Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 172 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 206 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 206 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 140 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 140 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA SPECIAL N°971 2018 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA SPECIAL N°971 2018 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 3
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 159 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 159 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 172 publié le 14 juillet 2023
Document publié le Vendredi 14 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 172 publié le 14 juillet 2023)
Thèmes du document : Santé, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-172
PUBLIÉ LE 14 JUILLET 2023 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2023-07-11-00004 - Arrêté ARS/DERBP du 11 juillet 2023 modifiant la
composition de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins de la
Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de
Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (2 pages) Page 4
971-2023-07-11-00003 - Arrêté ARS/DERBP du 11 juillet 2023 modifiant la
composition de la conférence de la Santé et de l'Autonomie de la
Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (2 pages) Page 7
971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12
juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT
971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources
Territoriaux (CRT) pour les personnes âgées, (37 pages) Page 10
971-2023-07-12-00005 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12
juillet 2023 pour la création d'une offre de service d'accompagnement à la
périnalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap
(SAPPH) - Territoire : Guadeloupe (hors Iles du Nord) (17 pages) Page 48
971-2023-07-12-00007 - Avis d'appel à candidatures du 12 juillet 2023 relatif
à la désignation des membres du Conseil d'Orientation Stratégique (CDS)
du Centre de Ressources Autisme (CRA) de la Guadeloupe et des Iles du
Nord (8 pages) Page 66
971-2023-07-11-00005 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet
2023 pour la création de 5 lits d'accueil médicalisés (LAM) - Territoire des
Iles du Nord 2023 (20 pages) Page 75
Cabinet - BSI /
971-2023-07-10-00009 - Arrêté préfectoral n° 145 / CAB/BSI du 10 juillet
2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le
secteur de Beaupertuis à Pointe-à-Pitre (2 pages) Page 96
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER /
971-2023-07-11-00001 - ARRETE 2023/07-11 portant délégation de signature
de la directrice des services pénitentiaires d'Outre-Mer (4 pages) Page 99
971-2023-07-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature pour
l'affectation des personnes détenues à l'Unité de vie pour détenus violents
de Baie-Mahault (1 page) Page 104
MTES / MTES
971-2023-07-13-00001 - Arrêté DEAL TMES du 13 juillet 2023 portant
agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 106
2 971-2023-07-13-00002 - Arrêté DEAL TMES du 13 juillet 2023 portant
modification de l'agrément d'un établissement assurant, la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (2 pages) Page 109
MTES / RED
971-2023-06-15-00002 - Arrêté DEAL/RED du 15 juin 2023 portant
enregistrement d'une installation de stockage, de dépollution et de
démontage de déchets issus de bateaux de plaisance et de sport hors
d'usage (BPSHU) sise à ZI Jarry, rue Henri Becquerel 97122 Baie-Mahault
exploitée par la Société Nouvelle de Récupération (SNR) (5 pages) Page 112
971-2023-07-12-00008 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 12 juillet 2023
mettant en demeure la SAS PERE LABAT sise Domaine Poisson sur le
territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante (4 pages) Page 118
971-2023-07-07-00006 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2023 mettant en
demeure la SEIAP de respecter certaines dispositions de l'arrêté ministériel
du 6 mars 2014 encadrant l'exploitation et le suivi en service de la
canalisation de transport de JET A1 de l'aéroport de Pointe-à-Pitre (3 pages) Page 123
MTES / TMES/CAGF
971-2023-03-02-00013 - Arrêté DEAL TMES GCTT du 2 mars 2023 fixant la
composition nominative des membres de la commission de sanctions
administratives dans le domaine du transport routier de la Guadeloupe (8
pages) Page 127
971-2023-07-11-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 juillet 2023 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage
sur itinéraire précis de 3ème catégorie (20 pages) Page 136
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2023-07-12-00004 - Arrêté SG-BCI du 12 juillet 2023 portant
modification de la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe (4 pages) Page 157
PREFECTURE -BSI /
971-2023-07-10-00010 - Arrêté préfectoral n° 146/ CAB/BSI du 10 juillet
2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans les secteurs de Mare-Gaillard, de la Marina et du centre-ville du Gosier
(3 pages) Page 162
3 Agence régionale de santé
971-2023-07-11-00004
Arrêté ARS/DERBP du 11 juillet 2023 modifiant la
composition de la Commission Spécialisée de
l'Organisation des Soins de la Conférence de la
Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de
Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2023-07-11-00004 - Arrêté ARS/DERBP du 11 juillet 2023 modifiant la composition de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 4 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence de Santé Liberté cn Égalité aint-Martin ass Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/CSA/CSOS /N° 971-2023-
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations Modifiant la composition Service Animation Territoriale en Santé de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins et Démocratie Sanitaire de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
DE SAINT MARTIN ET DE SAINT BARTHELEMY
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et D.1442-
6 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu ARS/DERBP/N°971-2023-03-14-00009-CSA du 14 mars 2023, modifiant la composition de la conférence de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
ARRETE
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-07-11-00004 - Arrêté ARS/DERBP du 11 juillet 2023 modifiant la composition de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 5 Article 1° : La composition de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy est modifiée ainsi qu'il suit :
| —- MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
Collège 7 - Représentants des offreurs des services de santé
m) Service départementaux d'incindie et de secours
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Henri ANGELIQUE Pe ; FRE pps dt M. Le colonel HC Félix ANENOR-HABAZAC Conseiller Départemental, Président délégué du Des DIS SDIS
Article 2 : La liste des membres de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins est établie conformément au
tableau annexé.
Article 3 : Le Directeur de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations et la Directrice de l'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le 1 1 JUL. 2073
e/ Le Directeur Général
Dr Florelle BRA Af
Directrice Généralé Adjointe”
Tél : 00 00 00 60
Mél : prénom.ngm@pm.gouv. fr
00, Nom de la Rue —00000 Ville Cedex 00
Agence régionale de santé - 971-2023-07-11-00004 - Arrêté ARS/DERBP du 11 juillet 2023 modifiant la composition de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 6 Agence régionale de santé
971-2023-07-11-00003
Arrêté ARS/DERBP du 11 juillet 2023 modifiant la
composition de la conférence de la Santé et de
l'Autonomie de la Guadeloupe, de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Agence régionale de santé - 971-2023-07-11-00003 - Arrêté ARS/DERBP du 11 juillet 2023 modifiant la composition de la conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 7 E 3
RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE © DAgence de Santé Liberté ces MSP aint-Martin
oral Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP/CSA /N° 971-2023-
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations
Service Animation Territoriale en Santé
et Démocratie Sanitaire
Modifiant la composition
de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie
de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
DE SAINT BARTHELEMY ET DE SAINT MARTIN
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et D.1442-
6 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41
du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à
Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu la proposition des organismes concernés ;
ARRETE
Article 1° : La composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin est modifiée ainsi qu'il suit :
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-07-11-00003 - Arrêté ARS/DERBP du 11 juillet 2023 modifiant la composition de la conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 8 | —- MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
Collège 6 — Représentants acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé
c) Services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Sabrina ROGER
Vice-Présidente de la Commission Enseignement, Constructions et Oeuvres Scolaires
Mme Héléne POLIFONTE
Maire de la ville de Baie-Mahault
Dr Florencia RAZAFINDRALISON
Médecin Chef de la PMI
Dr Caroline POUPONNOT
Chef du service de la PMI en écoles Maternelles
Collège 7 - Représentants des offreurs des services de santé
m) Services départementaux d'incendie et de secours
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Henri ANGELIQUE M. Le Colonel HC Felix ANTENOR-HABAZAC Président délégué du SDIS Directeur du SDIS
Article 2 : La liste des membres de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et
Saint-Martin est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : Le Directeur de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le 4 1 JUL. 2073
P Le Directeur Général.
r Florelle BRÂDA
Directrice Générste Acdhéinte
Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.ngm@pm.gouv fr
00, Nom de la Rue 00000 Ville Cedex 00
Agence régionale de santé - 971-2023-07-11-00003 - Arrêté ARS/DERBP du 11 juillet 2023 modifiant la composition de la conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 9 Agence régionale de santé
971-2023-07-12-00006
Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du
12 juillet 2023 annule et remplace le n°
ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la
création de 2 Centres de Ressources Territoriaux
(CRT) pour les personnes âgées,
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 10 Ex Ar REPUBLIQUE © }Agence de Santé Guadeloupe FRANÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
AVIS D'APPEL À CANDIDATURES (AAC) ARS/DAOSS/DCT n°971-2023-
Annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT n° 971-2023-06-20-00003
POUR LA CREATION DE 2 CENTRES DE RESSOURCES TERRIORIAUX (CRT)
POUR LES PERSONNES ÂGEES
Territoires : Guadeloupe et Iles du Nord
Clôture de l’appel à candidatures : 13 octobre 2023
Les candidatures parvenues après la date limite de dépôt seront déclarées irrecevables
1. QUALITÉ ET ADRESSE DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR DÉLIVRER L'AUTORISATION
Conformément aux dispositions de l'article L.313-3 b) du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'autorité
compétente est :
Monsieur le Directeur Général de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives
Bisdary
97113 GOURBEYRE
2. OBJET DE L'APPEL À CANDIDATURES
Cet appel à candidatures a pour objet la création d’un Centre de Ressources Territorial (ci-après CRT) pour per- sonnes âgées (en perte d'autonomie en niveau de GIR 1 à 4) visant à leur permettre de vieillir chez elles le plus longtemps possible grâce à un accompagnement renforcé à domicile, dès lors que l'accompagnement dit « clas-
sique » déjà assuré par un service proposant de l’aide ou des soins à domicile n’est plus suffisant pour le maintien
à domicile dans de bonnes conditions. || s’agit de développer une alternative à l'entrée en établissement. L’ac-
compagnement n’est pas limité dans le temps.
Cette mission, pouvant être portée par un EHPAD ou par un service à domicile (SSIAD dans l'attente de l’effecti-
vité de la réforme des SAD), comporte deux modalités d'intervention qui devront toutes deux être menées con-
jointement par le CRT :
e Volet 1 — Une mission d'appui aux professionnels du territoire (formation des professionnels, appui ad-
ministratif et logistique, mise à disposition de compétences et ressources gérontologiques, gériatriques,
de ressources et équipements spécialisés ou de locaux adaptés)
e Volet 2 — Une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d'autonomie
1
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 11 nécessitant une prise en charge à domicile plus intensive, en alternative à l'EHPAD.
La structure désignée devra se positionner comme un facilitateur du parcours de santé des personnes âgées du
territoire résidant à domicile ou dans un autre établissement mais également comme un appui aux profession-
nels en charge de leur accompagnement. Le développement de ces nouvelles missions représente un levier pour
renforcer l'attractivité des métiers et des parcours professionnels dans le champ du grand âge.
Le territoire d'intervention : deux (2) projets seront financés, respectivement sur les territoires de santé de Gua-
deloupe et des Iles du Nord. Le périmètre d'intervention devra être arrêté en concertation avec l'Agence de
Santé.
3. CAHIER DES CHARGES
Le cahier des charges précise les attendus de la mission d’un CRT portée par un EHPAD ou par un service à domi-
cile. Il est téléchargeable sur le site internet de l’Agence de Santé : https://www.guadeloupe.ars.sante.fr/
4. CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
Le CRT peut être porté par un EHPAD ou un service à domicile.
Il convient de noter que ne sont pas éligibles les projets suivants :
e les projets ne comportant pas les deux modalités d'intervention permettant d'assurer pleinement le rôle
de Centre de Ressources Territorial
e les projets ne prévoyant pas de conventionnement avec un EHPAD, lorsque le porteur est un service à
domicile ;
e les dossiers incomplets.
5. FINANCEMENT
L'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy versera une dotation globale annuelle de 480
000 € (DRL CNSA) à chacun des gestionnaires retenus dans le cadre de l’appel à candidature pour remplir la
mission de Centre de Ressources Territorial sur les 2 volets.
En effet, deux (2) projets, répartis sur le territoire, seront financés pour les zones suivantes :
1. Guadeloupe et dépendances du sud
2. Iles du Nord
6. CALENDRIER PREVISIONNEL
e Date butoir de dépôt des dossiers de candidatures : 13/10/2023
e Date butoir de notification de la décision : courant novembre 2023
e Date butoir de mise en œuvre du projet : 31/12/2023
7. PIÈCES JUSTIFICATIVES EXIGIBLES
Le dossier de candidature joint est à renseigner. || pourra être complété de tout document ou toute information
permettant de décrire le projet en réponse aux besoins identifiés dans le cahier des charges.
Il devra comporter les éléments suivants :
e la présentation du candidat ;
e le diagnostic réalisé par le candidat, sur le périmètre de son intervention envisagé en tant que Centre de
Ressources Territorial ;
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 12 e le périmètre du territoire d'intervention proposé (qui sera repris dans les conventions de partenariat et
de coopération EHPAD-service après concertation avec l'Agence de Santé) ;
e les modèles d'organisation et de fonctionnement choisis ;
e les conventions de partenariats signées pour l’ensemble des porteurs, qu’il s'agisse d’un EHPAD ou d’un
service à domicile, avec les services à domicile qui interviennent au quotidien chez les bénéficiaires du
volet 2, ou a minima, des courriers d'engagement de ces partenaires ;
e pour le CRT porté par un service à domicile, une convention signée avec un EHPAD partenaire pour la
réalisation de certaines prestations du volet 1 ou du volet 2 ;
e les actions susceptibles de relever de la mission de Centre de Ressources Territorial faisant l’objet d’un
financement par ailleurs (actions financées par la conférence des financeurs de la prévention de la perte
d'autonomie des personnes âgées ou par la dotation complémentaire des services d'aide à domicile)
identifiées ;
e l'attestation d'engagement à proposer une offre accessible financièrement en décrivant les modalités
prévues pour assurer cette offre ;
e la composition de l’équipe dédiée au CRT : la répartition en ETP du personnel et leurs fonctions seront
précisées dans la demande ;
e le calendrier de mise en œuvre ;
e un plan ou description des locaux prévus pour l’équipe.
En répondant à cet appel à candidatures, le porteur s'engage à :
e mettre en œuvre la mission de CRT conformément aux éléments indiqués dans le dossier déposé auprès
de l’ARS et au présent cahier des charges ;
e renseigner les indicateurs d'activité du CRT qui devront être transmis à l'Agence de Santé ;
e respecter la dotation allouée.
Les candidats pourront demander des précisions complémentaires sur l'appel à candidatures par messagerie aux
adresses : ars971-daoss@ars.sante.fr, evodie.claude@ars.sante.fr et delphine.lori@ars.sante.fr.
8. MODALITÉS DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
Le dossier de candidature sera adressé en 1 exemplaire papier accompagné d’une clé USB comprenant l’en-
semble des éléments sous format PDF en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
“AAC CRT — 971 — NE PAS OUVRIR”
DAOSS / SAE - DCT
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
Fait à Gourbeyre, le Dr Flor
1 2 JUIL. 2073
Annexe 1 : Cahier des charges Directrice Gé Annexe 2 : Dossier de candidature
A, 9 Z |
érale Adjointe
mr”
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 13 AT RÉPUBLIQUE © D Agence de Santé FRANÇAISE Saint-Martin
Liberté Saint-Barthélemy Egalité
Fraternité
APPEL À CANDIDATURES (AAC)
ARS/DAOSS/DCT n°971-2023-
Annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT n° 971-2023-06-20-00003 |
POUR LA CREATION DE 2 CENTRES DE RESSOURCES TERRIORIAUX (CRT)
POUR LES PERSONNES ÂGEES
Territoires : Guadeloupe et Iles du Nord
CAHIER DES CHARGES - Annexe 1
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1-3, L. 313-12-3, D. 312-
7-2 et D. 312-155-0;
Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment
ses articles 44 et 47;
Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de Centres de Ressources Territoriaux pour per-
sonnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'héber-
gement pour personnes âgées dépendantes ;
Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de Centre de Ressources Territorial pour les personnes âgées
Instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2022.
Instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l’appel à candidature portant sur le dé-
ploiement de la mission de Centre de Ressources Territorial pour les personnes âgées.
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 14 CONTEXTE
Face au défi lié à l’évolution démographique et au vieillissement de la population, particulièrement prégnant en Guadeloupe, l’Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy s’est fixée pour objectif de prévenir et d'accompagner la perte d'autonomie des personnes âgées dans le respect de leur lieu de vie.
C'est dans ce cadre que, depuis 2021, ont été initiés différents dispositifs tels l’astreinte d’infirmier de nuit mu-
tualisée entre EHPAD et SSIAD, l’expérimentation « SSIAD renforcé », le renforcement et la création d’Equipe spécialisée Alzheimer (ESA), avec pour objectifs de faciliter le parcours de la personne âgée en perte d'autonomie tant à domicile qu’en établissement, en lui évitant notamment des ruptures d'accompagnement et des hospita-
lisations non programmées. Il s’agit également de mutualiser les moyens mis en œuvre et d'associer les acteurs
de proximité face aux enjeux sociétaux sur des actions innovantes.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 {arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de Centre de
Ressources Territorial pour les personnes âgées) consacre une mission de Centre de Ressources Territorial. Cette mission vise à permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles le plus longtemps possible grâce à un
accompagnement renforcé à domicile, dès lors que l'accompagnement dit « classique » déjà assuré par un ser- vice proposant de l'aide ou des soins à domicile n'est plus suffisant pour leur permettre de continuer de vivre
chez elles. Il s'agit, notamment, de développer une alternative à l'entrée à l'établissement.
Cette mission peut être portée dans des conditions fixées par l'arrêté du 27 avril 2022 :
e par un EHPAD, ainsi que le prévoit l'article 47 de la LFSS 2022 et l'article D. 312-155-0 du code de l'action
sociale et des familles :
e par un service à domicile, ainsi que le prévoit l'article D. 312-7-2 du code de l'action sociale et des fa-
milles.
Le présent cahier des charges vise à préciser les attendus de la mission du Centre de Ressources Territorial, por-
tée par un EHPAD ou par un service à domicile, devant se déployer sur le territoire de santé de Guadeloupe. Deux équipes ayant vocation à intervenir sur le territoire, dont le périmètre reste à définir conjointement avec l'Agence
Régionale de Santé seront financées.
1. LA MISSION DU CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL
1.1. LES OBJECTIFS
Il s’agit de développer une offre nouvelle d'accompagnement renforcé à domicile pour donner corps au virage domiciliaire, avec deux piliers complémentaires qui visent à permettre le maintien à domicile :
a) Donner accès aux ressources des EHPAD :
Diffuser plus largement sur le territoire les compétences et ressources gérontologiques disponibles au- jourd’hui en ESMS afin d'en faire bénéficier les professionnels de la filière gérontologique et les personnes
âgées du territoire ;
b) Intervenir à domicile, en complément des services classiques :
Offrir un accompagnement renforcé aux personnes âgées qui, alors qu’une entrée en EHPAD semble iné-
vitable, pourraient rester à domicile grâce à un dispositif renforcé d’accompagnement à domicile (inspiré de l’expérimentation ART 51 DRAD),
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 15 Le développement d’une mission de CRT vise à positionner la structure porteuse comme un facilitateur du par-
cours de santé des personnes âgées du territoire résidant à domicile, mais également comme un appui aux pro-
fessionnels en charge de leur accompagnement.
Par la mise en place du CRT, les objectifs ciblés par l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont défi-
nis comme suit :
Améliorer la qualité, la sécurité et la continuité des soins dispensés aux personnes âgées à domicile ;
Favoriser le maintien à domicile et limiter l’institutionnalisation ;
Apporter une expertise aux acteurs impliqués dans la prise en charge des personnes âgées ;
Promouvoir une coordination et une mutualisation territoriale des ressources ;
Créer des interactions entre l’'EHPAD et son environnement de proximité (partenaires sociaux, médico-
sociaux et sanitaires) : ouverture de l’EHPAD sur l’extérieur afin de permettre aux résidents de l’établis- sement des interactions valorisantes et des opportunités concrètes de participation sociale dans les
domaines de vie courante de la personne ;
° Permettre aux personnes extérieures à l’'EHPAD de participer à certaines activités, voire de bénéficier de certaines interventions et prestations à visée préventive dans leur environnement habituel de vie ;
Proposer des actions de répit et d’aide aux aidants ;
e Favoriser les expérimentations et les projets innovants, susceptibles d’être reproduits en tenant
compte des spécificités territoriales.
1.2. L'OFFRE DE SERVICE DU CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL
La mission comporte deux modalités d'intervention à mener conjointement par le CRT :
e Volet 1 - Une mission d'appui aux professionnels du territoire (formation des professionnels, appui ad-
ministratif et logistique, mise à disposition de compétences et ressources gérontologiques, gériatriques,
d'équipements spécialisés, ou de locaux adaptés) ;
e Volet 2 - Une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d'autonomie né-
cessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en alternative à l'EHPAD.
L’attention des candidats est particulièrement attirée sur la détermination de la zone d'intervention et le
maillage territorial. Notamment, pour le volet 2, la zone d'intervention pourra être modulée en distance ou en
minutes de trajet en fonction des caractéristiques du territoire.
1.3. LES MODALITÉS DE PORTAGE
Le CRT peut être porté par :
Un EHPAD, en lien avec des services à domicile, ainsi que le prévoient les articles L. 313-12-3 et D. 312-155-0
CASF :
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 16 EHPAD
porteur du CRT
("2 à 4 h domicile Volet 1 Volet 2 4 Convent es Soins à
domicile
Un service à domicile, ainsi que le prévoit l’article D. 312-7-2 CASF, sur la base d’un conventionnement avec un
EHPAD pour la mise à disposition des ressources nécessaires à la réalisation des prestations du volet 1 (locaux, équipements, accès aux ressources de santé...) ainsi que d’un temps de médecin coordonnateur et, si possible, la mobilisation d’un hébergement d'urgence pour la réalisation des prestations du volet 2 :
# #7
de ”
/ \
/
\
| pr \ ! Service à domicile
porteur du CRT
N a
Aide à
Ïl domicile
Soins à
domicile
Met à disposition les dis si À Met à disposition un |
ressources nécessaires à de médisci /
la réalisation du volet 1, temps de medecin p
notammentles locaux dr pour la /
X et les équipements réalisation du volet 2 /
“« EHPAD partenaire Ed
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 17 2. ORGANISATION DU CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL
Le porteur du projet doit constituer une équipe dédiée en recrutant ou en identifiant les professionnels qui se-
ront chargés de conduire la mission de Centre de Ressources Territorial et préciser les modalités de fonctionne- ment de l'équipe pluridisciplinaire dédiée à la conduite de cette mission.
L'équipe ainsi constituée collabore avec les professionnels de l'établissement ou du service porteur.
Que la mission soit portée par un EHPAD ou un service à domicile :
e la complémentarité entre les deux modalités d'intervention, au sein des murs de l'EHPAD (porteur
ou partenaire) et au domicile des bénéficiaires, est notamment assurée grâce à un temps de direction et de chefferie de projet dédié à la mise en œuvre de cette nouvelle mission.
e les équipes qui assurent les missions classiques de la structure porteuse doivent être associées le
plus possible aux actions mises en œuvre dans le cadre des deux modalités d'intervention de la nou-
velle mission (volet 1 et 2).
La nouvelle mission est pensée comme un prolongement de l'action classique de la structure et doit s'articuler
avec le fonctionnement habituel de celle-ci. Si la mission de Centre de Ressources Territorial est portée par un
service à domicile, une attention devra également être portée à l'articulation avec les équipes qui assurent les
missions classiques de l'EHPAD partenaire, dans le cadre du conventionnement passé avec ce dernier.
2.1. COMPLÉMENTARITÉ DES DEUX MODALITÉS D'INTERVENTION
Il est prévu que les bénéficiaires de l'accompagnement renforcé au domicile (volet 2) puissent participer aux
actions mises en place au titre du volet 1 telles que l'accès aux ressources de santé (consultations et télésanté,
actions de prévention et repérage) et aux activités en faveur de l'animation de la vie sociale.
De plus, l'ouverture du Centre de Ressources Territorial sur son environnement doit permettre de repérer des
situations susceptibles de bénéficier du volet 2.
Par ailleurs, les personnes âgées sur liste d'attente pour une entrée en EHPAD peuvent se révéler être de futurs
bénéficiaires de cet accompagnement. Le suivi des personnes à leur domicile dans le cadre du volet 1 et du volet
2 peut participer à une meilleure préparation de l'entrée en EHPAD des personnes concernées.
Certains postes de dépenses partagées, tels que les moyens de transports, peuvent bénéficier aux deux volets
de la mission de Centre de Ressources Territorial.
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 18 Schéma n° 2. — Le rôle de l'équipe du centre de ressources territorial
Se.
