenc en Bray M. Grégory MOIGNARD
Labosse M. Mathieu SNEYAERT
Lachapelle aux Pots M. Jean-Pierre BLANCFENE
Le Coudray Saint Germer M. Gilbert BERVOET
Ons en Bray M. France VERMEULEN
Saint Aubin en Bray M. Patrice DUFOUR
Saint Germer de Fly M. Alain LEVASSEUR
Sérifontaine M. Pascal AUGER
Sérifontaine M. Didier PIGNE
Villers Saint Barthélémy M. Philippe VINCHENT
Procès-verbal - Consell Communautaire du 28 septembre 2022 - Page 8 sur 37 Commission Environnement/Déchets
Composition :
M. Jean-Michel DUDA, Président
Blacourt M. Jacques RICHARD
Espaubourg M. Patrick BATOT
Labosse M. Adrien DUPUY
Lachapelle aux Pots M. Jean-Pierre BLANCFENE
Lalandelle M. Philippe RENARD
Le Coudray Saint Germer M. Gilbert BERVOET
Ons en Bray M. France VERMEULEN
Saint Germer de Fly M. Alain LEVASSEUR
Sérifontaine Mme Ciaudie BOUTELOUP
Commission Environnement/Eau
Composition :
M. Jean-Michel DUDA, Président
Blacourt M. Jean-Pierre FOUQUIER
Espaubourg M. Patrick BATOT
Hodenc en Bray M. Grégory MOIGNARD
Le Coudray Saint Germer M. Gilbert BERVOET
Ons en Bray M. Vincent CAILLEUX
Saint Aubin en Bray M. Patrice DUFOUR
Saint Germer de Fly M. Alain LEVASSEUR
Sérifontaine M. Didier PIGNE
Sérifontaine M. Pascal AUGER
Commission Communication
Composition :
M. Jean-Michel DUDA, Président
Espaubourg Mme Sabrina CLABEAU
Labosse M. Mathieu SNEYAERT
Lachapelle aux Pots Mme Paulette GRUET
Lalandelle M. Philippe RENARD
Le Coudray Saint Germer M. Joël NEELS
Puiseux en Bray M. Jean-François MOISAN Saint Germer de Fly M. Daniel VILLETTE
Saint Pierre Es Champs M. Fabrice BRIAL
Villers Saint Barthélémy M. Philippe MACQUIGNON Villers sur Auchy M. Amaury BEAUDOIN
Commission Transport
Composition :
M. Jean-Michel DUDA, Président
Espaubourg M. Patrick BATOT
Lachapelle aux Pots Mme Paulette GRUET Lachapelle aux Pots M. Jean-Pierre BLANCFENE Lalande en Son M. Thierry JOUVE
Lalandelle Mme Josyane HERNANDEZ
Le Vauroux M. Bruno BESLON
Saint Germer de Fly M. Alain LEVASSEUR Sérifontaine M. Didier PIGNE
Sérifontaine M. Jean-Marc CARPENTIER Villers sur Auchy Mme Pascale BROUSSIN
Procès-verbal - Consell Communautaire du 28 Septembre 2022 - Page 9 sur 37 Commission Energie
Composition :
M. Jean-Michel DUDA, Président
Blacourt M. Jacques RICHARD
Espaubourg M. Jérôme PEAUCELLE
Flavacourt M. Xavier HUE
Lachapelle aux Pots M. Jean-Pierre BLANCFENE
Lalandelle Mme Josyane HERNANDEZ
Lalandelle M. Philippe RENARD
Le Vauroux M. Franck LEVAVASSEUR
Puiseux en Bray M. Edouard MARTINEZ
Saint Germer de Fly M. Alain LEVASSEUR
Sérifontaine M. Didier PIGNE
Commission développement économique
Composition :
M. Jean-Michel DUDA, Président
Blacourt M. Jean-Pierre FOUQUIER
Espaubourg M. Patrick BATOT
Flavacourt M. Xavier HUE
Labosse M. Jean-Claude DUTHION
Lachapelle aux Pois M. Jean-Pierre BLANCFENE
Puiseux en Bray M. Edouard MARTINEZ
Saint Aubin en Bray M. Patrice DUFOUR
Saint Germer de Fly M. Alain LEVASSEUR
Sérifontaine M. Didier PIGNE
Sérifontaine M. Jean-Marc CARPENTIER
Comité de Jumelage
Composition :
M. Jean-Michel DUDA, Président
Communes Noms
Lachapelle aux Pots Mme Paulette GRUET
Lalandelle Mme Mauricette DETOUY
Lalande en Son Mme Marlène CHEVALIER
Lhéraule M. Gérard PLÉE
Villembray Mme Christelle ROUSSEAU
Commission habitat
Composition :
M. Jean-Michel DUDA, Président
Communes Noms
Espaubourg M. Patrick BATOT
Lachapelle aux Pots M. Jean-Pierre BLANCFENE
Lalandelle M. Jacques LIGNEUL
Le Coudray Saint Germer M. Hervé DANGOISSE
Le Vauroux M. Franck LEVAVASSEUR
Puiseux en Bray M. Edouard MARTINEZ
Saint Aubin en Bray M. Patrice DUFOUR
Saint Germer de Fiy M. Alain LEVASSEUR
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 28 septembre 2022 - Page 10 sur 37 Saint Pierre Es Champs M. François DOCHY
Sérifontaine M. Didier PIGNE
Commission PLUIH
Composition :
Communes Noms Titulaires Noms Suppléants
BLACOURT M. FOUQUIER Jean-Pierre M. Jacques RICHARD
CUIGY EN BRAY M. NOYELLE Bernard M. DIOT Christophe
ESPAUBOURG M. BATOT Patrick M. Jérôme PEAUCELLE
FLAVACOURT M. HUE Xavier Mme Danielle BAVANT
HODENC EN BRAY M. LANGLOIS Frédéric M. Grégory MOIGNARD
LABOSSE M. DUTHION Jean-Claude M. Mathieu SNEYAERT
LA CHAPELLE AUX POTS M. MAGNOUX Alain M. Jean-Pierre BLANCFENE
LA LANDELLE M. LIGNEUL Jacques M. Philippe RENARD
LALANDE EN SON M. DUQUENOY Christophe Mme Marlène CHEVALIER
LE COUDRAY SAINT GERMER M. BERVOET Gilbert Mme Maryline MAINEMARE
LE VAUMAIN M. DUDA Jean-Michel, Président Mme Marie-Ange COLPAERT
LE VAUROUX M. LEROUX Bruno M. Bruno DOMINGUES
LHERAULE M. PLEE Gérard M. Jean-Pierre GAILLARD
ONS EN BRAY M. VERMEULEN France M. André COFFLARD
PUISEUX EN BRAY M. MOISAN Jean-François M. Edouard MARTINEZ
SAINT AUBIN EN BRAY M. DUFOUR Patrice Mme Noémie PELLEIEUX
SAINT GERMER DE FLY M. LEVASSEUR Alain M. Daniel VILLETTE
SAINT PIERRE ES CHAMPS Mme BORGOO Martine M. François VERVAEKE
SEÉRIFONTAINE M. AUGER Pascal M. Didier PIGNE
TALMONTIERS Mme COCHET Brigitte Mme Gaëlle MOREL WARE
VILLEMBRAY Mme ROUSSEAU Christelle Mme Monique BONTEMPS
VILLERS SAINT BARTHELEMY M. VINCHENT Philippe Mme Florence DEMEY
VILLERS SUR AUCHY Mme BROUSSIN Pascale M. Amaury BEAUDOIN
3. Information sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités et leur groupement
Mme BERTOGLI présente, à l'aide du diaporama diffusé en séance et joint au procès-verbal, les principaux changements qu'implique la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes prise par les collectivités.
M. DUFOUR demande si les panneaux d'affichage vont encore servir.
Mme BERTOGLI répond que les panneaux d'affichage ont encore une utilité dès lors que la commune a voté pour le maintien de l'affichage. De plus, il peut être judicieux de coupler les deux modes de diffusion, papier et internet.
4. Reversement de F'ALSH 2021 aux communes membres
Mme BERTOGLI rappelle que dans le cadre du contrat enfance et jeunesse 2019-2022 conclu entre la CCPB et la CAF de l'Oise, il a été décidé que cette dernière verserait la subvention (Prestation de Service Enfance Jeunesse) relative aux ALSH organisés par le Centre Social Rural « François Maillard », directement à la Communauté de Communes du Pays de Bray et ce pour l’ensemble des communes membres.
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 28 septembre 2022 - Paye 11 sur 37 La Prestation de Service Enfance-Jeunesse 2021 à répartir concerne :
-__ L'ASLH de la CCPB (dans le module CCPB du CEJ)
-__ L'ASLH du mercredi de Saint Aubin en Bray
Par conséquent, la CCPB doit reverser cette subvention versée par la CAF aux communes concernées, ce qui représente pour l'année 2021 la somme de 19 549.25€ ainsi qu'il suit :
CCPB REPARTITION CEJ PB 2021. PSEJ ACM CSR + PSEJ EXTRA LACHAPELLE
2021 ps clsh
MONTANT PS A REPARTIR 16449,51 5647,67 22097,18 2332,05 19 765,13
PS ALSH la Versement CAF |TOTAL à verser
PS ALSHCSR| Chapelle | TOTAL | déjäeffectué | parla CCPB
BLACOURT 390,76 324,19 71495 71495
CUIGY EN BRAY 2 978,51 306,11 3284,62 3 284,62
ESPAUBOURG 143,27 0,00 143,27 143,27
FLAVACOURT 158,57 0,00 158,57 158,57
HODENC EN BRAY 47,92 364,86 212,78 412,78
LA BOSSE 648,69 0,00 648,69 648,60
LA CHAPELLE AUX POTS 1 080,78 2 332,05 3412,83 2332,05 1 080,78
LA LANDE EN SON 32,90 0,00 32,90 32,90
LA LANDELLE 237,23 0,00 237,23 237,23
LE COUDRAY ST GERMER 153,02 483,19 636,22 636,22
LE VAUMAIN 168,34 28,92 197,26 197,26
LE VAUROUX 159,44 0,00 159,44 159,44
LHERAULE 122,78 243,54 366,32 366,32
ONS EN BRAY 2 662,48 171,59 2834,07 2 834,07
PUISEUX EN BRAY 35.82 5,00 35,82 35,82
ST AUBIN EN BRAY 545,82 0,00 545,82 545,82
ST GERMER DE FLY 4 424,02 82,04 4506,06 4 506,06
ST PIERRE ES CHAMPS 184,09 0,00 184,09 184,09
SERIFONTAINE 0,00 0,00 0,00 0,00
FALMONTIERS 11.63 0,00 11,83 11.63
VILLEMBRAY 573,67 0,00 573,67 573,67
VILLERS ST BARTHELEMY 5,13 0,00 5,13 5,13
VILLERS SUR AUCHY 401,56 46,30 447,86 447,86
SOUS TOTAL COMMUNES CSR 15 166,45 4 382,80 19549,25 19 549,25
COMMUNAUTE DE COMMUNES 1 283,06 1 264,87 2547,93 2547,93
0,00
TOTAL GENERAL 1644051 | 564767 |22007,18 | 233205 19 765,13
Le Conseil Communautaire valide à l'unanimité le reversement de la Prestation de Service Enfance-Jeunesse 2021 aux communes membres comme stipulé dans le tableau ci-dessus.
