Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 172 publié 2 juillet 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 172 publié 2 juillet 2021 Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 172 publié 2 juillet 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Environnement, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2021-172

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2021Sommaire

Agence régionale de santé / DAOSS

DAAF / SEA

971-2021-06-29-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 29 juin 2021 modifiant l'arrêté

du 7 mai 2020 relatif à l'aide aux producteurs de canne à sucre (2 pages) Page 3

DEAL / RED

971-2021-06-25-00006 - Arrêté Préfectoral DEAL/RED portant prolongation

d'autorisation d'ouverture de travaux miniers en vue de réaliser cinq

nouveaux forages, dans le but d'accroître la capacité de production

d'électricité de la centrale géothermique sur le territoire de la commune de

Bouillante, déposée par la société Géothermie Bouillante (3 pages) Page 6

SECRETARIAT GENERAL / Secrétariat Général

971-2021-06-30-00007 - Arrêté SG du 30 juin 2021 portant remboursement

des dépenses effectuées par la direction de la mer dans le cadre de l'action

5 du plan chlordécone III au titre de l'année 2020 (3 pages) Page 10

2DAAF

971-2021-06-29-00002

Arrêté DAAF/SEA du 29 juin 2021 modifiant

l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'aide aux

producteurs de canne à sucre

DAAF - 971-2021-06-29-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 29 juin 2021 modifiant l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'aide aux producteurs de canne à sucre 3PRÉFET ION Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Liberté Service de l’économie agricole galit Fraternité

2 9 JUIN 2021 Arrêté DAAF/SEA du

modifiant l'arrêté DAAF/SEA du 7 mai 2020

qui abrogeait l'arrêté DAAF/SEA du 16 juillet 2019 et modifiait l'arrêté du 6 décembre 2018 relatif à l’aide aux producteurs de canne à sucre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés du secteur du sucre ;

VU le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultra-périphériques de l'Union, notamment son article 23 (aides d'Etat);

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, notamment son article 2 ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;

Vu l'arrêté préfectoral DAAF/SEA n° 971-2018-12-06-002 du 6 décembre 2018 abrogeant et remplaçant l'arrêté DAAF/SEA du 23 avril 2018 relatif à l'aide au producteurs de canne à sucre ;

VU l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 7 mai 2020 abrogeant l'arrêté DAAF/SEA du 16 juillet 2019 et modifiant l'arrêté du 06 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1“janvier 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;

Considérant l'impact de l'avarie majeure subie par la SRMG (Sucreries et Rhumeries de Marie-Galante) sur sa chaudière le 14 avril 2021 à savoir :

* l'impossibilité de traiter les cannes réceptionnées dès le 3ème jour de sa campagne sucrière de 2021, -

* l'obligation de transféreñles cannes réceptionnées vers l'usine Gardel au gré de la disponibilité irrégulière de la barge,

* la faiblesse des volumes de cannes réceptionnés par la SRMG durant les quatre premières quatorzaines de là campagne 2021;

Considérant le procès-verbal du conseil d'administration d'’Iguacanne du 14 juin 2021 à l'issue duquel ses membres ont voté à l'unanimité la volonté de modifier les modalités de pondération de l’aide à la garantie au prix (AGP) pour les planteurs de Marie-Galante,

DAAF - 971-2021-06-29-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 29 juin 2021 modifiant l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'aide aux producteurs de canne à sucre 4Considérant qu'il convient de modifier uniquement le 3ème point de l'article 3 de l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 7 mai 2020, pour tenir compte de cette situation;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1er - L'article 3 de l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 7 mai 2020, abrogeant l'arrêté DAAF/SEA du 16 juillet 2019 et modifiant l'arrêté du 6 décembre 2018 relatif à l’aide aux producteurs de canne à sucre, est complété comme suit dans le 3ème point concernant les pondérations de l'aide économique nationale :

« En 2021, la majoration de 20% appliquée aux livraisons effectuées 3 l'unité sucrière de Marie-Galante durant la première quatorzaine (QTZ 1) est étendue aux trois quatorzaines suivantes (QTZ 2, QTZ 3 et QTZ 4) pour tenir compte de la faiblesse des volumes de cannes réceptionnés par l'usine durant cette période en raison de l’avarie majeure qu'elle à subie dès le démarrage de la campagne.»