4
£
& 4 |
Equipe du CAT
4
Volet 1 Volet 4 Pois ati Ce rensoutces au hérite des persons saines et Accempagrement renforcé à domicile
ces protesdonnels du terntoire
Ÿ + Ÿ Ÿ r / "4 à 7 Pour les preféssionmerts Pour les personnes Gsées Mobilisation de retco.rcoi roblitinen de reisources Cocr&nanen des Prestation 10ML£e par permettant le partage et perenellant aux per Lens interentins à domicile egupe du CAT L'acte Haut à Licari then, diées de cor nur Ce pratiques protescionreler vbre ne oo Ve
Alés à otre à Tiavélless Cape MS
Corte torie scel ArA
Volet 1 :
Le Centre de Ressources Territorial mobilise des compétences et des actions
favorisant le maintien à domicile des personnes âgées
Les publics ciblés
Les publics cibles du Centre de Ressources Territorial dans son volet 1 sont :
- les personnes âgées, et en particulier les personnes bénéficiant du volet 2, mais plus largement les
personnes âgées du territoire et leurs aidants, sans condition de niveau de GIR, résidant à leur domi-
cile. L'objectif est de mobiliser toutes les ressources pertinentes pour permettre à ces personnes, en
complément de l'accompagnement à domicile, de vieillir chez elles. Précisément, le porteur de projet
veillera à ce que les ressources des EHPAD (porteur ou partenaires), généralement réservées à leurs ré-
sidents, soient mises à disposition des personnes âgées résidant à domicile ;
- l'ensemble des professionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées dans l'objectif
d'améliorer les pratiques professionnelles et de partager les bonnes pratiques. Peuvent notamment bé-
néficier des actions du volet 1, le personnel de services à domicile, d'EHPAD ou de résidences autonomie.
A. LES PRESTATIONS PROPOSÉES AU TITRE DU VOLET 1
Les actions listées au sein de ce cahier des charges sont non exhaustives. Il n'est pas attendu qu'un Centre de Ressources Territorial propose l'intégralité des actions identifiées. De plus, le porteur sera libre de proposer des
actions qui n'apparaissent pas dans cette liste mais qui répondent aux trois champs d'intervention cités ci-des-
sous.
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 19 Ces actions doivent s'articuler avec les acteurs déjà présents sur le territoire afin de veiller à ce qu'elles répondent
aux besoins qui jusque-là n'étaient pas ou insuffisamment couverts (ESP, CPTS, conférence des financeurs, etc.).
Elles sont élaborées sur la base d'un diagnostic territorial partagé.
Dans le cadre du volet 1, le Centre de Ressources Territorial devra réaliser au minimum une action dans chacun
des 3 champs d'interventions suivants :
a) favoriser l'accès des personnes âgées aux soins et à la prévention;
b) lutter contre l'isolement des personnes âgées et de leurs aidants ;
c) contribuer à l'amélioration des pratiques professionnelles et au partage de bonnes pratiques.
Des exemples d'actions pour chacun des trois champs d'interventions sont présentés, à titre indicatif, en annexe
A de ce présent cahier des charges.
B. PARTENARIATS SPÉCIFIQUES
Lorsque le porteur du Centre de Ressources Territorial est un service à domicile, un partenariat avec un EHPAD,
via une convention, doit être prévu et contractualisé. Si le service porteur peut réaliser lui-même certaines pres-
tations, les locaux, les équipements et les compétences de santé dont dispose l'EHPAD partenaire doivent pour-
voir être mobilisés pour remplir les exigences du volet 1.
Parmi les partenariats transverses évoqués (cf. point 4. « Gouvernance et partenariats »), le Centre de Res-
sources Territorial doit se rapprocher, pour la mise en œuvre du volet 1, tout particulièrement des établissements
de santé de proximité présents sur le territoire couvert. En effet, il doit impérativement veiller à porter une
attention particulière à l'articulation avec l'offre d'expertise ou offre complémentaire déjà présentes sur le terri-
toire.
C. FINANCEMENT
S'agissant du volet 1, l'enveloppe allouée peut financer des moyens humains ou matériels.
a) Moyens humains {liste non-exhaustive) :
e Temps en ressources humaines (coordination, animation, communication, suivi administratif, soins) ;
e Intervenants extérieurs (professionnels de santé, animateurs d'ateliers) ;
e Formation spécifique pour la personne amenée à réaliser une action relevant des prestations supplé-
mentaires.
b) Moyens matériels (liste non-exhaustive) :
e Aménagement des locaux pour la réalisation des actions de Centre de Ressources Territorial ;
e Achats de matériels (fournitures, informatique, équipements permettant de faire des actes de télé-
consultation à domicile, etc.) pour la réalisation des actions du Centre de Ressources Territorial ;
e Mise à disposition d'un transport pour faciliter la mobilité des bénéficiaires quand aucun autre type
de transport n'est disponible.
Volet 2:
Assurer un accompagnement renforcé au domicile des personnes pour lesquelles
les prestations « classiques » ne suffisent plus
La mission du Centre de Ressources Territorial comporte un volet 2 « accompagnement renforcé à domicile ». Il
s'agit d'actions visant à étayer et renforcer l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie vivant à leur domicile, selon les manques repérés sur le territoire.
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 20 L'objectif général est de proposer une solution aux personnes âgées en situation de perte d'autonomie (GIR 1 à 4) qui souhaitent rester à leur domicile, et pour lesquelles un accompagnement « classique » des services du domicile n'est plus suffisant, et qui seraient de prime abord orientées vers un établissement d'hébergement
adapté. Il s'agit donc de personnes ayant besoin d'un panier de services d'accompagnement large justifiant une
coordination renforcée. Le projet devra préciser les critères d'inclusion et prévoir le suivi des caractéristiques du
public effectivement accompagné.
Les objectifs de l'accompagnement renforcé au domicile sont au cœur des enjeux du virage domiciliaire qui vise à permettre à des personnes ayant une perte d'autonomie avancée, de rester à leur domicile et d'éviter ou de
retarder l'entrée en établissement.
Ce volet de mission repose sur une coordination intégrée et renforcée des différents professionnels intervenant auprès de la personne âgée, tout en s'appuyant sur l'expertise du Centre de Ressources Territorial dans l'accom-
pagnement de la perte d'autonomie.
Un des enjeux de ce volet repose sur le partenariat noué avec des SAAD et des SSIAD pour proposer une offre
intégrée afin de mieux répondre aux besoins des personnes dans une logique de « panier de services ». Ce volet
suppose donc que le porteur s'associe au(x) SAAD, SSIAD intervenant au domicile des bénéficiaires et faisant
l'objet d'autorisations portées par un seul ou plusieurs gestionnaires conventionnant pour répondre à la mission
du volet 2.
En complément des autres acteurs intervenant auprès de la personne âgée et de son aidant, des prestations d'accompagnement renforcé (sécurisation de l'environnement, gestion du parcours de soins, etc.) sont propo-
sées. Elles sont détaillées en annexe B du présent cahier des charges.
Cette offre renforcée doit être étudiée tout particulièrement avec :
e l'animateur territorial du DAC (Dispositif d’'Appui à la Coordination) Guadeloupe et Iles du Sud afin que
l’action puisse être subsidiaire sur le territoire ;
e le coordonnateur de filière gériatrique (lorsqu'il sera identifié) pour structurer notamment les procé-
dures d’aval et d’amont de l'hôpital ;
e les plateformes de répit du territoire pour le volet « aide aux aidants ».
A. MODALITÉS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION
L'accompagnement renforcé à domicile offre une alternative à l'entrée en EHPAD. Il est destiné aux personnes âgées en perte d'autonomie en niveau de GIR 1 à 4 pour leur permettre de prolonger leur vie chez elles en
limitant le plus possible les ruptures brutales de parcours.
> Prestations apportées par l'accompagnement renforcé
Le dispositif inclut un niveau de prestations similaire à celui d'un EHPAD en proposant un accompagnement plus intensif, coordonnant si nécessaire l'offre de soins et d'accompagnement en partenariat avec les services du
domicile qui interviennent en proximité pour de l'aide et/ou du soin (SSIAD, SAAD, futurs services autonomie à domicile).
Les prestations complémentaires qui constituent l'offre d'accompagnement renforcé recouvrent les quatre do- maines suivants :
1. Sécurisation de l'environnement de la personne : surveillance et sécurisation du domicile jour et nuit,
accompagnement à l'adaptation du logement :
2. Gestion des situations de crise et soutien des aidants : gestion des ruptures d'accompagnement, ges- tion des sorties d'hospitalisation des bénéficiaires, soutien et orientation des aidants vers des solutions
de répit ;
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 21 3. Suivi renforcé autour de la personne : suivi des plans d'accompagnement et de soins, coordination de l'ensemble des interventions autour du bénéficiaire, surveillance gériatrique ;
4. Continuité du projet de vie et lutte contre l'isolement des personnes âgées, animation de la vie so-
ciale, appui au parcours de vie.
I n'est pas attendu des professionnels du Centre de Ressources Territorial qu'ils réalisent eux-mêmes toutes les prestations d'accompagnement (aide et soins) mais qu'ils coordonnent les acteurs autant que de besoin et qu'ils
permettent aux bénéficiaires d'accéder à l'ensemble des prestations complémentaires au droit commun prévues par cet accompagnement particulier, qui repose sur une expertise gériatrique.
En accord avec les partenaires du dispositif, l'accompagnement renforcé permet au bénéficiaire et à ses aidants de s'adresser à un interlocuteur unique, plutôt qu'à une pluralité d'acteurs intervenants au domicile.
Le dispositif simplifie la réalisation des actions des différents intervenants et décharge le bénéficiaire et son ai-
dant de l'organisation ainsi que du suivi de l'accompagnement. Le dispositif propose de ce fait une offre de ser-
vices modulable et intégrée, c'est-à-dire la possibilité d'accéder à une diversité de prestations relevant notam- ment de l'aide et de l'accompagnement, du soin, des repas et des activités, par une mise en place personnalisée
et coordonnée des prestations.
L'accompagnement renforcé est mis en place de façon graduée lorsque les interventions déjà déployées au do- micile ne suffisent plus à assurer le maintien à domicile dans de bonnes conditions. 1] n'a pas vocation à se subs-
tituer aux compétences et aux missions assurées par les intervenants au domicile, tels que les professionnels
libéraux (IDEL), les SAAD, SSIAD ou celles qui seront définies pour les futurs services autonomie à domicile qui
assureront un premier niveau de coordination de l'aide et du soin.
> Prestations « socle » comprises dans l'accompagnement renforcé :
Il s'agit des prestations proposées à l'ensemble des bénéficiaires, délivrées en fonction de leurs besoins et qui complètent les prestations du droit commun. Elles sont constitutives de l'accompagnement renforcé proposé
par le Centre de Ressources Territorial. Ces prestations sont financées par un forfait mensuel versé sous forme
de dotation au Centre de Ressources Territorial.
Les transports entre le domicile et le Centre de Ressources Territorial pourront être financés en partie sur le volet
1 de la mission.
L'ensemble des prestations qui seront apportées par l'accompagnement renforcé peut être complété par des prestations optionnelles, qui sont à la charge du bénéficiaire, car à sa demande. Elles sont facturables individuel-
lement soit directement au prestataire, soit via le porteur. Elles ne relèvent pas du forfait mensuel et des finan- cements de la CNSA. Néanmoins, l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy insistera, au-
près du porteur de projet, afin qu’il conserve la traçabilité des prix pratiqués par le(s) prestataire(s) et veille à
l’accessibilité de ceux-ci pour l’usager concerné.
Exemples : prestations de conciergerie (jardinage, interventions de socio-esthétisme par exemple), offres optionnelles de téléassistance au sens de téléalarme selon les porteurs (téléalarme mobile par exemple),
en fonction du pack minimum de téléassistance défini par le porteur.
Les prestations peuvent être fournies directement par le porteur ou bien coordonnées par lui.
Les prestations coordonnées peuvent être produites par des partenaires (SSIAD, intervenants libéraux) ou pres-
tataires, mais la bonne organisation de ces prestations incombe à l'équipe de coordination du Centre de Res-
sources Territorial.
Les conventions qui relient le porteur et ses partenaires sont donc de différentes natures (engagement de ser-
vices, contrats de services) et doivent ainsi régler les relations contractuelles et notamment la responsabilité du
gestionnaire et de ses partenaires dans la mise en œuvre des prestations.
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 22 Type de prestations Sources de financement Modalités de versement
Prestations de droit commun Droit commun (APA, aide sociale, | Circuits de facturation habituels,
CNAV...) en fonction du taux de participa-
tion du bénéficiaire
Prestations « socle » de l’accom- Forfait mensuel par bénéficiaire : | Financé par là CNSA sous forme de pagnement renforcé 900 € dotation au Centre de Ressources Territorial
Prestations optionnelles Participation du bénéficiaire Facturé par le porteur ou le pres- tataire
B. MODÈLES ORGANISATIONNELS
Les prestations proposées et le mode d'organisation de l'accompagnement renforcé dépendent des caractéris-
tiques de l'offre territoriale.
Différentes approches dans la construction du dispositif sont possibles, les deux s'inscrivant dans une logique de
parcours de la personne âgée et des aidants, et oscillent entre deux modèles :
a) un modèle de service intégré : le porteur propose un accompagnement renforcé au domicile
dans toutes ses dimensions. Il est titulaire d'une autorisation multiple (EHPAD hébergement
permanent et temporaire, accueil de jour, mais aussi d'une autorisation de SAAD prestataire et d'une autorisation de SSIAD). La quasi-totalité des prestations correspondantes sont assu-
rées par une équipe salariée et des moyens matériels (transports, chambre d'urgence, etc.)
du Centre de Ressources Territorial. Même dans ce cadre, le choix doit être laissé au bénéfi-
ciaire sur les services qui interviennent au domicile ;
b) un modèle de service partenarial qui prévoit un cadre de collaboration très structuré avec
les acteurs traditionnels du secteur du domicile : SAAD, SSIAD, portage de repas. Le porteur n'est pas producteur des prestations du droit commun et n'assure pas la totalité des presta-
tions complémentaires de l'accompagnement renforcé. L'équipe salariée du Centre de Res- sources Territorial est alors composée principalement de professionnels de coordination,
outre les équipes assurant les activités complémentaires de jour et de nuit ou d'hébergement
temporaire. L'enjeu de coopération avec les acteurs externes est alors très important du fait
de la diversité des acteurs susceptibles d'intervenir au domicile.
L'ARS retiendra un mode d'organisation correspondant à l'un ou l'autre de ces modèles. Une attention particu- lière est portée sur le degré d'intégration des prestations choisies par le candidat et sur les motifs de ce choix
organisationnel à l’aune du contexte territorial.
C. PUBLIC CIBLE
Le profil des bénéficiaires est le suivant : personnes âgées en perte d'autonomie en niveau de GIR 1 à 4 résidant à leur domicile ayant besoin d'un niveau de prestations similaire à celui d'un EHPAD au moyen d'un accompa-
gnement plus intensif, coordonnant si nécessaire l'offre de soins et d'accompagnement en partenariat avec les services du domicile. Le bénéficiaire réside à une distance, du Centre de Ressources Territorial et de ses parte-
naires, compatible notamment avec l'organisation de l'astreinte et de la garde itinérante de nuit, dans la limite
du territoire d'intervention définie par l’ARS.
Les situations suivantes seront priorisées pour l'admission des bénéficiaires : retour d'hospitalisation, logement
inadapté, absence d'aidant à proximité, isolement de la personne et les situations orientées par le DAC du terri-
toire.
10
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 23 L'accompagnement n'est pas limité dans le temps. Il peut également s'effectuer sur une durée relativement
courte et correspondre à la mise en place d'un plan d'accompagnement renforcé pour accompagner une sortie
d'hospitalisation par exemple et prévenir les ré-hospitalisations évitables. Cet accompagnement complémen- taire du droit commun sera déterminé, qu'une HAD soit mise en place ou non, en articulation avec les interven-
tions de ce partenaire le cas échéant, ou avec celles des professionnels libéraux.
D. ADMISSION DANS LE DISPOSITIF
Le repérage des situations pouvant intégrer le dispositif d'accompagnement renforcé est réalisé à partir d'un signalement ou d'une demande des partenaires du territoire. || peut s'agir des partenaires des champs sanitaire et médico-social (MT, DAC, CPTS, MSP, HAD, CH, EHPAD, SSIAD, SAAD, etc.), du champ social (TS des services
territoriaux, CCAS), de la personne accompagnée ou directement de son aidant.
L'admission au sein du dispositif peut être préconisée en urgence, en sortie d'hospitalisation, par un médecin hospitalier avec une procédure préalablement fixée avec l’établissement. Dans la mesure du possible, le médecin
traitant est associé à la décision d'intégration au sein du dispositif et à la mise en place d'un accompagnement
renforcé, l'usager apportant son consentement.
La procédure d'admission des bénéficiaires devra inclure les étapes suivantes :
e visite à domicile, avec le consentement de l’usager, qui peut être commune entre plusieurs structures
pour éviter la multiplication de ces visites d'évaluation (les partenaires territoriaux s'entendent dans le
projet sur une évaluation reconnue de tous) ;
e évaluation médicale sur pièce ou en visite à domicile ou en téléconsultation par le médecin coordonna-
teur de l'EHPAD porteur ou EHPAD partenaire (ou à défaut par un médecin intervenant dans l'EHPAD en l'absence de médecin coordonnateur) en lien, dans la mesure du possible, avec le médecin traitant ;
e élaboration du plan d'accompagnement individualisé (sur le modèle du Plan personnalisé de coordina-
tion en santé ou PPCS de la HAS) ;
° signature du contrat d'accompagnement entre le bénéficiaire et le Centre de Ressources Territorial.
La décision d'admission revient au coordinateur, par délégation du directeur de la structure porteuse, sur avis de
l'équipe chargée de l'accompagnement renforcé.
Le porteur présente dans son projet ses cibles pour l'activité du volet 2 de Centre de Ressources Territorial, dont la file active ne pourra être inférieure à 30 personnes. || est admis que la montée en charge nécessite un temps
préalable important de définition du projet avec les partenaires.
Il s'agit a minima d'un objectif de prise en charge. Au fur et à mesure que les accompagnements sont définis et
stabilisés, la file active pourra augmenter pour répondre aux besoins du territoire.
E. SORTIE DU DISPOSITIF
La sortie du dispositif peut intervenir dans plusieurs cas :
e le bénéficiaire est hospitalisé pour une durée supérieure à 3 mois;
e le bénéficiaire souhaite quitter le dispositif ;
e le bénéficiaire change de lieu de vie pour une entrée en EHPAD ou en USLD ;
e le bénéficiaire ne répond plus aux critères de prise en charge évalués par le coordinateur du CRT avec
l'avis du médecin si ces critères sont liés à l'état de santé de l'usager ;
l'accompagnement renforcé ne présente plus de plus-value pour le bénéficiaire.
e le bénéficiaire décède
11
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 24 A la sortie du dispositif, une attention particulière sera donnée au suivi de la situation et l'équipe s'assurera qu'un
relai soit bien pris ou poursuivi par un dispositif du droit commun.
Les décisions d'entrée et de sortie du dispositif sont systématiquement concertées au sein de l'équipe d'accom-
pagnement renforcé.
F._ PROFESSIONNELS DE L'ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ
L'essentiel des crédits du volet 2 financent du temps supplémentaire, des recrutements ou des prestations de professionnels. Les professionnels composant l'équipe chargée de l'accompagnement renforcé sont, a minima,
les suivants :
- Le médecin du dispositif : il participe à l'évaluation pour l'admission au sein du dispositif, dispose d’une mission d'expertise gériatrique et d’un rôle de coordination de second niveau. En fonction des besoins, il est possible de
considérer la mise en place des protocoles nécessaires à la surveillance gériatrique (le cas échéant : sollicitation de l'expertise gériatrique du territoire au sein du DAC ou de l’établissement référent de gériatrie) et la sollicita-
tion des équipes mobiles adaptées en lien avec l'IDE du dispositif.
Le médecin traitant et le médecin coordonnateur ont un rôle central en étant parties prenantes de la décision
d'admission dans le dispositif, et du suivi de la mise en œuvre du plan d'accompagnement personnalisé décidé en équipe. Le rôle du médecin du CRT est alors complémentaire de celui du médecin traitant. Il ne se substituera pas à ce dernier, sauf s’il ne dispose pas de médecin traitant. Dans ce dernier cas, le dispositif devant alors tout
mettre en œuvre pour en trouver un, et pourra alors dans l’attente pallier les besoins de prescriptions.
- Le coordinateur : le profil IDE est privilégié pour ce poste. Il est chargé d'évaluer la situation des personnes,
d'élaborer le plan d'accompagnement personnalisé et d'assurer son suivi ainsi que son adaptation si besoin.
Le coordinateur est l'interlocuteur privilégié des personnes en perte d'autonomie. {| coordonne il assure les in-
terventions des professionnels à domicile (soins, accompagnement, activités de la personne), particulièrement
en l'absence d'HAD et mobilise si besoin les expertises complémentaires.
- L'infirmier/infirmière (IDE), les aides-soignants(es), les assistant(e)s de soins en gérontologie (ASG), les auxi-
liaires de vie/accompagnants éducatifs et sociaux dont les missions couvrent, en complémentarité et en subsi-
diarité des prestations de droit commun :
e la mise en œuvre et la coordination du volet soins et accompagnement, particulièrement en l'absence
d'HAD :
e des missions de garde itinérante et de surveillance à domicile complémentaires au droit commun (qui
doivent prioritairement être financées dans le cadre du plan d'aide APA domicile et donc être assurées
par un SAAD) ;
e l'assistance à la réalisation d'actes de téléconsultation et d'expertise à domicile ;
l'aide au suivi des programmes d'éducation thérapeutique du patient et du parcours vaccinal ;
e la participation à l'astreinte soignante 24h/24 et 7j/7, notamment dans le cadre du dispositif IDE de nuit
mutualisée ;
- L'ergothérapeute: il assure une évaluation des besoins et accompagnement des bénéficiaires en termes d'aides techniques, d'aménagement du logement et de suivi du dossier jusqu'à la mise en œuvre des recommandations.
- Le psychologue : il contribue à l'accompagnement des bénéficiaires et leurs aidants (ex : repérage des situa- tions à risque d'épuisement) ;
- L'animateur pour la mise en œuvre des activités collectives ou individuelles favorisant le lien social. Ce profes- sionnel peut être partagé sur le volet 1.
D'autres professionnels et services interviennent auprès du bénéficiaire à son domicile et travaillent en articula-
tion étroite avec l'équipe chargée de l'accompagnement renforcé au domicile :
12
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 25 o les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) pour l'accompagnement aux actes essen-
tiels de la vie quotidienne ;
o les services de soins sanitaires et médico-sociaux : les services d'HAD, les SSIAD ;
o les professionnels de soins libéraux : médecin traitant, IDEL, kinésithérapeutes, orthophonistes, diététi-
ciens ;
o les équipes médico-sociales « Allocation personnalisée d'autonomie » (APA) du Conseil Départemental pour le repérage des personnes pouvant être accompagnées par le dispositif, et l'information sur son
fonctionnement et les ressources du territoire ;
o les travailleurs sociaux des services territoriaux pour le repérage des bénéficiaires et de leurs aidants, l'information sur les démarches à réaliser, l'aide à l'ouverture des droits, la préparation du contrat d'ac-
compagnement et son suivi.
G. PARTENARIATS SPÉCIFIQUES DE L'ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ
En plus des partenariats transverses (cf point 4. « Gouvernance et partenariat »), la mission de Centre de Res-
sources Territorial dédiée aux personnes âgées à leur domicile repose sur un partenariat étroit et opérationnel
avec les acteurs de proximité. Le centre noue et entretient des liens avec des professionnels et gestionnaires variés : libéraux et salariés, établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, de statut privé non
lucratif ou commerciaux, et publics.
Cette mission implique une coordination nouvelle et renforcée entre les structures et professionnels des EHPAD et du domicile. La définition des rôles et des modalités de coopération entre professionnels doit être clairement
partagée. Les partenariats doivent être formalisés afin de bien définir les modalités de coordination entre les
acteurs et auprès des bénéficiaires.
Le rôle du médecin traitant
Son rôle est central dans le dispositif. En complément du partage d'informations au moment de l'admission, l'équipe assurant la coordination des actions, et particulièrement le médecin coordinateur rattaché au dispositif,
veillera à l'associer régulièrement et à lui transmettre les informations relatives au suivi du plan de soins et d'ac-
compagnement.
Les dispositifs de coordination agissant pour favoriser le parcours de santé
L'accompagnement renforcé au domicile s'inscrit dans un environnement particulier. Plusieurs dispositifs ayant pour objectif de favoriser la coordination des acteurs du soin peuvent s'articuler sur un même territoire.
a) Le DAC
Les DAC viennent prioritairement en appui aux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux faisant face à des situations complexes liées notamment au cumul de difficultés.
