Déliberation - 48 2023 DELIBERATION ZAENR

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Déliberation - 48 2023 DELIBERATION ZAENR Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert. Lien du pdf (Déliberation - 48 2023 DELIBERATION ZAENR)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Envoyé en préfecture le 18/12/2023

Reçu en préfecture le 18/12/2023

CET Publié le

République Française ID : 034-213402613-20231214-482023-DE Département de l'Hérault

Commune de SAINT GUILHEM LE DESERT

Date de la convocation : 08/12/2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 48-2023

‘Séance du 14 DECEMBRE 2023

Membres en exercice : 9 L'An Deux Mille Vingt Trois le Quatorze Décembre à 18 heures Présents : Absents: le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, "6: "A ‘sous la présidence de M. Robert SIEGEL, Maire,

Présents : SIEGELR, MORESMAU JP, MINAZZO D, THEULE JC, VEDELP, M. GILHET B .Représentés : Pour : - os £ $ Absents _excusés : KROGSDAHL A procuration à MORESMAU JP, STEHLE

-_ procuration à MINAZZO D

Contre : .Abstention : Absents : NICAISE V.

O : Secrétaire de séance : MORESMAU /P.

Objet: définition de ZONES D’ACCELERATION POUR L'IMPLANTATION D'INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES - ZAENR

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet de répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale d'une part, et d'accélération et de simplification d'autre part

Va l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;

Vu la concertation organisée avec la population de la commune ;

Le Maire expose :

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs

administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (Zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR). Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’'ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie)

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Le rapporteur précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci

devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause

l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques

fixés aux différents niveaux (national, régional, local..….),Envoyé en préfecture le 18/12/2023

- La loi L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats 1} Reçu en préfecture le 18/12/2023

mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer n| Publié le ID : 034-213402613-20231214-482023-DE commune ou par l'établissement public de coopération in propre

d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique

- Les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public

selon les modalités qu’elles déterminent librement. Une réunion a eu lieu en Mairie le 5 Décembre

2023 en Mairie, à laquelle la population a été conviée par affichage et lettre électronique municipale

« La Lettre du Verdus ». Réunion à laquelle ont participé une dizaine d’habitants de la commune.

Compte tenu de ces éléments, M. le Maire expose que :

a or "or r . run » /

Compte-tenu des priorités souhaitées données au photovoltaïque, aux espaces déjà anthropiges

(Toitures non-résidentielles, parkings extérieurs, fonciers dégradés)

Compte-tenu de la carte du potentiel d'irradiation solaire du village, et de la situation des espaces

potentiels qui pourraient répondre théoriquement à ces priorités,

Compte-tenu des contraintes liées aux Monuments historiques, au site classé, et au site Natura

2000

Aucune proposition satisfaisante ne peut-être, en l’état actuel, retenue comme ZAENR et propose

donc au conseil municipal d'émettre un avis de non-proposition de ZAENR sur la commune.

Par contre, le Conseil Municipal, en accord avec les débats de la réunion de concertation du 5

Décembre 2023 souhaite affirmer sa volonté de participer à cette accélération du développement des

énergies renouvelables avec les deux propositions suivantes :

Suivre l’évolution technologique en termes de tuiles-capteurs solaires compatibles avec les

prescriptions liées aux monuments historiques et aux sites classés,

Rechercher, avec dérogation, la possibilité d’implantation dans un espace naturel moins sensible

en termes de visibilité et de perturbation d’une « ferme solaire » au sol de nature coopérative

pour les habitants et propriétaires de la commune.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré,

- décide de ne pas proposer pour l’instant, sur le territoire de sa commune, de zones d’accélération

pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs

ouvrages connexes.

- charge le maire de transmettre, cette délibération, au référent préfectoral, à l’EPCI et au SCOT.

Acte rendu exécutoire après dépôt

on Préfooturo la ..…..................… Fait & délibéié à Saiut-Guillhéin, Jour, Muis, Au que dessus.

Le / La secrétaire de séance, Le Maire,

SIEGEL R.