Déliberation - Registre Delib cm du 01 10 2024 1

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Déliberation - Registre Delib cm du 01 10 2024 1 Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Vouvray-sur-Huisne. Lien du pdf (Déliberation - Registre Delib cm du 01 10 2024 1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, REGISTRE DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne

MARDI 01 OCTOBRE 2024 à 20 h 30

L'an deux mil vingt-quatre le premier octobre à vingt heures trente minutes Date de convocation : Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle communale en séance 23/09/2024 publique sous la présidence de M. CIRON Jean-Pierre, Maire.

Nombre Etaient présents : M. Jean-Pierre CIRON, Mme Dominique COMBE, M. Roger LEBRETON, de conseillers : M. Stéphane CRUCHET, Mme Séverine RHETAT, M. François THOMELIN, M. Fabien En exercice : 11 AVIGNON, M Christian LAUNAY M. Gonzague De MONTESSON , Christian AATZ. Présents : 10 Formant la majorité des membres en exercice. Pouvoir : 0 Absents ayant donné pouvoir : /

Absents : 1 Etaient absents excusés : Mme Pauline RAMON, Mme Séverine RHETAT a été élue secrétaire de séance.

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal le rajout de la délibération 2024-025 et de la délibération 2024-026, Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité des membres présents,

OBJET DE LA DELIBERATION 2924-023: Protection sociale complémentaire — Conventions de participation pour la couverture di

risque prévoyance des agents

EXPOSÉ

Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, le conseil municipal, pa

délibération du 5 mars 2024, après avis du CST du 23 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre d

groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite €

VPanimation du dialogue social au niveau régional en-vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portan

réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise e

concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour |

couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1” janvier 2025,

Ainsi, les centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé Un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date d

9 juillet 2024,

- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion

des conventions de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire

compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégori

professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et de

contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité

Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % / 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

- Choisir d'appliquer les dérogations règlementaires au caractère obligatoire de l’adhésion prévues par l'accord collectif

régional ;

- Définir la condition d'ancienneté requise pour l'adhésion des agents contractuels sans que celle-ci puisse dépasser 6 mois ;

- Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la

cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 e

L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements

publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements

publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;REGISTRE DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne

MARDI 01 OCTOBRE 2024 à 20 h 30

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction

Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de

gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 mars 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membr

du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite e

l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieur

organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu laccord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personne

des centres de gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l'accord collectif départemental du 12 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire

au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Vu l'avis du Comité social territorial du 24 septembre 2024,

Après discussion, l'assemblée décide de :

+ Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion

obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de vouvray-sur-Huisne :

e _ Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité

Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1° janvier 2025 :

+ Ne pas approuver la mise en place d’une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et apprentis bénéficiaires d'un

contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle

souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, conformément à l’article 2.10.2. de l’accord national du 11 juillet

2023 ;

e Décider que l'adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d’ancienneté de six

mois, conformément à l’article 2.8. de l'accord national du 11 juillet 2023. Cette ancienneté s'entend de la présence

effective de l'agent (constatée sur une durée globale d'un an) ou dès l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du

contrat liant l'agent à l'employeur est supérieure ou égale à 6 mois ;

+ Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de : 50% de la cotisation acquittée par les agents au titre

du régime de base à adhésion obligatoire,

ET VOTE AVEC : 10 voix pour ; 0 voix contre ; © abstention.

OBJET DE LA DELIBERATION 2024-024 : Avis sur la demande d’autorisation environnementale « installation classée pour la protection de l’environnement » présentée par la S.A.S METHA CHENAIS BOURNEUF.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de l'ouverture d'une enquête publique qui se déroulera du 23 septembre au 22 octobre 2024 en Mairie de Tuffé Val de la Chéronne. Cette enquête portera sur la demande présentée par la S.A.S METHA CHENAIS BOURNEUF afin d'augmenter la production d'une unité de méthanisation se situant au lieu-dit « La Charbonnière » 72160 TUFFÉ VAL DE LA CHÉRONNE.

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal qu'il formule un avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré donne un avis favorable

et vote avec : voix pour : 10; voix contre : 0 ; abstentions : 0

OBJET DE LA DÉLIBERATION 2024-025 : TRAVAUX DE REHABILITATION ENERGETIQUE ET EXTENSION DE LA SALLE COMMUNALE :

SIGNATURE DE CONTRAT DE MAITRISE D'ŒUVRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de son assemblée du 30 juillet dernier, une délibération avait été prise afin de retenir

le Cabinet AMC Architectes comme maitre d'œuvre pour les travaux de réhabilitation énergétique et d'extension de la salle communale.

Ilrappelle que l'enveloppe financière de cette opération s'élève à 250 000 € HT {missions et travaux). Compte tenu de l’avancée de l'opération, il souhaîte apporter les précisions suivantes au conseil, à savoir: - la maitrise d'œuvre sera constituée de deux cotraitants : le cabinet AMC Architectes et le bureau d’études PUISSANT ENERGIE, - le taux des honoraires de maïtrise d'œuvre est de 9,50 % du montant des travaux. Monsieur le Maire précise, à titre indicatif, qu’à ce jour le montant de la maitrise d'œuvre s'élève à 20 757,50 € HT, soit 9,50 % de 218 500 € HT, montant prévisionnel des travaux. Il indique également aux membres de l'assemblée que le montant de la mission de maitrise d'œuvre sera définitif lors de l'acceptation par la collectivité de la mission Avant-Projet Définitif,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré :

Autorise Monsieur le Maire, ou l’un de ses représentants, à :

- signer le contrat de maitrise d'œuvre relatif aux travaux de réhabilitation énergétique et d'extension de la salle communale avec le Cabinet AMC architectes, mandataire du groupement, pour un montant d'honoraires de 9,50 % du montant HT des travaux, - signer tout document effectuer toute démarche permettant la bonne réalisation de l'opération. et vote avec: voix pour : 9; voix contre : 0; abstentions : 1REGISTRE DELIBERATIONS Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne

MARDI 01 OCTOBRE 2024 à 20 h 30

OBJET DE LA DELIBERATION 2024-026 : TRAVAUX DE REHABILITATION ENERGETIQUE ET EXTENSION DE LA SALLE COMMUNALE —

REALISATION D’UNE ETUDE GEOTECHNIQUE : SIGNATURE DE CONTRAT AVEC LA SOCIETE FONDASOL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de réhabilitation énergétique et d'extension de la salle

communale, une étude géotechnique doit être réalisée. Il s'agit des études de sols G2 AVP (avant-projet) et G2 PRO (phase projet) qui sont des études préalables à la construction d’un ouvrage sur un terrain ou son extension.

Pour ce faire, il précise que les bureaux d’études Fondouest, Ginger et Fondasol ont été consultées et ont remis une offre.

Après analyse des propositions, Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que la proposition de la Société FONDASOL s'avère la

mieux disante et répond aux besoins de la collectivité.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré :

Autorise Monsieur le Maire, ou l’un de ses représentants, à :

- signer le contrat relatif à l'étude géotechnique avec le bureau d'études FONDASOL (situé ZAC du Vivier 2 — Rue Newton — 72700 ALLONNES)

pour un montant de 3 100 € HT

- signer tout document, effectuer toute démarche visant au bon déroulement de cette opération.

et vote avec: voix pour:8; voix contre : 0; abstentions : 2

Secrétaire de séance : Mme Séverine RHETAT M. Jean-Pierre CIRON, Le Maire.