Ils permettent d'apporter des réponses adaptées et coordonnées entre les professionnels, quels que soient la
pathologie, l'âge de la personne qu'ils accompagnent ou la complexité de son parcours de santé. Ils seront ainsi
saisis par - ou orienteront vers - l'équipe chargée de l'accompagnement renforcé en fonction des situations. L'ac-
tion du DAC peut être conçue en complémentarité de celle de l'accompagnement renforcé à domicile qui s'at-
tache à mettre en place une coordination « du quotidien, au domicile de la personne ». Le recours à cet accom- pagnement peut utilement compléter l'action menée par le DAC sur le volet prise en charge en santé.
A l'inverse, le dispositif peut faire appel au DAC autant que de besoin dès qu'il a repéré une situation comme étant complexe.
Par ailleurs, si le DAC peut disposer en interne de ressources gériatriques, le partenariat peut alors être renforcé
de façon bilatérale.
La coopération est donc nécessaire pour organiser avec le porteur les procédures utiles au partenariat et à la subsidiarité.
13
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 26 b) La coordination gériatrique
La coopération du Centre de Ressources Territorial avec l'hôpital de proximité, la filière gériatrique ou le service
d'urgence le plus proche intègre le suivi renforcé en cas de besoin d'hospitalisation, au travers notamment d'hos- pitalisation directe. La coopération dans le projet avec les coordonnateurs de filière gériatrique qui structurent
les parcours de soins territoriaux est donc nécessaire.
c) Les Communautés professionnelles territoriales de santé
La coordination des soins doit également intégrer le rôle des structures collectives de soins (telles que les CPTS
et les MSP) en tant qu'acteur qui oriente, organise les parcours de santé et participe à l'animation territoriale de la prévention. Le porteur de projet devra donc prendre contact avec la ou les CPTS de son territoire afin de
connaître leur volonté de s'inscrire dans le projet.
La HAD
Les modalités d'articulation entre l'équipe d'accompagnement renforcé et l'équipe de l'HAD devront être préci-
sées.
Lorsqu'une HAD est positionnée et dans le cas d'une intervention conjointe SSIAD/HAD", la répartition des soins
de nursing et des soins infirmiers (voire même de l'IDEL) au domicile devra être partagée avec l'équipe d'accom- pagnement renforcé aux fins de révision du plan de soins et d'accompagnement. Les soins réalisés par les professionnels de santé salariés de l'HAD (ou libéraux ayant une convention avec l'HAD)
seront également intégrés au plan d'accompagnement et de soin puis portés à la connaissance de l'équipe d'ac-
compagnement renforcé.
| Lorsqu'elle est mise en place, l'HAD :
| e est responsable de la prise en charge médicamenteuse et de la gestion du circuit du médicament (cela | fait l'objet d'une convention entre l'HAD et le SSIAD) ;
| e assure les soins 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, la continuité des soins et organise la permanence
| notamment le soir et le week-end.
|Le rôle de coordination de l'équipe d'accompagnement renforcé doit s'articuler avec ces compétences et les
missions dévolues à ce dispositif. Le partage d'information sera assuré particulièrement à la fin de l'hospitalisa-
tion à domicile afin d‘assurer la continuité de la prise en charge et d'apporter une vigilance particulière au béné- .
ficiaire.
H. FINANCEMENT
S'agissant du volet 2, le forfait à hauteur de 900 € par bénéficiaire n’inclut ni les charges induites par le temps
de chefferie de projet du dispositif, ni les charges liées aux locaux et aux véhicules. Celles-ci sont mutualisées
‘pour les deux volets et à imputer sur l'enveloppe globale de 480 000 €.
‘Aucune participation financière n’est demandée aux bénéficiaires des prestations du Centre de Ressources Ter-
ritorial, sauf pour les prestations optionnelles.
Les principaux postes de charges couverts par la dotation du volet 2 sont les suivants :
a) Coûts de fonctionnement :
o Charges de personnel : professionnels médico-administratifs, équipe de pilotage de l'activité ; Coûts liés au fonctionnement du dispositif : entretien du SI, équipement du personnel, frais liés aux trans-
ports, etc. ;
o Prestations à la charge du Centre de Ressources Territorial : astreinte 24/7 et système de téléassis-
tance (en complément si nécessaire du dispositif déjà financé par le Conseil Départemental).
1 Telle que prévu à l'article D. 6124-205 du CSP.
14
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 27 b) Investissements :
o Le cas échéant, des licences informatiques pour des logiciels de coordination, de visioconférence
etc. ;
o Achat d'outils numériques pour les actes de télésanté (téléconsultations, téléexpertise et télésoin notamment) et les loisirs (tablettes à domicile et objets connectés) en lien avec les programmes
régionaux en vigueur ;
o Coûts d'ingénierie de projet : frais de formation du personnel.
3. FINANCEMENT DE LA MISSION CRT
Une dotation globale annuelle de 480 000 € est versée à chacun des gestionnaires retenus dans le cadre de
l'appel à candidatures pour remplir la mission de Centre de Ressources Territorial dans ses deux volets.
Ce financement, qui doit permettre le développement des deux volets de la mission de CRT, ne se substitue à aucun autre financement déjà perçu par l'établissement ou le service porteur. Néanmoins, ce financement n'a
pas vocation à financer des actions déjà financées par ailleurs et ne nécessitant aucun complément de finance- ment (à titre d'exemple, des actions du volet 1 déjà réalisées et financées par la conférence des financeurs de la
prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ou par la dotation complémentaire versée aux SAAD
par le Conseil Départemental).
Ces financements, tout comme les prestations qu'ils financent, s'ajoutent aux financements versés aux services à domicile pour dispenser des prestations d'aide ou de soins à domicile.
Cette dotation peut être répartie librement entre les deux modalités d'intervention de la mission, sous réserve de respecter les contraintes suivantes :
° un temps de chefferie de projet dédié est financé (exemple : à hauteur de 0,2 ETP), notamment pour assurer la coordination administrative, la gestion budgétaire et comptable, la gestion des ressources hu-
maines et la gestion des systèmes d'information ;
° la somme fléchée vers le volet 1 doit permettre de financer le socle de prestations attendues dans le volet 1 ;
e la somme fléchée vers le volet 2 doit permettre de financer une offre d'accompagnement renforcé à domicile, qui vient s’ajouter aux financements et prestations de droit commun, pour un nombre mini-
mum de 30 bénéficiaires accompagnés au cours de l’année, financée à hauteur de 900 € par mois par
bénéficiaire.
Dans l'hypothèse d'un portage par un service à domicile, le fonctionnement du Centre de Ressources Territorial repose obligatoirement sur un conventionnement avec un EHPAD partenaire pour assurer les missions du volet 1 et concernant le volet 2 pour organiser la mise à disposition d'un temps de médecin qui assure une présence
effective dans l'EHPAD (prioritairement un médecin coordonnateur ou à défaut un médecin intervenant dans
l'EHPAD en capacité de dédier un temps de coordination au projet). Les prestations apportées par l'EHPAD y sont
définies et sont facturées par l'EHPAD au service porteur de la mission de Centre de Ressources Territorial.
Si le service à domicile n’est pas regroupé au sein d’un SPASAD, il devra également établir une convention avec un porteur de SSIAD et l'HAD du territoire.
Le financement de cette mission donne lieu à un avenant au CPOM de la structure.
Si le porteur n'a pas de CPOM, la dotation est versée en complément de la dotation soins aux services autorisés
totalement ou partiellement par l'ARS.
Pour les services proposant uniquement de l'aide et de l'accompagnement à domicile, le financement est versé
15
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 28 par l'ARS à l'EHPAD partenaire, avec lequel une convention doit être conclue ; cette convention prévoit le rever- sement de la part revenant au porteur de projet (somme fixée pour le volet 2 et pour les actions du volet 1 que
le service mène en propre).
Une comptabilité analytique est établie pour retracer les dépenses spécifiques à la mission de Centre de Res-
sources Territorial. Elle permet notamment le retraitement des EPRD/ERRD pour retrancher ces dépenses dans
le cadre d'un CPOMI.
Un suivi d'indicateurs d'activité dédiés est également organisé, dans un premier temps sur la base de remontées semestrielles. Par la suite, le suivi sera annuel.
Ce suivi concerne a minima les indicateurs socles retenus au niveau national pour le déploiement de la mission
de Centre de Ressources Territorial dans ses deux volets, comme suit :
e Déploiement de la mission :
- nombre de centres de ressources territoriaux ;
- nombre de centres de ressources territoriaux portés par un EHPAD ;
- nombre de centres de ressources territoriaux portés par un service à domicile ; - nombre de conventions passées avec d'autres acteurs de la filière.
e Indicateurs transversaux :
- nombre de personnes bénéficiant à la fois de prestations du volet 1 et du volet 2 ;
- composition de l'équipe du centre de ressource territorial (ETP et qualifications) ;
- liste des partenaires du Centre de Ressources Territorial et gouvernance mises en place avec eux.
INDICATEURS QUANTITATIFS
VOLET 1 VOLET 2
S'agissant des effets sur les personnes âgées du ter- | S'agissant des bénéficiaires de l'accompagnement ritoire ne bénéficiant pas de la prestation héberge- | renforcé :
ment et leur(s) aidant(s) : - Nombre de personnes dans la file active ;
- Nombre de personnes âgées du territoire ayant bé- | - Nombre d'entrées / sorties dont sorties tempo-
néficié d'une prestation du volet 1 ; raires (motifs et durée) ;
- Nombre d'aidants ayant bénéficié d'une prestation | - Nombre de prestations réalisées par domaine et
du volet 1; par bénéficiaire de l'accompagnement.
- Nombre de prestations de télésanté réalisées par - Existence d’une participation financière du bénéfi-
un professionnel de l'EHPAD (téléconsultations ac- ciaire
compagnées, télé-expertises sollicitées, et le cas
échéant actes de télésoin) ; - Nombre de personnes âgées du territoire n’ayant pu
bénéficier du dispositif
- Nombre de prestations proposées par champ d’in- - Nombre d'usagers avec existence d’un reste à
terventions charge
- Nombre d'actions favorisant l’accès aux soins et à la | - Nombre de personnes ayant été orientées par un
prévention service à domicile - Nombre d'actions permettant de lutter contre l’iso- | - Nombre de personnes ayant été orientées par un
lement des personnes âgées et de leurs aidants service hospitalier et le DAC - Nombre d'actions contribuant à l'amélioration des - Nombre de personnes ayant été orientées par un pratiques professionnelles et au partage de bonnes médecin libéral
pratiques Durée moyenne d'accompagnement -Nombre de personnes ayant bénéficié des presta- - File active de personnes âgées ayant bénéficié du
tions du volet 1 par actions dispositif d'accompagnement renforcé
- Nombre total de bénéficiaires accompagnés au
Pour les professionnels intervenant auprès des per- | cours de l’année
sonnes âgées : Coûts du dispositif :
16
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 29 - Nombre d'actions améliorant les pratiques profes-
sionnelles dont actions de sensibilisation, partage de
bonnes pratiques ;
- Nombre de professionnels ayant bénéficié d'une
prestation du volet 1;
- Parmi eux, nombre de professionnels d'un service à
domicile ou d'un autre EHPAD
- Part du forfait consacré aux frais de fonctionne-
ment / investissement ;
- Détail du coût des prestations complémentaires
dans les quatre domaines suivants :
a) Sécurisation de l'environnement de la personne ;
b) Gestion des situations de crise et soutien des ai-
dants ;
c) Coordination renforcée autour de la personne ;
d) Continuité du projet de vie et lutte contre l'isole-
ment des personnes âgées, animation de la vie so-
ciale, appui au parcours de vie.
INDICATEURS QUALITATIFS
VOLET 1 VOLET 2
- Profil des bénéficiaires (GIR, lieu de vie, etc.)
- Prestations proposées pour chacun des trois objec-
tifs du volet 1 ;
- Modalités de prise en charge d'un coût de trans-
ports vers le lieu de réalisation du volet 1 par le CRT
lorsqu'aucune autre solution de mobilité ne peut
être mobilisée ;
- Satisfaction des personnes ayant bénéficié d'une
prestation du volet 1 ;
- Retour d'expérience du gestionnaire du Centre de
Ressources Territorial.
Modalités d'organisation
- Modèle organisationnel (intégré ou coordonné);
- Organisation de l'astreinte de nuit 24/24 et 7/7 (IDE
/ AS).
File active et profils des bénéficiaires
- Typologie des bénéficiaires : âge, sexe, situation au
domicile, GIR ;
- Motifs d'accompagnement non satisfaits
- Motifs d'admission et de sortie.
Prestations assurées dans le cadre de l'accompa-
gnement renforcé
- Typologie des prestations mises en œuvre : soins /
accompagnement / sécurisation du domicile - panier
de prestations type par bénéficiaire
- Coordination : modalités / temps consacré
- Articulation avec le droit commun
Satisfaction au service rendu
- Satisfaction des bénéficiaires / aidants
- Satisfaction des professionnels
Difficultés éventuelles
Le porteur s'engage à participer à l'évaluation et donc à fournir tous les éléments jugés nécessaires par l’ARS. p
4. GOUVERNANCE ET PARTENARIATS
L'action du Centre de Ressources Territorial repose sur de nombreux partenariats qui doivent être identifiés dans
le dossier de candidature (lettres d'engagement a minima). Parmi les conventions qui organisent et définissent
ces partenariats, deux types de convention sont obligatoires pour la mise en œuvre et doivent être prévues
dans le projet du porteur :
Pour l'ensemble des porteurs, qu'il s'agisse d'un EHPAD ou d'un service à domicile, des conventions avec
les services à domicile qui interviennent au quotidien chez les bénéficiaires du volet 2 doivent être con-
clues ;
17
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 30 e Pour le CRT porté par un service à domicile, une convention doit être conclue avec un EHPAD partenaire
pour la réalisation de certaines prestations du volet 1 et du volet 2.
Outre ces conventions incontournables, une liste regroupant les partenariats nécessaires pour la réalisation des prestations dans les deux volets, qui sont susceptibles de varier selon les territoires et les configurations locales,
est proposée dans le décret (cf. infra). Les partenariats prévus plus spécifiquement pour chacun des volets de la
mission sont également précisés.
L'animation des partenariats constitue un point essentiel pour le bon fonctionnement du Centre de Ressources
Territorial et l'effectivité de ses missions sur le territoire. Elle repose sur des conventions permettant de préciser les articulations avec les structures de droit commun. Par conséquent, le gestionnaire doit définir une instance de pilotage de la mission de centre de ressources avec les acteurs et partenaires du territoire en s'appuyant
sur les instances de concertation et de coordination territoriales existantes. L’ARS Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy souhaite que cette instance de pilotage inclue des représentants d'usagers.
Dans le cadre des prestations mises en œuvre, l’ARS veillera à ce que la structure établisse des partenariats no-
tamment avec les acteurs des secteurs sanitaire (établissements, services et professionnels de santé) et médico- social, les acteurs de la prévention, de la coordination (DAC), les professionnels du domicile (dont les profession-
nels de soins libéraux) ou encore les acteurs associatifs (association d'usagers, CCAS, associations socio-cultu-
relles, etc.) de son territoire d'intervention.
La structure portera, en étroite collaboration avec l'ARS, une attention particulière à l'articulation avec l'offre d'expertise déjà existante, tout particulièrement portée par les dispositifs sanitaires identifiés dans la liste des
partenaires (cf. infra).
Institutionnels et financiers - ARS
- Conseil Départemental
- Commune et intercommunalité
Filière de soins - EHPAD
- Appui soins palliatifs territorial : équipe mobile de soins palliatifs
- Appui gériatrique territorial et équipes mobiles gériatriques
- Equipes mobiles d'hygiène
- Etablissements de santé (MCO/SMR/USLD/UCC) et notamment hôpi-
taux de proximité
- Etablissements et services de santé mentale
Aide et soins à domicile - SAAD, SSIAD, futurs services autonomie à domicile
- HAD
- Equipe PRADO pour les personnes âgées
- Equipes spécialisées Alzheimer (ESA)
- Equipes Spécialisées Maladies Neurodégénératives (ESMND)
- Equipe d’Appui en Adaptation et Réadaptation - Equipes médico-so-
ciales APA
Prévention de la perte d’autono- - Associations
mie - Caisses et mutuelles
- Centres sur les aides techniques
Aide aux aidants - PFR du territoire
- Associations d’aide aux aidants
- Représentants du CVS
- Autres acteurs qui proposent du répit au domicile
Vie citoyenne et sociale - Associations dédiées
- Associations d'usagers ou de patients
Professionnels libéraux - Médecin traitant
- Equipes de soins libérales (IDEL)
- Organisations d'exercice coordonnés : Equipes Soins Primaires, CPTS,
18
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 31 MSP, centres de santé
- Pharmacie d’officine
Coordination locale - Dispositifs d’Appui à la Coordination
Autres établissements - Etablissements hébergeant des personnes âgées - Porteurs des habitats inclusifs du territoire
- Résidence Séniors
- Résidence autonomie
5, LE SYSTÈME D'INFORMATION
Le système d’information permettra la mise en commun des données utiles à l’information et la coordination
des acteurs du dispositif (professionnels de santé, médico-sociaux, aidants). Le Centre de Ressources Territorial
s'inscrit dans le programme ESMS numérique.
Il intégrera les outils et interopérabilités facilitant l'information et la coordination des acteurs : messagereie
sécurisée en santé (MSS), accès DMP, carnet de liaison, plan personnalisé de coordination en santé (PPCS), agendas partagés, annuaires de description de l'offre du territoire (ROR, RPPS, FINESS, etc.). Il pourra intégrer
ou faire appel à des outils d'évaluation (fragilité, évaluation multidimensionnelle...) facilitant l'inclusion dans le
dispositif.
Le système d’information gèrera les accès à l'information de santé selon le profil de chaque professionnel de santé ou médico-social y accédant, et intègrera la gestion du consentement de la personne, la traçabilité des
accès à l'information de santé et sa conservation, conformément à la règlementation. Les informations de
santé du système seront hébergées auprès d’un tiers certifié HDS.
Le périmètre des informations partagées devra être défini dans le cadre de concertation entre les acteurs du
parcours.
L'apport de nouvelles technologies à domicile devra intégrer une réflexion éthique et s'appuyer sur son appro-
priation, tant par les usagers que par les professionnels. Un accompagnement et une formation des différents
professionnels intervenants auprès du bénéficiaire est donc à prévoir dans le cadre de la montée en charge.
6. CRITÈRES D’ELIGIBILITE DU PORTEUR
Cet appel à candidature s’appuie sur le cahier des charges national relatif à la nouvelle mission CRT publié par
arrêté du 27/04/2022. Les dossiers de candidature devront répondre aux attendus présentés à la fois dans ce
cahier des charges et le présent cadrage régional.
Ne sont pas éligibles les projets :
e Ne comportant pas les deux modalités d'intervention pour assurer le rôle de Centre de Ressources Ter-
ritorial ;
e Ne prévoyant pas de conventionnement avec un EHPAD, lorsque le porteur est un service à domicile.
e Les dossiers incomplets
Orientations pour la sélection des projets :
Une attention particulière sera portée sur l’opérationnalité du projet et la capacité du gestionnaire à mettre en œuvre rapidement la nouvelle mission.
À cet égard, il pourra être tenu compte des éléments suivants pour la sélection des projets, qu'il s'agisse d’un EHPAD ou d’un service à domicile :
19
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 32 e _Les porteurs de projet qui concentrent des expertises diverses ou mettant en place des actions inno-
vantes et disposant de compétences intéressantes à diffuser sur le territoire. Cela peut être en lien avec des pratiques vertueuses reconnues en matière d'accompagnement des résidents et bénéficiaires et de respect des principes de bientraitance ainsi qu'avec son dynamisme sur les sujets d’attractivité
des métiers et de qualité de vie au travail ;
e L'inscription du porteur de projet dans une forte dynamique partenariale gérontologique ainsi que sa place dans la filière gériatrique. L'existence de liens avec le secteur sanitaire et l’hospitalisation à do- micile sont également un gage de solidité du porteur. En outre, le rattachement à un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) peut être considéré comme un atout pour endosser les
missions de Centre de Ressources Territorial ;
e La qualité du diagnostic réalisé sur la place et le rôle des acteurs du territoire justifiant le choix des
prestations, l’organisation et les partenariats proposés par le porteur est un critère déterminant. Le fait
que les prestations proposées permettent d'améliorer la qualité et le maillage territorial de l’offre à
destination des personnes âgées et répondent aux objectifs des plans en cours sera valorisé (exemple
: plan antichute, stratégie vieillir en bonne santé, feuille de route maladies neuro dégénératives). Une priorité sera donnée à la réponse apportée par le CRT à un besoin du territoire qui jusque-là n’était
pas ou insuffisamment couvert ;
e La proposition par le porteur de projet ou ses partenaires de dispositifs spécifiques de soutien des pa-
tients et des aidants à domicile : accueil de jour, hébergement temporaire, hébergement temporaire
d'urgence, PFR ou bien des modalités d'accompagnement démontrant une robustesse de la structure
(exemple : IDE de nuit, PRP).
e Le fait que le porteur de projet ou ses partenaires propose des modalités d'accueil spécifiques pour les
personnes atteintes de maladies neuro-dégénératives : PASA, PFR, ESA.
S'agissant de la solidité de l'EHPAD porteur de projet ou partenaire, l'ARS veillera à ce que ce premier :
e bénéficie d'un temps de médecin qui assure une présence effective dans l'EHPAD, prioritairement un médecin coordonnateur ou à défaut un médecin intervenant dans l'EHPAD assurant des missions de
coordination (ex : médecin prescripteur attaché à l'EHPAD en capacité de dédier un temps de coordina-
tion) ;
bénéficie d'un temps d'infirmier coordinateur ;
ait une présence d'infirmière de nuit ou soit engagé dans un dispositif d'astreinte mutualisée d'IDE de
nuit ;
e dispose d'espaces et d'équipements suffisants pour organiser les actions du volet 1. Ils doivent être ac-
cessibles aux différents acteurs susceptibles d'y intervenir, s'agissant notamment de l'emplacement géo-
graphique, ainsi que des horaires d'ouverture au public.
[S'agissant de la solidité du service à domicile porteur de projet ou partenaire, l’ARS veillera à ce que ce service:
e soit engagé dans un projet de service autonomie à domicile (SAD) au sens de l’article 44 de la loi de fi- nancement de la sécurité sociale pour 2022, permettant la mise en œuvre d’un projet global d'aide,
d'accompagnement et de soins ;
, + développe des partenariats solides et variés avec l’ensemble des acteurs de la filière «personnes âgées» de son territoire, à domicile et en établissement : HAD, DAC/PTA, PFR, établissements de santé, médecins traitants :
° propose une organisation des soins permettant de garantir la qualité, la sécurité et la continuité des
prises en charge à domicile 7 jours sur 7, ainsi que l’adaptation des interventions aux besoins spéci-
fiques des patients.
La gestion d’une équipe spécialisée Alzheimer (ESA), tout comme la participation du service à domicile à l’expé-
rimentation nationale « SSIAD renforcés » seront considérés comme un atout dans le cadre de la gestion d’un
dispositif « CRT ».
20
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 33 L'Agence veillera à ce que le porteur de projet assure une offre accessible financièrement. En particulier, dans
l'hypothèse où l'accompagnement renforcé à domicile ne permet plus à la personne de continuer de vivre chez elle, le porteur doit être en mesure de proposer une solution d'hébergement en aval du volet 2 à un prix acces-
sible.
L’accessibilité financière est assurée si l’'EHPAD porteur ou partenaire est majoritairement habilité à l’aide sociale.
A défaut, le porteur peut :
e soit proposer des prestations aux tarifs fixés par le département dans le cadre de l’aide sociale à l’héber-
gement ;
e soit prévoir dans sa candidature les modalités d'orientation des bénéficiaires du volet 2 vers une offre d'hébergement accessible financièrement via une convention avec un ou plusieurs EHPAD majoritaire-
ment habilités à l’aide sociale.
7. PROCÉDURE D'APPEL A CANDIDATURE
7.1. LE DOSSIER DE CANDIDATURE
Les dossiers seront analysés en tenant compte de :
e La capacité à faire du porteur : présentation, enjeux et besoins du territoire, délai de mise en œuvre ;
e La qualité du projet : organisation, fonctionnement, compétences, modalités concrètes de mise en
œuvre ;
e _Le partenariat et l’ouverture : conventions, coopérations, lettres d'intention ;
e La cohérence financière du projet : cohérence et respect du budget prévisionnel du CRT, budget prévi-
sionnel détaillé pour les volets 1 et 2;
7.2. PUBLICITÉ, MODALITÉS DE DÉPÔT ET CALENDRIER
L'appel à candidature fait l’objet d’une publication sur le site internet de l’ARS Guadeloupe, Saint Martin et Saint-
Barthélemy, dans la rubrique « appel à candidature ».
