Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 20240930075059182858520066fa58632e44adoc2024093009
Acte - 2025060514264589928295668418d051f53dpc25 8
Acte - 202507251434011358881667688379b921789pc25 10
Acte - 20250812151533707485265689b3e75cba6cpermis de cons
Acte - 202407191326061402224664669a696e2bd58doc2024071914
Acte - 202508011043371668797122688c7e39d53aedoc2025080110
Acte - 202406140846451545784061666c0375dcc10doc2024061410
Acte - 20260513115526593964886a044a8e1c2bfdoc202605131134
Acte - 2024080213254222519328966acde566d988pc 029 192 24
Acte - 2026052211194717516615306a101fb317721doc2026052211
Acte - 20240930070959139506421066fa4ec746893pc291922400017accord 20240930090335237
Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Acte - 20240930070959139506421066fa4ec746893pc291922400017accord 20240930090335237)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
PLOUGOULM
- Arrêté
accordant
un
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
au
nom
de
la
commune
-
Le
maire
de
PLOUGOULM,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
30/07/2024
par
M.
CABON
Alexandre
demeurant
503
rue
du
Dourduff
29250
PLOUGOULM,
et
enregistrée
par
la
mairie
de
PLOUGOULM
sous
le
numéro :
PC
029
192
24
00017
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
l'article
R.111-27,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
12/11/2008
modifié
le
08/11/2017,
et
notamment
les
dispositions
afférentes
à
la zone
NH,
Vu
le
code
du
Patrimoine
et
notamment
les
articles
L.621.-30,
L.621-32
et
L.632-2,
Vu
l'accord
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
5/09/2024,
CONSIDERANT
que
le
projet,
objet
de
la
demande,
consiste,
sur
un
terrain
situé
503
rue
du
Dourduff,
d'une
superficie
de
3937
m?,
en
la
modification
d'aspect
extérieur
(ravalement,
ouvertures
en
toiture)
et
l'extension
(garage,
préau)
d'une
habitation
existante
sans
création
de
surface
de
plancher
;
ARRETE
ARTICLE
UNIQUE
:Le
permis
de
construire
est
ACCORDE.
A
PLOUGOULM,
Le
97
SEP.
2024
Le
Maire
:
Note : . L'attention
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
est4ppelée
sur
le
fait
que
la
réalisation
du
projet
donne
lieu
au
versement
de
la
Taxe
d'Aménagement
et
de
la
Taxe
d'Archéologique
Préventive.
L'avis
de
dépôt
de
la
présente
demande
d'autorisation
a
été
affiché
en
mairie
le
30/07/2024
La
présente
décision
a
été
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
9.7
SEP
202
PC
029
192
24
00017
- 1/2 Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
(peuvent)
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
: Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
et
du
décret
n°
2016-6
du
05.01.2016,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
Supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours,
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
- adressé
au
maire
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- Installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
a
A.424-19,
est
disponible
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention :
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- Dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
la
décision
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- Dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations. L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers.
Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
règlementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
pérsonne
s'estimant
lésée
pär
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
: |l
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévu
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Important:
ne
pas
oublier
de
déposer
à
la
mairie
de
PLOUGOULM
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT
jointe
au
dossier)
dès
la fin
des
travaux.
PC
029
192
24
00017
- 2/2