Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2023-014
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2023 Sommaire
ARS /
R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023
relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » (48 pages) Page 4
R20-2023-02-20-00001 - Arrêté n° ARS/087/2023 en date du 20 février 2023
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
d’Ajaccio (2 pages) Page 53
R20-2023-01-09-00003 - Arrêté n°2023-04 du 9 janvier 2023 portant
actualisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres "Ambulances Ajacciennes" (2 pages) Page 56
R20-2023-01-09-00004 - Arrêté n°ARS-2023-005 du 09/01/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2022 (5 pages) Page 59
R20-2023-01-09-00005 - Arrêté n°ARS-2023-006 du 09/01/2023 du fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia
(FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2022 (6 pages) Page 65
R20-2023-01-09-00006 - Arrêté n°ARS-2023-007 du 09/01/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2022 (4 pages) Page 72
R20-2023-01-09-00009 - Arrêté n°ARS-2023-009 du 09/01/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2022 (5 pages) Page 77
R20-2023-01-09-00027 - Arrêté n°ARS-2023-013 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Cap
(FINESS ET - 2B0003016) (3 pages) Page 83
R20-2023-01-09-00028 - Arrêté n°ARS-2023-014 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San
Ornello (3 pages) Page 87
R20-2023-01-09-00018 - Arrêté n°ARS-2023-016 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi (4 pages) Page 91
R20-2023-01-09-00019 - Arrêté n°ARS-2023-017 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle
FINOSELLO (4 pages) Page 96
2 R20-2023-01-09-00020 - Arrêté n°ARS-2023-018 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani (4 pages) Page 101
R20-2023-01-09-00011 - Arrêté n°ARS-2023-024 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse (4 pages) Page 106
R20-2023-01-09-00014 - Arrêté n°ARS-2023-027 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (4
pages) Page 111
R20-2023-01-09-00026 - Arrêté n°ARS-2023-12 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à l’unité d’autodialyse de l’ATUP-C pour le
site de CATERAGGIO (FINESS ET - 2B0004584) (4 pages) Page 116
R20-2023-01-09-00007 - Arrêté n°ARS/2023/008 du 09/01/2023 du fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2022 (4 pages) Page 121
R20-2023-01-09-00024 - Arrêté n°ARS/2023/010 du 09/01/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de
l'année 2022 (5 pages) Page 126
R20-2023-01-09-00025 - Arrêté n°ARS/2023/011 du 09/01/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2022 (5 pages) Page 132
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt / Direction
Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt
R20-2023-02-21-00001 - Arrêté portant programme d'actions 2023 pour
l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) et
modalités d'intervention de l’État en Corse (7 pages) Page 138
3 ARS
R20-2023-01-31-00002
Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023
relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon »
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 4 Le Ar REPUBLIQUE FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé Liberté | Corse Égalité Fraternité Arrêté n°2023-065 du 31 janvier 2023
relatif à l’'expérimentation « AFM Téléthon »
la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de sécurité sociale pour 2018 et plus particulièrement son article 51 ;
Vu le décret n°2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé prévu à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu la circulaire n° SG/2018/106 du 13 avril 2018 relative au cadre d'expérimentation pour les innovations organisationnelles prévu par l'article 51 de la LFSS pour 2018 ;
Vu les avis favorables du comité technique de l'innovation en santé du 20 septembre 2019 et du 31 janvier 2023 concernant l'expérimentation dénommée « AFM Téléthon » ;
Vu l'arrêté n°524-2019 portant autorisation de l'expérimentation « AFM Téléthon »
ARRETE
Article 1 : le cahier des charges de l'expérimentation dénommée « AFM Téléthon » annexé à l'arrêté n°524- 2019 portant autorisation de l'expérimentation « AFM Téléthon » est remplacé par le cahier des charges modifié en annexe du présent arrêté.
Article 2: l'article 1 de l'arrêté n°524-2019 portant autorisation de l'expérimentation « AFM Téléthon » est modifié comme suit : les mots « pour une durée de 4 ans » sont remplacés par les mots « pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 14 octobre 2024 ».
Article 3 : le directeur de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que ses annexes, au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Corse.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Ajaccio le 31 janvier 2023
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 ] LÉCENNE 04.95.51.99.45 Site INTERNET: nn a MER ETENE
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AFMTELETHON 2”
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Cahier des charges
Pour les projets d’expérimentation d’innovation en santé
1 . Objet et finalité du projet d’expérimentation / Enjeu de l’expérimentation
Enjeux de l’expérimentation proposée :
=> Faire émerger des organisations innovantes d’accompagnement pour les personnes atteintes de maladies rares neuromusculaires et / ou neurodégénératives, invalidantes, en situation de handicap et leur entourage pour répondre à un besoin non couvert par les organisations en place. L’expérimentation s’appuie sur la mise en place de Référents Parcours de Santé (RPS) basés sur l’île. Elle vise à proposer aux malades concernés un parcours fluide, reposant sur l’articulation des différents acteurs, et une qualité de vie optimisée.
L’article 51 permettra de définir et établir l’efficience du modèle de l’AFM-Téléthon en termes médico-économiques. Ce dernier souhaite, à terme, être répliqué pour en faire bénéficier d’autres régions, présentant des caractéristiques communes à la Corse, où les besoins sont similaires, dans un contexte caractérisé par la désertification, l’éloignement des Centres de référence maladies rares, le risque de ruptures de parcours, la complexité de la prise en charge et les besoins de coordination entre les acteurs. Il est ici question de l’articulation entre les Centres de référence et de compétence maladies rares et les professionnels de santé de proximité (communautés professionnelles territoriales de santé, maisons de santé, centres de santé, plateformes territoriales d’appui, médecine de ville…)
=> Permettre une amélioration de la santé et de la qualité de vie des personnes malades, en situation de handicap : l’accompagnement de la personne par le Référent Parcours de Santé (RPS) du Service Régional (SR) de l’AFM-Téléthon et son travail de concertation avec les professionnels sanitaires et médico- sociaux du bassin de vie permet de limiter l’isolement de la personne et les ruptures de parcours. Cela permet de manière conséquente de faciliter le maintien dans la vie ordinaire en permettant un meilleur accès aux soins et aux droits de la personne, avant tout reconnue comme citoyen en plein exercice.
=> Participer au renforcement du maillage territorial avec les différents professionnels présents en Corse, en structurant les différents niveaux d’action :
Accompagnement des personnes par le RPS,
Interactions du Service Régional avec les acteurs médico-sociaux
Liens à tisser avec les professionnels de santé de proximité
Collaboration avec les milieux hospitaliers et centres de référence ; s’appuyer sur le développement de la télémédecine (téléconsultations / téléexpertises), permettant de réduire le recours aux déplacements sur le continent.
Modalités de l’expérimentation proposée :
Forte de l’expérience et des constats des professionnels du Service Régional sur le territoire corse depuis 22 années, l’AFM-Téléthon souhaite implanter le modèle d’accompagnement expérimenté depuis 30 ans sur le continent avec la pérennisation en Corse d’une désormais véritable antenne d’un Service Régional. Elle sera composée de plusieurs Référents Parcours de Santé (plus un temps de coordination et d’assistance médico-administrative). L’accompagnement sera proposé (selon une
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AFMTÉLÉTHON $-
Les étapes de l'accompagnement dans le parcours de santé de l’'USAGER/PATIENT/MALADE/PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP
par l’équipe du Service Régional Corse AFM-Téléthon
=.
es Tout au long de la ve - Disponibilité — Accessibilité— À la demande de l'usager
Projet Personnalisé
d'Accompagnement
Présentation: de la Personne dans
1% Visite à
1° contact Domicile
de la stuation
Appel de Evaluation : enéquie SR
l'usager au globale de la
Service situation et >
Régional des besoins
Assistant SR Directeur SR 5 RPS - Famille
son Parcours de
Santé
Co-construction avec
la personne et sa
famille
RPS - Famille
Domaines d'intervention
1 Compensation des incapacités
et du handicap
2. Parcours de soins :
Prévention
Accor paenement er
> consultation
médicale] +/-Télémédectirwe
lavant, pendant, après)
Et lors des phases aiguës
3. Vie sociale et relationnelle
| RPS /SR/Secrétaire médicale |
ERRRONS
D
Evaluation
Attente des
objectifs —
Evaluation
des nouveaux
besoins
RPS - Famille
SERVICES RESSOURCES SIEGE AFM-TELETHON : Fonctions Supports : Direction des Actions Médicales, des Affaires Publiques, des Services Régionaux —
médecins conseils
AUTRES ASSOCIATIONS DE MALADES : ressources, compétences, formations, mise en relation entre personnes malades
il (SR)
gional et le Référent
2
montée en charge progressive) à toute personne atteinte de maladie rare neuromusculaire et/ou neurodégénérative, invalidante, en situation de handicap et à son entourage (voir chapitre sur la cible liste des pathologies concernées) en articulation et collaboration avec les professionnels de santé et médico-sociaux.
Un projet de Plateforme de Télémédecine, porté par le CHU de Nice et l’AP-HM, est en cours
d’expérimentation. Des téléconsultations sont réalisées dans ce cadre, avec le soutien permanent de
l’AMA et /ou d’un RPS de l’antenne corse du SR AFM-Téléthon.
Le recours à la Télémédecine comportera deux volets : la Téléexpertise pour échanger des avis
médicaux entre neurologues du territoire corse et neurologues des Centres de Référence de Nice et
Marseille, la Téléconsultation pour les usagers pris en charge aux CH de Bastia et d’Ajaccio, ou à leur
domicile corse, en visioconférence avec les CHU de Marseille et Nice, en présence et avec le soutien
de l’AMA et/ou du RPS si le patient le souhaite. Son usage est réalisé dans le cadre des orientations de
l’avenant conventionnel n°9.
Ce projet ambitieux est en lien avec les objectifs du Plan National Maladies Rares 3 ainsi qu’avec les
évolutions portées par les réseaux européens de référence maladies rares.
Il y a deux niveaux dans le cadre de cet accompagnement : le Service Régional et le Référent Parcours Santé :
1) Le Service Régional (SR)
a. Missions autour de la personne malade :
L’offre de service du SR se décline en quatre objectifs principaux, articulés entre eux :
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AFMTELETHON 8°
handicap.
son entourage,
tive et de maillage
3
o Informer sur la maladie, le handicap, et ses conséquences,
o Accompagner la personne malade et/ou en situation de handicap et son entourage, o Mobiliser les réseaux et les partenaires dans une dynamique coopérative et de maillage territorial,
o Prévenir l’aggravation de la maladie et les situations de handicap.
La logique de prévention est intégrée de fait à toutes les actions menées par le SR, que ce soit au niveau de l’information, de l’accompagnement et de la mobilisation des réseaux.
Un accompagnement global au long cours : les parcours de santé complexes ou risquant de le devenir avec l’évolution de la maladie placent les personnes malades dans un contexte sans cesse évolutif : parfois l’évolution est lente, avec des épisodes aigus, parfois l’évolution est rapide. De ce fait, les RPS n’interviennent pas uniquement dans la phase aiguë de la maladie mais œuvrent sur le long cours pour prévenir les ruptures, anticiper et prendre en compte ces évolutions à long et moyen terme.
b. Le SR s’inscrit dans un panorama large d’acteurs /de professionnels :
Le SR de l’AFM-Téléthon est un des maillons d’une chaîne, sur un territoire, rassemblant de nombreux professionnels, qu’ils viennent des domaines sanitaire, médico-social ou social. Dans le cadre de l’accompagnement global proposé par l’AFM-Téléthon, le Service Régional va aider la personne malade dans sa recherche du professionnel qui pourra répondre au mieux à sa demande.
Le SR AFM-Téléthon pourra aussi faciliter les échanges et le suivi des procédures entre la personne malade et le professionnel, permettant l’amélioration de la compréhension et du suivi. (Voir schéma ci-dessous)
Le SR prendra appui, si nécessaire, sur les dispositifs de coordination. Inversement le Service Régional pourra être une solution d’accompagnement proposé par un dispositif de coordination à une personne qui l’a interrogé, lorsque ce dernier constate que la demande de la personne correspond aux réponses que peut apporter le Service Régional de l’AFM-Téléthon.
L’AFM-Téléthon est en lien avec le DAC de Corse, des sessions de présentation ont été organisées pour informer les agents du DAC sur le service apporté par l’AFM-Téléthon. Des prises en charge de patients ont pu être finalisées grâce à cette orientation du DAC vers l’AFM.
En outre, il est important de préciser le travail en étroite collaboration des Services Régionaux avec les MDPH depuis 2005. Le Référent Parcours de Santé aide la personne à comprendre le dossier MPDH, et va favoriser l’expression de son projet.
Nous pouvons ainsi remarquer que les personnes accompagnées complètent le volet « Projet de Vie » de façon particulièrement satisfaisante.
Les professionnels du SR AFM-Téléthon suivent l’avancée des dossiers, peuvent participer aux réunions de concertation (synthèse) avec l’équipe pluri professionnelle de la MDPH, et favorisent l’évaluation fine des besoins de la personne et l’élaboration de la proposition de plan de compensation. Ils peuvent accompagner la personne en CDAPH et dans les démarches de recours. Ils aident à la mise en œuvre des décisions de la CDAPH.
A Bastia, ce partenariat fait l’objet d’une convention signée entre l’AFM-Téléthon et la présidente de la MDPH de la Collectivité de Corse.
Le schéma (page suivante) présente l’ensemble des interactions possibles du Service Régional AFM- Téléthon, en réponse aux besoins des personnes. Le professionnel accompagne la personne et fait le lien avec les professionnels de santé (participation aux consultations médicales spécialisées, notamment), les responsables de son suivi médico-social et social, mais également avec les professionnels qui garantissent un maintien dans la vie ordinaire de la personne (participation aux réunions à l’école (Equipe de Suivi de Scolarisation), orientation dans les études, aide dans la recherche de logement adapté), ou encore garantissant l’effectivité de la mise en œuvre des moyens de compensation (communication avec les revendeurs de matériel spécialisé, suivi des conditions de transports, bailleurs). Le Service Régional fait face à une multiplication des acteurs, avec le
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AFMTELETHON 2 *
Face à une multitude d'intervenants, quels repères pour les familles ? Un exemple (liste d'intervenants non exhaustive) AFMTELETHON INNOVER POUR CUIR #-
Santé:
4
renouvellement de l’offre médico-sociale sur le territoire. Ainsi le Service Régional AFM-Téléthon développe les interactions avec les plateformes territoriales d’appui. L’ensemble de ces relations est mis en œuvre à partir, et seulement à partir, du moment où la personne en a exprimé un besoin et un intérêt.
Les SR sont composés de Référents Parcours de Santé :
2) Le Référent Parcours de Santé :
a) La présentation du RPS
Depuis 1988, l’AFM-Téléthon a créé et développé sur ses propres fonds un modèle d’accompagnement dans le parcours de santé. Il s’appuie sur des Référents Parcours de Santé (RPS), professionnels spécialisés, spécifiquement formés à cette activité par l’AFM-Téléthon. Ces référents parcours de santé travaillent au sein d’un Service Régional, formant ainsi une équipe de professionnels, aidée par un assistant au secrétariat et animée par un directeur. Ces professionnels proviennent de milieux médicaux, médico-sociaux ou sociaux : ils sont ergothérapeutes, éducateurs spécialisés, infirmiers, psychomotriciens, assistants sociaux... Leurs expériences diverses, dans leur ancien milieu respectif de travail, viennent enrichir une équipe pluridisciplinaire, forte ainsi de multiples compétences, expertises et visions pour suivre et analyser le parcours des personnes malades et/ ou en situation de handicap.
Au Service Régional Côte d’Azur Corse, l'équipe est complétée par la présence d’une secrétaire de consultation, salariée de l’AFM-Téléthon, mise à disposition du CHU de Nice (secteurs enfant et adultes) et présente en Corse lors des consultations médicales avancées aux CH d’Ajaccio et de Bastia. Le Référent Parcours de Santé est une fonction en voie de professionnalisation, et qui est aujourd’hui reconnue après 30 ans de travail sur le terrain.
b) les missions du RPS
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5
Les Référents Parcours de Santé se positionnent aux côtés de la personne malade et/ou en situation de handicap et de son entourage, en tenant compte de leur rythme et de leur dynamique propre. Ils interviennent afin de :
o aider la personne malade, en situation de handicap et sa famille à formuler leurs aspirations, à analyser leurs besoins, à trouver ou à inventer leurs solutions pour toutes les questions soulevées par la maladie et ses conséquences dans leur vie quotidienne.
o mener un travail de prévention des évolutions de la maladie pour favoriser le suivi médical, en concertation avec les équipes médicales libérales et hospitalières spécialisées. Cette mission est transversale, globale et sur le long cours : elle vise à anticiper et/ou limiter l’aggravation de la maladie et ses conséquences.
o permettre aux personnes malades, en situation de handicap et à leur entourage de s’approprier les caractéristiques de leur parcours de santé et de son évolution, tout au long de leur vie.
o favoriser la parole en garantissant le libre arbitre de la personne pour la construction d’un projet personnel, quelle que soit la lourdeur de la situation de handicap engendrée par la maladie
o aider la personne à faire valoir ses droits et l’accompagner si nécessaire dans l’accès à ses droits, dans un objectif de rendre possible le plein exercice de la citoyenneté de la personne malade, en situation de handicap, et en prévention de toute rupture de parcours.
o soutenir la personne dans l’identification et la mobilisation des "ressources" de son environnement et les potentialités du réseau. En ce sens, les RPS ne se substituent ni à la personne malade, ni aux intervenants et dispositifs existants spécialisés de coordination comme les Plateformes Territoriales d’Appui. Mais ils contribuent à optimiser l’utilisation et la sollicitation de ces réseaux pour aider les personnes à développer leurs projets. Ils interviennent en tant que partenaires de réseaux de coordination en place.
Quels sont les objectifs du projet d’expérimentation ?
=> Développer l’accompagnement pour des personnes malades, en situation de handicap, par des Référents Parcours de Santé (Selon le modèle des Services Régionaux de l’AFM-Téléthon) en tenant compte de la particularité de l’insularité corse.
=> Intervenir sur un champ élargi de maladies : Myopathies (champ habituel d’intervention de l’AFM- Téléthon), maladies rares neuromusculaires, mais aussi d’autres maladies rares, neurodégénératives invalidantes (hors Alzheimer) pour des patients de moins de 60 ans, en lien avec les consultations médicales spécialisées des centres de référence, et deux autres maladies neurodégénératives invalidantes non rares : SEP et Parkinson pour des patients de moins de 60 ans.
=> Participer au développement d’un maillage territorial corse des différents acteurs (sanitaires, médico-sociaux et associatifs) en complémentarité des dispositifs de coordination.
=> Renforcer les connaissances sur les pathologies des professionnels du réseau (médecins traitants, professionnels médico-sociaux, …) par la mise en place de temps d’information /formation (Exemple du partenariat initié avec le DAC Corse).
=> Renforcer les connaissances des patients par la mise en place de temps d’information individuels, collectifs, via des échanges de pair à pair organisés en lien avec les consultations.
=> Contribuer au renforcement et au développement des consultations médicales spécialisées avancées sur les Centres Hospitaliers de Bastia et d’Ajaccio, pour toutes les filières de santé concernées.
=> Contribuer au renouvellement des conventions ARS Corse et PACA, Centres Hospitaliers de Bastia et d’Ajaccio, Centre Hospitalier Universitaire de Nice, Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille, Centres de Référence.
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=> S’appuyer sur le développement de la Télémédecine entre le continent et les Centres Hospitaliers de Corse, pour améliorer la prise en charge médicale à distance des personnes malades en situation de handicap corses, et limiter les inégalités d’accès aux soins, dans un objectif d’équité territoriale.
=> Favoriser le maintien dans le cadre de vie ordinaire des personnes malades, en situation de handicap, grâce à un accompagnement fondé sur la demande et les souhaits des personnes et de leur entourage, en les aidant notamment à accéder et à exercer les droits dont elles disposent en tant que citoyens.
Quelle est la population ciblée par le projet d’expérimentation ?
Le projet cible un champ large de maladies :
Population 1 :
Les myopathies et les 300 maladies neuromusculaires couvertes par la filière de santé FILNEMUS, tous âges.
Les pathologies rares neurodégénératives invalidantes : SLA (tous âges), Chorée de Huntington, et Ataxie de Friedreich (moins de 60 ans), couvertes par les filières de santé FILSLAN, FAI2R, Brainteam.
Population 2 :
Deux pathologies neurodégénératives évolutives non rares générant un handicap moteur pour des malades de moins de 60 ans : SEP et Parkinson.
2 . En adéquation avec les objectifs fixés ci-dessus, quels sont les impacts attendus à court et moyen terme du projet d’expérimentation ?
En termes d’amélioration du service rendu pour les usagers ?
=> Une plus grande proximité vis-à-vis des patients et des professionnels de santé avec la pérennisation en Corse de la présence de professionnels dans l’accompagnement et dans le soin.
=> Une prise en charge médicale, paramédicale, médico-sociale et sociale améliorée via une meilleure concertation avec les professionnels, en s’appuyant notamment sur des nouveaux moyens mis à disposition (Télémédecine) permettant de contribuer à un maillage territorial renforcé.
=> Un accompagnement au long cours (tout au long de la vie et tout au long du parcours de santé) et multidimensionnel des personnes malades, en situation de handicap, en Corse, par les Référents Parcours de Santé. Cet accompagnement, tout au long de la vie, peut être ponctué de périodes d’accompagnement plus intenses et parfois moindres, en fonction des besoins exprimés par la personne. Il ne correspond pas à une prestation unique à un moment T mais à un accompagnement global tenant compte des évolutions du parcours de vie de la personne et de son parcours de santé.
=> Une réduction de l’isolement ou de l’éloignement du système de santé dans un territoire n’ayant pas de Centre de Référence à proximité, en renforçant et développant l’implantation dans les consultations médicales avancées en Corse, avec l’intervention du RPS et de l’AMA en soutien au parcours de soin.
=> Un soutien à l’exercice de la pleine citoyenneté de la personne malade en situation de handicap grâce au travail mené par le Référent Parcours de Santé, pour accompagner la personne, dans les démarches administratives et dans le repérage des dispositifs d’aide sanitaire et médico-sociale existants.