Article 2 - Les autres points de l'article 3 de l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 7 mai 2020, abrogeant l'arrêté DAAF/SEA du 16 juillet 2019 et modifiant l'arrêté du 6 décembre 2018 relatif à l'aide au producteurs de canne à sucre, demeurent inchangés.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 2 9 JUIN 2021

Alexandfe ROCHATTE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",

DAAF - 971-2021-06-29-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 29 juin 2021 modifiant l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'aide aux producteurs de canne à sucre 5DEAL

971-2021-06-25-00006

Arrêté Préfectoral DEAL/RED portant

prolongation d'autorisation d'ouverture de

travaux miniers en vue de réaliser cinq nouveaux

forages, dans le but d'accroître la capacité de

production d'électricité de la centrale

géothermique sur le territoire de la commune de

Bouillante, déposée par la société Géothermie

Bouillante

DEAL - 971-2021-06-25-00006 - Arrêté Préfectoral DEAL/RED portant prolongation d'autorisation d'ouverture de travaux miniers en vue de réaliser cinq nouveaux forages, dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur le 6PRÉFET Direction de l’Environnement,

DE LA REGION de l'Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTE PREFECTORAL DEAL/RED

portant prolongation d’autorisation d'ouverture de travaux miniers en vue de réaliser cinq nouveaux fo- rages, dans le but d'accroître la capacité de production d’électricité de la centrale géothermique sur le territoire de la commune de Bouillante, déposée par la société Géothermie Bouillante

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code minier, notamment son article L.162-1;

Vu le code de l'environnement et ses articles L.554-1 à 61 et R.557-1 à 15 ;

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu le décret ministériel du 17 juin 2009 accordant à la société Géothermie Bouillante une concession de gîtes géothermiques pour une durée de 50 ans ;

Vu le décret 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;

Vu le décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substance minières ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-965 du 16 août 2012 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers pour l'exploitation de gîtes géothermiques pour la production d'électricité par la centrale géothermique sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie Bouillante ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-145 SG/DICTAJ/BRA du 31 mars 2014 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) autour de l'installation exploitée par la société Géothermie Bouillante ;

DEAL Guadeloupe

Saïrt-Phy BP 54 —- 97102 Basse-Terre Cedex

Téi : 0590 99 46 46

deel-cuaceloupe@deve'cppement-dureble.gouv.fr

www.qguacdeloune.developpement-aurab'e. gouv.fr

DEAL - 971-2021-06-25-00006 - Arrêté Préfectoral DEAL/RED portant prolongation d'autorisation d'ouverture de travaux miniers en vue de réaliser cinq nouveaux forages, dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur le 7Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l'arrêté préfectoral n° 2015-079 SG/DICTAJ/BRA du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012- 965 du 16 août 2012 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers pour l'exploitation de gîtes géothermiques pour la production d'électricité par la centrale géothermique sur le territoire de la commune de Bouillante par la société Géothermie Bouillante ;

l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers en vue de réaliser deux ou trois nouveaux forages et de pérenniser la réinjection dans les puits BO-4 et BO-7 dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur le territoire de la commune de Bouillante ;

l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant autorisation d'ouverture de travaux miniers en vue de réaliser deux nouveaux forages dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur le territoire de la commune de Bouillante, déposée par la société Géothermie Bouillante ;

la demande en date du 25 avril 2021 déposée par la société Géothermie de Bouillante relative au retard généré par la crise sanitaire n'ayant pas permis la réalisation des travaux dans les délais impartis par les arrêtés préfectoraux du 11 juin et 20 décembre 2019 ;

la transmission du projet d'arrêté pour avis à Géothermie Bouillante en date du 18 mai 2021 ;

l'avis favorable de Géothermie Bouillante sur le projet d'arrêté en date du 18 mai 2021 ;

le rapport en date du 18 mai 2021 de l'ingénieur de Findustrie et des mines, portant examen de la demande;

