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Déliberation - P181 2024 Proposit° d'indemnisat° de la commission indemnisat°amiable des préjudices liés aux travaux du BNG
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P181 2024 Proposit° d'indemnisat° de la commission indemnisat°amiable des préjudices liés aux travaux du BNG)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P181_2024
Date : 30/04/2024
OBJET : Propositions d’indemnisations de la commission indemnisation amiable des préjudices économiques liés aux travaux du Bus Nouvelle Génération
Exposé
Dans le cadre du projet de Bus Nouvelle Génération, des travaux majeurs d’infrastructure ont été engagés. La Communauté d’Agglomération du Cotentin a souhaité accompagner et soutenir les commerçants et artisans, accueillant du public, qui subissent des préjudices économiques certains du fait des travaux engagés. Pour ce faire, une commission d’indemnisation amiable a été créée par la délibération n°DEL2022_060 en date du 28 juin 2022.
L’objet de cette commission est de proposer après vérification du préjudice subi, une indemnisation à l’amiable, dans un cadre légal, et dans des délais plus courts que ceux résultant d’une procédure contentieuse.
Réunis le 2 avril 2024, les membres de la commission d’indemnisation ont décidé, après instruction, de proposer une indemnisation pour les dossiers suivants :
Dossiers Périodes Activités Indemnisations proposées
CIA 034 Septembre à novembre 2023 Restauration traditionnelle 10 345 €
CIA 035 Août à octobre 2023
Coiffure mixte, vente de
produits capillaires, cabine
UV
3 446 €
CIA 038 Novembre 2023 à janvier 2024
Coiffure mixte, vente de
produits capillaires, cabine
UV
3 213 €
Les propositions d’indemnisation sont évaluées à partir d’une baisse de la marge brute constatée, sur une période d’au moins 3 mois consécutifs de travaux, en intégrant
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P181_2024 du 30/04/2024 1/2
Publié le 07/05/2024 éventuellement des facteurs spécifiques à l’entreprise (saisonnalité, tendances constatées…).
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,
Vu le Code Civil et notamment son article 2044,
Vu la délibération n°DEL2022_060 en date du 28 juin 2022 du Conseil d’Agglomération du Cotentin relative à la création de la commission d'indemnisation dans le cadre du projet de Bus Nouvelle Génération,
Décide
- D'approuver les montants d’indemnisation proposés ci-dessus en faveur des deux entreprises ayant subi un préjudice commercial pendant les travaux du Bus Nouvelle Génération,
- De préciser que l'indemnisation pour le dossier :
• CIA 034 de 10 345 € vaut pour la période allant de Septembre à novembre 2023,
• CIA 035 de 3 446 € vaut pour la période allant d'août à octobre 2023, • CIA 038 de 3 213 € vaut pour la période allant de novembre 2023 à janvier 2024.
- D’autoriser la signature des protocoles d’accord transactionnel avec les entreprises concernées,
- D'affecter les crédits nécessaires sur le Budget 14, ldc8408, c/6718,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P181_2024 du 30/04/2024 2/2