Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2021.10.18.proces verbal conseil municipal oyonnax
Procès Verbal - 2013.05.27 proces verbal conseil municipal OYONNAX
Procès Verbal - 2022.06.27.proces verbal conseil municipal oyonnax
Procès Verbal - 2021.05.17.proces verbal conseil municipal oyonnax
Procès Verbal - 2020.12.14.proces verbal conseil municipal oyonnax
Procès Verbal - 2022.05.02.proces verbal conseil municipal oyonnax
Déliberation - 2023.09.25.deliberations conseil municipal oyonnax
Procès Verbal - 2024.12.16.proces verbal conseil municipal oyonnax
Procès Verbal - 2017.09.25.proces verbal conseil municipal oyonnax
Procès Verbal - 2023.03.30.proces verbal conseil municipal oyonnax
Procès Verbal - 2023.09.25.proces verbal conseil municipal oyonnax
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.09.25.proces verbal conseil municipal oyonnax)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Banque,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2023
PROCES VERBAL
PRÉSENTS : Michel PERRAUD, Laurent HARMEL, Anne MOREL, Jacques VAREYON, Anne- Marie GUIGNOT, Noël DUPONT, Marie-Claire EMIN, Jean-Jacques MATZ, Evelyne VOLAN, Fatih KAYGISIZ, Dominique BEY, Marie-Josèphe LEVILLAIN, Françoise COLLET, Jacques MAIRE, Christine PIQUET, Caroline MANZONI, Fabrice BERTERA, Corinne REGLAIN, Fanny RIPPE, Laure MANDUCHER, Amaury VEILLE, Hugo CARRAZ, Christine PITTI, Jean-Charles de LEMPS, Jean- Michel FOUILLAND, Annie ZOCCOLO, Alexandra ANTUNES, Julien MARTINEZ, Marine PARROT, Philippe TOURNIER-BILLON
REPRÉSENTÉS : Yamina GRANDCLEMENT (pouvoir à Corinne REGLAIN), Freddy NIVEL (pouvoir à Laurent HARMEL), Antoine LUCAS (pouvoir à Jacques VAREYON), Sonia CHEVAUCHET (pouvoir à Marine PARROT)
ABSENTS : Assad AKHLAFA
La séance est ouverte à 18h15 sous la présidence de M. Michel PERRAUD, Maire
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
-------------------------
ORDRE DU JOUR
Election d’un secrétaire de séance :
Validation du procès-verbal de la séance du 26 juin 2023
Compte-rendu des décisions prises par le Maire en application de la délégation d’attributions
I – Finances
Rapport n°1 : M. Jean-Jacques MATZ
Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024
Rapport n°2 : M. Jean-Jacques MATZ
Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 - Fixation du mode de gestion des amortissements
Rapport n°3 : M. Jean-Jacques MATZ
Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 - Approbation du règlement budgétaire et financier
Rapport n°4 : M. Laurent HARMEL
Modification du tableau des subventions
Rapport n°5 : M. Jacques VAREYON
Garantie d’emprunt accordée à la SEMCODA pour un emprunt de 7 769 800 € auprès de la Banque des Territoires pour la réhabilitation de 140 logements secteur Beaumarchais
Rapport n°6 : M. Jacques VAREYON
Garantie d’emprunt accordée à la SEMCODA pour un emprunt de 1 338 866.99 € auprès d’Action Logement Services pour la réhabilitation de 140 logements secteur Beaumarchais
Rapport n°7 : M. Noël DUPONT
Garantie d’emprunt accordée à Dynacité pour un emprunt de 600 000 € auprès de la Banque des Territoires pour la réhabilitation de 40 logements Impasse Paul Bert
2
Rapport n°8 : M. Noël DUPONT
Garantie d’emprunt accordée à Dynacité pour un emprunt de 6 730 000 € auprès de la Caisse d’Epargne pour la réhabilitation de 406 logements rues Berthelot, Chevreul, Courteline, Pierre Dupont, Castellion et Impasse Paul Bert
Rapport n°9 : M. Fatih KAYGISIZ
Garantie d’emprunt accordée à Dynacité pour un emprunt de 2 106 000 € auprès de la Banque des Territoires pour la réhabilitation de 108 logements rues Courteline et Corneille
Rapport n°10 : M. Jacques MAIRE
Vente de gré à gré du véhicule immatriculé DA-210-HZ
II – Foncier
Rapport n°11 : M. Hugo CARRAZ
Régularisation foncière de l’Espace Jacques CHIRAC situé rue Anatole France entre DYNACITÉ et la Ville d’Oyonnax
Rapport n°12 : Mme Caroline MANZONI
Cession à la SARL JURISPARC d’une partie de la parcelle 440D 1107p à Veyziat
Rapport n°13 : Mme Laure MANDUCHER
Cession à DYNACITÉ d’une emprise foncière située Impasse Jean Jaurès
III - Social
Rapport n°14 : Mme Fanny RIPPE
Centre Social Ouest - Adhésion Annuelle à la Fédération des Centres Sociaux
Rapport n°15 : Mme Corinne REGLAIN
Centre Social Ouest - Tarifs 2023 pour la location de la salle de l’Atelier et la petite restauration
IV - Politique de la Ville – Action cœur de ville
Rapport n°16 : Mme Evelyne VOLAN
Convention partenariale 2024-2026 entre les Communes et HBA pour le déploiement des conseillers numériques France Services
Rapport n°17 : Mme Anne-Marie GUIGNOT
Versement de subventions dans le cadre du Fonds Initiatives Locales (FIL) – Année 2023
V - Ressources humaines
Rapport n°18 : Mme Dominique BEY
Fixation et autorisation du nombre de recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour la période scolaire 2023-2024
VI – Attractivité
Rapport n°19 : M. Fabrice BERTERA
Taxe sur les friches commerciales - Institution de la taxe et majoration des taux
-------------------------
Mme Françoise COLLET est désignée secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 26 juin 2023 est adopté à l’unanimité.
3
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’au titre de la délégation qui lui a été accordée par
délibération en date du 26 janvier 2023, il a pris les décisions suivantes :
SIGNATURE DE CONTRATS OU CONVENTIONS CONCLUS AVEC :
CULTURE
TEMAL PRODUCTIONS
Contrat de cession d'un spectacle intitulé "SOLUS AMOR" au Centre Culturel Aragon le 28 novembre 2023 Montant TTC 22 407.78 €
COLLEGES AMPERE/LUMIERE/ROSTAND/ST JOSEPH
Contrat de prêt du grand théâtre du Centre Culturel Aragon pour la chorale des collèges le 6 juin 2023 Montant TTC A TITRE GRACIEUX
BOLLÉ Simone, Brigitte et Patricia
Convention de dépôt de pièces au musée du Peigne et de la Plasturgie pour 3 ans Montant TTC A TITRE GRACIEUX
CDPC/FOL74
Contrat d'engagement pour l'organisation de séances de cinéma plein air les 8 et 28 juillet et le 18 août 2023 Montant TTC 2 820.00 €
COMPAGNIE LES INFORTUNES
Mise à disposition de l'appartement du Centre Culturel Aragon pour le spectacle des classes CHAT et option Théâtre du 31 mai au 2 juin 2023
Montant TTC A TITRE GRACIEUX BOOK YOUR SHOW
Contrat de cession d'un spectacle intitulé "Backbone" le 12 mars 2024 Montant TTC 20 045.00 €
COMPAGNIE PASSAROS
Mise à disposition de l'appartement du Centre Culturel Aragon pour le spectacle "Les gens qui dansent" et "Racines métisses" du 15 au 28 mai 2023
Montant TTC A TITRE GRACIEUX
ASTERIOS SPECTACLES
Contrat de cession d'un spectacle intitulé "Maxime Le Forestier - Soirée Brassens" le 11 janvier 2024 Montant TTC 21 100.00 €
ENGLISH CHANNEL
Contrat de location du Grand Théâtre pour une remise de prix le 16 septembre 2023 Montant TTC 1 210.00 €
OFFICE DE TOURISME HAUT JURA SAINT CLAUDE
Adhésion PACK PARTENAIRE 2024
Montant TTC 80.00 €
CENTRE D'ART CONTEMPORAIN DE LACOUX
Convention de prêt d'œuvres dans le cadre de l'exposition "Buissonnières, question de campagne, d'adolescence, d'apprentissage, de fuite, de rébellion, de littérature, de plastiques" du 12 juillet au 6 novembre 2023
Montant TTC 14 000.00 €
4
COMPAGNIE NOMADES
Mise à disposition de l'appartement du Centre Culturel Aragon pour l'organisation de la commémoration du 80ème anniversaire du défilé du 11 novembre 1943
Montant TTC A TITRE GRACIEUX
LES DECINTRES EN COSTUME
Contrat de cession d'un spectacle intitulé "Sur les pas d'Oodaaq" le 18 octobre 2023 Montant TTC 2 142.07 €
THEATRE DE UME
Contrat de cession d'un spectacle intitulé "Médée Kali" le 25 janvier 2024
Montant TTC 4 536.50 €
SUBTIL Virginie
Convention de partenariat pour un atelier visite intitulé "Exprimer nos sensations au musée" dans le cadre des visites "Les expérimentales" le 19 mars 2023
Montant TTC 90.00 €
USEP DE L’AIN
Convention de partenariat pour l'organisation de journées rencontres et de formations danses et philosophiques année 2022/2023
Montant TTC 1 382.30 €
JEAN-MARC DUMONTET PRODUCTION
Contrat de cession d'un spectacle intitulé "Demain la revanche" le 12 octobre 2023 Montant TTC 30 129.50 €
COMPAGNIE PREMIER ACTE
Contrat de mise à disposition de Déborah LAMY et Sarkis TCHEUMLEKDJIAN pour un enseignement artistique au Collège Saint Joseph - année scolaire 2022/2023
Montant TTC 800.28 €
LITTLE BROS PRODUCTIONS
Contrat de cession d'un spectacle intitulé "Anne ROUMANOFF – L’expérience de la vie" le 16 mai 2024 Montant TTC 13 187.50 €
3D FAMILY PRODUCTION
Contrat de cession d'un spectacle intitulé "Les Amazones d'Afrique" le 27 mars 2024 Montant TTC 6 857.50 €
Mme PASSAQUAY BOLLE Marion
Convention de prêt d'un peigne Lalique dans le cadre de l'exposition "De l'intime au lointain, peignes d'ici et d'ailleurs, la collection Robert Bollé" du 23 juin 2023 au 20 février 2024 Montant TTC 23 000.00 €
FRANCOIS ROUSSILLON ASSOCIES
Contrat d'achat de droits d'exploitation cinématographiques saison 2023/2024 Montant TTC 15.00 €/adulte
12.00 €/-16 ans
THEATRE DE UME
Contrat de prêt de matériel audio du 20 juin au 21 août 2023
Montant TTC A TITRE GRACIEUX
FDAOUCH Hakim
Convention de partenariat pour des conférences dans le cadre des « Jeudis du 7ème art, saison culturelle 2023/2024 »
Montant TTC 900.00 €
5
HIGH EVENTS
Convention de partenariat pour la mise à disposition des films du festival « Montagne en scène winter édition
2023 » le 7 décembre 2023
Montant TTC 700.00 €
HIGH EVENTS
Convention de partenariat pour la mise à disposition des films du festival « Montagne en scène winter édition
2024 » le 30 avril 2024
Montant TTC 700.00 €
BLUE LINE PRODUCTIONS
Contrat de cession d'un spectacle intitulé "Marcia Higelin duo" le 16 novembre 2023 Montant TTC 2 743.00 €
ARIA PROD
Mise à disposition de l’appartement du Centre Culturel Aragon pour une résidence au Grand Théâtre du 3 au
6 juillet 2023
Montant TTC A TITRE GRACIEUX
COMPAGNIE 24
Convention d’initiation au jonglage dans le cadre de la plateforme été le 26 juillet 2023
Montant TTC 100.00 €
DAVOUST Xavier
Mise à disposition de l'appartement du Centre Culturel Aragon pour le festival OH! BUGEY le 21 juillet 2023 Montant TTC A TITRE GRACIEUX
OH! BUGEY FESTIVAL
