Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - P209 2024 Proposit° d'indemnisat° commission ind
Déliberation - P435 2023 Proposit° d'indemnisat° de la commissi
Déliberation - P107 2023 Proposit° d'indemnisat° de la Commissi
Déliberation - P080 2024 Proposition d'indemnisation de la comm
Déliberation - B017 2023 Proposition indemnisation de la commis
Déliberation - P181 2024 Proposit° d'indemnisat° de la commissi
Déliberation - P339 2023 Proposit° d'indemnisat° de la commissi
Déliberation - B044 2024 Proposit° d'indemnisat° de la commissi
Déliberation - B021 2024 Proposition indemnisation Com° indemni
Déliberation - P393 2024 Proposit° indemnisat° commiss° indemni
Déliberation - P039 2024 Proposit° d'indemnisat° de la commission indemnisat° amiable des préjudices éco liés aux travaux du BNG
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P039 2024 Proposit° d'indemnisat° de la commission indemnisat° amiable des préjudices éco liés aux travaux du BNG)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P039_2024
Date : 31/01/2024
OBJET : Propositions d’indemnisations de la commission indemnisation amiable des préjudices économiques liés aux travaux du Bus Nouvelle Génération
Exposé
Dans le cadre du projet de Bus Nouvelle Génération, des travaux majeurs d’infrastructure ont été engagés. La Communauté d’Agglomération du Cotentin a souhaité accompagner et soutenir les commerçants et artisans, accueillant du public, qui subissent des préjudices économiques certains du fait des travaux engagés.
Pour ce faire, une commission d’indemnisation amiable a été créée par la délibération n°DEL2022_060 en date du 28 juin 2022.
L’objet de cette commission est de proposer après vérification du préjudice subi, une indemnisation à l’amiable, dans un cadre légal, et dans des délais plus courts que ceux résultant d’une procédure contentieuse.
Réunis le 16 janvier 2024, les membres de la commission d’indemnisation ont décidé, après instruction, de proposer une indemnisation pour les dossiers suivants :
Dossier Période Activité Indemnisation proposée
CIA 026 Juillet à septembre 2023 Tabac, Presse, FDJ, PMU, Colis 6 005 €
CIA 027 Avril à juin 2023 Fleuriste 15 481 €
Les propositions d’indemnisation sont évaluées à partir d’une baisse de la marge brute constatée, sur une période d’au moins 3 mois consécutifs de travaux, en intégrant éventuellement des facteurs spécifiques à l’entreprise (saisonnalité, tendances constatées…).
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P039_2024 du 31/01/2024 1/2
Publié le 08/02/2024 Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Vu le Code Civil et notamment son article 2044,
Vu la délibération n°DEL2022_060 en date du 28 juin 2022 du Conseil d’Agglomération du Cotentin relative à la création de la commission d'indemnisation dans le cadre du projet de Bus Nouvelle Génération,
Décide
- D'approuver les montants d’indemnisation proposés ci-dessus en faveur des deux entreprises ayant subi un préjudice commercial pendant les travaux du Bus Nouvelle Génération,
- D’autoriser la signature des protocoles d’accord transactionnel avec les entreprises concernées,
- De préciser que ces indemnisations de 6 005 € et de 15 481 € valent respectivement pour les périodes allant de juillet à septembre 2023 et d’avril à juin 2023,
- D'affecter les crédits nécessaires sur le Budget 14, ldc8408, c/6718,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P039_2024 du 31/01/2024 2/2