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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2025 04 14
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2025 04 14)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Fiscalité,
vw
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DATE DE LA CONVOCATION
31 mars 2025 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de conseillers en exercice :
35 Titulaires et 7 Suppléants
L'an deux mil vingt cinq
Titulaires présents : 26 sauf pour la Et le 14 avril à 18h30
délibération n°29: 25 Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
Suppléants votants : 1 loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence de
Pouvoirs : 7 Monsieur Gilles CLÉMENT, Président de la Communauté de Communes.
Total votants : 33 sauf pour la
délibération n°29: 32
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS, Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr), Christine MONGELLA (Maslives), Gilles CLEMENT (sauf pour la délibération n°29), Nathalie BINVAULT, José COELHO, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Fabienne GENDRIER, Gérard CHAUVEAU (Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Françoise CHAMPY, Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray), Mireille BIZERAY, Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire), Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan), Florence BARRAUD RODET (Thoury), Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire : Jean-Luc VINGERDER a donné pouvoir à Hélène PAILLOUX (Bracieux),
Cécile JORY-JANVIER a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson),
Laurent ALLANIC a donné pouvoir à Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray),
Yves-Marie HAHUSSEAU (Saint-Laurent-Nouan) à donné pouvoir à Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr),
Jacky HERNANDEZ a donné pouvoir à Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan),
Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray),
Patrice DUCHET (Tour-en-Sologne) a donné pouvoir à Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative :
Philippe GRANADOS (Crouy-sur-Cosson).
Membres Titulaires absents ou excusés :
Gilles CLEMENT (Mont-près-Chambord) (pour la délibération n°29), Elisabeth GUIBERTEAU, Christine SOUCHET, Valérie LODI (Saint-
Laurent-Nouan).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Monsieur Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson) a été désigné
secrétaire de séance.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de lui faire part de leurs éventuelles observations
concernant le procès-verbal du Conseil communautaire du 10 mars 2025.
Les membres du Conseil communautaire n'ayant pas d'observations, celui-ci est validé.
Procès-verbal
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 14 AVRIL 2025
20 | ADMINISTRATION GENERALE |
| FINANCES LOCALES |
Monsieur le Président rappelle que la compétence « déchets ménagers » a été transférée à deux syndicats : VALECO dont le siège
se situe à Blois, et le SIEOM dont le siège se situe à Mer.
Chacun de ces syndicats a en charge un secteur de la Communauté de communes.
VALECO SIEOM
Bracieux Chambord
Huisseau-sur-Cosson Crouy-sur-Cosson
Montlivault Fontaines-en-Sologne
Mont-près-Chambord
Tour-en-Sologne
Saint-Claude-de-Diray
La Ferté-Saint-Cyr
Maslives
Neuvy
Saint-Dyé-sur-Loire
Saint-Laurent-Nouan
Thoury
Les deux syndicats ont fait connaître, pour chacune des communes, les produits attendus que la Communauté de communes
devra leur reverser pour assurer ce service.
Les produits relatifs au syndicat VALECO et au SIEOM ont été votés respectivement le 27 mars 2025 et le 26 mars 2025.
Considérant les produits demandés par ces syndicats pour assurer le service de collecte et de traitement des déchets ménagers,
Monsieur le Président propose de voter les taux suivants :
2025
LEE ner [TTL ES Taux
Bracieux 1 127 967,00 149 815,54 |13,28%
Huisseau-sur-Cosson 1 845 329,00 266 702,19 1|14,45%
Montlivault VALECO 964 844,00 151 123,97 |15,66%
Mont-près-Chambord 2 924 726,00 376 719,57 |12,88%
Saint-Claude-de-Diray 1 503 643,00 201 934,77 |13,43%
Tour-en-Sologne 882 657,00 127 354,11 |14,43%
Bauzy 250 303,00 32 543,16 |13,00%
Chambord 81 079,00 9142,56 |11,28%
Crouy-sur-Cosson 491 026,00 65 739,36 |13,39%
Fontaines-en-Sologne 604 167,00 73 684,68 |12,20%
La Ferté-Saint-Cyr SIFOM 1 066 310,00 127 669,32 |11,97%
Maslves 477 536,00 76 732,20 |16,07%
Neuvy 350 399,00 37 440,96 |10,69%
Saint-Dyé-sur-Loire 1 045 721,00 133 982,04 |12,81%
Saint-Laurent-Nouan 3 336 420,00 488 582,76 |14,64%
Thoury 344 919,00 50 175,24 |14,55%
2 369 342,44
5 7 2
Une synthèse de l'évolution des taux depuis 2020 est présentée en annexe 1.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
FIXE les taux indiqués ci-dessus pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’année 2025.
2
➢ Objet : Vote des taux de fiscalité directe pour l’année 2025
Monsieur le Président présente les différents éléments relatifs à la taxe foncière sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires ainsi que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (annexe 2). || propose aux
membres du Conseil communautaire de se prononcer sur les taux à adopter pour l'année 2025.
Conformément au débat d'orientation budgétaire présenté lors du Conseil communautaire du 10 mars 2025, Monsieur le
Président propose :
- Pour la Taxe sur le Foncier Bâti, de maintenir les taux 2024 pour l'année 2025, soit 1%;
- Pour la Taxe sur le Foncier non Bâti, de maintenir les taux 2024 pour l'année 2025, soit 2,38% ;
- Pour la Taxe d'Habitation, de reprendre le taux en cours avant réforme, soit 9,44% ;
- Pour la Cotisation Foncière des Entreprises, d'augmenter le taux 2024 (23,00 %) de la totalité de fraction de taux mis en
réserve les trois années précédentes (0,64%), soit 23,64%.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE, pour l’année 2025 :
de maintenir le taux de la Taxe Foncière sur le Bâti à 1 %,
de maintenir le taux de la Taxe Foncière sur le Non Bâti à 2,38 %,
de reprendre le taux en cours avant réforme pour la Taxe d'Habitation, soit 9,44% ;
d'augmenter le taux de Cotisation Foncière des Entreprises à 23,64% en utilisant la réserve de taux
capitalisée ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Obiet : Vote des Comptes Financiers Uniques 2024
Conformément à l'article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Gilles CLEMENT se retire. Monsieur
Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique, prend la présidence et
procède à l'examen des comptes financiers uniques relatifs à l'exercice 2024.
Monsieur Christian LALLERON rappelle que le Compte Financier Unique (CFU) fusionne en un unique document le compte
administratif de l'ordonnateur et le compte de gestion du compte. La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière ;
- _ Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable;
- Aboutir à une dématérialisation totale du processus budgétaire.
Le CFU est présenté au Conseil communautaire dans les mêmes conditions que le compte administratif et est soumis de la même
manière au contrôle budgétaire du Préfet.
