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Déliberation - delib 16.2024 ZAEnR
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Mauvezin-sur-Gupie.
Lien du pdf (Déliberation - delib 16.2024 ZAEnR)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot et Garonne
Nombre de membres en
exercice :
14
Nombre de membres
EXTRAIT DES DELIBERATIONS N°16/2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de Mauvezin-sur-Gupie, Lot-et-Garonne,
Séance ordinaire du 21 mai 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un mai à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal, en séance ordinaire, de cette commune
régulièrement convoquée s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Sous la présidence de : Monsieur Daniel BORDENEUVE, Maire,
Présents : Ms Daniel BORDENEUVE, Michel WALTER, Michel
DUBAUX, Ulysse SUC, Éric FORESTIER, Antoine ZANOTTO et Présents : 10
Excusés : 4 Dominique SAVARTAUD.
Pouvoirs: 4 Mmes Laurence TOUMEYRAGUES, Sandra BARBE et
Votants : 14 Delphine SCHWARTZ.
Absent : 0 Excusés_: Mesdames Estelle ASPART, Françoise JORREY, Laure BRAQUEHAIS et Monsieur Christian MICHELET.
Pouvoirs : Madame Estelle ASPART à Madame Sandra BARBE, Madame Laure BRAQUEHAIS à Madame Delphine SCHWARTZ, Madame Françoise JORREY à Monsieur Daniel BORDENEUVE.
Absent :
Date de la convocation :
Le 14.05.2024
Madame Laurence TOUMEYRAGUES a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Délibération portant définition de zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) sur le territoire communal.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et
notamment son article 15 ;
Vu l’article L.141-5-3 du Code de l'Énergie ;
La commune de Mauvezin-sur-Gupie souhaite participer à la réalisation des objectifs de transition
énergétique tant nationaux que régionaux et inscrire certains projets de développement d’énergies
renouvelables dans la dynamique de son territoire. Cette démarche est cohérente avec le plan climat objectif
« Territoire à énergie positive » porté à l’échelle de l’ Agglomération.
Monsieur le Maire expose la possibilité offerte par l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à
l’accélération de la production d’énergies renouvelables de définir des zones d’accélération pour la
production d’énergies renouvelables (ZAEnR), dont l’objectif est d’identifier des zones souhaitées par la
commune pour le développement de projets EnR et ainsi faciliter leur développement.
Il est rappelé que les ZAEnR doivent être identifiées par type d’énergie renouvelable et après concertation
du public selon des modalités qui sont laissées libres.
Monsieur le Maire évoque le contexte en matière d’EnR sur la commune : le centre équestre de Gabaurias a
obtenu un permis de construire deux bâtiments dédiés à l’installation de panneaux photovoltaïques d’une
superficie totale d’environ 6 200 m°? créant une production totale de 372.26 KWc ; ce type de projet est à
privilégier sur les bâtiments agricoles, industriels et commerciaux de la commune.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les modalités de concertation mises en place :
- mise à disposition d’un dossier d’information en mairie et d’un registre d’observations.
Monsieur le Maire présente le bilan de cette concertation :
Au cours de la période de mise à disposition du public du dossier de consultation et du registre, courant du
23 avril 2024 au 17 mai 2024, aucune observation n’a été formulée. À l'issue de la concertation, il est proposé au conseil municipal de définir les zones d’accélération pour
l'implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable suivantes :
- ZAEnR Solaire Photovoltaïque
Pour des projets photovoltaïques en toiture et/ou sur parkings :
- le secteur « centre-bourg » : les bâtiments communaux d’une surface totale estimée de 285 m°; -__ hors agglomération : les bâtiments agricoles, industriels et commerciaux d’une surface totale estimée de 11 ha 360,
tel qu’indiqué sur le plan annexé à la présente,
Il est également expliqué qu’en cas de délibération favorable du conseil municipal, ces zones d’accélération seront arrêtées conformément à la procédure fixée à l’article L. 141-5-3 du Code de l'Énergie. Une transmission sera effectuée au référent préfectoral unique, à l’établissement public de coopération intercommunale.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE de définir les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) proposées et reprises dans le tableau et les plans joints ;
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l'application de la présente délibération qui sera notifiée au référent préfectoral unique et à Val de Garonne Agglomération.
Adopté à 14 voix pour ; 0 voix contre ; 0 abstention
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Le Maire, La secrétaire de séance, Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme
Certifiée exécutoire après transmission le :
Publiée le 24.05.2024
Laurence TOUMEYRAGUES