Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 120 spécial 16novembre17recueil

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 018 spécial 22janvier1

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 016 20220121 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 028 spécial 06février1

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 037 spécial 14février1

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 021 spécial 23janvier1

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 020 spécial 23janvier1

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 009 spécial 21janvier2

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 030 spécial 08février1

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 023 20220130 recueil s

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 120 spécial 16novembre

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 120 spécial 16novembre17recueil Document publié le Jeudi 16 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 120 spécial 16novembre17recueil)Thèmes du document : Environnement, Transports, Sécurité routière, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2017-119

PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2017Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2017-11-16-001 - 2017-11-16 AP Pollution N1-VA (7 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2017-11-16-001

2017-11-16 AP Pollution N1-VA

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-16-001 - 2017-11-16 AP Pollution N1-VA 3EX a à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de la Haute-Savoie

Direction régionale de l’environnement, de Annecy, 16/11/2017 l'aménagement et du logement

Auvergne — Rhône-Alpes

Service prévention des risques, climat, air, énergie

Arrête préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2017-0097, relatif aux mesures d’urgence socles prises

dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour

Cas d’un épisode de type : « Combustion »

De niveau : « Alerte - Niveau I »

Dans le bassin d’air : « Vallée de l’Arve »

Le préfet,

VU le code de l’environnement, notamment son Livre I, titre IT relatif à l’air et à l’atmosphère ;

VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 ;

VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, KR. 122-5 et KR. 122-8 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;

VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2017 du 16 / 11 / 2017 p1/7

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-16-001 - 2017-11-16 AP Pollution N1-VA 4VU Parrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article KR. 318-2 du code de la route ;

VU arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;

VU Parrêté préfectoral du 16 février 2012 portant approbation du plan de protection de l’atmosphère de la Vallée de l’Arve ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre du plan de protection de l’atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve concernant la limitation de vitesse sur | A40, A410, RDI19 et RD19G, du 1° novembre au 31 mars ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes A40 et A4I1 pour les périodes du 1 novembre au 31 mars pour réduction de la pollution atmosphétique ;

VU arrêté interpréfectoral n°155bis du 18 juillet 2014 portant organisation de la coordination routière lors des pics de pollution dans les bassins d’air « vallée de l’arve », « vallées Maurienne Tarentaise » et « Zone urbaine des pays de Savoie »;

VU Parrêté interpréfectoral n° 2014335-0003 du 1% décembre 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant pour les départements de la région Rhône-Alpes ;

VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers ;

VU larrêté zonal n°PREF DIA BCI 2017 05 22 01 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

VU Parrêté préfectoral n°PAIC-2017-0074 du 23/10/2017 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de la Haute-Savoie ;

VU le bulletin émis par l’association ATMO Auvergne Rhône Alpes ce jour ;

Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département de la Haute-Savoie, qualifié de « Combustion » , concerne le bassin d’air de la Vallée de l’Arve ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général et de Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture de Haute Savoie,

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2017 du 16 / 11 / 2017 p217

rue du 30%" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-16-001 - 2017-11-16 AP Pollution N1-VA 5ARRETE

Article 1 : activation des mesures socles

Les mesures socles pour un épisode de « Combustion » de niveau « Alerte de niveau 1 ’N1” », définies à l’article 11 et en annexe 2.2 de l’arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23/10/2017 sus-visé prennent effet à compter de ce jour 17h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes non équipées de panneaux à message variable et les mesures de circulation différentiée qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain.

Elles s’appliquent sur tout le bassin d’air de la Vallée de l’Arve, défini en annexe du présent arrêté, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

Article 2 : mesures applicables

Secteur industriel — toute activité

M-I1 : Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des bonnes pratiques.

M-12 :Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l’épisode : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.

MI-3 : Les opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat doivent être reportées à la fin de l’épisode

M-I4 : Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.

MI-5: Tout établissement équipé d’installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.

