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Déliberation - REGIS DELIB 05 03 2024 1
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Vouvray-sur-Huisne.
Lien du pdf (Déliberation - REGIS DELIB 05 03 2024 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
REGISTRE DÉLIBÉRATIONS
Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne
MARDI 05 MARS 2024 à 20 h 30
L'an deux mil vingt-quatre le cinq mars à vingt heures trente minutes
Date de convocation : Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle communale en 26/02/2024 séance publique sous la présidence de M. CIRON Jean-Pierre, Maire.
Nombre Etaient présents: M. Jean-Pierre CIRON , Mme Dominique COMBE, M. Roger de conseillers : LEBRETON, M. Stéphane CRUCHET, Mme Séverine RHETAT, M. François En exercice : 11 THOMELIN, M. Fabien AVIGNON, M Christian LAUNAY, M. Christian AATZ., Présents : 9 Formant la majorité des membres en exercice. Pouvoir: 0
Absents : 2 Absents ayant donné pouvoir : /
Etaient absents excusés : Mme Pauline RAMON, M. Gonzague De MONTESSON, M. Christian LAUNAY a été élu secrétaire de séance.
Le Procès-verbal du conseil municipal du 06 février 2024 est approuvé à l'unanimité des membres présents. Le Maire, Jean-Pierre CIRON demande au Conseil Municipal leur approbation pour l'ajout d'une délibération, Le Conseil municipal approuve à l'unanimité l'ajout de la délibération 2024-010. -
Délibération n° 2044-0106
Objet: Approbation du Compte de gestion 2023
Le conseil municipal, après avoir entendu Îa lecture du Compte de gestion dressé par Valérie HELIAS, Receveur municipal, en tous points identiques &u Compte Administratif dressé par T'ordormateur,
Apprauve te Compte de gestion dressé par Valérie HELIAS, Receveur municipal.
Adoptée à l'unanimité.
Délibération 0° 2024-0407
Objet: Vote du Compte Administratif 2023
Conformément à l'article L 2121-14 du CGCT, le Maire quitte la séance au moment du vote du conpte administratif. Je conseil municipal siège alors sous là présidence de Dominique COMBE, läre Adjointe,
19. Lui donne acte de Tla présentation faite du compte administratif, 1equsi peut se résumer ainsi :
Section de fonctionnement
. TÉSUTTAÉS FEportés 155 184,69
. dépenses de l'exercice 66 797,26
. recettes de l'exercice 111 905,93
. résultat de l'ékercica 43 108,67
. résultat de clôtures 2023 198 293,36
Section d'investissement
, résultat de clôture 2022 27 892,42
. dépenses de l'exercice 67 524,68
. recettes de l'exercice 36 918,43
. r'ésuttat de l'exercice -28 606,95
. résuttat de clôture 2023 -713,93
Restes à réaliser .
en dépenses d'investissement 45 274,86
. Solde -45 274,06
2%, Constate les identités de valaurs avec Tes indications du conpte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, au fands de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits REGISTRE DÉLIBÉRATIONS
Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne
MARDI 05 MARS 2024 à 20 h 30
portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3°, Reconmaît 1a sincérité des restes à réaliser,
4°, Arrête Tes résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
Aloptée à l'unanimité.
Délibération n° 2024-008
Objet: Affectation du résultat - Éxercice 2023
1e conse11 municipal, constatant que 1e Compte Administratif présenté :
En_séction de fonctionnement
. un résuitat de clôturé de l'exercice 2022 258 164,69
. un résultat positif pour l'exercice 2023 43 108,67
. soft un résultat de clôture de l'exercice 2023 198 293,36
En section d'investissement
. un résultat de Clôture de l'exercice 2023 -113,98
un s0îde des restes à réaliser 2023 -45 274,86
, soit un besoin de Financement de 45 988,79
Décide d'affecter ce résultat comme suit :
77 eu compte 1068 (recettes) 45 988,79 En section de Fonctigrmement de 1'exercice 2924
Te sûoide au compté 002 (Résultat reporté) 152 304,57
Adoptée à l'unanimité.