Contrat de prêt du minibus du 21 au 24 juillet 2023
Montant TTC A TITRE GRACIEUX
SGS AUTOMOTIVE SERVICES
Convention de mise à disposition d’une salle au Centre Culturel Aragon pour faire passer les examens
théoriques du code de la route du 10 août 2023 au 9 août 2024
Montant TTC 65.00 €/jour
CONSERVATOIRE DU HAUT BUGEY
Contrat de location du Grand Théâtre pour un gala de danse du 29 juin au 1er juillet 2023
Montant TTC 3 630.00 €
LOCATIONS
ASSOCIATION DNIPRO
Convention de mise à disposition d’un local situé chemin du Petit Moulin, dénommé Le Lavoir du 30 juin au
31 août 2023
Montant TTC A TITRE GRACIEUX
BAIL LOCATION
Contrat de location d’un logement 88 cours de Verdun du 14 août 2023 au 13 août 2026
Loyer mensuel avec charges 550.00 €
COMITE DES FETES DE BOUVENT
Contrat de mise à disposition d’un local communal 222 rue des Fontaines à Bouvent
Montant TTC A TITRE GRACIEUX
6
CLAVEAU Laurent
Contrat de mise à disposition d’un local communal 9 rue André Crétin pour le stockage de matériel de peinture
en vue de la réalisation d’une fresque
Montant TTC A TITRE GRACIEUX
ASSOCIATION DEMAIN A LA PATE
Contrat de mise à disposition d’un local communal 222 rue des Fontaines à Bouvent
Montant TTC A TITRE GRACIEUX
Mme VEINIERE Cécile
Location de la salle polyvalente de Veyziat pour l’organisation d’un anniversaire le 15 juillet 2023
Montant TTC 157.75 €
Mme TACCORI Céline et M. DUVERGEY Gilles
Location de la salle polyvalente de Veyziat pour l’organisation d’un anniversaire le 8 juillet 2023
Montant TTC 157.75 €
ASSOCIATION PLACE DES FEMMES
Convention de mise à disposition d’un local communal à la Maison des Associations, bureaux 27 et 28 du
26 juillet 2023 au 25 juillet 2024
Montant TTC A TITRE GRACIEUX
ANIMATION
ASSOCIATION SECOURISTES FRANÇAIS CROIX BLANCHE DE L'AIN Convention de dispositif prévisionnel de secours pour la fête du 14 juillet Montant TTC 450.00 €
LE GRATTOIR A MENINGES
Contrat de cession d'un spectacle intitulé "Le bal des bulles" pour la fête de l’Eau le 10 septembre 2023 Montant TTC 800.00 €
ML 39
Animation de « OYO PLAGE » et fourniture de structures du 10 au 16 août 2023
Montant TTC 20 265.00 €
PERRON Bruno
Contrat de cession d'un spectacle intitulé "DUO AL DENTE" pour la fête de l’Eau le 10 septembre 2023 Montant TTC 350.00 €
L’EMBARCATION MUSICALE
Contrat de cession d'un spectacle intitulé "Chouette toupie, la fête à Brassens" pour la fête de l’Eau le 10 septembre 2023
Montant TTC 700.00 €
COMPAGNIE CIEL DE PAPIER
Contrat de cession d'un spectacle intitulé "Nishiki la carpe koï" pour la fête de l’Eau le 10 septembre 2023 Montant TTC 436.00 €
LA BAND’A-G
Contrat de cession d'un spectacle intitulé "La BAND’A-G" pour la fête de l’Eau le 10 septembre 2023 Montant TTC 900.00 €
JEFCA MUSIQUE
Contrat de cession d'un spectacle intitulé « La cabane à sucre et sa maison du Père Noël » et « cabane à
sucre et animation tire sur neige » du 8 au 23 décembre 2023
Montant TTC 21 405.95 €
7
YASSO ATELIER AFRO
Contrat de cession d'un spectacle intitulé "YASSO DANCE AFRICAINE" pour la fête de l’Eau le 10 septembre 2023
Montant TTC 900.00 €
WANELOUP
Contrat de cession d'un spectacle intitulé "Histoires de Loups" pour la fête de l’Eau le 10 septembre 2023 Montant TTC 3 522.00 €
REY Gilles
Contrat de cession d'un spectacle intitulé "L’OYO Père Noël" du 25 novembre au 23 décembre 2023 Montant TTC 1 800.00 €
TOC EN SCENE
Contrat de prestation de services pour des cours de chant pour la fête de l’Eau le 10 septembre 2023 Montant TTC 400.00 €
ATTRACTIVITE DE LA VILLE
OFFICE DE TOURISME DU HAUT BUGEY
Contrat de mise à disposition des jardins du château de Dortan pour une soirée contes le 31 juillet 2023
Montant TTC A TITRE GRACIEUX
SERVICE SOCIAL
CCAS D’ARBENT
Convention partenariale du programme de réussite éducative année 2023
Montant TTC 7 000.00 €
CCAS DE BELLIGNAT
Convention partenariale du programme de réussite éducative année 2023
Montant TTC 10 000.00 €
POLITIQUE VILLE
ACSO
Convention de mise à disposition d'un véhicule Renault Traffic 8CV immatriculé FG-457-QD à partir du 5 juin 2023
Montant TTC A TITRE GRACIEUX
M. LEGER Jérémy
Convention d'attribution des aides communales dans le cadre de l'opération façades au 4 rue Voltaire Montant TTC 6 693.18 €
IMMO DE France
Convention d’attribution des aides communales dans le cadre de l’opération façades au 5 rue Eugène Pottier Montant TTC 7 725.00 €
CITYA – AGIR
Convention d'attribution des aides communales pour dans le cadre de l'opération façades au 21/23/25 rue Victor Hugo
Montant TTC 30 000.00 €
8
SERVICE INFORMATIQUE
A&A PARTNERS
Contrat d’utilisation et d’assistance du ludiciel WEBMUSEO Gestion du 1er juin 2023 au 31 mai 2024
Montant TTC 1 561.60 €
AGYSOFT
Contrat de service d’utilisation du progiciel MARCO en mode hébergé (Saas) du 1er janvier 2023 au
31 décembre 2025
Montant TTC 18 230.40 €
VALEXPO
ECOLE DE LA 2ème CHANCE
Convention de prêt d'une salle à Valexpo pour l'organisation d'un séminaire le 9 juin 2023 Montant TTC A TITRE GRACIEUX
ACCA
Convention de prêt d'une salle à Valexpo pour l'organisation d'une assemblée générale Montant TTC A TITRE GRACIEUX
AMICALE DES CLASSES EN 3
Convention de prêt d'une salle à Valexpo pour l'organisation de la soirée du défilé des classes le 10 juin 2023 Montant TTC 1 776.54 €
MISSION LOCALE
Convention de prêt d'une salle à Valexpo pour l'organisation d'un forum sur le logement le 7 juin 2023 Montant TTC 7 705.60 €
POLE DU COMMERCE DU HAUT BUGEY
Convention de prêt d'une salle à Valexpo pour l'organisation d'une assemblée générale Montant TTC A TITRE GRACIEUX
ASSOCIATION DES PORTUGAIS D’OYONNAX
Convention de prêt d'une salle à Valexpo pour l'organisation d'un festival folklorique le 8 juillet 2023 Montant TTC 3 431.40 €
MT EXPOS
Convention de prêt d'une salle à Valexpo pour l'organisation de la foire d’Oyonnax du 29 février au 3 mars 2024 Montant TTC 17 999.10 €
SERVICE DES SPORTS
OYONNAX RUGBY
Mise à disposition du boulodrome les 8 et 9 juin 2023
Montant TTC A TITRE GRACIEUX
DEPARTEMENT DE L’AIN
Convention d'occupation du gymnase des Crêtets du 7 juin 2023 au 7 juin 2026 Montant TTC A TITRE GRACIEUX
LA BOULE DU CHENE
Mise à disposition du boulodrome les 22 juin et 21 septembre 2023 Montant TTC A TITRE GRACIEUX
LA PETANQUE OYONNAXIENNE
Mise à disposition du boulodrome le 2 juillet 2023
Montant TTC A TITRE GRACIEUX
ASSOCIATION HANDBALL OYONNAX
Convention d'occupation du Centre Omnisports 28 août 2023 au 30 juin 2024 Montant TTC A TITRE GRACIEUX
9
VO THUAT DAO NAM HAI KUNG FU TRADITIONNEL
Convention d'occupation du Centre Omnisports 28 août 2023 au 30 juin 2024 Montant TTC A TITRE GRACIEUX
CLUB POUSSETTE
Convention d'occupation en salle A du Centre Omnisports et gymnase Jean Moulin d’octobre 2023 à mars 2024
Montant TTC A TITRE GRACIEUX
CLUB DES ACTIVITES SPORTIVES DES RETRAITES D’OYONNAX
Convention d'occupation d’un local à usage sportif au Hall des Sports, au boulodrome, aux gymnases Pasteur et Jean Moulin et au local Haltérophilie du 28 août 2023 au 30 juin 2024 Montant TTC A TITRE GRACIEUX
ACSO
Convention d'occupation précaire du gymnase des Crêtets du 10 juillet au 27 août 2023 Montant TTC A TITRE GRACIEUX
ASSOCIATION SPORTIVE DES PORTUGAIS D’OYONNAX SECTION DANCE FOLKLORIQUE Convention d'occupation du gymnase Jean Moulin du 28 août 2023 au 30 juin 2024 Montant TTC A TITRE GRACIEUX
SEHVO
Convention d'occupation d’un local à usage sportif 22 rue Brillat Savarin du 1er septembre 2023 au 31 août 2024
Montant TTC A TITRE GRACIEUX
YASSO ATELIER AFRO
Convention d'occupation du gymnase Jean Moulin du 28 août 2023 au 30 juin 2024 Montant TTC A TITRE GRACIEUX
SEL SECTION TENNIS DE TABLE
Convention d'occupation d’un local à usage sportif au Hall des Sports du 28 août 2023 au 30 juin 2024 Montant TTC A TITRE GRACIEUX
SEL VOLLEY
Convention d'occupation d’un local à usage sportif au gymnase Jean Moulin du 28 août 2023 au 30 juin 2024 Montant TTC A TITRE GRACIEUX
SERVICE JARDINS
OZKEPIR Suleyman
Bail de location des jardins communaux parcelle 603 secteur Nierme, année 2023 Montant TTC 380.00 €
VARELA CABRAL Antonio
Bail de location des jardins communaux parcelle 408A secteur Stand, année 2023 Montant TTC 96.00 €
KIRIS Emine
Bail de location des jardins communaux parcelle 216 secteur Bozet, année 2023 Montant TTC 213.00 €
OZDEMIR Hasan
Bail de location des jardins communaux parcelle 306A secteur Brétouze, année 2023 Montant TTC 21.60 €
YILDIZ Suleyman
Bail de location des jardins communaux parcelle 303A secteur Brétouze, année 2023 Montant TTC 38.40 €
10
SERVICES TECHNIQUES
VHCO 01
Mise à disposition de matériel pour l'organisation d'un rassemblement de véhicules anciens le 9 juillet 2023 Montant TTC A TITRE GRACIEUX
ASSOCIATION DES PORTUGAIS D’OYONNAX
Mise à disposition de matériel pour l'organisation d'un tournoi de foot des vétérans au complexe sportif de Groissiat les 16 et 17 juin 2023
Montant TTC A TITRE GRACIEUX
CULTURE OH! BUGEY
Mise à disposition de matériel pour l'organisation du festival de musique OH BUGEY FESTIVAL du 21 au 22 juillet 2023
Montant TTC A TITRE GRACIEUX
ALOMA
Mise à disposition de matériel pour l'organisation de la journée des lunetiers le 5 juin 2023 Montant TTC A TITRE GRACIEUX
SIDER
Contrat de gré à gré pour la fourniture de matériel de plomberie du 14 juin 2023 au 14 juin 2027
Montant HT 39 999.00 €
LES ENFANTS DU DEVOIR
Mise à disposition de matériel pour l'organisation du gala annuel le 1er juillet 2023 Montant TTC A TITRE GRACIEUX
LES AMIS D’EMY
Mise à disposition de matériel pour l'organisation d’actions pour la recherche contre le cancer le 8 juillet 2023 Montant TTC A TITRE
GRACIEUX
PVFC
Mise à disposition de matériel pour l'organisation de la Sainte Madeleine le 16 juillet 2023 Montant TTC A TITRE GRACIEUX
COMITE DES FETES DE BOUVENT
Mise à disposition d'un chapiteau pour l'organisation d'un tournoi de football le 2 septembre 2023 Montant TTC A TITRE GRACIEUX
USO RUGBY
Mise à disposition de matériel pour l'organisation de la table des Oyomens le 15 juillet 2023 Montant TTC A TITRE GRACIEUX
DEPARTEMENT DE L’AIN
Convention pour la requalification du Cours de Verdun
Montant TTC Sans incidence financière
FESTIVAL IDEKLIC
