Arrêté - 053 PM autorisant limplantation une terrasse le commerce

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Arrêté - 053 PM autorisant limplantation une terrasse le commerce Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune d'Hesdin. Lien du pdf (Arrêté - 053 PM autorisant limplantation une terrasse le commerce)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Justice et droit, Arrêté n°PM20240320-052

République Française

Département du Pas-de-Calais

Mille d'pe

Hesdin

République Arrêté municipal

Française Autorisant l'implantation d’une terrasse sur le domaine public

Place d’Armes pour l’année 202/-202&

Arrêté « Le commerce »

municipal

Commune d'Hesdin

Le Maire de la Ville de Hesdin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Pénal,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des

chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

modifiée, ses décrets d'application, ainsi que l'arrêté ministériel du 15

janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre

2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie

et des espaces publics,

Vu la délibération N°20230330 , fixant le montant des droits de place à percevoir au profit de la ville de Hesdin,

Vu la demande de renouvellement de terrasse de Monsieur

SIEMIANOWSKI Jason, gérant de l'établissement « Le Commerce » sis T1 Place d'Armes 62140 HESDIN,

Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'occupation privative et

commerciale du domaine public, en vue de l'installation de terrasse afin

d'y exercer une activité commerciale, sur le Domaine communal et

l'espace public.

Hôtel de ville

10 place d'Armes

62140 HesdinHeSdin

République

Française

Arrêté

municipal

Hôtel de ville

10 place d'Armes

62140 Hesdin

Arrêté n°PM20240320-052

République Française

Département du Pas-de-Calais

ARRÊTÉ DU MAIRE

Article 1: Bénéficiaire

Monsieur SIEMIANOWSKI Jason, gérant de l'établissement « Le Commerce » sis 11 Place d'Armes à HESDIN, est autorisé à occuper une partie du domaine public de la ville de Hesdin, situé devant son établissement, aux fins d'y installer une terrasse d'une surface de 32 m2 pour la période estivale et de 5 m? pour la période hivernale.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d'un tiers.

Article 2 : Durée

L'autorisation d'implanter la terrasse est délivrée du O1 Avril jusqu'au 31 octobre 2024 pour la période estivale, et du 1er novembre au 31 mars 2025 pour la période hivernale.

Article 3 : Conditions d'occupation

Cette autorisation est accordée sous réserve de non ancrage au sol,

c'est-à-dire de façon à ce que les services de nettoyage mécanique puissent accéder à l'espace sur simple demande formulée par les services de la collectivité au plus tard 48h avant l'intervention.

L'autorisation ne s'applique pas aux extensions de terrasses pour les manifestations et animations ponctuelles organisées par la ville.

Toute demande d'extension de terrasses hors manifestations

organisées par la ville doit être adressée par écrit au moins un mois

avant la manifestation auprès des services de la collectivité.

Les extensions ne devront en aucun cas:

- Gêner la circulation des véhicules d'interventions et de secours une

largeur de 3 mètres doit être laissé.

- Gêner les piétons, et personnes à mobilité réduite, une largeur de 1,40 mètre doit être laissé.

Pour tout changement de propriétaire, de surface, de mobilier, de structure ou toute autre modification, l'occupant doit effectuer une demande à l'aide du dossier mis à sa disposition au bureau de la Police Municipale de Hesdin situé au 10 Place d'Armes 62140 Hesdin. Pour le renouvellement à l'identique de la terrasse au terme de l'autorisation, la demande doit être adressée par écrit, au bureau de la Police Municipale de Hesdin situé au 10 Place d'Armes 62140 Hesdin, avant le 15 Mars de chaque année.

Sans demande de renouvellement, l'occupant sera considéré comme occupant sans titre, et la ville de HESDIN pourra engager toute procédure nécessaire à la régularisation de la situation. Pour autant, il se verra appliquer les tarifs en vigueur dus pour l'occupation illégale.UN

D

PA à À

AL HeSdin

République

Française

Arrêté

municipal

Hôtel de ville

10 place d'Armes

62140 Hesdin

EEE)

Arrêté n°PM20240320-052

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Article 4: Propreté Hygiène Sécurité

Le commerçant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité

et de salubrité durant toute la période d'occupation du domaine public.

Article 5 : Redevance d'occupation et paiement

La redevance d'occupation est due indépendamment à la surface

totale de la terrasse . La non-occupation ne fera pas l'objet d'une

réduction de la redevance.

Le montant est fixé à 40 € du m2 pour la période estivale, et de 40 euros

pour une emprise inférieur où égal à 5m? ou 80 euros pour une surface

supérieur à 5 m2 pour la période hivernale tarif réglementé par

délibération du Conseil Municipal.

Pour les terrasses:

Dans le cas d'une vente de l'établissement en cours d'année, la

facturation sera proratisée entre le vendeur et l'acquéreur à la date de la cession, sous réserve de renouvellement de l'autorisation réalisé conformément à l'article 3 du présent arrêté.

Pour 2024, conformément à la surface déclarée par le bénéficiaire, et à

la délibération susvisée, la redevance liée à cette terrasse est la suivante:

Pour la période estivale :

- 8Bx4= 32m? x 40€ = 1280 €

Pour la période hivernale :

- 6x2=12 m2 soit 80 Euros forfaitaire

Total dû pour les deux périodes : 1360 €uros

Article 6 : Les contrôles

Des contrôles continus seront effectués par les agents de la police

municipale et de la gendarmerie.

Ils constateront, chacun en ce qui les concerne, les défauts

d'autorisation et les infractions aux dispositions réglementaires en

vigueur.

Toute infraction constatée fera l'objet d'un suivi selon les dispositions

réglementaires en vigueur.

Article 7 : Retrait de l'autorisation et poursuites

Cette autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, pourra être

retirée sans droit à indemnité en cas de nécessité d'intérêt général et

dans le cas de travaux effectués dans l'intérêt du domaine public.

Tout manquement constaté aux dispositions prévues dans le présent arrêté pourra entraîner l'abrogation de la présente autorisation. L'occupation du domaine public deviendra par conséquent illégale et

pourra entraîner une procédure devant le tribunal compétent afin de la faire cesser.HeSdin

République

Française

Arrêté

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10 place d'Armes

62140 Hesdin

Arrêté n°PM20240320-052

République Française

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Article 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 9 : Application

La Direction Générale des Services,

La Police Municipale,

Monsieur le Directeur des Services Techniques,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Marconne,

-_ Monsieur SIEMIANOWSKI Jason,

qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application au présent arrêté.

Fait à HESDIN

Monsieur le Maire

Matthieu DEMONQHEAUX