Plus concrètement :
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 11 ® vrraume .
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à santé ?
7
Notre mode d’intervention permet d'être disponible pour la personne malade à tout moment (pas de liste d’attente), d’être réactif (la personne est rencontrée au maximum dans les 15 jours qui suivent son appel au service), de se déplacer à domicile (au domicile familial, à l’hôpital, à l’école...). Il n’y a pas d’obligation (de notification d’orientation MPDH, de rythme de rendez-vous imposé). Nous pouvons être présents dans tous les moments importants, dans le respect du choix de la personne.
En termes d’organisation et de pratiques professionnelles pour les professionnels
et les établissements ou services ?
=> L’appui de notre projet sur le développement d’outils comme la Télémédecine modifie les pratiques des professionnels, en fluidifiant les prises en charge et limitant les déplacements des professionnels en Corse. Il offre aux professionnels de santé la possibilité de prendre en charge plus de patients, en gagnant du temps de déplacement tout en ne limitant pas les consultations médicales auprès des personnes.
=> L’expérimentation du projet de plateforme télémédecine, porté par les CHU et Centres de Référence de Nice et de Marseille a permis d’augmenter le nombre de consultations médicales spécialisées en Corse et téléconsultations.
Le projet article 51 qui propose un accompagnement d’un Service Régional permet de faciliter la mise en place de téléconsultations, qui viennent compléter l’offre de soin dans le parcours du patient (en complément des consultations sur le continent aux Centres de Référence, et des consultations avancées en Corse)
L’AMA et le RPS sont garants de la bonne utilisation des téléconsultations, en accompagnant la personne dans son suivi médical à distance. Ainsi, le RPS et/ou l’AMA peuvent être présents auprès de la personne malade et en situation de handicap pour préparer avec elle la consultation, parfois l’assister et enfin assurer un suivi post consultation. Cela garantit dès lors une application efficiente d’un suivi à distance, suivi innovant pour les patients corse et pour les professionnels des Centres de Référence de Nice et de Marseille.
=> Le rassemblement de plusieurs filières de santé sur un même territoire spécifique.
=> Le développement de compétences complémentaires au service de la personne malade en situation de handicap dans un territoire spécifique : le travail en trio complémentaire entre les filières de santé (animation, observatoires, impulsion nationale), les consultations (soins thérapeutiques, recherche, prise en charge sanitaire, Télémédecine) et l’accompagnement multidimensionnel de la personne, tel que proposé par le modèle développé par l’AFM-Téléthon. Les dispositifs de coordination pourront alors être un appui dans la mise en relation de ces différents réseaux, ou dans l’orientation de la personne vers l’un de ces trois réseaux.
=> L'organisation entre les différents professionnels de journées d’information et temps d’accompagnement collectifs avec les personnes malades en situation de handicap.
En termes d’efficience pour les dépenses de santé ?
Le projet porté par l’AFM-Téléthon permet :
=> La réduction des inégalités en santé, via une meilleure prise en charge, de proximité et au long cours, sur le territoire insulaire de la Corse.
=> La limitation des déplacements humains vers le continent et les centres de références spécialisés, nécessitant aujourd’hui une logistique et des moyens financiers importants.
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 12 è
AFMTELETHON ‘9-
im 5 ans)
)n proposé ?
à œuvre du projet
T AFM-TELETHON EN CORSE
8
=> Une prise en charge de pathologies lourdes combinant accompagnement social, médico-social et soins thérapeutiques réduisant ainsi les risques de ruptures de parcours et permettant d’agir en “prévention” (limitation des admissions en urgence, des hospitalisations lourdes, des séjours en établissement médico-social, etc.)
3 . Durée de l’expérimentation envisagée (maximum 5 ans)
Quelle est la durée envisagée du projet d’expérimentation proposé ?
5 ans
Quel est le planning prévisionnel des grandes phases de mise en œuvre du projet d’expérimentation ?
Année 0 : 3 mois d’amorçage (octobre à décembre 2019) : 0 personnes accompagnées
Année 1 : communication et diffusion de la pratique « dispositif AFM-Téléthon » / accompagnement de la population 1
Année 2 : communication et diffusion de la pratique « dispositif AFM-Téléthon / montée en charge – accompagnement de la population 1
Compte tenu du contexte COVID et de l’appropriation par les acteurs pour connaître l’AFM, le temps correspondant à la mise en place et au déploiement du projet, et à la préparation de l’élargissement de l’accompagnement à d’autres pathologies (rencontres des partenaires, élaboration de la file active/cartographie), recrutement, formation des nouveaux professionnels a dû être réparti sur 2 années d’expérimentation
Année 3 : accompagnement population 1 et population 2)
Les 2e et 3e années voient une montée progressive aux autres pathologies du fait de la nécessité de former les nouveaux professionnels recrutés
Année 4 : finalisation de l’accompagnement des population 1 et population 2 initié au plus tard le 14 octobre 2023
Le schéma ci-dessous résume les étapes du projet, le détail des moyens humains est disponible page 30.
LES ETAPES DU PROJET DE L’ACCOMPAGNEMENT AFM-TELETHON EN CORSE
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 13 AFMTELETHON
Oct à Déc 2019 202 2021 0 2022 2023 2024
Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
Sortie de l'Arrêté | | | Fin d'indusion au 14 octobre 2023 Début expér
33 46 personnes 68 personnes 90 personnes 90 personnes
personnes accompagnées accompagnées accompagnées accompagnées
accompagnées
1,91 RPS (dont 3 RPS {dont 3 RPS (dont 4 RPS [dont 4 RPS (dont encadrement) encadrement} encadrement) encadrement) encadrement) 0,83Assistant 1 Assistant médico- 1 Assistant médico- 1 Assistant médico- 1 Assistant médico- médico-administratif administratif (AMA) administratif (AMA) administretif (AMA) administratif (AMA) (AMA)
inclusion Population 1 inclusion Population 1 et 2
Formalisation des partenariats
Formation des professionnels
Mise en œuvre de la phase Test Télémédecine (CHU Nice)
Formation des professionnels
Mise en œuvre de la phase Test Télémédecine (AP-HM) Evaluation
Fonds d'amorçage
Recrutement Frais de personnel
Formation des RPS Charges de fonctionnement
Communication
Equipernent SR
Frais de fonctionnement
Charges déplacements ; location véhicule de service, essence, location ponctuelle, frais d'avion Nice/Parnis, hébergement
ostic
rimentation
9
a. Eléments de diagnostic
Contexte et constats ayant conduit à la proposition de projet d’expérimentation.
La présence de plusieurs RPS, de manière consécutive, sur le territoire Corse depuis 22 ans nous a permis de constater différents besoins, évoqués ci-dessous :
o Le Service Régional et le Référent Parcours de Santé (RPS) de l’AFM-Téléthon relèvent depuis plusieurs années la particularité de l’insularité qui peut créer des difficultés au niveau des usagers nécessitant un suivi médical de pointe et la structuration d’un parcours fluide pour améliorer la continuité de leur prise en charge.
o Par le biais des consultations médicales avancées en Corse que l’AFM-Téléthon a conjointement développées avec les Centres Hospitaliers de Bastia et d’Ajaccio, l’ARS de Corse, les médecins du CHU de Nice, de l’AP-HM, le Centre de Référence des maladies rares neuromusculaires, nous pouvons repérer le début de cette structuration.
o La présence des médecins de consultations spécialisées venant sur l’île est un élément fort. En effet, les Corses sont reconnaissants que les professionnels viennent jusqu’à eux pour les soigner, alors qu’il leur est souvent difficile d’aller sur le continent pour se faire soigner.
o Les familles corses nous renvoient l’importance toute particulière du maintien d’un fort lien de proximité avec leur famille par rapport à leur maladie et leur handicap o Du fait de l’insularité, les personnes malades, en situation de handicap, ont besoin que le lien soit présent, continu, en direct avec eux. Afin de garantir l’égalité d’accès aux soins, les personnes malades doivent pouvoir bénéficier d’une prise en charge de qualité et adaptée à leur pathologie.
Le projet, permettant d’amorcer la pérennisation d’un Service Régional AFM-Téléthon en Corse répondrait donc aux besoins identifiés par les professionnels RPS ayant déjà travaillé sur le territoire corse. Le projet permettrait ainsi :
de pouvoir renforcer et développer la réponse aux besoins des malades, et principalement à leurs besoins d’accompagnement dans leur parcours de soins.
de fluidifier le parcours de santé des personnes corses malades, en situation de handicap, afin de favoriser la prise en charge médicale, et de tendre vers une qualité de parcours de soins et de santé équivalente à celle qui est disponible sur le continent.
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 14 CL
a AFMTÉLETHON 8°
mentation ?
t local
10
de répondre au besoin identifié de prise en charge de proximité dans le cadre d’un contexte insulaire ne permettant pas aujourd’hui une prise en charge et un accompagnement optimaux.
Quels sont les atouts du territoire sur lequel sera mise en œuvre l’expérimentation ?
La particularité de l’insularité Corse nécessite un déploiement de l’accompagnement des personnes malades, en situation de handicap, qui s’appuie sur les consultations médicales spécialisées issues des centres de référence des différentes filières de santé concernées.
Nous pourrons ainsi nous appuyer sur :
Une expérience de 22 ans par la venue de RPS du continent sur le territoire corse, auprès des malades neuromusculaires. Elle a une expérience et une connaissance des familles corses et des acteurs médico-sociaux et sanitaires dont le maillage territorial et l’action concertée restent à construire. Nous souhaitons ainsi renforcer et pérenniser notre présence aux cotés des malades et des professionnels par l’implantation de RPS.
Les CH d’Ajaccio et de Bastia permettent d’accueillir et faciliter la mise en place des consultations avancées menées par les médecins des Centres de Référence présents à Marseille et à Nice. Ils seront déterminants pour garantir le suivi des personnes malades, en situation de handicap en Corse (population 1 et 2), et le déploiement de télémédecine et autres projets nationaux/des filières de santé.
Le centre de référence PACARARE par rapport au suivi et prise en charge médicale des personnes accompagnées en Corse. Le CRMR prend en charge autant les pathologies identifiées dans la population 1 que la population 2 (file active “élargie”) et développe des projets de prise en charge.
La présence incontestable de nombreux professionnels des milieux sociaux, médico-sociaux et sanitaires pour la prise en charge de personnes malades, en situation de handicap, mais dont la coordination doit être améliorée pour faciliter un parcours de santé cohérent.
Une présentation de l’AFM Téléthon a été réalisée auprès du DAC afin d’identifier dans quelle mesure le SR pourra être un acteur ressource dans les accompagnements des patients
L’appui aux professionnels du réseau pourra être réalisé sur les pathologies accompagnées dans le projet Corse (les myopathies et les 200 maladies neuromusculaires, les pathologies rares neurodégénératives invalidantes : SLA (tous âges), Chorée de Huntington et Ataxie de Friedreich (moins de 60 ans), couvertes par les filières de santé FAI2R, BRAINTEAM, FILSLAN, et deux pathologies neurodégénératives évolutives non rares (SEP et PARKINSON)
Le SR s’engage à accompagner toute personne atteinte d’une maladie neuromusculaire qui serait orientée par le DAC en Corse.
Quelles sont les spécificités éventuelles du territoire ? :
Les spécificités sont liées :
Au secteur d’intervention : très étendu, marqué par d’importantes difficultés de circulation, très accentuées en période de forte fréquentation touristique. Le temps de trajet est donc un facteur à prendre en compte pour chaque intervention du RPS.
A l’environnement familial et local : importance d’aller au domicile des malades et d'y associer leur famille et entourage, afin d’être au plus près de leur environnement (village isolé, ville,
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 15 e@ AFMTELETHON ©» - ;
malades et/ou en
‘ponse adaptée
els observés ?
nn =. —
Jartenaires de
sléthon
11
famille et voisinage) permettant un lien plus constructif pour le suivi de parcours de santé. La proximité favorise la relation d’aide : le RPS est présent, en direct avec les malades, disponible pour recueillir les demandes des personnes malades et des aidants familiaux qui les entourent et les accompagner en fonction des besoins identifiés.
Au manque de structure hyperspécialisée dans les pathologies accompagnées dans le projet corse : les files actives sont trop faibles pour chaque pathologie, ce qui explique qu’il n’y ait ni d’établissement ou service spécialisés pour chacune d’elles (pas d’établissement de Soins de Suite et de Réadaptation par exemple), dons pas de réponse de proximité alors qu’il y a d’importants besoins repérés.
Il y a donc une nécessité accrue d’accompagnement de ces personnes malades et/ou en situation de handicap.
L’enjeu est le maintien à domicile le plus longtemps possible, avec une réponse adaptée
aux besoins de chaque personne accompagnée.
Quels sont les dysfonctionnements ou ruptures de parcours éventuels observés ?
o Les difficultés de déplacement et d’accessibilité s’ajoutent aux difficultés liées aux symptômes de la maladie, à la situation de handicap et ses conséquences au quotidien. Face à ces difficultés, les personnes en arrivent à renoncer aux soins, mais aussi à leurs droits (scolarité, projet professionnel, compensation du handicap). D’où la nécessité d’une réponse de proximité, adaptée à leurs besoins spécifiques.
o Les ruptures de parcours régulièrement repérées sont liées à l’absence de professionnels identifiés, présents sur le territoire proche de la personne, engendrant parfois des ruptures de soins.
o L’absence ou le manque de concertation et de coordination entre les différents professionnels
libéraux et hospitaliers sont également constatés
b. Champ d’application territorial
OUI/NON Préciser le champ
d’application territorial
Et observations
éventuelles
Local oui
Régional oui Totalité du territoire insulaire corse
Interrégional non
National non
4 . Présentation du porteur du projet d’expérimentation et des partenaires de l’expérimentation (ou groupe d’acteurs)
Présenter le porteur du projet d’expérimentation
Le porteur du projet d’expérimentation : AFM-Téléthon
L’AFM-Téléthon, née en 1958 et reconnue d’utilité publique, est une association de malades et de parents de malades. Elle a pour objet de vaincre les maladies et pour mission de guérir et d’aider
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 16 a?
a AFMTÉLETHON 8°
ONS :
ention :
e ou n : éussite de
12
les personnes malades et leurs proches.
LES MISSIONS :
GUERIR : mettre au point des thérapeutiques innovantes, développer et promouvoir la recherche.
AIDER : faciliter la vie quotidienne des personnes malades et de leurs familles en attendant un traitement : prévention, accès aux soins, accompagnement, échanges de pair à pair, ….
COMMUNIQUER : diffuser, partager, exploiter les connaissances dans ses domaines d’action.
L’AFM-Téléthon est administrée par des personnes malades et des familles. Elle se mobilise fortement pour chercher les moyens de la guérison tout en accompagnant les malades dans leur projet de vie.
Le suivi médical : développer la prévention, stimuler la structuration d’une offre de soins de qualité pour les malades neuromusculaires. L’accompagnement des personnes malades en situation de handicap et de leur entourage : rendre accessibles les soins, fluidifier le parcours de santé et améliorer leur qualité de vie.
Une stratégie d’intérêt général : l’innovation scientifique, médicale et sociale qu’elle impulse bénéficie à l’ensemble des maladies rares et aux personnes en situation de handicap et fait avancer la médecine.
Le pouvoir des malades : une gouvernance composée uniquement de personnes malades en situation de handicap et de parents de malades.
Sa stratégie pour guérir les maladies neuromusculaires et aider les personnes malades se décline dans plusieurs domaines :
o La recherche médicale : inventer des thérapies innovantes pour guérir les personnes malades
o Les actions revendicatives : être le fer de lance de la lutte pour l’accès aux droits et son adaptation aux besoins spécifiques de toutes les maladies et situations de handicap.
En l’absence de réponse satisfaisante proposée par les dispositifs et les professionnels existants sur les territoires, l’AFM-Téléthon défend le droit à l’accompagnement des malades et de leur entourage.
Les autres acteurs dans le projet d’expérimentation
Les partenaires indispensables du projet, signataires de la lettre d’intention :
Les Centres de Référence Maladies Rares PACARARE de la filière FILNEMUS : - site coordinateur coordonné par le Professeur Shahram ATTARIAN, neurologue à l’AP-HM - La Timone ;
- site constitutif coordonné par le Professeur Sabrina SACCONI, neurologue au CHU de Nice – Pasteur 2.
Autres partenaires en cours de mobilisation pour la pleine réussite de l’expérimentation :
Les partenaires contribuant à la structuration du projet :
- Laurence COLLEAUX, DR1 CNRS – Marseille Medical Genetics, Unité de Recherche du Professeur Nicolas LEVY, La Timone,
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 17 « ?
AFMTELETHON 2° INNOVER FOUR CERN *
)CIAUX :
du projet
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25
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13
Les professionnels médicaux et médico-sociaux :
Les Centres Hospitaliers d’Ajaccio et Bastia ; consultations spécialisées avancées
Les acteurs des autres filières de santé : FILNEMUS, FILSLAN,
BRAIN-TEAM, FAI2R : travail en coordination avec les porteurs
nationaux des centres de référence spécialisés.
L’Equipe Relais Handicaps rares (2 référents Parcours en Corse)
Les ESMS de Corse
Les professionnels libéraux corses du sanitaire et du médico-social
Les partenaires institutionnels :
La Collectivité Territoriale de Corse
La MDPH de Corse
Les acteurs du dispositif RAPT
le DAC
Les partenaires associatifs :
L’AFSEP
France Parkinson
Association Huntington France (AHC-MN : Association Huntington Corse – Maladies Neurodégénératives)
Association pour la Recherche sur la SLA
Association Française de l’Ataxie de Friedreich
Alliance Maladies Rares
France Assos Santé (URAASS Corse)
Préciser les modalités d’organisation et de pilotage (gouvernance) du projet d’expérimentation
Entité juridique
et/ou statut ;
Adresse
Coordonnées des contacts :
nom et prénom, mail,
téléphone
Nature du partenariat ou
de la participation au
projet
d’expérimentation
(moyen humain,
logistique, financier,
autres à préciser,…)
Préciser les
coopérations existantes
Porteur : AFM-Téléthon,
Association de
personnes
malades et de
leurs familles
Laurence Tiennot-Herment,
Présidente
Marine ROUSSEAU,
Directrice des Actions
Auprès des Familles
mrousseau@afm-
telethon.fr
Xavier Falaise,
Directeur Inter Régional Sud
des Services Régionaux
xfalaise@afm-telethon.fr
Nicole Rousset,
Pilotage du Projet
Structuration du Projet
Mise en œuvre du Projet
Suivi du projet
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 18 « ?
9 AFMTELETHON æ
ions
jet ?
14
Directrice du Service
Régional Côte d’Azur Corse
nrousset@afm-telethon.fr
Partenaire(s)
du projet :
AP-HM la
Timone Centre
de Référence
Maladies
Rares
neuromu
sculaires
PACARA
RE
Site coordonnateur
Professeur Shahram
ATTARIAN,
Neurologue
Partenaires associés au
projet Sur les consultations
médicales avancées
spécialisées
Moyens issus de l’AP-HM et
du Centre de Référence
Sur le projet de
Télémédecine
Investigateur et
coordonnateur du projet
Partenaires
associés au
projet
CHU Nice
Pasteur 2
Centre de
Référence
Maladies rares
neuromusculaire
s PACARARE
Site constitutif
Professeur Sabrina SACCONI,
Neurologue
Partenaires associés au
projet sur les
consultations avancées
spécialisées, Moyens issus
du CHU de Nice et du
Centre de Référence
Sur le projet de
Télémédecine,
Investigateur et
coordonnateur du projet
Organisation pour le suivi du projet :
Un COPIL (comité de pilotage réduit) : AFM-Téléthon, Centres de Référence et représentants institutionnels article 51 ; pour piloter et décider des grandes orientations (réunion 1 à 2 fois par an)
Un COMITE TECHNIQUE DE SUIVI (plus opérationnel et plus fréquent) : sans prise de décision
politique mais dédié à l’opérationnalité avec les différents acteurs précédemment cités : acteurs du médico-social, du sanitaire, partenaires associatifs et du terrain corse.
5 . Catégories d’expérimentations
A quelle(s) catégorie(s) d’expérimentations répond le projet ?
Modalités de financement innovant (Art. R.
162-50-1 –I-1°)
Cocher
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 19 « è
sD rreemon
15
a) Financement forfaitaire total ou partiel
pour des activités financées à l’acte ou à
l’activité
b) Financement par épisodes, séquences ou
parcours de soins
x
c) Financement modulé par la qualité, la sécurité
ou l’efficience des soins, mesurées à l’échelle
individuelle ou populationnelle par des
indicateurs issus des bases de données médico-
administratives, de données cliniques ou de
données rapportées par les patients ou les
participants aux projet d’expérimentation
d’expérimentations
d) Financement collectif et rémunération de
l’exercice coordonné
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 20 « ?
9 AFMTELETHON æ
16
Modalités d’organisation innovante (Art. R. 162-50-1 – I-2°) Cocher
a) Structuration pluri professionnelle des soins ambulatoires ou
à domicile et promotion des coopérations interprofessionnelles
et de partages de compétences
x
b) Organisation favorisant l’articulation ou l’intégration des
soins ambulatoires, des soins hospitaliers et des prises
en charge dans le secteur médico-social
x
c) Utilisation d’outils ou de services numériques favorisant ces
organisations x
Modalités d’amélioration de l’efficience ou de la qualité de la
prise en charge des produits de santé (Art. R. 162-50-1 – II°)[1]
:
Cocher
1o Des prises en charge par l’assurance maladie des
médicaments et des produits et prestations de services et
d’adaptation associées au sein des établissements de santé,
notamment par la mise en place de mesures incitatives et
d’un recueil de
données en vie réelle
2o De la prescription des médicaments et des produits et
prestations de services et
d’adaptation associées, notamment par le développement
de nouvelles modalités de rémunération et d’incitations
financières
3o Du recours au dispositif de l’article L. 165-1-1 pour les
dispositifs médicaux innovants avec des conditions dérogatoires
de financement de ces dispositifs
médicaux.
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 21 « ?
9 AFMTELETHON #
rimentation
Sibles.
17
6 . Dérogations envisagées pour la mise en œuvre de l’expérimentation
Au moins une dérogation, et plusieurs réponses sont possibles.
