Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 020 spécial 23janvier19 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 020 spécial 23janvier19 recueil Document publié le Mercredi 23 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 020 spécial 23janvier19 recueil)Thèmes du document : Environnement, Sécurité routière, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2019-020

PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2019Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-01-23-003 - Arrêté n° 2019-0010 mettant fin au dispositif préfectoral activé pour

faire face à l épisode de pollution atmosphérique débité le 21 janvier 2019 (3 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2019-01-23-003

Arrêté n° 2019-0010 mettant fin au dispositif préfectoral

activé pour faire face à l épisode de pollution

atmosphérique débité le 21 janvier 2019

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-23-003 - Arrêté n° 2019-0010 mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l épisode de pollution atmosphérique débité le 21 janvier 2019 3DE = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de la Haute-Savoie

Direction régionale de l’environnement, de Annecy, le 22 janvier 2019 l’aménagement et du logement

Auvergne — Rhône-Alpes

Service prévention des risques, climat, air,

énergie

Le préfet de la Haute-Savoie

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE N°2019-0010, mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l’épisode de

pollution atmosphérique débuté le 21 janvier 2019

VU le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 ;

VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-S5 et R. 122-8 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;

VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;

VU le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules ;

Arrêté préfectoral n° 2019-0010 du 22 janvier 2019 p1/3

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-23-003 - Arrêté n° 2019-0010 mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l épisode de pollution atmosphérique débité le 21 janvier 2019 4VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

VU Plarrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012 portant approbation du plan de protection de l’atmosphère de la Vallée de l’Arve ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre du plan de protection de l’atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve concernant la limitation de vitesse sur [A40, A410, RD19 et RD19G, du 1° novembre au 31 mars ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes A40 et A4I1 pour les périodes du 1” novembre au 31 mars pour réduction de la pollution atmosphérique ;

VU l'arrêté interpréfectoral n°155bis du 18 juillet 2014 portant organisation de la coordination routière lors des pics de pollution dans les bassins d’air « Vallée de l’Arve », « Vallées Maurienne Tarentaise » et « Zone urbaine des pays de Savoie » ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° 2014335-0003 du 1* décembre 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant pour les départements de la région Rhône-Alpes ;

VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers ;

VU l’arrêté zonal n°PREF DIA BCI 2017 05 22 O1 du 22 mai 2017 portant approbation du document-cadre Zzonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2017-0074 du 23/10/2017 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-009, relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique pris le 21 janvier 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-0008, relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique pris le 21 janvier 2019 ;

VU le bulletin émis par l’association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale et de Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture de Haute Savoie,

Arrêté préfectoral n° 2019-0010 du 22 janvier 2019 p2/3

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-23-003 - Arrêté n° 2019-0010 mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l épisode de pollution atmosphérique débité le 21 janvier 2019 5ARRETE

Article 1 : fin des mesures

Les arrêtés préfectoraux n°2019-0008- pris le 21 janvier 2019 , n°2019-009 pris le 21 janvier 2019 sus-visés relatifs aux différentes mesures d’urgence, socles et/ou additionnelles, prises pour faire face à l’épisode de pollution cité en objet sont abrogés à compter de ce jour minuit sur tous les bassins d’air concernés, à savoir « Vallée de l’Arve » , « Bassin Lémanique (74) ».

Article final : exécution

Madame la secrétaire générale et madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie, les sous-préfets d’arrondissements concernés, madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, monsieur le directeur régional de l’agence régionale de santé, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale, madame la directrice départementale de la protection des populations, monsieur le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, monsieur le représentant de l’enseignement privé dans le département, mesdames et messieurs les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) concernés, monsieur le président du conseil départemental et monsieur le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :

” sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Haute-Savoie et sur le site internet des services de l’État en Haute-Savoie ;

y fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le

département de la Haute-Savoie ;

v sera affiché dans chacune des communes concernées du département de la Haute-Savoie ;

sera diffusé aux membres du Comité Consultatif et à messieurs les Préfets de Savoie, de l’Ain

et de la Zone de Défense.

Pour le préfet,

la directrice de cabinet

p L =

_-Aürélie LEBOURGEOIS

Arrêté préfectoral n° 2019-0010 du 22 janvier 2019 p3/3

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-01-23-003 - Arrêté n° 2019-0010 mettant fin au dispositif préfectoral activé pour faire face à l épisode de pollution atmosphérique débité le 21 janvier 2019 6