Le dossier de candidature, en 1 exemplaire accompagné d’une clé USB, devra être adressé par pli postal, en
recommandé avec accusé de réception (cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse suivante :
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
“AAC CRT — 971 —- NE PAS OUVRIR”
DAOSS / SAE - DCT
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre est le suivant :
e Date butoir de dépôt des dossiers de candidatures : 13/10/2023
e Date butoir de notification de la décision : courant novembre 2023
e Date butoir de mise en oeuvre du projet : 31/12/2023
7.3. PROCÉDURE D’INSTRUCTION
Les dossiers déposés feront l’objet d’une instruction pour avis par les services de l’Agence de Santé qui asso-
cieront le Conseil Départemental.
ls seront ensuite étudiés dans le cadre d’une commission consultative qui émettra un avis sur les projets pré-
sentés et leurs montants, avec priorisation en fonction des critères de l’appel à candidature.
21
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 34 Sur la base des avis rendus, le Directeur Général de ARS (DGARS) décidera des projets retenus.
Les porteurs de projets seront informés, par courrier officiel, de la décision du DGARS.
22
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 35 ANNEXE À : LES PRESTATIONS PROPOSEES AU TITRE DU VOLET 1
Exemples d'actions visant à favoriser l'accès aux soins et à la prévention proposer des prestations de télésanté (télémédecine/télésoin) pour répondre aux besoins et améliorer le suivi des
résidents en proposant ces services aux personnes âgées du territoire ou à d'autres établissements ; donner accès à des consultations avancées de professionnels de santé spécialisés (ophtalmologie, kinésithérapie, er-
gothérapie, cardiologie, dermatologie, nutrition, chirurgie-dentaire...) ouvertes aux personnes âgées vivant à leur do-
micile, en résidence autonomie ainsi qu'aux résidents d'autres EHPAD. Le porteur peut organiser des journées de pré- sence de spécialistes dans ses murs où dans les locaux d’un partenaire de proximité afin de rapprocher le spécialiste des personnes âgées et leur éviter de parcourir trop de distance notamment dans les déserts médicaux. Il peut mettre
à disposition des locaux et des équipements adaptés pour les spécialistes en fonction des besoins spécifiques identi-
fiés dans le territoire et des consultations pouvant être mises en place au sein d'un EHPAD. Exemples : masseur-kinési- thérapeute, pédicure-podologue, audioprothésiste, chirurgien-dentiste. Le porteur pourra également organiser le
transport de la personne âgée pour se rendre à ces consultations ;
mettre à disposition des temps de professionnels pour se rendre sur demande dans un autre établissement (EHPAD, Résidence autonomie) ou service à domicile, par exemple lorsque cela est possible. Exemples : ergothérapeute, psy-
chomotricien, masseur-kinésithérapeute, psychologue ou tout autre professionnel ; organiser des consultations infirmière de dépistage des fragilités et/ou de problématiques spécifiques. Exemples :
conduites addictives, troubles du sommeil, souffrance psychique, troubles cognitifs ;
organiser des campagnes de vaccination pour les personnes âgées du territoire résidant à domicile, au sein de
l'EHPAD porteur ou partenaire ou au sein d'autres établissements, ainsi que leurs aidants (ex : grippe) ;
ouvrir à des personnes âgées du territoire et leurs aidants ne bénéficiant pas d'une prestation d'hébergement des
actions collectives de prévention sécurisantes et susceptibles d'améliorer la santé et le bien-être et des actions de repérages des problématiques spécifiques. Exemples : atelier de renforcement musculaire et prévention des chutes ;
créer des rencontres régulières avec les personnes âgées résidant à domicile pour des activités stimulant la mémoire
(ateliers mémoire, revue de presse, scrabble, jeux de cartes, jeux de société, chants...) ; atelier cuisine et diététique ;
atelier de conseils d'aménagement du domicile.
Exemples d'actions visant à lutter contre l'isolement des personnes âgées du territoire et de leurs aidants, en bonne
articulation avec le programme coordonné de la conférence des financeurs de prévention de la perte d'autonomie
contribuer au maintien du lien social : partager des temps de repas ;
activités culturelles : visite du patrimoine, revue de presse, soirées musicales ou théâtrales ; activités ludiques : ateliers de mémoire, scrabble, jeux de cartes, jeux de société, chants... ;
activités sportives : danse, gymnastique douce, yoga, randonnées... ;
développer des actions qui concourent à renforcer les liens intergénérationnels. Exemples : jumelage EHPAD ou ser-
vice à domicile/école ou actions avec des crèches, création de lien intergénérationnel à travers des activités pédago-
giques ;
mettre en place des partenariats avec des associations dans une logique intergénérationnelle ;
développer des activités en commun avec le centre de loisirs et le club des aînés de la commune ; apporter un soutien aux aidants : accompagner vers les plateformes de répit (PFR), les CCAS, des organisations béné-
voles et l'hébergement temporaire notamment en cas d'urgence ou de besoin de répit de l'aidant ;
mettre en place un partenariat formalisé avec la PFR du territoire ;
sensibiliser les aidants à l'accompagnement de personnes dans une situation spécifique, par exemple atteintes de ma-
ladies neurodégénératives et en fin de vie ;
organiser au sein de l'EHPAD des échanges de pratiques et partages de compétences entre les aidants des résidents et des personnes âgées à domicile et les professionnels de l'EHPAD notamment concernant les maladies neurodégénéra-
tives.
Exemples d'actions visant à contribuer à l'amélioration des pratiques professionnelles
et la qualité de l'accompagnement
organiser des actions d'information, de sensibilisation, des partages d'expériences ou d'échanges, à destination des
professionnels de la structure porteuse et des autres professionnels ou bénévoles intervenant auprès des personnes
âgées. Exemples : amélioration des pratiques professionnelles en matière d'hygiène, d'éthique d'accompagnement de personnes atteintes de troubles du comportement ou encore de personnes en fin de vie, réunions pour faciliter l'ap-
propriation par les professionnels des bonnes pratiques diffusées par la Haute Autorité de santé (HAS) ;
organiser des campagnes de vaccination pour les professionnels intervenant auprès des personnes âgées en lien avec les acteurs du territoire (médecins traitants).
23
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 36 ANNEXE B : DETAIL DES PRESTATIONS SOCLES PAR DOMAINE D’INTERVENTION
Sécurisation du domicile
et adaptation du logement
Adaptation du domicile sur préconisations d'un ergothérapeute : évaluation des besoins et aide aux démarches nécessaires aux aménagements constitués d'aides techniques, technologiques, domotiques dont des dispositifs de télésanté et de liai-
son numérique - un pack domotique3 peut être proposé.
Mise en place d'un dispositif de téléassistance 24h/24 et 7j/7 au sens de téléalarme
reposant sur la levée de doute et faisant le lien avec l'astreinte soignante de l'ac-
compagnement renforcé (selon le libre choix du bénéficiaire) - la solution doit être supérieure à une téléassistance classique en regard des objectifs du dispositif et de
la population accompagnée. Il peut s'agir d'un système de téléassistance 24h/24 et
7j/7, par visio-assistance avec tablette connectée à l'astreinte de nuit par exemple.
Gestion des situations d’ur-
gence ou de crise
Mise à disposition d'une solution d'accueil d'urgence dans un EHPAD du territoire :
24h/24 dans la mesure du possible, sur une place HT-SH ou HTU pour limiter le
reste à charge.
Organisation d'interventions à domicile par un professionnel de santé d'astreinte
de nuit (IDE / aides-soignants / assistants de soins en gérontologie) de façon gra-
duée et en réponse aux besoins ponctuels (en complément des gardes itinérantes
de nuit financées par l'APA). => ces interventions peuvent être proposées en de-
hors des situations d'urgence pour répondre à des besoins spécifiques (troubles co-
gnitifs, MND).
Coordination renforcée Coordination renforcée des différents intervenants au domicile du bénéficiaire au-
delà des volets soins et accompagnement via le suivi consolidé du plan d'accompa-
gnement : assurer le partage de l'information et le maintien du lien entre les inter-
venants salariés, prestataires, le médecin traitant, les professionnels paramédicaux
de ville et les aidants au moyen d'outils adaptés (SI, MSS, cahier de liaison numé-
rique, PPCS...)
Mise en place d'interventions complémentaires de professionnels (psychologue,
diététicien, psychomotricien) en réponse aux besoins ponctuels.
Mise en place d'actions de détection / surveillance des facteurs de risque : chute,
dénutrition, troubles cognitifs - ces actions participent au suivi gériatrique du béné-
ficiaire et peuvent donner lieu à des orientations vers des structures et ressources
adaptées.
Organiser les transitions hôpital / ville / domicile.
Assistance à la réalisation de téléconsultation médicale.
Continuité du projet de
vie/lutte contre l'isolement
Suivi des parcours de vie et actions de promotion de la santé : mise en place d'ac-
tions d'éducation thérapeutique du patient, d'activités de prévention.
Activités favorisant la vie sociale du bénéficiaire, de loisirs / lutte contre l'isolement
et la fracture numérique.
Gestion des transports liés aux prestations de soins, à la participation à la vie so-
ciale.
Aide aux démarches administratives d'accès aux droits, aux soins.
Soutien de l'aidant Organisation d'un partage d'information régulier avec l'aidant du bénéficiaire.
Orientation vers des solutions de répit et d'accompagnement souple pour les
proches aidants en articulation avec la PFR du territoire qui propose une orienta-
tion vers des solutions d'accueil séquentiel (jour-nuit-soirée), de répit en dehors et
au domicile => l'équipe d'accompagnement renforcé peut proposer un soutien psy- chologique ponctuel de l'aidant ainsi que des formations/sensibilisations.
24
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 37 » ar ER Re © D Agence de Santé Guadeloupe & Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité
Fraternité
APPEL A CANDIDATURES (AAC)
ARS/DAOSS/DCT n°971-2023-
E Annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT n° 971-2023-06-20-00003 |
POUR LA CREATION DE 2 CENTRES DE RESSOURCES TERRIORIAUX (CRT)
POUR LES PERSONNES ÂGEES
Territoires : Guadeloupe et Iles du Nord
DOSSIER DE CANDIDATURE - Annexe 2
Date limite de dépôt : 13 octobre 2023
[_] GUADELOUPE [_ | ILES DU NORD
[| EHPAD :
[_ | Service à domicile :
Périmètre d'intervention proposé :
CONSTITUTION DU DOSSIER
Le dossier de candidature sera adressé en 1 exemplaire papier accompagné d’une clé USB comprenant l’en-
semble des éléments sous format PDF en recommandé avec accusé de réception :
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
“AAC CRT -— 971 — NE PAS OUVRIR”
DAOSS / SAE - DCT
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
RECAPITULATIF DES PIÈCES À JOINDRE
Le dossier de candidature doit comporter les pièces permettant d’attester les modes de collaboration avec les organismes
partenaires, les modalités des partenariats formalisés, de l’ancrage du porteur du projet dans le tissu national et/ou local. - La cartographie du territoire d'intervention proposé (qui fera l’objet d’une concertation avec l’ARS)
- La fiche de poste du coordonnateur du CRT
- Un budget prévisionnel ;
- Les statuts signés et datés (pour les établissements sous statuts associatifs)
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 38 ra AT REPUBLIQUE © D Agence de Santé Guadeloupe FRAN ÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité - Les conventions ou Lettres d'intention des partenaires
- Les conventions partenariales avec les services à domicile qui interviennent au quotidien chez les bénéficiaires du volet 2
- Pour le CRT porté par un service à domicile, la convention conclue avec un EHPAD partenaire pour la réalisation de cer-
taines prestations des volets 1 et 2
PRÉSENTATION DU CANDIDAT
NOM DU GESTIONNAIRE :
Statut (association, fondation etc...) :
Numéro FINESS Juridique :
Numéro SIRET :
Date de création :
Adresse du siège :
Représentant légal :
Président :
Directeur :
NOM DE LA STRUCTURE :
C] EHPAD
[] Service à domicile
Numéro FINESS Etablissement :
Adresse :
Directeur :
PERSONNE À CONTACTER DANS LE CADRE DE L’AAC :
Prénom, NOM :
Fonction :
Téléphone :
Mail :
PRÉSENTATION DU PORTEUR DU PROJET
A minima, décrire la capacité à faire (expérience, expertises diverses, actions innovantes...); la capacité d'accueil autorisée
(nombre et type de places), la place du porteur dans le territoire d'intervention, les motivations du porteur, les objectifs
poursuivis.
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 39 E 5 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Au 1° janvier 2023, précisez les :
e Temps de présence du médecin coordonnateur :
Nom et prénom du médecin coordonnateur :
e Temps de présence de l’infirmier coordonnateur :
Nom et prénom de l’infirmier coordonnateur :
© DAgence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DESCRIPTION DU PROJET
DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE D’INTERVENTION
- Analyse des besoins du territoire
- Indication de la zone géographique ou territoire de réalisation du projet pour le volet 1 et le volet 2 (par exemple, en
listant les communes concernées, en insérant une cartographie...)
- A minima, description du contexte ayant conduit à la candidature et éléments saillants du diagnostic partagé réalisé sur
le territoire ciblé :
e Contexte, constats, besoins identifiés et documentés ayant conduit à la proposition du projet
e Quels sont les atouts du territoire sur lequel sera mis en œuvre le projet ?
e Quelles sont les spécificités éventuelles du territoire ?
e Quels sont les dysfonctionnements ou ruptures de parcours éventuels observés ?
e Quels sont les besoins insuffisamment ou non couverts sur le territoire ciblé ?
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 40 Ex Dr REPUBLIQUE @ D Agence de Santé Guadeloupe FRAN ÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
VOLET 1
« Mobilisation des ressources au bénéfice des personnes âgées et
accompagnement des professionnels du territoire »
DESCRIPTIF DES PRESTATIONS PROPOSÉES ET PRÉSENTATION DU PARTENARIAT :
1. Décrire les caractéristiques du public pris en charge et des besoins à satisfaire.
2. Présenter les actions proposées au titre du volet 1 et décrire l’organisation et le fonctionnement visant à
(au minimum une action dans chacun des 3 champs d'interventions suivants, cf exemples en annexe À du cahier des
charges) :
a) Favoriser l’accès des personnes âgées aux soins et à la prévention {champ 1)
Possibilité de rajouter autant de lignes que de besoin
b) Lutter contre l'isolement des personnes âgées et de leurs aidants (champ 2)
Possibilité de rajouter autant de lignes que de besoin
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 41 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
@ DAgence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
c) Contribuer à l’amélioration des pratiques professionnelles et au partage des bonnes pratiques {champ
3)
Possibilité de rajouter autant de lignes que de besoin
3. Présenter les modalités d'organisation (coordination et articulation ; instances de collaboration) du parte-
nariat avec les acteurs et partenaires du territoire d'intervention du volet 1
Type de la
structure
(EHPAD, SSIAD...)
Nom de la
structure
Type d’interven-
tion / Missions
Etat du
partenariat
Envisagé / Existant
Partenaires
faisant l’objet
d’une conven-
tion obligatoire
OUI / NON
Engagements
OUI / NON
Si oui, préciser (let-
tre d'intention,
convention...)
Renseigner 1 ligne par partenariat ; Possibilité de rajouter autant de lignes que de besoin
VOLET 2
« Accompagnement renforcé à domicile »
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 42 Es Ar REPUBLIQUE © D Agence de Santé
Guadelou
FRANÇAISE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
DESCRIPTIF DES PRESTATIONS PROPOSÉES ET PRÉSENTATION DU PARTENARIAT :
1. Décrire les caractéristiques du public pris en charge et des besoins à satisfaire.
2. Présenter les prestations « socle » proposées au titre du volet 2 et décrire les modalités d'intervention et
d'organisation dans les domaines suivants : {cf. exemples en annexe B du cahier des charges)
a) Sécurisation de l'environnement de la personne : surveillance et sécurisation du domicile jour et nuit,
accompagnement à l'adaptation du logement
Actions envisagées Descriptif détaillé des actions Partenaires
Détailler notamment les modalités d’organi-
Mise en place d'un sation et de coordination mais aussi les mo- | Nom et numéro FINESS géographique du
SSIAD renforcé dalités d’articulation avec SSIAD :
le psychologue
Mise en place d’une
assistance 24/24h 7j sur 7
Possibilité de rajouter autant de lignes que de besoin
Pour cet axe, précisez les résultats globalement attendus :
b) Gestion des situations de crise et soutien des aidants : gestion des ruptures d'accompagnement,
gestion des sorties d'hospitalisation des bénéficiaires, soutien et orientation des aidants vers des
solutions de répit
Actions envisagées Descriptif détaillé des actions Partenaires
Développement de l’hé-
bergement temporaire de
secours!
Précisez notamment le nombre de places
d’HTS envisagées (1 à 2)
Î Le dispositif Hébergement temporaire de secours (HTS) regroupe les modalités d'accueil de l'HT-SH, l'HTU et du Répit
urgent, en complément du dispositif d'hospitalisation programmée des aidants financé par le Conseil Départemental. Il consiste à proposer aux personnes âgées de 60 ans et plus (dès 58 ans pour les personnes handicapées vieillissantes (PHV), en sortie d'hospitalisation ou à domicile, en situation de perte d'autonomie, en situation d'urgence médico-sociale et dès lors qu'elles ne relèvent plus de soins médicaux, un hébergement temporaire en EHPAD d'une durée maximale de 30 jours sans reste à charge, financé par l'Assurance Maladie et porté par l'ARS. Le dispositif d'HTS doit permettre de préparer et d'anticiper le retour à domicile de manière sécurisée, notamment en cas d'isolement sociale ou de carence soudaine de l'aidant et peut permettre d'orienter la personne vers une nouvelle structure d'accueil pérenne. Le dispositif d'HTS peut également bénéficier aux personnes âgées du domicile, en cas de besoin urgent de répit de l’aidant ou d'adaptation du logement de la personne âgée. Dans cette situation, l'aidé peut être hébergé tem- porairement sur une de ces places d'HTS.
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 43 _» ar REPUBLIQUE © Agence de Santé FRANÇAISE Guadeloupe de Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Egalité Fraternité Mise en place d’une astreinte mutualisée d’IDE de nuit entre plusieurs
EHPAD
Modalités d'organisation
d’une astreinte mutualisée
d’IDE de nuit étendue aux
domiciles du territoire
d'intervention du CRT
Possibilité de rajouter des lignes autant que de besoin
Pour cet axe, précisez les résultats globalement attendus et définir clairement comment sera mise en place
l’astreinte de nuit
c) Suivi renforcé autour de la personne : suivi des plans d'accompagnement et de soins, coordination de
l'ensemble des interventions autour du bénéficiaire, surveillance gériatrique
Vote EE AT Descriptif détaillé des actions Partenaires
Possibilité de rajouter autant de lignes que de besoin
Pour cet axe, précisez les résultats globalement attendus et particulièrement les partenariats avec les acteurs
du territoire
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 44 RE PUBLIQUE © D Agence de Santé Guadeloupe
FRAN ÇAI SE Saut-Matin Liberté Saint-Barthélemy Égalité
Fraternité
d) Continuité du projet de vie et lutte contre l'isolement des personnes âgées, animation de la vie sociale,
appui au parcours de vie
Actions envisagées Descriptif détaillé des actions Partenaires
Partenariat renforcé avec la
Plateforme de répit du
territoire
Nom et numéro FINESS géographique de la
Plateforme de répit :
Possibilité de rajouter autant de lignes que de besoin
Pour cet axe, précisez les résultats globalement attendus.
Collaborations existantes et à développer
Quelle coordination entre les acteurs du territoire pour la mise en place de l'accompagnement renforcé ?
Admission et sortie dans le dispositif (volet 2)
- Quelles sont les modalités de repérage et d'association des publics cibles (personnes âgées bénéficiaires, résidents, do-
micile, professionnels...) ?
- Quels sont les critères d’inclusion et d'exclusion ?
- Comment est organisée la procédure d'admission dans le dispositif ? - Quels sont les critères de sortie du dispositif ? Comment est organisée la sortie du dispositif ?
3. Citer les prestations optionnelles proposées le cas échéant :
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 45 4. Présenter l’équipe d'intervention et le partenariat spécifique à l’accompagnement renforcé :
a) Définir les professionnels composant l'équipe chargée de l'accompagnement renforcé
b) Présenter l’organisation de l’équipe, les rôles et les modalités de coopération entre les
professionnels de santé
| RESSOURCES HUMAINES DISPONIBLES PROPRES AU DISPOSITIF
Tableau synthétique des effectifs par volet, missions, besoins de formation...
MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE OPÉRATIONNELLE / CALENDRIER PRÉVISIONNEL |
- Décrire les différents jalons du projet, des rencontres nécessaires, des outils complémentaires à développer, des modifica-
tions de l’organisation interne...
- A minima, quelles sont les modalités organisationnelles proposées pour la mise en œuvre des volets I et 2 ?
- Modalités d'animation et de pilotage de la mission de CRT ?
- Comment est assurée la continuité du dispositif ?
- Quels sont / seront les outils numériques de partage d’informations entre les acteurs utilisés dans le respect de la feuille de
route du numérique en santé ? Indiquer si participation à une grappe numérique ESMS en santé
PLAN DE COMMUNICATION ET DE PRÉSENTATION DE L'ORGANISATION DU DISPOSITIF AUX PARTE-
NAIRES, AUX ACTEURS DU TERRITOIRE ET AU GRAND PUBLIC
| FINANCEMENT
a) Budget prévisionnel de la mission CRT en année pleine en distinguant les volets 1 et 2
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 46 b) Financements complémentaires susceptibles de participer à la mission du CRT (co-financements envis- agés avec d’autres partenaires et moyens mis à disposition ; ex: conférence des financeurs, Monalisa...)
c) Actions complémentaires éventuelles envisagées (actions innovantes relatives aux aidants) et détail
des financements sollicités
d) Présentation des modalités d'accessibilité financière
Fait à ,le
Signature
|
10
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00006 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 annule et remplace le n° ARS/DAOSS/DCT 971-2023-06-20-00003 pour la création de 2 Centres de Ressources Territoriaux (CRT) pour les 47 Agence régionale de santé
971-2023-07-12-00005
Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du
12 juillet 2023 pour la création d'une offre de
service d'accompagnement à la périnalité et à la
parentalité des personnes en situation de
handicap (SAPPH) - Territoire : Guadeloupe (hors
Iles du Nord)
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00005 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 pour la création d'une offre de service d'accompagnement à la périnalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap (SAPPH) - 48 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODherc de sut Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Sunt-Sartnblemy
AVIS D'APPEL À CANDIDATURE
N° ARS/DAOSS/DCT n° 971-2023-
Création d’une offre de service d'accompagnement à la périnatalité
et à la parentalité des personnes en situation de handicap (SAPPH)
Territoire : Guadeloupe (hors Iles du Nord)
Date de clôture de l'appel à candidature (AAC) : 28 octobre 2023
Tout dossier incomplet et arrivé après cette date sera déclaré irrecevable.
AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER L'AUTORISATION
Conformément aux dispositions de l'article L.313-3 b) du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'autorité compétente est :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy Rue des Archives
Bisdary
97113 GOURBEYRE
Pour toute question: delphine.lori@ars.sante.fr ; cyril.boa@ars.sante.fr
CONTEXTE
Le présent appel à candidatures s'inscrit dans le cadre du chantier national des 1000 premiers jours de l'enfant, lancé en septembre 2019 qui promeut une nouvelle politique publique conçue autour des besoins de l'enfant et de ses parents.
L'objectif est de proposer la mise en place d'un parcours permettant à tous les parents de bénéficier d'un accom- pagnement adapté afin d'offrir un environnement propice à la santé physique, psychique et sociale de leur enfant.
Le candidat devra proposer un accompagnement souple et personnalisé par la mise en place de prestations di- rectes (interventions individuelles ou collectives) dans différents lieux d'accueil (à domicile, en établissement) ou indirectes (relais vers des professionnels spécialisés).
I! s'agit d'un dispositif d'accompagnement subsidiaire au droit commun, prenant appui sur les ressources locales existantes dans une logique de réponse de proximité.
AAC SAPPH GUADELOUPE — AVIS /1
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00005 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 pour la création d'une offre de service d'accompagnement à la périnalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap (SAPPH) - 49 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgerce de Santé
Fraternité Sunt-Sarthélemy
Les actions du porteur devront s'inscrire dans la dynamique des mesures en déclinaison de la politique relative aux 1000 premiers jours (cf. instruction n° SGMCAS/2022/106 du 12 avril 2022 : généralisation de l'en- tretien prénatal précoce, mise en place d'un référent dans les territoires concernés, parcours périnatalité, promo- tion des messages de santé publique et autres outils mis à disposition).