Mise à disposition de 2 tribunes dans le cadre de l’organisation du festival IDEKLIC à Moirans du 3 au 17 juillet
2023
Montant TTC 780.00 €
ENEDIS
Convention de servitude BTS poste Sully
Montant TTC A TITRE GRACIEUX
11
CLUB CANIN
Mise à disposition d’un chapiteau pour l'organisation d’un concours les 2 et 3 septembre 2023 Montant TTC A TITRE GRACIEUX
MPS
Contrat de surveillance et d’entretien pour les toilettes publiques du 1er janvier au 31 décembre 2023
Montant TTC 4 002.00 €
FINANCES
DALLMAYR
Convention de gestion de distributeur automatique à la Maison de la Sécurité
Montant TTC Sans incidence financière
MARCHES PUBLICS
MONNIER – 2322TL01
Passage au gaz du foyer Fernand Verchère
Montant HT 77 110.80 €
BERNARD TRUCKS – 2323FL01
Achat de 2 utilitaires d’occasion à benne basculante
Montant HT 47 500.00 €
SERRAND TP – 2324TL01
Désamiantage, démolition d’immeubles et création d’un parking 3 rue du Maquis (derrière le 35 rue Anatole France)
Lot n° 1 : désamiantage, démolition
Montant HT 57 928.50 €
SOCATRA – 2324TL02
Désamiantage, démolition d’immeubles et création d’un parking 3 rue du Maquis (derrière le 35 rue Anatole France)
Lot n° 2 : aménagement parking
Montant HT 63 805.00 €
Groupement SODETEC/PLANETE DESAMIANTAGE – 2325TL01
Désamiantage, démolition d’une habitation et d’ateliers et création d’un parking public 8 rue du Chemin de fer Lot n° 1 : désamiantage, démolition d’une habitation et d’ateliers
Montant HT 124 935.00 €
DORREGO – 2325TL02
Désamiantage, démolition d’une habitation et d’ateliers et création d’un parking public 8 rue du Chemin de fer Lot n° 2 : réfection des façades
Montant HT 46 500.00 €
SOCATRA – 2325TL03
Désamiantage, démolition d’une habitation et d’ateliers et création d’un parking public 8 rue du Chemin de fer Lot n° 3 : aménagement d’un parking
Montant HT 102 606.00 €
SERRAND TP – 2326TL01
Désamiantage, démolition d’une habitation et d’ateliers et création d’un parking public 23 Vieille rue d’Echallon Lot n° 1 : désamiantage, démolition
Montant HT 47 948.00 €
12
DORREGO – 2326TL02
Désamiantage, démolition d’une habitation et d’ateliers et création d’un parking public 23 Vieille rue d’Echallon Lot n° 2 : réfection des façades
Montant HT 7 992.00 €
Groupement GUINTOLI/SIORAT – 2326TL03
Désamiantage, démolition d’une habitation et d’ateliers et création d’un parking public 23 Vieille rue d’Echallon Lot n° 3 : aménagement du parking
Montant HT 38 747.60 €
COLAS – 2327TL01
Création d’un parking public 138 rue Anatole France
Montant HT 146 986.55 €
JACQUET - 2328TL01
Rénovation salle de Bouvent
Lot n° 1 : maçonnerie
Montant HT 11 818.13 €
DESA SERRURERIE METALLERIE - 2328TL02
Rénovation salle de Bouvent
Lot n° 2 : menuiseries métalliques
Montant HT 36 785.60 €
FERRO - 2328TL03
Rénovation salle de Bouvent
Lot n° 3 : plâtrerie, peinture
Montant HT 4 590.75 €
CM2E - 2328TL04
Rénovation salle de Bouvent
Lot n° 4 : électricité
Montant HT 6 200.32 €
SERVIGNAT - 2328TL05
Rénovation salle de Bouvent
Lot n° 5 : plomberie
Montant HT 1 001.00 €
RHONE ALPES RENOVATION - 2328TL06
Rénovation salle de Bouvent
Lot n° 6 : nettoyage toiture
Montant HT 3 786.00 €
SPIE BUILDING SOLUTIONS - 2329TL01
Hall des sports – Remplacement du système de sécurité incendie
Montant HT 28 340.35 €
EQUIP’EVENENEMT - 2330SL01
Location et installation de matériel d’exposition pour Valexpo et divers sites de la Ville d’Oyonnax
Montant maximum annuel HT 60 000.00 €
LYRECO – 2331FL01
Fournitures de bureau
Montant maximum pour 4 ans HT 80 000.00 €
13
Groupement LOCAJEN/TRAFIC COMMUNICATION
Achat de 3 véhicules contre habillage du véhicule par la publicité
Montant HT 22 300.00 €
JACQUET – 2333TL01
Rénovation commerce rue Michelet
Lot n° 1 : maçonnerie
Montant HT 38 776.28 €
CANIER – 2333TL02
Rénovation commerce rue Michelet
Lot n° 2 : menuiseries PVC
Montant HT 24 901.00 €
CARREL’AIN – 2333TL03
Rénovation commerce rue Michelet
Lot n° 3 : carrelages
Montant HT 8 063.28 €
GIROD MORETTI – 2333TL04
Rénovation commerce rue Michelet
Lot n° 4 : menuiserie bois
Montant HT 9 386.57 €
CANIER – 2333TL05
Rénovation commerce rue Michelet
Lot n° 5 : menuiseries PVC
Montant HT 5 365.00 €
GPR – 2333TL06
Rénovation commerce rue Michelet
Lot n° 6 : plâtrerie, peinture, sol soupe
Montant HT 17 791.06 €
ZEFELEC – 2333TL07
Rénovation commerce rue Michelet
Lot n° 7 : électricité
Montant HT 8 694.35 €
EUROVIA ALPES – 2334TL01
Rénovation des voiries rue Charcot et rue de Nierme
Montant HT 199 340.90 €
COMPTOIR DU FREIN – 2335FL01
Fourniture de pièces détachées mécaniques
Montant annuel HT 30 000.00 €
AVENANTS AUX MARCHES PUBLICS
MARGUIN
Réhabilitation du groupe scolaire Daudet/Pagnol
Lot n° 10 : électricité, courants faibles
Avenant n° 1 pour travaux supplémentaires
Montant HT 629.44 €
14
JACQUET
Réhabilitation du groupe scolaire Daudet/Pagnol
Lot n° 2 : électricité, courants faibles
Avenant n° 2 pour travaux en moins-value
Montant HT - 5 098.00 €
CARREL’AIN
Réhabilitation du groupe scolaire Daudet/Pagnol
Lot n° 9 : carrelages
Avenant n° 1 pour travaux supplémentaires
Montant HT 466.00 €
DESA
Réhabilitation du groupe scolaire Daudet/Pagnol
Lot n° 5 : menuiserie extérieure, serrurerie, métallerie
Avenant n° 1 pour travaux en moins-value
Montant HT -166.25 €
LES MENUISERIES DE L’AIN
Réhabilitation du groupe scolaire Daudet/Pagnol
Lot n° 6 : menuiserie intérieure
Avenant n° 1 pour travaux en moins-value
Montant HT -390.00 €
GIROD MORETTI
Réhabilitation du groupe scolaire Daudet/Pagnol
Lot n° 3 : charpente, couverture, amiante
Avenant n° 1 pour travaux en moins-value
Montant HT -11 007.44 €
GROUPEMENT INEO/BOUYGUES
Travaux de modernisation du parc d’éclairage public communal
Avenant n°1 : prix nouveaux
Montant HT sans incidence financière
Groupement BOUYGUES/INEO RESEAUX SUD EST
Travaux de modernisation du parc communal d’éclairage public
Avenant n° 2 pour transfert de INEO RHONE ALPES AUVERGNE à INEO RESEAUX SUD EST
Montant HT sans incidence financière
Groupement BOUYGUES/INEO RESEAUX SUD EST
Travaux de modernisation du parc communal d’éclairage public
Avenant n° 3 : Création de 2 prix nouveaux
Montant HT 48 194.30 €
APAVE
Mission de contrôle technique pour la réhabilitation du groupe scolaire Daudet/Pagnol
Avenant n° 1 pour transfert de APAVE SUD EUROPE à APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION
Montant HT sans incidence financière
SIGNAL’ETHIC – 2211FL03
Accord-cadre pour l’impression de documents municipaux
Lot n° 3 : kakemonos et autres signalétiques textiles, PVC
Avenant de transfert suite à l’achat d’ENSEIGNES 01 par SIGNAL’ETHIC
Montant HT sans incidence financière
15
SIGNAL’ETHIC – 2211FL05
Accord-cadre pour l’impression de documents municipaux
Lot n° 5 : supports spéciaux
Avenant de transfert suite à l’achat d’ENSEIGNES 01 par SIGNAL’ETHIC
Montant HT sans incidence financière
Groupement TRANSJURA CARS / PHILIBERT – 2230SL01
Lot n° 1 : transport des élèves des écoles maternelles et élémentaires à destination des établissements
scolaires
Prix nouveaux suite modification navettes
Montant maximum HT sans incidence financière
Groupement TRANSJURA CARS / PHILIBERT – 2230SL02
Lot n° 2 : transport des élèves des écoles maternelles et élémentaires à destination des restaurants scolaires
Ajout 1 navette restaurant de Veyziat
Montant maximum HT sans incidence financière
Groupement TRANSJURA CARS / PHILIBERT – 2230SL03
Lot n° 3 : transport collectif par voie routière
Ajustement des navettes intramuros
Montant maximum HT sans incidence financière
IDEX – 1633FL01
Marché public de performances énergétiques
Avenant pour modification des sites
Montant HT sans incidence financière
APAVE DIAGNOSTICS – 2209SL01
Accord-cadre pour diagnostics de bâtiments, vente, location, travaux
Avenant pour changement de dénomination sociale de l’entreprise ADIAG qui devient APAVE DIAGNOSTICS
Montant HT sans incidence financière
AVENANTS CULTURE
COMPAGNIE PASSAROS
Avenant pour prise en charge des frais de déplacement du spectacle "Bal chorégraphique" Montant HT 46.00 €
BOLLÉ Simone - BOLLÉ Brigitte - BOLLÉ Patricia
Avenant pour ajout de 2 pièces
Montant TTC A TITRE GRACIEUX
DANSE EN COTE D’OPALE
Avenant pour intégration des frais de repas et d’hébergement pour le spectacle « Sol Invictus » le
28 septembre 2023
Montant TTC 3 590.40€
AVENANTS ATTRACTIVITE DE LA VILLE
COMPAGNIE NOMADES
Avenant pour intégration des frais de transport, hébergement et restauration pour le spectacle intitulé "Reconstitution, création, répétitions, ateliers de mise en scène de l'évènement du 11 novembre 2023" Montant HT sur présentation de factures
16
DECISIONS DU MAIRE
Remboursement des frais de mission pour Mme Anne-Marie GUIGNOT pour la rencontre nationale « Cœur
de Ville » le 23 mai 2023 à PARIS
Remboursement des frais de mission pour Mme Marie-Jo LEVILLAIN pour la cérémonie de remise des prix
aux lauréats des concours de fleurissement par le Comité Départemental de Fleurissement le 3 juin 2023 à
NEUVILLE-LES-DAMES
Remboursement des frais de mission pour Mme Anne-Marie GUIGNOT pour la rencontre nationale des
territoires Avenir Montagne Ingénierie le 5 juillet 2023 à PARIS
Remboursement des frais de mission pour M. Amaury VEILLE et M. Maurice GUYENNET pour la cérémonie
de la Fête Nationale le 14 juillet 2023 à PARIS
Vente du véhicule PEUGEOT BOXER 3296 ZA 01 à SORECA AUTOMOBILE
Montant TTC 3 800.00€
Vente des véhicules MEGA E-WORKER DV-050-LL ET DV-414-LK à BERNARD TRUCKS
Montant TTC 1 500.00€
Vente de véhicule RENAULT MASCOTT 7483XT01 à BERNARD TRUCKS
Montant TTC 2 500.00€
Le Conseil municipal,
- DONNE acte à Monsieur le Maire des actes de gestion courante ci-dessus définis,
effectués dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui a été accordée en application de
l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
17
INT RODU CT ION DU MAIR E
Mesdames, Messieurs les Conseillers municipaux,
Je vous remercie de votre présence pour ce Conseil municipal de rentrée. Avant de commencer, je tiens, au nom de l’ensemble de notre Conseil, mais aussi de manière personnelle à adresser toutes mes condoléances à la famille et aux proches de Natacha LORILLARD. Elle nous manquera énormément en particulier dans l’enceinte du Conseil Départemental.