3
➢
o
o
o
o
➢ Budget AEP Régie (annexe 3)
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il s'établit
comme suit :
Dépenses Exploitation 1 680 396.75
Recettes Exploitation 4310947.15
Excédent Exploitation
Dépenses d'investissement 479 511.66
Recettes d'investissement 1 669 297.41
Excédent d'investissement
Reste à réaliser dépenses 13 402.45
Reste à réaliser recettes 19 946.00
Cumul de Restes à réaliser 6 543.55
Excédent cumulé d'investissement PETER
comprenant les restes à réaliser
Budget de l’Assainissement collectif (annexe 4)
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il s'établit
comme suit :
Dépenses Exploitation 3 048 842.43
Recettes Exploitation 6 971 676.63
Excédent Exploitation
Dépenses d'investissement 3 185 753.35
Recettes d'investissement 7 367 909.48
Excédent d'investissement
Reste à réaliser dépenses
Reste à réaliser recettes
Cumul de Restes à réaliser
Excédent cumulé d'investissement
comprenant les restes à réaliser
4182 156.13
3 218 363.92
1 847 910.50
-1 370 453.42
2811702.71
Budget de l’Assainissement non Collectif (annexe 5)
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il s'établit
comme suit :
58 652.80
73 122.42
14 469.62
Dépenses Exploitation
Recettes Exploitation
Excédent Exploitation
Zone d'activités « Les Tabardières » à Saint-Claude-de-Diray (annexe 6)
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il
s'établit comme suit :
Dépenses de Fonctionnement 0.00
Recettes de Fonctionnement 3 680.37
Excédent de Fonctionnement
Dépenses d'investissement 0.00
Recettes d'investissement 0.00
Déficit d'investissement | 000!
4 Zone d'activités « Les Tabardières III » à Saint-Claude-de-Diray (annexe 6)
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il
s'établit comme suit :
Dépenses de Fonctionnement 0.00
Recettes de Fonctionnement 0.00
Excédent de Fonctionnement | 0.00
Dépenses d'investissement 0.00
Recettes d'investissement 0.00
Déficit d'investissement
Zone d'activités « Le Petit Four » à Saint-Laurent-Nouan (annexe 6)
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il
s'établit comme suit :
Dépenses de Fonctionnement 119 663.08
Recettes de Fonctionnement 119 663.08
Déficit de Fonctionnement
Dépenses d'investissement 234 029.45
Recettes d'investissement 119 662.87
Déficit d'investissement
Zone d'activités « La Gaucherie » à Fontaines-en-Sologqne (annexe 6)
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il
s'établit comme suit :
Dépenses de Fonctionnement 442 060.00
Recettes de Fonctionnement 442 060.00
Excédent de Fonctionnement 000!
Dépenses d'investissement 884 120.00
Recettes d'investissement 442 060.00
Déficit d'investissement
Zone d'activités « La Cave » à Mont-près-Chambord (annexe 6)
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il
s'établit comme suit :
Dépenses de Fonctionnement 175 159.49
Recettes de Fonctionnement 175 159.49
Excédent de Fonctionnement 000!
Dépenses d'investissement 350 318.51
Recettes d'investissement 175 159.02
Déficit d'investissement
5 Zone d'activités « Les Morines » à Mont-près-Chambord (annexe 6)
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il
s'établit comme suit :
Dépenses de Fonctionnement 194 977.90
Recettes de Fonctionnement 194 977.90
Excédent de Fonctionnement 000!
Dépenses d'investissement 389 955.80
Recettes d'investissement 194 977.90
Déficit d'investissement
Zone d'activités Les Châteaux à Bracieux (annexe 6)
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il
s'établit comme suit :
Dépenses de Fonctionnement 790 956.08
Recettes de Fonctionnement 790 956.08
Excédent de Fonctionnement 000!
Dépenses d'investissement 1581911.57
Recettes d'investissement 790 956.08
Déficit d'investissement
Zone d'activités « Le Noyer Goujon » à Montlivault (annexe 6)
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il
s'établit comme suit :
Dépenses de Fonctionnement 294 797.21
Recettes de Fonctionnement 294 797.21
Excédent de Fonctionnement
Dépenses d'investissement 567 885.58
Recettes d'investissement 294 796.37
Déficit d'investissement
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il
s'établit comme suit :
Dépenses de Fonctionnement 64 034.37
Recettes de Fonctionnement 64 034.37
Excédent de Fonctionnement
Dépenses d'investissement 127 162.02
Recettes d'investissement 63 127.65
Déficit d'investissement
6 Zone d'activités Le Vivier à Tour-en-Sologne (annexe 6)
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il
s'établit comme suit :
Dépenses de Fonctionnement 223 118.51
Recettes de Fonctionnement 223 118.74
Excédent de Fonctionnement
Dépenses d'investissement 446 237.02
Recettes d'investissement 223 118.51
Déficit d'investissement PET EI
Budget « Développement Économique » (annexe 7)
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il s'établit
comme suit:
Dépenses de Fonctionnement 88 155.23
Recettes de Fonctionnement 830 398.24
Excédent de Fonctionnement
Dépenses d'investissement 425 378.83
Recettes d'investissement 240 578.18
Déficit d'investissement
Reste à réaliser dépenses 0.00
Reste à réaliser recettes 0.00
Cumul négatif de Restes à réaliser 0.00
Déficit cumulé d'investissement
comprenant les restes à réaliser -184 800.65
Budget « PSPG » à Saint-Laurent-Nouan (annexe 8)
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il s'établit
comme suit:
Dépenses de Fonctionnement 219 035.73
Recettes de Fonctionnement 866 433.39
Excédent de Fonctionnement
Dépenses d'investissement 423 031.84
Recettes d'investissement 209 577.11
Déficit d'investissement
Reste à réaliser dépenses 0.00
Reste à réaliser recettes 0.00
Cumul de Restes à réaliser (exe)
Déficit cumulé d'investissement ETEPDRS
comprenant les restes à réaliser
7 Budget « Centre Aquatique Communautaire » (annexe 9)
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il s'établit
comme suit :
Dépenses de Fonctionnement 920 051.21
Recettes de Fonctionnement 1 302 870.13
Excédent de Fonctionnement
Dépenses d'investissement 589 894.03
Recettes d'investissement 230 369.83
Déficit d'investissement -359 524.20
Reste à réaliser dépenses 0.00
Reste à réaliser recettes 0.00
Cumul positif de Restes à réaliser 0.00
Déficit cumulé d'investissement
comprenant les restes à réaliser -359 524.20
Budget général (annexe 10)
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par le comptable public de Romorantin-Lanthenay. Il s'établit
comme suit :
Dépenses de Fonctionnement 17 986 459.91
Recettes de Fonctionnement 24 200 906.32
Excédent de Fonctionnement
Dépenses d'investissement 3 021 373.54
Recettes d'investissement 6 349 626.27
Excédent d'investissement
Reste à réaliser dépenses 3 784271.47
Reste à réaliser recettes 1 461 694.42
Cumul négatif de Restes à réaliser PEPPET IAE
Excédent cumulé d'investissement
comprenant les restes à réaliser 1005675.68
Il est demandé aux membres du Conseil communautaire de délibérer afin d'adopter les comptes financiers uniques 2024 des
budgets ci-dessus.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :
ADOPTE les comptes Financiers Uniques 2024 des budgets ci-dessus.
Objet : Affectation des résultats 2024
Le Conseil communautaire doit :
1. statuer sur l'affectation des résultats d'exploitations et d'investissements (budget M14) et résultat de fonctionnement et
d'investissements (budget M57) de l'exercice 2024.
Monsieur Christian LALLERON rappelle que les budgets de zones d'activités ne font pas l'objet d'affectation de résultat lorsque
leur résultat de fonctionnement est égal à zéro.