Le périmètre d'intervention du SAPPH :
Cet appel à candidature vise la création d’un seul dispositif d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap. Dispositif régional, le SAPPH a vocation à apporter une réponse sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe, Marie-Galante, la Désirade et les Saintes comprises, en s'appuyant sur les réseaux existants et en articulation avec les dispositifs de droit commun.
CONDITIONS RELATIVES AU PORTEUR DE PROJET
Cet appel à candidature s'adresse à tout porteur de projet ayant des connaissances avérées, conformes aux con- naissances scientifiques et aux recommandations de la haute autorité de santé (HAS), des publics en situation de handicap et qui ont développé des actions à leur destination.
Le porteur doit être en capacité de regrouper des compétences diverses dans les champs suivants : “Education — petite enfance, droit,
= Santé (notamment sexuelle et reproductive), psychologie, santé mentale,
“ Périnatalité,
= Social et médico-social, accompagnement / coordination de parcours, protection de l'enfance.
Le porteur de projet doit être en capacité d'assurer une gouvernance plurielle du dispositif.
L'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy portera une attention particulière aux organismes gestionnaires gérant un établissement médico-social du secteur du handicap, sous sa compétence. En cas de projet partenarial, le portage du projet est autorisé sous réserve qu'au moins un des co-porteurs dispose d'une autorisation médico-sociale délivrée par l'ARS dans le domaine du handicap.
Le candidat devra également présenter une stratégie de communication accessible, lisible et compréhensible par tous pour faire connaître le SAPPH aux parents et futurs parents en situation de handicap, à leur entourage et auprès de tous les acteurs impliqués dans le champ social, médico-social et sanitaire.
CADRAGE BUDGETAIRE
Une enveloppe de 150 000 € en année pleine est consacrée au financement de cette offre de service.
DOSSIER DE CANDIDATURE
La réponse du candidat comprendra un dossier de candidature joint à compléter accompagné des pièces deman- dées, à savoir :
= Un budget prévisionnel de fonctionnement
“En annexe au dossier de candidature, il devra apporter des informations sur : - Son projet associatif ou d'entreprise notamment s’il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
- Son historique ;
- Son organisation (organigramme) ;
AAC SAPPH GUADELOUPE — AVIS / 2
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00005 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 pour la création d'une offre de service d'accompagnement à la périnalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap (SAPPH) - 50 En
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgrroe de Suré
Lie Guaceloupe ou Saiet-Mart
Fratereité Sunt-Sartréleny
- Sa situation financière (bilan et compte de résultat) ;
- Son activité dans le domaine médico-social et la situation financière de cette activité ; - Les co-financements dont il dispose ;
- Son équipe de direction (qualifications, tableau d'emplois de direction).
Devront également être joints au projet :
- Les conventions et lettres d'intention de partenariat avec les acteurs du territoire de santé ; - Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre (recrutement et constitution des équipes, formalisation des parte- nariats, déploiement sur le territoire).
Les candidats devront envoyer leur dossier en 1 exemplaire avec clé USB, selon les modalités suivantes :
1) Par courrier recommandé avec accusé de réception (l'accusé réception faisant foi), à l'adresse sui- vante :
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
“AAC SAPPH - 971 - NE PAS OUVRIR”
DAOSS / DCT
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
2) Par mail aux adresses suivantes: ars971-daoss@ars.sante.fr ; delphine.lori@ars.sante.fr
CALENDRIER PREVISIONNEL
e Lancement de l'appel à candidatures : première quinzaine du mois de juillet 2023
e Clôture de l'appel à candidatures : 28 octobre 2023
e Sélection des projets : novembre 2023
e Mise en œuvre opérationnelle : premier trimestre 2024
+ Poule Rirecteur Général Fait a Qi ie sean 1 2 JUL. 2073
Dr Florelle BRADAMANTIS \ |} ]
/ Annexes :
érale Adjointe Annexe 1 - Cahier des charges Directrice G
Annexe 2 — Dossier de candidature
AAC SAPPH GUADELOUPE — AVIS / 3
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00005 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 pour la création d'une offre de service d'accompagnement à la périnalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap (SAPPH) - 51 ŒÆ
RÉPUBLIQUE f FRANÇAISE AR
Éqau ie Fraternité Sant
APPEL À CANDIDATURE
N° ARS/DAOSS/DCT n° 971-2023-
Création d’une offre de service d'accompagnement à la périnatalité
et à la parentalité des personnes en situation de handicap (SAPPH)
Territoire : Guadeloupe (hors Iles du Nord)
Annexe 1 - CAHIER DES CHARGES
CONTEXTE
Le présent appel à candidatures s'inscrit dans le cadre du chantier national des 1000 premiers jours de l'enfant, lancé en septembre 2019 qui promeut une nouvelle politique publique conçue autour des besoins de l'enfant et de ses parents.
L'objectif est de proposer la mise en place d'un parcours permettant à tous les parents de bénéficier d'un accom- pagnement adapté afin d'offrir un environnement propice à la santé physique, psychique et sociale de leur enfant.
Ce dispositif présente les caractéristiques suivantes :
- _ Dispositif subsidiaire au droit commun s'appuyant sur les ressources existantes et permettant aux pa- rents ou futurs parents en situation de handicap de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
-__ Mise en place de prestations directes ou indirectes (relai vers des professionnels spécialisés) en interven- tions individuelles ou collectives.
- __ Dispositif d'accompagnement souple s'adaptant aux besoins selon les étapes de développement de l'en- fant avec une attention toute particulière aux interventions pendant les 1000 premiers jours de l'enfant.
-__ Dispositif offrant une réponse de proximité suivant les spécificités territoriales des départements concer- nés.
CADRE REGLEMENTAIRE
L'instruction du 14 mai 2021 présente le cahier des charges national des dispositifs d'accompagnement à la péri- natalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap.
L'annexe 1 de ladite instruction précise les prestations socles attendues, les conditions d'organisation et d'implan- tation du dispositif sur le territoire, le niveau de coopération partenariale esomptée et les conditions d'évaluation et de suivi du dispositif.
CONDITIONS RELATIVES AU PORTEUR DE PROJET
AAC SAPPH GUADELOUPE — CAHIER DES CHARGES & ANNEXE / 1
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00005 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 pour la création d'une offre de service d'accompagnement à la périnalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap (SAPPH) - 52 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgrroe de Swré Liberté Guaceloupe
Égatité Saint-Martin
Fratersitt Sant
Cet appel à candidature s'adresse à tout porteur de projet ayant des connaissances avérées, conformes aux con- naissances scientifiques et aux recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), des publics en situation de handicap et qui ont développé des actions à leur destination.
Le porteur doit être en capacité de regrouper des compétences diverses dans les champs suivants : =“ Éducation — petite enfance, droit,
"Santé (notamment sexuelle et reproductive), psychologie, santé mentale,
" Périnatalité,
“ Social et médico-social, accompagnement / coordination de parcours, protection de l'enfance.
Le porteur de projet doit être en capacité d'assurer une gouvernance plurielle du dispositif.
Il devra décrire la manière dont il associera toutes les parties prenantes (acteurs identifiés sur le territoire) impli- quées dans le dispositif, intervenant dans le champ de la périnatalité/ parentalité et/ou du handicap, notamment :
- Représentants des parents, et des personnes concernées
- Représentants / associations d'usagers
- Aidants du ou des parents accompagnés
- Autorités administratives du territoire : ARS, conseils départementaux (CD)
- PMI
- Réseaux de santé en périnatalité
- Services, établissements sociaux et médico sociaux
- Autres : éventuels autres financeurs
- Services aux familles et à l'enfance (crèches, petite enfance...)
- Acteurs de l'enfance : éducation nationale, périscolaire, promoteurs d'activités sportives et culturelles pour les enfants
L'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy portera une attention particulière aux organismes gestionnaires gérant un établissement médico-social du secteur du handicap, sous sa compétence. En cas de projet partenarial, le portage du projet est autorisé sous réserve qu'au moins un des co-porteurs dispose d'une autorisation médico-sociale délivrée par l'ARS dans le domaine du handicap.
Le porteur précisera les modalités d'organisation de la gouvernance qui seront établies (Comité de pilotage ou autre type de réunion, avec périodicité des réunions), ainsi que les règles de décision retenues, dont notamment le pouvoir décisionnaire des parties prenantes sur les outils à mettre en place, le partage des données, et la stra- tégie de communication à mettre en place.
Le porteur de projet inscrira son action dans la dynamique et l'articulation des mesures portées dans le chantier des 1000 jours : généralisation de l'entretien prénatal précoce, premier moment clé du parcours des 1000 premiers jours, mise en place d'un référent dans les territoires concernés, parcours périnatalité, promotion des messages de santé publique et autres outils mis à disposition.
Une attention particulière sera accordée à la mise en œuvre des actions de pair accompagnement.
Le candidat devra également présenter une stratégie de communication accessible, lisible et compréhensible par tous pour faire connaître le SAPPH aux parents et futurs parents en situation de handicap, à leur entourage et auprès de tous les acteurs impliqués dans le champ social, médico-social et sanitaire.
Les locaux et les informations répondant aux normes d'accessibilité universelle (en référence à la définition de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) devront être mis à disposition par le(s) porteur(s) du dispositif.
AAC SAPPH GUADELOUPE — CAHIER DES CHARGES & ANNEXE / 2
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00005 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 pour la création d'une offre de service d'accompagnement à la périnalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap (SAPPH) - 53 Œ 3
RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE Mme
Librrté Guaceloupe
ER ie
PUBLIC VISE
Le dispositif s'adresse :
-__ Atout parent ou futur parent en situation de handicap, et à son entourage (famille, professionnels et services accompagnant des parents ou des futurs parents en situation de handicap)
- Tout type de handicap - sensoriel, moteur et psychique -, quel que soit le pronostic vital ou les spécifi- cités liées à une pathologie et le moment de la survenue du handicap (avant, pendant ou après le fait d'être devenu parent)
-_ Atoutesles configurations de parentalité sans exclusion (famille recomposée, monoparentale, couples de femmes ou d'hommes, adoption...)
- Dès le désir d’enfant et jusqu’à la majorité de l'enfant, avec une attention toute particulière pendant les 1000 premiers jours de l’enfant.
MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT
Une vigilance particulière devra être portée sur l'articulation et la coopération entre l'offre de services SAPPH et les partenaires du territoire pour garantir l'efficience du dispositif et éviter toute situation d'empilement avec les dispositifs d'accompagnement existants.
Le dispositif SAPPH devra garantir l'accès aux services dits de droit commun et facilitera l'accès aux droits liés à la parentalité.
Les modalités d'organisation avec les dispositifs de droit commun devront être décrites par le porteur et feront l'objet de lettres d'intention! annexées au projet présenté.
De l'orientation à la prise en charge, les modalités d'accompagnement du SAPPH doivent s'effectuer en corrélation avec les partenaires du territoire conformément à l'annexe 3? du cahier des charges national qui fixe la liste non exhaustive des acteurs du territoire mobilisable.
Cet accompagnement doit également se construire en lien avec le ou les services ou l'établissement social, mé- dico-social ou sanitaire qui accompagne, le cas échéant, le ou les parents ou futurs parents en situation de handi- Cap.
Ce dispositif s'articulera étroitement avec les lieux d'accompagnement de la parentalité de droit commun.
Processus d'admission et de prise en charge
Ces modalités devront être décrites par le porteur sous la forme d'un schéma organisationnel mettant en relief le processus d'admission et d'accompagnement des personnes, de l'entrée à la sortie du dispositif de prise en charge vers l'orientation de dispositifs de droits commun.
La lettre d'intention et d'engagement des partenaires devra détailler les modalités opérationnelles d'articulation et de coopé- ration, de formalisation de conventions de partenariat et d'actions en vue d'impulser une dynamique partenariale 2 Se reporter à la fin de ce cahier des charges
AAC SAPPH GUADELOUPE — CAHIER DES CHARGES & ANNEXE / 3
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00005 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 pour la création d'une offre de service d'accompagnement à la périnalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap (SAPPH) - 54 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgsros de Santé
Ru Sathet Fratersité Sunt-Sarthétemy
Le projet devra indiquer la capacité d'accueil du SAPPH (nombre potentiel de personnes suivies dans le cadre de la file active annuelle).
Le candidat devra également préciser les modalités d'organisation de la participation des personnes concernées aux différentes étapes de leur parcours individuel d'accompagnement ainsi que, collectivement, dans l'organisation du service et la gouvernance du dispositif.
L'ACTIVITE DU SAPPH
Les prestations attendues
L'objectif général de ce dispositif d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité est de mettre en œuvre les soutiens humains, matériels et d'appui moral pour permettre aux personnes en situation de handicap de vivre une parentalité complète et épanouie, et de contribuer à apporter ainsi un environnement favorable à la santé physique, psychique et sociale de leur enfant.
Le dispositif :
- assure tout ou partie des prestations détaillées ci-dessous, en fonction du diagnostic des ressources du territoire d'implantation,
- intervient en subsidiarité des dispositifs existants et propose des interventions individuelles et collectives - vient en appui et en montée en compétences des dispositifs de droit commun via des prestations indi- rectes
- assure également des prestations conjointes avec les acteurs du droit commun -__ meten place des prestations directes
Dans le cadre des interventions individuelles, une mission socle est commune à tous les dispositifs : l'accueil
des parents, futurs parents et de leur entourage, l'évaluation du besoin, leur prise en charge en tant que de besoin par le service et l'orientation.
Les interventions collectives peuvent revêtir plusieurs actions : rencontre entres pairs, partage de bonnes pra- tiques, soutien des fratries, formations des parents et des professionnels, formation de partenaires extérieurs.
Ce dispositif peut servir de lieux ressources et d'accompagnement aux parents en situation de handicap et à leur entourage. |! peut également regrouper dans un même espace plusieurs types d'offres et de propositions en direc- tion des parents.
Pour les futurs parents et les parents en situation de handicap
L'accompagnement proposé est réfléchi au regard des souhaits du/des parents, de leur situation, de leurs capaci- tés, et adapté à l'âge de leur(s) enfant(s) dans le respect des besoins de chacun.
Les candidats doivent décrire les prestations indirectes et directes proposées qui permettent de mettre en œuvre tout ou partie des axes suivants :
+ L'accès aux droits liés à la parentalité ;
+ La conciliation de la parentalité avec la vie personnelle des parents (vie de couple, vie professionnelle, soins, gestion du temps libre.) ;
+ Un accompagnement au désir d'enfant : période anté et pré-conceptionnelle, consultation d'information ou géné- tique, accompagnement à l'adoption. ;
+ Un accompagnement éducatif et un soutien psychologique et relationnel ;
+ Un accompagnement périnatal, réalisé en lien étroit avec les professionnels et le réseau de périnatalité identifiés sur le territoire ;
AAC SAPPH GUADELOUPE — CAHIER DES CHARGES & ANNEXE / 4
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00005 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 pour la création d'une offre de service d'accompagnement à la périnalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap (SAPPH) - 55 E 5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © Digre dSant
Liberté Guaceloupe Ryal UM
Fratermitl Sr
+ La dispensation des soins de puériculture (ex : puériculthèque adapté, compensation...) et le renforcement des relations parents-enfants ;
+ L'accompagnement à l'utilisation d'aide technique et de matériel de puériculture adapté dans les missions du service ;
* La valorisation des compétences des futurs parents et parents ainsi que l'accompagnement aux apprentissages liés à la parentalité dans la vie quotidienne ;
+ La mise à disposition d’un lieu de ressourcement ou de répit familial ;
+ Le partage d'expérience de pairs à pairs.
Cet accompagnement doit se construire en lien avec le ou les services ou l'établissement social, médico-social ou sanitaire qui accompagne le cas échéant le ou les parents ou futurs parents en situation de handicap.
Pour leur entourage
Le candidat décrira les prestations mises en œuvre qui s'adressent également à l'entourage du ou des parents concernés pour leur permettre de trouver leur juste place. Il s'agira notamment : + De l'accès aux droits liés à la parentalité ;
+ De la conciliation de la parentalité avec la vie personnelle des parents (vie de couple, vie professionnelle, soins, gestion du temps libre.) ;
+ D'accompagner l'entourage à la compréhension du handicap, acquis ou non, du ou des parents et des risques de transmission de la maladie s’il y a lieu ;
+ De soutenir l'entourage dans son rôle éventuel d'aidant ;
* De permettre le partage d'expérience de pairs à pairs (entre enfants, fratries, grands-parents…).
Pour les professionnels autres que ceux intervenant dans le dispositif
De nombreux professionnels dans différents champs (petite enfance, enfance, justice, santé, médico-social.) sont amenés à intervenir auprès de parents en situation de handicap.
Le candidat expliquera la manière dont le dispositif :
- Garantira l’accès aux services dits de droit commun et facilitera l'accès aux droits liés à la parentalité ; - Facilitera la conciliation de la parentalité avec la vie personnelle des parents (vie de couple, vie profession- nelle, soins, gestion du temps libre, etc.) ;
- Adoptera une position de médiateur et de lieu ressource pour cet environnement : les professionnels pourront s'adresser aux dispositifs afin d'adapter au mieux leurs interventions auprès des parents en situation de handicap, trouver des conseils pour améliorer leurs pratiques professionnelles et être formés dans leur montée en compé- tences.
- Agira en coopération étroite, en pleine cohérence avec les dispositifs de droit commun pour créer une dynamique territoriale et une mise en relation pour co-construire des actions concrètes et opérationnelles répon- dant aux besoins du territoire.
Les secteurs concernés sont notamment : le secteur de la pédiatrie (professionnels libéraux et hospitaliers), de la petite enfance, de la médecine générale, des services de la protection maternelle et infantile (PMI), des services d'accompagnement et d'aide à domicile (SAAD et SAAD famille), des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), des services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), des familles, des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des réseaux de périnatalité, des matemités, de l'éducation nationale, du sanitaire et du médico-social, des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), du milieu carcéral, etc.
Les actions du porteur devront s'inscrire dans la dynamique des mesures en déclinaison de la politique relative aux 1000 premiers jours (cf. instruction n° SGMCAS/2022/106 du 12 avril 2022 : « généralisation de
AAC SAPPH GUADELOUPE — CAHIER DES CHARGES & ANNEXE / 5
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00005 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 pour la création d'une offre de service d'accompagnement à la périnalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap (SAPPH) - 56 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgeror de Sais
Roi te Fraterrité Saint
l'entretien prénatal précoce, mise en place d'un référent dans les territoires concernés, parcours périnatalité, pro- motion des messages de santé publique et autres outils mis à disposition »).
TERRITOIRE D’IMPLANTATION
Le projet présenté par le porteur devra être étayé par un diagnostic de territoire qui s'appuiera sur une cartogra- phie des ressources de la Région Guadeloupe mettant en relief les spécificités et les organisations départemen- tales ou locales notamment sur :
- Le suivi périnatal ;
- Les services de la petite enfance, et de l'enfance ;
- Les dispositifs de soutien à la parentalité ;
- Les espaces de pair-aidance entre parents et proches.
L'intervention en subsidiarité des dispositifs existants suppose de développer des partenariats qui permettent : + L'identification des besoins (diagnostic) - connaissance partagée ;
+ La fluidité dans l'orientation réciproque ;
+ L'accessibilité des dispositifs et de l'environnement de droit commun ;
* L'animation de la réflexion territoriale, le transfert de compétences ;
+ La coordination des parcours.
Ce diagnostic devra permettre de justifier les choix d'organisation dans une logique de proximité dans la réponse aux besoins.
Le périmètre d'intervention du SAPPH :
Cet AAC vise la création d'un seul dispositif d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap. Dispositif régional, le SAPPH a vocation à apporter une réponse sur l'ensemble du terri- toire de la Guadeloupe, les îles de Marie-Galante, la Désirade et les Saintes comprises, en s'appuyant sur les réseaux existants et en articulation avec les dispositifs de droit commun.
CADRAGE BUDGETAIRE ET MODALITES D'EVALUATION
Une enveloppe de 150 000 € en année pleine est consacrée au financement de cette offre de service.
La présentation budgétaire
Les candidats devront joindre au dossier de candidature un budget prévisionnel de fonctionnement en année pleine selon les modalités prévues en annexe 2 du présent appel à candidature.
Celui-ci devra détailler :
- l'activité prévisionnelle ;
- les moyens humains ETP et matériels dédiés ;
- Les autres coûts prévisionnels de façon détaillée ;
- l'impact éventuel de ce dispositif sur les frais de siège de l'organisme gestionnaire médico-social : dans ce cas, les clés de répartition devront être mentionnées et la nature des missions accomplies par le siège pour le compte du service sera précisée ;
- le plan de communication et les dépenses de communication pour faire connaitre le dispositif.
Le candidat s'engage à ne pas dépasser l'enveloppe annuelle affectée au fonctionnement du SAPPH.
AAC SAPPH GUADELOUPE — CAHIER DES CHARGES & ANNEXE / 6
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00005 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 pour la création d'une offre de service d'accompagnement à la périnalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap (SAPPH) - 57 Æ x
RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE ne
Égalut Sont bat Fratermitt Sunt-Barthélemy
En complémentarité, le porteur pourra rechercher et mobiliser des cofinancements auprès de partenaires (CAF, Conseils départementaux ….).
Le candidat apportera, en annexe au dossier de candidature, des informations sur : - Son projet associatif ou d'entreprise notamment s'il s’agit d'une personne morale de droit privé - Son historique ; - Son organisation (organigramme) ;
- Sa situation financière (bilan et compte de résultat) ;
- Son activité dans le domaine médico-social et la situation financière de cette activité ; - Les co-financements dont il dispose ;
- Son équipe de direction (qualifications, tableau d'emplois de direction).
Devront également être joints au projet :
- Les conventions et lettres d'intention de partenariat avec les intervenants des territoires ; - Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre (recrutement et constitution des équipes, formalisation des parte- nariats, déploiement sur le territoire).
Les modalités d'évaluation
Le dispositif SAPPH installé en 2024 fera l’objet d’une évaluation par l’Agence de Santé au 1° trimestre 2025.
Le candidat devra décrire dans son dossier de candidature les modalités d'évaluation et le dispositif d'amélioration continue du service rendu par le dispositif SAPPH.
Il est rappelé au candidat que cette évaluation s'adresse à toutes les parties (parents en situation de handicap, entourage et professionnels). L'évaluation s'attache, notamment :
Sur la dimension accompagnement des personnes :
+ À recueillir la satisfaction des personnes concernées et de leur entourage, tant sur leur parcours indivi- duel, que sur les modalités de fonctionnement du service.
Sur la dimension coordination :
* À qualifier l'évaluation du partenariat, la dynamique territoriale et le développement de la connaissance partagée : une attention particulière est portée aux actions qui visent à ce que les partenaires deviennent les plus autonomes possibles dans l'accompagnement des parents en situation de handicap. * À permettre une évolution des pratiques d'accompagnement des professionnels du dispositif, via notam- ment le développement d'une logique de supervision et d'analyse des pratiques.
Ces modalités d'évaluation devront comprendre des indicateurs qualitatifs et quantitatifs pour mesurer l'activité et l'atteinte des objectifs. Ces indicateurs sont définis dans le respect du cahier des charges national, et seront validés par l'ARS:
Volet qualitatif :
* La mise en place et mise à jour d'une cartographie et d'un annuaire des acteurs ; * Le développement de la politique de réseaux et de partenariats à partir de l'état des lieux réalisés dans la carto- graphie ;
+ La satisfaction des demandeurs sur le processus de réponse et d'orientation à partir d'enquêtes de satisfaction, réalisées auprès des personnes ;
* La satisfaction des dispositifs de droit commun sur les prestations proposées par le dispositif ; * La participation effective des personnes en situation de handicap à la gouvernance du dispositif ; + L'implication des pairs intervenant dans les actions du dispositif ;
AAC SAPPH GUADELOUPE — CAHIER DES CHARGES & ANNEXE / 7
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00005 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 pour la création d'une offre de service d'accompagnement à la périnalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap (SAPPH) - 58 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgerez de Sarré
a at, Fratersité Sant-Sarthélemy
+ La qualité des prestations réalisées auprès des personnes accompagnées, qu'elles soient individuelles ou col- lectives ;
+ La qualité des formations dispensées auprès des professionnels (enquête de satisfaction auprès des acteurs / partenaires).