Je souhaite également, exprimer notre pleine solidarité aux victimes des tremblements de terre au Maroc ainsi que pour la tempête et les inondations qui ont eu lieu en Lybie. Le bilan est très lourd, avec des milliers de morts et de blessés, et des villes entières à reconstruire. Nous avons une communauté marocaine importante sur notre Ville et je tiens à les assurer de notre soutien.
En tant qu’élu, je suis très inquiet de l’augmentation de ces catastrophes naturelles, et de leurs dommages toujours plus importants. A Oyonnax, nous le remarquons à notre échelle, où la sécheresse et le manque d’eau font de plus en plus de dégâts sur les différentes habitations.
En ce moment, la Ville et le service urbanisme en collaboration très étroite avec les sapeurs- pompiers, sont de plus en plus sollicités pour des mises en sécurité de bâtiments. Je tiens à vous assurer que nous restons extrêmement vigilants à ces situations pour éviter des complications.
Aujourd’hui, la lutte contre le réchauffement climatique reste au centre de nos préoccupations. Nous pouvons le constater avec les nombreux chantiers qui ont continué tout l’été : notamment au 34- 36 rue Voltaire, où aura lieu la création d’un parking qui sera végétalisé, associé à une nouvelle placette de village incluant une fontaine en circuit fermé pour désenclaver cet endroit de la Ville en apportant de la fraicheur grâce à de nouveaux végétaux. Une fresque en trompe l’œil rappelant l’histoire de cette rue sera également réalisée.
A la rue du Maquis, c’est aussi l’aménagement d’un nouveau parking qui est en cours pour sécuriser les abords de l’école Simone Veil tout en le végétalisant du mieux possible dans la continuité de l’écrin de verdure fourni par le Parc René Nicod.
Vous le savez, nous sommes très attachés à désenclaver notre Ville par des démolitions de bâtiments abandonnés ou en mauvais état afin d’apporter plus de sécurité, d’éviter les squats, les dégradations, et faire circuler au maximum l’air permettant d’évacuer la chaleur plus rapidement.
La démolition d’une maison située au 26 vieille rue d’Echallon en est l’illustration avec la création d’un petit lieu de stationnement sécurisant les abords de la route.
Durant l’été, les travaux concernant le passage de notre parc d’éclairage public en LED ont débuté. La zone industrielle de Veyziat est terminée et les hameaux sont bien entamés. L’entreprise est pour le moment dans les temps et cela nous permettra de limiter notre consommation d’énergie, à l’instar de l’extension de notre réseau de chaleur urbain entraînant l’utilisation d’une énergie plus vertueuse contenant l’augmentation des coûts du chauffage.
Nous avons également pu mettre en valeur notre belle nature oyonnaxienne grâce à la fête de l’Eau qui a été un véritable succès avec plus de 1 500 personnes venues longer les berges de notre Sarsouille et remonter jusqu’à la Brétouze.
Enfin, la Ville a été animée tout l’été grâce à de nombreux évènements tels que les terrasses musicales, le 14 juillet, le Festival Oh ! Bugey, le Tour de l’Ain, Oyo Plage ou encore les journées du patrimoine qui ont connu une vraie réussite.
Avant de terminer, je vous convie après le Conseil municipal aux Oscars Midi Olympique qui ont lieu ce soir au Centre Culturel à partir de 19h30. Pour ceux qui souhaitent venir, je vous invite à aller voir notre directeur de cabinet en fin de Conseil.
Je vous remercie,
18
1. MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024
Introduction de Monsieur le Maire :
La loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit que
toutes les collectivités doivent adopter la nomenclature comptable M57 et de ce fait, pour Oyonnax,
abandonner la M14.
L’objectif principal porté par cette nouvelle instruction comptable est de simplifier les éléments
comptables et d’apporter plus de transparence, avec une harmonisation des documents budgétaires. Je ne
peux que m’inscrire dans cette démarche, puisqu’à Oyonnax nous avons toujours porté avec la majorité le
principe de transparence budgétaire. Ainsi, vous recevez toujours au moment du vote du budget ou du compte
administratif des dossiers complets pour vous aider dans la lecture et dans la connaissance des sommes
engagées.
De ce fait, en dehors des nouveautés plus techniques, Oyonnax était déjà en avance pour
informer au mieux les administrés sur les choix de cette assemblée.
Monsieur Matz, je vous laisse présenter les trois délibérations liées à ce passage à la M57 : celle
instituant le passage à la M57, celle mettant à jour le mécanisme des amortissements, et enfin celle relative
au règlement budgétaire et financier.
Intervention de Monsieur Jean-Jacques MATZ :
Comme exposé par Monsieur le Maire, je vais vous faire une présentation rapide et synthétique des trois délibérations. Aujourd’hui, la Ville utilise une norme comptable M14 et qui est applicable aux communes, aux CCAS et aux intercommunalités.
A partir du 1er janvier 2024, nous devons passer à la norme M57. C’est un nouveau référentiel qui a pour ambition d’unifier les principes budgétaires et comptables pour l’ensemble des collectivités et de fiabiliser les comptes locaux tout en apportant certaines souplesses de gestion.
Les principales nouveautés de cette norme M57 par rapport à la M14 :
- Nous avons d’abord une modification des fonctions : la ViIle présente ses budgets par chapitre
et par article avec une présentation fonctionnelle. Avec le passage en M57, le vote par article et chapitre
est maintenu mais toutes les fonctions sont modifiées et quelques articles seront subdivisés, il s’agit donc
simplement d’une adaptation.
- Ensuite nous avons une nouvelle gestion des dépenses imprévues : il n’y aura plus possibilité
d’abonder des chapitres en dépenses imprévues. Par contre, il sera possible de procéder à des virements
de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exception notable des dépenses de
personnel. Le Conseil municipal devra donc délibérer pour autoriser l’exécution à procéder à ces virements
et fixer une limite ne pouvant dépasser 7.5% des dépenses réelles de chaque section. Ces taux maximums
sont fixés à l’occasion du vote du budget et peuvent par ailleurs être différents entre les sections.
- Un nouveau traitement comptable des immobilisations et de leurs amortissements est
légèrement modifié avec la mise en place de la règle du prorata temporis. La nomenclature M57 introduit
l’obligation pour les collectivités d’amortir un actif à partir de sa date de mise en service. Précision faite que
la collectivité peut décider notamment pour des catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé au niveau de
l’inventair,e de continuer à gérer les amortissements en annualités, notamment pour le petit matériel.
- Enfin, la mise en place d’un règlement budgétaire et financier pour les communes de plus de
3 500 habitants devient obligatoire. Il reprend les informations déjà connues et mises en place comme les
dates maximum de votes des budgets, leurs contenus, la mise en place des AP/CP (autorisations de
programme et crédits de paiement), l’exécution des dépenses et des recettes, le fonctionnement des
régies. La collectivité appliquait déjà ces principes mais maintenant ces obligations seront fixées dans un
règlement présent dans les annexes.
19
Monsieur Jean-Jacques MATZ, rapporteur, expose au Conseil municipal qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
1 – Rappel du contexte règlementaire et institutionnel
En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux Métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une étroite concertation intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les Collectivités Locales d’ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire, les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunal), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les Collectivités Territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend, en outre, à toutes les Collectivités, les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l’organe délibérant, de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’Assemblée lors du plus proche Conseil municipal suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte règlementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57 pour le budget principal mais aussi les budgets annexes Forêts, Commerces et VALEXPO à compter du 1er janvier 2024.
2 – Application de la fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le Conseil municipal à déléguer à Monsieur Le Maire, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, Monsieur Le Maire informe l’Assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Vu l’avis du Comptable Public sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57 en date du 05/09/2023, et annexé à la présente délibération,
Vu l’avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
- Adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget principal et les budgets annexes Forêts, Commerces et VALEXPO à compter du 1er janvier 2024.
- Conserve un vote par nature et par chapitre globalisés à compter de 1er janvier 2024.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
20
2. MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024 - FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS
Monsieur Jean-Jacques MATZ, rapporteur, expose au Conseil municipal qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l’article L2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour les Communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la Collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations, tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la Collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20,
- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24,
- Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan, la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les Communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé sauf exception (œuvres d’art, terrains, frais d’études suivies de réalisations et frais d’insertions, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus, ...).
En revanche, les Communes et leurs établissements publics ont la possibilité d’amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’Assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour les délibérations référencées ci-dessous en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe), les autres durées d’amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d’utilisation, restant inchangées.
- Délibération n°6 du 19 juin 2008 : Amortissement des frais d’études,
- Délibération n°6 du 15 décembre 2008 : Durée des amortissements tous budgets,
- Délibération n°9 du 14 avril 2011 : Amortissement autres immobilisations incorporelles,
- Délibération n°7 du 14 décembre 2015 : Durée des amortissements tous budgets,
- Délibération n°17 du 10 décembre 2018 : Amortissement du bâtiment 8 rue Bichat - Budget des Commerces,
- Délibération n°12 du 14 décembre 2021 : Amortissement du complexe sportif Oyomen Factory - Budget des Commerces.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville d’Oyonnax calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1. L’amortissement prorata temporis est, pour sa part, calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.
21
Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14, se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en services, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage technique, fonds documentaires, biens de faible valeur ...).
Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer, par principe, la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour, d’une part, les subventions d’équipement versées, et, d’autre part, les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faible valeur soient amortis en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
Il est précisé que l’adoption de la M57 en plus du budget principal, concerne aussi les budgets Forêts, Commerces et VALEXPO.
Vu l’avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
- Approuve la mise à jour des délibérations précitées en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l’annexe jointe, les autres durées d’amortissement restant inchangées.
- Propose de calculer l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata temporis.
- Décide d’aménager la règle du prorata temporis dans la logique d’une approche par enjeux, pour les subventions d’équipement versées et les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
- Mandate Monsieur le Maire ou son représentant délégué pour signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
22
3. MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024 - APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Monsieur Jean-Jacques MATZ, rapporteur, expose au Conseil municipal qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
Ainsi, le règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour les Collectivités qui adoptent le référentiel M57. C’est dans ce cadre que la Ville d’Oyonnax est appelée à adopter le présent règlement qui fixe les règles de gestion applicable à la Commune pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus.
Il est précisé que l’adoption de la M57 en plus du budget principal, concerne aussi les budgets Forêts, Commerces et VALEXPO.