8
➢ Budget AEP Régie (annexe 3)
2. constater que le compte financier unique de l'exercice 2024 présente :
un excédent cumulé d'exploitation de 2 630 550,40 €
un excédent d'investissement de 1 189 785,75 €
un excédent cumulé de restes à réaliser de 6 543,55 €
un excédent cumulé d'investissement comprenant le solde des restes à réaliser de 1 196 329,30 €
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique, demande aux
membres du Conseil communautaire de se prononcer sur l'affectation du résultat d'exploitation du budget AEP Régie. | propose
d'affecter le résultat d'exploitation et d'investissement 2024 comme suit :
2 630 550,40 € au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » en recette d'exploitation.
1189785,75 € au compte 001 «Solde d'exécution de la section d'investissement reporté» en recette
d'investissement.
Budget Assainissement Collectif (annexe 4)
3. constater que le compte financier unique de l'exercice 2024 présente :
un excédent cumulé d'exploitation de 3 922 834,20 €
un excédent d'investissement de 4 182 156,13 €
un déficit cumulé de restes à réaliser de 1 370 453,42 €
un excédent cumulé d'investissement comprenant le solde des restes à réaliser de 2 811 702,71 €
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique, demande aux
membres du Conseil communautaire de se prononcer sur l'affectation du résultat d'exploitation du budget de l’Assainissement
Collectif. Il propose d'affecter le résultat d'exploitation et d'investissement 2024 comme suit :
3 922 834,20 € au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » en recette d'exploitation.
4182156,13 € au compte 001 «Solde d'exécution de la section d'investissement reporté» en recette
d'investissement.
Budget Assainissement Non Collectif (annexe 5)
4, constater que le compte financier unique de l'exercice 2024 présente :
un excédent cumulé d'exploitation de 14 469,62 €
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique, demande aux
membres du Conseil communautaire de se prononcer sur l'affectation du résultat d'exploitation du budget de l’Assainissement
Non Collectif. Il propose d'affecter le résultat d'exploitation 2024 comme suit :
14 469,62 € au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » en recette d'exploitation.
Zone d'activités « Les Tabardières » à Saint-Claude-de-Diray (annexe 6)
5. constater que le compte financier unique de l'exercice 2024 présente :
un excédent cumulé de fonctionnement de 3 680.37 €
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique, demande aux
membres du Conseil communautaire de se prononcer sur l'affectation du résultat de fonctionnement et du résultat
d'investissement du budget « Les Tabardières ». Il propose d'affecter le résultat de fonctionnement 2024 comme suit :
3 680.37 € au compte 002 «Excédent de fonctionnement reporté » en recette de fonctionnement.
9
•
•
•
•
o
o
•
•
•
•
o
o
•
o
•
o Zone d'activités Le Vivier à Tour-en-Sologne (annexe 6)
6. constater que le compte financier unique de l'exercice 2024 présente :
un excédent cumulé de fonctionnement de 0.23 €
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique, demande aux
membres du Conseil communautaire de se prononcer sur l'affectation du résultat de fonctionnement et du résultat
d'investissement du budget « Le Vivier ». Il propose d'affecter le résultat de fonctionnement 2024 comme suit :
0.23 € au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » en recette de fonctionnement.
Budget « Développement Économique » (annexe 7)
7. constater que le compte financier unique de l'exercice 2024 présente :
un excédent cumulé de fonctionnement de 742 243,01 €
un déficit d'investissement de 184 800,65 €
un déficit cumulé d'investissement comprenant le solde des restes à réaliser de 184 800,65 €
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique, demande aux
membres du Conseil communautaire de se prononcer sur l'affectation du résultat de fonctionnement et du résultat
d'investissement du budget «Développement économique». Il propose d'affecter le résultat de fonctionnement et
d'investissement 2024 comme suit :
557 442,36 € au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » en recette de fonctionnement.
184 800,65 € au compte 001 «Solde d'exécution de la section d'investissement reporté» en dépense
d'investissement.
184 800,65 € au compte 1068 « Affectation de résultat » à titre obligatoire en recette d'investissement.
Budget « PSPG » de Saint-Laurent-Nouan (annexe 8)
8. constater que le compte financier unique de l'exercice 2024 présente :
un excédent cumulé de fonctionnement de 647 397,66 €
un déficit d'investissement de 213 454,73 €
un déficit cumulé d'investissement comprenant le solde des restes à réaliser de 213 454,73 €
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique, demande aux
membres du Conseil communautaire de se prononcer sur l'affectation du résultat de fonctionnement et du résultat
d'investissement du budget «PSPG» à Saint-Laurent-Nouan. Il propose d'affecter le résultat de fonctionnement et
d'investissement 2024 comme suit :
433 942,93 € au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » en recette de fonctionnement.
213 454,73 € au compte 001 «« Solde d'exécution de la section d'investissement reporté» en dépense
d'investissement.
213 454,73 au compte 1068 « Affectation de résultat » à titre obligatoire en recette d'investissement.
Budget « Centre Aquatique Communautaire » (annexe 9)
9. constater que le compte financier unique de l'exercice 2024 présente :
un excédent cumulé de fonctionnement de 382 818,92 €
un déficit d'investissement de 359 524,20 €
un déficit cumulé d'investissement comprenant le solde des restes à réaliser de 359 524,20 €
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique, demande aux
membres du Conseil communautaire de se prononcer sur l'affectation du résultat de fonctionnement du budget Centre
Aquatique Communautaire. || propose d'affecter le résultat de fonctionnement et d'investissement 2024 comme suit :
23 294,72 € au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » en recette de fonctionnement.
359 524,20 € au compte 001 «« Solde d'exécution de la section d'investissement reporté» en dépense
d'investissement.
359 524,20 € au compte 1068 « Affectation de résultat » à titre obligatoire en recette d'investissement.
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o Budget général (annexe 10)
10. constater que le compte financier unique de l'exercice 2024 présente :
un excédent cumulé de fonctionnement de 6 214 446,41 €
un excédent d'investissement de 3 328 252,73 €
un déficit cumulé de restes à réaliser de 2 322 577,05 €
un excédent cumulé d'investissement comprenant le solde des restes à réaliser de 1 005 675,68 €
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique, demandera
aux membres du Conseil communautaire de se prononcer sur l'affectation du résultat de fonctionnement du budget général. Il
propose d'affecter le résultat de fonctionnement et d'investissement 2024 comme suit :
6 214 446,41 € au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » en recette de fonctionnement.
3 328 252,73 € au compte 001 «Solde d'exécution de la section d'investissement reporté» en recette
d'investissement.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE d’affecter le résultat 2024 du budget AEP Régie comme suit :
Avec report sur la section d'exploitation d’un excédent au 002 d’un montant de 2 630 550,40 €;
Avec report sur la section d'investissement d’un excédent au 001 d’un montant de 1 189 785,75 €.
DECIDE d’affecter le résultat 2024 du budget Assainissement Collectif comme suit :
Avec report sur la section d'exploitation d’un excédent au 002 d’un montant de 3 922 834,20 €;
Avec report sur la section d'investissement d’un excédent au 001 d’un montant de 4 182 156,13 €.
DECIDE d’affecter le résultat 2024 du budget Assainissement Non Collectif comme suit :
Avec report sur la section d'exploitation d’un excédent au 002 d’un montant de 14 469,62 €.
DECIDE d’affecter le résultat 2024 du budget Zone d'activités « Les Tabardières » à Saint-Claude-de-Diray comme suit :
Avec report sur la section de fonctionnement d’un excédent au 002 d’un montant de 3 680,37 €.
DECIDE d’affecter le résultat 2024 du budget Zone d'activités Le Vivier à Tour-en-Sologne comme suit :
Avec report sur la section de fonctionnement d’un excédent au 002 d’un montant de 0,23 €.