Volet quantitatif :
+ Nombre et qualité des personnes bénéficiaires (personnes en situation de handicap, professionnels, familles) et comment le dispositif a été porté à leur connaissance (pour les personnes en situation de handicap : ont-elles été orientées par un professionnel ? Ont-elles été refusées ailleurs et pour quels motifs ?) ; + Nombre de partenariats formalisés (exemple : conventions) et d'actions réalisées en vue d'impulser une dyna- mique partenariale ;
+ Nombre de demandes ayant reçu une réponse par rapport au nombre de demandes prises en compte ; + Nombre d'actions développées avec des pairs intervenants ;
+ Nombre d'orientations vers les ressources du territoire ;
+ Nombre d'outils créés et d'actions menées en complémentarité (formation, sensibilisation); + Nombre de réunions de gouvernance ou de comités de pilotage annuels associant tous les financeurs, les per- sonnes concernées et leurs représentants en adaptant les séances de travail afin de s'assurer d'une participation effective ;
* Le nombre d'interventions auprès des dispositifs de droit commun et leur nature.
CRITERES DE SELECTION
Conformément au cahier des charges national, il sera porté une attention particulière aux points suivants :
- La cohérence globale du projet
- La capacité de mise en œuvre des porteurs (expérience, gouvernance et pilotage du projet) - __ L'appréciation de la qualité de l'accompagnement proposé
- La cohérence des moyens humains, matériels et financiers mobilisés
- La qualité et l'opérationnalité des collaborations attendues avec le réseau partenarial - La couverture territoriale.
Les critères d'exclusion
Seront exclus les projets :
- Dont le porteur n'aura pas déjà démontré une compétence dans le domaine du handicap ou du soutien à la parentalité ;
- Dont le porteur ne disposerait pas d'autorisation médico-sociale sous compétence ARS dans le domaine du handicap ;
- Dont le porteur n'aura pas démontré un réel engagement pour développer les partenariats (l'organisation opérationnelle en terme de collaboration partenariale) ;
- Non conformes aux connaissances scientifiques et recommandations de bonnes pratiques dans les diffé- rents champs couverts ;
- Qui ne seraient pas en adéquation avec la politique publique portée par l'Etat en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations et avec les principes républicains ; - Ne couvrant pas le périmètre d'intervention possible des SAPPH ;
- Dépassant le budget régional alloué.
AAC SAPPH GUADELOUPE — CAHIER DES CHARGES & ANNEXE / 8
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00005 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 pour la création d'une offre de service d'accompagnement à la périnalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap (SAPPH) - 59 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgeroe de Santé Librrté Guaceloupe
Écalité Saot-Marti Sunt-Barthéiemy Fratersité
CALENDRIER PREVISIONNEL
e Lancement de l'appel à candidatures : première quinzaine de juillet 2023
e Clôture de l'appel à candidatures : 28 octobre 2023
e Sélection des projets : novembre 2023
e Mise en œuvre opérationnelle : premier trimestre 2024
L'appel à candidatures fait l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint- Martin, Saint-Barthélemy.
Les candidats devront envoyer leur dossier, en 1 exemplaire avec clé USB, selon les modalités suivantes :
1) Par courrier recommandé avec accusé de réception (l'accusé réception faisant foi), à l'adresse sui- vante :
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
“AAC SAPPH - 971 —- NE PAS OUVRIR”
DAOSS / DCT
Rue des Archives - Bisdary
97113 GOURBEYRE
2) Par mail aux adresses suivantes: ars971-daoss@ars.sante.fr ; delphine.lori@ars.sante.fr
Tout dossier incomplet sera déclaré irrecevable.
A l'issue du processus de sélection, les porteurs seront informés, par courrier, de la décision finale prise.
AAC SAPPH GUADELOUPE — CAHIER DES CHARGES & ANNEXE / 9
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00005 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 pour la création d'une offre de service d'accompagnement à la périnalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap (SAPPH) - 60 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgeros de Santé
Liberté Guadeloupe
Étalité Saint-Martin Fratermité Sunt
Cahier des charges national
des dispositifs d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité
des personnes en situation de handicap
Instruction n° DGCS/SD3B/2021/105 du 14 mai 2021
ANNEXE 3 - A titre indicatif, liste non exhaustive des acteurs du territoire mobilisable :
- Les professionnels de santé libéraux de proximité notamment via les formes d'exercice regroupé (communauté professionnelle territoriale de santé, maison de santé pluriprofessionnelle, etc.), - La protection maternelle et infantile (PMI),
- L'aide sociale à l'enfance (ASE), - La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), - Le réseau de la petite enfance et du handicap,
- Les centres pénitentiaires,
- Le secteur de la pédiatrie (professionnels libéraux et hospitaliers),
- Les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAPP),
- Les lieux d'accueil enfant-parent (LAEP),
- Les centres périnataux de proximité,
- Les établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE),
- Les assistantes maternelles, - Les foyers mère enfant,
- Les réseaux de sages-femmes et de gynécologues en libéral,
- Les réseaux de santé mentale (Maison des ados, Centre médico-psycho-pédagogique), - Le planning familial,
- Les réseaux de santé en périnatalité,
- Lecteur social,
- L'éducation nationale (établissements scolaires et centres de formation),
- Les caisses d'allocation familiale (CAF),
- Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH),
- Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA),
- Le pôle ressource handicap de la CAF,
- Le référent parcours périnatalité,
- Les dispositifs médico-sociaux et notamment les SAMSAH, SAVS, les services d'accompagnement et d'aide à
domicile (SAAD et SAAD famille),
- Les dispositifs d'appui à la coordination (DAC) et/ou toute autre forme de dispositif spécifique agissant dans le domaine de la coordination/assistance aux parcours de vie des personnes en situation de handicap, - Les établissements de la santé mentale porteuse notamment d'une unité de psychiatrie périnatale, - Les centres spécialisés d'accès aux soins somatiques et les dispositifs de consultations dédiées, - Les centres ressources régionaux à la vie intime, affective et sexuelle et soutien à la parentalité, - Les centres de rééducation,
- Les ergothérapeutes (notamment pour l'adaptation de matériel ou pour trouver des solutions de portage et trans- port des enfants.)
- Etc.
AAC SAPPH GUADELOUPE — CAHIER DES CHARGES & ANNEXE / 10
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00005 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 pour la création d'une offre de service d'accompagnement à la périnalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap (SAPPH) - 61 © DAgencs de Sanré
Guadeloupe
Sunt-Barthéiermy
Égalité
Fratersité
EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
APPEL À CANDIDATURE
N° ARS/DAOSS/DCT n° 971-2023-
Création d’une offre de service d'accompagnement à la périnatalité
et à la parentalité des personnes en situation de handicap (SAPPH)
Territoire : Guadeloupe (hors Iles du Nord)
Annexe 2 - DOSSIER DE CANDIDATURE
PORTEUR DU PROJET SAPPH :
PRESENTATION DU PORTEUR
Identification du gestionnaire et de l'établissement / service porteurs :
Nom du gestionnaire porteur de candidature
N° FINESS juridique
Statut juridique
Nom de l'établissement ou service médico-social
porteur de candidature
N° FINESS géographique
AAC SAPPH GUADELOUPE — DOSSIER DE CANDIDATURE / 1
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00005 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 pour la création d'une offre de service d'accompagnement à la périnalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap (SAPPH) - 62 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgeros de Santé Liberté Guséeloupe
Égat gate
Adresse de l'établissement ou service médico-so-
cial porteur de candidature
Nom, prénom, fonction coordonnées mail et télé-
phone de la personne chargée du dossier
Expertise, expérience et connaissance du porteur
dans le champ du handicap
Expertise, expérience et connaissance du porteur
dans le champ de l'éducation, petite enfance,
droit, santé (notamment sexuelle et reproductive),
psychologie, santé mentale, périnatalité, social et
médico-social, accompagnement / coordination
de parcours, protection de l'enfance).
e Présentation des activités de l'organisme gestionnaire porteur :
e Présentation des activités de l'établissement porteur de projet - sous compétence ARS Handicap :
e Description synthétique des points forts du projet en quelques lignes :
DESCRIPTION DU PROJET
a. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU SAPPH
Périmètre d'intervention du SAPPH : choix du ter-
ritoire d'implantation (lequel des 3 proposés)
Diagnostic du territoire : caractéristiques du terri-
toire d'implantation
Description du fonctionnement du dispositif pro-
posé pour l'intervention à domicile des parents ou
futurs-parents
AAC SAPPH GUADELOUPE — DOSSIER DE CANDIDATURE / 2
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00005 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 pour la création d'une offre de service d'accompagnement à la périnalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap (SAPPH) - 63 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ER Liberté
na Sont Lutdery
Description des modalités précises et territoriali-
sées d’aller-vers
Partenariats et coopérations formalisés et envisa-
gés
Présentation de la gouvernance - modalités de la
participation des usagers et des partenaires
Présentation d'éléments de fonctionnement du
SAPPH en personnel
eMoyens humains (description de l'équipe, profils
des ETP dédiés, diplômes)
e Adéquation des moyens humains avec le projet
- fiches de poste prévisionnelles
e Mutualisation des ressources avec les parte-
naires (description des modalités de mutualisation
des moyens matériels et humains)
e Calendrier de recrutement et de mise en œuvre
de l’équipe
e Présentation prévisions de formation continue
du personnel
Modalité d'accueil et de conseil des usagers :
e Respect des recommandations nationales de
bonnes pratiques HAS
e Description des locaux (conditions matérielles d'ac-
cueil, adaptations envisagées ….)
Modalités de communication accessible, lisible et
compréhensible par tous pour faire connaître le
SAPPH aux parents et futurs parents en situation de
handicap, à leur entourage et auprès de tous les ac-
teurs impliqués dans le champ social, médico-social
et sanitaire
Calendrier et montée en charge - Décrire les diffé-
rents jalons du projet et le calendrier de démar-
rage envisagé avec ses différentes étapes.
Modalités de suivi et d'évaluation (indicateurs d'ac-
tivité et d'atteinte des objectifs)
Joindre les lettres d'engagement et les conventions de partenariat
Joindre un schéma organisationnel mettant en relief le processus d'admission
et d'accompagnement des personnes de « l'entrée à la sortie du dispositif ».
AAC SAPPH GUADELOUPE — DOSSIER DE CANDIDATURE / 3
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00005 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 pour la création d'une offre de service d'accompagnement à la périnalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap (SAPPH) - 64 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgerce de Santé Liberté Guaceloupe
Parrot Stsaratery
b. LE FINANCEMENT
Merci de fournir un budget prévisionnel (BP) précisant les charges et ressources du projet en fonction de la montée en charge prévisible
A l'appui de ce BP, indiquez ci-après :
- les co-financements réalistes envisagés :
- les différents postes de dépenses :
- la composition des charges de personnel - en ETP par poste —
POINTS COMPLEMENTAIRES :
Description possible d'éléments spécifiques que le porteur du projet souhaiterait mettre en avant ou développer spécifiquement (une page maximum)
AAC SAPPH GUADELOUPE — DOSSIER DE CANDIDATURE / 4
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00005 - Avis d'appel à candidatures ARS/DAOSS/DCT du 12 juillet 2023 pour la création d'une offre de service d'accompagnement à la périnalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap (SAPPH) - 65 Agence régionale de santé
971-2023-07-12-00007
Avis d'appel à candidatures du 12 juillet 2023
relatif à la désignation des membres du Conseil
d'Orientation Stratégique (CDS) du Centre de
Ressources Autisme (CRA) de la Guadeloupe et
des Iles du Nord
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00007 - Avis d'appel à candidatures du 12 juillet 2023 relatif à la désignation des membres du Conseil d'Orientation Stratégique (CDS) du Centre de Ressources Autisme (CRA) de la Guadeloupe et des Iles du Nord 66 en Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence de Santé dt D Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ORIENTATION STRATEGIQUE
(COS) DU CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (CRA)
DE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
AVIS D'APPEL A CANDIDATURES
ARS/DAOSS/DCT n°971-2023-
Clôture de l’appel à candidatures : 30 septembre 2023
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite du 30 septembre 2023 seront irrecevables.
Les dossiers incomplets à cette date ne seront pas instruits.
1- Autorité compétente :
Monsieur le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives - Bisdary
97113 GOURBEYRE
2- Objet de l’appel à candidatures et dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
Désignation des représentants titulaires et suppléants au sein du comité d'orientation stratégique
(COS) du Centre de Ressources Autisme (CRA) de la Guadeloupe et des Iles du Nord pour les collèges
et domaines d'activité suivants :
e Collège des usagers : collège n°1 rassemblant les représentants des personnes avec un trouble
du spectre de l’autisme (TSA) ou de leurs familles ou de leurs représentants légaux ;
e Collège des professionnels : collège n° 2 rassemblant les représentants des acteurs intervenant
dans les domaines d’activité concernés par l’appel à candidatures : le diagnostic des personnes
présentant un TSA, la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la
formation des professionnels ou la recherche.
Les sièges à pourvoir sont mentionnés dans le cahier des charges joint à l'avis d'appel à candidater.
Dispositions réglementaires : articles D312-161-19 à D312-161-24 du code de l’action sociale et des
familles (décret n° 2017-815 du 5 mai 2017).
3- Cahier des charges :
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à candidatures. || pourra également être téléchargé sur le site internet de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
(www.guadeloupe.ars.sante.fr).
4- Modalités d'instruction des candidatures, et critères de sélection :
Une attention particulière sera portée sur :
AAC DÉSIGNATION MEMBRES DU COS DU CRA GUADELOUPE ILES DU NORD / 1
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00007 - Avis d'appel à candidatures du 12 juillet 2023 relatif à la désignation des membres du Conseil d'Orientation Stratégique (CDS) du Centre de Ressources Autisme (CRA) de la Guadeloupe et des Iles du Nord 67 REPU AT REPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence de Santé +. Guadeloupe Liberté Saint-Martin
Égalité Saint-Barthélemy
Fraternité
- la connaissance du public TSA sur les territoires Guadeloupe et Iles du Nord
- l'expérience et les réflexions menées au travers d'actions conduites dans les différents domaines de
l'accompagnement des personnes TSA
- la formation, l'expertise et la recherche dans le domaine des personnes TSA
- la contribution à la mise en œuvre des politiques menées en faveur des personnes TSA
La sélection des candidats sera effectuée par un comité de sélection organisé par l'Agence de Santé.
Le Directeur Général de l’ARS décidera de la désignation des membres après avoir pris connaissance
de l'avis dudit comité consultatif. Un arrêté de désignation sera publié à l'issue.
Le Directeur Général de l’ARS désignera, sur la base des critères de sélection susmentionnés, les
candidatures retenues au titre des collèges et domaines d’activité précités. Les candidatures non
retenues en seront informées. La liste des représentants titulaires et suppléants retenus pour la composition du COS sera publiée sur le site de l’ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
5- Modalités d'envoi / de dépôt et composition des dossiers :
Les candidats devront déposer un dossier complet de candidature auprès de l'Agence de Santé.
Le dossier devra comprendre les éléments suivants :
e Une lettre de motivation permettant notamment, au travers de la compréhension du rôle de
membre du COS, d'identifier les contributions du candidat à ce Conseil ainsi que les axes
stratégiques sur lesquels ce dernier souhaiterait travailler, de démontrer que le candidat
répond aux critères de sélection retenus et que son action s'inscrit en adéquation avec les
Recommandations des Bonnes Pratiques Professionnelles formulées par l'HAS et l'ANESM ;
e L’annexe « Fiche de candidature » dûment renseignée ;
e pour les associations d'usagers ou de formation/recherche : le récépissé de déclaration de
l'association à la préfecture et les statuts signés,
e pour les organismes de formation ou de recherche : l'extrait KBIS et les derniers bilans
pédagogiques et financiers
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 30 septembre 2023 (délai de rigueur) par voie
dématérialisée (delphine.lori@ars.sante.fr; cyril.boa@ars.sante.fr) et par courrier par lettre
recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
DAOSS / DCT
AAC « COS CRA 971 »
Rue des Archives - Bisdary
97113 GOURBEYRE
Fait à Gourbevre,le DrFi
Annexe 1 : Cahier des charges 12 JUIL 202) NT ac] Annexe 2 : Fiche de candidature Directrice Générale Adjointe /
AAC DÉSIGNATION MEMBRES DU COS DU CRA GUADELOUPE ILES DU NORD / 2
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00007 - Avis d'appel à candidatures du 12 juillet 2023 relatif à la désignation des membres du Conseil d'Orientation Stratégique (CDS) du Centre de Ressources Autisme (CRA) de la Guadeloupe et des Iles du Nord 68 ne Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence de Santé ne Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ORIENTATION STRATEGIQUE
(COS) DU CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (CRA)
DE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
APPEL A CANDIDATURES
ARS/DAOSS/DCT n°971-2023-
Clôture de l’appel à candidatures : 30 septembre 2023
CAHIER DES CHARGES
LE CONTEXTE :
Le décret n°2017-815 du 5 mai 2017 définit les conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement des Centres Ressources Autisme qui exercent leurs missions :
- auprès des enfants, des adolescents et des adultes présentant un trouble du spectre de l'autisme,
- de leur entourage,
- des professionnels qui assurent leur suivi,
- et de toute personne intéressée.
Les Centres Ressources Autisme ont pour missions :
- d'accueillir, écouter, informer, conseiller, orienter ;
- de promouvoir et contribuer à la diffusion des informations actualisées sur les troubles du spectre de
l'autisme, les dispositifs de diagnostics et d'évaluation, de soins, d'éducation, pédagogiques et d'accompagnement, les droits des personnes, les recommandations de bonnes pratiques
professionnelles ;
- d'apporter leur appui et leur expertise à la réalisation de bilans diagnostiques et fonctionnels
- de réaliser des évaluations et diagnostics fondés sur les données acquises de la science pour des
situations et des cas complexes de troubles du spectre de l'autisme ;
- de participer au développement des compétences des aidants familiaux et des professionnels
œuvrant au diagnostic et à l'évaluation, aux soins, à l'accompagnement, à l'éducation et à la
scolarisation des personnes avec troubles du spectre de l’autisme, en promouvant des actions de
sensibilisation ou de formation ;
- d'apporter, en tant que besoin et à sa demande, son concours à l’équipe pluridisciplinaire ;
- de contribuer à la veille et à la réflexion sur les pratiques de diagnostic, d'évaluation, de soins, de
pédagogie et d'accompagnement des personnes avec un trouble du spectre de l'autisme,
- de participer au développement d’études et de projets de recherche notamment épidémiologique
en lien avec des équipes ou unités de recherche, dans le domaine des troubles du spectre de l'autisme ;
- de participer à l’animation d’un réseau régional des acteurs intervenant dans le diagnostic et
l'évaluation, le soin, l'éducation, l'accompagnement et la pédagogie et le parcours des personnes
présentant un trouble du spectre de l'autisme ;
- d'apporter leur expertise et leur conseil, à leur demande, à l’Agence de Santé, aux services publics
territoriaux de l’Etat et aux collectivités territoriales ;
AAC DÉSIGNATION MEMBRES DU COS DU CRA GUADELOUPE ILES DU NORD / 3
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00007 - Avis d'appel à candidatures du 12 juillet 2023 relatif à la désignation des membres du Conseil d'Orientation Stratégique (CDS) du Centre de Ressources Autisme (CRA) de la Guadeloupe et des Iles du Nord 69 Eee Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence de Santé | Guadeloupe Liberté Saint-Martin Figalité Saint-Barthélemy fraternité
- d'apporter leur expertise et leur conseil, à leur demande, aux instances nationales et internationales
intervenant dans le domaine des troubles du spectre de l'autisme.
Les CRA exercent leurs missions à l'échelon régional ou infrarégional et peuvent mener des actions
inter-régionales.
Le décret n°2017-815 du 5 mai 2017 institue un Conseil d'Orientation Stratégique composé d’un
collège des usagers, un collège de professionnels, un représentant du personnel du CRA et un
représentant de son organisme gestionnaire.
Pour la Guadeloupe et les Iles du Nord, le Centre Ressources Autisme est géré par l'Etablissement
public de santé mentale (EPSM).
LES CARACTERISTIQUES DU CONSEIL D'ORIENTATION STRATEGIQUE :
1/ Rôle et missions
Le Conseil d'Orientation Stratégique contribue par ses avis et ses propositions à l’action du Centre
Ressources Autisme, au respect des droits des usagers et à l'exercice des missions du Centre
Ressources Autisme.
Il émet un avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant :
- l’activité et le fonctionnement du CRA,
- la qualité des prestations qu'il met en œuvre au regard de ses missions,
- et l'amélioration de leur mise en œuvre.
Le Conseil d'Orientation Stratégique est obligatoirement consulté sur :
- le choix des équipes pluridisciplinaires mentionnées à l’article D 312-161-15 du code de l’action
sociale et des familles,
- l'élaboration et la modification du règlement de fonctionnement et du projet de service du CRA
mentionnés aux articles L 311-7 et L 311-8 du code de l’action sociale et des familles, - la mise en œuvre par le CRA des enquêtes de satisfaction des personnes et familles et des professionnels usagers du centre ressources prévues à l’article D 312-161-18 du code de l’action
sociale et des familles,
- le rapport d'activité du CRA prévu à l’article D 312-161-18 du code de l’action sociale et des familles.
2/ Composition
Le Conseil d'Orientation Stratégique comporte :
- un 1‘ collège composé des représentants des personnes avec trouble du spectre de l'autisme
(TSA) ou de leurs familles ou de leurs représentants légaux
- un 2°" collège composé des représentants des professionnels mentionnés au 8° de l’article D
312-161-14 du code de l’action sociale et des familles et représentant l’ensemble des 5
domaines suivants :
a) le diagnostic des personnes présentant un TSA
b) la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux
c) le secteur de la petite enfance
d) l'Education Nationale
AAC DÉSIGNATION MEMBRES DU COS DU CRA GUADELOUPE ILES DU NORD / 4
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00007 - Avis d'appel à candidatures du 12 juillet 2023 relatif à la désignation des membres du Conseil d'Orientation Stratégique (CDS) du Centre de Ressources Autisme (CRA) de la Guadeloupe et des Iles du Nord 70 REPUBLIQUE FRANÇAISE © Agence de Santé
ic Guadeloupe Liberté Saint-Martin
Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
e) la formation des professionnels ou la recherche
- Un représentant du personnel du CRA et un représentant de son organisme gestionnaire.
- Le Directeur du Centre Ressources Autisme ou son représentant siège au conseil avec voix
consultative.
L'instance compétente de l’organisme gestionnaire du Centre Ressources Autisme fixe le nombre de
membres des deux collèges mentionnés ci-dessus.
Pour la Guadeloupe et les Iles du Nord :
Les membres du 1° collège seront désignés par le Directeur Général de l'Agence de Santé à l'issue de cet appel à candidature auprès des associations de personnes présentant un TSA ou de leurs familles
ou de leurs représentants légaux.
Leur nombre doit être au moins égal à huit et supérieur à la moitié du nombre total des membres du
conseil.
Les membres du 2°"° collège seront désignés par le Directeur Général de l’Agence de Santé à l'issue
de cet appel à candidature auprès de structures comportant une équipe réalisant des diagnostics des
personnes TSA, d'organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux et d'organisme en charge de la recherche ou de la formation, à l'exception du représentant de la petite enfance et de l'Education Nationale désignés par le Président du Conseil Départemental et de la
Rectrice de la Région académique Guadeloupe.
Nombre de sièges à pourvoir par domaine d'activité :
e Diagnostic des personnes présentant un TSA : 2 sièges à pourvoir
(1 titulaire + 1 suppléant)
e Gestion des établissements et services médico-sociaux : 2 sièges à pourvoir
(1 titulaire + 1 suppléant)
e Formation des professionnels ou recherche : 2 sièges à pourvoir
(1 titulaire + 1 suppléant)
Les membres du conseil d'orientation stratégique sont désignés pour une durée de 3 ans renouvelable.
3/ Fonctionnement
Le Conseil d'Orientation Stratégique se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président
qui fixe l’ordre du jour des séances en tenant compte des demandes exprimées à la majorité des
membres de chacun des deux collèges.
Ledit Président et le Vice-président seront élus respectivement parmi les membres des premier et
deuxième collèges pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
La réunion du Conseil d'Orientation Stratégique est de plein droit à la demande de la majorité des
membres de chaque collège.
AAC DÉSIGNATION MEMBRES DU COS DU CRA GUADELOUPE ILES DU NORD / 5
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00007 - Avis d'appel à candidatures du 12 juillet 2023 relatif à la désignation des membres du Conseil d'Orientation Stratégique (CDS) du Centre de Ressources Autisme (CRA) de la Guadeloupe et des Iles du Nord 71 REPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence de Santé
. Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
L'ordre du jour des séances, accompagné des informations nécessaires sera communiqué au moins
huit jours avant la tenue du conseil d'orientation stratégique. Le Conseil d'Orientation Stratégique peut
appeler toute personne à participer à ses réunions à titre consultatif en fonction de l’ordre du jour.