Vu l’avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
- Adopte le règlement budgétaire et financier dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,
- Précise que ce règlement s’appliquera aux budgets : principal, des Forêts, des commerces et de VALEXPO mais aussi aux budgets applicables à la M4 soit le budget du Parking souterrain de la Grenette, du cinéma Atmosphère et du chauffage urbain.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
23
4. MODIFICATION DU TABLEAU DES SUBVENTIONS
Introduction de Monsieur Le Maire :
Deux modifications doivent intervenir dans le tableau des subventions versées : une concernant
des élèves s’étant rendus au cinéma, et l’autre afin de solder avec la CAF le transfert du Centre Social Ouest
à la Ville.
Intervention de Monsieur Laurent HARMEL :
Il vous est proposé de verser une première subvention au Sou des écoles de la maternelle de
l’Eglisette, pour un montant de 43,75 €, pour la prise en charge de la moitié des 35 entrées au cinéma. En
effet, nous souhaitons accompagner financièrement le dispositif « Ecole et Cinéma 2022-2023 ».
Pour la deuxième subvention, je vous rappelle que la Ville a repris en gestion le Centre Social
Ouest depuis le 1er janvier après que la CAF se soit retirée de la gestion.
Il convient maintenant de solder définitivement les relations financières avec la CAF, qui nous a
transmis une forme de « solde de tout compte », en versant 23 000 € que nous devons dans le cadre de la
convention d’objectifs 2022 et signer l’avenant correspondant.
Ce solde correspond donc à la fin de la gestion 2022, avec notamment les fins de contrats de
certains agents, et l’augmentation des frais des intervenants et des fournitures pour des ateliers comme la
Zumba. Je vous rappelle également que dorénavant, la CAF nous verse pour l’année 2023 près de 180 000€
de subvention de fonctionnement pour le Centre, et a payé à hauteur de 100 000 € les travaux de réhabilitation
du centre à la Plaine.
Monsieur Laurent HARMEL, rapporteur, informe le Conseil municipal que des demandes sont parvenues après le vote du Budget Primitif et du Budget Supplémentaire 2023 et qu’il est nécessaire de modifier le tableau des aides aux associations et autres organismes comme suit :
- Une classe d’élèves de MS / GS de l’école maternelle de l’Eglisette s’est rendue à 3 séances de cinéma dans le cadre du dispositif national « Ecole et Cinéma 2022 – 2023 ». Ce dernier permet de bénéficier d’un tarif réduit mais aussi d’une participation de la Ville à hauteur de 50 % du prix du billet. Ces 3 séances ont représenté 35 entrées à 2,50 € pour un total de 87,50 €.
La participation de la Ville d’Oyonnax est donc de 43,75 € à verser au SEL Ecole Maternelle Eglisette.
- La convention d’objectifs, passée en 2022, avec la CAF de l‘Ain pour la gestion du Centre Social Ouest, fixait la participation de la Ville à 110 000 €. Après réception de l’arrêté des comptes soldant définitivement la gestion du Centre Social Ouest par la CAF et la reprise par la Ville, il apparait qu’un complément de 23 000 € doit être versé permettant l’équilibre des comptes.
Il est donc nécessaire de passer un avenant à la convention de 2022.
Vu l’avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention décrite ci-dessus, et à signer l’avenant n°1 à la convention n°164/2022 dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ;
- Précise que les versements se feront sur présentation de factures ou de tout autre document nécessaire à la constitution d’un dossier administratif et que les crédits ont été provisionnés aux Budget 2023 au chapitre 65.
24
5. GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A LA SEMCODA POUR UN EMPRUNT DE 7 769 800 € AUPRES DE LA BANQUE DES TERRITOIRES POUR LA REHABILITATION DE 140 LOGEMENTS SECTEUR BEAUMARCHAIS
Introduction de Monsieur Le Maire :
La SEMCODA, conformément au programme ANRU, a lancé la réhabilitation de 140 logements
au niveau du secteur Beaumarchais avec pour objectif d’améliorer le cadre de vie des habitants de ce quartier.
L’objet des deux délibérations qui vous seront présentées par Jacques Vareyon sont de garantir les emprunts
correspondants au montant des travaux de réhabilitation.
Deux délibérations sont nécessaires car il y a deux organismes bancaires différents.
Intervention de Monsieur Jacques VAREYON :
Cette première délibération concerne un prêt d’un montant de 7 769 800 € contracté par la
SEMCODA auprès de la Banque des Territoires.
L’objectif de cette requalification est d’améliorer les conditions de vie des habitants, avec par
exemple une réhabilitation thermique, espaces communs, amélioration du confort des appartements ou l’ajout
des balcons.
Le contrat de prêt vous a été transmis en annexe, et c’est sur les bases de celui-ci que je vous
propose de prendre la délibération signifiant que la collectivité garantit ce prêt.
Monsieur Jacques VAREYON, rapporteur, informe le Conseil municipal de la demande de garantie d’emprunt de la SEMCODA, pour la réhabilitation de 140 logements secteur Beaumarchais, pour 7 769 800 €, auprès de la Banque des Territoires - Caisse des Dépôts et Consignations.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2305 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n°147 922 en annexe, signé entre la SEMCODA ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
ARTICLE 1 :
L’Assemblée délibérante de la Commune d’OYONNAX accorde sa garantie à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 7 769 800 €, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°147 922 constitué de 2 lignes du prêt.
La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme, en principal de 7 769 800 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
25
ARTICLE 3 :
Le Conseil municipal s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Vu l’avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
- Accorde sa garantie au profit de la SEMCODA pour un prêt de 7 769 800 € contracté par
l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies dans le contrat joint à la présente délibération.
6. GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A LA SEMCODA POUR UN EMPRUNT DE 1 338 866.99 € AUPRES D’ACTION LOGEMENT SERVICES POUR LA REHABILITATION DE 140 LOGEMENTS SECTEUR BEAUMARCHAIS
Intervention de Monsieur Jacques VAREYON :
Toujours pour le même projet concernant la réhabilitation de 140 logements, la SEMCODA
complète son projet avec un autre emprunt contracté auprès d’Action logement pour un montant de
1 338 866 €.
Il vous est proposé de se porter garant de ce prêt selon les conditions prévues au contrat annexé
à la délibération.
Monsieur Jacques VAREYON rapporteur, informe le Conseil municipal de la demande de garantie d’emprunt de la SEMCODA pour la réhabilitation de 140 logements secteur Beaumarchais pour 1 338 866,99 €, auprès d’Action Logement Services.
Vu le contrat de prêt « Financement de Logements Locatifs sociaux » n°1 071 243-PAM en annexe, signé entre la SEMCODA ci-après l’emprunteur, et Action Logement Services.
ARTICLE 1 :
L’Assemblée délibérante de la Commune d’OYONNAX accorde sa garantie à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 338 866,99 €, souscrit par l’emprunteur auprès d’Action Logement Services, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt « Financement de Logements Locatifs Sociaux » n°1 071 243-PAM.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
ARTICLE 3 :
Le Conseil municipal s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
26
Dès la première défaillance de remboursement constatée pour quelle raison que ce soit, la Commune d’Oyonnax s’engage à rembourser à Action Logement Services, toutes les sommes dues, dans les conditions prévues par la délibération de garantie. Le contrat constitué d’une ligne de prêt est conclu sous la condition suspensive de l’obtention d’une délibération de garantie d’emprunt de la Commune, matérialisant l’engagement. Tous droits, impôts, taxes, pénalités et frais auxquels la garantie d’emprunt et son exécution pourraient donner lieu, seront à la charge de l’emprunteur.
Vu l’avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
A l’unanimité,
- Accorde sa garantie au profit de SEMCODA pour un prêt de 1 338 866,99 € contracté par
l’emprunteur auprès d’Action Logement Services, selon les conditions définies dans le contrat joint à la présente délibération.
7. GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A DYNACITE POUR UN EMPRUNT DE 600 000 € AUPRES DE LA BANQUE DES TERRITOIRES POUR LA REHABILITATION DE 40 LOGEMENTS IMPASSE PAUL BERT
Intervention de Noël Dupont :
Dynacité a sollicité la Ville pour garantir un prêt de 600 000 euros pour des travaux de réhabilitation thermique pour 40 logements Impasse Paul Bert (11, 13, 15 et 17 Impasse Paul Bert).
Le prêt s’élève à 600 000 euros à un taux de 2.55% sur 20 ans.
Il vous est demandé d’accorder à Dynacité cette garantie pour ce prêt contracté auprès de la Banque des Territoires.
Monsieur Noël DUPONT, rapporteur, informe le Conseil municipal de la demande de garantie d’emprunt de Dynacité pour la réhabilitation de 40 logements, impasse Paul Bert à Oyonnax, pour un montant de 600 000 €, auprès de la Banque des Territoires - Caisse des Dépôts et Consignations.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2305 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n°147866 en annexe, signé entre Dynacité Office Public de l’Habitat de l’Ain, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations.
ARTICLE 1 :
L’Assemblée délibérante de la Commune d’OYONNAX accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 600 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°147 866 constitué de 1 ligne du prêt.
La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme, en principal de 600 000.00 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
27
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 :
Le Conseil municipal s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Vu l’avis de la Commission des Finances,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
- Accorde sa garantie au profit de Dynacité pour un prêt de 600 000 € contracté par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies dans le contrat joint à la présente délibération.
8. GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A DYNACITE POUR UN EMPRUNT DE 6 730 000 € AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE POUR LA REHABILITATION DE 406 LOGEMENTS RUES BERTHELOT, CHEVREUL, COURTELINE, PIERRE DUPONT, CASTELLION ET IMPASSE PAUL BERT
Intervention de Monsieur Noël DUPONT :
Dans la continuité de la délibération précédente, Dynacité sollicite la Ville pour garantir un
emprunt concernant toujours la réhabilitation Impasse Paul Bert mais aussi des logements rues Berthelot,
Chevreul, Courteline, Pierre Dupont et Castellion au total 406 logements :
- 108 logements à Berthelot au 1, 2, 3, 5 et 7 rue Berthelot et 2 rue Chevreul pour la création de
6 logements PMR, de balcons et des travaux d’isolation. Travaux débutés en mars 2023
- 108 logements Courteline SUD au 7, 9, 13, 15 rue Courteline et 2, 4 rue Corneille pour des
travaux d’isolation et la création de balcons et de 6 logements en PMR en rez-de-chaussée.
- 40 logements Impasse Paul Bert, comme évoqué dans la délibération précédente au 11, 13, 15
et 17 Impasse Paul Bert pour des travaux d’isolation thermique
- 150 logements rues Pierre Dupont et Castellion au 63 à 69 et 62 à 66 rue Pierre Dupont et 47,
49 et 51 rue Castellion pour des travaux d’isolation thermique et de remplacement des chenaux.
Le prêt s’élève à 6 730 000 euros sur une durée de 25 ans au taux du livret A en vigueur à la
date d’effet du contrat+0.45%.
Monsieur Noël DUPONT, rapporteur, informe le Conseil municipal de la demande de garantie d’emprunt de Dynacité pour la réhabilitation de logements, pour un montant de 6 730 000 €, auprès de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes.
Cette réhabilitation concerne 406 logements répartis comme suit :
- 1, 2, 3, 5 et 7 rue Berthelot et 2 rue Chevreul soit 108 logements,
- 7, 9, 13, 15 rue Courteline et 2, 4 rue Corneille soit 108 logements,
- Impasse Paul Bert soit 40 logements,
- Rues Pierre Dupont et Castellion soit 150 logements.
28
L’Assemblée délibérante de la Commune d’OYONNAX accorde sa garantie à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 6 730 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes.
Les caractéristiques financières sont les suivantes :
- Montant du financement : 6 730 000,00 €,
- Durée : 25 ans,
- Amortissement : constant,
- Périodicité : trimestrielle,
- Mise à disposition des fonds : sous 6 mois (avec un premier versement d’1/10 sous 3 mois) à compter de la date de signature du contrat par le prêteur, intérêts prélevés trimestriellement pendant la phase de mise à disposition des fonds,
- Commission d’engagement : 0.10 % du montant financé (prélevé à la signature), - Taux révisable : taux du Livret A,
- Base de calcul des intérêts : Exact/360.