DECIDE d'affecter le résultat 2024 du budget « Développement Économique » comme suit :
Avec report sur la section de fonctionnement d’un excédent au 002 d’un montant de 557 442,36 €;
Avec un report, à titre obligatoire, sur la section d'investissement d’un déficit au 1068 d’un montant de
184 800,65 €;
Avec une recette sur la section d'investissement d’un excédent au 001 d’un montant de 184 800,65 €.
DECIDE d’affecter le résultat 2024 du budget « PSPG » comme suit :
Avec report sur la section de fonctionnement d’un excédent au 002 d’un montant de 433 942,93 €,
Avec un report, à titre obligatoire, sur la section d'investissement d’un déficit au 1068 d’un montant de
213 454,73 €;
Avec une recette sur la section d'investissement d’un excédent au 001 d’un montant de 213 454,73 €.
DECIDE d'affecter le résultat 2024 du budget « Centre Aquatique Communautaire » comme suit :
Avec report sur la section d'exploitation d’un excédent au 002 d’un montant de 23 294,72 €;
Avec un report, à titre obligatoire, sur la section d'investissement d’un déficit au 1068 d’un montant de
359 524,20 €;
Avec une recette sur la section d'investissement d’un excédent au 001 d’un montant de 359 524,20 €.
DECIDE d’affecter le résultat 2024 du Budget Général comme suit :
Avec report sur la section de fonctionnement d’un excédent au 002 d’un montant de 6 214 446,41 €;
Avec report sur la section d'investissement d’un excédent au 001 d’un montant de 3 328 252,73 €.
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o Objet : Acquisitions et cessions immobilières 2024
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que selon l'article L. 5211-37 du Code général des
collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées par les Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale est soumis chaque année à délibération du Conseil communautaire. Ce bilan est annexé au compte administratif
de l'établissement concerné.
Les tableaux récapitulatifs des opérations immobilières de 2024 (acquisitions et cessions) retraçant la politique foncière de la
Communauté de communes sont présentés ci-dessous :
ACQUISITIONS :
Désignation | Type de bien | Commune | Parcelles Surface Prix Délibération Date d'achat
Les Cailloux [Terrain non bâti| Maslives AK pu 6456 m° 3 225,00 € 041-055-2023 27/03/2024
Les BEAUX Tin nonbâtil Maslives | ZD 112 1890m? | 2835,00€ 041-086-2023 24/05/2024 Bosquets
162 AO 368-
Taille de Bouin Saint- El
et Le Pré Terrain non bâti] Laurent- 377-378- 12119m 18178,50 € 041-020-2022 12/06/2024
Château Nouan 379-380-
393
La Tonnelle [Terrain non bâti] AUISSEau- | 75 24 5 682 m° 1,00 € 041-070-2022 18/07/2024 sur-Cosson
Les Cailloux [Terrain non bâti| Maslives 2D 63 35 270 m° 35 000,00 € 041-045-2024 19/11/2024
CESSIONS :
Désignation | Type de bien | Commune | Parcelles Surface Prix Délibération |Date de vente
Le Noyer Terrain non 6631,82€TTC Couten bâti Montlivault | AC214 2 383 m° (Déduction loyers versés | 041-128-2023 19/01/2024
J sur base de 30 000 €)
Le Noyer Terrain non À ontiivauit | AC264 | 1800m 25 920,00 € TTC 041-056-2023 | 08/02/2024 Goujon bâti
Terrain non Saint- Le Petit Four bâti Laurent- AZ 601 321 m 6256,29€ TIC 041-102-2023 15/03/2024
Nouan
Terrain non Saint- Les Tabardières bâti Claude-de- |ZC 203-208 368 m°? 4 416,00 € TTC 041-101-2023 24/05/2024
Diray
1 Ter route de la|_ Terrain non Neuvy AE 327 165 m° 1 650,00 € 041-046-2024 | 09/10/2024 Suissière bâti
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de prendre acte du bilan des acquisitions et cessions de
l'année 2024.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions de l’année 2024.
12
➢ Obiet : Révision des attributions de compensation — Révision de la compensation des pertes de recettes qui résultent de
l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les communes situées dans un site « Natura
2000 »
Vu la délibération du Conseil communautaire n°041-015-2024 du 15 avril 2024:
Vu la délibération du Conseil communautaire n°041-025-2024 du 27 mai 2024;
Monsieur le Président rappelle que par la délibération n°041-025-2024 en date du 27 mai 2025, le Conseil communautaire a modifié les montants des attributions de compensation des communes de Huisseau-sur-Cosson, Mont-près-Chambord, Neuvy et Thoury, dans le but de compenser une perte de recettes liée aux effets financiers de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) situées en Zone Natura 2000. Cette délibération a été prise suite à la réflexion effectuée dans le cadre du Pacte Fiscal et Financier.
PepeL EE Tale LeonL ET
compensation a EE compensation
Natura 2000 ir Natura 2000
BAUZY - 391738 € - 391738 €
BRACIEUX 54 865,86 € 54 865,86 €
CHAMBORD 12 043,22 € 12 043,22 €
CROUY-SUR-COSSON 3 556,34 € 3 556,34 €
LA FERTÉ-SAINT-CYR 35 815,26 € 35 815,26 €
FONTAINES-EN-SOLOGNE 16 206,80 € 16 206,80 €
HUISSEAU-SUR-COSSON 85 808,66 € 458,00 € 86 266,66 €
MASLIVES 23 605,54 € 23 605,54 €
MONTLIVAULT 3 499,71€ - 3 499,71£€
MONT-PRÈS-CHAMBORD 126 083,49 € 6 879,00 € 132 962,49 €
NEUVY 71777,17 € | 23 555,00€ 95 332,17 €
SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY 30 912,84 € 30 912,84 €
SAINT-DYÉ-SUR-LOIRE 20 561,49 € 20 561,49 €
SAINT-LAURENT-NOUAN | 2 253 439,97 € 2 253 439,97 €
THOURY 7777,12€ 3 868,00 € 11 645,12 €
| TOUR-EN-SOLOGNE - 5 965,07 € - 5 965,07 €
2 729071,60 € | 34 760,00 € | 2 763 831,60 €
Le Pacte Fiscal et Financier précise que ce montant de compensation se réévalue si les pertes de recettes estimées variaient de plus de 10% par rapport à l'année N-1. Or, en 2024, les communes de Mont-près-Chambord, Neuvy et Thoury ont bénéficié d'une dotation « Biodiversité et aménité rurales - Part Natura 2000 » de l'État, venant totalement ou en partie compenser cette perte de recette.
Les communes de Mont-près-Chambord et Thoury ont été compensé par l'État au-delà de la prise en charge de la CCGC. Il n'y a
donc plus lieu de leur verser cette compensation.
La commune de Neuvy a été indemnisée à hauteur de 20 834 €, soit 2 721 € de moins que la prise en charge de la CCGC. Il convient
donc de retirer le montant de la dotation de l'État de son attribution de compensation.
La commune de Huisseau-sur-Cosson n'a pas bénéficié de cette dotation, son attribution de compensation reste donc inchangée.