MI-6 : L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

MI-7 :L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur industriel —- ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution

MI- 11 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, sans délai, par les exploitants suivants :

Vallée de PArve : SGL Carbon à Passy

Arrêté préfectoral n° PREF/CABI/SIDPC/2017 du 16 / 11 / 2017 p3/7

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-16-001 - 2017-11-16 AP Pollution N1-VA 6Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

—- MC- 1: Toute entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire. Le maintien de l’activité est conditionnée à la mise en place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).

— MC-2 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

- MC-3 : L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur agricole et espaces verts

— MA- 1: La pratique de l’écobuage est totalement interdite sur l’ensemble du département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

— MA-2: Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite sur l’ensemble du département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

Secteur résidentiel

— MR- 1: L’utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou d’agrément est interdite.

— MR:-2 : La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne volumique, à 18 °C.

— MR-3: La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite: les éventuelles dérogations sont suspendues.

— MR: : Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reporter à la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.

Secteur des transports

— MT-1 : Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcés

— MT-2 : Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers compris dans le bassin d’air où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur, à l’exception des axes qui font déjà l’objet d’abaissement de la vitesse pour des motifs de qualité de l’air de manière saisonnière (mesures du PPA de la vallée de l’Arve du 1” novembre au 31 mars définies par les arrêtés préfectoraux n° 2012327-0009 du 22/11/2012 et 2013333-0006 du 29/11/2013).

— MT : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus d’en modifier le format de façon à réduire les temps d’entraînement et d’essai de 50%

Autres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques

— Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution.

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2017 du 16 / 11 / 2017 p417

rue du 30“ régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-16-001 - 2017-11-16 AP Pollution N1-VA 7Article 3 : renforcement des contrôles

Le préfet fait procéder au renforcement :

— des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

— des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;

— de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

— des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;

— des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité compétente ;

— des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services concernés ;

— des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou

agricole, par toute autorité compétente.

Article 4 : répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de Papplication d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre IT du livre IT du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de Ia route.

Article final : exécution

Monsieur le secrétaire général et madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie, les sous-préfets d’arrondissements concernés, madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, monsieur le directeur régional de l’agence régionale de santé, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale, madame la directrice déparetementale de la protection des populations, monsieur le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, monsieur le représentant de l’enseignement privé dans le département, mesdames et messieurs les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) concernés, monsieur le président du conseil départemental et le président de l’association agrée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :

” sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Haute-Savoie et sur le site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie ;

fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Haute-Savoie ;

sera affiché dans chacune des communes concernées du département de la Haute-Savoie ;

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2017 du 16 / 11 / 2017 p5/7

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-16-001 - 2017-11-16 AP Pollution N1-VA 8sera diffusé aux membres du Comité Consultatif et à messieurs les Préfets de Savoie, de l’Ain

et de la Zone de Défense ;

Le Préfet de eZ

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2017 du 16 / 11 / 2017 p6/7

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-16-001 - 2017-11-16 AP Pollution N1-VA 9Annexe I : Carte du Bassin d’Air

Le bassin d’air « Vallée de l’Arve » concerné par le présent arrêté regroupe les EPCI et la commune suivants :

- Communauté de Communes du Pays Rochois

- Communauté de Communes Faucigny-Glières

- Communauté de Communes Cluses-Arve et Montagnes

- Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc

- Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc

- Commune de Châtillon sur Cluses

La carte ci-après présente le Bassin d’Aiïr concerné par le présent arrêté :

Vallée‘del’Arve

Bassins d'air

Bassin Lémanique (74)

En Vallée de l'Arve

L7 Zone alpine (74)

| 1 Zone urbaine des pays de Savoie (74)

0 10 20 km

Source des données : DOT7+

Fond de plan : ADMIHEXPRESSE IGN, ROUTESOOGIGN

Document produR par : DOT74/SPCT/S35/)P VINCENT - novembre 2017

Arrêté préfectoral n° PREF/CABI/SIDPC/2017 du 16 / 11/ 2017 p717

rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-16-001 - 2017-11-16 AP Pollution N1-VA 10