Déliberation - DELIBERATIONS SIGNEES CM20240207

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Déliberation - DELIBERATIONS SIGNEES CM20240207 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Crossac. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS SIGNEES CM20240207)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL. (CRO22kRC

| Nombre de conseillers :

En exercice : 20 LE

Présents : 19

Représentés : 1

Votants : 20

L’an deux mille vingt-quatre, le 7 février, le Conseil Municipal de la Commune de Crossac, légalement convoqué le 1° février 2024, s’est réuni à 20h00 en session ordinaire à la mairie, sous la

présidence de Monsieur Olivier DEMARTY, Maire.

Présents : Mmes et M. Olivier DEMART Y, Isabelle GABARD, Christophe DENAIRE, Marie-Anne PIED, Olivier FONTENEAU, Frédérique GOINEAU, Aurélia DI BLASI, Sébastien DOUAUD, Fabienne GIBOULEAU, Christian GUIHARD, Chantal HALGAND, Jean-Luc JAHAN, Sylvain JOALLAND, Gérard LAUNAY, Clarisse LEGRAND, Laurette LEMESTRE, Cathy MALLARD, Jean-Michel TALBOURDET, Eric VINCE.

Absents excusés : Mme Nathalie HINARD, ayant donné pouvoir à M. Olivier DEMARTY

Secrétaire de séance : M Christian GUIHARD

Délibération n°2024-01-001

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 13 DECEMBRE 2023

Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à l’ensemble des Conseillers et est soumis au vote.

Aucune remarque n’étant formulée,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ,

> Valide le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2023.

Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

Le Maire, Le secrétaire de séance

Olivier DEMARTY Christian GUIHARDEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL. (ROC

Nombre de conseillers :

En exercice : 20

Présents : 19

Représentés : 1

Votants : 20

L’an deux mille vingt-quatre, le 7 février, le Conseil Municipal de la Commune de Crossac, légalement convoqué le 1% février 2024, s’est réuni à 20h00 en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier DEMARTY, Maire.

Présents : Mmes et M. Olivier DEMART Y, Isabelle GABARD, Christophe DENAIRE, Marie-Anne PIED, Olivier FONTENEAU, Frédérique GOINEAU, Aurélia DI BLASI, Sébastien DOUAUD, Fabienne GIBOULEAU, Christian GUIHARD, Chantal HALGAND, Jean-Luc JAHAN, Sylvain JOALLAND, Gérard LAUNAY, Clarisse LEGRAND, Laurette LEMESTRE, Cathy MALLARD, Jean-Michel TALBOURDET, Eric VINCE.

Absents excusés : Mme Nathalie HINARD, ayant donné pouvoir à M. Olivier DEMARTY

Secrétaire de séance : M Christian GUIHARD

Délibération n°2024-01-002

BETEG - Test de réponse Thermique : Choix de l’entreprise

Dans le cadre de la BETEG, un test de réponse thermique (TRT) doit être réalisé pour analyser les propriétés thermiques moyennes du terrain.

Une consultation a été menée auprès de 3 entreprises et 2 offres ont été remises, la 3m entreprise

s’excusant de ne pouvoir intervenir dans les délais :

e BONNIER FORAGES - 22 303.00 € HT — Démarrage des travaux le 26/02/2024

e GEOFOR - 22 380.00 € HT -— Démarrage des travaux le 04/03/2024

La commission TRAVAUX, réunie le mardi 06/02 propose de retenir l’offre de BONNIER FORAGES pour un montant de 22 303.00€HT. La durée prévisionnelle des travaux est de 3 semaines.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L'UNAN IMITÉ,

> Décide de retenir l’offre de BONNIER FORAGES pour un montant de 22 303.00€HT / 26 763.80 ETTC pour un démarrage des travaux le lundi 26 février 20024.

Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

Le Maire, Le secrétaire de séance

Olivier DEMARTY Christian GUIHARD

ché le 13/02/2024EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL (ROC

Nombre de conseillers :

En exercice : 20

Présents : 19

Représentés : 1

| Votants : 20

L’an deux mille vingt-quatre, le 7 février, le Conseil Municipal de la Commune de Crossac, légalement convoqué le 1“ février 2024, s’est réuni à 20h00 en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier DEMARTY, Maire.