Le tableau des attributions de compensation est proposé d'être arrêté comme suit :
13 Attibution de compensation 2024 Attibution de compensation Dotation Natura 2000 2025 et suivantes
Dont part versée par l'Etat en 2024 Dont part Communes ACTotale nt" AC Totale nt"
HUISSEAU SUR COSSON 86 266,66 € 458,00 € 0,00 86 266,66 € 458,00 €
MONT PRES CH AMBORD 132 962,49 € 6 879,00 € 11616,00€ | 126083,49€ 0,00 NEUVY 95 332,84 € 23 555,00 € 20 834,00 € 74 498,84 € 2 721,00 € THOURY 11 645,12 € 3 868,00 € 10 931,00 € 7777,12€ 0,00 LE ll PAIE 34 760,00 € 43 381,00 € PETER EE 3 179,00 €
Il est rappelé que s'agissant d'une révision libre des attributions de compensation sans transfert de charge, l'avis de la CLECT n'est
pas requis et que cette proposition, pour pouvoir s'appliquer, devra obtenir la majorité des deux tiers des membres du Conseil
communautaire et l'avis favorable de l'ensemble des communes membres.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE la révision libre des attributions de compensations, sans transfert de charge des communes, pour 2025
telles que présentées ci-dessus ;
FIXE le montant des attributions de compensations définitives telles que définies ci-dessus pour les années 2025
et suivantes ;
AUTORISE Monsieur le Président à transmettre à chaque commune la présente délibération qu'elles devront
présenter à leur Conseil municipaux;
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Objet : Vote des budgets primitifs 2025
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique, propose aux
membres du Conseil communautaire de bien vouloir prendre connaissance de la note présentant de manière détaillée les
propositions des budgets primitifs pour l'année 2025.
Monsieur le Vice-président demande au Conseil communautaire d'adopter les budgets primitifs 2025 qui se présentent comme
suit:
Budget de l’AEP Régie (annexe 3)
4 704 923,00 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'exploitation
3 998 649,75 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'investissement
Budget de l’Assainissement Collectif (annexe 4)
7 403 208,58 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'exploitation
16 234 624,99 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'investissement
Budget de l’Assainissement Non Collectif (annexe 5)
79 469,62 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'exploitation
Budget de la zone d'activités Les Tabardières - Saint-Claude-de-Diray (annexe 6)
3 680,37 € pour la section de fonctionnement
0,00 € pour la section d'investissement
Budget de la zone d'activités Les Tabardières III à Saint-Claude-de-Diray (annexe 6)
60 010 € pour la section de fonctionnement
60 000 € pour la section d'investissement
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• Budget de la zone d'activités Le Petit Four - Saint-Laurent-Nouan (annexe 6)
127 376,58 € pour la section de fonctionnement
241 733,16 € pour la section d'investissement
Budget de la zone d'activités La Gaucherie à Fontaines-en-Sologne (annexe 6)
448 070 € pour la section de fonctionnement
890 120 € pour la section d'investissement
Budget de la zone d'activités La Cave à Mont-près-Chambord (annexe 6)
475 169,49 € pour la section de fonctionnement
650 318,98 € pour la section d'investissement
Budget de la zone d'activités Les Morines à Mont-près-Chambord (annexe 6)
197 987,90 € pour la section de fonctionnement
392 955,80 € pour la section d'investissement
Budget de la zone d'activités Les Châteaux à Bracieux (annexe 6)
793 965,49 € pour la section de fonctionnement
1 584 910,98 € pour la section d'investissement
Budget de la zone d'activités Le Noyer Goujon à Montlivault (annexe 6) 275 099,21 € pour la section de fonctionnement
548 178,42 € pour la section d'investissement
Budget de la zone d'activités La Futaïie Il à La Ferté-Saint-Cyr (annexe 6) 112 044,37 € pour la section de fonctionnement
176 068,74 € pour la section d'investissement
Budget de la zone d'activités Le Vivier à Tour-en-Sologne (annexe 6)
223 128,74 € pour la section de fonctionnement
446 237,02 € pour la section d'investissement
Budget du Développement Économique (annexe 7)
838 404,50 € tant en dépense qu'en recette pour la section de fonctionnement
869 690,15 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'investissement
Budget du PSPG de Saint-Laurent-Nouan (annexe 8)
811 142,93 € tant en dépense qu'en recette pour la section de fonctionnement
691 517,66 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'investissement
Budget du Centre Aquatique Communautaire (annexe 9)
1 280 561,71 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'exploitation
618 644,91 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'investissement
Budget Général (annexe 10)
26 230 493,11 € tant en dépense qu'en recette pour la section de fonctionnement
12736 477,56 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'investissement
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ADOPTE les budgets primitifs 2025 tels que présentés ci-dessus :
Budget de l’AEP Régie (annexe 3)
Budget de l’Assainissement Collectif (annexe 4)
Budget de l’Assainissement Non Collectif (annexe 5)
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• Budget de la zone d'activités Les Tabardières - Saint-Claude-de-Diray (annexe 6)
Budget de la zone d'activités Les Tabardières III à Saint-Claude-de-Diray (annexe 6)
Budget de la zone d'activités Le Petit Four - Saint-Laurent-Nouan (annexe 6)
Budget de la zone d'activités La Gaucherie à Fontaines-en-Sologne (annexe 6)
Budget de la zone d'activités La Cave à Mont-près-Chambord (annexe 6)
Budget de la zone d'activités Les Morines à Mont-près-Chambord (annexe 6)
Budget de la zone d'activités Les Châteaux à Bracieux (annexe 6)
Budget de la zone d'activités Le Noyer Goujon à Montlivault (annexe 6)
Budget de la zone d'activités La Futaie II à La Ferté-Saint-Cyr (annexe 6)
Budget de la zone d'activités Le Vivier à Tour-en-Sologne (annexe 6)
Budget du Développement Économique (annexe 7)
Budget du PSPG de Saint-Laurent-Nouan (annexe 8)
Budget du Centre Aquatique Communautaire (annexe 9)
Budget général primitif 2025 (annexe 10)
Monsieur Henry LEMAIGNEN (Bauzy) s'interroge sur l'absence de recettes prévues, en 2025, pour certaines compétences dans le
budget général (annexe 10), en comparaison avec l'exercice 2024.
Monsieur Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan) répond qu'il peut s'agir d'aides financières de l'État, du département ou de
là région qui sont versées en une fois.
Monsieur le Président précise que, dans certains cas, les montants ne sont pas encore connus. Il cite, à titre d'exemple, la
compétence relative à l'éclairage public, pour laquelle des recettes peuvent provenir d'indemnités versées à la suite de sinistres.
Obiet : Autorisation à donner à Monsieur le Président de procéder à des mouvements de crédits
Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT,
La Communauté de communes du Grand Chambord est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections
de fonctionnement et d'investissement des budgets appliquant le référentiel budgétaire et comptable M57.
En effet, la M57 offre à l'organe délibérant la faculté de déléguer à l'exécutif la capacité à procéder à des mouvements de crédits
entre chapitres dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnels. Ces décisions de virements de crédits sont soumises à l'obligation de transmission au représentant de l'État et à la
communication à l'Assemblée délibérante lors du Conseil communautaire suivant cette décision.