Considérant que les travaux n'ont pu être menés en raison des restrictions liées à la crise sanitaire;

Considérant que le projet s'inscrit dans la programmation Pluriannuelle de l'Energie de Guadeloupe approuvée par décret ministériel 2017-570 du 19 avril 2017 ;

Considérant que les arrêtés d'autorisation du 11 juin et 20 décembre 2019 ont une durée de validité de deux ans à compter de leur signature ;

Considérant que les articles 92 et 90 desdits arrêtés laissent la possibilité d’une prorogation d’une année de leur durée de validité ;

Considérant que les conditions d'aménagement et d'implantation des forages, telles que prévues dans les dossiers de demande d'autorisation ainsi que les mesures complémentaires imposées au pétitionnaire, en particulier :

- les techniques et matériels de forages,

- les contrôles des cimentations effectuées lors des forages,

- les mesures de pressions acoustiques et d'émergences sonores,

- la maîtrise des eaux pluviales,

- la bonne gestion des déchets,

sont de nature à prévenir les éventuelles nuisances et à limiter les inconvénients et dangers présentés par les installations et les travaux forages ;

Après communication au pétitionnaire du projet d'arrêté relatif à sa demande ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1° - Prorogation de la durée d'autorisation

La durée de validité des arrêtés préfectoraux d'autorisation en date du 11 juin et 20 décembre 2019 autorisant la société anonyme Géothermie Bouillante, dont le siège social est situé Le Bourg - 97125 Bouillante, à effectuer respectivement des travaux de forages de trois et de deux nouveaux puits sur le territoire de la commune de Bouillante, est prolongée respectivement jusqu'au 11 juin 2022 et 20 décembre 2022.

Page 2/8

DEAL - 971-2021-06-25-00006 - Arrêté Préfectoral DEAL/RED portant prolongation d'autorisation d'ouverture de travaux miniers en vue de réaliser cinq nouveaux forages, dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur le 8Article 2 - Mesures de publicité

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Bouillante, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Guadeloupe et publié sur le site internet de la DEAL Guadeloupe.

L'accomplissement de cette formalité en mairie est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.

Article 3 — Frais

L'ensemble des frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté seront à la charge de la société Géothermie Bouillante.

Article 4 —- Ampliation, exécution

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont copie est adressée :

au Maire de Bouillante,

au directeur de l'agence régionale de santé,

au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

au directeur départemental d'incendie et de secours.

Alekandre ROCHATTE

Délais et voies de recours -

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Page 3/3

DEAL - 971-2021-06-25-00006 - Arrêté Préfectoral DEAL/RED portant prolongation d'autorisation d'ouverture de travaux miniers en vue de réaliser cinq nouveaux forages, dans le but d'accroître la capacité de production d'électricité de la centrale géothermique sur le 9SECRETARIAT GENERAL

971-2021-06-30-00007

Arrêté SG du 30 juin 2021 portant

remboursement des dépenses effectuées par la

direction de la mer dans le cadre de l'action 5 du

plan chlordécone III au titre de l'année 2020

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-06-30-00007 - Arrêté SG du 30 juin 2021 portant remboursement des dépenses effectuées par la direction de la mer dans le cadre de l'action 5 du plan chlordécone III au titre de l'année 2020 10E 3 Secrétariat général PRÉFET ‘

DE LA REGION

GUADELOUPE Liberté : Égalité

Fraternité.

Arrêté SG du 30 juin 2021

portant remboursement des dépenses effectuées par la direction de la mer dans le cadre

de l’action 5 du plan chlordécone III au titre de l’année 2020.