5. Subvention Réseau initiative Oise Ouest année 2022
M. le Président propose d'attribuer une subvention pour l'exercice 2022 au Réseau Initiative Oise Ouest afin de soutenir son action à la création d'entreprises sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray.
Le montant global de la subvention pour l'année 2022 s'élève à 11 092.20 € (correspondant à 0.60€ par habitant).
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 28 septembre 2022 - Page 12 sur37 Cette somme sera versée par mandat administratif directement sur le compte du bénéficiaire.
Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de :
- autoriser M, le Président à verser une subvention à hauteur de 11 092.20€ au bénéfice
du Réseau Initiative Oise Ouest,
- prévoir les crédits nécessaires au budget principal 2022,
- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.
6. Modalité de reversement de la taxe d'aménagement 2023
Au vu de l'actualité qui laisse penser que la loi pourrait être ajournée, M. le Président, sur les conseils de M. BASCHER, Sénateur de l'Oise, propose d’ajourner ce point et de le reporter à un prochain conseil commuautaire.
7. Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales {FPIC) : Ensembles intercommunaux : répartition du prélèvement et/ou du reversement entre EPCI et ses Communes membres pour l'exercice 2022
Mme BERTOGLI rappelle que l'article 144 de la loi de finances pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.
Ce mécanisme consiste à prélever une partie des ressources fiscales de certaines communes et intercommunalités pour les reverser à des communes et intercommunalités moins favorisées, en fonction du « potentiel financier agrégé par habitant » de l’ensemble intercommunal.
Les prélèvements et les reversements pour chaque ensemble intercommunai (ensemble constitué d'un EPCI et de ses Communes membres au 1% janvier de l’année de répartition) ont été calculés par la DGCL.
Pour la répartition du FPIC, les intercommunalités sont considérées comme l'échelon de référence.
La mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l'échelon intercommunal par le biais d'un potentiel financier agrégé (PFIA) en agrégeant richesse de l'EPCI et richesse des Communes membres.
La communauté de communes du Pays de Bray et l'ensemble de ses Communes membres sont
toutes bénéficiaires.
A la demande de Mme HARBANE, Mme BERTOGLI explique que si la règle de droit commun n'est
pas choisie, la loi définie deux autres modes de répartition entre l'EPCI et les communes membres à
savoir la :
« répartition dérogatoire n°1 en fonction du Coësfficient d'intégration Fiscale (adoption par délibération du conseil communautaire à la majorité des 2/3)
+ répartition dérogatoire n°2 dite « libre » (adoption à l'unanimité du conseil communautaire ou adoption par délibération du conseil communautaire à la majorité des 2/3 dans ce même temps avec approbation de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres. A défaut de délibération dans les délais, ils sont réputés l'avoir approuvée).
Le conseil communautaire décide à l'unanimité de :
- valider la règle de droit commun pour la répartition du FPIC entre communes membres
et Communauté de Communes du Pays de Bray.
- et autoriser M. le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du
FPIC et de son mode de répartition.
Procès-verbal - Conseil Communautalre du 28 septembre 2022 - Page 43 sur 37 Pour l'exercice 2022, 528 334,00 € seront reversés pour l’ensemble intercommunal comme
suit :
- 164 490,00 € pour la part intercommunale - CC du Pays de Bray
- 363 844,00 € pour la part des Communes membres
Mme BORGOO demande si les communes doivent également délibérer sur ce point.
Mme BERTOGLI répond que pour la règle de droit commun, la délibération du conseil communautaire suffit.
8. Tarifs de la salle des sports intercommunale sis Les Fontainettes et de la halle des sports intercommunale sis Saint Germer de Fly — Exercice 2022-2023
Mme BERTOGLI propose au Conseil Communautaire de modifier les tarifs de location des salles des sports intercommunales, suivant l'indice des prix à la consommation, ensemble hors tabac, pour le mois de juin 2022 (variation en cours des 12 derniers mois) soit :
«pour les associations, clubs affiliés à une Fédération Sportive (section jeunes) = 2,88€ pour 1 heure d'utilisation (2,72€ en 2021-2022),
e _ pour les associations, clubs affiliés à une Fédération Sportive (section adultes) = 5,58€ pour 4 heure d'utilisation (5,27€ en 2021-2022).
D'autre part, le Conseil Communautaire doit décider de donner la possibilité d'utilisation de la sale ou à la journée (sous réserve de disponibilité) dans le cadre de l’activité du club à condition d’avoir formulé une demande écrite au minimum 3 semaines avant la date de la manifestation. Cette utilisation sera facturée selon le tarif horaire mentionné ci-dessus.
En ce qui conceme les utilisateurs du samedi et du dimanche, le Conseil Communautaire doit décider que toute heure non utilisée du fait de la C.C.P.B. (organisation de manifestations) sera récupérée sur un autre créneau horaire ou à défaut, déduite selon le tarif horaire mentionné ci-dessus.
A titre exceptionnel, les salles pourront être prêtées gracieusement dans le cadre d'une manifestation à caractère de bienfaisance.
Ces tarifs sont en vigueur à compter du 1% septembre 2022 jusqu'au 31 août 2023.
Il est à noter qu'au vu des augmentations des coûts de l'énergie, une réflexion est engagée afin de faire participer les usagers à leur financement (les deux halles des sports et le DOJO sont concernés).
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité de :
- valider les nouveaux tarifs pour l'exercice 2022-2023 ainsi que les modalités de réservation de la salle des sports intercommunale sis Les Fontainettes et de la halle des sports intercommunale sis Saint Germer de Fly
- et autoriser M. le Président à signer tout document lié à la gestion de ces salles de sport intercommunales.
Mme HARBANE indique qu'il est difficile de faire supporter l'augmentation des coûts des énergies aux associations.
Mme BERTOGLI répond que les augmentations de prix présentés n'incluent pas encore la hausse des coûts des énergies (fluides). Une réflexion va prochainement être engagée à ce sujet.
Mme GRUET demande si c'est le conseil communautaire qui prendra la décision finale d'une éventuelle hausse des prix de location.
Mme BERTOGLI répond que cette réflexion sera engagée en commission ou en réunion de bureau et que le conseil communautaire sera appelé à voter pour entériner la décision finale.
si TELUS ù Procès-verbal - Consell Communautaire du 28 septembre 2022 - Page 14 sur 37 M. DUDA ajoute qu'il est important de sensibiliser et responsabiliser les utilisateurs pour éviter des consommations trop importantes avec des répercussions pécuniaires conséquentes. || sera suggéré par exemple de ne pas allumer toutes les lumières.
S. Tarifs d'utilisation du DOJO à Saint Germer de Fly - Exercice 2022-2023
Mme BERTOGLI propose au Conseil Communautaire de modifier les tarifs de location du DOJO, suivant l'indice des prix à la consommation, ensemble hors tabac, pour le mois dejuin 2022 (variations au cours des 12 derniers mois) :
+ pour les associations, clubs affiliés à une Fédération Sportive (section jeunes) = 1,92€ pour 1 heure d'utilisation (1,81€ en 2021-2022),
+ pour les associations, clubs affiliés à une Fédération Sportive (section adultes) = 3,72€ pour 1 heure d'utilisation (3,51€ en 2021-2022).
D'autre part, le Conseil Communautaire doit décider de donner la possibilité d'utilisation de la salle à la journée (sous réserve de disponibilité) dans le cadre de l’activité du club à condition d'avoir formulé une demande écrite au minimum 3 semaines avant la date de la manifestation. Cette utilisation sera
facturée selon le tarif horaire ci-dessus.
En ce qui concerne les utilisateurs du samedi et du dimanche, le Conseil Communautaire doit décider que toute heure non utilisée du fait de la C.C.P.B. (organisation de manifestations) sera récupérée Sur un autre créneau horaire ou à défaut, déduite selon le tarif horaire mentionné ci-dessus.
A titre exceptionnel, les salles pourront être prêtées gracieusement dans le cadre d’une manifestation
à caractère de bienfaisance.
Ces tarifs sont en vigueur à compter du 1°’ septembre 2022 jusqu'au 31 août 2023.
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité de :
- valider les nouveaux tarifs pour l'exercice 2022-2023 ainsi que les modalités de réservation du DOJO à Saint Germer de Fly,
- et autoriser M. le Président à signer tout document lié à sa gestion.
10. Adhésion au transport local du Pays de Bray saison 2022-2023,
Mme BERTOGLI indique que la Communauté de Communes du Pays de Bray a fait l'acquisition d’un autocar en novembre 2013. Cet autocar est mis à la disposition du Centre Social Rural intercommunal « François Maillard » (CSRIFM) par voie de convention depuis novembre 2013.
Le CSRIFM propose donc depuis décembre 2013 un service transport à l'attention des collectivités, des associations, des écoles, des SIRS et RP] du Pays de Bray.
La CCPB, utilisatrice de ce service, souhaite renouveler son adhésion pour la période allant
du 01 septembre 2022 au 31 août 2023.
Mme BORGOO indique qu'elle est toujours étonnée de constater que la Communauté de communes du Pays de Bray doive payer les 15€ d'adhésion alors qu'elle est propriétaire du car.
M. DUDA répond que le car est géré par le CSRIFM. Il est nécessaire d'équilibrer le budget de fonctionnement de ce service et de participer aux charges de personnel.
M. DIOT précise que cela n'intègre pas le coût des trajets.
Mme HARBANE demande à quoi correspond la dépense de 5€ pour les allers-retours pour les restos du cœur.
Procès-verbal - Consell Communautaire du 28 septembre 2022 - Page 15 sur 37 M. DUDA répond que cette dépense est une adhésion individuelle à la charge des utilisateurs. Ce point est à voir directement avec le CSRIFM. Il n'est pas lié au vote en question.
Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de :
- autoriser M. le Président à renouveler l'adhésion de la CCPB au service transport géré par le CSR intercommunal « François Maillard» pour la période allant du
01 septembre 2022 au 31 août 2023,
-__ autoriser M. le Président à signer le Règlement de fonctionnement du car 2022/2023, _-__ autoriser M. le Président à verser au CSRI « François Maillard » les 15€ d'adhésion pour 2022/2023,
- autoriser M. le Président à signer tout document jugé nécessaire à ce dossier.