Présents : Mmes et M. Olivier DEMART Y, Isabelle GABARD, Christophe DENAIRE, Marie-Anne PIED, Olivier FONTENEAU, Frédérique GOINEAU, Aurélia DI BLASI, Sébastien DOUAUD, Fabienne GIBOULEAU, Christian GUIHARD, Chantal HALGAND, Jean-Luc JAHAN, Sylvain JOALLAND, Gérard LAUNAY, Clarisse LEGRAND, Laurette LEMESTRE, Cathy MALLARD, Jean-Michel TALBOURDET, Eric VINCE.

Absents excusés : Mme Nathalie HINARD, ayant donné pouvoir à M. Olivier DEMARTY

Secrétaire de séance : M Christian GUIHARD

Délibération n°2024-01-003

Salle des Sports — travaux de réfection de la toiture : Choix de l’entreprise

La toiture de la salle des Sports présente des infiltrations. Avant de réaliser les travaux de rénovation et d’extension, il convient de revoir l’étanchéité de la partie existante.

Une consultation a été menée pour laquelle nous avons reçu 4 devis :

REFECTION ETANCHEITE TOITURE SALLE DES SPORTS

ALTO SEO SEO SEO

HT 43 221,34 40 044,49 59 096,61 41 490,14

TTC 51 865,61 48 053,39 70 811,53 49 788,17

Mat bitumeux IKO Mat bitumeux

Procédé MCRGLRENO PVC SIKA PLAN FROMECREUES OCT ROUE

Plus-values

Réfection ligne de vie 2 254,80 [HT

Echelle d'accès crinoline 3 929,04 |HT

La commission TRAVAUX, réunie le mardi 06/02, propose de retenir l’offre SEO SOPRAFIX

BICOUCHE pour 41 490.14 € HT. Les plus-values ligne de vie et échelle à crinoline ne sont pas

retenues pour le moment car un diagnostic plus poussé doit permettre de déterminer leur véritable

nécessité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ,

> Décide de retenir l’offre de SEO SOPRAFIX BICOUCHE pour 41 490.14 € HT/49 788.17

€ TTC

> Décide de ne pas retenir les plus-values ligne de vie et échelle à crinoline pour le moment.

Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois el an.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

Le Maire, Le secrétaire de séance

Olivier DEMARTY Christian GUIHARDEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL. CRO2eRC

Nombre de conseillers :

En exercice : 20

Présents : 19

Représentés : 1

Votants : 20 )

L’an deux mille vingt-quatre, le 7 février, le Conseil Municipal de la Commune de Crossac, légalement convoqué le 1% février 2024, s’est réuni à 20h00 en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier DEMARTY, Maire.

Présents : Mmes et M. Olivier DEMART Y, Isabelle GABARD, Christophe DENAIRE, Marie-Anne PIED, Olivier FONTENEAU, Frédérique GOINEAU, Aurélia DI BLASE, Sébastien DOUAUD, Fabienne GIBOULEAU, Christian GUIHARD, Chantal HALGAND, Jean-Luc JAHAN, Sylvain JOALLAND, Gérard LAUNAY, Clarisse LEGRAND, Laurette LEMESTRE, Cathy MALLARD, Jean-Michel TALBOURDET, Eric VINCE.

Absents excusés : Mme Nathalie HINARD, ayant donné pouvoir à M. Olivier DEMARTY

Secrétaire de séance : M Christian GUIHARD

Délibération n°2024-01-004

Pôle civique et convivial — Etudes complémentaires : Choix des entreprises

Afin de poursuivre l’avancement du projet de pôle civique et convivial, le Maître d’œuvre a lancé différentes consultations sur des études complémentaires portant sur :

° Etude de sol : mission géotechnique G1

o 3 offres reçues : APC 1 200 €HT / FONDASOL 2 000 €EHT / GINGER CEBTP 1 930 €HT

o MCM propose de retenir l’offre de FONDASOL à 2 000 €HT, offre la plus détaillée et la plus

complète en interventions

+ _ Détection de réseaux

o 2 offres reçues : H-DETECT 935 €HT — DETECT RESEAUX 2 100 EHT

o MCM propose de retenir l’offre de H-DETECT à 935 €HT, offre la mieux-disante avec

mémoire technique

* Diagnostic amiante et hydrocarbure

o 1 offre reçue : LD2i 265 € HT, offre conforme

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ,

> Décide de retenir l’offre de FONDASOL pour 2 000 € HT pour la mission G1

> Décide de retenir l’offre de H-DETECT pour 935 € HT pour la détection de réseaux

> Décide de retenir l'offre de LD2i pour les diagnostics amiante et hydrocarbure pour 265

€HT.