Conditions financières : marge sur Livret A 0.45 % :
- Calcul des intérêts pendant la phase de préfinancement :
L’indice retenu est celui publié au journal officiel le 2ème jour ouvré précédant le début de la période d’intérêts (la première période débute au premier versement de fonds), majoré de la marge définie ci-dessus.
- Taux d’intérêt applicable pendant la phase d’amortissement du crédit :
Pour la première échéance de la période d’amortissement, le taux d’intérêt applicable est égal au taux de rémunération du Livret A en vigueur le deuxième jour ouvré précédant le point de départ d’amortissement, majoré de la marge définie ci-dessus. Pour les échéances suivantes, le taux applicable est égal au taux de rémunération du Livret A en vigueur le deuxième jour ouvré précédant le premier jour de la période d’intérêts, majoré de la marge définie ci-dessus.
- Remboursement anticipé :
Possible à chaque échéance moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 3 % du capital remboursé et le respect d’un délai de préavis de 30 jours calendaires. En cas de passage à taux fixe selon les modalités ci-dessous, le remboursement anticipé est possible à chaque échéance moyennant une indemnité actuarielle.
- Option de passage à taux fixe :
L’emprunteur a la faculté de demander la conversion du taux appliqué au capital restant dû en taux fixe dont les conditions seront déterminées au moment de l’exercice de cette option. L’option de passage à taux fixe est possible à chaque date d’échéance, sur la durée résiduelle, en respectant un délai de préavis minimum de 30 jours ouvrés avant la date d’échéance concernée. Le passage à taux fixe ne pourra intervenir au cours de la période de différé du prêt. Mode de calcul des intérêts pendant la phase à taux fixe : 30/360.
Vu l’avis de la Commission des Finances,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote
- Accorde sa garantie à hauteur de 100 % au profit de Dynacité pour un prêt de 6 730 000 €
contracté par l’emprunteur auprès de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes.
29
9. GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A DYNACITE POUR UN EMPRUNT DE 2 106 000 € AUPRES DE LA BANQUE DES TERRITOIRES POUR LA REHABILITATION DE 108 LOGEMENTS RUES COURTELINE ET CORNEILLE
Intervention de Monsieur Fatih KAYGISIZ :
Comme évoqué par Messieurs Vareyon et Dupont, il s’agit d’un projet de réhabilitation lourde
avec la restructuration de 108 logements rues Courteline (7, 9, 13 et 15) et Corneille (2 et 4) avec des travaux
d’isolation thermique, la création de 6 logements PMR en rez-de-chaussée et de balcons.
Le prêt s’élève à 2 106 000 euros à un taux de 2.75% sur 25 ans et il vous est demandé d’accorder à Dynacité la garantie de cet emprunt auprès de la Banque des Territoires.
Intervention de Monsieur Julien MARTINEZ pour le Groupe « L’avenir est oyonnaxien » :
Juste une remarque assez globale et générale qui dépasse le cadre des délibérations où nous votons bien évidemment pour, puisqu’il s’agit de travaux de réhabilitation, ce qui est important pour les habitants.
Concernant la crise immobilière et son impact pour notre Ville, un dossier produit par l’ADIL est un point d’alerte sur les besoins en terme de logements sociaux dans le département sauf dans la zone du Bugey où apparemment nous ne sommes pas sur un secteur en tension. Est-ce que vous allez pérenniser votre volonté de développer des logements sociaux dans notre Ville ? Et le deuxième point qui me paraît aussi important, à savoir l’impact de la baisse des droits de mutation, puisqu’on évalue à 23% l’impact pour les départements qui aura de toute façon un effet immédiat pour nous étant donné que le département est un partenaire : 18% des ventes en moins et 5% des prix.
Est-ce qu’il est possible d’avoir lors d’un prochain Conseil municipal un point sur la situation du logement à Oyonnax et de la politique de l’habitat ?
Monsieur le Maire lui répond que, concernant les logements sociaux, un projet est en cours Impasse Jean Jaurès avec la démolition des anciens bâtiments de chez Falquet. Il est important de souligner que tous les logements sociaux, dont les nouvelles constructions, sont occupés, il n’y a pas de logement vacant.
Il poursuit en précisant que dans le cadre de l’ANRU, des démolitions sont programmées : au niveau du parking Quinet où la démolition débutera avant la fin de l’année, des démolitions se tiendront aussi rues Berthelot, Courteline, avec la disparition de logements. La priorité est de réhabiliter l’existant, à l’instar de ce qui va se faire sur l’îlot de l’Oyonnaxienne (rue Pascal) afin d’améliorer les conditions de vie pour les locataires. Le Foyer Henri Dunant a été démoli et là, des villas seront proposées à la location. D’autres projets verront le jour suite à la future démolition du Foyer de Geilles où un parc et des jardins partagés seront installés. Dynacité mènera également une réhabilitation complète de la cité de Geilles avec la création de balcons, des travaux d’isolation thermique.
Monsieur Julien MARTINEZ souhaiterait avoir un état des lieux sur le montant des prêts garantis par la Ville.
La totalité de la garantie d’emprunt assurée par la Ville d’Oyonnax c’est 77 893 455.06 euros. Le montant des annuités ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement. Pour le budget 2023, ces recettes s’élèvent à 31 485 427 euros. Le montant cautionnable est donc de 15 741 713 euros. Actuellement en ajoutant toutes les garanties votées ce soir, l’annuité totale est de 5 202 627 euros soit près de 3 fois moins que le plafond autorisé. Le montant total de ces emprunts s’élève à presque 78 millions répartis comme suit : SEMCODA : 47 millions d’euros, Dynacité : 26 millions d’euros, ALF3A : 1.6 millions d’euros, SIC SORBIER : 1 millions d’euros, LOGEC à Oyonnax : 919 000 euros, LOGIDIA : 123 000 euros et ORSAC Les Marmousets : 27 000 euros.
Monsieur Julien MARTINEZ réitère son interrogation concernant le rapport de l’ADIL sur les besoins en logements sociaux.
Monsieur Jacques VAREYON précise qu’un point sur ce sujet sera fait lors d’un prochain Conseil d’Agglomération étant donné que le logement est une compétence de l’intercommunalité.
30
Monsieur Fatih KAYGISIZ, rapporteur, informe le Conseil municipal de la demande de garantie d’emprunt de Dynacité pour la réhabilitation de 108 logements, 7, 9, 13 et 15 rue Courteline ainsi que 2 et 4 rue Corneille à Oyonnax, pour un montant de 2 106 000 €, auprès de la Banque des Territoires - Caisse des Dépôts et Consignations.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2305 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n°147 748 en annexe signé entre Dynacité Office Public de l’Habitat de l’Ain ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations.
ARTICLE 1 :
L’Assemblée délibérante de la Commune d’OYONNAX accorde sa garantie à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 106 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°147 748 constitué de 1 ligne du prêt.
La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme, en principal de 2 106 000,00 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 :
Le Conseil municipal s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Vu l’avis de la Commission des Finances,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Accorde sa garantie au profit de Dynacité pour un prêt de 2 106 000 € contracté par
l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies dans le contrat joint à la présente délibération.
31
10. VENTE DE GRE A GRE DU VEHICULE IMMATRICULE DA-210-HZ
Intervention de Monsieur Jacques MAIRE :
Dans le cadre du renouvellement de son parc de matériel d’entretien, la Ville a acheté récemment
une nouvelle tondeuse professionnelle en remplacement d’une autre tondeuse de marque Toro qui avait été
acquise en 2013, qui a été beaucoup utilisée, et qui ne pouvait plus être entretenue faute de pièces de
rechange disponibles.
La comptabilité publique imposant la non contraction des dépenses et des recettes, il convient
de distinguer comptablement l’achat et la reprise en deux opérations distinctes.
L’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales autorise Monsieur le Maire à
céder les biens mobiliers de gré à gré dans une limite de 4600€, il convient de prendre une délibération
spécifique pour cette vente d’un montant de 6 000 € que je vous propose de voter ce soir.
Monsieur Jacques MAIRE, rapporteur, expose au Conseil municipal que la Ville a souhaité faire une reprise du véhicule (tondeuse) immatriculé DA-210-HZ lors de l’acquisition d’un nouveau véhicule inscrit au Budget Supplémentaire 2023.
Comme le montant de la reprise dépasse le seuil des 4 600 € donné en délégation à Monsieur le Maire par délibération du 26 janvier 2023, il convient de présenter la vente au Conseil municipal.
Considérant que le véhicule immatriculé DA-210-HZ ne correspond plus au besoin de la Ville,
Considérant l’offre de reprise de CLAAS RESEAU AGRICOLE d’acquérir le dit véhicule pour la somme de 6 000 €,
Vu l’avis de la Commission des finances,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Accepte la vente à CLAAS RESEAU AGRICOLE du véhicule immatriculé DA-210-HZ pour la somme de 6 000 €;
- Précise que le véhicule mentionné ci-dessus sera retiré de l’inventaire communal.
32
11. REGULARISATION FONCIERE DE L’ESPACE JACQUES CHIRAC SITUE RUE ANATOLE FRANCE ENTRE DYNACITÉ ET LA VILLE D’OYONNAX
Intervention de Monsieur Hugo CARRAZ :
Par la délibération présentée ce soir, il convient de régulariser les emprises foncières entre la
Ville et Dynacité pour l’Espace Jacques Chirac, situé entre la rue Anatole France et la rue Victor Hugo.
Ainsi, Dynacité va acquérir 4 places sur le parking aménagé par la Ville pour un montant de
22 300 € auxquels s’ajoutent une participation financière aux travaux de ce parking pour un montant de
31 720 €.
Parallèlement, la Ville va acquérir à l’euro symbolique plusieurs parcelles correspondant à : la
place aménagée rue Anatole France, l’aire de stockage des ordures ménagères, des espaces verts, une partie
de la voirie interne et le tènement du transformateur EDF.
Ces éléments vous sont exposés visuellement sur le plan annexé à la délibération, en vert ce
sont les espaces acquis par la Ville, et en rouge les places de parking acquises par Dynacité.
Monsieur Hugo CARRAZ, rapporteur, rappelle au Conseil municipal que le bailleur social DYNACITÉ a construit 52 logements dans le cadre du projet « Espace Jacques Chirac » situé entre la rue Anatole France et la rue Victor Hugo.
Comme mentionné dans la délibération du 16 décembre 2019, la Ville d’Oyonnax cédera à DYNACITÉ, une fois les travaux réalisés, la parcelle cadastrée AH 939, représentant 4 places de stationnement pour la somme de 22 300 €.
Une participation financière a été sollicitée auprès de DYNACITE pour la réalisation de l’aménagement du parking à hauteur de 31 720 €.
DYNACITÉ cédera à la Ville d’Oyonnax à l’euro symbolique, les parcelles cadastrées AH 941, 954, 960, 967 et 981. Il s’agit des espaces communs représentant une placette arborée, une aire de stockage des ordures ménagères, une partie de la voirie interne, le transformateur EDF ainsi que des espaces verts. L’ensemble des habitants pourra ainsi bénéficier de cette placette dénommée « l’Espace Jacques Chirac ».
Lesdites parcelles seront classées dans le domaine public communal.
Les frais afférents à ces transactions seront supportés par DYNACITÉ.
Vu l’avis de France Domaine en date du 18 juillet 2023,
Vu l’avis de la Commission des Finances,
Vu l’avis de la Commission du Patrimoine et de l’Urbanisme,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote,
- Autorise la cession à DYNACITÉ de la parcelle cadastrée AH 939 au prix de 22 300 €,
- Autorise l’acquisition à l’euro symbolique, des parcelles cadastrées AH 941, 954, 960, 967 et 981 par la Ville d’Oyonnax,
- Décide de prononcer le classement dans le domaine public communal des parcelles cadastrées AH 941, 954, 960, 967 et 981,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessitées par les transactions visées ci-dessus et notamment signer les actes afférents, lesquels seront reçus par l’Etude CBJ Notaires pour la Ville d’Oyonnax,
33
- Ajoute que l’ensemble des frais afférents seront supportés par DYNACITÉ,
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
12. CESSION A LA SARL JURISPARC D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE 440D 1107P A VEYZIAT
Intervention de Madame Caroline MANZONI :
Il convient de vendre à la SARL Jurisparc la parcelle 440D 1107p d’une superficie d’environ
228m2.