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

WU :

VU

VU

la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances :

la loi n°46-415 du 9 mars 1946 érigeant la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la

Réunion en département français ;

la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

le code rural et des pêches maritimes ;

le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2017 portant nomination de la loi

n°2012-1460 du 27 décembre 2012

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 nomination de Monsieur

Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe,

représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret du 26 août 2020 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;

l'arrêté n°2013-057 du 26 juin 2013 modifié réglementant la pêche et la

commercialisation des espèces de la faune marine dans certaines zones maritimes de la Guadeloupe ;

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-06-30-00007 - Arrêté SG du 30 juin 2021 portant remboursement des dépenses effectuées par la direction de la mer dans le cadre de l'action 5 du plan chlordécone III au titre de l'année 2020 11VU le plan d'action contre la pollution par la chlordécone en Guadeloupe et en

Martinique, dit «plan chlordécone IV» pour la période 2021-2027 et son

financement notamment par le programme 162, «interventions territoriales de: l'État », action 8 ;

VU la fin du «plan chlordécone Ill» pour Ja période. 2014-2020 et le maintien des

imputations budgétaires du « plan cnerseeone IH.» sur le BOP 162 lors de l'entrée en vigueur du «plan chlordécone IV » -: :

CONSIDERANT, que, suite à l'arrêté préfectoral 2013-57 du 26 juin 2013 susvisé, la

Direction de la Mer a été sollicitée afin de matérialiser la zone d'interdiction totale à

la pêche. Six bouées matérialisent cette zone qui s'étend du Sud Basse-Terrejusqu'au milieu Est de Basse-Terre. L'ensemble des matériels ont été acquis sur le BOP 162,

interventions territoriales de l'État, action 8. Il convient d'entretenir ces matériels annuellement sur ce même programme 162.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête:

Article 1: Objet

Il est confié à la direction de la mer Guadeloupe une mission d'entretien annuel des

bouées de balisage de la zone totale d'interdiction de la pêche en zone contaminée par le chlordécone.

Cette action s ‘impute sur l'action 5 «information et communication» du plan

chlordécone III, jusqu'à fin 2020. Depuis 2021, elle est renouvelée sur la stratégie

« communication » du plan chlordécone IV - Mesure C2.

Article 2: Nature des actions

L'entretien annuel des bouées de balisage comprend le gazole du baliseur, la fourniture d'accessoires de lignes de mouillage, le remplacement des pièces d'usure et l'entretien de la partie active.

Article 3: Durée

Le présent arrêté est pris au titre de l’année 2020.

Article 4: Montant du remboursement

Le montant du remboursement accordé à la Direction de la Mer est de : QUINZE-MILLE-NEUF-CENT-QUATRE-VINGT-CINQ EUROS (15 985 €).

Selon les états justificatifs pour rétablissement de crédits ci-annexés.

Article 5: Dispositions financières

Le BOP 162 - DPMG -D971, intervient en remboursement du BOP 0205-OMET-MO0A1 Phares

et Balises — signalisation maritime.

Gestion : 2021

Programme :162

Domaine fonctionnel : 0162-08-81

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-06-30-00007 - Arrêté SG du 30 juin 2021 portant remboursement des dépenses effectuées par la direction de la mer dans le cadre de l'action 5 du plan chlordécone III au titre de l'année 2020 12Montant maximum : 15 985 € TTC

- Le contrôle et le suivi de l'exécution des missions sont assurées par le directeur de la mer. Le remboursement intervient en année échue. :

Article 6: Reversement et résiliation.

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et, en particulier, de la non-- exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du programme sans autorisation préalable ou de l'utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté, celui-ci pourra être retiré ou abrogé.

Article 7: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la mer de la Guadeloupe sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Basse-Terre, le 30 juin 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

a Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-06-30-00007 - Arrêté SG du 30 juin 2021 portant remboursement des dépenses effectuées par la direction de la mer dans le cadre de l'action 5 du plan chlordécone III au titre de l'année 2020 13