M. PLEE quitte la séance.
41. Marché de travaux relatif à la réhabilitation de cabinets médicaux dans les locaux de l’ancienne poste sur la commune de Saint Germer de Fiy : correction de la dénomination d’un lauréat
Mme BERTOGLI explique qu'à la suite d'une erreur de retranscription dans la dénomination d'un lauréat dans la délibération prise en conseil communautaire du 08 juin 2022, le conseil communautaire doit de nouveau délibérer sur le choix des lauréats concernant le marché de travaux relatifs à la réhabititation de cabinets médicaux dans les locaux de l'ancienne poste sur la commune de Saint Germer de Fly.
Marché n°2022-05 - Marché à procédure adaptée (MAPA)
Obiet : Travaux de transformation de l'ancienne poste en cabinets médicaux à Saint Germer de Fly - choix des lauréats
Réalisation de la prestation :
Marché comportant 9 lots :
- lot 1 « désamiantage »,
- lot 2 « démolition, gros œuvre, carrelage, VRD »,
-__lot 3 « étanchéité, charpente, couverture »,
= lot 4 « menuiseries intérieures, doublage, cloisons, faux plafonds »,
- lot 5 «électricité »,
. lot6 « chauffage, plomberie, ventilation »,
- lot 7 « menuiseries extérieures »,
- lot 8 « peinture, faïences, sols souples »,
-__jot 9 «isolation extérieures ».
Publicité : BOAMP Avis n° 22-56843- Parution n° 2022_110- Département de publication 60, 02, 27, 76, 80, 95
Mise à disposition du DCE : Sur plateforme du profil acheteur de la Communauté de Communes du Pays de Bray (CCPB), https://marches-securises.fr /, le 20 avril 2022.
Date et heure limite de réception des offres : 11 mai 2022 à 12h00
Date de la Réunion « Ouverture des plis » : 11 mai 2022 à 14h
Date de la commission « marché public » : 24 mai 2022
Dix-huit (18) entreprises ont répondu à l'appel d'offre et ont déposé une offre complète, sur la plateforme du profil acheteur de la CCPB htips;//marches-securises.fr/, dont :
- Six (6) entreprises pour le lot1 « désamiantage »,
- Zéro (0) entreprise pour le lot 2 « démolition, gros œuvre, carrelage, VRD »,
Pa El
Procès-verhal - Consell Communautalre du 28 septembre 2022 - Page 16 sur 37 - une (1) entreprise pour le lot 3 « étanchéité, charpente, couverture »,
- Deux (2) entreprises pour le lot 4 « menuiseries intérieures, doublage, cloisons, faux plafonds »,
-__ Quatre (4) entreprises pour le lot 5 « électricité »,
- une (1) entreprise pour le lot 6 « chauffage, plomberie, ventilation »,
- Zéro (0) entreprise pour le lot 7 « menuiseries extérieures »,
- Trois (3) entreprises pour le lot 8 « peinture, faïences, sols souples »,
- une (1) entreprise pour le lot 9 « isolation extérieures ».
Les entreprises suivantes se sont portées candidates :
LOT 1 - DESAMIANTAGE
à Montant de l'offre | Montant de l'offre Entreprises Adresse
(EHT) (E TTC)
Allée des trois Lions — 59223 RONCQ 26 808.50 € 32 170.20
€
8, rue Raoul Mortier — Zae
EGD Beauregard -— 86190 29 968.10 € 35 961.72 €
VOUILLE
10, rue de l'Avelon — 60000 EURODEM BEAUVAIS 29 800.00 € 35 760.00
€
355, rue Luis Corvalan — FACE ENVIRONNEMENT 76410 CLEON 26 039.94 € 31
247.93 €
116, rue Sully — 80000 G3D AMIENS 23 280.00 €
27 936.00 €
2, rue de la Fosse Guérin — KLC 95200 SARCELLES 34 180.50 €
41 016.60 €
LOT 2 - DEMOLITION — GROS ŒUVRE — CARRELAGE - VRD
Pas de candidat.
LOT 3 - ETANCHEITE, CHARPENTE, COUVERTURE
Montant de l'offre | Montant de l'offre Entreprises Adresse (E HT) (£ TTC)
120, rue des Déportés — GECAPE 60600 CLERMONT 47
931.99 € 57 518.39 €
LOT 4 - MENUISERIES INTERIEURES — DOUBLAGE - CLOISONS - FAUX PLAFONDS
Montant de l'offre | Montant de l'offre Entreprises Adresse (EHT) (E TTC)
ZI de l'Isle — rue du moulin RGH de l'Isle — 60370 HERMES
68 595.79 € 82 314.95 €
50, bis rue de St Just en
GLODT Chaussée - 60000 68 956.66 € 82 747.99 €
BEAUVAIS
LOT 5 - ELECTRICITE
. Montant de l'offre Montant de l'offre Entreprises
Adresse (EHT) (E TTC)
AIR C2 6, rue Albert Einstein — 76150 24 222.82 € 29 067.38 €
ST JEAN DU CARDONNAY Variante : 22 315.32€ | Variante : 26 778.38 €
9, rue d'Oradour — 95740
FREPILLON 74 210.80 € 89 052.96 €
20 bis route nationale 31 46 653.64 € 55 984.37 €
LEVASSEUR | 60850 SAINT GERMER DE FLY | Variante : 35 818 26 € | Variante : 42 981 91€
3, rue de Setubal — 60000
ges BEAUVAIS 44 335.66 € 53 202.79 €
E2 PCM
Æ Procès-verbal - Conseil Communautaire du 28 septembre 2022 - Page 17 sur 37 LOT 6 - CHAUFFAGE — PLOMBERIE - VENTILATION
| Entreprises Adresse Montant de l'offre
(€ HT)
Montant de l'offre
(€ TTC)
AIR C2
6, rue Albert Einstein —
76150 ST JEAN DU
CARDONNAY
88 099.00 € 105 718.80 €
LOT 7 - MENUISERIES EXTERIEURES
Pas de candidat.
LOT 8 - PEINTURE - FAIENCE — SOLS SOUPLES
: Montant de l'offre | Montant de l'offre Entreprises Adresse (EHT) (€ TTC)
ZI de l'Isle — rue du moulin RGH de l'Isle — 60370 HERMES 57 934.00 € 69 520.80 €
Les Alleux BP 26 — 60210 SEPP GRANDVILLIERS 29 868.75 € 35 842.50 €
Zac de Ther — 68, rue des
SPRID 40 mines — 60000 27 967.49 € 33 557.39 €
ALLONNE
LOT 9 - ISOLATION EXTÉRIEURE
ë Montant de l'offre Montant de l'offre Entreprises Adresse (E HT) (€ TTC)
170, zac de la ferme sables 138 666.68 € 166 400.02 €
SPRITE — 60840 BREUIL LE SEC Variante 1 : 108 428.83€ Variante 2 : 95 671.93 €
Variante 1 : 130 114.60 €
Variante 2 : 114 806.32 €
Le Président et les Vice-présidents, lors de la commission « marchés publics », réunie le 24 mai 2022, sur la base de l'analyse technique :
- propose de retenir les offres les mieux-disantes à savoir :
LOT 1 - DESAMIANTAGE
Entreprises Adféssé Horn Te re te
RE NES 7 26 808.50 € 32 170.20 €
LOT 5 - ELECTRICITE
Entreprises Adresse Montant de l'offre Montant de ne |
(EHT) (E TTC)
LEVASSEUR | 6088 RP RMOLRMER DE ELY | Variante: 35 818.26 € | Variante : 42 981.91 € |
LOT 8 - PEINTURE - FAIENCE — SOLS SOUPLES
. Montant de l'offre | Montant de l'offre Entreprises Adresse (EHT) (€ TTC)
Les Alleux BP 26 — 60210 SEPP GRANDVILLIERS 29 868.75 € 35 842.50 €
LOT 9 - ISOLATION EXTERIEURE
[ Entreprises | Adresse I Montant de l'offre | Montant de l'offre |
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 28 septembre 2022 - Page 18 sur 37 (€ HT} (€ TTC)
Variante 2 : 95 671.03€ | Variante 2 : 114 806.32 € 170, zac de la ferme sables SPRITE — 60840 BREUIL LE SEC
- Propose pour les lots 2 « démolition, gros œuvre, carrelage, VRD » et 7 « menuiseries
extérieures », pour lesquels aucune offre n’a été déposée, de relancer un MAPA,
- Propose pour le lot 3 « étanchéité — charpente — couverture » de rejeter l'offre faute de
complément technique et d'absence d’information pour certains critères et de relancer un MAPA,
- Propose pour le lot 4 « menuiseries intérieures — doublage — cloisons — faux plafonds » de le déclarer infructueux par manque d'éléments techniques qui ne permet pas d'analyser l'offre
correctement et de relancer un MAPA,
- propose pour ie lot 6 « chauffage — plomberie — ventilation » de rejeter l'offre, les informations transmises ne permettant pas d'appréhender la qualité et le sérieux de l’entreprise dans l'exécution des travaux de plomberie, de chauffage. et de relancer un MAPA.
Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité d'autoriser M. le Président à : - Valider le choix des lauréats proposés par la commission « marchés publics », -__ valider le choix de déclarer infructueux le lot mentionné ci-dessus,
-__ valider le choix de rejeter les offres citées ci-dessus,
-_ relancer un marché public à procédure adaptée (MAPA) pour les lots 2, 3,4,6et7. - Signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de ce marché et avenants inférieurs à 5%.
12. Marché relatif à la transformation de l’ancien cabinet médical en office du tourisme à Saint Germer de Fly : choix des lauréats — correction de la dénomination de lauréats
Mme BERTOGLI explique qu’à la suite d'une erreur de retranscription dans la dénomination de lauréats dans la délibération prise en conseil communautaire du 08 juin 2022, le conseil communautaire doit de nouveau délibérer sur le choix des lauréats concernant le marché relatif à la transformation de l’ancien cabinet médical en office du tourisme à Saint Germer de Fly.
Marché n°2022-06 — Marché à procédure adaptée (MAPA)
Obiet : transformation de l’ancien cabinet médical en office du tourisme à Saint Germer de Fly : choix des lauréats
Réalisation de la prestation :
Marché comportant 8 lots :
- Lot 1: Curage, désamiantage ;
-__Lot2: Gros-œuvre ; ravalement ; carrelage ; VRD :
-__ Lot3: Charpente, couverture ;
- Lot 4: Menuiseries intérieures : cloisons ; doublages ; faux-plafonds ;
- Lot 5 : Electricité, ventilation ;
- Lot 6 : Chauffage, plomberie :
- Lot 7: Menuiseries extérieures ;
- Lot 8 : Peinture, sols souples.