OBJET DE LA DÉLIBERATION 2924-009 : CHARTE DE FONCTIONNEMENT COMMISSION INTERCOMMUNALE ENFANCE JEUNESSE
Dans le cadre du partenariat de financement du service enfance jeunesse entre les communes de Tuffé Val de la Chéronne, Vouvray sur
Huisne, La Chapelle Saint Remy, Prévelles, Boëssé le sec, Sceaux sur Huisne, Saint Denis des Coudray, Beillé, Duneau, Le Luart, La Bosse, Saint
Denis des Coudrals et Bouër, ont décidé de créer une commission intercommunale,
Cette charte a pour objet de définir le fonctlonnement et les missions de la commission intercommunale sur le suivi du service enfance
jeunesse,
Celle-ci aura pour objectif d'organiser des prises de décisions collectives sur le fonctionnement du service pouvant entrainer un impact
financier.
Cette commission sera composée d'un représentant titulaire et d’un suppléant de chaque commune ainsi que le responsable du service
enfance jeunesse.
Elle se réunira le Jeudi, 2 semaines avant chaque période de vacances scolaires, afin de faire le bilan de la période écoulée et de recevoir les
informations sur la période à venir.
La commission pourra se réunir à d’autres moments suivant les sujets à aborder et les prises de décisions nécessaires.
L'ordre du jour des réunions sera établi par le responsable du service enfance jeunesse. Des personnes extérieures à la composition de cette
commission pourront être invitées suivant les sujets abordés.
Les décisions ou orientations prisent par cette commission seront souveralnes. Les conseils municipaux seront informés des décisions. Si l’une
d'elle nécessite un arrêté ou une délibération, il ou elle sera prise par la commune de Tuffé Val de la Chéronne qui est la commune porteuse
administrative du service Enfance Jeunesse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-__ Approuve et Autorise Mr Le Maire a signé cette charte ?
- Désigne comme référent : Jean-Pierre CIRON et Suppléant : Séverine RHETAT et vote avec : voix pour6; voix contre 4; abstentions 2.
OBJET DE LA DELIBERATION 2024-010 : Mandat donné au CDG 72
Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC} dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1°" janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités. L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs REGISTRE DÉLIBÉRATIONS
Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne
MARDI 05 MARS 2024 à 20 h 30
agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats
collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1” Janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI}.
En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50%
des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet
2023.
L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une
part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d'assujettissement social et fiscal de la
participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les
obligations des employeurs publics territorlaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations
syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le
ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire. Les dispositions de cet accord collectif national! dolvent faire l'objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires. L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des centres de gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance,
Les enjeux sont multiples : santé au travall, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de
l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité. Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de ta Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma réglonal de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mols de juillet 2023, le Centre de gestion de la Sarthe a décidé, avec les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 4° Janvier 2025, puis en santé, à compter du 1° janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés
dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un
accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire,
Ainsi, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales at de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également
de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarlfaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres
de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l'assemblée que le consell d'administration du Centre de gestion de la Sarthe autorisera la signature d'un
convention constitutive de groupement de commandes avec les quatre autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lance
pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lul ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformit avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance, Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre d garanties d'assurance prévoyance mutuallsées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025, Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Sarthe afin d mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l'article 40 de la foi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6à L. 2113-8;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; REGISTRE DÉLIBÉRATIONS
Séance du Conseil Municipal de Vouvray-sur-Huisne
MARDI 05 MARS 2024 à 20 h 30
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territorlales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;
Vu la circulaire N'RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des
Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Vu l'avis du comité social territorial du 23 janvier 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
e Donne mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du.groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la
région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions
de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique
Territoriale ;
* Donne mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance,
et vote avec : voix pour9; voix contre 0; abstentions 0.
M. Jean-Pierre CIRON, Le Maire.