L'autorisation donnée au Président lui permettant d'appliquer la fongibilité des crédits est valable pour un an.
l'est proposé au Conseil communautaire :
D'autoriser Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits entre chapitre dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, pour tous les
budgets régis par la nomenclature M57.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits entre chapitre dans la limite de 7,5%
des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, pour
tous les budgets régis par la nomenclature M57 ;
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
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➢
➢ | FONCTION PUBLIQUE |
Obiet : Résiliation de la convention d'organisation du service commun « Gestion locative » et création du service commun
«Ingénierie gestion locative »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du Comité social territorial saisi le 25 mars 2025,
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil communautaire que dans le cadre du départ par mutation de l'agent
assurant les fonctions d'assistante de gestion locative le 1% avril 2025, les deux collectivités co-contractantes, la Communauté de
communes du Grand Chambord et la commune de Saint-Laurent-Nouan ont requestionné les besoins lors du comité de suivi du
service commun réuni le 13 mars 2025.
Pour mémoire, le service commun « Gestion locative » est composé comme suit :
CCGC Saint-Laurent-Nouan TOTAL
RESPONSABLE DU POLE SUPPORT 98% 2% 100%
RESPONSABLE DES AFFAIRES FONCIERES ET o o o
IMMOBILIERES 77 23% 100%
ASSISTANTE GESTION LOCATIVE 15% 65% 80%
190% 90% 280%
Ainsi il est proposé de résilier la convention en cours (annexe 11) et de créer un service commun d'ingénierie permettant à la
commune de Saint-Laurent-Nouan de bénéficier, en cas de besoin, de l'expertise juridique de la Communauté de communes du
Grand Chambord (accompagnement sur des dossiers complexes, aide à la résolution de problème, veille juridique).
Monsieur le Président rappelle que l'article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriale dans sa dernière version datant
du 23 février 2022 prévoit en effet :
- «Qu'en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à
un où plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou
opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune;
- Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant
notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.
La fiche d'impact est annexée à la convention (annexe 13). La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des
comités sociaux territoriaux compétents ;
- Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. À titre
dérogatoire, un service commun peut être géré par la commune choisie par l'organe délibérant de l'établissement
public ».
Monsieur le Président précise les modalités de mise à disposition telles que définies dans le projet de convention en annexe 12
et la fiche d'impact en annexe 13:
CCGcC Saint-Laurent-Nouan TOTAL
RESPONSABLE DES AFFAIRES FONCIERES ET 0 0 on
IMMOBILIERES 90% 10% 100%
90% 10% 100%
Le remboursement par la commune sera calculé au prorata temporis en fonction :
- du taux horaire incluant le régime indemnitaire et les avantages sociaux. ;
- du coût du service.
17 À l'instar de tous les services communs actuellement créés, Monsieur le Président propose que le comité de suivi composé des
collectivités adhérentes au service commun « Ingénierie en gestion locative» produise en fin d'année un bilan de la répartition du
temps de travail qui servira de support à l'avenant à la convention pour chaque collectivité adhérente avant d'arrêter
définitivement la répartition de l'année écoulée (permettant ainsi de facturer au plus juste) et fixer la répartition prévisionnelle
de l’année à venir.
Aux termes de l'exposé des motifs, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de :
- L'autoriser à résilier la convention portant service commun « Gestion locative » par l'avenant n°5 de résiliation (annexe
11) à compter du 31/03/2025;
- _ L'autoriser à signer la convention de service commun « Ingénierie en gestion locative » avec là commune intéressée, telle
que proposée en annexe 12 à compter du 01/04/2025 ;
- L'autoriser à signer tous les avenants nécessaires à la convention initiale permettant d'ajuster la répartition du temps de
travail après avis du comité de suivi ;
- L'autoriser à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président à résilier la convention portant service commun «Gestion locative» par
l'avenant n°5 de résiliation (annexe 11) à compter du 31/03/2025;
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de service commun « Ingénierie en gestion locative » avec
la commune intéressée, telle que proposée en annexe 12 à compter du 01/04/2025 ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les avenants nécessaires à la convention initiale permettant
d'ajuster la répartition du temps de travail après avis du comité de suivi;
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
| INSTITUTION ET VIE POLITIQUE |
Objet : Modification des statuts VALECO - réquiarisation de la forme juridique
Vu les articles L. 5711-1 et suivants et L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l'arrêté interdépartemental préfectoral du 9 novembre 2023 concernant le changement de nom du syndicat ValEco en syndicat
interdépartemental de collecte et de traitement des déchets ValEco,
Vu l'arrêté interdépartemental préfectoral n°41-2019-08-07-002 du 7 août 2019 portant extension du périmètre du syndicat mixte
de collecte et de traitement des déchets du Blaisois et modification des statuts,
Vu la délibération n°2019-05 du 12 février 2019 concernant le vote des nouveaux statuts de ValEco actant l'extension du périmètre
de la compétence traitement du syndicat,
Vu la délibération n°2019-21 du 26 mars 2019 modifiant la délibération n°2019-05 du 12 février 2019 et approuvant l'adhésion
des syndicats mixtes ValDem et SMICTOM d'Amboise à compter du 1° janvier 2020, pour le transfert de leur compétence
traitement et adoptant la modification des statuts s'y rapportant,
Vu la délibération du comité du syndicat mixte SMICTOM d'Amboise du 26 mars 2019, approuvant son adhésion au syndicat mixte
ValEco à compter du 1° janvier 2020, pour le transfert de sa compétence traitement et approuvant la modification des statuts du
syndicat mixte,
Vu la délibération du comité du syndicat mixte ValDem du 28 mars 2019, approuvant son adhésion au syndicat mixte ValEco à
compter du 1° janvier 2020, pour le transfert de sa compétence traitement et approuvant la modification des statuts du syndicat
mixte,
Vu la délibération n°2019-67 du 03 décembre 2019 concernant le transfert des services du SMICTOM d'Amboise à ValEco au titre
de la compétence « traitement des déchets ménagers »,
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➢
➢
➢
➢ Vu la délibération n°2019-66 du 03 décembre 2019 concernant la mise à disposition des biens du SMICTOM d'Amboise et du
syndicat ValDem au syndicat ValEco au titre de la compétence «traitement des déchets ménagers »,
Monsieur le Président rappelle que, depuis le 1° janvier 2020, ValEco a étendu son périmètre de traitement avec l'adhésion de
deux nouveaux syndicats permettant ainsi de réunir leurs compétences et de mutualiser les apports de déchets produits sur leur
territoire respectif: le Syndicat Mixte de Collecte, Traitement et de Valorisation des Déchets Ménagers du Vendômois (VALDEM)
et le Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères d'Amboise (SMICTOM d'Amboise). ValEco assure, ainsi,
la collecte des déchets pour dix communes appartenant aux Communautés du Grand Chambord (Bracieux, Tour-en-Sologne,
Huisseau-sur-Cosson, Montlivault, Mont-Près-Chambord, Saint-Claude-de-Diray) et de Beauce-Val de Loire (Cour-sur-Loire,
Maves, Villexanton et Mulsans), et assure la collecte et le traitement des déchets recyclables, non recyclables et verts pour ses
adhérents : Agglopolys pour le Blaisois, le SMICTOM d'Amboise et le syndicat ValDem dans le Vendômois.
