Déliberation - DELIBERATIONS SIGNEES CM20240918

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Déliberation - DELIBERATIONS SIGNEES CM20240918 Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Crossac. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS SIGNEES CM20240918)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL (RO22hC

Nombre de conseillers :

En exercice : 20

Présents : 20

Représentés : 0

Votants : 20

L’an deux mille vingt-quatre, le 18 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Crossac, légalement convoqué le 12 septembre 2024, s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier DEMARTY, Maire.

Présents : Mmes et M. Olivier DEMART Y, Isabelle GABARD, Christophe DENAIRE, Marie-Anne PIED, Olivier FONTENEAU, Frédérique GOINEAU, Aurélia DI BLASI, Sébastien DOUAUD, Fabienne GIBOULEAU, Christian GUIHARD, Chantal HALGAND, Nathalie HINARD, Jean-Luc JAHAN, Sylvain JOALLAND, Gérard LAUNAY, Clarisse LEGRAND, Laurette LEMESTRE, Cathy MALLARD, Jean-Michel TALBOURDET, Eric VINCE.

Absents excusés :

Secrétaire de séance : Sylvain JOALLAND

Délibération n°2024-05-001

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 26 JUIN 2024

Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à l’ensemble des Conseillers et est soumis au vote. Aucune remarque n’étant formulée,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ,

> Valide le procès-verbal de la séance du 26 juin 2024.

Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

Le Maire, Le secrétaire de séance

Olivier DEMARTY Sylvain JOALLAND

D

Affiché le 24/09/2024EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL (CRO22RC

Nombre de conseillers : =

En exercice : 20 Les

Présents : 20

Représentés : 0

Votants : 20

L’an deux mille vingt-quatre, le 18 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Crossac, légalement convoqué le 12 septembre 2024, s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier DEMARTY, Maire.

Présents : Mmes et M. Olivier DEMARTY, Isabelle GABARD, Christophe DENAIRE, Marie-Anne PIED, Olivier FONTENEAU, Frédérique GOINEAU, Aurélia DI BLASI, Sébastien DOUAUD, Fabienne GIBOULEAU, Christian GUIHARD, Chantal HALGAND, Nathalie HINARD, Jean-Luc JAHAN, Sylvain JOALLAND, Gérard LAUNAY, Clarisse LEGRAND, Laurette LEMESTRE, Cathy MALLARD, Jean-Michel TALBOURDET, Eric VINCE.

Absents excusés :

Secrétaire de séance : Sylvain JOALLAND

Délibération n°2024-05-002

ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX POUR LA REALISATION D’UNE BOUCLE D’EAU TEMPEREE A ENERGIE GEOTHERMIQUE

VU le projet de réalisation d’une boucle d’eau tempérée à énergie géothermique pour assurer le

chauffage et la production d’eau chaude sanitaire de plusieurs équipements situés impasse des Petits

Matelots

VU la consultation lancée le 14 juin

VU la date de remise des offres initialement fixée au 12/07 puis repoussée au 29/08

VU les 6 offres reçues couvrant l’ensemble des 3 lots : Chauffage - Forage - VRD

VU l’analyse technique réalisée par le maître d'œuvre BatiMgie

PRIX Valeur NOTE

HT après NOTE | technique | FINALE |CLASSEMENT

LOT|__entreprise ADRESSE analyse / 40 / 60 / 100

1|ROQUET SOS REDON EL 449 045,17 40 39 79 1

2|GEO-FOR ea cet ene 163 038,20 | 36,66 31 67,66 2

Nenoine les OFFRE IRRECEVABLE

2|NGE nor quel — 149 422,60 40 36,5 76,5 1

3|CHARIER RTU LE A URRAILE CEDEX 66 300,00 | 37,17 55,5 92,67 1

3|S3A Lasro IGN 61 615,00 40 43 83 2

TOTAL OFFRES RETENUES 664 767,77

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’'UNANIMITÉ,

> Valide le classement des offres proposé par BatiMogie pour un montant total des marches

de travaux de 664 767,77 € HT

> Valide le coût global estimatif de l’opération à 969 365.08 € HT incluant les honoraires et

frais divers dont les dépenses de la salle des Sports liées au BETEG pour un montant de

115 627.31 € HT> Autorise le Maire à signer les marchés avec les entreprises suivantes :

o LOT n°1 Chauffage - ROQUET pour 449 045.17 € HT

© LOT n°2 Forage - NGE pour 149 422.60 € HT

© LOT n°3 VRD - CHARIER RTU pour 66 300.00 € HT

> Autorise le Maire à solliciter une subvention au titre du fonds vert sur la base du plan de

financement suivant :

