Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 94 2023 BONAVENTURE Jocelyne Arrêté dopposition PC
Arrêté - 61 2023 SCCV INSPIRE Arrêté dopposition PC22X0012
Arrêté - 68 2023 BAUD Alain Arrêté dopposition PC23X0010
Arrêté - 73 2023 METRAL Perrine Arrêté dopposition PC23X000
Arrêté - 68 2023 BAUD Alain Arrêté dopposition PC23X0010
Arrêté - BALMAIN Guillaume Arrêté dopposition PC23X0013
Arrêté - 73 2023 METRAL Perrine Arrêté dopposition PC23X000
Arrêté - 61 2023 SCCV INSPIRE Arrêté dopposition PC22X0012
Arrêté - BALMAIN Guillaume Arrêté dopposition PC23X0013
Arrêté - 113 2023 Arrete dopposition DP23X0051
Arrêté - 94 2023 BONAVENTURE Jocelyne Arrêté dopposition PC23X0015
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - 94 2023 BONAVENTURE Jocelyne Arrêté dopposition PC23X0015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
ARRETE n°94 - 2023
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
au nom de la commune de VILLAZ,
Dossier n° PC07430323X0015
Date de dépôt : | 24/05/2023 Surface de plancher : Date affichage dépôt : | 24/05/2023 m?
Demandeur : | Madame BONAVENTURE Jocelyne
Nombre de logements créés :
Demeurant à : | 184 Chemin de Poussy à VILLAZ
(74370),
Pour : | La construction d’un abri chevaux Destination :
Adresse du terrain : | Lieudit « Poussy » à Villaz (74370)
Référence cadastrale : | 0A-1446, 0A-2209, 0A-2471
Le Maire,
VU la demande de Permis de Construire susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020,
VU ia délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,
VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments
à la délibération de prescription du 28 juin 2018,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,
VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : zone A,
CONSIDERANT que le projet consiste en la construction d'une annexe non accolée d’une emprise au sol de 59.60 m? et d’une surface de plancher de 54 m? pour la création de box à
chevaux,
CONSIDERANT que le plan masse montre deux annexes existantes sur le tènement de l'opération,
CONSIDERANT l'article 2-3 qui limite l'usage et l'affectation des sols, constructions et activités, et plus précisément le paragraphe - Au titre de l’article L151-12 du Code de
l'urbanisme, les modifications des habitations non liées aux exploitations agricoles sont autorisées sous conditions — qui précise que :
« Les annexes (accolées ou non) des constructions admises sont limitées à 2 annexes maximum par bâtiment principal qui seront d’une superficie cumulée de 60m? de surface de plancher ou d’emprise au sol (telle que définie par l'article R. 420-1 du Code de l'Urbanisme) + une piscine.
Ces annexes devront être situées à moins de 20 m de la construction principale »,
CONSIDERANT que l’article 2-3 n’est pas respecté, CONSIDÉRANT que les conditions d'une adaptation mineure ne sont pas réunies (article L152-3 du code de l'urbanisme).
Qu'ainsi les travaux projetés ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires relatives au Plan Local d'Urbanisme,
En application de l'article L 421-6 du Code de l'urbanisme.
ARRÊTE
Article unique : Le Permis de Construire est REFUSE pour le projet visé ci-dessus.
Fait à VILLAZ,
Le 31/05/2023
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Grenoble. Le recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif compétent soit par voie postale, soit par l'application "Télérecours citoyens" (www.telerecours.fr).