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Arrêté - 68 2023 BAUD Alain Arrêté dopposition PC23X0010
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - 68 2023 BAUD Alain Arrêté dopposition PC23X0010)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
ARRETE n° 65 - 2023
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
au nom de la commune de VILLAZ,
Dossier n° PC07430323X0010
Date de dépôt : | 06/04/2023 Surface de plancher existante :
Date affichage dépôt : | 06/04/2023 74m° Surface de plancher créée :
Demandeur : | M. BAUD Alain 114 m°
Demeurant à : | 47 route Des Murailles - LES OLLIERES
(74370), Nombre de logements créés : 0
Pour : | Extension d’un bâtiment agricole, abri
matériel fermé et ouvert Destination :
Adresse du terrain : | Chemin rural des Mouilles à chez Exploitation agricole ou
Coquard - VILLAZ (74370) forestière
Référence cadastrale : | 0A-1235, 0A-1233, 0A-1234, 0A-1236
Le Maire,
VU la demande de Permis de Construire susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020,
VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,
VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments à la délibération de prescription du 28 juin 2018,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,
VU l'article R.151-23 et R.151-25 du code de l'Urbanisme qui précisent que « dans
les plans
locaux d'urbanisme, les bâtiments nécessaires à l'exploitation forestière (hangars de stockage
de bois et de matériels) sont autorisés dans les zones naturelles et le sont pas dans
les zones
agricoles ».
VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet
: zones A et
N, OAP thématique C : milieux naturels & continuités écologiques,
CONSIDERANT que le projet porte sur l'extension d'un bâtiment agricole,
CONSIDERANT que le projet est situé en zone A et dans le périmètre de l'OAP thématique C : milieux naturels & continuités écologiques du PLU de Villaz,
CONSIDERANT que l'extension se situe en grande partie dans une zone définie dans l'OAP
thématique comme : « élément de paysage non bâti à conserver »,
CONSIDÉRANT que les conditions d'une adaptation mineure ne sont pas réunies (article
L152-3 du code de l'urbanisme). Qu'ainsi les travaux projetés ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires
relatives au Plan Local d'Urbanisme,
En application de l'article L 421-6 du Code de l'urbanisme.
ARRÊTE
Article unique : Le Permis de Construire est REFUSE pour le projet visé ci-dessus.
Fait à VILLAZ,
Le 18/04/2023
Le Maire,
Christian MARTINOD
EX
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
devant le tribunal administratif de Grenoble. Le recours contentieux peut être
introduit devant le Tribunal Administ
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux exercé dans un délai de
deux mois à compter de sa notification
ratif compétent soit par voie postale, soit par l'application "Télérecours citoyens" (www.telerecours.fr).