Ressources prévisionnelles de l'opération

Financements à préciser le cas échéant ere Montant (HT) Taux

Fonds chaleur Faisabilité 8 190 € TRT 18 735 € / AMO 5 460 € acquis 32 385,00 € 3,34% Fonds chaleur Investissements Travaux sollicité 105 520,00 € 10,89% autre mesure Fonds Vert Rénovation énergétique des bâtiments publics sollicité 300 000,00 € 30,95% DETR acquis 125 000,00 € 12,90% Sous-total aides publiques Taux de financement public 562 905,00 € 58,07% Opérations standardisées CEE [sollicité 165 538,00 € Sous-total autres aides non publiques 165 538,00 € 17,08% Part de la collectivité [Fonds propres | 240 922,08 € Participation du porteur de projet (autofinancement) 240 922,08 € 24,85%

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 969 365,08€ 100,00%

Le Maire,

Olivier DEMARTY

>

Affiché le 24/09/2024

Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

Le secrétaire de séance

Sylvain JOALLANDEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL LRO°22hRC

: | Nombre de conseillers: | En exercice : 20

Présents : 20

Représentés : 0

Votants : 20

L’an deux mille vingt-quatre, le 18 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Crossac, légalement convoqué le 12 septembre 2024, s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier DEMARTY, Maire.

Présents : Mmes et M. Olivier DEMART Y, Isabelle GABARD, Christophe DENAIRE, Marie-Anne PIED, Olivier FONTENEAU, Frédérique GOINEAU, Aurélia DI BLASI, Sébastien DOUAUD, Fabienne GIBOULEAU, Christian GUIHARD, Chantal HALGAND, Nathalie HINARD, Jean-Luc JAHAN, Sylvain JOALLAND, Gérard LAUNAY, Clarisse LEGRAND, Laurette LEMESTRE, Cathy MALLARD, Jean-Michel TALBOURDET, Eric VINCE.

Absents excusés :

Secrétaire de séance : Sylvain JOALLAND

Délibération n°2024-05-003

REFONTE DU SITE INTERNET

AUTORISATION DE SIGNATURE DES DEVIS AVEC CREASIT

VU la refonte graphique du site internet initiée par la commission Communication pour un site dynamique, attractif et adapté aux smartphones,

VU les règles d’accessibilité des contenus numériques,

VU la proposition de CREASIT,

VU le coût estimé à 4 350 € TTC pour la refonte et à 1 078.80 € TTC pour la maintenance annuelle

CONSIDERANT l'intérêt de faire évoluer le site internet de la commune, tant graphiquement que pour respecter les normes d’accessibilité,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ,

> Valide les devis CREASIT pour les montants mentionnés ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

Le Maire, Le secrétaire de séance

Olivier DEMARTY Sylvain JOALLAND

LD F

Affiché le 24/09/2024EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL (CROe2RC

Nombre de conseillers :

En exercice : 20

Présents : 20

Représentés : O0

Votants : 20

L’an deux mille vingt-quatre, le 18 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Crossac, légalement convoqué le 12 septembre 2024, s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier DEMARTY, Maire.

Présents : Mmes et M. Olivier DEMART Y, Isabelle GABARD, Christophe DENAIRE, Marie-Anne

PIED, Olivier FONTENEAU, Frédérique GOINEAU, Aurélia DI BLASI, Sébastien DOUAUD, Fabienne GIBOULEAU, Christian GUIHARD, Chantal HALGAND, Nathalie HINARD, Jean-Luc JAHAN, Sylvain JOALLAND, Gérard LAUNAY, Clarisse LEGRAND, Laurette LEMESTRE, Cathy MALLARD, Jean-Michel TALBOURDET, Eric VINCE.

Absents excusés :

Secrétaire de séance : Sylvain JOALLAND

Délibération n°2024-05-004

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ESC BASKET

VU la montée en Nationale 3 de l’équipe 1 féminine de l’ESC Basket,

VU le budget prévisionnel de la saison 2024/2025 intégrant les surcoûts liés à la montée en N3, VU la demande de subvention exceptionnelle déposée par l’ESC Basket,

CONSIDERANT l'intérêt d’attribuer une subvention exceptionnelle afin d'accompagner le club pour

faire face à cette situation,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ,

> Valide l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 2 000 € pour la saison 2024/2025

> Précise que cette subvention est liée à la montée en N3 et n’a pas vocation à être

reconduite la saison prochaine, charge au club de trouver les financements pour

équilibrer son budget.

Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.

Au regisire sont les signatures.

Pour copie conforme

Le Maire, Le secrétaire de séance

Olivier DEMARTY Sylvain JOALLAND

TT.nn

N \ \ ) à —

Affiché le 24/09/2024EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de conseillers :

En exercice : 20

Présents : 20

Représentés : 0

Votants : 20

DU CONSEIL MUNICIPAL (RO2ÆPReC

FFE ii

L’an deux mille vingt-quatre, le 18 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Crossac, légalement convoqué le 12 septembre 2024, s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier DEMARTY, Maire.

Présents : Mmes et M. Olivier DEMART Y, Isabelle GABARD, Christophe DENAIRE, Marie-Anne PIED, Olivier FONTENEAU, Frédérique GOINEAU, Aurélia DI BLASI, Sébastien DOUAUD, Fabienne GIBOULEAU, Christian GUIHARD, Chantal HALGAND, Nathalie HINARD, Jean-Luc JAHAN, Sylvain JOALLAND, Gérard LAUNAY, Clarisse LEGRAND, Laurette LEMESTRE, Cathy MALLARD, Jean-Michel TALBOURDET, Eric VINCE.

Absents excusés :

Secrétaire de séance : Sylvain JOALLAND

Délibération n°2024-05-005

PARTICIPATION A LA CLASSE TRANSPLANTEE DE L’ECOLE CONDORCET

VU le projet de l’école publique Condorcet d’organiser une classe de mer à la Turballe avec 22 enfants de Grande Section Maternelle,

VU le demande de la directrice sollicitant une participation de la commune,

Il est proposé d’attribuer une participation de 15 euros par jour et par enfant, soit un montant total prévisionnel de 990 euros, représentant 21 % du budget global hors transports.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L'UNANIMITÉ,

> Valide l'attribution d’une participation de 15 euros par jour et par enfant pour la classe transplantée de l’école Condorcet

> Précise que cette aide sera versée sur présentation de la liste des élèves participants et des

factures.

Le Maire,

Olivier DEMARTY

Affiché le 24/09/2024

Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

Le secrétaire de séance

Sylvain JOALLANDEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL. (CRO2RC

Nombre de conseillers :

En exercice : 20

Présents : 20

Représentés : 0

Votants : 20

L’an deux mille vingt-quatre, le 18 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Crossac, légalement convoqué le 12 septembre 2024, s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier DEMARTY, Maire.

Présents : Mmes et M. Olivier DEMART Y, Isabelle GABARD, Christophe DENAIRE, Marie-Anne PIED, Olivier FONTENEAU, Frédérique GOINEAU, Aurélia DI BLASI, Sébastien DOUAUD, Fabienne GIBOULEAU, Christian GUIHARD, Chantal HALGAND, Nathalie HINARD, Jean-Luc JAHAN, Sylvain JOALLAND, Gérard LAUNAY, Clarisse LEGRAND, Laurette LEMESTRE, Cathy MALLARD, Jean-Michel TALBOURDET, Eric VINCE.

Absents excusés :

Secrétaire de séance : Sylvain JOALLAND

Délibération n°2024-05-006

ACQUISITION DES BIENS SIS 1 ET 3 RUE DE LA BRIERE

CONVENTION D’ACTION FONCIERE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL DE LOIRE-ATLANTIQUE

Dans le cadre de la cession des parcelles AC 86 et AC 28 sises au n°1 et n°3 rue de la Brière, le Maire

a sollicité l’Etablissement Public Foncier pour procéder à l’acquisition et au portage foncier de ces

deux parcelles avec pour objectif de réaliser une opération de commerces et de logements.

La présente convention d’action foncière est conclue pour une durée de 3 ans afin de réaliser les

acquisitions. La dernière acquisition déclenchera ensuite une durée de portage foncier de 8 ans.

Le coût de cette opération est estimé à 219 010 € comprenant le prix principal d’acquisition, les frais

d’acquisitions, les éventuels travaux d’amélioration, les frais divers liés à la gestion des biens et

éventuellement la TVA. Cette somme sera remboursée à l’EPF à hauteur de 27 376.25 € par an

pendant 8 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’'UNANIMITÉ,

> Autorise le Maire à signer la convention d’action foncière avec l'Etablissement Public Foncier, qui détaille les modalités du portage et du remboursement par la Commune, sur 8 ans pour l’acquisition des biens sis 1 et 3 rue de la Brière et tous documents se

rapportant à cette opération.

Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

Le Maire, Le secrétaire de séance

Olivier DEMARTY Sylvain JOALLAND

Affiché le 24/09/2024EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de conseillers :

En exercice : 20

Présents : 20

Représentés : 0

Votants : 20 J]

L’an deux mille vingt-quatre, le 18 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Crossac, légalement convoqué le 12 septembre 2024, s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier DEMARTY, Maire.

Présents : Mmes et M. Olivier DEMARTY, Isabelle GABARD, Christophe DENAIRE, Marie-Anne PIED, Olivier FONTENEAU, Frédérique GOINEAU, Aurélia DI BLASI, Sébastien DOUAUR, Fabienne GIBOULEAU, Christian GUIHARD, Chantal HALGAND, Nathalie HINARD, Jean-Luc JAHAN, Sylvain JOALLAND, Gérard LAUNAY, Clarisse LEGRAND, Laurette LEMESTRE, Cathy MALLARD, Jean-Michel TALBOURDET, Eric VINCE.

Absents excusés :

Secrétaire de séance : Sylvain JOALLAND

Délibération n°2024-05-007

DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses articles R. 1111-1-A à R.

1111-1-D (en vigueur au 1er juin 2023) ;

Vu le décret 1520 et son arrêté d’application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au ler juin 2023) ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des

principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ;

Considérant qu’un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal avant le 1er juin 2023 ; Considérant que l'AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes

choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par :

1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu

local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de

conflit d'intérêt avec celles-ci ;

2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,

Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit

préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les

conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;

Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents

déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération ;

Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être

versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;

Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être

versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ;

2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables (sauf pour les membres du collège désignés comme rapporteurs

qui peuvent cumuler l’indemnité de 80 € par dossier et une des deux indemnités prévues au 1° et 2°).

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de

leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la

discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à

l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L'UNANIMITE,

> DÉSIGNE en qualité de référent déontologue les membres de la liste constituée par l'AMF 44 - Monsieur Gilles BACHELIER, Conseiller d’Etat, ancien président de la cour administrative d’appel de Nantes

- Maître Marie-Christine CARLIER-MULLER, Avocat honoraire

- Madame le Bâtonnier Catherine LESAGE

- Monsieur André LOUISY, Président de l’Association départementale des anciens maires et adjoints de Loire-

Atlantique, ancien maire d’Orvault

- Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes des Pays de la

Loire.

- Maître Jean-Charles MERAND, Avocat honoraire

- Monsieur Patrick MINDU, Conseiller d’Etat honoraire, ancien président de la cour administrative d’appel de

Nantes

- Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours

administratives d’appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes

Uniquement en cas de demande de collégialité :

- Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours

administratives d'appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes

DÉCIDE que la/les personnes susmentionnées exerceront leurs fonctions pour une durée

allant jusqu’à la fin du mandat en cours.

FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège)

ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :

- La collectivité saisit par tous moyens l’AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres

de la liste à l’affaire à traiter.

- L’'AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité.

- La collectivité rémunère directement le référent et décide des moyens matériels mis à

disposition.

DÉCIDE que les avis du référent déontologue seront rendus dans les conditions suivantes :

Par écrit

Dans un délai de 3 mois, ajustable selon l’affaire à traiter.

DÉCIDE que le remboursement des frais de transport et d’hébergement du référent

déontologue s’effectuera dans les conditions applicables aux personnels de la fonction

publique territoriale.

DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent

déontologue sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

Le Maire, Le secrétaire de séance

Olivier DEMARTY Sylvain JOALLAND

di \

Affiche le 24/09/2024OEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL CRO%2RC

Nombre de conseillers :

En exercice : 20 HE

Présents : 20 FE | Représentés : 0

| Votants : 20

L’an deux mille vingt-quatre, le 18 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Crossac, légalement convoqué le 12 septembre 2024, s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier DEMARTY, Maire.