I - Règles de
financements de
droit commun
auxquelles il est
souhaité déroger
?
Limites du
financement
actuel
Le modèle d’accompagnement mis en place avec les référents
parcours de santé et déployé par l’AFM- Téléthon représente une
prestation non prévue à ce jour par la réglementation, que ce soit
en matière de prise en charge sanitaire ou de prise en charge
médico-sociale ou/et d’amélioration de la qualité de vie, c’est à dire
améliorant le bien-être des populations concernées. Ces référents
sont par conséquent actuellement rémunérés par l’association
AFM-Téléthon, sur des fonds émanant de la générosité publique.
Pour autant, l’accompagnement réalisé permet d’apporter une
fluidité dans le déroulement du parcours de nature à éviter les
ruptures, à articuler plus efficacement les interventions des divers
professionnels et à garantir une meilleure qualité de vie de la
personne accompagnée et de ses aidants.
A ce titre, un financement au parcours de soin sur fonds publics dans
le cadre de la présente expérimentation
parait parfaitement justifié.
Dérogations de
financement
envisagées (article
L162-31-1-II-1°et et
3°) :
Facturation,
Tarification,
Remboursement,
Paiement direct
des honoraires
par le malade,
Frais couverts par
l’assurance maladie
Participation de
l’assuré
Prise en charge
des
médicaments et
dispositifs
médicaux
Mise en place d’un financement au parcours de soin par un forfait
par personne accompagnée, calculé sur la base du coût
d’intervention moyen et intégrant un ensemble de missions allant
de la collaboration avec les professionnels du terrain, le temps de
travail en équipe (Service Régional, fonctions support, réseau
bénévoles) et de recherche personnelle, ainsi que le temps passé
avec la personne malade.
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 22 « ?
AFMTELETHON 8° ER POUR CUERIR *
éma de financement
ion,
modèle
18
II - Règles
d’organisation de
l’offre de soins
auxquelles il est
souhaité déroger ?
Limites des règles
d’organisation
actuelles
L’organisation actuelle du système sanitaire et médico-social ne permet
pas la mise en place ni le financement d’un accompagnement au plus
près des besoins de malades atteints de pathologies graves invalidantes
Dérogations
organisationnelles
envisagées (article
L162-31-1-II- 2°):
Partage
d’honoraires
entre
professionnels
de santé
Prestations
d’hébergement non
médicalisé
Autorisation d’activité
de soins et
d’équipements
matériels lourds à des
groupements
Dispensation à
domicile des
dialysats
Le modèle proposé contribue au déploiement des modalités
d’organisation innovante suivantes :
- structuration pluriprofessionnelle des soins ambulatoires ou
à domicile et promotion des coopérations
interprofessionnelles ou de partages de compétences ;
- organisation favorisant l’articulation ou l’intégration des soins
ambulatoires, des soins hospitaliers et des prises en charge
dans le secteur médico-social.
8 Principes du modèle économique cible et équilibre du schéma de financement
Volumétrie de patients et critères d’inclusion et/ou d’exclusion,
Les critères d’inclusions seront liés aux pathologies préalablement définies dans le présent cahier des charges mais pourront éventuellement être revus dans le cadre des clauses de revoyure permettant ainsi au modèle de s’adapter aux réalités perçues dans les demandes qui émaneront du dispositif mis en place.
33 patients ont été accompagnés en 2020, 46 en 2021, 68 en 2022 et 90 patients sont prévus en 2023.
Estimation financière du modèle
Sur la base du modèle construit et mise en œuvre depuis 30 ans sur le continent : plusieurs Référents Parcours de Santé (RPS), du temps d’encadrement, du temps de secrétaire médicale et du temps d’assistante
Le modèle de base du continent étant pour 40 patients accompagnés par an : 1 etp RPS + 0.2 etp de secrétariat médical + 0.1 etp d’assistante + 0.1 etp d’encadrement (Directeur ou cadre de Proximité)
Afin de pouvoir transposer ce modèle à la réalité du territoire corse, le projet porté par l’AFM
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 23 ?
AFMTELETHON 8°
en charge
turelles
Parcours 63000 moyen
Cadre de Proximité , encadrement et animation équipe (base 75000 salaire chargé annuel Secrétaire de consultation + Assistante SR = Assistante Médico Administrative (AMA) (base xsalaire chargé annuel moyen)
ressources AFM-T (RH, Medecins, kiné conses, juristes DISR Cote d'azur Corse, Tel
(ed carburants...)
traitance(licence progiciel médiateam) locations locaux photocopieur imprimante ordinateurs. , documentation.
. communication (intervenant analyse pratiques professionnelles ).. frais de missions et déplacements
LDO 1 vehicule , et locations ponctuelles
kms et hébergement
51977€
mentation
fiés/ coûts
19
Téléthon prévoit le recrutement de moyens humains à l’accompagnement d’un nombre de patients définis pour chaque année, avec un élargissement des pathologies d’inclusion, nécessitant un ratio de temps RPS de 1 etp pour 35 à 40 personnes malades handicapées accompagnées ;
Afin de pouvoir réaliser au mieux la structuration de l’antenne du service régional en Corse, il nous a fallu adapter en partie les ratios de Ressources Humaines, et les réduire un peu afin de pouvoir recruter du personnel sur la base de temps plein et non de temps partiel qui nous obligerait à recruter des salariés à temps partiels et qui ne permettrait pas d’assoir un véritable service efficient.
Le modèle de financement envisagé est : un financement forfaitaire pour une prise en charge coordonnée dans le parcours de soins et une dotation annuelle des charges structurelles. Ce financement relève du FISS.
Soutenabilité financière du projet d’expérimentation (bénéfices identifiés/ coûts
évités/ économies potentielles ...)
Implanter localement une antenne du Service Régional AFM-Téléthon avec plusieurs Référents Parcours de Santé (RPS), un animateur coordinateur et un Assistant Médico-Administratif) avec une montée en charge progressive du nombre de personnes malades accompagnées.
7 . Modalités de financement de l’expérimentation
Le projet propose un financement au parcours de soin calculé sur la base du coût d’intervention moyen par personne accompagnée. Ce financement se traduit par un forfait annuel qui évolue en fonction de la montée en charge de l’expérimentation et s’élève à 3 544€, 3 735€ la deuxième année, 3 112€ la troisième année et 3 035€ la dernière année d’inclusion. Ce forfait prend en compte un ensemble de missions de coordination nécessaire au maillage territorial comme la coordination des consultations, le travail avec les revendeurs de matériel de compensation du handicap, la coordination avec la MDPH, les éventuels établissements d’accueil …
Les coûts d’ingénierie de projet prévus pour le démarrage du projet sont évalués à 60 555€ et seront financés par le FIR. Un accompagnement financier complémentaire de 60 000€ sur le FIR en 2022 a pour objet de diminuer la part d’autofinancement du porteur à mi-parcours et d’accompagner le recrutement du référent parcours sur la Corse-du-Sud (report à cause des surcoûts liés au retard dans
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 24 è
AFMTELETHON 8°
33
3 544€
952 €
12 €
507 €
de 3 035€
20
la montée en charge des patients inclus en lien notamment avec la crise COVID)
A compter du 1er janvier 2023, le financement forfaitaire sera de 3 035€ (cf. annexe 3 sur la construction des forfaits).
Une dotation globale fixe de 29 % du coût global (hors contribution en nature de l’AFM-T) comprenant 1 etp AMA + 0,4 etp poste de coordination + une part de charges de fonctionnement.
L’AFM fournit un apport en nature à cette expérimentation correspondant aux services supports de l’AFM-Téléthon, tels que la Direction des Actions Auprès des Familles, Direction des Actions Médicales, la Direction des Affaires Publiques et la Direction juridique qui apportent un soutien essentiel aux Services régionaux et aux RPS sur le terrain. (Support médical avec des kinés conseils, soutien des familles avec permanence téléphonique, supports logistiques techniques (logiciel...), support RH...) ; ces coûts sont supportés par l’AFM-Téléthon (cf. dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement et frais de gestion).
Le tableau qui suit fait donc apparaître les budgets annuels en distinguant, pour chaque année, les financements issus du FIR, du FISS ou les apports valorisés de l’AFM-Téléthon.
En 2023, le montant de la dotation d’équilibre financée sur le FISS correspondra à 72,4% du déficit certifié 2022 dans la limite de 78876€ et sera versée sur présentation d’un justificatif comptable.
2020* 2021* 2022* 2023 2024** Total
Nb de patients inclus 33 46 68 90 _
Forfait prévu/patient 3 544 € 3 735 € 3 112 € 3 035 €
Prestations dérogatoires versés (FISS) 116 952 € 171 810 € 211 616 € 273 150 € _ 773 528 €
Dotation (FISS) 111 520 € _ 111 520 €
Dotation d'équilibre 78 876 € _ 78 876 €
Total FISS 116 952 € 171 810 € 211 616 € 463 546 € _ 963 924 €
CAI (FIR) 60 555 € 60 000 € 120 555 €
TOTAL FISS + FIR 177 507 € 171 810 € 271 616 € 463 546 € _ 1 084 479 €
Contribution AFM 165 808 € 180 806 € 118 500 € 148 500 € 103 688 € 717 302 €
dont contribution en nature valorisée 122 500 € 123 000 € 118 500 € 118 500 € 103 688 € 586 188 €
*réalisé
** 01/01/2024 au 14/10/2024
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 25 « ?
sagées
nté et
et
nne
21
10. Modalités d’évaluation de l’expérimentation envisagées
Bénéficiaire Objectifs opérationnels
Modalités
d’évaluation
(indicateurs,
instrument,
production des
résultats)
EFFICIENCE ET PERTINENCE DU PARCOURS DE SOIN
IMPACT SUR LE
PARCOURS DE SOINS
Personne malade
et aidants
Permettre une
amélioration de la santé et
de la qualité de vie des
personnes malades, en
situation de handicap et
leurs aidants
Accompagnement de la
personne par le Référent
Parcours de Santé (RPS)
du Service Régional (SR)
de l’AFM-Téléthon et son
travail de concertation
avec les professionnels
sanitaires et médico-
sociaux du bassin de vie
permet de limiter
l’isolement de la personne
et les ruptures de
parcours.
Indicateurs :
Extraction des
données de suivi des
personnes
accompagnées et
aidants
Volume file active ;
données
démographiques de
la file active
(typologie,
pathologie, âge, ...) ;
données d’activité du
service auprès des
personnes
accompagnées ;
données sur le travail
réalisé en lien avec
les consultations
avancées
-Instrument :
Progiciel Mediateam ;
-Production des
résultats : rapport
d’activité annuel
Professionnels/
partenaires de la
santé; sanitaire
médico-social et
social
Renforcer les
connaissances sur les
pathologies des
professionnels du
réseau (médecins
traitant, professionnels
médico-sociaux, …) par
la mise en place de
temps d’information
/formation
Indicateurs : Nombre
de temps
d’information
réalisés, nature des
professionnels
rencontrés, objet des
interventions
menées, satisfaction
des professionnels
Instrument : tableau
de bord de suivi des
actions menées +
questionnaire
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 26 « ?
ales
es
ction
tune
orcés
22
Contribuer au
renforcement et au
développement des
consultations médicales
spécialisées avancées
sur les Centres
Hospitaliers de Bastia
et d’Ajaccio, pour
toutes les filières de
santé concernées.
Production des
résultats : rapport
d’activité annuel
Indicateurs : nombre
de rencontres sur le
projet, nombre de
consultations
développées et mises
en place
Instrument : tableau
de bord de suivi des
actions menées avec
les consultations
avancées
Production des
résultats : rapport
d’activité annuel
EFFICIENCE GLOBAL
Permettre une réduction
des coûts dans un
accompagnement et une
prise en charge renforcés
Extraction données
SNDS pour évaluation
des coûts. ARS
CORSE/CNAM
(Travail à réaliser
avec l’évaluateur :
réduction des
hospitalisations,
réduction des
déplacements Corse-
continent, réduction
des ruptures de
parcours, réduction
des non recours au
droit…)
AMELIORATION DES PRATIQUES DES PROFESSIONNELS DE SANTE
1) Contribuer au
renouvellement
des conventions
ARS Corse et PACA,
Centres
Hospitaliers de
Bastia et d’Ajaccio,
Centre Hospitalier
Universitaire de
Type d’approche :
quantitative et
qualitative
Indicateurs : nombre
de conventions
renouvelées ; nature
des conventions
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 27 « ?
9 AFMTELETHON 2
23
IMPACT
ORGANISATIONNEL
Professionnels
des consultations
Nice, Assistance
Publique -
Hôpitaux de
Marseille, Centres
de Référence.
2) S’appuyer sur le
développement de
la télémédecine
entre le continent
et les Centres
Hospitaliers de
Corse pour
améliorer la prise
en charge
médicale à
distance des
personnes
malades corses.
Instrument : tableau
Excel
Production des
résultats : rapport
d’activité annuel
Type d’approche :
quantitative
Indicateurs : nombre
de rencontres sur le
projet TM, nombre de
patients informés et
accompagnés en
télémédecine
Instrument : tableau
de bord de suivi des
actions menées avec
les consultations
avancées + Progiciel
Mediateam pour les
personnes
accompagnées
Production des
résultats : rapport
d’activité annuel
COORDINATION
MAILLAGE
TERRITORIAL
Tous les acteurs
Favoriser et promouvoir le
maillage territorial des
différents acteurs
sanitaires, médico-sociaux
et associatifs autour de
ces patients.
Type d’approche :
quantitative
-Indicateurs : nombre,
nature et temps passé
auprès des
professionnels lors
d’un accompagnement
; nombre et nature des
interventions auprès
des partenaires hors
accompagnement ;
qualification des
partenaires rencontrés
; Nombre de
conventions avec les
partenaires
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 28 ?
AFMTÉLÉTHON #2” INNOVER POUR CUERIR *
en
5,
An
ide
ur
de
der
its
it
1s
24
-Instrument :
Cartographie des
partenaires + Progiciel
Mediateam
-Production des
résultats : rapport
d’activité annuel
QUALITE DE VIE
EMPOWERMENT
AUTONOMISATION
Personne
malade/situation
de handicap et
aidants
Renforcer les
connaissances des
patients par la mise
en place de temps
d’information
individuels, collectifs,
via des échanges de
pair à pair organisés
en lien avec les
consultations.
Type d’approche :
quantitative et
qualitative
Indicateurs : nombre
de temps
d’information
réalisés, objet des
interventions
menées, modalités
(journée collective,
programme ETP) ;
Satisfaction des
personnes malades
Instrument : tableau
de bord de suivi des
actions menées +
questionnaires de
satisfaction
Production des
résultats : rapport
d’activité annuel
INCLUSION Personnes
malades/situation
de handicap et
aidants
Favoriser le maintien
dans le cadre de vie
ordinaire des
personnes malades,
en situation de
handicap, grâce à un
accompagnement
fondé sur la demande
et les souhaits des
personnes et de leur
entourage (projet de
vie), en les aidant
notamment à accéder
et à exercer les droits
dont elles disposent
en tant que citoyens
Type d’approche :
quantitative
Indicateurs : nombre
de personnes
accompagnées –
nombre de Projets
Personnalisés –
nombre de
rencontres avec la
MDPH – nombre de
recours
Instrument : Progiciel
Mediateam
Production des
résultats : rapport
d’activité annuel
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 29 ed LE 4 AFMTÉ LÉTHON ‘à -
25
L’AFM-Téléthon expérimente depuis 2015 avec le Service Régional AFM-Téléthon Provence un partenariat de travail (convention) avec deux Plateformes Territoriales d’Appui, permettant de définir les missions respectives tout en favorisant la collaboration des acteurs sur le terrain. Cette expérimentation consiste dans un transfert de l’expertise de l’AFM-Téléthon aux plateformes naissantes.
Les professionnels des SR participent à des réunions des PTA afin d’apporter une expertise sur les situations complexes, aussi bien sur les maladies neuromusculaires que sur un périmètre élargi de pathologies (maladies neurodégénératives, SEP, Parkinson). Ainsi, le Service Régional développe une connaissance d’autres pathologies,
Les professionnels des SR organisent des formations pour les professionnels des PTA, sur différents sujets, tels que “l’épuisement des aidants”, “handicap, compensation et outils d’évaluation”,
Les PTA appellent le SR pour bénéficier d’un éclairage sur des situations qui nécessitent une expertise croisée entre le champ du handicap et celui de la maladie,
Les PTA orientent les personnes atteintes de maladies neuromusculaires vers le Service Régional.
Cette expérimentation financée par l’ARS permet dès à présent de clarifier les missions entre une PTA et un Service Régional de l’AFM-Téléthon. Nous constatons que le maillage territorial est renforcé à travers cette connaissance améliorée entre les acteurs. Le partage des compétences et l’échange sur les situations individuelles réduisent considérablement les ruptures de parcours et l’isolement des personnes, chaque acteur assurant sa mission d’orientation de manière plus efficace.
Une nouvelle convention a été signée en novembre 2018 entre l’ARS PACA et l’AFM-Téléthon, pour
un renouvellement du financement, avec poursuite de l’expérimentation en soutien de deux autres PTA, une sur le secteur du SR Provence, et une sur le secteur du SR Côte d’Azur Corse.
Information complémentaire : l’AFM-Téléthon a été retenue sur deux territoires (Normandie et Ile de la Réunion) pour une expérimentation de 5 ans entre 2017 et 2021. Celle-ci a pour objectif de formaliser les outils et pratiques mis en place par les Services Régionaux afin de démontrer l’intérêt d’une reconnaissance institutionnelle d’un droit à l’accompagnement et de permettre ainsi la reproductibilité de notre modèle à d’autres pathologies chroniques, invalidantes, générant une situation de handicap. Cette expérimentation est rendue possible par l’article 92 de la Loi de Modernisation du système de Santé qui autorise les expérimentations pour développer des solutions d’accompagnement à l’autonomie. Cet article ne suppose pas de développer un modèle économique pertinent mais a pour ambition de définir un modèle théorique de ce qu’est l’accompagnement à l’autonomie des personnes (apports sur la qualité de vie de la personne, spécificité des
SATISFACTION
SATISFACTION
Personnes
malades/en
situation de
handicap
et leurs aidants
Niveau de satisfaction
des personnes
accompagnées (et/ou
de leurs aidants)
Instrument :
Questionnaire de
satisfaction soumis
aux personnes (et/ou
à leurs aidants) à
chaque fin d’action
ou de projet
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 30 à
AFMTELETHON 2°
dans le cadre de
lisées et
26
professionnels, postures, outils, savoir-faire …).
Cette expérimentation s’accompagne d’un important travail de recherche porté par le CERMES 3, équipe de recherche qui travaille à définir théoriquement le modèle d’accompagnement de l’AFM- Téléthon, sous l’angle de différentes notions autour de l’autonomie en santé (Capabilités, autonomie exécutionnelle, décisionnelle...) et à travers des observations sociologiques sur le terrain, des interviews de personnes malades et entretiens avec les divers professionnels de l’AFM-Téléthon (dirigeants, RPS…)
Cette expérimentation s’est terminée fin 2021-début 2022.
11 Nature des informations recueillies sur les patients pris en charge dans le cadre de l’expérimentation et les modalités selon lesquelles elles sont recueillies, utilisées et conservées
Le projet nécessite-t-il de recueillir des données spécifiques auprès des patients qui peuvent être des données d’enquête ou des données de santé nécessaires à leur prise en charge. Comment sont-elles recueillies et stockées ?
Les Référents Parcours de Santé de l’AFM-Téléthon recueillent des éléments de situation nécessaires à la mise en œuvre du projet personnalisé d’accompagnement. Pour cela ils utilisent une méthode développée par l’AFM-Téléthon : la Méthode D’Analyse et d’Observation de la situation de la personne (MADO). Les éléments donnés par les personnes accompagnées sont recueillis au fil de l’accompagnement. Ils sont insérés dans le dossier informatisé du malade à partir d’un progiciel (MEDIATEAM) développé à partir de la méthode employée. Ces données permettent le suivi de l’accompagnement. Les données extraites de façon anonyme peuvent être utilisées à des fins statistiques (activités et démographiques). Une déclaration CNIL a été faite et les données sont stockées chez un hébergeur agréé Santé.
Les données ont-elles vocation à être partagées avec d’autres professionnels ou structures que celui qui a recueilli la donnée, selon quelles modalités ?
Les données individuelles inscrites dans le progiciel ne peuvent être transmises en l’état car celui-ci n’est pas encore interfacé avec les bases de données officielles, toutefois le partage des informations est quotidien lors des échanges avec les professionnels de santé.
Ce partage d’informations est indispensable dans la collaboration et la réponse coordonnée des besoins. Ce partage est toujours réalisé avec l’accord du patient.
Les modalités de recueil du consentement du patient à la collecte, au stockage, au partage et à l’utilisation des données ainsi recueillies doivent être, le cas échéant, précisées.
Une notice d’information/ consentement est remise à chaque personne accompagnée lors de la 1ère Visite à Domicile. Elle indique précisément l’objectif et les modalités d’utilisation des données recueillies et le support. Les personnes doivent signer ce consentement pour pouvoir être accompagnées par le Service.
Le Service Régional ne suit que les patients qui ont donné leur consentement à la collecte de leurs données dans le logiciel MEDIATEAM
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 31 è
AFMTELETHON 2”
léthon
S INSTITUTIONNELS
PORT SUR AFM
IS -COLLOQUES
IMPAGNEMENT
étrangères
TERNE NON EXHAUSTIEFS :
27
12. Liens d’intérêts
Non concernés
13. Fournir les éléments bibliographiques et/ou exemples d’expériences étrangères
Bibliographie interne AFM-Téléthon
DOCUMENTS INSTITUTIONNELS
AFM- TELETHON : Association reconnue d’utilité publique (décret et parution au journal officiel) ;
AFM- TELETHON : Liste des pathologies
entrant dans le champ de compétence
des Services Régionaux. AFM -
TELETHON : Fiche de poste Assistante,
fiches Métier RPS et Directeur
AFM- TELETHON : Méthode d’Analyse et d’Observation de la situation des
personnes (MADO) et Projet d’Accompagnement Personnalisé des Personnes dans leur Parcours de Santé (PPAPPS)
AFM-TELETHON : Fiche de liaison avec le Centre de référence
AUTRES ELEMENTS DE BIBLIOGRAPHIE INTERNE NON EXHAUSTIFS :
ETUDES RAPPORT SUR AFM
ESSEC : Rapport 2014
CNSA- ESSEC : Rapport 2013
ALTAO : Etudes 1994-1996
MYRIAM KOKX: Reconnaissance du métier de TI
MICHEL CALON : Ecole des Mines le Métier d'initiateur de Projet d'Insertion 1998
PRESENTATIONS -COLLOQUES
Le droit d'accompagnement Colloque Sciences Politiques 2013
Les actes du débat public sur l’accompagnement
MODELISATION DE L’ACCOMPAGNEMENT
AFM TELETHON : Missions et services rendus par les Services Régionaux 2015 OUI DIRE : Conceptualisation du métier de TI 1996
Université Paris VIII : Référentiel compétences et métiers des Référents Parcours Santé 2008 AFM TELETHON : PPT interne “accompagner les personnes malades” 2015
AFM TELETHON : Rapport Complet Questionnaire de Satisfaction aux familles rapport complet 2014
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 32 « ?