Cette parcelle, classée au PLUi en zone N (Naturelle), n’a pas vocation à être construite mais
permettra d’atteindre la superficie nécessaire d’espaces verts pour le lotissement.
Il vous est donc proposé de vendre cette parcelle à 0,50€ le mètre carré, les frais liés étant à la
charge de l’acquéreur. Ce montant correspond aux ventes déjà réalisées en zone N du PLUi, comme l’avait
mentionné la délibération initiale de 2020 afin de procéder à un alignement
Madame Caroline MANZONI, rapporteur, expose au Conseil municipal que la Commune d’Oyonnax a cédé par un acte notarié en date du 21 octobre 2022, un ensemble de terrains d’une superficie de 7 hectares environ, à la SARL JURISPARC dans le cadre du lotissement de Veyziat.
Pour répondre aux besoins en espaces verts du lotissement, la Commune va céder également une partie de la parcelle 440D 1107p d’une superficie d’environ 228 m².
Après négociation avec son gérant, un accord a pu intervenir pour la vente de cette parcelle classée en zone N sur la base d’un prix de 0,5 € le m².
Vu l’avis de France Domaine en date du 10 juillet 2023,
Vu l’avis de la Commission des Finances,
Vu l’avis de la Commission du Patrimoine et de l’Urbanisme,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité :
- Décide de céder, à la Sarl JURISPARC, une partie de la parcelle cadastrée 440D 1107p d’une superficie de 228 m² environ, au prix de 0,50 € le m²,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessitées par cette transaction et, notamment, signer l’acte correspondant, lequel sera rédigé par l’Etude Notariale CBJ Notaires,
- Précise que l’ensemble des frais afférents à cette cession seront à la charge de l’acquéreur (frais d’acte et de géomètre).
34
13. CESSION A DYNACITÉ D’UNE EMPRISE FONCIERE SITUEE IMPASSE JEAN JAURES
Intervention de Madame Laure MANDUCHER :
Dans le cadre d’un aménagement d’une résidence de 36 logements Impasse Jean Jaurès,
Dynacité souhaite acquérir un espace de 95 m2 nécessaire à la réalisation de son projet. En effet, la parcelle
est en retrait de la voirie.
Cet espace, comme vous avez pu le voir sur le plan de votre dossier, permettra de procéder à un
alignement urbanistique de l’impasse Jean Jaurès sans, bien sûr, impacter la desserte.
Il vous est proposé de vendre ces 95m2 pour un montant de 21 600 €, les frais d’actes étant
supportés par Dynacité.
Madame Laure MANDUCHER, rapporteur, rappelle au Conseil municipal que le bailleur social
DYNACITÉ va réaliser un projet de construction de 36 logements, Impasse Jean Jaurès, dans le cadre du
programme Action Cœur de Ville.
La commune a été sollicitée pour la cession d’une emprise foncière de 95 m² environ, limitrophe au projet de DYNACITÉ. La desserte de voirie de l’impasse Jean Jaurès ne sera pas impactée puisque l’emprise est en retrait de la voirie.
Cette cession permettra d’avoir une cohérence avec l’ensemble de l’îlot appartenant à DYNACITÉ tout en gardant une continuité avec l'alignement urbain existant.
L’emprise foncière sera déclassée du domaine public communal.
Un accord est intervenu avec DYNACITÉ pour une cession au prix de 21 600 €. Les frais afférents seront supportés par l’acquéreur.
Vu l’avis de France Domaine en date du 5 juin 2023,
Vu l’avis de la Commission des Finances,
Vu l’avis de la Commission du Patrimoine et de l’Urbanisme,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote,
- Décide de procéder à la cession à DYNACITÉ de l’emprise foncière citée ci-dessus, au prix de 21 600 €,
- Décide de procéder à son déclassement du domaine public communal,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessitées par cette transaction et notamment signer l’acte afférent, lequel sera reçu par l’Etude CBJ Notaires pour la Commune d’Oyonnax,
- Ajoute que l’ensemble des frais afférents à cette cession seront supportés par DYNACITÉ.
35
14. CENTRE SOCIAL OUEST - ADHESION ANNUELLE A LA FEDERATION DES CENTRES SOCIAUX
Intervention de Madame Fanny RIPPE :
Le centre social, par l’intermédiaire de la Ville, souhaite adhérer à la Fédération des centres
sociaux.
Il convient par cette délibération d’approuver l’adhésion annuelle avec une cotisation calculée sur
le budget de l’année précédente, avec une progressivité dans le pourcentage.
Ainsi, à titre informatif pour 2022, lorsque c’était la CAF qui avait encore la gestion du Centre, la
cotisation était d’environ 3 700 €. Pour 2023, le montant de l’adhésion devrait être similaire à quelques euros
près.
Suite au transfert du Centre Social Ouest de la CAF à la Ville d’Oyonnax, Madame Fanny RIPPE, rapporteur, informe qu’il appartient au Conseil municipal de voter le principe d’adhésion annuelle à la Fédération des Centres Sociaux.
En effet, la Fédération permet à la structure de bénéficier du soutien d’un réseau de professionnels, de formations et d’un accompagnement technique, notamment lors du renouvellement de l’agrément.
Le montant de l’adhésion est un pourcentage appliqué sur le budget réalisé de l’année N-1, calculé de la façon suivante :
- un taux de 0.77% du budget jusqu’à 430 000 €,
- un taux de 0.122% pour la part de budget supérieur à 430 000€.
Pour information, en 2022, le montant de la cotisation réglée par la CAF, s’élevait à 3713 € pour un budget réalisé en 2021 de 760 000 €.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Approuve le principe d’adhésion annuelle à la Fédération des Centres Sociaux pour l’année 2023,
- Mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.
36
15. CENTRE SOCIAL OUEST - TARIFS 2023 POUR LA LOCATION DE LA SALLE DE L’ATELIER ET LA PETITE RESTAURATION
Intervention de Madame Corinne REGLAIN :
Il vous est proposé ce soir la création de nouveaux tarifs pour le Centre Social Ouest.
Le premier tarif concerne la location de la salle de l’Atelier, qui peut servir pour un évènement
familial le weekend au tarif de 150 €. Un projet de convention de mise à disposition de cette salle vous est
proposé en annexe.
Les autres tarifs sont relatifs à des boissons et de la petite restauration que le Centre Social peut
être amené à vendre lors de manifestations.
Suite au transfert du Centre Social Ouest à la Ville d’Oyonnax, Madame Corinne REGLAIN, rapporteur, informe le Conseil municipal qu’il convient de compléter la grille tarifaire, plus particulièrement pour la location de la salle de l’Atelier aux habitants et la vente de produits à emporter.
- La salle située dans les locaux de l’Atelier, 30 bis rue Saint. Exupéry à Oyonnax, peut être louée par tous les Oyonnaxiens dans le cadre d’événements familiaux, du vendredi 16h00 au lundi 8h30 suivant les modalités ci-dessous :
*Tarif de la location : 150 €,
Un état des lieux d’entrée et de sortie sera établi par un agent Ville, ainsi que la remise des clés. Une convention sera mise à disposition et complétée par les deux parties lors de la réservation.
- Il est également proposé au Conseil municipal les tarifs suivants pour pouvoir vendre de la petite restauration afin de participer au cofinancement de projets portés par les habitants, avec l’appui du centre social :
PRODUITS TARIFS en €
BOISSONS
Boissons chaudes 1.00
Eau en bouteille 50cl 0.50
Boissons froides au verre 1.00
Canettes 2.00
PETITE
RESTAURATION
Part de plat cuisiné froid 6.00
Part de plat cuisiné chaud 9.00
Sandwich 4.00
Frites barquette 2.00
Part de gâteau ou de tarte salée 1.50
Assortiment de bonbons ou fruits 1.50
Crêpe ou gaufre au sucre - Pop-corn - Barbe à
papa
2.00
Crêpe ou gaufre à la pâte à tartiner ou
confiture
2.50
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Approuve les tarifs de location de la salle située dans les locaux de l’Atelier et la convention afférente,
- Approuve les tarifs de vente de boissons et de petite restauration présentés ci-dessus.
37
16. CONVENTION PARTENARIALE 2024-2026 ENTRE LES COMMUNES ET HBA POUR LE DEPLOIEMENT DES CONSEILLERS NUMERIQUES FRANCE SERVICES
Intervention de Madame Evelyne VOLAN :
Par la délibération du 4 avril 2022, nous avions approuvé la convention entre Haut-Bugey
Agglomération et ses Communes membres pour le déploiement des conseillers numériques sur le territoire.
Ce dispositif étant sollicité et efficace avec, pour Oyonnax, 232 personnes accompagnées, il est
proposé de reconduire le dispositif pour les trois années à venir (2024,25,26).
La participation financière des différentes Communes est calculée au prorata du nombre
d’habitants pour les Communes de plus de 801 habitants comme Oyonnax, et avec un forfait pour les plus
petites Communes.
La participation d’Oyonnax s’élèvera pour 2024 à 9 900 €, le reste à charge global pour toutes
les Communes étant de 32 355 € après une participation d’HBA et de l’Etat.
Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Madame Evelyne VOLAN, rapporteur, expose au Conseil municipal que, lors de la séance du Conseil municipal du 4 avril 2022, celui-ci a approuvé et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention partenariale entre les Communes et Haut-Bugey Agglomération, pour le déploiement des conseillers numériques France Services. Ce programme est piloté par Haut-Bugey Agglomération, pour lequel elle a obtenu le financement de cinq postes, pour une durée conventionnelle de deux ans non reconductible.
Depuis la signature de la première convention, deux conseillers numériques interviennent au sein des Centres Sociaux d’Oyonnax (dont un en Quartier Prioritaire de la Ville), afin :
- de soutenir les habitants dans les usages quotidiens du numérique,
- de les sensibiliser aux enjeux de celui-ci et de promouvoir des usages critiques et citoyens,
- de les autonomiser pour la réalisation de leurs démarches administratives en ligne.
La mise en œuvre de ce programme de déploiement des conseillers numériques France Services répond aux attentes des habitants et rencontre son public, puisque, de février 2022 à avril 2023, ce sont 232 personnes qui ont été accompagnées à Oyonnax par les deux conseillers numériques, tant en individuel, qu’en collectif, mais également chez les partenaires mobilisés.
En effet, la fracture numérique persiste, étant donné qu’entre 2020 et 2022, les freins à l’utilisation du numérique sont passés de 18 % à 25 %.
La nouvelle convention de partenariat entre Haut-Bugey Agglomération et les Communes est conclue pour une durée de 3 ans, soit, les années civiles 2024, 2025 et 2026. Elle n’est pas reconductible.
Le montant de la participation de la Ville d’Oyonnax s’élève à 9 900 € pour l’année 2024. Ce montant étant conditionné par le nombre d’habitants sera amené à évoluer pour les années 2025 et 2026.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Approuve la nouvelle convention partenariale 2024-2026 entre la Ville et HBA pour le
déploiement des conseillers numériques France Services jointe en annexe de la présente
délibération,
- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
38
17. VERSEMENT DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU FONDS INITIATIVES LOCALES (FIL) – ANNEE 2023
Intervention de Madame Anne-Marie GUIGNOT :
Vous connaissez tous le dispositif du Fonds d’Initiatives Locales, dit FIL, qui permet aux
associations d’Oyonnax d’être soutenues financièrement pour améliorer la vie sociale.
Deux dossiers vous sont proposés :
- Le premier pour l’AGLCR (Association de Gestion de Locaux Communs Résidentiels) pour un
projet portant sur l’illettrisme avec une séance de cinéma et un atelier d’écriture. Il vous est
proposé de soutenir cette action à hauteur de 500 €.
- Le second pour la Sauvegarde de l’enfance 01 pour soutenir à hauteur de 500€ des jeunes
filles qui sont allées en camp à proximité de Marseille.
Monsieur Julien Martinez pour le Groupe « L’avenir est oyonnaxien » demande pourquoi une subvention est attribuée à la Sauvegarde et pourquoi cette somme n’est pas prise sur la subvention de fonctionnement attribuée à la Sauvegarde lors du vote du budget.