Présents : Mmes et M. Olivier DEMART Y, Isabelle GABARD, Christophe DENAIRE, Marie-Anne PIED, Olivier FONTENEAU, Frédérique GOINEAU, Aurélia DI BLASI, Sébastien DOUAUD, Fabienne GIBOULEAU, Christian GUIHARD, Chantal HALGAND, Nathalie HINARD, Jean-Luc JAHAN, Sylvain JOALLAND, Gérard LAUNAY, Clarisse LEGRAND, Laurette LEMESTRE, Cathy MALLARD, Jean-Michel TALBOURDET, Eric VINCE.

Secrétaire de séance : Sylvain JOALLAND

Délibération n°2024-05-008

AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX DE LA SALLE DE SPORTS

VU la délibération n°2023-12-006 du 13 décembre 2023 portant attribution des marchés de travaux de

la Salle des Sports,

VU la délibération n°2024-02-014 du 3 avril 2024 portant sur les avenants aux lots n°8 et 15, VU l’avancement des travaux de la salle des Sports,

VU les avenants aux marchés de travaux des lots n°5, 10 et 15 :

0 Avenant n°1 Lot 5 CHARPENTE

Objet de l’avenant : Modification du renforcement de la charpente suite à étude EXE Montant du marché initial 102 502.80 € HT

Montant de l’avenant 6 236.32 € HT

Nouveau montant du marché 108 739.12 € HT soit 130 486.94 € TTC

0 Avenant n°1 Lot 10 PLATRERIE

Objet de l’avenant : Plaque de plâtre WAB plafond des douches 1 à 4 et doublage douche 4

Montant du marché initial 75 887.48 € HT

Montant de l’avenant 852.27 EHT

Nouveau montant du marché 76 739.75 € HT soit 92 087.70 € TTC

0 Avenant n°2 Lot 15 CHAUFFAGE

Objet de l’avenant : Modification des installations de chauffage suite étude BETEG Montant du marché initial 197 061.40 E HT

Montant des avenants précédents 10 357.75 € HT

Montant de l’avenant 115 627.31 EHT

Nouveau montant du marché 323 046.46 € HT soit 387 655.75 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ,

> Valide les avenants présentés ci-dessus

> Mandate le Maire à signer les avenants et tous documents s’y rapportant.

Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

Le Maire, Le secrétaire de séance

Olivier DEMARTY Sylvain JOALLAND

> Affiché le 24/09/2024EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL CRC

| Nombre de conseillers :

En exercice : 20 set Présents : 20 : Représentés : 0

Votants : 20

L’an deux mille vingt-quatre, le 18 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Crossac, légalement convoqué le 12 septembre 2024, s’est réuni à 19h00 en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier DEMARTY, Maire.

Présents : Mmes et M. Olivier DEMART Y, Isabelle GABARD, Christophe DENAIRE, Marie-Anne PIED, Olivier FONTENEAU, Frédérique GOINEAU, Aurélia DI BLASI, Sébastien DOUAUD, Fabienne GIBOULEAU, Christian GUIHARD, Chantal HALGAND, Nathalie HINARD, Jean-Luc JAHAN, Sylvain JOALLAND, Gérard LAUNAY, Clarisse LEGRAND, Laurette LEMESTRE, Cathy MALLARD), Jean-Michel TALBOURDET, Eric VINCE.

Absents excusés :

Secrétaire de séance : Sylvain JOALLAND

Délibération n°2024-05-009

MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE DE LA SALLE DES SPORTS - AVENANT N°3

VU le marché de maîtrise d’œuvre signé avec la SARL Nicole CANTIN Architecte le 6 juillet 2022

pour les travaux d’extension et de rénovation de la salle des sports pour un montant global de

124 858.50 € TTC intégrant l’avenant n°1 portant montant définitif de rémunération suite à validation de l’APD en date du 12 mai 2023,

VU la délibération n°2023-11-003 du 15 novembre 2023 portant avenant n°2 pour un montant de

15 840.00 € TTC,

VU l'avenant n°3 correspondant à la mission complémentaire confiée à l’architecte dans le cadre de

l’étude de la Boucle d’Eau Tempérée à Energie Géothermique pour un montant de 3 502.70 € HT soit

4 203.24 € TTC,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ,

> Valide l’avenant n°3 pour un montant de 3 502.70 € HT portant le montant total du marché à 120 751.45 € HT soit 144 901.74 € TTC

> Mandate le Maire pour signer l’avenant correspondant.

Ainsi fait et délibéré en Mairie les susdits jours, mois et an.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

Le Maire, Le secrétaire de séance

Olivier DEMARTY Sylvain JOALLAND

K

A D

Affiché le 24/09/2024