9 AFMTELETHON #
XE ELE D MENT AFM-
'HON
XE 2 \ILLE DE LA
E AVEC L AFM-TELETHON
XE 3 MOYEN
XE 4 POSTES
28
ANNEXES
ANNEXE 1 : LE SCHEMA MODELE D’ACCOMPAGNEMENT AFM- TELETHON :
Les étapes de l’accompagnement AFM-Téléthon dans le parcours de
santé de l’usager / patient / malade / personne en situation de handicap
Au-delà de l’accompagnement direct des familles, un Service Régional mobilisé au quotidien
ANNEXE 2 : LE PARCOURS DE SANTE DETAILLE DE LA
PERSONNE AVEC L’ACCOMPAGNEMENT AFM-TELETHON
ANNEXE 3 : BUDGET MOYEN
ANNEXE 4 : LES FICHES DE POSTES
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 33 (ET
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SOCIATIONS
29
L e s é t a p e s d e l ’a c c o mp a g n e me n t A F M T E L E T H O N
d a n s l e p a r c o u r s d e s a n t é d e l ’U S A G E R / P A T IE N T / M A L A D E / P E R S O N N E E N S IT U A T IO N D E H A N D IC A P
L’accompagnement d’une famille est réalisé par un Service Régional au travers d’un Référent Parcours de Santé. Il est sans limite d’âge, et de durée. Il est accessible à la demande de
l’usager, sans notification MDPH. Il agit en fonction des besoins de la personne, dans tous les domaines impactés par la maladie.
RESSOURCES BENEVOLES concernés par la maladie : SOUTIEN, PAIR AIDANCE (présence départementale), PAIR EXPERTISE (nationale), ANIMATION TERRITORIALE – TEMPS COLLECTIFS – RAPPELS DES « FAMILLES SILENCIEUSES » DANS UNE LOGIQUE DE PREVENTION
SERVICES RESSOURCES SIEGE AFM-TELETHON : soutien des équipes terrain par des Fonctions Supports (direction des Actions Médicales, des Affaires Publiques, des Services Régionaux – médecins kinés, ergos conseils :
Centre de formation interne pour les RPS (fondamentaux, connaissances des maladies neuromusculaires, postures décès/formations des RPS, suivi des nouveaux essais et traitements, technique et juridique
AUTRES ASSOCIATIONS DE MALADES : ressources, compétences, formations, mise en relation entre personnes malades
1er contact
Réponse à la demande de
l’usager par le Service
Régional
Projet Personnalisé
d’Accompagnement de la
Personne dans son
Parcours de Santé
Co-construction avec la
personne et sa famille
Point d’étape - Evaluation
Atteinte des objectifs –
Evaluation des nouveaux
besoins
1ère Visite à Domicile
Evaluation globale de la
situation et des besoins
Domaines d’intervention
1. Compensation des incapacités et du handicap
2. Parcours de soins :
Prévention
Accompagnement en consultation
médicale/Télémédecine avant, pendant, après) :, permanence
présentation de l’offre aux familles non connues, accompagnement dans
la consultation – en lien avec la Assistante médico-Administrative (AMA)
Et lors des phases aiguës
3. Vie sociale et relationnelle
RPS - Famille Directeur SR -RPS - Famille Assistant SR RPS - Famille RPS – Famille- Equipe
Processus de
réorientation :
orientation des
personnes non
MNM vers
partenaires ou
administrations
spécifiques
Porte d’entrée :
Professionnels
de santé/assistance
Suite téléthon
Bénévoles
Famille
Suite d’un diagnostic
(consultations)
Nouveau : dispositifs
de coordination
Internet
Nouvelles familles
Appel de la personne
Réponse par l’assistante et
le cas échéant par un
RPS/Directeur
Création d’un dossier dans
le prologiciel MEDIATEAM
Identification des premiers
besoins et de la pathologie.
Si pas une maladie
neuromusculaire, processus
de réorientation (fiche
bonnes pratiques) vers
partenaires.
Premiers conseils sur les
« fondamentaux »
Identification du RPS
« référent »
Présentation de l’appel à
toute l’équipe
Identification du RPS
référent en fonction du
territoire et des besoins
identifiés
Prise de contact du RPS
avec la famille pour
proposer une 1ère VAD
(courrier, tel, mail)
100% des nouvelles
situations sont revues en
équipe dans un délai
maximum de 15 jours
Définition du projet
Reprise de la 1ère VAD en
réunion d’équipe pour
partage analyse et
réflexions
Inscription des éléments de
situation dans le Prologiciel
MEDIATEAM
Compte rendu à la
personne, avec résumé des
besoins et identification du
projet d’accompagnement
(priorisation) – répartition
des tâches entre le RPS et la
personne (faire faire, faire
avec faire pour)
Accord de la personne
1ère Visite à Domicile
Présentation de
l’association et distribution
de documents adhésion
Présentation du modèle
d’accompagnement,
Recueil du consentement
patient pour les données
Observation situation
globale, environnement
Recensement des besoins
exprimés et identification
des besoins plus implicites
Point d’étape
Et/ou Evaluation
Suite réalisation de
l’objectif, identification des
apports et nouveaux
besoins
Si OUI, nouveau Projet
Personnalisé
Si NON, veille – famille mise
en « passif » sur le
prologiciel MEDIATEAM
-
Reprise de
l’accompagnement quand
souhaité par la personne
Mise en œuvre du projet
Moyens : Visite à domicile, Mails, téléphone
Suivi Outil : Prologiciel MEDIATEAM –fiches suivi /dossier
famille
Actions (non exhaustives)
Favoriser la « vie sociale » : orienter vers les bénévoles,
proposition de participation aux temps de vie associative
Mettre en lien et aide à la négociation avec les partenaires
pour une prise en charge adaptée logement, école, emploi,
répit, bailleurs sociaux
Accompagner aux rdv:
Ex : essai fauteuil technique avec le revendeur,
Ex : suivi médical (essais, nouveaux traitements)
Etre en soutien pour le suivi des demandes ; dossier MPDH,
demande aide technique…
aide à la formulation des droits en fonction des besoins –
assister lors d’un recours
Aider à comprendre les besoins, travailler sur un projet de
vie avec la famille, les aidants, reformuler, soutenir dans les moments de doute
Réunion d’équipe
Présentation de la nouvelle
famille
Répartition du RPS/famille
Equipe
J-0 J-15 J-30 à J-60 J-60 De 2 mois à des années J-Objectif réalisé
ANNEXE 1
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 34 (E2
AU DELA DE L'ACCOMPACNEMENT DIRECT DES FAMILLES UN SERVICE RECIONAL MOBILISE AU QUOTIDIEN
Grâce aux outils et savoir-faire développé depuis 30 ans, le Service Régional, expert, réalise un travail de maillage territorial,
supporté par des ressources bénévoles (pair aidance et expert), et apporte une animation/formation territoriale nationale pour les
publics professionnels et familles de malades.
APITALISANT PAR UN SUIVI ” .
eq LIST: r Ds I OSSIE “3 Le OUEN PTE TC à SOUTENU PAR UN RESEAU DEVELOPPANT DE TT LE u TERRITORIAL/PARTENARIAL NATIONAL AFM TELETHON L'INFORMATION/FORMATION
j
|_| tout appel est enregistré |__| Déblocage de situations Partenariats = bénévoles du terrain EE dans une fiche d'intervention complexes 1 2 {délégation} et experts developper des atekers Partage de situations { interét) sur le terrain
Apport d'expertise Fe
Mobilisation des fonctions
Toute famille est Pilotage National Cellule des nénidicesnänt dés Présence dans les instances OPPOSER serge do reg | enregistrée; situation et — REA ANEDE -— nee Gr SO associatives et A 2: jen du — ésionale des
administratives (MDA... vo ee je Familles, suivi évolution Suivi développement { } terrain pour des actions 4
nationales
, . Ce
r |
CONTINUITE DE SERVICE - MODELE PRESENT AU TOUT | REACTIVITE ANIMA
LEURS PE me tr Fe pe PAROLE — sara DES Le TECHNICITE PARTAGER ne TOUS POUR TOUTES LES ACCESSIBLE CONTINENT ILE ET FORCE D'UNE EQUIPE | DEP.
FAMILLES METROPOLE ET DOM ROM | PAÇoUsES EXPERTISE MULTI-DOMAINE S'INFORMER
À
Le Service Régional fonctionne toute l’année sans fermeture (sauf week-end).
Il'existe un numéro d’astreinte « Accueil Familles » qui fonctionne 365jrs/365 24h/24.
30
ANNEXE 2
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 35 (E2
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long
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etc.).
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31
LE PARCOURS DE SANTE DETAILLE DE LA PERSONNE AVEC L’ACCOMPAGNEMENT AFM- TELETHON
Action du Service
Régional Corse AFM-
Téléthon auprès des
malades et de leur
entourage
Bénéfices Objectif pédagogique Objectif
opérationnel
Mode opératoire du
Service Régional Corse
AFM-Téléthon 1
Modalités / moyens
par l’intervention du Référent Parcours
de Santé unique, le
Service Régional
assure un
accompagnement
personnalisé, au long
cours, tout au long de
la vie, dans toutes les
étapes de la maladie2
(diagnostic, soins,
scolarité, emploi,
accès aux droits, etc.).
la personne malade en
situation de
handicap est
actrice et
promotrice de
son parcours de
santé. Elle est
dans le plein
exercice de sa
citoyenneté.
soutenir,
conseiller guider,
écouter, anticiper,
être aux côtés,
Co- construire,
développer les capacités à agir.
rendre la
personne
malade en
situation de
handicap
actrice de son
parcours de
Santé.
Les 6 étapes de l’accompagnement :
1. recueillir la demande,
2. évaluer le besoin,
3. co-construire le projet
d’accompagnement,
4. aider et soutenir dans
l’organisation du
parcours de santé,
5. mettre en œuvre le
projet
d’accompagnement
personnalisé,
6. évaluer la mise en
œuvre du projet.
réception de l’appel par l’assistante, les coordonnées
de la personne ainsi que sa
problématique sont notées et
communiquées au directeur ;
rappel de la personne dans la semaine suite à la réunion
d’équipe et à l’attribution d’un
Référent Parcours de Santé
(RPS);
visite à domicile pour bien prendre en compte
l’environnement familial et
social de la personne ;
construction du Projet Personnalisé
d’Accompagnement de la
Personne dans son Parcours de
Santé
(PPAPPS) - rédigé avec la
personne à l’issue de la première
visite ;
1 voir Annexe n°1 : Schéma d’information et Annexe n°2 : Schéma d’accompagnement de la personne malade et de son entourage.
2 Notre intervention se situe dans la durée. Certains accompagnements peuvent durer plusieurs mois, voire plusieurs années ; d’autres beaucoup moins.
Cela dépend de la situation, de la demande, et aussi de la pathologie
ANNEXE 2
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 36 2IVE
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32
Action du Service
Régional Corse AFM-
Téléthon auprès des
malades et de leur
entourage
Bénéfices Objectif pédagogique Objectif
opérationnel
Mode opératoire du
Service Régional Corse
AFM-Téléthon 1
Modalités / moyens
mise en œuvre du projet d’accompagnement avec la
personne, en lien avec le réseau de
proximité
visites ;
rencontres ; courriel et tél. bilan ;
travail en équipe hebdomadaire pour
retravailler les situations
complexes ;
une supervision d’une journée, trimestrielle, sur les
pratiques professionnelles.
analyse et observe la situation,
à partir de
l’évaluation des
connaissances :
complète, reformule,
fait reformuler la
compréhension des
informations reçues,
explicite, clarifie ce qui a été communiqué
par les professionnels
du réseau de
proximité,
la personne malade en
situation de
handicap gagne
en indépendance
et en autonomie,
l’entourage s’adapte mieux
et apporte un
soutien plus
adapté,
informer les personnes
accompagnées et
leur entourage sur :
la maladie et ses conséquences,
Le handicap et ses conséquences,
les dispositifs existants,
Ses droits.
faciliter le
parcours de
la personne
malade en
situation de
handicap et
de son
entourage,
information directe lors des rencontres dans
le cadre de
l’accompagnement.
application de MADO « Méthode d’analyse et
d’Observation de la Situation des
Personnes » en fonction de leur
vie familiale, sociale,
environnementale, économique
ainsi que de leurs habitudes de
vie ;
supports pédagogiques à disposition développés avec la
participation des fonctions
supports de l’AFM-Téléthon
(service MYOBASE, Direction Des
Actions Auprès des Familles,
Direction de la Communication)
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 37 ques
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Action du Service
Régional Corse AFM-
Téléthon auprès des
malades et de leur
entourage
Bénéfices Objectif pédagogique Objectif
opérationnel
Mode opératoire du
Service Régional Corse
AFM-Téléthon 1
Modalités / moyens
organise des journées spécifiques
sur un thème choisi,
en collaboration avec
les réseaux internes
de l’association et/ou
les réseaux de
professionnels de
proximité,
la personne malade en
situation de
handicap gagne
en
connaissance,
la personne malade en
situation de
handicap et son
entourage
bénéficient
d’échanges de
« pair à pair »,
les
professionnels
du réseau
appréhendent
mieux les
maladies
neuromusculai-
res et leurs
conséquences,
informer les personnes malades
en situation de
handicap et leur
entourage,
informer le réseau,
sensibiliser les intervenants sur les
maladies, les
handicaps et leurs
conséquences,
éclairer les intervenants sur les
besoins et attentes
des personnes qu’ils
peuvent être amenés
à accompagner,
sensibiliser l’environnement aux
désirs et aux besoins
de la personne en
situation de
handicap.
diffuser la
connaissance
sur les
maladies
neuromuscu-
laires et leurs
conséquences
A partir des besoins, identification des
thèmes,
Identification des intervenants,
Organisation.
supports pédagogiques à disposition développés avec la
participation des fonctions
supports de l’AFM-téléthon
(service MYOBASE, Direction
Des Actions Auprès des
Familles, Direction de la
Communication)
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 38 1 1rs u artage
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34
Action du Service
Régional Corse AFM-
Téléthon auprès des
malades et de leur
entourage
Bénéfices Objectif pédagogique Objectif
opérationnel
Mode opératoire du
Service Régional Corse
AFM-Téléthon 1
Modalités / moyens
intervient à la demande des écoles
ou organismes de
formation, sur un
sujet précis (prise en
charge, maladie,
conséquences au
quotidien, etc.).
le parcours de Santé est
rendu fluide et
facilité.
créer du
lien,
prévenir
toute forme
de discrimi-
nation,
Favoriser
le maintien
dans la vie
ordinaire.
échange et partage des bonnes pratiques
adaptées aux
conséquences de la
maladie, du handicap et
de leur évolution.
“ Favorise des passerelles entre tous
les intervenants et
professionnels, de
secteurs différents
(sanitaire, médico-
social , social,etc..)”,
le parcours de Santé se
déroule de
manière
cohérente et
continue,
meilleure
connaissance
des
conséquences
des maladies
neuromusculair
es et de la
situation par les
professionnels,
faire entendre les besoins des
personnes malades
en situation de
handicap aux
professionnels, et
faire entendre aux
personnes
accompagnées les
contraintes des
professionnels,
Se faire connaître auprès des
dispositifs de
coordination comme
les Plateformes
Territoriales d’Appui
éviter la
segmentation,
voire la
rupture du
parcours.
organise des rencontres au sujet
d’une situation
particulière ou
individuelle, ou bien
plus généraliste sur la
prise en charge et les
besoins des personnes
atteintes de maladies
neuromusculaires.
le cas échéant, signature de conventions (CD, Centre de référence-
en cours ) indiquant les actions mises
en place comme par exemple la
participation du RPS aux
consultations ; supports
pédagogiques à disposition
développés avec la participation des
fonctions supports de l’AFM-téléthon
( Direction Des Actions Auprès des
Familles, Direction des Affaires
Publiques, Directions des Actions
Médicales
ou bien temps de travail (journée à thème sur un sujet)
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 39 2s
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35
Action du Service
Régional Corse AFM-
Téléthon auprès des
malades et de leur
entourage
Bénéfices Objectif pédagogique Objectif
opérationnel
Mode opératoire du
Service Régional Corse
AFM-Téléthon 1
Modalités / moyens
temps de
traitement des
demandes réduit
pour les
personnes
malades en
situation de
handicap,
gain de temps et d’énergie en
frappant tout de
suite à la bonne
porte,
orientation plus efficace :
les
professionnels
orientent la
personne
malade en
situation de
handicap vers
l’AFM-Téléthon,
qui peut prendre
aussitôt en
charge la
demande globale
de la personne.
afin que ces
dernières puissent
faire appel au
Service Régional
lorsque nécessaire.
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 40 E 3
312 312 312
793
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ors taxe Sur Salaires réaffectée en frais de personnel) ss
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ITOTAL FRAIS DE FONCTIONNEMENT A:B+0C 80 22: és 2- 109 222
ANNEXE 3
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 41 E 4
tions auprès des Familles
\
et Finalité :
ite médico administrative de Service Régional :
FICHE METIER
ASSISTANTE MEDICO ADMINISTRATIVE DE
SERVICE REGIONAL
DIRECTION : Direction Actions auprès des Familles
SERVICE REGIONAL de L’AFM-TELETHON
POSTE
Contexte et Finalité :
Le Service Régional de l’AFM-Téléthon accompagne les personnes malades et leur famille dans leur parcours de santé et leur projet de vie. Il les aide à faire face à l’ensemble des conséquences de la maladie neuromusculaire.
Les missions du Service Régional, sous l’autorité du Directeur, s’exécutent en cohérence avec le projet associatif de l’AFM-Téléthon.
L’assistante de Service Régional fait partie intégrante de l’équipe et contribue aux missions qui lui sont dévolues.
Missions de l’assistante médico administrative de Service Régional :
Sous l’autorité du Directeur du Service Régional,
1. Assurer l’accueil physique, téléphonique et le secrétariat du service
2. Auprès du Directeur du Service Régional :
o Assurer la gestion administrative du service
o Veiller à l’intendance et au bon fonctionnement du service
o Assurer la gestion et le suivi budgétaire
o Planifier, organiser les réunions, en assurer le compte rendu
o Contribuer au suivi des ressources humaines
o Assurer le lien avec les services du siège
o Assurer le lien avec les partenaires extérieurs
3. Auprès de l’équipe :
o Apporter un support technique et logistique
o Contribuer au suivi du dossier informatisé du malade (via le progiciel Médiateam)
o Participer aux réflexions collectives et au partage d’informations
ANNEXE 4
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 42 4. Auprès des personnes malades et de leur entourage :
o Participer à l’accompagnement des personnes malades et/ou de l’entourage
o Soutenir le malade dans son parcours de soin
o Organiser les consultations avancées et les téléconsultations, en lien avec les Centres de Référence
o Participer aux téléconsultations, aux côtés du patient
5. Auprès des bénévoles :
o Collaborer avec les réseaux de bénévoles (Délégations – Groupes d’intérêt et Coordinations)
Lien hiérarchique : Directeur (trice) du Service Régional
Liens fonctionnels : Les Référents Parcours de Santé, les Cadres de proximité, les Directeurs Délégués, tous les services de la Direction Actions Familles, de la Direction Actions Médicales, de la Direction des Affaires Publiques et les services supports de l’Association.
COMPETENCES et QUALITES
Autonomie, esprit d'initiative
Capacité d'adaptation
Capacité de synthèse
Connaissance du réseau médico-social
Discrétion, confidentialité, disponibilité
Esprit d'équipe
Maîtrise des outils informatiques et d'une base de données
Qualités rédactionnelles
Qualités relationnelles dans l'accueil et l'écoute
Rigueur, anticipation, réactivité
Sens de l'organisation, méthodologie
Sensibilisation aux maladies neuromusculaires, au handicap
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 43 REFERENT
PARCOURS DE
SANTE
Contexte et finalité :
Le Service Régional accompagne les malades atteints de maladie neuromusculaire et leur famille dans toutes les étapes de l'évolution de la maladie et les aide à faire face à ses conséquences dans la vie quotidienne. Le Référent Parcours de Santé contribue à ces missions. Il accomplit un travail d’accompagnement qui permet aux familles de se projeter dans l’avenir et de construire sur de nouvelles bases, leurs projets de vie.
Missions principales :
Accompagner et soutenir le malade et sa famille dans toutes les étapes de
l’évolution de la maladie, et ce en lien avec les réseaux de professionnels médico-sociaux.
Accompagner la personne malade dans la formalisation et la réalisation de
son projet de vie.
L’aider à exprimer ses besoins, les analyser, apporter les solutions
convenant le mieux à sa situation.
Aider à trouver et mettre en œuvre avec les familles, les réponses à leurs
préoccupations (suivi médical, aide humaine, intégration scolaire, emploi ...) et les accompagner dans leurs démarches (présence aux consultations, dans les instances, auprès des professionnels de santé, auprès de revendeurs, etc..).
Rendre le malade et sa famille compétents sur l’information médicale qui le
concerne.
Permettre aux malades et aux familles de se repérer dans l’ensemble du
système sanitaire et social.
Participer au fonctionnement du service régional : Rendre-compte,
travail d’équipe, groupes de travail, travail avec les autres réseaux AFM, etc…
S’appuyer sur les Ressources de la personne et sur celle de son entourage
personnel et professionnel
Favoriser la meilleure prise en charge médicale et assurer une mission de
prévention face aux évolutions de la maladie.