Publicité : BOAMP Avis n° 22-59492- Parution n° 2022_116 - Département de publication 60
Mise à disposition du DCE : Sur plateforme du profil acheteur de la Communauté de Communes du Pays de Bray (CCPB), https:/marches-securises.fr /, le 26 avril 2022.
Date et heure limite de réception des offres : 18 mai 2022 à 12h00
Date de la Réunion « Ouverture des plis » : 18 mai 2022
& 4 Procès-verbal - Gonseil Communautaire du 28 septembre 2022 - Page 19 sur 37 Date de la commission « marché public » :
Dix-neuf (19) entreprises ont répondu à l'appel d'offre et ont déposés une offre complète, sur la
25 mai 2022
plateforme du profil acheteur de la CCPB https://marches-securises.fr, dont :
-__ Trois (3) entreprises pour le lot 1 : curage, désamiantage ;
-__ Trois (3) entreprises pour le lot 2 : Gros-œuvre ; ravalement ; carrelage ; VRD ;
- Deux (2) entreprises pour le lot 3 : Charpente, couverture ;
-_ Trois (3) entreprises pour le lot 4: Menuiseries intérieures ; cloisons ; doublages ;
faux-plafonds ;
- Deux (2) entreprises pour le lot 5 : Electricité, ventilation ;
- Une (1) entreprise pour le lot 6 : Chauffage, plomberie ;
- Une (1) entreprise pour le lot 7 : Menuiseries extérieures ;
- Quatre (4) entreprises pour le lot 8 : Peinture, sols souples.
Les entreprises suivantes se sont portées candidates :
LOT 01 - CURAGE, DESAMIANTAGE :
Montant de l’offre Montant de l'offre
Entreprises Adresse (EHT) (E TTC)
nn. _ 25 575.00 € 30 690.00 €
FACE ENVIRONNEMENT | 55: a Ecnu ne _ 26 664.80 € 31 907.76 €
KLC 2, Fier _ 31 500.00 € 37 800.00 €
LOT 02 - GROS ŒUVRE, RAVALEMENT, CARRELAGE, VRD :
Entreprises Adresse
Montant de l'offre Montant de l'offre
(£HT) (€ TTC)
56, rue Molitor —
THOMAN -HANRY 25016 PARIS 185 657.66 € 222 789.19 €
74, route de Neufchatel —
JOLY BATI 76 76440 FORGES LES EAUX 103 398.00 € 124 077.60 €
KLC 2, rue de la Fosse Guérin — 262 920.50 € 315 504.60 € 95200 SARCELLES
LOT 03 - CHARPENTE, COUVERTURE : LUI US TR
Entreprises Adresse
Montant de l'offre Montant de l'offre
(€ HT) (€ TTC)
36, avenue Salvador Allende
ASAP Bat C — 60000 BEAUVAIS 21 245.11 € 25 494.13 €
74, route de Neufchatel —
JOLY BATI 76 76440 FORGES LES EAUX 12 055.60 € 14 466.72 €
LOT 04 - MENUISERIES INTERIEURES, CLOISONS, DOUBLAGES, FAUX-PLAFONDS :
; Montant de
Entreprises Adresse EE ofre l'offre (€ TTC)
24, grande rue de Monceaux
MARISOL — 60860 SAINT OMER 75 864.88 € 91 037.86 € EN CHAUSSEE
Zi de l'Isle — rue du moulin de RGH l'Isle — 60370 HERMES 59 496.00 € 71 383.20 €
74, route de Neufchatel —
JOLY BATI 76 76440 FORGES LES EAUX 55 287.00 € 66 344.40 €
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 28 septembre 2022 - Page 20 sur 37 LOT 05 - ELECTRICITÉ, VENTILATION :
: Montant de l'offre Montant de l'offre Entreprises
Adresse (EHT) (E TTC)
108, boulevard Edouard Vaillant IDELEC — 93300 AUBERVILLIERS
29 661.00 € 35 593.20 €
ELECTRICITÉ 20, route nationale 31 — 33 136.81 € 39 764.17 €
LEVASSEUR 60850 SAINT GERMER DE FLY | Variante : 29 891.27 € | Variante : 35 869.52 €
LOT 06 - CHAUFFAGE, PLOMBERIE :
Entreprises Adresse Montant de l'offre (€ HT)
Montant de l'offre
(€ TTC)
JOLY BATI 76 74, route de Neufchatel — 76440 FORGES LES EAUX 24 327.00 € 29 192.40 €
LOT 07 — MENUISERIES EXTERIEURES :
Entreprises Adresse Montant de l'offre (£HT)
Montant de l'offre
(€ TTC)
JOLY BATI 76 74, route de Neufchatel — 76440 FORGES LES EAUX 35 805.50 € 42 966.60 €
LOT 08 - PEINTURE, SOLS SOUPLES :
Montant de l'offre Montant de l'offre Entreprises Adresse (E HT) (€ TTC)
JOLY BATI 76 RE one rer en ue 19 405.10 € 23 286.12 €
RGH EU om ne 33 195.00 € 39 834.00 €
SEPP Les CRAN Eee 16 362.50 € 19 635.00 €
SPRID Zac de Ther — 68, rue des 40 10 931.72 € 13 118.06 € mines — 60000 ALLONNE
Le Président et les Vice-présidents, lors de la commission « marchés publics », réunie le 25 mai 2022,
sur la base de l'analyse technique :
-__ propose de retenir les offres les mieux-disantes, à savoir :
LOT 01 - CURAGE, DESAMIANTAGE :
Entreprises Adresse Montant de l'offre (€ HT)
Montant de l'offre
(€ TTC)
Allée des trois Lions — 59223
RONCQ 25 575.00 € 30 690.00 €
LOT 02 —- GROS ŒUVRE, RAVALEMENT, CARRELAGE, VRD :
Entreprises Adresse Montant de l'offre (€ HT)
Montant de l'offre
(£ TTC)
JOLY BATI 76 74, route de Neufchatel — 76440 FORGES LES EAUX 103 398.00 € 124 077.60 €
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 28 septembre 2022 - Page 21 sur 37 LOT 03 - CHARPENTE, COUVERTURE :
Entreprises Adresse Montant de l'offre | Montant de l'offre
p (EHT) (€ TTC) 74, route de Neufchatel —
| JOLY BATI 76 76440 FORGES LES EAUX 12 055.60 € 14 466.72 €
LOT 04 - MENUISERIES INTERIEURES, CLOISONS, DOUBLAGES, FAUX-PLAFONDS :
: Montant de l'offre Montant de Entreprises Adresse (E HT) l'offre (€ TTC)
74, route de Neufchatel —
JOLY BATI 76 76440 FORGES LES EAUX 55 287.00 € 66 344.40 €
OT 05 - ELECTRICITE, VENTILATION : LOT 05 - ELECTRICITÉ, VENTILATION
: Montant de l'offre Montant de l'offre Entreprises Adresse (E HT) (E TTC)
ELECTRICITE 20, route nationale 31 — 60850 : . à . LEVASSEUR SAINT GERMER DE FLY Variante : 29 891.27 € | Variante : 35 869.52 €
OT 06 - CHAUFFAGE, PLOMBERIE : LOT 06 - CHAUFFAGE, PLOMBERIE
Entreprises Adresse
Montant de l'offre
(€ HT)
Montant de l’offre
(€ TTC)
JOLY BATI 76 74, route de Neufchatel — 76440 FORGES LES EAUX 24 327.00 € 29 192.40 €
LOT 07 - MENUISERIES EXTERIEURES :
Entreprises Adresse
Montant de l'offre
(€ HT)
Montant de l'offre |
(€ TTC)
JOLY BATI 76 74, route de Neufchatel — 76440 FORGES LES EAUX 35 805.50 € 42 966.60 €
LOT 08 - PEINTURE, SOLS SOUPLES :
Entreprises Adresse
Montant de l'offre
(€ HT)
Montant de l'offre
(€ TTC)
mines — 60000 ALLONNE
Zac de Ther — 68, rue des 40 10 931.72 € 13 118.06 €
Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité d'autoriser M. le Président à : - valider le choix des lauréats proposés par la commission « marchés publics », - signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de ce marché et avenants inférieurs à 5%.
M. DUPUY quitte la séance.
13. Vente d’un bungalow de chantier d'occasion à lentreprise RCT
M. le Président indique que la Communauté de communes du Pays de Bray n'a plus l'utilité d’un bungalow de chantier qui était positionné sur le terrain d’une déchetterie et qui était stocké, depuis le transfert des compétences « quai haut » et « bas de quai » au Syndicat Mixte du Département de l'Oise, dans les locaux techniques de la commune de Lachapelle aux Pots.
Ft Procès-verbal - Conseil Communautaire du 28 septembre 2022 - Page 22 sur 37 M. le Président propose de vendre ce bungalow à l’entreprise RCT implantée au 46 Avenue Tristan Klingsor à La chapelle aux Pots, pour un montant de 1000.00€ TTC. L'enlèvement sera à la charge de l’entreprise RCT. Ce bien sera sorti de l'inventaire.
Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de :
- autoriser M. le Président à vendre un bungalow de chantier à l’entreprise RCT pour un
montant de 1000.00€ TTC,
-_ dire que la recette sera inscrite au budget principal,
- dire que ce bien sera sorti de l’inventaire de la Communauté de communes du Pays de
Bray,
- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.
14. Redevance eau potable 2023
Mme BERTOGLI explique que les budgets annexes de l'eau et de l'assainissement sont établis chaque année en tenant compte du principe imposé par la nomenclature comptable M49, selon lequel ceux-ci doivent être uniquement financés par les recettes perçues sur les usagers de l'eau.
Considérant que, conformément au programme d'investissement établit jusqu'en 2026, la redevance « Eau Potable » intercommunale (part variable) doit être harmonisée pour obtenir le tarif de 1,15 € en 2026 et l'abonnement doit atteindre 25,00 € en 2026.