Le Conseil d'Orientation Stratégique ne se substitue pas aux organes délibérants de l'organisme
gestionnaire.
4/ Règles du mandat
Les membres du Conseil d'Orientation Stratégique sont désignés pour une durée de trois ans.
Lorsqu'un membre cesse sa fonction en cours de mandat, il est remplacé par son suppléant. Il est alors
procédé sans délai à la désignation d’un autre membre suppléant pour la durée du mandat restant à
couvrir.
Aucun membre de l’un des collèges ne peut être simultanément membre de l’autre collège.
Le mandat est exercé à titre gratuit. Une assiduité et une participation aux travaux du Conseil
d'Orientation Stratégique sont attendues de chaque représentant.
5/ Critères de sélection des candidatures
Une attention particulière sera portée sur :
- la connaissance du public TSA sur les territoires Guadeloupe et Iles du Nord
- l'expérience et les réflexions menées au travers d’actions conduites dans les différents domaines de
l'accompagnement des personnes TSA
- la formation, l'expertise et la recherche dans le domaine des personnes TSA
- la contribution à la mise en œuvre des politiques menées en faveur des personnes TSA
6/ Dossiers de candidatures
Les candidats à cet appel à candidatures devront déposer un dossier complet de candidature auprès
de l’Agence de Santé.
Le dossier devra comprendre les éléments suivants :
e Une lettre de motivation permettant notamment, au travers de la compréhension du rôle de
membre du COS, d'identifier les contributions du candidat à ce conseil ainsi que les axes
stratégiques sur lesquels ce dernier souhaiterait travailler, de démontrer que le candidat
répond aux critères de sélection retenus et que son action s'inscrit en adéquation avec les Recommandations des Bonnes Pratiques Professionnelles formulées par l'HAS et l’ANESM ;
e L’annexe « Fiche de candidature » dûment renseignée ;
e pour les associations d'usagers ou de formation/recherche : le récépissé de déclaration de
l'association à la préfecture et les statuts signés,
e pour les organismes de formation ou de recherche : l'extrait KBIS et les derniers bilans
pédagogiques et financiers
AAC DESIGNATION MEMBRES DU COS DU CRA GUADELOUPE ILES DU NORD / 6
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00007 - Avis d'appel à candidatures du 12 juillet 2023 relatif à la désignation des membres du Conseil d'Orientation Stratégique (CDS) du Centre de Ressources Autisme (CRA) de la Guadeloupe et des Iles du Nord 72 re Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE @ Agence de Santé ne Guadeloupe Liberté Saint-Martin
Egalité Saint-Barthélemy
Fraternité
DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ORIENTATION STRATEGIQUE
(COS) DU CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (CRA)
DE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
APPEL A CANDIDATURES
ARS/DAOSS/DCT n°971-2023-
Clôture de l’appel à candidatures : 30 septembre 2023
FICHE DE CANDIDATURE
identification de la personne candidate au COS du CRA de la Guadeloupe et des Iles du
Nord
Nom : Prénom : Date de naissance :
Adresse :
Téléphone (de contact) :
Courriel :
Candidature au titre du :
[_] Collège des usagers (n°1) : représentants de personnes avec TSA ou de leurs familles où
de leurs représentants légaux
[_] Collège des professionnels (n°2) :
[] Domaine « Diagnostic »
[_] Domaine « Gestion des ESMS »
LC] Domaine « Formation / Recherche »
Profession et fonction :
Activités et missions du candidat au sein de la structure :
Le candidat exerce-t-il auprès de personne(s) avec TSA ?: [ JOui [_]Non
Si oui, précisez les caractéristiques du public concerné :
AAC DESIGNATION MEMBRES DU COS DU CRA GUADELOUPE ILES DU NORD / 7
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00007 - Avis d'appel à candidatures du 12 juillet 2023 relatif à la désignation des membres du Conseil d'Orientation Stratégique (CDS) du Centre de Ressources Autisme (CRA) de la Guadeloupe et des Iles du Nord 73 _. Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence de Santé 5 Guadeloupe Liberté Saint-Martin
Égalité Saint-Barthélemy
Fraternité
identification de la structure représentée
Désignation de la structure :
Adresse postale du siège :
Objet social :
Téléphone :
Courriel :
Site internet :
Organisme gestionnaire :
Nom et Coordonnées du président de l'instance délibérante :
Secteur géographique couvert :
Activités principales réalisées par la structure :
Synthèse des réalisations probantes de la structure dans le domaine de l'accompagnement
ou de la prise en charge des TSA:
Date & Signature Date & Signature
du candidat du représentant officiel de la structure
AAC DÉSIGNATION MEMBRES DU COS DU CRA GUADELOUPE ILES DU NORD / 8
Agence régionale de santé - 971-2023-07-12-00007 - Avis d'appel à candidatures du 12 juillet 2023 relatif à la désignation des membres du Conseil d'Orientation Stratégique (CDS) du Centre de Ressources Autisme (CRA) de la Guadeloupe et des Iles du Nord 74 Agence régionale de santé
971-2023-07-11-00005
Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 11
juillet 2023 pour la création de 5 lits d'accueil
médicalisés (LAM) - Territoire des Iles du Nord
2023
Agence régionale de santé - 971-2023-07-11-00005 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet 2023 pour la création de 5 lits d'accueil médicalisés (LAM) - Territoire des Iles du Nord 2023 75 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy
AVIS D'APPEL
A PROJETS
N° ARS/DAOSS/DCT-971-2023-
pour la création de 5
Lits d’Accueil Médicalises
(LAM)
Territoire : Iles du Nord
2025
Agence régionale de santé - 971-2023-07-11-00005 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet 2023 pour la création de 5 lits d'accueil médicalisés (LAM) - Territoire des Iles du Nord 2023 76 1. Objet de l’ Appel à Projets :
L’Agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, compétente en vertu de l’article L.313-3 b du CASF code de l’action sociale et des familles pour délivrer une autorisation, lance un appel à projets pour la création de 5 lits d’accueil médicalisés (LAM) relevant de l’alinéa 9 de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, sur le territoire des Iles du Nord.
Cette création s’inscrit dans le cadre de instruction interministérielle N°DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord ».
L'objectif de l’appel à projets est de créer en complément l'offre médico-sociale existante, des LAM pour répondre aux besoins des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques.
Les places ont vocation à répondre aux besoins identifiés sur les Iles du Nord.
L'arrêté du 26 mai 2023 publié au recueil des actes administratifs du 26 mai 2023, portant modification de l'arrêté n°971-2023/02-06/00005 fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux sous compétence de l’ Agence de santé pour le premier semestre 2023, prévoit le lancement de cet appel à projets.
2. Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation
Monsieur le Directeur Général
de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Route des Archives- Bisdary
97113 GOURBEYRE
3. Service en charge du suivi de l’appel à projet
Direction de l’ Animation et de l’Organisation des Structures de Santé (DAOSS)
Service Dispositif de Coordination Territoriale (DCT) :
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées par messagerie au courriel suivant, au 13 octobre
2023 au plus tard : suzy.denin(@ars.sante.fr en précisant en objet : AAP LAM Iles du Nord-2023.
4, Cahier des charges
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis. Il peut être téléchargé sur le
site internet de l’ Agence de Santé : https://www.guadeloupe.ars.sante.fr.
Agence régionale de santé - 971-2023-07-11-00005 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet 2023 pour la création de 5 lits d'accueil médicalisés (LAM) - Territoire des Iles du Nord 2023 77 5. Modalités d’instruction des projets
5.1 Nomination et missions des instructeurs
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, selon trois étapes ;
- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux articles R.313-5 et suivants du CASF :
- Vérification de l’adéquation aux principaux besoins décrits dans l’appel à projets (public, capacité, territoire d'intervention, délai de mise en œuvre, etc.) afin de vérifier que la demande n’est pas manifestement étrangère à l’objet de l’appel à projets, selon l’article R.313-6 du CASF : - Analyse des projets, en fonction des critères de sélection des projets et des modalités de notation.
Les projets seront sélectionnés sur la base des thèmes suivants, assortis d’une cotation sur 20 points : - La stratégie, la gouvernance et le pilotage du projet (7 points) :
- L'accompagnement médico-social proposé (8 points) :
- Les moyens humains, matériels et financiers (5 points).
Ces thèmes sont également composés des critères figurant dans le tableau ci-dessous
Grille de cotation des candidatures :
Thèmes Critères Cotation Stratégie, gouvernance | Expérience du promoteur, cohérence du projet 2 7 et pilotage du projet associatif avec les interventions recommandées, connaissance du territoire et des publics
Localisation d'implantation du projet l
Co-construction du projet avec les acteurs sanitaires, 2
médico-sociaux, sociaux et institutionnels du
territoire et rapidité du déploiement de l’équipe
mobile
Nature et modalités de partenariats garantissant la 2
continuité des parcours et la variété des
interventions
Accompagnement Organisation de l’accompagnement individuel 3 8 médico-social proposé | Qualité de l’intervention au regard des besoins des 3 personnes
Stratégie d’amélioration continue de la qualité et du I
service rendu aux usagers
Garantie des droits des usagers et modalités de mise I
en place des outils de la loi 2002-2
Moyens humains, Ressources humaines : adéquation des compétences » 5 matériels et financiers | avec le projet global (qualification, pluridisciplinarité de l’équipe), plan de formation
continue
Conditions de fonctionnement (horaires, ….) l
Capacité de mise en œuvre du projet par le candidat 2
(capacité financière)
TOTAL 20 20
Agence régionale de santé - 971-2023-07-11-00005 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet 2023 pour la création de 5 lits d'accueil médicalisés (LAM) - Territoire des Iles du Nord 2023 78 Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet du service ou le récépissé de dépôt faisant foi).
Tout dossier ne respectant pas les textes en vigueur sera considéré comme manifestement étranger à l’appel à projets au titre du 3° de l’article R.313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Tout dossier présentant un coût excédant les crédits budgétaires alloués tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure d’appel à projets, sera rejeté au stade de l’instruction : article R.313-6 du CASF.
Les instructeurs établiront un compte-rendu d’instruction motivé sur chacun des projets et proposeront un classement au Président de la commission de sélection.
5.2 La commission de sélection
La liste des projets par ordre de classement du comité, puis la décision d'autorisation seront publiées au
Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Guadeloupe.
Une décision individuelle sera notifiée à l'ensemble des candidats.
5.3 Décision d'autorisation
Conformément à l’article R313-7 du code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), le directeur de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint -Martin et Saint-Barthélemy prendra la décision d'autorisation sur la base du classement établi par la commission de sélection, dans un délai de 6 mois à compter de la date limite de dépôt des projets mentionnées dans l’avis d’appel à projet. Les décisions d’autorisation seront publiées selon les mêmes modalités que l’avis de la commission.
5.4 Calendrier Prévisionnel
La date limite de remise du dossier de candidature est portée au 30/10/2023 (cachet de la Poste faisant
foi).
La commission de sélection se réunira courant novembre 2023
La date prévisionnelle d’ouverture de la structure est fixée au : 1° semestre 2024.
5.5 Dépôt d’un dossier
Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une seule
fois à l'autorité compétente, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen
permettant d'attester de la date de leur réception un dossier complet à l'adresse suivante :
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
“AAP LAM Iles du Nord 2023 — 971 — NE PAS OUVRIR”
DAOSS / DCT
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
Agence régionale de santé - 971-2023-07-11-00005 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet 2023 pour la création de 5 lits d'accueil médicalisés (LAM) - Territoire des Iles du Nord 2023 79 Le dossier sera constitué de :
> 1 exemplaire en version « papier », &.
> 1 exemplaire sur une clé USB ;
qui seront insérés dans l’enveloppe cachetée avec la mention : « AAP CANDIDATURE LAM Iles du Nord 2023- NE PAS OUVRIR / DAOSS / SDCT »
Dans cette enveloppe, seront insérés une lettre de déclaration de candidature et les éléments d'identification du porteur de projet :
> Identité du promoteur, qualité, adresse, contacts
> Identité de la structure, implantation
> Expérience du candidat.
Une sous-enveloppe portant la mention « AAP LAM Iles du Nord 2023 » - Projet" Dans cette enveloppe, seront insérés les éléments de réponse à l’appel à projets et la clé USB. Cette enveloppe sera ouverte à l’issue de la période de dépôt.
5.6 Modalités de financement
Les moyens budgétaires attachés à la création des LAM sont gagés au titre des crédits de l'ONDAM
spécifique destinées aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques.
La mise en œuvre de ces LAM devra s’inscrire dans un prix de journée de 245 € (base 365 jours
d'ouverture) n’excédant pas en année pleine la somme de 447 125 € pour 5 lits (prix de journée x
nombre de lits x nombre de jours d’ouverture).
3:17 Voies de recours
L'avis de la commission de la sélection des appels à projets requis par l'autorité qui délivre l’autorisation
n’est pas une décision administrative susceptible de recours.
Seule la décision d’autorisation aura le caractère de décision administrative et pourra faire l’objet :
-__ Soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’ Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
-__ Soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le ff JUIL. 2023
î Le Directeur Généfal!: :
e 2 : Indi ivi d’activité . . en ir Annexe 2 : RENTE mess °S suivi d’activité Directrice Générale Adjointe
Annexe 3 : Déclaration d’intention de dépôt de dossier
Annexe 1 : Cahier des charges
Agence régionale de santé - 971-2023-07-11-00005 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet 2023 pour la création de 5 lits d'accueil médicalisés (LAM) - Territoire des Iles du Nord 2023 80 Ex REPUBLIQUE 7 4
FRANÇAISE
Liberté © DAgence de Santé galité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
CAHIER DES CHARGES
ANNEXE 1
de l’avis d’appel à projets
n° ARS/DAOSS/DCT- 971-2023-
Pour la création de 5 Lits d'Accueil
Médicalisés (LAM)
Territoire : Iles du Nord
2023
Agence régionale de santé - 971-2023-07-11-00005 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet 2023 pour la création de 5 lits d'accueil médicalisés (LAM) - Territoire des Iles du Nord 2023 81 RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE
Liberté © DAgence de Santé Égalité L Guadeloupe Fraternité Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ELEMENTS DE CONTEXTE
Au sein de notre territoire de santé des personnes dites en difficultés spécifiques est suivie dans le cadre du Plan Régional de Santé (PRS) et du Programme d’accès aux soins et à la prévention pour les personnes démunies (PRAPS). Les études nationales telles que le rapport Samenta de l'Observatoire du Samu Social, nous apportent des connaissances plus fermes sur ce public.
Ce rapport ciblant les personnes sans domicile, sans logement personnel en Île-de-France, nous apprend que les personnes à la rue sont très diverses. Elles connaissent des expériences complexes et attestent de conditions de survie très différente. La grande majorité des personnes en situation de difficulté spécifiques (PDS) a connu des événements douloureux durant leur enfance et ou dans leur contexte familial.
D’après une étude menée en 2012 par l'institut National de la statistique et des études économiques
(Insee), on constate chez les personnes à la rue une importance des maladies infectieuses (hépatites,
virus de l’immunodéficience humaine (VIH), tuberculose) ; des maladies chroniques respiratoires,
cardio-vasculaires, digestives, musculo-squelettiques ; des maladies parasitaires ; des blessures et des
maladies de peau.
De plus, les personnes sans domicile présentent de nombreuses comorbidités somatiques, traumatiques
et psychiatriques mais également des désordres neurologiques précoces. La prévalence des addictions
au sein de cette population est supérieure à celle de la population générale. Les problématiques de santé
mentale (schizophrénie, troubles bipolaires, dépression et stress post-traumatique) sont également
surreprésentées.
L'étude met aussi en avant l'état de santé des PDS qu’elles soient à la rue ou hébergées qui est tendanciellement moins bon que celui de la population générale.
Aussi, la crise sanitaire liée à la COVID-19 a confirmé la persistance voire l’aggravation de ces inégalités en santé à travers la surmortalité constatée dans certains territoires.
Dans le but de lutter contre les inégalités de santé et du social, les pouvoirs publics développent des solutions spécifiques de prises en charges et d’accompagnement de ces publics.
Ainsi, le 6 juillet 2004, le comité interministériel de lutte contre l’exclusion décidait de « Développer les possibilités de dispenser des soins aux personnes sans domicile fixe » et proposait de créer une nouvelle structure d’accueil de ces publics. En 2005, les « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) ont été créés.
Dès leur création, une étude relevait que si ces nouvelles structures répondaient bien à un besoin sanitaire et social, près de 35 à 40% des lits étaient occupés de façon chronique par une population extrêmement marginale atteinte de pathologies chroniques de pronostic sombre (Korsakov, Alzheimer, schizophrénie, psychose, cancers évolués..) prise en charge par aucune autre structure du fait de leur jeune âge et/ou de leur désocialisation.
Or les LHSS ne sont ni prévus, ni financés pour prendre en charge un tel public : en principe la durée prévisionnelle de séjour est de deux mois pour des pathologies ponctuelles en relais à une hospitalisation.
C’est pour prendre en charge ce public et en complémentarité des LHSS, qu'ont été créés en 2009, à titre expérimental, les Lits d’ Accueil Médicalisés (LAM).
La création de places de lits d’accueils médicalisés s’inscrit dans le cadre de plusieurs politiques de
Agence régionale de santé - 971-2023-07-11-00005 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet 2023 pour la création de 5 lits d'accueil médicalisés (LAM) - Territoire des Iles du Nord 2023 82 RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
santé publique et de cohésion sociale :
>
vY
vY
VV
OV
« La stratégie nationale de santé 2018-2022 » qui vise à lever tous les obstacles financiers de l’accès aux soins :
« La stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 » qui tend à améliorer l’offre d’hébergement et de logement pour les personnes atteintes du VIH et/ou des hépatites : « Le plan cancer 2014-2019 » qui promeut l’ouverture aux personnes démunies et atteintes de cancer l’accès à une offre élargie d’alternatives à domicile ;
La « feuille de route santé des personnes placées sous-main de justice 2019-2022 » qui tente d’assurer la continuité des soins et de la prise en charge des patients à la sortie de prison ;
L’article 92 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui expérimente des projets d’accompagnement sanitaire, social et administratif des personnes atteintes de maladies chroniques ;
Le plan quinquennal pour le « Logement d’abord et la lutte contre le sans abrisme, 2018- 2022 » qui propose une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans-domicile. Cette stratégie a pour ambition de diminuer de manière significative le nombre de personnes sans domicile d’ici à 2022. Il s’agit de passer d’une réponse construite dans l’urgence à un accès direct au logement avec un accompagnement social adapté aux besoins des personnes. « La loi égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 qui vise notamment à lutter contre les expulsions locatives et promeut la mixité sociale ainsi que l’égalité des chances dans lhabitat.
«La stratégie de lutte et de prévention contre la pauvreté des enfants et des jeunes » annoncé le 17 octobre 2017 fondée sur un changement des modalités d’intervention des politiques publiques davantage tournées vers l’amont et fondée sur l’accompagnement des personnes tout au long de leur parcours. Il s’agit d’adopter une logique d'investissement social pour intervenir avant que n’apparaissent les difficultés et à chacune des étapes de la vie.
Le plan régional de santé (PRS).
Le Programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins des plus démunis (PRAPS). La Haute autorité de Santé (HAS)
Afin de compléter l’offre médico-sociale sur le territoire des îles du Nord, ARS lance cet appel à projets visant à créer 5 Lits d’ Accueil Médicalisés.
1. CADRE JURIDIQUE :
1-1 Cadrage général de l’appel à projets :
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du CASF.
Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
Agence régionale de santé - 971-2023-07-11-00005 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet 2023 pour la création de 5 lits d'accueil médicalisés (LAM) - Territoire des Iles du Nord 2023 83 Em REPUBLIQUE 72 4
FRANÇAISE
Liberté © Agence de Santé Égalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
e Circulaire n° DGCS/SDSB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX.
e Mesure 27 du plan SEGUR visant la création au niveau national de 500 nouveaux « lits haltes soin santé » pour atteindre 2 600 places d’ici 2022 offrant un accompagnement sanitaire et social aux personnes sans domicile fixe en France.
1-2 Cadrage spécifique pour les LAM :
e Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
e Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) : les lits d’accueil médicalisés sont des établissements médico-sociaux au sens du 9° du I de l’article L.312-1.
Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) : Article D312-176-3 Modifié par Décret n°2016- 12 du 11 janvier 2016 - définissant les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des lits d’accueils médicalisés.
e Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », «lits d'accueil médicalisés » et « Appartements de coordination thérapeutique».
e L’instruction interministérielle N°DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord ».
Le présent cahier des charges, établi conformément aux dispositions de l’article R.313-3 du CASF, a pour objectif de définir les conditions d’ouverture de ces lits d’accueils médicalisés ainsi que les caractéristiques techniques auxquelles chaque candidat devra répondre.
Tout projet déposé devra respecter les textes ci-dessus.
2. CARACTERISTIQUES GENERALES DU PROJET
2.1.Missions des LAM :
Les Lits d’ Accueil Médicalisés (LAM) prévues au 9° du I de l’article L 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) sont des structures médico-sociales.
Les missions des LAM sont définies par les articles D 312-176-3 et D 312-176-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
Agence régionale de santé - 971-2023-07-11-00005 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet 2023 pour la création de 5 lits d'accueil médicalisés (LAM) - Territoire des Iles du Nord 2023 84 RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE
Liberté © DAgence de Santé Égalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Les LAM accueillent des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d’autonomie et ne pouvant être prise en charge dans d’autres structures.
Les structures dénommées LAM ont pour missions :
> De proposer et dispenser aux personnes accueillies des soins médicaux et paramédicaux
adaptés et de participer à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique des personnes
accueillies :
> D'apporter une aide à la vie quotidienne adaptée :
v De mettre en place un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et
valoir les droits des personnes accueillies :
> D'élaborer avec la personne un projet de vie et de le mettre en œuvre.
Elles assurent des prestations d'hébergement, de restauration, de blanchisserie.
Elles sont ouvertes vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l’année.
La durée du séjour n’est pas limitée et est adaptée à la situation sanitaire et sociale de la personne. Elles
disposent d’une équipe pluridisciplinaire composée notamment d’infirmiers diplômés présents vingt-
quatre heures sur vingt-quatre.
2.2.Organisation administrative et financière :
Les LAM sont gérés par une personne morale de droit public ou de droit privé, ayant une connaissance
du public accueilli et une expérience de sa prise en charge. Une même personne morale peut gérer
plusieurs structures " lits d’accueils médicalisés", implantées sur différents sites.
En qualité de structure médico-sociale, le projet doit intégrer l’ensemble des dispositions des articles
L311-3 à L311-9 relatives au respect des droits des usagers.
Le projet de fonctionnement doit inclure, les procédures d’accueil, de sortie, de soins, de
fonctionnement. Il doit également être évolutif et définir des objectifs quantitatifs et qualitatifs,
conformément aux dispositions de l’article L312-8 du CASF.
2.3.Territoire d’implantation :
L'appel à projets concerne le territoire des îles du Nord. Les LAM devront être implantés sur des villes
où le besoin est justifié. Les structures LAM devront être situées à proximité des lieux de soin et bien
intégrées dans la cité afin de favoriser, autant que possible, l’insertion et la vie sociale des personnes
hébergées. Les locaux devront être situés dans un endroit facile d’accès facilitant les déplacements.
Les LAM pourront être adossés à une structure de type Centre d’Hébergement et de Réadaptation
Sociale (CHRS) ou Lits Halte Soins Santé (LHSS) ou sanitaire.
Agence régionale de santé - 971-2023-07-11-00005 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet 2023 pour la création de 5 lits d'accueil médicalisés (LAM) - Territoire des Iles du Nord 2023 85 RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE
Liberté © D Agence de Santé Égalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
2.4. Capacité d’accueil :
La capacité est portée à 5 lits d’accueil médicalisés.
L'accueil est réalisé en chambre individuelle. Cependant, la structure peut être autorisée à déroger à cette
règle dans la limite de deux lits par chambre maximum.
La structure comporte au moins :
1° Une salle de soin avec une armoire sécurisée et un coffre ;
2° Un cabinet médical avec point d'eau :
3° Un lieu de vie et de convivialité :
4° Un office de restauration ;
5° Un lavabo et un cabinet de toilette par chambre et une douche cinq personnes accueillies.
Dans la mesure du possible, la structure assure l'accueil de l'entourage proche et prévoit un mode
d'accueil des animaux accompagnants.
3 - CONTENU ET ATTENDU DU PROJET
3.1 Admission et régulation
3.1.1 Public cible :
Toutes personnes majeurs sans domicile fixe, quelle que soit sa situation administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic, plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d’autonomie et ne pouvant être prises en charge dans d’autres structures.