> Soit un montant total d’études complémentaires de 3 200 €EHT / 3 840 € TTC

Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

Le Maire, Le secrétaire de séance

Olivier DEMARTY Christian GUIHARD

Affiché le 13/02/2024EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de conseillers :

En exercice : 20

Présents : 19

Représentés : 1

Votants : 20

L’an deux mille vingt-quatre, le 7 février, le Conseil Municipal de la Commune de Crossac, légalement convoqué le 1* février 2024, s’est réuni à 20h00 en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier DEMARTY, Maire.

Présents : Mmes et M. Olivier DEMARTY, Isabelle GABARD, Christophe DENAIRE, Marie-Anne PIED, Olivier FONTENEAU, Frédérique GOINEAU, Aurélia DI BLASI, Sébastien DOUAUD, Fabienne GIBOULEAU, Christian GUIHARD, Chantal HALGAND, Jean-Luc JAHAN, Sylvain JOALLAND, Gérard LAUNAY, Clarisse LEGRAND, Laurette LEMESTRE, Cathy MALLARD, Jean-Michel TALBOURDET, Eric VINCE.

Absents excusés : Mme Nathalie HINARD, ayant donné pouvoir à M. Olivier DEMARTY

Secrétaire de séance : M Christian GUIHARD

Délibération n°2024-01-005

Actualisation de l'inventaire des zones humides et éléments structurants du paysage — Composition du groupe d’acteurs locaux

L’inventaire des zones humides et éléments structurants du paysage est une démarche rendue

obligatoire dans le cadre de l’élaboration ou révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU), schéma de

cohérence territoriale (SCOT), et mise en conformité avec les schémas directeurs d'aménagement et de

gestion des eaux (SDAGE) et schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE).

A l'échelle du territoire de l’intercommunalité, un premier inventaire avait été réalisé en 2013, pour

répondre aux enjeux du premier SAGE Estuaire de la Loire de 2019. Il y a aujourd’hui nécessité de

pouvoir disposer de données actualisées, notamment pour les communes étant en cours de révision de

leur PLU, à savoir Pontchâteau, Sévérac, Saint-Gildas des Bois, Drefféac, et anticiper les besoins des

autres communes.

La communauté de communes a retenu le bureau d’études HYDRO CONCEPT pour mener à bien la

démarche et conduire la mission qui a débuté en avril 2023 pour les 4 premières communes, pour se

poursuivre jusqu’au printemps 2024. Le comité de pilotage de lancement de la démarche qui s’est

réuni le 11 avril 2023 a reprécisé le cadre d’intervention :

. La communauté de communes prend en charge le financement de l’étude,

. L’animation de la démarche repose sur le bureau d’études en lien direct avec les communes,

qui restent « maîtresses » de l’étude sur leurs territoires,

. La gouvernance technique de l’étude s’appuie sur un comité de suivi et un groupe communal

composé d’acteurs locaux à créer à l’échelle de chaque commune,

° La priorité sera donnée pour l’inventaire des zones humides et éléments paysagers des 4

communes en phase de révision de leur PLU. Les 5 autres communes dont Crossac seront traitées dans

une seconde phase prévue en début d’année 2024,

° Le bureau d’études établit sur la base des documents en sa possession une première liste des

zones à inventorier, étant entendu qu’une zone humide s’entend dès la présence d’eau dans le sol et qu’une haie s’entend comme une longueur de 10 mètres de long minimum.

VU la Directive Européenne Cadre sur l’eau (DCE) du 03 octobre 2000, transposée par la loi du 21 avril 2004,

VU la loi sur le Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005 imposant une protection et gestion de la ressource « eau »,VU la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA),

VU le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027,

VU les SAGE estuaire de la Loire et SAGE Vilaine,

CONSIDÉRANT la nécessité de définir la composition d’un groupe d’acteurs locaux pour la

commune de Crossac, permettant une large représentation de la population locale et qui contribuera

utilement à la connaissances des zones à inclure dans le travail de terrain (localisation source, date

d’assèchement, travaux de drainage, zone de ruissellement, arrachage des haies...) réalisé par

HYDRO CONCEPT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’'UN ANIMITÉ,

> Approuve la composition du groupe d’acteurs locaux ci-dessous, pour contribuer à

actualisation de l’inventaire des zones humides et éléments structurants du paysage :