Evaluer et améliorer l’accompagnement du malade et de sa famille par le
réseau médical et médico-social.
Coordonner les différentes interventions en direction des malades et de
leur famille (décloisonnement et soutien du réseau)
Participer à la sensibilisation des professionnels para-médicaux et sociaux
sur les Maladies Neuromusculaires et la spécificité de leur prise en charge.
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 44 Activités Principales
Rencontrer les personnes malades et leur famille
Apporter un soutien moral par une écoute empathique et active de la
personne malade et de ses proches
Rechercher et apporter à la personne malade et à sa famille les
informations relatives à sa situation (médiales, techniques,
institutionnelles, pratiques)
Évaluer l’évolution des besoins en fonction de l’évolution probable de la
situation (médicale surtout mais aussi matérielle) de la personne malade et sa famille
Évaluer le degré d’assistance nécessaire (adéquation faire/faire faire)
dans la situation du moment
Formaliser la demande
Etablir des comptes-rendus des visites et entretiens pour s’assurer de
l’accord / participation de la famille sur les projets envisagés et pour formaliser les engagements de chacun (notion de « contrat »).
Rendre compte à la personne malade et à sa famille des démarches
effectuées pour son compte (communication des courriers et compte- rendus des actions)
Aider à concevoir et à élaborer un programme d’action en fonction du «
rythme » propre à la personne malade et sa famille.
Mobiliser les intervenants capables de répondre de manière adaptée à la
situation du moment
Mobiliser les ressources internes et s’appuyer sur l’équipe, sur le réseau AFM
ou sur les ressources du siège pour mener à bien ses missions.
Interagir avec les services administratifs, médicaux, médico-sociaux (pour
suivi et soutien des dossiers)
Concevoir des solutions inédites, voire dérogatoires.
Mettre les malades et leurs familles en relation entre elles (ressources)
Accompagner les malades et leur famille dans leur participation à des
actions collectives (essais cliniques, téléthon, etc)
Développer la connaissance des dispositifs et institutions locales
Développer et entretenir des relations avec le réseau d’intervenants locaux
Participer à des projets d’amélioration d’un aspect de la prise en charge
des malades (traitement des urgences, accueil dans des établissements spécialisés MNM, scolarisation, etc.)
Répondre à des demandes d’information et participer à des réunions
d’information auprès de divers intervenants et institutions (liées à la prise en compte d’un malade (école par ex) ou à portée plus générale selon les circonstances)
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 45 Lien hiérarchique : Directeur Service Régional
Lien fonctionnel : Tous les services de la Direction Actions Familles, de la Direction Actions Médicales, la Direction Revendications et ponctuellement les services support de l’Association, ...
Profil et compétences :
Formation paramédicale ou de l’action sociale
Connaissance de la politique sociale en direction des personnes handicapées
Connaissance des MNM
Capacité d'adaptation,
Ecoute, empathie
Très bon relationnel
Tenacité
Capacité d’analyse, capacité de synthèse, et sens de l’organisation
Esprit d'initiative,
Esprit d'équipe,
Capacité à travailler en réseau
Capacité à mobiliser
Culture du résultat
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 46 tion :
ent / Service :
STE
DIRECTEUR SERVICE
REGIONAL
Direction : Direction des Actions auprès des Familles
Département / Service : Services Régionaux
Contexte et Finalité :
Le Service Régional accompagne les malades et leur famille dans toutes les étapes de l'évolution de la maladie et les aide à faire face à ses conséquences dans la vie quotidienne.
Le directeur de service régional est chargé de diriger ce service de proximité organisé à l’échelon local, couvrant un ou généralement plusieurs départements, dans le but d’aider les familles concernées à résoudre l’ensemble des problèmes posés par les maladies neuromusculaires.
Sa mission s’exécute en cohérence avec le projet associatif de l’AFM et vise principalement à assurer la conduite de projets locaux et le fonctionnement du service régional.
Vos principales missions sont notamment :
o De veiller à ce que les familles obtiennent les réponses aux
problèmes posés par la maladie et son évolution dans le
temps, dans les délais les plus rapides possibles.
o De développer les compétences des réseaux de
professionnels des départements,
o De veiller à la cohérence des actions auprès des familles,
o De représenter, le cas échéant, l’AFM au niveau
départemental et régional,
o D’assurer l’encadrement et l’animation d’une équipe ainsi
que la gestion du service régional.
Lien hiérarchique : Directeur des Actions auprès des Familles
Lien fonctionnel : Services du siège, ensemble des collaborateurs
et bénévoles des réseaux AFM.
POSTE
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 47 NCIPALES
ction des familles
tion du réseau local
seaux bénévoles (délégations, groupes d’Intérêt)
Ction du service
En direction des familles
o Analyser, avec les professionnels du Service Régional, les besoins des
familles et aider à l’élaboration des réponses,
o Identifier les nouvelles problématiques et participer à l’élaboration de
réponses,
o Tout mettre en œuvre pour apporter les solutions concrètes aux
besoins des familles et en assurer le suivi directement ou
indirectement.
En direction du réseau local
o Solliciter le réseau de professionnels au niveau local et développer
les partenariats adéquats en vue d’améliorer les réponses aux
familles,
o Recenser les compétences des réseaux de professionnels au niveau
local afin d’identifier celles susceptibles d’être développées,
o S’inscrire en partenariat, dans les différents dispositifs locaux qui
contribuent, dans leur objet, à une réponse aux familles.
En direction des réseaux bénévoles (délégations, groupes d’Intérêt) o Développer la collaboration avec les délégués tant dans les actions auprès des familles que dans les actions politiques,
o Développer la collaboration avec les Groupes d’Intérêt par des actions
d’information et de soutien aux familles
o S’impliquer dans la vie associative (Journées des Familles,
Téléthon, autres manifestations organisées par l’AFM,…)
o Le cas échéant, par exemple lorsque le département ne
possède pas de délégation, assurer, avec le soutien du
Directeur National et en collaboration avec le Service
Délégations, les activités de représentation au niveau
départemental et local, en lien avec la Direction des Actions
Revendicatives.
En direction du service
o Assurer la gestion du service régional, tant au niveau
administratif, budgétaire que ressources humaines :
- préparer le budget prévisionnel et exécuter le budget
accordé,
- recruter et manager l’équipe du service régional en
l’animant et en accompagnant chaque collaborateur,
en lien avec la Direction des Ressources Humaines,
dans son parcours professionnel,
- gérer au quotidien sur le plan administratif le service,
o Mettre en œuvre les moyens adéquats pour soutenir les
professionnels du Service Régional dans l’exercice de leurs
fonctions et de leur développement professionnel.
ACTIVITES PRINCIPALES
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 48 JS SA RESPONSABILITE
TENCES
Equipe du Service Régional
o Connaissance des politiques en direction des personnes
handicapées et de leur mise en œuvre,
o Connaissance des maladies neuromusculaires,
o Maîtrise de la gestion de projet,
o Capacité d’analyse, de synthèse et rédactionnelle,
o Capacité de management,
o Rigueur d’organisation,
o Capacité de négociation,
o Capacité de prise de parole en public
o Sens relationnel et grande capacité d’écoute.
COMPETENCES
FONCTIONS PLACEES SOUS SA RESPONSABILITE
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 49 CADRE DE PROXIMITE « MISSION
ACCOMPAGNEMENT »
CONTEXTE ET FINALITE
Le Service Régional AFM Téléthon accompagne les personnes concernées par des maladies neuro musculaires et leur famille. Les professionnels de ce service, Référents Parcours de Santé (R.P.S.), assurent cet accompagnement dans le parcours de Santé ; ils tiennent compte des domaines du projet de vie et des éléments de la vie quotidienne.
Pour être efficiente l’organisation s’appuie sur :
un poste de Directeur de Service Régional,
un poste de cadre intermédiaire.
Le cadre intermédiaire est chargé, sur délégation du Directeur du Service Régional, de garantir la qualité des réponses apportées aux personnes malades et à leur entourage et pour cela de veiller aux bonnes pratiques de l’équipe et de mettre en œuvre les méthodes et moyens permettant d’y concourir.
Pour homogénéiser les pratiques des professionnels, il participera avec le Directeur du ServiceRégional, à partir de travaux menés avec l’équipe, à l’élaboration du projet de service AFM
La mission du cadre intermédiaire s’exécute en cohérence avec le projet associatif de l’AFM Téléthon et s’entend en lien hiérarchique direct avec le Directeur du Service Régional
PRINCIPALES MISSIONS :
Sous la responsabilité et l’autorité du Directeur, le Cadre Intermédiaire a pour missions principales :
S’assurer que les personnes malades et leurs familles obtiennent les réponses
aux problèmes posés par la maladie et son évolution dans les délais les plus
rapides possibles,
Veiller à la cohérence des actions auprès des personnes malades et de leurs
familles
Etre en appui du Directeur du Service Régional pour l’encadrement et
l’animation de l’équipe,
Soutenir et contrôler, sur délégation du Directeur du Service Régional, l’activité
de l’équipe
Participer au développement du partenariat avec les réseaux locaux et avec
les réseaux AFM Téléthon,
Participer, le cas échéant, aux différents travaux émanant des services du
siège.
LIEN HIERARCHIQUE: Directeur Service Régional
LIEN FONCTIONNEL: Référents Parcours de Santé, secrétaires.
ACTIVITES PRINCIPALES
Sous la responsabilité et l’autorité du Directeur, le Cadre Intermédiaire a pour activités principales :
En direction des personnes malades et des familles :
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 50 du Service Régional :
‘aux de professionnels et des structures locales, sur délégation directeur
réseaux bénévoles AFM,
S’assurer de l’effectivité du parcours de Santé des personnes malades,
Veiller à l’évaluation multidimensionnelle de la situation des personnes
malades, incluant leur entourage, et à la co-construction de leur projet
personnalisé d’accompagnement avec les Référents Parcours de Santé,
Identifier les nouvelles problématiques et participer à l’élaboration des
réponses,
Tout mettre en œuvre pour rechercher et apporter les solutions concrètes aux
besoins des personnes malades et de leurs proches et en assurer le suivi.
En direction du Service Régional :
En lien avec le Directeur du Service Régional mettre en œuvre les moyens
adéquats pour soutenir les professionnels du Service Régional dans
l’exercice de leurs fonctions : co animation des réunions hebdomadaires
de service, participation aux séances de supervision des équipes,
réalisation des entretiens individuels de suivi de dossiers, vigilance à la
répartition des charges de travail,
Soutenir et contrôler, sur délégation du directeur du Service Régional,
l’activité et les pratiques des Référents Parcours de Santé et des
secrétaires,
Avec le Directeur du Service Régional, soutenir, accompagner,
développer les compétences des salariés du service.
Informer régulièrement le Directeur du Service Régional de toute
question relative à l’exercice des missions des Référents Parcours de
Santé et des secrétaires
Informer le Directeur du Service Régional de toutes situations de
personnes malades ou des familles particulièrement préoccupantes,
A partir des situations des familles rencontrées ou des retours des
professionnels, alimenter le directeur sur les collaborations à
développer, entretenir, formaliser avec les partenaires inscrits dans le
territoire.
En direction des réseaux de professionnels et des structures locales, sur délégation du directeur
En lien avec le Directeur du Service Régional, identifier, Développer et
participer à la formalisation du partenariat avec les structures sanitaires,
médico-sociales et sociales intervenant ou susceptibles d’intervenir auprès des
personnes malades et de leurs familles.
En direction des réseaux bénévoles AFM,
Participer aux actions menées envers les personnes malades et les familles par
les Délégations Départementales AFM Téléthon et les Groupes d’Intérêt et être
force de propositions.
Organiser la collaboration avec les coordinations du Téléthon et encourager les
équipes de professionnels du service à cette collaboration en particulier dans la
période du Téléthon.
S’impliquer dans la vie associative (Journées des familles,Téléthon….)
COMPETENCES
Rigueur / organisation
Sens relationnel /écoute
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 51 Connaissance des maladies neuromusculaires
Connaissances des outils permettant l’évaluation multidimensionnelle de la
situation des personnes malades et de leur entourage
Connaissance des politiques en direction des personnes malades et
handicapées
Maitrise de la gestion de projet
Capacité de l’analyse, de la synthèse et de la rédaction
Aisance dans la prise de parole en public
ARS - R20-2023-01-31-00002 - Arrêté + Annexe n°2023-065 du 31 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « AFM Téléthon » 52 ARS
R20-2023-02-20-00001
Arrêté n° ARS/087/2023 en date du 20 février
2023 modifiant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio
ARS - R20-2023-02-20-00001 - Arrêté n° ARS/087/2023 en date du 20 février 2023 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio 53 REP Ar REPUBLIQUE FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé Û Corse Liberté Egalité Fraternité Direction de l'Organisation des Soins Département Etablissements de Santé
Arrêté n° ARS/087/2023 en date du 20 février 2023
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 modifié, portant composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Vu le courrier du 6 janvier 2023 du Centre hospitalier d'Ajaccio indiquant la désignation de M. le Docteur Nicolas ALFONSI et M. le Docteur Pierre CALLIGE en remplacement des Docteurs Alain PERCODANI et Dominique BERTEI, au titre des représentants du personnel, désignés par la Commission Médicale d'Etablissement réunie le 5 janvier 2023.
ARRETE
Article 1°" : - L’alinéa 2 b) de l'article 1° de l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 suscité est modifié comme suit :
2- Au titre des représentants du personnel :
b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'Etablissement : — M.le Docteur Nicolas ALFONSI
—- M.le Docteur Pierre CALLIGE
Article 2 : Les autres alinéas de l'article 1° de l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 restent inchangés à savoir :
1-Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Deux représentants de la commune :
— M. Stéphane SBRAGGIA, Maire
— M. Jacques BILLARD, Adjoint au Maire
b) Deux représentants d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale :
— M. Jean-Marie PASQUALAGGI, Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien — M. Christophe MONDOLONI, Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51 98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://mww.ars.corse sante.fr
ARS - R20-2023-02-20-00001 - Arrêté n° ARS/087/2023 en date du 20 février 2023 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio 54 C) Un représentant de la Collectivité de Corse :
— M. Alexandre VINCIGUERRA, conseiller exécutif, représentant le Président du Conseil Exécutif,
2- Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques : —- M. Fabien BIANCAMARIA
c) Deux membres désignés par l'organisation syndicale la plus représentative (CFDT) : —- Mme Marie-Antoinette BRUNI
- M. Antoine SOLARI
3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé :
—- M. Jacques FIAMMA,
- Mme Catherine RIERA, Présidente Association Marie Do
b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département dont au moins deux représentants des usagers au sens de l'article L. 1114-1 :
- Mme Nathalie PAOLETTI, Union Départementale des Associations Familiales de Corse du sud
— Mme Roselyne PROFIZI, Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir - M. Robert COHEN, Association pour le droit de mourir dans la dignité
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des soins de l'ARS de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud.
La Al KT Corse,
Aie F | _Mrtéhélène LECENNE
ARS - R20-2023-02-20-00001 - Arrêté n° ARS/087/2023 en date du 20 février 2023 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d’Ajaccio 55 ARS
R20-2023-01-09-00003
Arrêté n°2023-04 du 9 janvier 2023 portant
actualisation de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres "Ambulances
Ajacciennes"
ARS - R20-2023-01-09-00003 - Arrêté n°2023-04 du 9 janvier 2023 portant actualisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "Ambulances Ajacciennes" 56 EM WE * #7 REPUBLIQUE EU FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Corse % _? Égalité
« AMBULANCES AJACCIENNES »
la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6312-43 ;
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010, tirant les conséquences, d'un point de vue réglementaire de l'intervention de la loi du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire du transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ,
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE :
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2018-77 du 22 février 2018 portant actualisation de l'agrément de l'entreprise « AMBULANCES AJACCIENNES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision n° 2022-719 du 23 novembre 2022 accordant le transfert de l'autorisation de mise en service du véhicule de catégorie D (VSL) immatriculé GF-085-HP sur le véhicule de catégorie C type A (Ambulance) immatriculé GH-185-TK à compter du 23 novembre 2022 ;
Vu la circulaire DGOS du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports ;
Vu le contrôle de conformité du véhicule de catégorie C type À (Ambulance) immatriculé GH-185-TK effectué le 6 janvier 2023 ;
ARRETE
Article 1: l'arrêté n° 2018-77 du 22 février 2018 portant actualisation de l'agrément de l'entreprise « AMBULANCES AJACCIENNES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres ast abrogé.
Article 2 : est agréée pour effectuer des transports sanitaires terrestres l'entreprise ci-après désignée:
Nom Commercial : « AMBULANCES AJACCIENNES »
Gérant : M. Valère AMBROSINI
N° Agrément : 24
Siège Social : LD A Felasca — Afa — 20 167 MEZZAVIA
Adresse Exploitation Commerciale : LD Padules- Route d'Alata- 20 090 AJACCIO
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http //wwwars corse.sante fr
ARS - R20-2023-01-09-00003 - Arrêté n°2023-04 du 9 janvier 2023 portant actualisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "Ambulances Ajacciennes" 57 Article 3 : l'entreprise « AMBULANCES AJACCIENNES » exploite les véhicules suivants :
° Catégorie A type B (ASSU) : 3
° Catégorie C type À (Ambulance) : 5 ambulances
° Catégorie D (VSL) : 6 VSL
Article 4 : l'équipage des véhicules de catégorie À et C devra comprendre deux personnes titulaires du permis de conduire B, validé pour la conduite ambulances dont au moins un titulaire du Diplôme d'Etat d'Ambulancier.
L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d’un auxiliaire ambulancier titulaire d’un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.
Article 5 : un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans chaque véhicule de l'entreprise afin de pouvoir le présenter à toute réquisition des autorités chargées de son application.
Article 6 : le sous-comité des transports sanitaire de Cose-du-Sud sera informé de cette décision lors de sa prochaine réunion.
Article 7 : un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : le directeur de l'Organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse- du-Sud.
Fait à Ajaccio le 9 janvier 2023
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2023-01-09-00003 - Arrêté n°2023-04 du 9 janvier 2023 portant actualisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "Ambulances Ajacciennes" 58 ARS
R20-2023-01-09-00004
Arrêté n°ARS-2023-005 du 09/01/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2022
ARS - R20-2023-01-09-00004 - Arrêté n°ARS-2023-005 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de 59 FE REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°ARS-2023-005 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l’arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l’arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
ARS - R20-2023-01-09-00004 - Arrêté n°ARS-2023-005 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de 60 2
Vu la CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l’arrêté n°ARS-2022-599 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l'année 2022 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio pour l’année 2022 est fixé à :
48 709 994 € (quarante-huit millions sept cent neuf mille neuf cent quatre-vingt-quatorze euros).
Article 2 :
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 27 184 981.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Missions d’intérêt général : 4 273 002.00 euros ;
• Aide à la contractualisation : 22 911 979.00 euros.
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation SSR mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 45 905.00 euros au titre de l'année 2022.
• Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 343 929.00 euros au titre de l'année 2022.
• Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d’assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 3 351 242.00 euros au titre de l'année 2022.
• Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
• Forfait annuel de coordination de prélèvements d’organes : 212 201.00 euros.
ARRETE
ARS - R20-2023-01-09-00004 - Arrêté n°ARS-2023-005 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de 61 3
• Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit:
• Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 346 702.00 euros;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
• Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2022 : 17 295.00 euros ; Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
• 292 122.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO. • 13 253.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR.
• Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit : 53 899.00 .
• Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit : • Dotation populationnelle urgences : 12 770 575.00 euros;
• Dotation complémentaire à la qualité : 77 890.00 euros.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 33 833 519 € (vingt-huit millions huit cent trente-trois mille cinq cent dix-neuf euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2022, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 5 410 982.00 euros, soit un douzième correspondant à 450 915.17 euros.
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros
• Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 2 060 637.00 euros, soit un douzième correspondant à 171 719.75 euros.
• Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 212 201.00 euros, soit un douzième correspondant à 17 683.42 euros.
• Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l’article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale :
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l’année 2022 comme suit : - Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 3 302 967.00 euros, soit un douzième correspondant à 275 247.25 euros.
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 346 702.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 891.83 euros.
ARS - R20-2023-01-09-00004 - Arrêté n°ARS-2023-005 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de 62 La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
rle-Hélène LECENNE
4
• Base de calcul pour les forfaits ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 17 295.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 441.25 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 292 122.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 343.50 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 13 253.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 104.42 euros.
• Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 53 899.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 491.58 euros.
• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 12 770 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 064 214.58 euros
Soit un montant total de douzième de 2 043 063.67 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°ARS-2022-599 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l'année 2022.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
ARS - R20-2023-01-09-00004 - Arrêté n°ARS-2023-005 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de 63 5
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Versement unique 1 ; Versement
unique 3 ; Versement unique 4
Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
dans le cadre des arrêtés précédents
Versement unique 5 exercice
clos 2022
Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de
l’exercice clos 2022 dans le cadre du présent arrêté
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe Mode de délégation Libellé Mesure N1 Total
CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO versement unique DAF SSR CNR NAT - Transports Art. 80 610 €
Total CNR 610 €
Total SSR 610 €
Total DAF 610 €
MIGAC AC CNR NAT - Fonds de désensibilisation emprunts structurés 247 308 €
NAT - Soutien aux ES en difficulté 2 000 000 €
Total CNR 2 247 308 €
Total AC 2 247 308 €
Total MIGAC 2 247 308 €
Total versement unique 2 247 918 €
versement unique 3 DAF SSR CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 9 821 €
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 70 854 €
Total CNR 80 675 €
Total SSR 80 675 €
Total DAF 80 675 €
Dotations de soins
USLD
Dotations de soins
USLD CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 3 271 €
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 112 640 €
Total CNR 115 911 €
Total Dotations de
soins USLD 115 911 €
Total Dotations de
soins USLD 115 911 €
MIGAC AC CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 198 726 €
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 774 094 €
NAT - Tests RT-PCR 675 338 €
NAT - Vaccination 233 406 €
Total CNR 1 881 564 €
Total AC 1 881 564 €
Total MIGAC 1 881 564 €
Total versement unique 3 2 078 150 €
versement unique 4 MIGAC AC CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles 3 000 000 €
Total CNR 3 000 000 €
Total AC 3 000 000 €
Total MIGAC 3 000 000 €
Total versement unique 4 3 000 000 €
Versement unique 5 exercice
clos 2022 DAF SSR CNR NAT - Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 12 103 €
NAT - Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 11 945 €
NAT - Surmajoration des heures supplémentaires 40 224 €
NAT - Majoration TTA 11 700 €
Total CNR 75 972 €
Total SSR 75 972 €
Total DAF 75 972 €
Dotations de soins
USLD
Dotations de soins
USLD CNR NAT - Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 2 980 €
NAT - Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 18 165 €
NAT - Compensation des surcoûts COVID 19 32 346 €
NAT - Surmajoration des heures supplémentaires 61 175 €
NAT - Majoration TTA 3 029 €
Total CNR 117 695 €
Total Dotations de
soins USLD 117 695 €
Total Dotations de
soins USLD 117 695 €
MIGAC AC CNR NAT - Soutien aux ES en difficulté 3 000 000 €
NAT - Tests RT-PCR 48 €
NAT - Vaccination 73 440 €
NAT - Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 250 144 €
NAT - Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 123 269 €
NAT - Compensation des surcoûts COVID 19 1 186 020 €
NAT - Compensation du coût de gestion des heures syndicales mutualisées, des CAPD et des CCP 35 988 €
NAT - Majoration temps de travail additionnel (TTA) 219 993 €
NAT - Péréquation EPS 2 010 745 €
NAT - Surmajoration des heures supplémentaires 415 129 €
NAT - Cybersécurité et plan d'accompagnement OSE 32 190 €
Total CNR 7 346 966 €
Total AC 7 346 966 €
AC_SSR CNR NAT - Compensation des surcoûts COVID 19 9 774 €
Total CNR 9 774 €
Total AC_SSR 9 774 €
Total MIGAC 7 356 740 €
Total Versement unique 5
exercice clos 2022 7 550 407 €
Total CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO 14 876 475 €
ARS - R20-2023-01-09-00004 - Arrêté n°ARS-2023-005 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de 64 ARS
R20-2023-01-09-00005
Arrêté n°ARS-2023-006 du 09/01/2023 du fixant
les produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2022
ARS - R20-2023-01-09-00005 - Arrêté n°ARS-2023-006 du 09/01/2023 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de 65 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité L
Fraternité Arrêté n°ARS-2023-006 du 09/01/2023 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia
(FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
‘Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des struclures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des aclivités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du-code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits allouës aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'aclivité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
ARS - R20-2023-01-09-00005 - Arrêté n°ARS-2023-006 du 09/01/2023 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de 66 Vu la CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensalions de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-600 du 07/11/2022 du fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2022 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°":
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2022 est fixé à :
71 308 777 € (soixante et onze millions trois cent huit mille sept cent soixante-dix-sept euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du ‘code de la sécurité sociale est fixé à 33 913 852.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 6 168 923.00 euros;
+ Aide à la contractualisation : 27 744 929.00 euros.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 426 873.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général SSR : 274 678.00 euros;
+ Aide à la contractualisation : 152 195.00 euros.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 311 845.00 euros au titre de l'année 2022.
+ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
Le montant mentionné au 1° du Il de l'article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 12 437 297.00 euros au litre de l'année 2022.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 099 779.00 euros au titre de l'année 2022. 2
ARS - R20-2023-01-09-00005 - Arrêté n°ARS-2023-006 du 09/01/2023 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de 67 «+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
* Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 154 741.00 euros.
«+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2022 : 946 867.00 euros;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
‘ Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2022 : 79 418.00 euros.
. Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : + Dotation populationnelle urgences : 13 218 530.00 euros ;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 76 454.00 euros.
«+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
‘+ 454 783.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ; * 42 546.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
+ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit : 145 792.00 euros.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 46 889 940 € (quarante-six millions huit cent quatre-vingt-neuf mille neuf cent quarante euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2022, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 7 140 462.00 euros, soit un douzième correspondant à 595 038.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 290 063.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 171.92 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 848 287.00 euros, soit un douzième correspondant à 70 690.58 euros.
‘+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 154 741.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 895.08 euros.
ARS - R20-2023-01-09-00005 - Arrêté n°ARS-2023-006 du 09/01/2023 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de 68 * Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l'article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l'année 2022 comme suit : - _ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 7 386 284.00 euros, soit un douzième correspondant à 615 523.67 euros.
+ Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 10 409 809.00 euros, soit un douzième correspondant à 867 484.08 euros.
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 946 867.00 euros, soit un douzième correspondant à 78 905.58 euros.
«+ Base de calcul pour les forfaits ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 79 418.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 618.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 454 783.00 euros, soit un douzième correspondant à 37 898.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 42 546.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 545.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 445 792.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 149.33 euros.
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 43 218 530.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 101 544.16 euros.
Soit un montant total de douzième de 3 426 465.15 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-600 du 07/11/2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2022.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrèté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, la directrice par intérim du Centre Hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générèje de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2023-01-09-00005 - Arrêté n°ARS-2023-006 du 09/01/2023 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de 69 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe délégation Libellé Mesure N1 Total CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA versement unique DAF SSR CNR NAT - Molécules onéreuses
k NAT - Transports Art. 80
Tot al CNR
MIGAC AC CNR NAT - Soutien aux ES en difficulté S 000 000 €
NAT - Assistants spécialistes à temps partagé 114 576€
Total CNR [LL BR l … 5114576€
PMR EN ER EE ai DARCRNIEERCTAENE
Qn
NAT - Sécurisation des organisations et des environnements de
travail résultant de l'accord du “Ségur de la santé" pour la fonction
versement unique 2 MIGAC AC CNR publique hospitalière 718892€
j D Total CNR | + : | 718892€
Total MIGAC
uiquer
versement unique 3 DAF SR ENR NAT - Dégel du paint d'indice- Personnel médical (EPS) .. 1992€
Dotations de soins
Dotations de sains USLD USLD CNR NAT- Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 2658€
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 20 940 €
otal Dotations de soins
USLD
MIGAC AC CNR NAT- Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 233399€ NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical {EPS} 673757€ NAT- Tests RT-PCR 558 779€ NAT - Vaccination 14675€ Total CNR 1480610€
provisionnelle de cé s
Dotations activités PSY psychiatrie CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 19577 €
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 84 854 €
PAZ FnaBaIemmA Tot
Total versement unique
ARS - R20-2023-01-09-00005 - Arrêté n°ARS-2023-006 du 09/01/2023 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de 70 Mode de
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe délégation Libellé MesureN1 __ Total Versement unique
Sexercice clos 2022 DAF SSR CNR NAT - Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 8302€
NAT - Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 720€
NAT - Surmajoration des heures supplémentaires 24246€
NAT - Majoration TTA 8026€
Total CNR 47774€
Total SSR É Dear 4 ‘ A7TI4€
PARA A ER FAR RAR EEE OR TE PAIE à dE AN AT AA Dotations de soins
Dotations de soins USLD USLD CNR NAT - Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 228A€
NAT - Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 3573€
NAT - Compensation des surcoûts COVID 19 12397€
NAT - Surmajoration des heures supplémentaires 120€
NAT -Majoration TTA . 2321€
Total CNR 32 609€
fotal Dotations de soins
USLD
MIGAC AC CNR NAT - Soutien aux ES en difficulté 500 009 €
NAT - Tests RT-PCR 314 353€
NAT- Vaccination 872€
NAT- Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 289 858 €
NAT - Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 119985 €
NAT - Compensation des surcoûts COVID 19 1041171 €
NAT - Compensation du coût de gestion des heures syndicales
mutualisées, des CAPD et des CCP 37477 €
NAT - Majoration temps de travail additionnel {TTA} 254920 €
NAT - Péréquation EPS 1553442 €
NAT : Surmajoration des heures supplémentaires 404 069 €
NAT- Cybersécurité et plan d'accompagnement OSE 43 801 €
Total CNR 4559948 €
Total AC L l 4559948 € AC_SSR CNR NAT - Compensation des surcoûts COVID 19 136810 € Total CNR 136810 €
—— Total | 6e Total MIGAC ‘ Dotation provisionnelle de
Dotations activités PSY psychiatrie CNR NAT - Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 21212€
NAT - Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 13 449 €
NAT - Surmajoration des heures supplémentaires 82097 €
NAT - Majoration TTA 11 644 €
NAT - Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie
(Reconstitution allocation 2020) 263000 €
NAT - Isolement et contention 46 400 €
NAT- Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (Nouvel
AAP 2022} 187 000€
NAT - Renfort des CMP engagés dans une démarche qualité 7562 €
Total CNR ' 632364 €
Total Versement
unique 5 exercice ie ! |
clos 2022 : dim 5 409505 €
Total CENTRE
HOSPITALIER DE
BASTIA _ 24418 837 €
Versement unique 1 ; Versement Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
unique 2 ; Versement unique 3 ; dans le cadre des arrêtés précédents
Versement unique 4
Versement unique 5 exercice clos | Versements uniques à verser en un seul tenant au titr 2022 : l'exercice clos 2022 dans le cadre du présent arrêté
ARS - R20-2023-01-09-00005 - Arrêté n°ARS-2023-006 du 09/01/2023 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de 71 ARS
R20-2023-01-09-00006
Arrêté n°ARS-2023-007 du 09/01/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2022
ARS - R20-2023-01-09-00006 - Arrêté n°ARS-2023-007 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de 72 E 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2023-007 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1etR. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné àl'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu la CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
1
ARS - R20-2023-01-09-00006 - Arrêté n°ARS-2023-007 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de 73 Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-601 du 07/11/2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris . en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2022 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2022 est fixé à :
7 403 281 € (sept millions quatre cent trois mille deux cent quatre-vingt-un euros).
Article 2:
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 893 684.00 euros au titre de l'année 2022,
* Aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 38 223.00 euros au titre de l'année 2022.
«+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 791 009.00 euros au titre de l'année 2022.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 428 162.00 euros au titre de l'année 2022.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du II! de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au . titre de l'année 2022, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2022 : 239 300.00 euros ;
* Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
* 3 389.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. « 9514.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 5 880 745 € (cinq millions huit cent quatre-vingt mille sept cent quarante-cinq euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2022, annexées au présent arrêté.
ARS - R20-2023-01-09-00006 - Arrêté n°ARS-2023-007 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de 74 Article 4:
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
«+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 499 739.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 644.92 euros.
«+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 28 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 381.25 euros
«+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de
longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 986 953.00 euros, soit un douzième correspondant à 82 246.08 euros.
« Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l'article
R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l'année 2022 comme suit :
- _Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation :
un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 3 220 806.00 euros, soit un douzième correspondant à 268 400.50 euros.
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 :
239 300.00 euros, soit un douzième correspondant à 19 941.67 euros.
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2022 : 3 389.00 euros, soit un douzième correspondant à 282.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du
montant fixé pour 2022 : 9 514.00 euros, soit un douzième correspondant à 792.83 euros.
Soit un montant total de douzième de 415 689.67 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-601 du 07/11/2022 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés
au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2022.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 ‘ Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saïsi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Mutualité Sociale Agricole de Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2023-01-09-00006 - Arrêté n°ARS-2023-007 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de 75 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Raison soclale IT Motivation (IT Enveloppe % Sous-Enveloppe | Mode de délégation _*|Ubellé Mesure N1 [1 Total
HOPITAL LOCAL DE
= BONIFACIO = versement unique =DAF TSSR = CNR NAT - Molécules onéreuses 288€
NAT: Transports Art, 80 14 241€
7 CNR
Total CR
(Total versemen + uniqi sr en Û ;
Le ' F
- versement unique 3 = DAF =SSR ZCNR | NAT- Dégel di point dd'indice- Personnel médical (EPS). 204€ NAT- Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) | 47903€
Dotations de Dotations de
= soins USLD soins USLD =CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 1053€
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel nan médical {EPS} 48816€ Total CNR = | L | 49869€
:NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) :NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 17240€
NAT- Tests AT-PCR 6898€
NAT - Vaccination 2400 €
(Total versement unique3 RE ne te ro Anal
Versement unique 5
exercice clos 2022 =DAF “SSR 'CNR NAT - Molécules onéreuses 937€
F | NAT - Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 134€
NAT - Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 4365 €
NAT - Surmajoration des heures supplémentaires 14701€ NAT - Majoration TTA 129€
Total CNR 22646€ A4 r£ y Le. UOPFETELTLL è x; ns D A" c73 2 Er :
= Dotations de soin = Dotations de soins =CNR NAT- Majaration des indemnités de sujétion de nuit PM 1064 €
NAT - Mejoration des indemnités des heures de nuit PNM 5353€ NAT- Compensation des surcoûts COVID 19 12140€ NAT - Surmajoration des heures supplémentaires 18027 € NAT - Majoration TTA .1082€
Total ee, 37 666€ æ sÙ ; The BRAS 2 SE Paie |
= MIGAC AC + = CNR NAT - Soutien aux ES en difficulté S00 000 €
NAT - Tests RT-PCR 3109€
NAT- Sécurisation des organisations et des environnements de
travail résultant de l'accord du "Ségur de la santé" pour la
fonction publique hospitalière 96328€ NAT- Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 1935 €
NAT - Majoration des indemnités des heures de nuit PNM : 2242€
NAT - Hop'en 110400 €
NAT- Compensation des surcoûts COVID 19 26356€ NAT- Majoration temps de travail additionnel (TTA) 1702€
NAT - Surmajoration des heures supplémentaires 755€
| Total CNR
= AC_SSR Z'CNR NAT - Compensation des surcoûts COVID 19 9648 €
F Total CNR . SE
Total Versement unique 5 exércice clos 2022 NM MED LS PA DRM PAC EEE PA EE PR PRE AU 1 0 LE D Nr ere R Re Us 819 D €} Total HOPITAL LOCAL DE
BONIFACIO me 1522 536€
nes
Versement unique 1 ; Versement | Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique unique 3 | da ns “IR cours des arrêtés précédents
ARS - R20-2023-01-09-00006 - Arrêté n°ARS-2023-007 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de 76 ARS
R20-2023-01-09-00009
Arrêté n°ARS-2023-009 du 09/01/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2022
ARS - R20-2023-01-09-00009 - Arrêté n°ARS-2023-009 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre 77 FE REPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°ARS-2023-009 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386)
au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l’arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charg e de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l’arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
ARS - R20-2023-01-09-00009 - Arrêté n°ARS-2023-009 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre 78 2
Vu l’arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l’arrêté n°ARS-2022-603 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2022 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l’année 2022 est fixé à :
48 442 471 € (quarante-huit millions quatre cent quarante-deux mille quatre cent soixante et onze euros).
Article 2 :
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 213 018.00 euros au titre de
l'année 2022 et réparti comme suit :
• Missions d’intérêt général : 460 427.00 euros,
• Aide à la contractualisation : 4 752 591.00 euros.
• Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 532 109.00 euros au titre de l'année 2022.
• Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
Le montant mentionné au 1° du II de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 40 419 695.00 euros au titre de l'année 2022 ;
• Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Dans l’attente de la fixation pour l’année 2022, du forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, le montant du forfait annuel pour 2022 est reconduit et fixé comme suit :
• Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 223 109.00 euros ;
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
• 37 595.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO ; • 7 835.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR.
ARS - R20-2023-01-09-00009 - Arrêté n°ARS-2023-009 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre 79 3
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 110.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Aide à la contractualisation : 9 110.00 euros.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 43 825 877 € (quarante-trois millions huit cent vingt-cinq mille huit cent soixante-dix-sept euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l’exercice 2022, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 1 154 624.00 euros, soit un douzième correspondant à 96 218.67 euros.
• Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l’article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l’année 2022 comme suit : - Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 2 114 571.00 euros, soit un douzième correspondant à 176 214.25 euros.
• Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 35 469 161.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 955 763.42 euros.
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 223 109.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 592.42 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 37 595.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 132.92 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 7 835.00 euros, soit un douzième correspondant à 652.92 euros.
Soit un total de douzième de 3 250 574.60 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°ARS-2022-603 du 07/11/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2022.
ARS - R20-2023-01-09-00009 - Arrêté n°ARS-2023-009 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre 80 Le Directrice énérale de
l'ARS de Corse,
“Hélène LECENNE
4
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
ARS - R20-2023-01-09-00009 - Arrêté n°ARS-2023-009 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre 81 5
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe Mode de délégation Libellé Mesure N1 Total
CTRE HOSP DE
CASTELLUCCIO versement unique DAF SSR CNR NAT - Transports Art. 80 6 526 €
Total CNR 6 526 €
Total SSR 6 526 €
Total DAF 6 526 €
MIGAC AC CNR NAT - Soutien aux ES en difficulté 1 000 000 €
Total CNR 1 000 000 €
Total AC 1 000 000 €
Total MIGAC 1 000 000 €
Dotations
activités PSY
Dotation
provisionnelle de
psychiatrie CNR NAT - Transports Art. 80 16 698 €
Total CNR 16 698 €
Total Dotation provisionnelle de psychiatrie 16 698 €
Total Dotations activités PSY 16 698 €
Total versement unique 1 023 224 €
versement unique 3 DAF SSR CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 3 305 €
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 28 682 €
Total CNR 31 987 €
Total SSR 31 987 €
Total DAF 31 987 €
MIGAC AC CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 19 758 €
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 79 534 €
Total CNR 99 292 €
Total AC 99 292 €
Total MIGAC 99 292 €
Dotations
activités PSY
Dotation
provisionnelle de
psychiatrie CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 38 224 €
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 324 571 €
Total CNR 362 795 €
Total Dotation provisionnelle de psychiatrie 362 795 €
Total Dotations activités PSY 362 795 €
Total versement unique 3 494 074 €
versement unique 4 MIGAC AC CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles 1 000 000 €
Total CNR 1 000 000 €
Total AC 1 000 000 €
Total MIGAC 1 000 000 €
Total versement unique 4 1 000 000 €
Versement unique 5
exercice clos 2022 DAF SSR CNR NAT - Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 2 820 €
NAT - Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 4 572 €
NAT - Surmajoration des heures supplémentaires 15 397 €
NAT - Majoration TTA 2 726 €
Total CNR 25 515 €
Total SSR 25 515 €
Total DAF 25 515 €
MIGAC AC CNR NAT - Soutien aux ES en difficulté 1 000 000 €
NAT - Tests RT-PCR 908 €
NAT - Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 19 754 €
NAT - Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 9 144 €
NAT - Majoration temps de travail additionnel (TTA) 17 373 €
NAT - Surmajoration des heures supplémentaires 30 795 €
Total CNR 1 077 974 €
Total AC 1 077 974 €
AC_SSR CNR NAT - Tests RT-PCR 1 173 €
NAT - Compensation des surcoûts COVID 19 3 907 €
Total CNR 5 080 €
Total AC_SSR 5 080 €
Total MIGAC 1 083 054 €
Dotations
activités PSY
Dotation
provisionnelle de
psychiatrie CNR NAT - Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 38 115 €
NAT - Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 54 732 €
NAT - Surmajoration des heures supplémentaires 147 513 €
NAT - Majoration TTA 47 390 €
NAT - Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (Reconstitution allocation 2020) 100 000 €
NAT - Fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie (Reconstitution allocation 2021) 36 500 €
NAT - Isolement et contention 53 600 €
NAT - Renforcement de l'offre en psychiatrie : mesures nouvelles en psychiatrie périnatale et psychiatrie de l'enfant et de
l'adolescent 260 000 €
NAT - Soins somatiques pour les patients souffrant de troubles psychiatriques 60 000 €
NAT - VigilanS SI 27 780 €
Total CNR 825 630 €
Total Dotation provisionnelle de psychiatrie 825 630 €
Total Dotations activités PSY 825 630 €
Total Versement unique 5
exercice clos 2022 1 934 199 €
versement unique-crédit
pérenne
Dotations
activités PSY
Dotation
provisionnelle de
psychiatrie CNR NAT - Déploiement du numéro national de prévention du suicide : centres répondants 90 597 €
NAT - VigilanS 74 500 €
Total CNR 165 097 €
Total Dotation provisionnelle de psychiatrie 165 097 €
Total Dotations activités PSY 165 097 €
Total versement unique-crédit pérenne 165 097 €
Total CTRE HOSP DE
CASTELLUCCIO 4 616 594 €
Versement unique 1 ; versement
unique-crédit pérenne ; Versement
unique 3 ; Versement unique 4
Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
dans le cadre des arrêtés précédents
Versement unique 5 exercice clos
2022
Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de
l’exercice clos 2022 dans le cadre du présent arrêté
ARS - R20-2023-01-09-00009 - Arrêté n°ARS-2023-009 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre 82 ARS
R20-2023-01-09-00027
Arrêté n°ARS-2023-013 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations relatives au financement
des activités de psychiatrie et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 versés à la
Clinique du Cap (FINESS ET - 2B0003016)
ARS - R20-2023-01-09-00027 - Arrêté n°ARS-2023-013 du 09/01/2023 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Cap (FINESS ET - 2B0003016) 83 re Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé di Corse Liberté Égalité | Free Arrêté n°ARS-2023-013 du 09/01/2023 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique
du Cap
(FINESS ET - 2B0003016)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant
des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi
que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
ARS - R20-2023-01-09-00027 - Arrêté n°ARS-2023-013 du 09/01/2023 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Cap (FINESS ET - 2B0003016) 84 Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ; |
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-610 du 07/11/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de
psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Cap ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
Le montant mentionné au 1° du Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 2 087 867.00 euros au titre de l'année 2022 ;
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent
arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 1 749 666.00 euros, soit un douzième correspondant à 145 805.50 euros.
Soit un montant total de douzième de 145 805.50 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2022-610 du 07/11/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Cap.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans
le présent arrêté.
Le Directrice Générale de l'ARS de Corse,
e LECENNE
ARS - R20-2023-01-09-00027 - Arrêté n°ARS-2023-013 du 09/01/2023 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Cap (FINESS ET - 2B0003016) 85 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sodale !T Motivation IT Enveloppe 1 Sous-Enveloppe _" Mode de délégation = Ubellé Mesure N1 : Eten) Dotatice | Dotations provisionnelle de
= CUNIQUE DU CAP - versement unique 3 cacdivités PSY “psychiatrie = CNR NAT- Dotation de sécurisation OQN PSY - Notification du différentiel à déléguer au périmètre AMO 57 058€ NAT- Réallocation de la mise en reserves 2021 ES OON PSY |. 353€
Jotal versement unique 3 Dotation
Versement unique 5 Dotations proisionnelle de
- exercice dos 2022
[Total CLINIQUE OÙ CAP.
Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
dans le cadre des arrêtés précédents
Versement unique: à verser en un seul tenant au titre de
Versement unique 3
n - "L ; . ; ï 7 LE
_ l'exercice clos 2022 dans le cadre du présent arrêté
ARS - R20-2023-01-09-00027 - Arrêté n°ARS-2023-013 du 09/01/2023 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Cap (FINESS ET - 2B0003016) 86 ARS
R20-2023-01-09-00028
Arrêté n°ARS-2023-014 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations relatives au financement
des activités de psychiatrie et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 versés à la
Clinique San Ornello
ARS - R20-2023-01-09-00028 - Arrêté n°ARS-2023-014 du 09/01/2023 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San Ornello 87 ce. Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CNE Es Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2023-014 du 09/01/2023 portant fixation des dotations relatives au financement
des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San Ornello
(FINESS ET - 2B0004113)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022
des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
ARS - R20-2023-01-09-00028 - Arrêté n°ARS-2023-014 du 09/01/2023 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San Ornello 88 Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-608 du 07/11/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San Ornello ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
Le montant mentionné au 1° du Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 6 088 567.00 euros au titre de l'année 2022;
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 5 435 448.00 euros, soit un douzième correspondant à 452 954.00 euros.
Soit un montant total de douzième de 452 954.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-608 du 07/11/2022 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San Ornello.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. | Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa, notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrica Générale da l'ARS de Corse,
e-Hélène LECENNE
ARS - R20-2023-01-09-00028 - Arrêté n°ARS-2023-014 du 09/01/2023 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San Ornello 89 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1°’ devant faire l’objet d’un versement unique
Raison s0ciae IT Motivation IT Enveloppe 7 Sous-Enveloppe _*. Mode de délégation [2 Libellé Mesure NL TE NNPLE STE LI) Dotation Dotations provisionnelle de |
- CLINIQUE SAN ORNEULO : versement unique “activités PSY = psychiatrie = CNR NAT - Transports . . 937€! ñ Total CNA _ 7€ e RS ec PT AE EL - E ee, nes prend ne
| - - | Dotation
Dotations provisionnelle de
=versement unique 3 z'activités PSY psychiatrie =CNA NAT - Dotation de s£curisation OON PSY - Notification du différentiel à déléguer au périmètre AMO . use
NAT- Réallocation de la mise en reserves 2021 ES OQN PSY MAC
Dotation
Versement unique $ Dotations prosisionnelle de |
‘Total CUNIQUE SAN
ORNELLO
Versement unique 1 ; Versement Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
unique 3 dans le cadre des arrêtés précédents
Versement unique 5 exercice Versements unique: +à verser en un seul tenant au titre de
_clos 2022 _ | l'exercice clos 2022 dans le cadre du présent arrêté
ARS - R20-2023-01-09-00028 - Arrêté n°ARS-2023-014 du 09/01/2023 portant fixation des dotations relatives au financement des activités de psychiatrie et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique San Ornello 90 ARS
R20-2023-01-09-00018
Arrêté n°ARS-2023-016 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi
ARS - R20-2023-01-09-00018 - Arrêté n°ARS-2023-016 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi 91 EM REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté té Corse Égalits
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-016 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi (N° Finess géographique : 280000079)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionalès de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
ARS - R20-2023-01-09-00018 - Arrêté n°ARS-2023-016 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi 92 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi
que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-612 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°:
. Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 64 260.00 euros au titre de l'année
2022 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 64 260.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
° 30 019.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 30 019.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 501.58 euros.
Soit un montant total de douzième de 2 501.58 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-612 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi.
ARS - R20-2023-01-09-00018 - Arrêté n°ARS-2023-016 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi 93 E =
RÉPUBLIQUE |
FR ANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté C
Égalité orse
Fraternité
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la
Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Gé te de l'ARS de Corse,
“Hélène LECENNE
ARS - R20-2023-01-09-00018 - Arrêté n°ARS-2023-016 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi 94 E REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Évalité
Fraternité
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Raison socide IT Moëvation IT Enveloppe 4 Sous-Enveloppe 7 Mode de délégation _* Ubellé Mesure N1 Total
Versement unique 5
= CUNIQUE OR FILIPPI =exerdce clos 2022 = MIGAC = AC = CNR NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL)- Complément inflation 5100€
NAT- Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Tran sposition point d'indice 25260€ Total CNR 30 360€
exercice dos 2022 É RIDE Ê EURE x ES LT SENS ARS EE Pa NEIL TM ET ner AIN 4:30 PS0 €!
Total CLINIQUE DR FILIP PI 3360€.
‘ersement unique 5 exercice | Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de x 2022 | l'exercice clos 2022 dans le cadre du pré
ARS - R20-2023-01-09-00018 - Arrêté n°ARS-2023-016 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Dr Filippi 95 ARS
R20-2023-01-09-00019
Arrêté n°ARS-2023-017 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO
ARS - R20-2023-01-09-00019 - Arrêté n°ARS-2023-017 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 96 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°ARS-2023-017 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO
(FINESS EG – 2A0000030)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l’arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l’arrêté n°ARS-2022-310 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARS - R20-2023-01-09-00019 - Arrêté n°ARS-2023-017 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 97 2
Article 1er :
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 951 779.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Missions d’intérêt général SSR : 24 893.00 euros ;
• Aide à la contractualisation SSR : 926 886.00 euros.
• Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
• Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 1 386 922.00 euros ;
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : • 147 582.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:
• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 24 893.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 074.42 euros
• Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 1 386 922.00 euros, soit un douzième correspondant à 115 576.83 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 147 582.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 298.50 euros.
Soit un montant total de douzième de 129 949.75 euros.
ARRETE
ARS - R20-2023-01-09-00019 - Arrêté n°ARS-2023-017 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 98 La Directrice Gbnérale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
3
Article 3:
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°ARS-2022-310 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO.
Article 4:
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5:
Le directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
ARS - R20-2023-01-09-00019 - Arrêté n°ARS-2023-017 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 99 4
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe Mode de délégation Libellé Mesure N1 Total
CRF ET MAISON DE
REPOS DU FINOSELLO
Versement unique 5
exercice clos 2022 MIGAC AC_SSR CNR NAT - Compensation des surcoûts COVID 19 97 245 €
NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Complément inflation 16 700 €
NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Transposition point d'indice 99 384 €
Total CNR 213 329 €
Total AC_SSR 213 329 €
Total MIGAC 213 329 €
Total Versement unique 5 exercice clos 2022 213 329 €
Total CRF ET MAISON DE
REPOS DU FINOSELLO 213 329 €
Versement unique 5
exercice clos 2022
Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de
l’exercice clos 2022 dans le cadre du présent arrêté
ARS - R20-2023-01-09-00019 - Arrêté n°ARS-2023-017 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 100 ARS
R20-2023-01-09-00020
Arrêté n°ARS-2023-018 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani
ARS - R20-2023-01-09-00020 - Arrêté n°ARS-2023-018 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani 101 Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté n°ARS-2023-018 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani (N° FINESS ET : 2B0000392)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
ARS - R20-2023-01-09-00020 - Arrêté n°ARS-2023-018 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani 102 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE
Liberté £
Égalité © D Agence Régionale de Santé Fraternite Corse
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi
que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-614 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 159 179.00 euros au titre de
l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 159 179.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme
suit :
+ 24 676.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 24 676.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 056.33 euros
Soit un montant total de douzième de 2 056.33 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-614 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani.
ARS - R20-2023-01-09-00020 - Arrêté n°ARS-2023-018 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani 103 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE |
Liberté
Égalité © DAgence Régionale de Santé Fraternité Corse
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le Directrice Gé
ne LECENNE
ARS - R20-2023-01-09-00020 - Arrêté n°ARS-2023-018 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani 104 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité © DAgence Régionale de Santé Fraternité Corse
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1 devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale T° Motivation IT Enveloppe :T Sous Enveloppe 7 Mode de délégation _*_Ubellé Mesure N1 Total
POLYCUNIQUE DE Versementunique 5
= FURIANI - exercice clos 2022 = MIGAC = AC 2CNR NAT- Pouvoir d'achat pour les Établissements à but lugratif [ESL] - Complément inflation 650€
NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif {E8L] - Transposition point d'indice 66 930 €
NAT- Péréqu ation EGL 42849€
Total CHR u6 179€ re 1i5279€
Total Versement unique exerdce dos 2922
Total POLYCLINIQUE DÉ
FURIANI | 1152290
ARS - R20-2023-01-09-00020 - Arrêté n°ARS-2023-018 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Polyclinique Furiani 105 ARS
R20-2023-01-09-00011
Arrêté n°ARS-2023-024 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 versés à la
Clinique du Sud de la Corse
ARS - R20-2023-01-09-00011 - Arrêté n°ARS-2023-024 du 09/01/2023 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse 106 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°ARS-2023-024 du 09/01/2023 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse (n° FINESS ET : 2A0000154)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l’arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
ARS - R20-2023-01-09-00011 - Arrêté n°ARS-2023-024 du 09/01/2023 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse 107 2
Vu la CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté n°ARS-2022-620 du 07/11/2022 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 234 365.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Aide à la contractualisation : 1 234 365.00 euros.
• Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
• Forfait activités isolées : 1 216 013.00 euros ;
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : • 80 639.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
• Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit : • Dotation populationnelle urgences : 1 075 151.00 euros ;
• Dotation complémentaire à la qualité : 24 264.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:
• Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 1 216 013.00 euros, soit un douzième correspondant à 101 334.42 euros.
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 80 639.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 719.92 euros.
• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 1 075 151.00 euros, soit un douzième correspondant à 89 595,92 euros.
Soit un montant total de douzième de 197 650,26 euros.
ARS - R20-2023-01-09-00011 - Arrêté n°ARS-2023-024 du 09/01/2023 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse 108 La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
3
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°ARS-2022-620 du 07/11/2022 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
ARS - R20-2023-01-09-00011 - Arrêté n°ARS-2023-024 du 09/01/2023 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse 109 4
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique :
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe Mode de délégation Libellé Mesure N1 Total
CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE versement unique 4 MIGAC AC CNR NAT - Mesures ponctuelles 510 000 €
Total CNR 510 000 €
Total AC 510 000 €
Total MIGAC 510 000 €
Total versement unique 4 510 000 €
Versement unique 5
exercice clos 2022 MIGAC AC CNR NAT - Compensation des surcoûts COVID 19 52 059 €
NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Complément inflation 18 400 €
NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Transposition point d'indice 137 420 €
NAT - Péréquation EBL 301 386 €
Total CNR 509 265 €
Total AC 509 265 €
Total MIGAC 509 265 €
Total Versement unique 5 exercice clos 2022 509 265 €
Total CLINIQUE DU SUD
DE LA CORSE 1 019 265 €
Versement unique 4 Versements uniques à verser en un seul tenant au titre du présent arrêté
Versement unique 5 exercice clos
2022
Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de
l’exercice clos 2022 dans le cadre du présent arrêté
ARS - R20-2023-01-09-00011 - Arrêté n°ARS-2023-024 du 09/01/2023 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse 110 ARS
R20-2023-01-09-00014
Arrêté n°ARS-2023-027 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse
Sainte Catherine
ARS - R20-2023-01-09-00014 - Arrêté n°ARS-2023-027 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine 111 LÉPUBLIQUE “RANÇAISE
“iberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Corse “raternité
Arrêté n°ARS-2023-027 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine (N° FINESS ET : 2B0005797)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
ARS - R20-2023-01-09-00014 - Arrêté n°ARS-2023-027 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine 112 EM tEPUBLIQUE
RANÇAISE
iberté © »Agence Régionale de Santé galité Corse
raternité
Vu l'arrêté n°ARS-2022-623 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
. Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 300.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 7 300.00 euros; .
‘ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la | sécurité sociale |
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
* _4 847.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 4 847.00 euros, soit un douzième correspondant à 403.92 euros
Soit un montant total de douzième de 403.92 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-623 du 07/11/2022 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine.
ARS - R20-2023-01-09-00014 - Arrêté n°ARS-2023-027 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine 113 EH
ÉPUBLIQUE
‘RANÇAISE
iberté © DAgence Régionale de Santé
igalité Corse
‘raternité
Article 4:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ène LECENNE
ARS - R20-2023-01-09-00014 - Arrêté n°ARS-2023-027 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine 114 ‘iberté
Égalité
Fraternité
LÉPUBLIQUE à f
“RANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Corse
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Ralson sociale 1E Motivation IT Enveloppe 1 Sous-Enveloppe * Mode de délégation _*. Ubellé Mesure N1 £ _* Total
CENTRE DE DIALYSE Versement unique S
=SAINTE CATHERINE exercice clos 2022 = MIGAC AC "CHR NAT- Pouvoir d'achatpour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Complément inflation 100€ otal CNR ; . 100€;
Total CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE 100€
[Versement unique 5 exercice |Versements uniques à verser en un seultenant autitrede
clos 2022 | l'exercice clos 2022 dans le cadre du présent arrêté CN PRES PRO PTE RL ns
ARS - R20-2023-01-09-00014 - Arrêté n°ARS-2023-027 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Dialyse Sainte Catherine 115 ARS
R20-2023-01-09-00026
Arrêté n°ARS-2023-12 du 09/01/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à l’unité d’autodialyse
de l’ATUP-C pour le site de CATERAGGIO
(FINESS ET - 2B0004584)
ARS - R20-2023-01-09-00026 - Arrêté n°ARS-2023-12 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’unité d’autodialyse de l’ATUP-C pour le site de CATERAGGIO (FINESS ET - 116 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°ARS-2023-12 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’unité d’autodialyse de l’ATUP-C pour le site de CATERAGGIO (FINESS ET - 2B0004584)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de sante
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
ARS - R20-2023-01-09-00026 - Arrêté n°ARS-2023-12 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’unité d’autodialyse de l’ATUP-C pour le site de CATERAGGIO (FINESS ET - 117 2
Vu l’arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l’arrêté n°ARS-2022-305 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’unité d’autodialyse de l’ATUP-C pour le site de CATERAGGIO ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
• Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 40 924.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
• Aide à la contractualisation : 40 924.00 euros ;
• Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l’amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
• 3 633.00 euros au titre de la dotation financière à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes :
• Base de calcul pour la dotation à l’amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 3 633.00 euros, soit un douzième correspondant à 302.75 euros
Soit un montant total de douzième de 302.75 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°ARS-2022-305 du 08/06/2022 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’unité d’autodialyse de l’ATUP-C pour le site de CATERAGGIO.
ARS - R20-2023-01-09-00026 - Arrêté n°ARS-2023-12 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’unité d’autodialyse de l’ATUP-C pour le site de CATERAGGIO (FINESS ET - 118 La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
e LECENNE
3
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
ARS - R20-2023-01-09-00026 - Arrêté n°ARS-2023-12 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’unité d’autodialyse de l’ATUP-C pour le site de CATERAGGIO (FINESS ET - 119 4
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1 devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe Mode de délégation Libellé Mesure N1 Total
UNITE D'AUTODIALYSE
DE CATERAGGIO
Versement unique 5
exercice clos 2022 MIGAC AC CNR NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Transposition point d'indice 815 €
NAT - Péréquation EBL 40 109 €
Total CNR 40 924 €
Total AC 40 924 €
Total MIGAC 40 924 €
Total Versement unique 5
exercice clos 2022 40 924 €
Total UNITE
D'AUTODIALYSE DE
CATERAGGIO 40 924 €
Versement unique 5 exercice
clos 2022
Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de
l’exercice clos 2022 dans le cadre du présent arrêté
ARS - R20-2023-01-09-00026 - Arrêté n°ARS-2023-12 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à l’unité d’autodialyse de l’ATUP-C pour le site de CATERAGGIO (FINESS ET - 120 ARS
R20-2023-01-09-00007
Arrêté n°ARS/2023/008 du 09/01/2023 du fixant
les produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au
titre de l'année 2022
ARS - R20-2023-01-09-00007 - Arrêté n°ARS/2023/008 du 09/01/2023 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de 121 E 3 | RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS/2023/008 du 09/01/2023 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342)
au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des] établissements de santé ; |
ARS - R20-2023-01-09-00007 - Arrêté n°ARS/2023/008 du 09/01/2023 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de 122 Vu la CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts
prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts
prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS/2022/602 du 07/11/2022 du fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi au titre de l'année 2022 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi pour l'année 2022 est fixé à:
3 212 784 € (trois millions deux cent douze mille sept cent quatre-vingt-quatre euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 435 595.00 euros au titre de l'année 2022.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 926 341.00 euros au titre de l'année 2022.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, à 15 084.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
° Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit : + Dotation populationnelle urgences : 1 791 013.00 euros ;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 44 751.00 euros.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 2 948 797 € (deux millions neuf cent quarante-huit mille sept cent quatre-vingt-dix-sept euros).
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 30 637.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 553.08 euros. 2
ARS - R20-2023-01-09-00007 - Arrêté n°ARS/2023/008 du 09/01/2023 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de 123 * Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 765 138.00 euros, soit un douzième correspondant à 63 761.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 15 084.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 257.00 euros.
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 1 791 013.00 euros, soit un douzième correspondant à 149 251.08 euros
Soit un montant total de douzième de 216 822.66 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS/2022/602 du 07/11/2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Calvi au titre de l'année 2022.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, la Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Calvi et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2023-01-09-00007 - Arrêté n°ARS/2023/008 du 09/01/2023 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de 124 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Ralson sociale li" Motivation iTEnveloppe |TSous-Enveloppe |" Mode de délégation "iLibelléMesureN1 rt
CENTRE HOSPITALIER DE Dotations de Dotations de = CALVI versement unique 3 = soins USLD — soins USLD = CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 1621€
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) | 14029€
= MIGAC =AC CNR NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) 12917€ | NAT Dégel du point d'indice- Personnel non médical {£PS) 39899€ | NAT: Tests RT-PCR 28830€
| (NAT- Vaccination 11520€ 93166€
Total versement unique 0
Versement unique 5 Dotations de Dotations de | = exercice clos 2022 - soins USLD = soins USLD “CNR NAT - Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 1057€
NAT- Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 2086€ NAT- Compensation des surcoûts COVID 19 8957€
NAT - Surmajoration des heures supplémentaires 7026€
NAT - Majoration TTA 1075€
= MIGAC =AC SCNR NAT-TestsRT-PCR 26532€ NAT - Vaccination 3840€
NAT- Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM 11150€
NAT - Majoration des indemnités des heures de nuit PNM __ 6139€
NAT - Compensation des surcoûts COVID19 2396€
NAT - Majoration temps de travail additionnel (TTA) 9806€
NAT-Péréquation EPS . 54433€
NAT -Surmajoration des heures supplémentaires 20674€
Total CNR . | Le D D UM n- D: INT 1=5% MOVE SA LES AA Ta vu
Total CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI Lu. = = ._263987€.
Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
tee dans le cadre des arrêtés précédents
Ve sement unique 5 exerc à _|Versemel nts uniques à verser en un seul tenant au titre de
l'exercice clos 2022 dans le cadre du présent arré
Versement unique 3
AI LE LE clos 2022
ARS - R20-2023-01-09-00007 - Arrêté n°ARS/2023/008 du 09/01/2023 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de 125 ARS
R20-2023-01-09-00024
Arrêté n°ARS/2023/010 du 09/01/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone
(FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2022
ARS - R20-2023-01-09-00024 - Arrêté n°ARS/2023/010 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 126 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS/2023/010 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS Ey - 2B0004246) au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale _— 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
ARS - R20-2023-01-09-00024 - Arrêté n°ARS/2023/010 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 127 Vu la CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°’ARS/2022/604 du 07/11/2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone au titre de l'année 2022 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone pour l'année 2022 est fixé à :
5 928 197 € (cinq millions neuf cent vingt-huit mille cent quatre-vingt-dix-sept euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 797 667.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 39 558.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 758 109.00 euros.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 492.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
* Aide à la contractualisation : 5 492.00 euros è
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 847 903.00 euros au titre de l'année 2022.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 316 431.00 euros au titre de l'année 2022.
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2022 à 591 767.00 euros au titre du Forfait activités isolées.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 344 570.00 euros ;
ARS - R20-2023-01-09-00024 - Arrêté n°ARS/2023/010 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 128 + Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : + 16 237.00.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ; + 8 130.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 5 339 156 € (cinq millions trois cent trente-neuf mille cent cinquante-six euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2022 annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du Âer janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 37 970.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 164.17 euros.
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 288 604.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 050.33 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 591 767.00 euros, soit un douzième correspondant à 49 313.92 euros.
+ Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l’article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l'année 2022 comme suit : - __Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 3 444 874.00 euros, soit un douzième correspondant à 287 072.83 euros.
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 344 570.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 714.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 16 237.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 353.08 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 8 130.00 euros, soit un douzième correspondant à 677.50 euros.
Soit un montant total de douzième de 394 346.00 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS/2022/604 du 07/11/2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Corte Tattone au titre de l'année 2022.