La tarification de la redevance et de l'abonnement eau potable proposée pour une application au
Îer janvier 2023 est la suivante :
Tarifs en € HT
5.8200 € 8200 19,40 €
0.6300 € 0.7 850€] 0.900 .95 6300 30€ 0.8 €| o.950€ 100€
Abonnement Collectivité | 93.0000€[ 90.0000 € 80.00€| 70.00€] 6000€| 5125€ Le Vaumain Part variable Collectivité 0.7500€| 0.8000€ 0850€] 0.900€| 0.950€ 1.00 € 1 . 4.8000 € 9.000 € 12.50€| 1450€] 1700€| 19,00€ ai ité | o.5250€| 0.6250€ 0.750€| o.875€| oso0€| o,2625€ | Abonnement Collectivité 93000€| 13.000€| 15000€| 16.500€[ 17.50€] 19,40€ Flavacourt
[Part variable Collectivité 0.3042 € 0.500 € 0.650€[ o.775€| osooel o9625€
in 2.8800 € 7.00€ 1100€| 1400€| 16.50€] 18,625€
11720€| 11720€| 11720€| 11720€] 11720€] 11720€
Tarifs en € HT
Lo Collectivité | > 1600€ 30.00 € 25.00€ 25.00€| 26.00€] 26.00€
A EAClecHnté 1.8500 € 2.00€ 0.900 € 0.950€| 0.950€ 1.00€ (Cat 1)
Sérifontaine Ts Collectivité | L> 500€ 60.00€| 50.00€ 50.00€| 5100€| 5100€
en De Collectivité 1.9500 € 2.00€ 1.200 € 1300€| 1300€| 1300€
De Collectivité | ic osnel 116.040€ 100 € 100 € 101€ 101€
Æ Procès-verbal - Conseil Communautaire du 28 septembre 2022 - Page 23 sur 37 Part variable Collectivité 3.0000 € 3.0000 € 1.400 € 1.500 € 1.500 € 1.500 € (Cat 3)
b t Collectivité en Collectivité | 337 960€| 237.9600€| 200.00€| 200.00€| Supprimer | Supprimer
CIRE ea D GOIeCHNIE 21000€| 21000€| 1300€| 1400€| Supprimer| Supprimer
Mme HARBANE souhaiterait rencontrer Véolia avec les services de la Communauté de communes du Pays de Bray pour mieux comprendre la facturation de la consommation d'eau des usagers de sa commune. Elle ajoute que les administrés ont de plus en plus de mal à s’en sortir et à payer leur facture. Elle demande s’il y aurait une possibilité de baisser la tarification même si l'harmonisation des prix n'est pas encore terminée. Elle aimerait ouvrir un dialogue avec Véolia et les services de la Communauté de communes du Pays de Bray pour que la facturation soit différente. Elle pense que la Communauté de communes du Pays de Bray capitalise trop sur le budget eau pour des investissements futurs.
M. DUDA répond en précisant que le réseau d'assainissement et d’eau potable de la commune de Sérifontaine n'est pas en bon état. De plus, il indique que la STEP fait encore l’objet d’un prêt bancaire. Il rappelle que lorsque la Communauté de communes du Pays de Bray a repris la compétence eau potable, la commune de Sérifontaine n'a pas transféré son excédent.
M. DUDA précise que la Communauté de communes du Pays de Bray ne peut agir que sur sa partie. Il souligne que depuis le début de l'harmonisation des prix en 2019, la tarification pour la commune de Sérifontaine a bien diminué. Enfin, il précise être favorable pour fixer une rencontre avec Véolia.
Mme ROUSSEAU informe que la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis a négocié auprès de Véolia des bons de 15€ à destination des usagers (sous conditions) pour les aider à régulariser leur facture d'eau.
M. DUDA indique que ce sujet est en cours de discussion avec Véolia.
Mme HARBANE est convaincue que Véolia peut faire quelque chose. Les administrés rencontrent de grosses difficultés pour vivre convenablement.
M. DUDA répond que chaque commune peut s'appuyer sur leur CCAS pour aider les administrés en difficulté.
M. AUGER ajoute que la commune de Sérifontaine est de plus en plus confrontée à des créances à recouvrir ou éteintes. La plupart concerne les factures d’eau. || demande si la compétence eau potable pourrait être gérer en régie.
Mme BERTOGLI répond que la gestion de cette compétence en régie impliquerait le recrutement d'au moins 10 personnes et donc une dépense de personnel non négligeable.
M. DUDA ajoute que la gestion de l’eau potable ne se limite pas aux relevés de compteurs. C'est aussi l'entretien des réseaux, l'entretien du matériel, les charges de personnel et le financement des astreintes…
M. AUGER demande que la Communauté de communes du Pays de Bray fasse en sorte que Véolia
réduise ses coûts.
M. LIGNEUL souligne que le prix de l’eau pour la commune de Sérifontaine est en baisse depuis
2019.
Le Conseil Communautaire décide avec 21 voix pour et 9 voix contre (M. AUGER, Mme BOUTELOUP, Mme BORGOO, Mme COCHET pouvoir à Mme BORGOO, M. DUQUENOY, Mme HARBANE, M. LEROUX pouvoir à M. VINCHENT, M. MOISAN et M. VINCHENT) de :
“ Procès-verbal - Conseil Communautaire du 28 septembre 2022 - Page 24 sur 37 - adopter les montants de la redevance intercommunale et de l'abonnement eau potable applicable à compter du 1° janvier 2023, inscrits au regard de chacune des communes concernées,
- mettre en conformité les tarifications sur Sérifontaine suivant le diamètre des branchements, - autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.
M. VINCHENT quitte la séance.
15. Validation des modalités de financement relatives au projet de pistes cyclables et de
sentes piétonnes communales sous maîtrise d'œuvre intercommunale
Mme BERTOGLI rappelle le contexte de ce projet.
La Communauté de communes du Pays de Bray a pris la compétence « mobilité » en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité le 24 février 2021. L'intercommunalité a donc missionné un cabinet afin d'élaborer un schéma directeur des mobilités actives.
Ce schéma a démontré la nécessité de développer des voies cyclables et des sentes piétonnes. Il est préconisé d'aménager 23 km de linéaire et d'assurer 9 liaisons. Le projet dans sa globalité représenterait un coût, qui est encore à l'état d'estimatif de 2 351 152€. En commission transport le 13 septembre 2022, des hypothèses de financement ont été présentées avec la participation des communes et de la Communauté de communes du Pays de Bray ainsi que des co-financeurs tel que l'Etat (DETR), la Région et le Département.
La participation des communes se traduirait par ta mise en place d'un fonds de concours afin que les communes cofinancent les aménagements des pistes cyclables et sentes piétonnes communales
sous maîtrise d'œuvre intercommunale.
Les coûts
Les coûts estimatifs s'appuieront sur les estimations produites dans le cadre du schéma directeur intercommunal des mobilités actives.
Ils seront affinés dans le cadre d’étude d’Avant-Projet Sommaire (APS).
Le plan de financement
Participation Fonds Publics
- (Région, Etat/DETR (20% avec plafond à 800 000€), Conseil départemental de l'Oise (48% avec plafond à 400 000€)
Participation de la ou des communes concernées par la liaison : (15% avec un plafond de 300 000€, soit 45 000€ maximum).
Maîtrise d'ouvrage et reste à charge : la Communauté de communes du Pays de Bray
Le Financement et les conditions
Le fonds de concours constitue une intervention financière d’un EPCI à fiscalité propre en faveur d'une ou plusieurs de ses communes membres ou inversement ; il concerne soit l'investissement, soit le fonctionnement.
Les conditions cumulatives à remplir pour la création du fonds de concours sont :
-__ financement de ia réalisation d’un équipement,
- délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et
des conseils municipaux concernés,
-__ n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire, pour une opération non soumise à la TVA et non éligible au FCTVA,
- ll TVA ne constituant pas une dépense financée par le bénéficiaire et n'étant pas récupérée par voie fiscale par le bénéficiaire : le montant du fonds de concours est calcuié sur le HT.
Par conséquent, M. le Président propose la mise en place d'un fonds de concours afin que les communes membres participent au financement d'opérations en fonction des linéaires réalisés.
Procès-verbal - Consell Communautaire du 28 septembre 2022 « Page 25 sur 37 La prise en charge du dispositif dans sa globalité sera assurée par la CCPB ainsi que toutes les autres tâches (instruction technique des demandes, suivi des délibérations, rédaction et suivi des conventions, contrôle des justificatifs et versement des acomptes et soldes….).
Le paiement
La Communauté de communes du Pays de Bray recevra le fonds de concours puis les reversera avec sa propre contribution, à son budget principal.
Pour calculer les parts respectives de chacun, le montant des travaux prévus afférents à l'équipement sera retenu.
Le versement est réalisé au plus tard 1 mois après la réception des travaux avec levée des réserves. Le versement peut être unique ou échelonné en fonction de la somme.
Une convention sera signée avec les communes concernés par la mise en place des équipements.
Concernant le schéma directeur des mobilités actives, M. FOUQUIER indique que le bureau d'étude est venu sur place. !l a constaté que la liaison prévue (sur plan) entre Blacourt et Cuigy en Bray était impossible (rue de Montreuil).
M. BATOT ajoute que pour Espaubourg, le cabinet d'étude a tout fait sur plan. Aux Landrons, seules une des deux liaisons prévues est possible.
Mme BERTOGLI précise qu'il s’agit d’un schéma de principe. Par conséquent, des ajustements et des études de faisabilité devront systématiquement être effectués pour renter dans la phase opérationnelle des travaux. De plus, certains linéaires impliquent de potentielles acquisitions de terrains, de gérer des contraintes de voiries, avec le cas échéant des busages...Un affinement des projets devra alors être réalisé.
N'étant pas membre de la commission transport, M. DUFOUR demande quelles communes sont concemées par l'aménagement de pistes cyclables et de sentes piétonnes.
M. DUDA confirme que la commune de Saint Aubin en Bray est concernée.
Mme BERTOGEI indique que le schéma directeur des mobilités actives sera présenté et soumis prochainement à l'approbation du conseil communautaire.
Le Conseil Communautaire du Pays de Bray donne un avis favorable avec 25 voix pour et 3 abstentions (Mme BOUTELOUP, Mme HARBANE et M. MOISAN) sur la création d’un fonds de concours par la Communauté de communes du Pays de Bray afin de financer les travaux d'aménagement des pistes cyclables et sentes piétonnes sous maîtrise d'œuvre intercommunale et autorise M. le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.
16. Avenants n°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs relative au déploiement du Programme régional pour lPefficacité énergétique (PREE) et du Programme « Service d'Accompagnement pour la Rénovation Énergétique » (SARE) et à la convention financière au titre du déploiement du PREE avec la Région Hauts-de-France
M. le Président propose de valider l'avenant n°1 à la convention pluriannuelle d'objectifs relative au déploiement du Programme régional pour l'efficacité énergétique (PREE) et du Programme « Service d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique » (SARE) et l'avenant n°1 à la convention financière au titre du déploiement du PRÈE avec la Région Hauts-de-France.
Mme BERTOGLI explique que les principales modifications consistent à ajuster les missions et objectifs, la procédure de remontée des indicateurs, la communication, à apporter des précisions sur le traitement des données à caractères personne! (RGPD), à modifier les objectifs prévisionnels qui étaient très ambitieux et à adapter les modalités de financement et de reversement pour les années 2022 et 2023.
M. le Président rappelle que ce partenariat permet de déployer les actions du Guichet unique de l'habitat sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray.