Qualité Nom

Maire DEMARTY Olivier

Adjointe Environnement GOINEAU Frédérique

Adjoint Urbanisme FONTENEAU Olivier

Représentant des agriculteurs PIED Eric

Représentant des chasseurs TUAL Jean-Luc

Représentant Bretagne vivante COUERON Gilles

RADIGOIS Thomas

JOALLAND Philippe

MAILLARD Jean-Claude

Représentant Curieux par Nature

Responsable des services techniques

Mémoire de la commune

SBVB AUDRAIN Caroline

SYLOA CREED Ronan

PNRB MACÉ Franck

Chambre d'agriculture

DDTM

OFB

Agence de l'Eau

Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

Le secrétaire de séance

Christian GUIHARD

Affiché le 13/02/2024EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL. CRO%2kRC

Nombre de conseillers :

En exercice : 20

Présents : 19

Représentés : 1

Votants : 20

L’an deux mille vingt-quatre, le 7 février, le Conseil Municipal de la Commune de Crossac, légalement convoqué le 1% février 2024, s’est réuni à 20h00 en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier DEMARTY, Maire.

Présents : Mmes et M. Olivier DEMART Y, Isabelle GABARD, Christophe DENAIRE, Marie-Anne

PIED, Olivier FONTENEAU, Frédérique GOINEAU, Aurélia DI BLASL Sébastien DOUAUD, Fabienne GIBOULEAU, Christian GUIHARD, Chantal HALGAND, Jean-Luc JAHAN, Sylvain JOALLAND, Gérard LAUNAY, Clarisse LEGRAND, Laurette LEMESTRE, Cathy MALLARD, Jean-Michel TALBOURDET, Eric VINCE.

Absents excusés : Mme Nathalie HINARD, ayant donné pouvoir à M. Olivier DEMARTY

Secrétaire de séance : M Christian GUIHARD

Délibération n°2024-01-006

Remboursement des frais de déplacement des élus

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;

Les Élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés pour se rendre à des réunions hors du

territoire de la commune lorsqu'ils représentent la commune ès qualité, sous réserve de l’établissement

d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1er adjoint. Sont remboursés les frais liés à

l’utilisation d’un véhicule personnel (carburant, stationnement, péage,.….) pour les réunions situées à

plus de 15 km de la commune, sur la base des indemnités kilométriques fixées par l'arrêté ministériel en date du 26 août 2008 et calculée sur le trajet le plus court.

Les demandes de remboursement de transport doivent être transmises en mairie avec l’ensemble des

pièces justificatives (convocation, ordre de mission, état des frais signé, carte grise du véhicule utilisé,

RIB, ….).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L'UNANIMITÉ,

> Autorise le remboursement des frais de déplacement des élus désignés par le Conseil municipal

pour les réunions situées à plus de 15 km de la commune selon les modalités suivantes :

o Ordre de mission préalable

o Pour les réunions à plus de 15 km de la commune

° Sur la base des indemnités kilométriques fixées par l’arrêté ministériel du 26 août 2008 et calculées sur le trajet le plus court

Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

Le Maire, Le secrétaire de séance

Olivier DEMARTY Christian GUIHARD

\ ET

Affiché le 13/02/2024EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL CRO22kRC

Nombre de conseillers : _

En exercice : 20 ii

Présents : 19

Représentés : 1

Votants : 20

L'an deux mille vingt-quatre, le 7 février, le Conseil Municipal de la Commune de Crossac, légalement convoqué le 1° février 2024, s’est réuni à 20h00 en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier DEMARTY, Maire.

Présents : Mmes et M. Olivier DEMART Y, Isabelle GABARD, Christophe DENAIRE, Marie-Anne PIED, Olivier FONTENEAU, Frédérique GOINEAU, Aurélia DI BLASI, Sébastien DOUAUD, Fabienne GIBOULEAU, Christian GUIHARD, Chantal HALGAND, Jean-Luc JAHAN, Sylvain JOALLAND, Gérard LAUNAY, Clarisse LEGRAND, Laurette LEMESTRE, Cathy MALLARD, Jean-Michel TALBOURDET, Eric VINCE.

Absents excusés : Mme Nathalie HINARD, ayant donné pouvoir à M. Olivier DEMARTY

Secrétaire de séance : M Christian GUIHARD

Délibération n°2024-01-007

Protection sociale complémentaire —

Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et

L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités

territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations

concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Sous réserve de l’avis favorable du Comité Social Territorial du 16/02/2024

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’'UNANIMITÉ, décide de :

> Donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de

commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour

l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des

dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection

Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;> Donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise en

concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

Le secrétaire de séance

Christian GUIHARD