Monsieur le Président indique précise que la structure juridique actuelle du syndicat ValEco est celle d'un syndicat mixte fermé,
dont les membres sont exclusivement des Établissements Publics de Coopération Intercommunal (EPCI).
l'indique qu'en raison de la composition du syndicat ValEco qui ne se limite pas aux seules communes et à leurs groupements,
mais s'étend également à d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements, et même à d'autres établissements publics de
coopération locale tels que les syndicats mixtes fermés ValDem et SMICTOM d'Amboise, le syndicat a engagé une procédure pour
modifier ses statuts. Cette démarche vise à régulariser la forme juridique du syndicat, en le transformant en syndicat mixte ouvert,
conformément aux articles L. 5721-1 à L. 5722-9 du Code général des collectivités territoriales
Ainsi, l'article 1 des statuts du syndicats est modifié comme suit (annexe 14) :
« Article 1°: Dénomination et siège du syndicat mixte
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment des articles L. 5721-1 à L.5722-9, il est formé, entre
les personnes morales adhérant aux présents statuts, un syndicat mixte ouvert ayant la dénomination de Syndicat Interdépartemental
de Collecte et de Traitement des Déchets ValEco, désigné ci-après "le Syndicat ValEco "ou "le Syndicat”.
Lorsque le syndicat mixte est ouvert mais limité à des collectivités locales et/ou leurs groupements, voire à d'autres établissements
publics de coopération locale tels que les syndicats mixtes fermés, il est:
soumis au régime des syndicats mixtes ouverts visés à l'article L. 5721-2-1, caractérisé par une grande liberté d'élaboration des
statuts;
soumis, contrairement aux autres syndicats mixtes "ouverts ”, à certaines dispositions applicables aux syndicats mixtes "fermés
": FCTVA (récupération possible), régime du personnel (FPT), impôt sur les sociétés (exonération), taxe sur les salaires
(exonération).
Le siège du Syndicat est fixé au 5 rue de la Vallée Maillard, 41000 Blois.
Il est constitué entre :
- la Communauté d'Agglomération de Blois Agglopolys, pour le territoire des communes listées en annexe aux présents statuts;
- la Communauté de Communes du Grand Chambord, pour le territoire des communes listées en annexe aux présents statuts ;
- la Communauté de Communes Beauce Val de Loire, pour le territoire des communes listées en annexe aux présents statuts ;
- le Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM d'Amboise) ;
- le Syndicat mixte de collecte et de Valorisation des déchets ménagers du Vendômois (ValDem). »
Monsieur le Président indique que, par notification du 10 mars 2025, le Comité syndical de ValEco consulte la Communauté de
communes du Grand Chambord qui doit délibérer dans un délai de 3 mois afin d'approuver les nouveaux statuts.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :
- D'approuver la régularisation de la forme juridique du syndicat ValEco en syndicat mixte ouvert;
- D'approuver la modification de l'article 1° des statuts du syndicat ValEco tels que présenté en annexe 14;
- De l’autoriser à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
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•
• Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE la régularisation de la forme juridique du syndicat ValEco en syndicat mixte ouvert;
APPROUVE prouve la modification de l’article 1°’ des statuts du syndicat ValEco tels que présenté en annexe 14;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Obiet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour la signature d’une convention relative à la mise en œuvre, à
titre expérimental, d’une solution de territoire durable et connecté entre la Communauté de communes du Grand
Chambord et le Syndicat Mixte Ouvert Val de Loire Numérique.
Monsieur le Président indique que le syndicat Val de Loire Numérique souhaite faire de son territoire un « territoire durable et
connecté » et a élaboré un Schéma directeur stratégique intitulé « Smart Val de Loire ». Ce schéma directeur a pour objectif de
fournir aux collectivités les outils nécessaires à un pilotage optimisé de leurs missions de service public, grâce, notamment, à une
meilleure valorisation de la donnée publique. Le syndicat met en œuvre des moyens visant à faciliter la collecte et le traitement
des données via un réseau bas débit de type LoRa sur l'ensemble des départements d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, avec des
instruments d'analyse, de visualisation des données collectées et de sauvegarde mutualisée. La première étape consistait en la
mise en œuvre du Schéma Smart Val de Loire par la mise en place de différentes expérimentations où déploiements anticipés
avec des collectivités volontaires.
C'est, dans ce cadre, que par délibération en date du 1° juillet 2024, là Communauté de communes du Grand Chambord s'est
engagée dans l'expérimentation de la télérelève de compteurs d'eau potable, la surveillance des consommations excessives et la
détection des fuites éventuelles ainsi que la gestion de l'éclairage public en vue de réaliser des économies d'énergie.
Tous les frais inhérents à la mise en place des objets connectés (capteurs) ont été pris en charge par la CCGC (étude, acquisition,
déploiement et maintien en conditions opérationnelles). Le syndicat a, quant à lui, pris en charge les investissements et les frais
de fonctionnement inhérents aux actions suivantes :
l'étude technique et le suivi opérationnel de l'expérimentation,
le déploiement, le maintien en conditions opérationnelles et la sécurisation de l'ensemble des briques fonctionnelles et
techniques dont il a la responsabilité, à savoir :
les antennes LoRa et le cœur de réseau associé,
l'infrastructure de collecte et d'hébergement des données inhérentes aux différents cas d'usage,
l'outil de Data visualisation permettant une visualisation simple et ergonomique des données collectées,
la formation des agents et des services de la collectivité sur l'utilisation des outils de gestion de flux de données
et de datavisualisation.
À l'issue de cette phase expérimentale et après analyse des premiers retours d'expérience, la CCGC et le SMO VAL DE LOIRE
NUMERIQUE souhaitent poursuivre le travail commencé en signant une convention pour l'ensemble du territoire de la CCGC
(annexe 15).
Les modalités d'intervention des parties sont définies dans cette convention, qui précise les aspects administratifs, techniques et
financiers de la mise en œuvre des services Smart Val de Loire pour le compte de la CCGC, en réponse aux besoins et usages
identifiés à ce jour.
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
d'autoriser l'adhésion de la CCGC comme membre fondateur à la compétence facultative SMART du Syndicat ;
de l’autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention de prestation de services Smart Val de Loire
entre la Communauté de communes du Grand Chambord et le Syndicat Mixte Ouvert Val de Loire Numérique présentée
en annexe 15;
de l’autoriser (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
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➢ | EAU ET ASSAINISSEMENT |
| EAU POTABLE |
Objet : Dégrèvement exceptionnel - M. et Mme GUILLEGAULT Joseph à MONT-PRES-CHAMBORD
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, informe les membres du Conseil
communautaire que M. et Mme GUILLEGAULT Joseph, domiciliés au 167 route de Clénord à Mont-prés-Chambord, ont été
facturés pour une consommation anormale de 538 m, alors qu'ils consomment habituellement 39 m°. Après enquête, il a été
constaté que cette surconsommation ne correspond pas à la réalité, mais résulte d'un défaut de relève de compteur par le
prestataire lors du 2ème semestre 2023. Cette facture a mis les usagers dans une situation financière difficile.
Après analyse du dossier par les membres du Bureau des Vice-présidents le 7 mars 2025,
Considérant que la demande de dégrèvement ne relève pas de la loi Warsmann,
Considérant que la fiabilité de la relève du compteur d'octobre 2023 est sérieusement remise en question,
Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
Accorder un dégrèvement exceptionnel sur la part eau potable, conformément à la loi Warsemann: facturation de la
consommation moyenne des trois dernières années, augmentée de 50 %, à la charge de l’abonné, et dégrèvement de la
surconsommation restante. Soit un dégrèvement accordé à M. et Mme GUILLEGAULT à hauteur de 480 m° (reste à charge
58 m°):
Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ACCORDE un dégrèvement exceptionnel sur la part eau potable, conformément à la loi Warsemann : facturation
de la consommation moyenne des trois dernières années, augmentée de 50 %, à la charge de l’abonné, et
dégrèvement de la surconsommation restante. Soit un dégrèvement accordé à M. et Mme GUILLEGAULT à
hauteur de 480 m* (reste à charge 58 m°);
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Madame Christine MONGELLA (Maslives) s'interroge sur l'application d'un dégrèvement, soulignant que, juridiquement, il ne peut
y avoir de dégrèvement sur quelque chose qui n'existe pas, et qu'il s'agit plutôt d'une erreur matérielle.