Bt Procès-verbal - Conseil Gommunautalre du 28 septembre 2022 - Page 26 sur 37 ER Mme BERTOGLI rappelle le rôle du coordinateur du Guichet Unique de l'Habitat (actes Al,
conseils...) et l'organisation par le GUH de réunions d'information et des animations (Plateau Praxibat) à l'attention des administrés et des artisans locaux tout au long de l'année 2022.
Elle cite les liens entretenus avec les différents partenaires (Ateliers de la Bergerette, Les Sens du Bray, le SPEE, Page9...).
Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de :
-_ valider l'avenant n°1 à la convention pluriannuelle d'objectifs relative au déploiement
du Programme régional pour l'efficacité énergétique (PREE) et du Programme « Service
d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique » (SARE) tel qu'annexé à la
présente délibération,
- Valider l'avenant n°1 à la convention financière au titre du déploiement du PREE avec la Région Hauts-de-France, tel qu’annexé à la présente délibération,
- et autoriser M. le Président à signer ces avenants et tout document jugé nécessaire à la
mise en œuvre de cette décision.
17. Avenant à la convention d'instruction des autorisations et actes d'urbanisme avec la commune de Villembray
Mme BERTOGLI indique que la commune de Villembray souhaiterait confier l'instruction des certificats d'urbanisme d'information au service urbanisme de la Communauté de communes du Pays de Bray.
Pour cela, il convient de valider l'avenant à la convention d'instruction des autorisations et actes d'urbanisme, joint à la présente délibération, ajoutant à l'article 2 « champs d'application » l'instruction des certificats d'urbanisme « CUa » à la liste des actes.
L'article 2 est ainsi modifié :
« La présente convention s'applique à :
-_ L'instruction des certificats d'urbanisme (L 410-1b), « CUa » et « CUb » -__ L'instruction des permis de construire, « PC »
-__ L'instruction des permis de démolir, « PD »
-__ L'instruction des permis d'aménager, « PA »
-_ L'instruction des déclarations préalables complexes « DP »,
(en dehors des périmètres ABF.
La commune ne conserve pas l'instruction des certificats d'urbanisme de simple information (CUa) ».
Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de :
- Valider lavenant n°1 à la convention d'instruction des autorisations et actes
d'urbanisme signée avec la commune de Villembray
- et autoriser M, le Président à signer tous documents en lien avec cette décision.
18. Demande de subvention MAEC 2022-2023
Mme BERTOGLI indique que l'organisation et les modalités d'obtention des aides pour les MAEC changent. C'est une période charnière. Elle précise que dans le cadre de la nouvelle Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027, la DRAAF devient autorité de gestion des MAEC surfaciques et a pour rôle de sélectionner avec les membres de la CRAEC (commission régionale agro-environnementale et Climatique) les futurs PAEC.
Cet Appel à manifestation d'intérêt a donc pour objectif d'identifier, d'accompagner et de sélectionner les futurs PAEC pour les campagnes PAC 2023 et 2024.
Procès-verbal - Conseil Commimautaire du 28 septembre 2022 - Page 27 sur 37 il est ouvert à partir du 20 juin 2022 et regroupe le dépôt des dossiers PAEC (1) et de trois types d'aides financières relatives au bon fonctionnement des PAEC (2) (élaboration, animation, suivi/conseil).
(1)Le dépôt du dossier décrivant le Projet Agro-Environnemental et Climatique (PAEC) est fixé au 20 septembre 2022.
(2) Pour les demandes de financement, les dates limites de dépôt sont les suivantes :
- Aide à l'Elaboration du PAEC, le 20 juillet 2022
-_ Aide à l'Animation du PAEC, le 20 septembre 2022
-_ Aide au financement du conseil-suivi, le 20 octobre 2022
Les MAEC doivent répondre au Projet AgroEnvironnemental & Climatique étabii sur le territoire du Pays de Bray. La finalité est de maintenir les pratiques agricoles ou encourager les changements de pratiques nécessaires pour répondre aux enjeux agro-environnementaux identifiés sur le territoire du Pays de Bray. Les deux enjeux sont : l'enjeu prioritaire « eau » et l’enjeu « biodiversité ».
11 s'agit pour le Conseil Communautaire de renouveler Le positionnement de la CCPB en qualité d’opérateur et d’animateur pour les MAEC 2022-2023 sur l'intégralité de son territoire. Îl doit également valider que la Chambre d'Agriculture de l'Oise assiste la CCPB pour l'élaboration, l'animation et le conseil-suivi des MAEC et autoriser le Président à signer une convention avec la Chambre d'Agriculture de l'Oise pour définir ces missions.
M. le Président souhaite que la Communauté de communes du Pays de Bray dépose les dossiers de demande de subvention pour l'ensemble des missions inhérentes aux MAEC 2022-2023 pour l'enjeu « eau » et pour l'enjeu « biodiversité ».
La Chambre Départementale d'Agriculture de l'Oise assurera, sur la base d’une convention, un accompagnement ainsi qu’un appui technique auprès de la CCPB dans le cadre de ces MAEC.
Le plan de financement qui concerne l'élaboration, l'animation et le conseil-suivi pour la mise en œuvre des MAEC de l'Enjeu « Biodiversité » et de l'enjeu « Eau » le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray est le suivant :
Elaboration :
Financeurs sollicités |... Montant.en €__.:. ……
Etat 1 830.91
Autre (préciser)
457.73
TOTAL général = coût du projet 2 288.64
Animation :
Financeurs sollicités . Montant en €
Etat 9 346.80
Autre (préci Soû-tolal fa 5 se Rnlee __—
Participation du secteur privé (précisez)
Sous-totai fr & LE Auto - financement 2 336.70
TOTAL général = coût du projet 11 683.50
Procès-verbal - Conseil Communautalre du 28 septembre 2022 - Page 28 sur 37 Conseil- Suivi :
Financeurs sollicités : . Montant en €
Etat 13 766.40
SOUS: arngeurs pu
Participation du secteur pr
Auto - financement | 3 4ai &
TOTAL général = coût du projet 17 208,00
Le conseil communautaire décide à Funanimité de :
- Valider le dépôt des dossiers de demande de subvention relatifs à l'élaboration du
PAEC, à l'animation et au conseil-suivi en vue de mettre en œuvre les MAEC 2022-2023 pour lenjeu « eau » et pour Fenjeu « biodiversité ».
- confirmer le positionnement de la Communauté de Communes du Pays de Bray en
qualité d’opérateur des MAEC 2022-2023 sur son territoire,
- autoriser la convention entre la CCPB et la Chambre d'Agriculture de l'Oise qui la désigne comme prestataire dans le cadre de l'animation des MAEC « enjeu
BIODIVERSITE » et « enjeu EAU » sur le territoire de la CCPB pour 2022-2023 :
- autoriser M. le Président à signer la convention avec la Chambre d'Agriculture de l'Oise,
- adopter le plan de financement proposé concernant Fanimation du projet MAEC 2022- 2023 « enjeu BIODIVERSITE » et « enjeu EAU »
- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.
19. Contrat d'entretien des bornes sur Faire de camping-car avec la société Aireservices
Mme BERTOGLI explique que les bornes (vidanges, eau et électricité) qui ont été mises en place sur l'aire de camping-car nécessitent un entretien et une maintenance régulière.
Considérant la volonté de clarifier les rôles et les responsabilités de la communauté de communes du
Pays de Bray pour la maintenance et l'entretien du matériel installé de l'aire de services de camping-
cars par la société AIRESERVICES, M. le Président propose de contractualiser un contrat avec la
société AIRESERVICES.
Ce contrat fixe les engagements des deux parties, ainsi que les modalités techniques et financières des interventions d'entretien et de maintenance pour une durée de 3 ans, pour le matériel installé par la société AIRESERVICES sur l'aire de camping-cars de SAINT-GERMER-DE-FLY.
Soit :
- Coût de maintenance annuel : 795,00€ HT / an,
- Coût d'intervention supplémentaire à la demande du client : 410,00€ HT / dépiacement, - Coût horaire de main d'œuvre heure ouvrable : 109,00€ HT,
- Facturation supplémentaire des pièces remplacées.
Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de :
+ valider le contrat d’entretien du matériel installé par la société AIRESERVICES sur l'aire de camping-cars de Saint Germer de Fly,
prévoir les dépenses liées à celui-ci au budget général,
+ autoriser M. le Président à signer ce contrat d’entretien et tous documents en lien avec
cette décision.
Procès-verbal - Gonseil Communautaire du 28 septembre 2022 - Page 29 sur 37 20. Accord de principe sur le contrat de rayonnement touristique
Mme BERTOGLI indique que le contrat de rayonnement touristique est un dispositif de la Région Hauts-de-France pour accompagner les projets qui s'inscrivent dans une stratégie touristique partagée à une échelle pertinente pour le visiteur : la destination.
Les collectivités qui composent cette destination :
-__ Identifient leurs enjeux communs,
-__ Définissent la stratégie collective de développement touristique de la destination, -__ Caractérisent la stratégie par un programme d'actions pluriannuel,
-__ Formalisent leur engagement par la signature du contrat.
Cet engagement permet non seulement de se doter d'outils de gouvernance et de management collectif mais aussi de moyens financiers couvrant l’ensemble de la destination et permettant de garantir la mise en œuvre du programme d'actions.
Ce dispositif permet :
- Une meilleure cohérence des politiques et interventions publiques en matière de développement touristique,
- Une offre territoriale plus visible et plus lisible pour le visiteur, - Une promotion rendue plus efficiente, qui permet de fluidifier le parcours du visiteur et donc d'optimiser l'expérience client et sa satisfaction,
- Un accompagnement de la Région pour les projets (publics ou privés) qui s'inscrivent dans ce contrat de rayonnement
- Un gain d’attractivité de la destination et une augmentation des retombées économiques.
Au printemps 2022, Oise tourisme a initié une réflexion sur le CRT avec les Communautés de communes de la Picardie Verte, de l'Oise Picarde et du Pays de Bray.
Une réunion de travail a eu lieu en juillet 2022 avec ces parties prenantes du projet afin d'identifier les axes directeurs d'un potentiel CRT réunissant l'ensemble de ces territoires. Cette réunion a été l'occasion d'aborder les trois premières étapes du processus à savoir : partager un premier état des lieux du développement touristique du territoire, dégager des enjeux communs et esquisser une vision partagée.
Etat des lieux
Sur la base des données de l'observatoire départemental du tourisme et des échanges entre les participants, les éléments clés de l'état des lieux sont les suivants :
ATOUTS FAIBLESSES
- Sites naturels et jardin plutôt fréquentés | - Faible mobilité interne au territoire
-_ Un réseau de petit producteurs locaux | - Pas d'identité évidente
- Gerberoy {porte d'entrée) -_ Pas d'offre en basse saison
-_ Territoire traversé par l'AVLP et plusieurs | - Un territoire peu orienté tourisme avec
réseaux « dOUX » un portage de petits projets moins
- Hébergements de qualité risqués
- Des savoir-faire à valoriser - Activités malidentifiées et peu
structurées
- Manque d'aménagement sur les
réseaux [Thérain, V32, d'Artagnan...)
