Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 20240930075059182858520066fa58632e44adoc2024093009
Acte - 2025060514264589928295668418d051f53dpc25 8
Acte - 202507251434011358881667688379b921789pc25 10
Acte - 20240930070959139506421066fa4ec746893pc29192240001
Acte - 20250812151533707485265689b3e75cba6cpermis de cons
Acte - 202508011043371668797122688c7e39d53aedoc2025080110
Acte - 202403291238187844679456606b63ad417bdoc20240329121
Acte - 202411221047471955392824674061539253ddoc2024112211
Acte - 202407150947411647247436694f03da7c34doc20240715114
Acte - 202406140846451545784061666c0375dcc10doc2024061410
Acte - 202407191326061402224664669a696e2bd58doc20240719141119
Document publié le Mercredi 12 novembre 2008 par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Acte - 202407191326061402224664669a696e2bd58doc20240719141119)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
PLOUGOULM
- Arrêté
accordant
un
permis
de
construire
modificatif
pour
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
au
nom
de
la
commune -
Le
maire
de
PLOUGOULM,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
modificatif
présentée
le
18/06/2024
par
M.
FAUCHOUX
Jean
yves
et
Mme
BOSCHAT
Christine
demeurant
26
Avenue
de
l'étang
35590
SAINT
GILLES,
et
enregistrée
par
la
mairie
de
PLOUGOULM
sous
le
numéro :
PC
029
192
24
00001
M01
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
12.11.2008
modifié
le
8.11.2017,
et
notamment
les
dispositions
d'urbanisme
afférentes
à
la
zone
1AUc,
Vu
le
permis
d'aménager
n°0291922200002
en
date
du
04/07/2022
autorisant
un
lotissement
de
13
lots
à
bâtir,
Vu
l'arrêté
autorisant
à
différer
les
travaux
de
finition
en
date
du
21/03/2023,
Vu
le
permis
de
construire
initial
accordé
le
10/02/2024,
Vu
les
pièces
complémentaires
reçues
le
18/06/2024,
CONSIDERANT
que
le
projet,
objet
de
la
demande
de
modfificatif,
consiste,
sur
un
terrain
situé
6
rue
de
prat
de
coulm
lotissement
kermaria,
d'une
superficie
de
834
m?,
en
la
modification
(panneaux
photovoltaïques
en
toiture)
du
permis
initial
accordé
pour
l'édification
d'une
habitation
, sans
impact
sur
la
surface
de
plancher; ARRETE
ARTICLE
1
Le
permis
de
construire
modificatif
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
ARTICLE
2
Les
prescriptions
mentionnées
sur
le
permis
de
construire
d'origine
sont
maintenues.
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
n'a
pas
pour
effet
de
proroger
le
délai
de
validité
du
permis
de
construire
initial.
PLOUGOULM,
le
Le
Maire
:,
Patrick
GUEN L'avis
de
dépôt
de
la
présente
demande
d'autorisation
a
été
affiché
en
mairie
le
20
juin
2024
La
présente
décision
a
été
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
1
Q
JUIL
707
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
(peuvent)
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
: Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
et
du
décret
n°
2016-6
du
05.01.2016,
la
décision
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours,
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- adressé
au
maire
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- Installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à
A.424-19,
est
disponible
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention :
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- Dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
la
décision
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- Dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations. L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers.
Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
: |!
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévu
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
PC
029
192
24
00001
MO01
-
2/2