Monsieur le Président répond qu'il s'agit d'une situation qui ne doit pas être imputée à l'abonné.
Madame Christine MONGELLA (Maslives) ne conteste pas la proposition, mais considère néanmoins qu'il s'agit plutôt d'une erreur
matérielle.
Monsieur le Président précise que l'objet de cette délibération réside dans le fait qu'un chiffre, erroné, considéré comme la
véritable consommation, à été transmis au comptable public. Il convient donc de corriger cette erreur en proposant un
dégrèvement, basé sur une logique similaire à celle de la loi Warsmann, en ajustant la facturation à une consommation normale.
l'est peut-être possible de trouver un autre terme pour désigner cette démarche, mais l'objectif visé reste celui qui est proposé.
| ASSAINISSEMENT COLLECTIF |
Objet : Dégrèvement exceptionnel - Mairie - Centre Technique Municipal à SAINT-LAURENT-NOUAN
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, informe les membres du Conseil
communautaire qu'une fuite après compteur a été constatée au Centre Technique Municipal, situé au 25 rue du Petit Four à Saint-
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➢
➢ Laurent-Nouan, en 2024. Cette fuite a occasionné une consommation d'eau anormale de 1 127 m3 entre le 15 mars 2024 et le 22
octobre 2024 (soit 221 jours), alors que la consommation habituelle de la Mairie est de 192 m3. La facture pour le 2ème semestre
2024 s'élève à 4 656,22 € TTC.
La fuite, identifiée après le compteur, a été d'abord isolée puis réparée par la société LELOUP le 7 février 2025.
En raison de la nature de cette situation, la délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2016 ainsi que la loi
Warsmann ne peuvent être appliquées, car il ne s’agit pas d'un local d'habitation et l'activité concernée ne rentre pas dans le
cadre du dispositif prévu par la loi.
Après examen du dossier par les membres du Bureau des Vice-Présidents,
Considérant que la demande de dégrèvement ne relève pas de la loi Warsmann,
Considérant que le Centre Technique est un établissement assurant une mission de service public,
Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
Accorder un dégrèvement exceptionnel à hauteur de 935 m° à la Mairie de Saint-Laurent-Nouan sur la part
assainissement collectif (1 127 m3 — 192 m3);
Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ACCORDE un dégrèvement exceptionnel à hauteur de 935 m° à la Mairie de Saint-Laurent-Nouan sur la part
assainissement collectif (1 127 m3 - 192 m3):
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
| SERVICES A LA POPULATION |
| ECOLE DE MUSIQUE |
Objet : Adoption des tarifs de l'année scolaire 2025-2026 de l'école de musique intercommunale du Grand Chambord
Monsieur Patrick MARION, Vice-Président en charge de la Cohésion Sociale et des Services à la Population, indique qu'afin de
permettre aux élèves de s'acquitter de leur inscription à l'école de Musique du Grand Chambord, des tarifs doivent être votés par
le conseil communautaire.
Les tarifs envisagés sont différents selon les activités pratiquées, l'âge des élèves (enfants ou adultes), les revenus des familles
(imposable ou non-imposable), l'origine géographique des élèves (Communautés de communes du Grand Chambord, hors
Communauté de communes du Grand Chambord).
Des réductions sont possibles en fonction du nombre d'enfants inscrits dans une même famille et de l'assiduité des élèves.
La facturation est effectuée au semestre. Les réductions relatives à l’assiduité sont accordées uniquement sur la facture du second
semestre.
Monsieur le Vice-président rappelle que les tarifs ont subi une évolution générale à la rentrée 2022 (5% en moyenne) et n'ont pas
été réévalué depuis. || propose une nouvelle hausse pour la rentrée 2025 et présente la grille des tarifs détaillés dans l'annexe 16.
Monsieur le Vice-Président propose aux membres du Conseil communautaire :
- Defixerles tarifs 2025-2026 conformément à l'annexe 16:
- De dire que ces tarifs seront applicables à compter du 1°’ septembre 2025;
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➢ - D'autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
FIXE les tarifs de l'école de musique intercommunale du Grand Chambord conformément à l'annexe 16;
PRECISE que ces tarifs seront applicables à compter du 1° septembre 2025;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Décision n°2025-14
OBJET : Convention d'occupation du domaine public
AFFAIRE : Installation d'antennes d’émission/réception et de faisceaux hertziens et d'équipements techniques annexes sur le Château
d’eau des Guénochères à Bracieux
Le Président décide de signer une convention tripartite avec TOTEM France et la SAUR pour permettre le maintien et l'installation d'antennes
d'émission/réception et de faisceaux hertziens et d'équipements techniques annexes sur le Château d'eau des Guénochères à Bracieux. La
convention est conclue à compter du 23 avril 2025 pour une durée de 12 ans.
Décision n°2025-15
OBJET : Avenant n°1
AFFAIRE : Elaboration d’un plan de paysage comprenant un plan de gestion de la circulation pour le territoire de Chambord
Le Président décide de signer un avenant n°1 avec le mandataire du groupement, CAUDEX, afin d'acter une moins-value portant sur les
prestations confiées au cotraitants JARDINS D'HISTOIRE, pour un montant de 6 175,00 € HT. Le montant du marché passe ainsi de 164 645,00 €
HT à 158 470,00 € HT, soit une diminution de 3,75%.
Décision n°2025-16
OBJET : Avenant n°2
AFFAIRE : Elaboration d’un plan de paysage comprenant un plan de gestion de la circulation pour le territoire de Chambord
Le Président décide de signer un avenant n°2 avec le mandataire du groupement, CAUDEX, afin d’acter une plus-value portant sur des
prestations supplémentaires pour un montant de 6 175,00 € HT. Le montant du marché passe ainsi de 158 470,00 € HT à 164 645,00 € HT soit
une augmentation de 3,75%.
Décision n°2025-17
OBJET : Demande de subvention DDAD 2025 auprès du Conseil départemental
AFFAIRE : Lutte contre les frelons asiatiques
Le Président décide de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental au titre de la Dotation Départementale d'Aménagement
Durable 2025 à hauteur de 25% du plan de financement prévisionnel, dans le cadre d’un projet lié à la protection de la biodiversité et plus
précisément de lutte contre les espèces invasives.
Décision n°2025-18
OBJET : Attribution de marché
AFFAIRE : Travaux de renouvellement des réseaux eaux usées et contrôles extérieurs
Le Président décide d'attribuer les lots suivants :
Lot n°1 « Travaux de renouvellement des réseaux eaux usées » à DEHE CENTRE VAL DE LOIRE, pour un montant de 252 280,00 € HT
correspondant à la variante;
Lot n°2 « Contrôles extérieurs », à la Société Orléanaise Assainissement (SOA), pour un montant de 3 468,00 € HT correspondant
à l'offre de base.
Rien ne restant à l’ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, Monsieur le Président clôt la séance à 20h23.
Fait à Bracieux, le 16/05/2025
Le secrétaire, Le Président,
Joël DEBUIGNE Gilles CLEMENT
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