- Prestataires avec une offre peu
adaptée à ces clientèles
OPPORTUNITES MENACES
-_ Essor du slow tourisme - Territoires ruraux concurrents qui se
- Grosse zone de chalandise accessible structurent
- Tendance du locatourisme
Les enjeux
Après analyse de ces éléments, quatre grands enjeux se dégagent :
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 28 septembre 2022 - Page 30 sur 37 capter les flux passants en valorisant mieux l'offre existante, en l’adaptant à l'accueil de
clientèles spécifiques et en favorisant le développement de nouvelles offres,
réussir à se différencier en capitalisant sur les actifs du territoire, son accessibilité, et en
valorisant ses particularités,
créer une synergie des politiques et interventions publiques en matière de développement
touristique sur le territoire, et investir davantage dans le secteur du tourisme comme vecteur
de retombées économiques, d'emplois pour le territoire et d’attractivité pour les habitant.e.s et
futur.e.s habitant.e.s.
créer un maillage de circulations douces interne au territoire et renforcer les aménagements
sur les réseaux existants pour bénéficier d’une ossature sur laquelle s'appuyer pour
développer l'offre d'activités.
Une vision partagée
Exercice de prospective sur des énoncés de vision collective. |
Imaginer l'avenir idéal du territoire en termes touristiques en août 2033
+ __ Repositionnement avec hausse des coûts des énergies et canicules
+ Jouer sur la déconnexion à portée de main
+ Alliance des trois collectivités pour développer leur attractivité et valoriser leur
destination
Processus collaboratif et partenariat pour une stratégie commune
Convergence des dynamiques avec une organisation agile
Projets de développement forts et impactant pour le cyclotourisme
Création d'un maillage resserré de circulations douces
Aménagements adaptés aux besoins des usagers
Variété de parcours thématisés en s’appuyant sur la culture locale
Equipements nombreux |
Mobilité au cœur de l'action publique pour toutes et tous
Réappropriation du patrimoine par les habitant.e.s
Donner la possibilité de prendre le temps de vivre
L'ensemble de cette réflexion a été présentée à la commission tourisme en septembre 2022.
La suite de la démarche
Si les conseils communautaires respectifs adhèrent à ce principe de contrat de rayonnement touristique, les étapes suivantes consisteront en :
l'envoi d'un courrier d'intention commun aux services de la Région dès l’automne 2022 afin
de manifester l'intérêt du territoire pour intégrer le dispositif de CRT pour 2023-2027,
l'approfondissement de la vision pour élaborer la stratégie (positionnement, cibles),
la définition d'un programme d'actions à porter au contrat,
la rédaction du contrat,
la signature du contrat.
La question, pour les parties prenantes à la démarche concerne également le rôle et la place des partenaires privés ainsi que leur adhésion au projet.
Cela va devenir une obligation par la région de réfléchir collégialement pour obtenir des aides et des
soutiens dans les démarches liées au tourisme.
Le Conseil Communautaire, à Punanimité, donne son accord de principe sur la participation de la CC du Pays de Bray et de son Office de Tourisme intercommunal au Contrat de Rayonnement Touristique réunissant également les CC de la Picardie Verte et de l'Oise Picarde ainsi que leurs Offices de Tourisme respectifs. Ce CRT pourra être rédigé avec le concours de PAgence Oise tourisme.
Procès-verbal - Ganseil Communautaire du 28 septembre 2022 - Page 31 sur 37 21. Renouvellement du contrat culture-ruralité 2023-2025
Mme BERTOGLI rappelle le contexte dans lequel la Communauté de communes du Pays de Bray a contractualisé le 1° contrat culture ruralité de 2019 à 2022 et dresse un bilan positif. Grâce à l'implication des différents partenaires, ce contrat a permis de faire venir la culture aux habitants et habitantes du territoire dont les enfants et les jeunes en découvrant et en se réappropriant leur territoire.
La Communauté de communes du Pays de Bray souhaite renouveler pour trois ans 2023-2025 le contrat culture ruralité avec la DRAC.
Mme BERTOGLI spécifie les objectifs généraux à atteindre, les conditions de réalisation du projet, le rôle des partenaires, et le financement de l'action.
Elle précise que le renouvellement du contrat culture ruralité est étroitement lié à la mise en place d'une résidence longue de territoire, projet expliqué en détail au point n°22.
Un partenariat avec la compagnie « à vrai dire » (compagnie implantée dans l'Oise dirigée par l'auteur et metteur en scène Vincent Ecrepont associé à la Comédie de Picardie à Amiens) est en cours de discussion. Une réunion avec cette compagnie, des représentants de l'éducation nationale et la Région a été organisée. Ce projet consiste en un projet artistique autour de la création et de la sensibilisation au théâtre contemporain. Les actions artistiques seront fondées sur l'invitation à la prise de parole, sa propre parole dans différents milieux : résidence, EHPAD, carcéral, hospitalier, scolaire, social.
Pour la Communauté de Communes du Pays de Bray, le montant annuel de la participation de la collectivité est fixé par délibération du conseil communautaire, sous réserve de l'inscription au budget des crédits nécessaires, sur présentation du plan d'actions de l'année concernée.
Le montant annuel 2023 de la participation de la Communauté de Communes du Pays de Bray s'élève à 7 500,00 € HT soit 20% de la dépense totale. Les 80% restant étant supportés par la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-de-France soit 30 000.00€.
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité de :
-__ approuver le renouvellement du contrat culture-ruralité pour 2023-2025, - approuver le lancement de la 1%" année 2023 du Contrat Culture Ruralité, en partenariat avec la Compagnie A Vrai Dire dirigée par l’auteur et metteur en scène Vincent ECREPONT, | . .
. valider la convention passée entre la CC du Pays de Bray et la Cie À Vrai Dire,
- valider la demande de subvention année 2023 auprès de la DRAC Hauts de France dans le cadre du contrat culture ruralité 2023-2025 à hauteur de 30 000.00€ comme énoncé ci-dessus,
. de fixer le montant annuel 2023 de la participation de la CCPB à 7 500,00€ HT,
___ d'associer le contrat culture ruralité 2023-2025 au dispositif de résidence longue de territoire soutenue par la Région Hauts-de-France,
- autoriser à inscrire ce montant au budget primitif du budget général exercice 2023, - et autoriser M. le Président à signer ce contrat et tout autre document en lien avec cette opération.
22. Mise en place d’une résidence longue de territoire 2023-2025
Mme BERTOGLI explique que la résidence longue de territoire répond au souhait partagé d’un territoire et d’un ou plusieurs artistes de favoriser une présence artistique de longue durée, via l'ouverture de lieux culturels professionnels ou non dédiés (lieux patrimoniaux, espaces verts, friches industrielles). Elle permet en premier lieu d'encourager la rencontre entre l'artiste, l'œuvre et tous types de publics, en particulier les publics considérés comme prioritaires, tels que les jeunes et les publics empêchés, par des actions de médiation. Elle permet également de favoriser la création artistique dans toutes ses disciplines et sous toutes ses formes et d'en favoriser la diffusion.
SEX ts Procès-verbal - Conseil Communautaire du 26 septembre 2022 - Page 32 sur 37 Ce dispositif à part entière peut éventuellement se combiner avec le Contrat culture ruralité formalisé avec la DRAC. La Communauté de communes du Pays de Bray propose de coupler les deux.
Dans l'objectif d'un aménagement culturel équilibré du territoire régional, une attention particulière sera portée aux projets se déroulant en milieu rural et en territoires peu dotés en présence artistique et/ou offre culturelle de proximité.
Sont éligibles les opérateurs de droit public (EPCI, commune, syndicat mixte...) ou privé (associations, artistes, collectifs d'artistes, sociétés privées..….). Le porteur de projet doit résider en région ou y développer tout ou partie de son activité.
Le dispositif s'adresse aussi bien aux structures accueillantes qu'aux équipes artistiques et artistes accueillis.
Le projet doit comporter des temps de travail dédiés à la médiation, à la sensibilisation, à la création et à la diffusion.
I impliquera une relation forte, innovante avec les habitants du territoire permettant à l'artiste d'y associer les différents publics et de confronter son geste artistique à leur regard. Les demandes de subvention sont à déposer sur la plateforme de la Région par le porteur de projet selon le calendrier du formulaire unique DRAC.
La décision définitive d'attribution de la subvention relève de la commission permanente ou de l'assemblée plénière du Conseil Régional.
Comme abordé au point n°21, Mme BERTOGLI indique que la Communauté de communes du Pays de Bray souhaite mettre en œuvre, en lien avec le contrat culture ruralité 2023-2025, la création d’une résidence longue sur son territoire en projetant un partenariat avec la compagnie « à vrai dire » (compagnie implantée dans l'Oise dirigée par l'auteur et metteur en scène Vincent Ecrepont associé à la Comédie de Picardie à Amiens) consistant en un projet artistique autour de la création et de la sensibilisation au théâtre contemporain. Les actions artistiques seront fondées sur l'invitation à la prise de parole, sa propre parole dans différents milieux: résidence, EHPAD, carcéral, hospitalier, scolaire, social.
En 2023, il est projeté des rencontres en immersion avec les habitants, prise de connaissance des structures du territoire, la diffusion de Sois un homme et la mise en place d'ateliers d’écritures.
En 2024, il est prévu d'élaborer un recueil de témoignages, la mise en place d'ateliers de pratique théâtrale et/ou temps d'expression et de création au service d’une transmission intergénérationnelle (élèves / personnes âgées) et la diffusion de Des places.
Les ateliers de pratiques artistiques pourront avoir lieu au Centre social rural intercommunal F. Maillard, à la Maison d'économie solidaire, les bibliothèques du territoire…
En 2025, en milieu scolaire, seront organisés un atelier de pratique théâtrale autour de séquence du conte Ah! Ernesto de Marguerite Duras, une co-construction du nouveau spectacle de V. Ecrepont Ah! Ernesto avec des élèves du territoire et sa diffusion dans les établissements scolaires.
Ce spectacle sera également diffusé pour tous publics, dans les salles communales et des temps de répétition seront partagés et des rencontres avec les différents collaborateurs artistiques seront organisées.