ARS - R20-2023-01-09-00024 - Arrêté n°ARS/2023/010 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 129 Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale do ‘ARS de Corse,
farle-Hélène LECENNE
ARS - R20-2023-01-09-00024 - Arrêté n°ARS/2023/010 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 130 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Raison sociale !T Motivation IT Enveloppe 7 Sous-Enveloppe FE As een -7 Ubellé Mesure N1 EU fee Total
CH INTERCOMMUNAL
- DE CORTE TATTONE - versement unique = DAF —SSR = CNR NAT- Transports Art. 80 4792€
PCA NES E NE ON NICE Pride EN EE ESS
= MIGAC | AC = CNR NAT - Traitements coûteux en HAD 19551€
Total versement unique =versementunique3 DA =SSR = CAR | "re Dégel du point d'indice- —. meer 498€ NAT- Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 24749€
Dotations de Dotations de > |
soins USLD “soins USLD = CNR ; NAT- Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) | 842€ NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) | 2337€ |
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS} 674€ (NAT - Dégel du point d'indice Personnel non médical (EPS) 37 740€
INAT- Vaccination. see ; 7680€
Total CNR
‘Total ve Versement unique 5
exercice clos 2022 —DAF = SSR =CNR NAT - Majaration des indemnités de sujétion de nuit PM 4195€ NAT- Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 4331€ NAT - Surmajoration des heures supplémentaires 14585€ NAT : Majoration TTA 4056€ LC CNR
Nr mr AUS SE
. = Dotations de soin - Dotations de soins - CNR NAT - Majoration des indemnités de sujétion de nuit FM NAT - Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 310€ NAT - Compensation des surcobts COVID 19 : 2511€ NAT: Surmajoration des heures supplémentaires 1041€ (NAT- Majoration TTA 281€
jo CNR
:NAT- Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM
NAT- Majoration des indernnités des heures de nuit PNM 5651€ :NAT- Dotation territoriale de responsabilité (DAT) des hôpitaux de proximité 341887 € NAT - Compensation des surcoûts COVID 19 48573€ NAT - Majoration temps de travail additionnel! (TTA) 5313€ NAT - Péréquation EPS 16104€ NAT - Surmajoration des heures supplémentaires 19020€ = {Total CAR a ‘ ù ‘ _ 442600€ NO ABTT SE RL PRES ORALE URI SE RE AE ERP ARR AE EE 442600€
= AC_SSR = CNR NAT- - Compensation des surcoûts COVID 19 542€
LIRE ANT
Total CH
INTERCOMMUNAL DE
CORTE TATIONE _— 589 041 €
Versement unique 1 ; Versement | Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
unique 3 ES le cadre des arrêtés précédents
sements uniques rs en un seul tenant : au titre » de
: los 2022 6
ARS - R20-2023-01-09-00024 - Arrêté n°ARS/2023/010 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 131 ARS
R20-2023-01-09-00025
Arrêté n°ARS/2023/011 du 09/01/2023 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2022
ARS - R20-2023-01-09-00025 - Arrêté n°ARS/2023/011 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de 132 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
su Corse
galit
Fraternité Arrêté n°ARS/2023/011 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
ARS - R20-2023-01-09-00025 - Arrêté n°ARS/2023/011 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de 133 Vu la CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des - établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°ARS/2022/605 du 07/11/2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2022 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2022 est fixé à :
3 888 660 € (trois millions huit cent quatre-vingt-huit mille six cent soixante euros).
Article 2 :
* Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de financement de l’aide à la contractualisation MCO mentionnée à l'article
L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 852 854.00 euros au titre de l'année 2022.
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 78 285.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 78 285.00 euros :
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 524 648.00 euros au titre de l'année 2022.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 049 406.00 euros au titre de l'année 2022.
+ . Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2022 à 285 087.00 euros au titre du forfait activités isolées.
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du II! de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2022 : 89 782.00 euros ;
ARS - R20-2023-01-09-00025 - Arrêté n°ARS/2023/011 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de 134 + Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
* 6794.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 1 804.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 3 624 572 € (trois millions six cent vingt-quatre mille cinq cent soixante-douze euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2022 annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
‘+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 564 543.00 euros, soit un douzième correspondant à 47 045.25 euros.
* Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités où centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 847 927.00 euros, soit un douzième correspondant à 70 660.58 euros.
* Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 285 087.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 757.25 euros.
+ __ Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l'article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l'année 2022 comme suit : - __Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 1 360 577.00 euros, soit un douzième correspondant à 113 381.42 euros.
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 89 782.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 481.83 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 6 794.00 euros, soit un douzième correspondant à 566.17 euros.
* Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 1 804.00 euros, soit un douzième correspondant à 150.33 euros.
Soit un montant total de douzième de 263 042.83 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS/2022/605 du 07/11/2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2022.
ARS - R20-2023-01-09-00025 - Arrêté n°ARS/2023/011 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de 135 Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Direçtriss Générale de l'ARS de Corse,
ARS - R20-2023-01-09-00025 - Arrêté n°ARS/2023/011 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de 136 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d'un versement unique
Ralson soclale !F Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe * Mode de délégation |" Libellé MesureN1 SRE tout
= SARTENE - versement unique = DAF = SSR = CNR NAT- Molécules onéreuses . _—_— a Le
NAT- Transports Art 80 | pe
NAT- Appui aux EHPAD par la mise en place d'un dispositif de coopération renforcée avec l'HAD NAT- Traitements coûteux en HAD
lotal DAF
Dotations de Dotations de |
= soins USLO <'soins USLD =CNR NAT- Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS) . 114€ NAT- Dégel du point d'indice- # ersonnel non médical (Es) ._ 18%9€
NAT - Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS} 1 NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) 19884€
‘Totalvenementuniques Versement unique 5
- exercice clos 2022 = DAF = 5SR = CNR NAT - Majoration des indemnilé s de sujétion de nuit PM 91€
NAT -Majoration des indemnités des heures de nuit PAM 1617€ . NAT -Surmajoration des heures supplémentaires 547€ [MATE - Majoration FTA M8E
NAT- Majoration des indemnités de sujétion de nuit PM
NAT- Majoration des indemnités des heures de nuit PNM 3098 € NAT- Compensation des sureoûts COVID 19 is7 | NAT- Surmajoration des heures: supplémentaires 10433€ NAT- Majoration TTA ‘ 7€ |
NAT- Tests RT-PCR
È NAT- Majorationdes indemnités de sujétion de nuit PM ‘ NAT- Majoration des indemnités des heures de nuit PNM
NAT- Compensation des surcoûts COVID 19
NAT- Majoration temps de travail adéitionnel {TTA}
. NAT- Péréquation EPS NAT- Surmajoration des heures supplémentaires
Total CNR
RUN NE DA ES Lier SAR RE IR EUX ES ARTE sm ARE
NAT- Compensation des surcoûts COVID 19
Total HOPITAL LOCAL DE
Versement unique 1 ; Versement Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
_unique 3 dans le cadre des arrêtés précédents
Verse ment unique 5 exercice | Versements uniques à verser en un seultenant autitre de. clos 2022 | l’exercice clos 2022 dans le cadre du présent arrêté
ARS - R20-2023-01-09-00025 - Arrêté n°ARS/2023/011 du 09/01/2023 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de 137 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2023-02-21-00001
Arrêté portant programme d'actions 2023 pour
l'accompagnement à l'installation et la
transmission en agriculture (AITA) et modalités
d'intervention de l’État en Corse
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-02-21-00001 - Arrêté portant programme d'actions 2023 pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) et modalités d'intervention de l’État en Corse 138 E Direction régionale de l'alimentation,
PRÉFET de l’agriculture et de la forêt DE CORSE
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du portant programme
d'actions 2023 pour l'accompagnement à Finstallation et la transmission en agriculture
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
(AITA) et modalités d'intervention de FÉtat en Corse.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le règlement {UE} n°7032/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déciarant certaines
catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales,
compatibes avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
le règlement {UE) n°2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du ? décembre
2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis
par les états membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans
stratégiques relevant de la PAC) et financés par le fonds européen agricole de
garantie (FEAGA) et par le fonds européen agricole pour le développement rural
(FEADER), et abrogeant les règlements (UE) 1305/2013 et (UE) 1307/2013 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.343-19 à D,343-24 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n°20021551 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril
1988 fixant les taux et les montants de rémunérations versées aux stagiaires de la
formation professionnelle ;
le décret n° 2015-781 du 29 juin 2015 fixant les conditions de participation des
chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture :
le décret n° 2015-6872 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour
l'installation en agriculture ;
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-02-21-00001 - Arrêté portant programme d'actions 2023 pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) et modalités d'intervention de l’État en Corse 139 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n°2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l’organisation de la préparation à
l'installation en agriculture ;
le décret n° 2020-1097 du 27 août 2020 relatif à la capacité professionnelle agricole
et aux structures départementales chargées de la préparation à l'installation en
agriculture ;
le décret n°20211099 du du 18 août 2021 relatif à la labellisation des structures
départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;
l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de
formation dans lé cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration
du plan de professionnalisation personnalisé (PPP) ;
l'arrêté du 2 août 2016 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux exploitations
agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre
l'entreprise pris en application de l'article D. 343-43 du code rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté du 18 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 août 2021 fixant la durée de
labellisation ét d'habilitation des structures départementales chargées de la
préparation à l'installation en agriculture en application des articles D.343-21 et
D.343-21-1 du code rural et de la pêche maritime :
le régime-cadre n° SA 60557 relatif aux aides aux services de conseil pour les PME
dans le secteur agricole notifié sur la base du règlement d'éexemption agricole et
forestier (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 et prolongé par l'article
51, point 4 du règlement d'exemption agricole et forestier (REAF) jusqu'au 30 juin
2023 au plus tard, ou sa dénomination uitérieure ;
le régime-cadre n° SA 60578 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux
actions d'information dans le secteur agricole notifié sur la base du règlement
d'exémption agricole et forestier (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014
et prolongé par l'article 51, point 4 du Règlement d'exemption Agricole et Forestier
(REAF) jusqu'au 30 juin 2023 au plus tard, ou sa dénémination ultérieure:
l'arrêté préfectoral n°R20-2018-08-24-003 du 24 août 2018 accordant le label «centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés » à la
Chambre départementale d'agriculture de Haute-Corse ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2018-08-24-004 du 24 août 2018 accordant le label
« centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés » au centre
de formation professionnelle et de promotion agricole de Sartène ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2018-08-24-001 du 2 août 2018 accordant le label « point
accueil installations aux Jeunes Agriculteurs de Corse-du-Sud, syndicat
d'exploitants agricoles à vocation générale ;
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-02-21-00001 - Arrêté portant programme d'actions 2023 pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) et modalités d'intervention de l’État en Corse 140 Vu l'arrêté préfectoral n°R20-201-08-27-002 du 24 août 2018 accordant le label « point
accueil installation» aux Jeunes Agriculteurs de Haute-Corse, syndicat d'exploitants
agricoles à vocation générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-SRAF-03 du 31 août 2018 validant la proposition de mise
en œuvre du stage collectif de 21 heures (3 jours) faite par le CFPPA/EPL de Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-SRAF-04 du 31 août 2018 validant la proposition de mise
en œuvre du stage collectif de 21 heures {3 jours) faite par le CFPPA/EPL de Corse-
du-Sud :
Vu F'instruction technique DGPE/SDC/2017-619 du 20 juillet 2017 relative à la diffusion
des cahiers des charges relatives aux Points accueil installation {PAI), aux centres
d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP) et au stage
collectif de formation de 21 heures et de dossiers de demande de labellisation :
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018 relative à la gestion et
à la mise en œuvre du programme pour l'accompagnement à l'installation et la
transmission {AITA) :
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2023-44 du 17/01/2023 sur la gestion et la mise
en œuvre du programme pour l'accompagnement à l'installation et la transmission
en agriculture (AITA) ;
Vu l'avis favorable de ia CTOA en date du 7 avril 2017 sur le programme
d'Accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) ;
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
ARRÊTE
Article 1: Objet: Le renouvellement des générations en agriculture constitue une
politique publique majeure. Afin de garantir l'entrée en agriculture et la réussite des
nouveaux projets, les candidats à l'installation doivent être accompagnés aux différents
stades de leurs projets. De même, afin de favoriser ces installations, les cédants doivent
être encouragés et informés lors de la préparation à la transmission de leurs exploitations.
Le programme pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture
{AITA) a pour ambition d'accompagner les porteurs de projet dans leur diversité qu'ils
soient issus Où non du milieu agricole, qu'ils s'installent dans le cadre familial ou hors-
cadre familial ou sur une exploitation nécessitant d'être confortée sur le plan
économique.
Le présent arrêté précise les actions de l'AÎTA retenues en Corse pour l’année 2023 inclue
et définit tes modalités d'attribution qui leurs sont propres concernant les aides de l'État.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-02-21-00001 - Arrêté portant programme d'actions 2023 pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) et modalités d'intervention de l’État en Corse 141 Article 2: Actions retenues: Le programme AITA s'articule autour de 6 volets et 19
actions (ci-dessous et annexe 1). Chaque action fait l'objet d'une fiche spécifique annexée
au présent arrêté (annexe 2) :
° Volet 1 : « Accueil des porteurs de projet - Point Accueil Installation (PAI) » ;
. Volet 2 : « Conseil à l'installation » ;
, Volet 3 : « Préparation 3 l'installation » ;
° Volet 4 : « Suivi du nouvel exploitants :
, Volet 5 : « Incitation à la transmission » :
. Volet 6 : « Communication - animation ».
Chaque fiche décrit les conditions d'éligibilité particulières à une action et les procédures
qui lui sont propres. L'ensemble des actions peuvent être mises en œuvre sous réserve des disponibilités financières définies aux articles 4 et 5.
Lorsqu'une action requiert l'intervention de structures agréées (prestations de diagnostic
ou de conseil} celles-ci doivent préalablement avoir été retenues suite à un appel à candidatures et avoir signé une convention d'agrément avec les partenaires financiers.
Les structures déjà habilitées en 2015 pour une durée de 3 ans à la date de signature du
présent arrêté (volet 1: point accueil instailation, volet 31 : centres d'élaboration du plan
de professionnalisation personnalisé et volet 3.2: centres d'organisation des stages 21 heures) n'ont pas à solliciter de nouvelles habilitations avant la date d'échéance prévue de
celles-ci, au 31 décembre 2023 prolongées par l'arrêté du 18 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 août 2021.
Article 3 : Mise en œuvre : Lorsqu'une action est financée exclusivement sur les crédits de
l'État, lé service instructeur est la DRAAE.
Dans ce cas, la demande d'aide doit être déposée à la DRAAF préalablement au
démarrage et à la réalisation des actions. Sous réserve que la demande soit éligible, la
décision juridique est éditée sous forme d'une convention financière annuelle entre le porteur de projet et la DRAAF.
Sont distinguées les actions collectives et individuelles, selon le demandeur :
. Collectives : les actions 14 (accueil des porteurs de projet au PAÏ), 31 {soutien à la
réalisation du PPP}, 3.2 (soutien à la réalisation du stage 21 heures) et 61 (communication)
sont des dispositifs qui ne peuvent être sollicités que par des structures retenues, soit par
appel à candidature, soit par appel à projets. Dans le cadre de leur reconnaissance, les
organismes soilicitant la labellisätion devront être à jour du paiement de ieurs cotisations auprès de la MSA et en apporter la preuve. Une attestation de régularité MSA est
également requise à chaque nouvelle demande de subvention AÎTA,
Le cas échéant, le porteur de projet d'actions collectives doit avoir effectué la dermande
de solde pour les actions conduites l'année précédente préalablement à sa nouvelle demande:
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-02-21-00001 - Arrêté portant programme d'actions 2023 pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) et modalités d'intervention de l’État en Corse 142 , Les autres actions relèvent d'aides individuelles. Toute personne sollicitant ces
aides doit adresser un formulaire de demande d'aide accompagné des pièces nécessaires
à la complétude du dossier, et à minima: un RIB, une pièce d'identité, une attestation
d'affiliation à la MSA ({Kbis à jour pour les formes sociétaires) et une attestation de
paiement des cotisations sociales s'il est installé. S'agissant des actions 21 (diagnostic d'exploitation, pour le candidat}, 2.2 (études), 41 {suivi} et 51 (diagnostic d'exploitation,
pour le cédant) les organismes prestataires devront être à jour du paiement de leurs
cotisations auprès de la MSA et en apporter la preuve. Une attestation de régularité MSA
est également requise à chaque nouvelle demande de subvention AÎTA.
Les demandes d'aides individuelles peuvent être déposées au fil de l'eau et seront pris en
charge selon les disponibilités financières. En fonction de la nature des actions, elles
doivent tenir compte des délais de labeliisation des prestataires de conseil.
Dans tous les cas le demandeur doit au plus tard le 31 mars de l'année suivante
transmettre à la DRAAF les pièces justificatives correspondantes.
Lorsque la Collectivité Territoriale de Corse souhaite intervenir dans le financement d'une
action, elle peut le faire selon les modalités rappelées à l'article 5 du présent arrêté.
Article 4: Modalités de financement par État (annexe 3): Pour les crédits d'État,
l'enveloppe budgétaire consacrée à l'AITA est répartie entre actions par la DRAAF chaque
année pour l'année en Cours :
. le montant réservé au financement des Points accueil installation (PAL, action 11) et
le soutien à la réalisation des PPP et des stages 21h (action 31 et 3.2} est défini
prioritairement et au plus tard le 31 mars de l'année en cours, sur la base des demandes
déposées avant cette date ;
. un appel à projets annuel doté d'une enveloppe spécifique est proposé pour
l'action 6 « communication-animation » ;
° en fonction des disponibilités financières les dossiers individuels pourront être
engagés au fil de l'eau.
Dans le respect des enveloppes financières attribuées par le ministère en charge de
l'agriculture et de l'alimentation (MAA), l'ensemble des actions pouvant bénéficier d'un
financement Etat est financé par les crédits suivants :
. BOP 7149-23-03 pour le financement des actions relevant du volet 3 : stages PPP et
21h ; indemnités de stages en exploitation ; indemnités de parrainage pour le stagiaire ;
. BOP 14S-23-07 pour le financement complémentaire des actions relevant du volet 3
et pour le financement de tous les autres volets ;
Les modalités de paiement propres à chaque type d'action sont précisées dans les fiches
de l'annexe 2.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-02-21-00001 - Arrêté portant programme d'actions 2023 pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) et modalités d'intervention de l’État en Corse 143 Chaque année et au plus tard le 31 mars la DRAAF réalise un bilan de l'ensemble des
actions conduites. Ce bilan ést présenté en CTOA pour adapter le programme, en vue
d'améliorer son efficacité ultérieure.
Article 5 : Modalités d'intervention de la Collectivité de Corse {CdC): La Collectivité de
Corse (CdC), le cas échéant, définit ses propres modalités d'attribution pour ce qui
concerne les aides dont elle assure le financement, dans le respect des conditions
spécifiques à chaque action de l'AITA.
Selon les cas elle peut intervenir soit en qualité de partenaire financier sur ses fonds
propres, soit en qualité d'autorité de gestion du Feader.
Dans le premier cas et si la CdC souhaite intervenir comme financeur exclusif. une
information préalable aux services du ministère en charge de l'agriculture doit être faite à
l'adresse suivante : aidesetatagricoles.dgpe@agriculture gouv.fr avant toute mobilisation
des régimes d'aides mentionnés à l'annexe 3.
Lorsque la CdC intervient seule ou en mobilisant du Feader, ce sont les services de la
Collectivité qui sont services instructeurs et assurent la réception des dossiers, la
vérification de leur éligibilité, l'engagement et la mise en paiement, conformément aux
dispositions du régime d'aide ou du Programme de développement rural de la Corse
{PDRC).
Chaque année et au plus tard le 31 mars, un état des engagements financiers de la CdC de
l'année précédente est transmis à la DRAAF, qui réalise un bilan de l'ensemble des actions
conduites et le présente en CTOA conformément à l'article 4 de la présente convention.
Article 6 : Conditions d'éligibilité générales et définitions: De façon générale pour
l'ensemble des dispositifs, il est à noter que :
- l'installation dite «hors cadre familial» s'entend comme l'installation sur une
expioitation agricole indépendante de l'exploitation d'un parent (ou d'un parent du
conjoint lié par un pacs où un mariage) jusqu'au 3° degré, collatéraux inclus (au sens des articles 741 et suivants du code civil}, conformément aux dispositions prévues dans les
instructions techniques relatives aux aides à l'installation ;
- la cession dite « hors cadre familial » s'entend comme la cession d’une exploitation
agricole à un nouvel exploitant, qui n'est pas Un parent (ou un parent du conjoint lié par
Un pacs Ou Un mariage) jusqu'au 3° degré, collatéraux incius (au sens des articles 741 ét
suivants du code civil):
- les bénéficiaires des dispositifs d'aides AITA peuvent être le candidat à l'installation, le
cédant dans le cadre d’une cession hors-cadre familial ou le propriétaire non
exploitant6(éligibilité précisée dans chaque fiche}. Toutefois dans plusieurs cas ce sont des
structures agréées ou labellisées qui perçoivent l'aide en échange d'une prestation ; - le demandeur de l’aide AITA est individuel dans la plupart des cas. Il ne peut s'agir
d'institutions, sauf pour les volets 1 {PAI), le volet 6 (communication) et le volet 3 actions
34 (CEPPP} et 3.2. (CE stage21h);
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-02-21-00001 - Arrêté portant programme d'actions 2023 pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) et modalités d'intervention de l’État en Corse 144 - la Capacité Professionnelle Agricole est conférée par le cumul d'un diplôme et/ou titre
tels que définis par arrêté du 06 avril 2008 et d'un plan de professionnalisation
personnalisé (PPP} validé. Les candidats âgés de moins de 40 ans doivent justifier de la capacité professionnelle agricole pour bénéficier des aides à l'installation en agriculture.
La capacité professionnelle agricole n'est pas requise dans le cas où les aides à
l'installation ne sont pas sollicitées, mais le PPP peut préconiser un ensemble de
formations ou de diplômes y contribuant. :
- le Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) prévu à l'articie D. 343-4 du code rural et de là pêche maritime est un ensemble de prescriptions qui doit permettre à tout
porteur de projet de se préparer au métier de responsable d'exploitation agricole (stages
ou actions de formation). Les actions relevant du stage de parrainage peuvent être prises
en compte dans le plan de professionnalisation personnalisé. Le stage collectif de vingt et une heures est obligatoirement prescrit.
Article 7: Contrôles: Les bénéficiaires des aides de l'État du programme AITA pourront faire l'objet de contrôles sur place par la DRAAF. En cas de non respect des conditions
d'octroi de l'aide accordée, sauf cas de farce majeure, le préfet arrête à l'encontre du
bénéficiaire une décision de déchéance de droit à l'aide.
Lorsqu'il s’agit d'un financement de la Collectivité de Corse, ce sont les services de la
collectivité qui sont responsables du suivi, du contrôle et éventuellement des déchéances.
Article 8 : Durée : Le présent arrêté prend effet au 1” janvier 2023 pour une durée d'un an.
Article 3 : Exécution : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional de Flalimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
ke préfet,
LI Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R, 4215 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de BASTIA dans lé délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-02-21-00001 - Arrêté portant programme d'actions 2023 pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) et modalités d'intervention de l’État en Corse 145