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Arrêté - 097 PM Extension terrasse le commerce fete du cochon rose
Document publié le Mardi 15 août 2023 par la commune d'Hesdin.
Lien du pdf (Arrêté - 097 PM Extension terrasse le commerce fete du cochon rose)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
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# ” V AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
7 ARRETE AUTORISANT L'EXTENSION DE LA TERRASSE
H esd | n Le Mardi 15 août 2023
République Française Fête du Cochon Rose Pas-de-Calais
Le Maire de la Ville de Hesdin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées modifiée, ses décrets d'application, ainsi que
l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre
2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu la demande d'extension de la terrasse par le gérant SNC Le Flash « Le Commerce » sis 11 Place
d'Armes 62140 HESDIN,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'occupation privative et commerciale du domaine
public, en vue de l'installation de terrasse afin d'y exercer une activité commerciale, sur le
domaine communal et l'espace public,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le bon déroulement des
manifestations afin d'assurer le bon ordre et la sécurité lors des Fêtes du Cochon Rose,
Considérant qu'il y a lieu de restreindre la circulation des véhicules,
ARRÊTÉ DU MAIRE
Article 1°" : Bénéficiaire
Le gérant SNC Le Flash « Le Commerce » sis 11 Place d'Armes 62140 HESDIN, est autorisé à
occuper une partie du domaine public de la ville de Hesdin, situé devant son établissement, aux
fins d'y étendre sa terrasse le mardi 15 août 2023 de 08h00 à 22h00 durant l'organisation du
concert à l'occasion des Fêtes du Cochon Rose.
Article 2 : Ces restrictions consisteront en :
- Interdiction de stationner à tous véhicules sur la place d'Armes partie située face à
l'établissement « Le Commerce » sur une largeur de deux épis de 12h00 jusqu'à 18h00.
- Interdiction de circuler sur la voie située face à l'établissement « Le Commerce»
- Une déviation sera mise en place sur le Place d'Armes
Article 3 : Des barrières de sécurités ainsi que les véhicules des organisateurs seront mis en
place autour de la manifestation, afin sécuriser les lieux. Article 4 : Conditions d'occupation
Cette autorisation est accordée sous réserve de non-ancrage au sol, c'est-à-dire de façon à ce
que les services de nettoyage mécanique puissent accéder à l'espace sur simple demande
formulée par les services de la collectivité.
Article 5 : Propreté Hygiène Sécurité
Le commerçant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant
toute la période d'occupation du domaine public.
Article 6 : Les contrôles
Des contrôles continus seront effectués par les agents de la police municipale et de la
gendarmerie.
Ils constateront, chacun en ce qui les concerne, les défauts d'autorisation et les infractions aux
dispositions réglementaires en vigueur.
Toute infraction constatée fera l'objet d'un suivi selon les dispositions réglementaires en
vigueur.
Article 7 : Retrait de l'autorisation et poursuites
Cette autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, pourra être retirée sans droit à
indemnité en cas de nécessité d'intérêt général et dans le cas de travaux effectués dans l'intérêt
du domaine public.
Tout manquement constaté aux dispositions prévues dans le présent arrêté pourra entraîner
l'abrogation de la présente autorisation. L'occupation du domaine public deviendra par
conséquent illégale et pourra entraîner une procédure devant le tribunal compétent afin de la
faire cesser.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 9 : Application
- La Direction Générale des Services,
- La Police Municipale,
- Le Service Technique,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Marconne,
- SNC Le Flash,
qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.