Mme BERTOGLI présente le plan de financement prévisionnel :
Procès-verbal - Conseil Communautalre du 28 septembre 2022 - Page 33 sur 37 DEPENSES 2023 2024 2025 RECETTES 2023 2024 2025
Communauté de
Communes du Pays de 7 500.00€ 8 500.00€ 9 500.00€
Bray
DRAC (subvention dans
le cadre du contrat 30 000.00€ 30 000.00€ 30 000.00€
culture ruralité}
Région Hauts-de- France 22 000.00€ 33 000.00€ 35 000.00€
Département de l'Oise 13 000.00€ | 15 000.00€ | 17 000.00€
Apport propre
76 000.00€ | _92000.00€ | 98 000.00€ | Cie À Vrai Dire 1 000.00€ | 2 000.00€ | "2 000.00€
1* TOTAL HT 73 500.00€ 88 500.00€ 94 500.00€
Contribution volontaire en nature 2 500.00€ 3 500.00€ 3 500.00€
TOTAL HT 76 000.00€ 92 000.00€ 98 000.00€ | TOTAL GLOBAL HT 76 000.00€ 92 000.00€ 98 000.00€
Le conseil communautaire décide à Funanimité de :
- valider la création d'une résidence longue sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray sur la période 2023-2025,
- valider l'accueil en résidence de la Compagnie A Vrai Dire dirigée par l'auteur et metteur en scène Vincent ECREPONT,
- valider le plan de financement ci-dessus et prévoir l'inscription des dépenses au budget principal des exercices concernés,
- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.
23. Validation des tarifs des prestations groupes proposées par l'Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray en 2023
M. le Président propose de fixer les tarifs 2023 des prestations proposées par l'Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray comme suit
TARIFS GROUPES 2023
Marge OT
Prestations Rs t 3 20% Tarif
Pays de Bray |
Visite guidée de l'Abbatiale 5,00 1,00 6,00
Visite musée ATP
1 à 9 pers 2,00 0,40 2,40
10 pers et + 1,50 0,30 1,80
Visite musée de la Poterie
1 à 9 pers 2,00 0,40 2,40
10 pers et + 1,50 0,30 1,80
Visite guidée (forfait + prix par pers à ajouter) 25,00 5,00 30,00
Visite asinerie du Vauroux
Groupe de 20 à 34 personnes 8,00 1,60 9,60
Groupe de 35 personnes et plus 7,80 1,56 9,36
Dimanche et jour férié 8,25 1,65 9,90
Visite ferme de la vieille rue
Simple 5,00 1,00 6,00
Avec dégustation 7,00 1,40 8,40
Procès-verbal - Conseil Communautaire du 26 septembre 2022 - Page 34 sur 37 Ë à
Visite jardin du naturaliste (forfait) 50,00 10,00 60,00
Randonnée guidée avec Michel Méline (forfait) | 120,00 24,00 144,00
La Petite Braytagne
Visite 1/2 journée 20 à 25 pers (forfait) 137,62 27,52 165,14
Visite journée 20 à 25 pers(forfait) 229,36 45,87 275,23
Visite journée 1 à 15 pers (forfait) 165,14 33,03 198,17
Restaurant Auberge de l'abbaye
Formule simple 25,00 5,00 30,00
Formule complète 29,50 5,90 35,40
Supplément dimanche et JF 2,00 0,40 2,40
Restaurant l'Escapade
Formule express 21,00 4,20 25,20
Formule simple 23,00 4,60 27,60
Formule complète 25,50 5,10 30,60
Formule supérieure 31,90 6,38 38,28
Supplément dimanche et JF 3,00 0,60 3,60
Fromagerie Jean-Marie Beaudouin
Dégustation de fromages, cidre, jus de pomme 5,00 1,00 6,00
Visite de la ferme ou fromagerie et dégustation 10,00 2,00 12,00
Frais de dossier OTIPB 10,00 0,00 10,00
Picardie Verte et ses Vallées
Visite guidée de Gerberoy
1 à 18 pers (forfait) 125,00 25,00 150,00
19 à 50 pers 6,00 1,20 7,20
1 à 29 pers dimanche(forfait) 225,00 45,00 270,00
19 à 50 pers dimanche 7,50 1,50 9,00
Jour férié 1 à 30 pers (forfait) 300,00 60,00 360,00
Visite jardins Le Sidaner
1 à 25 pers (forfait) 210,00 42,00 252,00
26 à 49 pers 8,50 1,70 10,20
Visites jardin des lfs 5,00 1,00 6,00
Visite Clos de Gerberoy 10,00 2,00 12,00
Visite de l'usine Kindy 6,00 1,20 7,20
Restaurant Le Vieux Logis
Formule simple 22,50 4,50 27,00
Formule complète 23,50 4,70 28,20
Restaurant La Petite France
Formule simple 23,50 4,70 28,20
Formule complète 25,20 5,04 30,24
Supplément dimanche et JF 4,00 0,80 4,80
Formule goûter 8,50 1,70 10,20
Les Quatre Rivières
Visite guidée de Forges-les-Eaux
Visite de 2h 3,00 0,60 3,60
Heure supplémentaire (forfait) 50,00 40,00 60,00
Visite du domaine Duclos Fougeray 6,00 1,20 7,20
Visite du domaine de Brémontier-Merval 9,00 1,80 10,80
Lyons-Andelle
Visite guidée de Lyons-la-Forêt
Visite guidée en semaine 4,50 0,90 5,40
Visite guidée samedi, dimanche et jours fériés 5,00 1,00 6,00
Procès-verhal - Conseil Communautalre du 28 septembre 2022 - Page 35 sur 47 Thelloise
Visite du moulin brosserie de Saint-Félix | 600 | 120 | 720 |
Sablons en Pays de Nacre :
Visite du musée de la Nacre | 450 | oo | 5,40 |
Beauvaisis
Jardin du Brûle
Visite du jardin du Brûle 7,00 1,40 8,40
Goûter au jardin 8,00 1,60 9,60
Petite restauration le midi 20,00 4,00 24,00
ru ss (viennoiseries + boisson 5,00 1,00 6,00
Forfait guide visite sèche (j> 25pers)
Cathédrale (avec ou sans horloge astro)
Brosserie Française 130,00 26,00 156,00
Manufacture de la tapisserie
Forfait guide visite sèche (j> 25pers)
La Jucerie 162,00 32,40 194,40
Droits d'entrées sur sites
Horloge astronomique 5,10 1,02 6,12
La Jucerie 8,80 1,76 10,56
Brosserie française 8,80 1,76 10,56
Manufacture de la tapisserie 4,40 0,88 5,28
Guide/pers en combiné
ap 7e (avec ou sans horloge astro) 21 à 6,46 1.29 7,75
ANR {avec ou sans horloge astro) 35 à 7,54 1,51 2,05
Brosserie Française 31 à 35p 6,46 1,29 7,75
Brosserie Française 35 à 70p 7,54 1,51 9,05
Jucerie 21 à 35p 8,26 1,65 9,91
Jucerie 35 à 70p 9,64 1,93 11,57
Manufacture de la tapisserie 10 à 15p 13,57 2,71 16,28
Manufacture de la tapisserie 16 à 20p 8,48 1,70 10,18
Manufacture de la tapisserie 21 à 35p 6,46 1,29 7,75
Manufacture de la tapisserie 36 à 60p 7,54 1,51 9,05
Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de :
- valider les tarifs des prestations groupes proposées par l'Office de tourisme intercommunal du Pays de Bray ci-dessus en 2023,
- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.
24. Conventions de mise à disposition des services auprès du PETR du Grand Beauvaisis (services administration générale, comptabilité et ressources humaines)
Mme BERTOGLI indique que le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Grand Beauvaisis s'est inscrit dans une démarche de restructuration et de remise en conformité avec les exigences juridiques.
Dans ce cadre, il entend s'appuyer sur l'expertise de la Communauté de Communes du Pays de Bray. Cela s'inscrit dans une volonté de bonne collaboration entre les deux établissements.
Aussi, en application des dispositions de l’article L. 571 1-1 du Code général des collectivité territoriales (CGCT) qui renvoient aux règles communes applicables aux EPCI et aux syndicats mixtes fermés, catégorie juridique dont relève le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Grand Beauvaisis, le dispositif de l'article L. 5211-4-1 du même code, relatif à la mise à disposition de services est de nature
Procès-verbal - Consell Communautaire du 28 septembre 2022 - Page 36 sur 37 à trouver application dans les rapports entre le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Grand Beauvaisis et la Communauté du Communauté du Pays de Bray.
C'est donc dans un tel cadre et en vue d’une bonne organisation des services, que la Communauté du Communauté du Pays de Bray met à disposition du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Grand Beauvaisis, une partie de ses services, par voie de convention.
Le service « Administration générale » sera chargé d’une mission d'assistance et d'accompagnement pour l’ensemble de la documentation règlementaire liée à la mission d'assistance de direction et de
fonctionnement interne.
Le service « Comptabilité » sera chargé d’une mission d'assistance et d'accompagnement pour l'utilisation des logiciels comptable et paie, et la mise en place de méthodes et outils de gestion et suivi comptable et budgétaire d'un établissement public relevant de la fonction publique territoriale,
Le service « Ressources Humaines » sera chargé d'une mission d'assistance et d'accompagnement pour l'ensemble de la documentation règlementaire liée à la gestion des Ressources Humaines.
Les conventions, qui seront adressées au PETR du Grand Beauvaisis, décrivent les conditions générales d'exercice de la mission, le périmètre, service et moyen concerné, le contenu de la mission, le remboursement des frais induits, la durée de la convention (10 mois), les modalités de résiliation, et les clauses en cas de litiges.
Mme HARBANE demande comment sera réalisé le travail des agents pendant qu'ils seront
missionnés au PETR du Grand Beauvaisis.
Mme BERTOGLI répond que ce temps dédié aux services du PETR sera intégré dans le temps de travail des agents concernés.
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de :
° émettre un avis sur la convention « d’assistance et accompagnement par le service « Administration générale » intercommunal tel que proposée,
+ émettre un avis sur la convention « d’assistance et accompagnement par le service
« comptabilité » intercommunal » tel que proposée ;
+ émettre un avis sur la convention « d'assistance et accompagnement par le service « ressources humaines » intercommunal » tel que proposée ;
+ _ autoriser M. le Président à signer les conventions précitées avec le PETR du Grand Beauvaisis ;
+ __ autoriser M. le Président à signer tout document afférent à ce dossier.
25. Personnel
Aucun point n'est à aborder.
26. Questions diverses
M. DUDA informe que le Lieutenant PETITJEANS Simon souhaite organiser une réunion de présentation du bilan de la sécurité publique de la gendarmerie d’Auneuil le 07 octobre prochain. N'étant pas disponible, une nouvelle date lui a été proposée soit le 08 novembre 2022 à 18h00, salle de l'étoile à la mairie de Lachapelle aux Pots. Un mail d'invitation sera adressé à tous les maires.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h51.
M. Alain MAGNOUX
Secrétaire de séance