Monsieur Jacques VAREYON explique que le FIL est à destination de projets menés par des habitants. L’argent public ne pouvant être confié individuellement à une personne, la somme est versée à une association déclarée qui peut encaisser l’argent mais qui après l’utilisera pour les habitants bénéficiaires de ce projet. Les projets sont portés par différentes associations.
Monsieur Julien MARTINEZ réitère sa question.
Monsieur Laurent HARMEL précise que la subvention attribuée lors du vote du budget est une subvention de fonctionnement.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Aurélien QUILLOT, Directeur Général des services qui précise qu’une subvention de fonctionnement est votée pour la Sauvegarde mais là il s’agit d’un projet d’habitants porté par la Sauvegarde mais qui aurait pu être porté par une autre association.
Monsieur Jacques VAREYON précise que la Sauvegarde a délégué une personne pour accompagner les habitants.
Madame Marine PARROT pour le Groupe « Oyonnax en commun » explique que lors de l’établissement du Budget primitif avait été émis l’hypothèse de réabonder l’enveloppe du FIL si cette dernière était épuisée et en cas de nouveaux projets menés par les associations.
Monsieur le Maire répond que l’enveloppe ne sera pas réalimentée et que les nouveaux projets seront examinés en 2024.
Madame Anne-Marie GUIGNOT, rapporteur, informe le Conseil municipal que la création du Fonds Initiatives Locales (FIL) a permis l’amélioration de la vie de quartier et la participation des citoyens d’Oyonnax aux projets de leur Ville.
Ce dispositif encourage les initiatives des jeunes et des habitants.
Il répond à des micro-projets essentiels à la qualité de la vie sociale pour renforcer le vivre ensemble et la dynamique associative.
Pour bénéficier de ce fonds, les projets doivent être déposés par une association d’Oyonnax et menés collectivement pour favoriser cette mixité culturelle et sociale, tout en confortant et en renouvelant la vie associative de proximité.
39
Il convient de délibérer sur les demandes 2023 de subvention suivantes :
Jury FIL du 07 juin 2023
Porteur du
projet
Titre du
projet Objet du projet
Lieu de
l'action
Nbr de
participants
Coût total
du projet
Subvention
demandée
Subvention
octroyée
AGLCR
Illettrisme
"en parler
pour
avancer"
Séance de
cinéma au Centre
Culturel Aragon
ouverte à tous.
Organisation d'un
atelier d'écriture
pour un groupe de
personnes
repérées par les
partenaires du
territoire
Centre
culturel et
chez les
partenaires
50 550,00 € 500,00 € 500,00 €
Sauvegarde
de
l'enfance
01
Projet
SUD
jeunes
filles de
la Forge
Camp d'une
semaine pour les
jeunes filles de la
Forge 14/16 ans
qui n'ont pas
l'occasion de
partir en vacances
Marseille 7 3 493,00 € 1 800,00 € 500,00 €
Vu les demandes de subventions déposées,
Vu l’avis favorable du Jury FIL du 7 juin 2023,
Vu l’avis de la Commission de la Politique de la Ville,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire à verser les subventions désignées ci-dessus,
- Demande à l'organisme de produire le rapport d’activité et financier de l’action auprès de la Ville et au plus tard le 31 décembre de l‘année de réalisation. A défaut de constater la réception des pièces, la Ville sera en droit de demander le remboursement de la subvention,
- Précise que les crédits sont prévus au budget primitif 2023.
40
18. FIXATION ET AUTORISATION DU NOMBRE DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE POUR LA PERIODE SCOLAIRE 2023-2024
Intervention de Madame Dominique BEY :
Il vous est proposé ce soir de créer plusieurs postes d’agents contractuels sur des emplois non
permanents pour faire face à un besoin lié à l’accroissement saisonnier d’activité.
Ainsi, il y a des besoins :
- Pour 7 postes d’agents d’animation pendant les vacances scolaires,
- Pour 1 poste d’agent de manutention pendant les vacances également,
- Pour 1 poste d’agent administratif,
- Pour 1 poste d’agent au service des sports
Ces postes couvriront les périodes de vacances scolaires de l’année 2023/2024 excepté celui
des sports, et n’ayant pas vocation à perdurer, ils seront pourvus par des contractuels.
Madame Dominique BEY, rapporteur, rappelle au Conseil municipal :
- qu’il appartient à l’Assemblée de fixer l’effectif des emplois à temps complet nécessaires au
fonctionnement des services,
- que les périodes de vacances scolaires occasionnent un accroissement d’activité sur certains
services municipaux,
- qu’en conséquence, les Collectivités peuvent recruter temporairement et sous conditions de
durée, des agents contractuels, sur des emplois non permanents, en raison de l’accroissement saisonnier
d’activité.
Il expose qu’au vu des besoins recensés dans les différents services municipaux, il s’avère nécessaire de créer :
- 7 postes saisonniers, d’agent d’animation, à temps complet pour les périodes de vacances
scolaires de la Toussaint, de Noël, d’hiver et de Printemps de la zone A, au service éducation afin de garantir
l’accueil des enfants au centre de loisirs,
- 1 poste saisonnier,d’agent de manutention, à temps complet pour les périodes de vacances
scolaires identiques à celles précitées, afin de renforcer les équipes lors de manifestations,
- 1 poste saisonnier d’agent administratif à temps complet pour la période de vacances
scolaires identiques à celles précitées, au secrétariat général,
- 1 poste saisonnier, d’agent d’exploitation d’équipements sportifs, à temps complet pour la
période du 2 octobre 2023 au 31 mars 2024, à la direction des sports.
Ayant vocation à être pourvus par des agents contractuels, ces postes seront rémunérés en référence aux échelles de rémunération de leurs cadres d’emplois respectifs.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L332-22 et L332-23,
Considérant que l’articleL332-23 précité, prévoit que les Collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de 6 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une période de douze mois consécutifs,
Considérant qu’il est nécessaire de renforcer les services de l’éducation, de la régie manifestation et de la direction des sports,
41
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire à recruter 7 agents saisonniers à temps complet, ouverts aux cadres d’emplois des adjoints d’animation, 2 agents saisonniers à temps complet, ouverts aux cadres d’emplois des adjoints techniques, 1 agent saisonnier à temps complet, ouvert aux cadres d’emplois des adjoints administratifs, conformément aux dates précitées,
- Annonce que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
19. TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES - INSTITUTION DE LA TAXE ET MAJORATION DES TAUX
Intervention de Monsieur Fabrice BERTERA :
La Ville souhaite mettre en place la Taxe sur les friches commerciales assortie d’une majoration
du taux.
En effet, cette taxe s’applique sur les propriétés bâties qui ne sont plus affectées à une activité
soumise à la CFE (Cotisation foncière des entreprises) depuis au moins deux ans. L’assiette est constituée
par le revenu net servant de base à la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties).
Pour être plus incitatif, nous vous proposons ce soir de ne pas appliquer les taux de base de cette
taxe, mais de les porter à leur maximum en les doublant, soit 20% la première année, 30% la deuxième année
et 40% la troisième année de vacance.
Chaque année, les services fiscaux transmettront une liste des biens commerciaux vacants à la
Ville, liste sur laquelle il faudra se prononcer et la confronter à la réalité de l’occupation, la retourner ensuite à
l’administration fiscale qui se chargera du recouvrement de cette taxe.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Olivier SCHWINN, Responsable Attractivité de la
Ville :
Je souhaite d’abord évacuer toutes les idées préconçues qui auraient pu justifier la mise en place
de cette taxe. Elle n’est pas mise en place car il y a de la vacance commerciale à Oyonnax, ce n’est pas le
cas, au contraire même, le commerce est dynamique dans la zone.
Monsieur Julien Martinez pour le Groupe « L’avenir est oyonnaxien » demande à l’appui de cette
affirmation des données chiffrées.
Monsieur Olivier SCHWINN poursuit :
A ce sujet, je ne vais pas vous donner les chiffres de la CCI car ils prennent en compte les locaux
qui n’ont plus aucune commercialité. Il vaut mieux de l’empirique.
La taxe n’est pas non plus mise en place pour gagner de l’argent car en réalité cela va concerner peu de locaux commerciaux.
Pourquoi la met-on en place ? C’est une taxe très intelligente dans son mode d’application. En fait, tous les locaux commerciaux ne vont pas être taxés. Seuls ceux qui seront désignés au service des Impôts seront taxés. Le Conseil municipal décidera, suite à observations sur le terrain, de taxer un local commercial. Donc potentiellement par an seront taxés peut-être un ou deux locaux.
42
Ce que l’on a constaté empiriquement c’est la présence de zones à forte commercialité : la rue Anatole France, la Grenette, le quartier O.C.E.A.N, la Tour Normandie Niemen, la Licorne... Ces zones-là sont demandées et lorsque, sur ces zones, un local reste vacant pendant des années alors que plusieurs porteurs de projet sont orientés vers le propriétaire, qu’une activité n’arrive pas à s’installer parce que soit le propriétaire demande un loyer trop élevé par rapport au prix du marché, soit le propriétaire refuse de faire les travaux nécessaires. A ce moment-là, cette taxe sera un outil pour empêcher le propriétaire de bloquer un local qui pourrait fonctionner et de porter préjudice à l’ensemble des commerces voisins.
Intervention de Monsieur Julien MARTINEZ pour le Groupe « L’avenir est oyonnaxien » :
Cette taxe a été mise en place dans de nombreuses Communes avec des retours assez positifs mais sur quels critères va-t-elle être appliqués ?
Monsieur le Maire lui répond que ce travail sera fait en étroite collaboration avec l’ensemble de la Municipalité (majorité et opposition).
Monsieur Julien MARTINEZ précise qu’il serait intéressant d’associer le Pôle du Commerce.
Monsieur le Maire lui répond qu’ils sont bien entendu associés à la démarche.
Monsieur Julien MARTINEZ demande si des exemples pourraient être donnés.
Monsieur Olivier SCHWINN rappelle les critères à savoir 2 ans de vacance et la pratique d’un prix qui ne correspond pas au prix du marché dans un emplacement à forte commercialité. La Commission Commerce sera en charge de définir sur la base de ces critères les locaux.
Monsieur Julien MARTINEZ demande si un montant estimatif des recettes de cette taxe peut être donné.
Monsieur Olivier SCHWINN précise qu’elle est fonction de la valeur locative et donc de la taille du local mais que les recettes de la taxe ne représenteront pas une somme importante, l’enjeu n’étant pas là.
Monsieur Julien MARTINEZ précise que cette démarche doit être expliquée, les propriétaires étant quand même en droit de louer à qui ils veulent leur local.
Monsieur le Maire précise que lorsqu’un local est proposé à un prix exorbitant par le propriétaire, les chances de le louer deviennent nulles.
Monsieur Julien MARTINEZ demande à ce que la Municipalité soit plus attentive au type de commerce qui s’ouvre et à la diversification de l’offre commerciale.
Monsieur le Maire lui répond que la Mairie a déjà usé de son droit de préemption et qu’elle a été la seule Commune à le faire.
Madame Anne-Marie GUIGNOT précise que lorsque la préemption est utilisée le même commerce doit être installé.
Monsieur Julien MARTINEZ évoque la fermeture d’un cabinet d’assurances qui n’a pas été remplacé par un autre cabinet d’assurances.
Monsieur Fabrice BERTERA, rapporteur expose que la présence de locaux commerciaux inoccupés depuis plusieurs années et laissés à l’abandon nuisent à l’attractivité commerciale et à l’image de la Ville.
Pour lutter contre ce phénomène, le législateur a donné la possibilité de mettre en place la taxe sur les friches commerciales afin de dissuader les propriétaires de surfaces commerciales de les laisser en friche sans les remettre sur le marché.
Conformément à l’article 1530 du Code des Impôts, la taxe sur les friches commerciales concerne les propriétaires de biens, soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui ne sont plus affectés à une activité soumise à cotisation foncière des entreprises depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. L’assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l’article 1388.