3.1.2 Admission :
L’admission est prononcée, sur demande de la personne accueillie, par le directeur de la structure, après avis favorable du médecin responsable de la structure.
Le refus d’admission prononcé par le Directeur doit être motivé.
3.1.3 Séjour :
La durée du séjour n’est pas limitée. Elle est adaptée à la situation sanitaire et sociale de la personne et permet la construction de son projet de vie.
3.1.4 Modalités de sortie :
La sortie du dispositif vers une autre structure ou cadre de vie adapté à son état est soumise à avis médical, pris en concertation avec l’équipe pluridisciplinaire qui suit la personne accueillie.
Les personnes souhaitant quitter volontairement le dispositif contre avis médical doivent être informées par l’équipe pluridisciplinaire des risques liés à cette sortie prématurée.
En cas de mise en danger avérée des personnels et/ou des résidents, la Directeur, en lien avec le médecin
6
Agence régionale de santé - 971-2023-07-11-00005 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet 2023 pour la création de 5 lits d'accueil médicalisés (LAM) - Territoire des Iles du Nord 2023 86 RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE
Liberté © DAgence de Santé Égalité L Guadeloupe Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
responsable, peut prononcer l’exclusion de l’auteur des faits.
L’équipe pluridisciplinaire s’assure, dans la mesure du possible, d’une continuité de prise en charge après la sortie.
3.2 Prise en charge médicale et paramédicale
Elle doit être conforme aux dispositions de l’annexe 1 de la circulaire n° 2006-47 du 7 février 2006 relative à l’appel à projets national en vue de la création de structures dénommées « Lits d'Accueil Médicalisés ».
3.2.1 Soins médicaux
Le médecin responsable de la structure établit le diagnostic, les prescriptions, le suivi des soins des traitements et s’assure de leur continuité.
Il réalise, en lien avec les professionnels de santé, l’éducation à la santé et l’éducation thérapeutique du patient. Il effectue toute démarche contribuant à l’accès à des soins, non délivrés par l’établissement.
Il peut, si la personne le souhaite, être désigné comme le médecin traitant de celle-ci.
Dans le cas contraire, les modalités de coordination et d’information entre le médecin de la structure et
le médecin traitant devront être explicitées.
3.2.2 Soins paramédicaux
Sous contrôle médical, des soins infirmiers sont réalisés quotidiennement par des infirmiers et par
délégation à des aides-soignants diplômés pour certain soins. Ces personnels participent à l’éducation à la santé et à l’éducation thérapeutique. Une présence infirmière est requise 24h/24.
3.2.3 Soins spécialisés
Le recours à des soins spécialisés (psychologue, psychiatre, Kinésithérapeute, ergothérapeute...) qui n'existent pas dans la structure est organisé selon les besoins. Les rendez-vous sont pris à l'extérieur ou les professionnels extérieurs viennent dans la structure (dans les conditions prévues par les conventions, contrats ou protocoles établis avec les partenaires des secteurs publics, priés et les réseaux existants). Les équipes mobiles de psychiatrie et les équipes mobiles de soins palliatifs peuvent être sollicitées selon les besoins.
3.2.4 Produits pharmaceutiques
Conformément aux articles L 5126-1, L 5126-5 et L 5126-6 du code de la santé publique, les médicaments et les autres produits de santé sont détenus et dispensés sous la responsabilité du médecin responsable de la structure ou d’un pharmacien ayant passé convention avec la structure.
Les médicaments et les autres produits de santé nécessaires aux soins en vente libre sont fournis gracieusement aux personnes accueillies. Ils sont achetés en officine ou auprès d’un grossiste ou d’un laboratoire.
Pour les médicaments, les autres produits de santé et les prestations de service et de distribution de matériels soumis à prescription médicale, des ordonnances nominatives sont réalisées par le médecin
Agence régionale de santé - 971-2023-07-11-00005 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet 2023 pour la création de 5 lits d'accueil médicalisés (LAM) - Territoire des Iles du Nord 2023 87 RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE
Liberté © Agence de Santé Égalité L Guadeloupe Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
responsable des « Lits d’accueil médicalisés » et délivrées par un pharmacien d’officine.
Les médicaments de la réserve hospitalière sont délivrés par une pharmacie hospitalière à usage intérieur.
3.2.5 Accompagnement social et animation :
La structure doit disposer de la présence quotidienne de travailleurs sociaux qui ont pour mission d’aider les personnes prises en charge à accéder à leurs droits.
Un accompagnement social adapté est réalisé sous la responsabilité du Directeur de la structure.
En collaboration avec les personnels sanitaires, et en fonction de la situation et des besoins de l’usager,
ils élaborent une solution d’aval, tant sanitaire que sociale, qui assure une continuité des soins et un
accompagnement.
Il doit également s’attacher à construire, à réaliser voire à faire évoluer le projet de vie de la personne.
Outre des entretiens et un suivi individuel, des activités de journée pourront être proposées afin d’établir une convivialité et des liens sociaux.
3.3 Gouvernance et capacité du candidat :
Le candidat doit préciser son expérience en gestion d’établissements (nombre et diversité des structures), ainsi que des éléments justifiant de sa connaissance du secteur médico-social et social du territoire.
Il doit être en capacité de garantir le fonctionnement de la structure et de mettre en œuvre les partenariats et la coordination nécessaire avec la structure où seraient éventuellement adossés les LAM.
En cas de gestionnaire privé, et de l’existence d’une autorisation de frais de siège, il déclinera l’organigramme fonctionnel et hiérarchique de ce siège.
Il apportera les éléments justifiant la mise en œuvre des articles L 133-6, D 312-20 et D 312-176-5 et suivants du CASF (incapacité d’exercer, niveau de qualification et délégation de pouvoir).
3.4 Calendrier de mise en œuvre :
Compte-tenu des besoins, le candidat doit être en capacité de mettre en œuvre le projet rapidement et au tard au premier semestre 2024. Un calendrier prévisionnel devra être produit.
3.5 Eléments financiers :
3.5.1 Modalités de financement :
Aucun crédit n’est prévu en termes d’aide à l’investissement pour l’acquisition de foncier ou la
construction de bâtiments.
Agence régionale de santé - 971-2023-07-11-00005 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet 2023 pour la création de 5 lits d'accueil médicalisés (LAM) - Territoire des Iles du Nord 2023 88 RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE
Liberté © Agence de Santé Égalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
La mise en œuvre de ces LAM devra s’inscrire dans un prix de journée de 245 € (base 365 jours
d’ouverture) n’excédant pas en année pleine la somme de 447 125 € pour 5 lits (prix de journée x
nombre de lits x nombre de jours d’ouverture).
Un forfait journalier pourra être réévalué chaque année en fonction de 'ONDAM arrêté pour les établissements accueillant des personnes à difficultés spécifiques (article L 314-3-3 du CASF) et du taux d’évolution appliqué aux dotations régionales limitatives destinées au financement de ces mêmes établissements.
Il couvre l’hébergement, l’accueil, la restauration, les consultations médicales (hors consultations de spécialistes), les soins paramédicaux et si besoin est, les consultations de psychologues et le transport nécessaire à la réalisation de ces soins.
Le dossier comportera à minima :
e Les documents attestant du statut juridique
Les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire ainsi que le bilan financier,
Un échéancier sur mise en œuvre
Un plan d’échelle
Le budget de fonctionnement présenté en année pleine, ainsi que les prévisions des trois premières années de fonctionnement, devront être conformes aux dispositions de l’article R314- 17 et suivants du CASF (présentation dans le cadre normalisé avec, en annexes, rapport budgétaire, tableau des effectifs et de répartition de charges communes).
3.5.2 Ressources humaines :
Pour assurer leurs missions, outre son directeur et le personnel administratif, les LAM disposent d’une
équipe pluridisciplinaire comprenant au moins un médecin responsable, des infirmiers diplômés présents 24h/24, des aides-soignants ou auxiliaires de vie sociale, des travailleurs sociaux titulaires d’un diplôme d’Etat niveau III en travail social et des prestations d’hébergement et d’entretien.
La direction des structures « LAM » organise la supervision et le soutien de l’équipe pluridisciplinaire.
Le nombre des personnels est fixé en fonction du nombre de lits, des pathologies et des besoins sociaux des personnes accueillies.
3.5.3 Coopération et partenariat :
Dans la limite des missions définies dans le cadre du projet d’établissement, le LAM doit veiller à l’articulation et à la complémentarité avec les dispositifs existants, en particulier les dispositifs s’adressant aux publics précaires ou en situation de grande exclusion (LHSS, SSIAD précarité, ACT mobiles, maraudes sociales, CAARUD. CSAPA. EMPP, etc.)
Le projet doit être complémentaire de l’offre de soins et l’offre sociale existantes et s’intégrer dans une filière de prise en charge avec (liste non exhaustiveà adapter en fonction des besoins identifiés) : > les établissements de santé prenant en charge des patients atteints de pathologies chroniques sévères ;
les établissements et services médico-sociaux et hospitaliers d’addictologie : les médecins traitants et spécialistes libéraux ;
les réseaux de santé et dispositifs d’appui à la coordination (loi OTSS 2019) : les services sanitaires intervenant à domicile (HAD), infirmiers libéraux, SSIAD) : les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) VNNNY
VV
Agence régionale de santé - 971-2023-07-11-00005 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet 2023 pour la création de 5 lits d'accueil médicalisés (LAM) - Territoire des Iles du Nord 2023 89 RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE
Liberté © D Agence de Santé Égalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
les associations de patients atteints de maladies chroniques :
les centres communaux d’action sociale ;
les associations œuvrant dans le champ de la solidarité ;
les bailleurs sociaux :
les dispositifs d’insertion par l’activité (Territoire zéro chômeur). VVYNVNNV
VV
Le projet et la candidature de l’établissement souhaitant développer la modalité de prise en charge via le LAM devront identifier les partenariats, les décrire et analyser les obligations réciproques afin de favoriser la complémentarité et de garantir la qualité ainsi que la continuité de la prise en charge. L'intégralité des éléments de coopération (convention, lettre d’intention, protocole...) devra être jointe au dossier de candidature.
3.6 Aspect architectural :
Le projet architectural devra privilégier l’intégration à un bâtiment existant, répondant aux normes réglementaires de toutes structures recevant du public et privilégier, conformément à la réglementation, l’accueil en chambres individuelles.
Le candidat devra proposer un plan d’échelle définissant les espaces ainsi que la superficie des locaux dédiés aux LAM.
3.7 Modalités d'évaluation
Les LAM s’inscriront dans la démarche d’amélioration continue de la qualité des LAM ou autre établissement auxquels ils seront adossés.
Un rapport d’activité standardisé annuel des LAM sera à renseigner.
3.8 Participation de l’usager
Le candidat présentera les outils prévus pour garantir les droits des usagers (outils de la loi 2002- 2) dont notamment le contrat de séjour, la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Cependant, le projet de service, le livret d'accueil, le règlement de fonctionnement et de l’instance de participation des usagers, devront être propres au service LAM pour garantir leur spécificité.
Concernant ce dernier point, le projet doit ainsi prévoir les modalités de participation de l’usager.
L’article D.311-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) précise que lorsque le Conseil de la vie sociale n’est pas mis en place, il est institué un groupe d’expression ou toute autre forme de participation. Par ailleurs, l’article D.311-21 du CASF précise que la participation peut également s’exercer selon les modalités suivantes :
> par l'institution de groupes d’expression au niveau de l’ensemble de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil :
> par l’organisation de consultations de l’ensemble des personnes accueillies ou prises en charge :
> par la mise en œuvre d'enquêtes de satisfaction.
Par ailleurs, la mise en place de temps de sociabilité, de convivialité et d’échanges favorisant
10
Agence régionale de santé - 971-2023-07-11-00005 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet 2023 pour la création de 5 lits d'accueil médicalisés (LAM) - Territoire des Iles du Nord 2023 90 RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE
Liberté © DAgence de Santé
Fraternité Saint-Martin
Saint-Barthélemy
l’implication des personnes accompagnées est attendue :
Groupes de parole ;
Sorties culturelles :
Ateliers d’activités physiques :
Ateliers diététiques et culinaires ;
Repas et petits déjeuners en groupe :
VV
VYVNVYNYYV
Actions collectives visant notamment la promotion et la prévention en santé et l’éducation thérapeutique des usagers
Et toute autre activité jugée intéressante pour la vie de l’ensemble des bénéficiaires de la prise en charge en LAM et la lutte contre leur isolement social.
Y
11
Agence régionale de santé - 971-2023-07-11-00005 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet 2023 pour la création de 5 lits d'accueil médicalisés (LAM) - Territoire des Iles du Nord 2023 91 E = AT 7
RE PUBLIQUE © DAgence de Santé
FRAN ÇAI SE Guadeloupe
Liberté Sat Ba em Égalité ’ Fraternité
ANNEXE 2
INDICATEURS ANNUELS DE
SUIVI
de l’avis d’appel à projets
n° ARS/DAOSS/DCT- 971-2023-
pour la création de 5
Lits d'Accueil Médicalisés
2023
Agence régionale de santé - 971-2023-07-11-00005 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet 2023 pour la création de 5 lits d'accueil médicalisés (LAM) - Territoire des Iles du Nord 2023 92 L'évaluation de l’activité se fera en autre sur la base des indicateurs suivants:
e Liste (et répartition par catégories) des adresseurs / orienteurs
e Délais de réponse aux sollicitations des adresseurs / orienteurs
e Liste (et répartition par catégories) des prescripteurs
e Nombre de personnes différentes rencontrées (avant intégration dans la file active / rencontres
avec ou sans suite)
e Nombre de personnes différentes prises en charge au cours de l’année (file active)
e Caractéristiques des personnes prises en charge (lieux de vie, âge, sexe, pathologies, ..)
e Pourcentage de renouvellement de la file active chaque année
e Durée de la prise en charge (moyenne et distribution)
e Fréquence et intensité de la prise en charge (nombre moyens « d’actes » auprès des personne :
évaluation, soins, délivrance de traitements...)
e Conventions de partenariats / protocoles de fonctionnement instaurés avec les différents
organismes du territoire
e Nombre de fin de prises en charge et orientations pour la poursuite du parcours de santé
e Nombre de prestations d’interprétariat sollicitée et coût correspondant
e Nombre de personnes pour lesquelles des traitements, examens médicaux (analyses
biologiques, imagerie), ou transports sanitaires ont dû être pris en charge sur le budget du et
coûts correspondants.
Agence régionale de santé - 971-2023-07-11-00005 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet 2023 pour la création de 5 lits d'accueil médicalisés (LAM) - Territoire des Iles du Nord 2023 93 RÉPUBLIQUE 72 f
FRANÇAISE
Liberté © DAgence de Santé
Égalité Guadeloupe
Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
ANNEXE 3
DECLARATION D’INTENTION DE
DEPOT DE DOSSIER
Avis d’appel à projets
n° ARS/DAOSS/DCT- 971-2023-
pour la création de 5
Lits d'Accueil Médicalisés
(LAM)
Territoire : Iles du Nord
2023
A retourner par messagerie aux adresses suivantes :
suzy.denin(@ars.sante.fr ;
Date limite de dépôt : 30/10/2023
Agence régionale de santé - 971-2023-07-11-00005 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet 2023 pour la création de 5 lits d'accueil médicalisés (LAM) - Territoire des Iles du Nord 2023 94 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉSENTATION DU CANDIDAT
AT © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Nom de l'organisme candidat :
Statut (association, fondation etc...):
Numéro FINESS Juridique :
Date de création :
Adresse :
Représentant légal :
Président :
Directeur :
Personne à contacter dans le cadre de
cet AAP (adresse, e-mail et téléphone)
Siège social si différent :
Fait à ,le
Signature
Agence régionale de santé - 971-2023-07-11-00005 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/DCT du 11 juillet 2023 pour la création de 5 lits d'accueil médicalisés (LAM) - Territoire des Iles du Nord 2023 95 Cabinet - BSI
971-2023-07-10-00009
Arrêté préfectoral n° 145 / CAB/BSI du 10 juillet
2023
autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs dans le
secteur de Beaupertuis à Pointe-à-Pitre
Cabinet - BSI - 971-2023-07-10-00009 - Arrêté préfectoral n° 145 / CAB/BSI du 10 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen 96 | 3
PRÉFET | DE LA RÉGION Cabinet GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 145 / CAB/BSI du 10 juillet 2023
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le secteur de Beaupertuis à Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu la demande en date du 27 juin 2023, formée par la Direction territoriale de la Police Nationale en Guadeloupe, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
Vu les données fournies par la Police Nationale, relatives à des vols sous la menace d'une arme à feu s'étant produits en février 2023 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que le département de la Guadeloupe connaît actuellement une hausse des vols avec armes de 43 % entre le mois de juin 2022 et le mois dejuin 2023 ;
Considérant que les homicides se maintiennent à un niveau élevé, 15 homicides de ce type ayant été commis au 30 juin dans le département de la Guadeloupe ;
Considérant qu'en zone police, les vols à la roulotte, de véhicules et d'accessoires de véhicules ont connu au mois de mai 2023 une hausse par rapport au mois d'avril 2023, que ces
infractions sont principalement commises la nuit avec une forte concentration notamment sur le secteur de Beauperthuis à Pointe-à-Pitre ;
Cabinet - BSI - 971-2023-07-10-00009 - Arrêté préfectoral n° 145 / CAB/BSI du 10 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen 97 Considérant que les forces de l’ordre ont constaté dans le secteur de Beaupertuis à Pointe-à-Pitre, y compris récemment, des faits de vols de véhicules sous la menace d'une arme à feu, de
vols violences par arme à feu, de séquestration:;
Considérant que, compte tenu de l'absence de caméra de vidéoprotection permettant de visualiser l'ensemble du périmètre concerné et du risque pour l'intégrité physique des policiers intervenant dans ce même périmètre, de l'intérêt de disposer d'une vision pour
permettre la sécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir au même résultat ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux et aux horaires les plus fréquents de commission des atteintes à l’ordre public, que la durée de l'autorisation est limitée jusqu'au 3 septembre, qui correspond à la fin des vacances scolaires et donc à une période de diminution des évènements festifs: qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'un communiqué de presse; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Police nationale au moyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sur le secteur de Beaupertuis, à Pointe-à-Pitre, tous les soirs de 20h00 à 6h00 le lendemain, dès la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu'au 3 septembre inclus ;
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à :
- 1 caméra sur un drone de type M3T, un drone Mavic Mini 3 Pro, ou un drone matrice 350.
Article 3- La présente autorisation est limitée au secteur de Beaupertuis, à Pointe-à-Pitre délimité par les boulevards Chanzy, Legitimus et les rues Amédée Fengarol et Youri Gargarine.
Article 4 - L'information du public est assurée par voie de communiqué de presse.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la région Guadeloupe.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application «Télérecours citoyen» (https://www.telerecours.fr).
Article 7 - Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à- Pitre, le Directeur territorial de la Police nationale de la Guadeloupe sont ghargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cabinet - BSI - 971-2023-07-10-00009 - Arrêté préfectoral n° 145 / CAB/BSI du 10 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen 98 DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
971-2023-07-11-00001
ARRETE 2023/07-11 portant délégation de
signature de la directrice des services
pénitentiaires d'Outre-Mer
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2023-07-11-00001 - ARRETE 2023/07-11 portant délégation de signature de la directrice des services pénitentiaires d'Outre-Mer 99 .
DIRECTION MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Éeulié Fraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
ARRETE 2023/07-11 Portant
délégation de signature de la Directrice des Services pénitentiaires
d'outre-mer
VU le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement
d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
VU le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif
aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions StatUtaires relatives à la fonction publique de l'Etat :
VU le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation
des personnes auxquelles peuvent être confiées Certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires :
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de
la déconcentration :
individuelles :
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008
modifiant le ressort territorial des DISP :
VU le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration
de la gestion de certains personnels relevant du Ministère de la justice :
VU le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination
« direction des services pénitentiaire d'outre-mer «
à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 Mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
VU l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant
l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration
de la
VU la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection
sociale contre les risques maladie et accidents de service ;
VU la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif
à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires :
VU l'arrêté du 28 aout 2018 POrtant nomination de Madame
Muriel GUEGAN, Directrice interrégionale, à compter du 1° septembre 2018 :
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2023-07-11-00001 - ARRETE 2023/07-11 portant délégation de signature de la directrice des services pénitentiaires d'Outre-Mer 100 VU l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire
du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Muriel GUEGAN, Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer :
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Philippe PEYRON Directeur des services
pénitentiaires de classe CP Nouméa
exceptionnelle
Monsieur Ghislain ROUSSEL Directeur des services
pénitentiaires CP Nouméa
Monsieur Lionel LECOMTE Directeur fonctionnel
des services pénitentiaires SPIP Nouvelle
d'insertion et de probation 2ème catégorie Calédonie
Madame Nathalie VERNET-LATASTE Directrice d'insertion
et de probation SPIP Nouvelle
Calédonie
Monsieur Edson TREBOR Chef de Service Pénitentiaire
CD Koné
Madame Nathalie ROJAS Chef de Service
Pénitentiaire CD Koné
Madame Agathe SORIN Directrice des services
pénitentiaires CD Koné
Monsieur Pierre UAI Lieutenant Capitaine
Pénitentiaire CP Mata-Utu
Monsieur Damien PELLEN Directeur Hors
classe des services pénitentiaires CPFAA'A
Madame Agathe SORIN Directrice des services
pénitentiaires CP FAA'A
Monsieur Philippe FOURNIER Directeur fonctionnel
des services pénitentiaires SPIP de Polynésie
d'insertion et de probation
Madame Sophie NICOLAS Directrice pénitentiaire
d'insertion et de SPIP de Polynésie
probation adjointe
Madame Virginie TANQUEREL Directrice des services
pénitentiaires CD Tatutu de Papéari
Madame Aline SENE Directrice des services
pénitentiaires CD Tatutu de Papéari
Monsieur Tété MENSAH-ASSIAKOLEY Directeur des
services pénitentiaires CP Remire-montjoly
Monsieur Amadou MALLOUM Directeur des services
pénitentiaires CP Remire-montjoly
Monsieur Guillaume ARANDEL Directeur fonctionnel
des services pénitentiaires SPIP de Guyane
d'insertion et de probation 2ème catégorie
Monsieur Roland GENEVIEVE Directeur pénitentiaire
d'insertion et de SPIP de Guyane
probation
Monsieur Joseph COLY Directeur hors classe
des services pénitentiaires CP Ducos
Madame Sarah SBAI Directrice des services
pénitentiaires CP Ducos
Madame Catherine GRIHAULT Directrice fonctionnelle
des services SPIP de la Martinique
2
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2023-07-11-00001 - ARRETE 2023/07-11 portant délégation de signature de la directrice des services pénitentiaires d'Outre-Mer 101 Monsieur Olivier VICQUELIN
Monsieur Ratsimiala RHOBINSON
Madame Nathalie RAMBERT
Monsieur Louisère UNEAU
Madame Valérie MOUSSEEFF
Monsieur Joël DELANCELLE
Madame Julie LATOU
Madame Nadia CALCAGNILE
Monsieur Hugues BELLIARD
Madame Caroline DAGAIN
Monsieur Pascal VION
Monsieur Philippe MAINTOUX
Monsieur Yannick MASSARD
Madame Karine BERNAUD-AVRIL
Monsieur Babacar DIEYE
Madame Marie DEYTS
Madame Karine GRONDIN
Monsieur Philippe CATHERINE
Monsieur Emmanuel FAIGNOT
Monsieur Eugène MAHE
pénitentiaires d'insertion et de probation 2ème
catégorie
Directeur Hors classe des services pénitentiaires
Chef de Service Pénitentiaire
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation 2°"° catégorie
Directeur des services pénitentiaires d'insertion
et de probation
Directrice des services pénitentiaires Hors Classe
Directeur des services pénitentiaires
Directrice hors classe des services pénitentiaires
Directrice des services pénitentiaires
Directeur Hors classe des services pénitentiaires
Directrice des services pénitentiaires
Chef de Service Pénitentiaire
Chef de Service Pénitentiaire
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation 1° catégorie
Directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation Hors classe
Directeur des services pénitentiaires
Directrice Hors classe des services pénitentiaires
Directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation
Directeur pénitentiaires d'insertion et de
probation Hors classe
Lieutenant Capitaine pénitentiaire
Surveillant-brigadier
MA Basse-Terre
MA Basse-Terre
SPIP de la Guadeloup
SPIP de la Guadeloup
CP Baie-Mahault
CP Baie-Mahault
CP Saint-Denis
CP Saint-Denis
CD le Port
CD le Port
MA St-Pierre
MA St-Pierre
SPIP de la Réunion
SPIP de la Réunion
CP Majicavo
CP Majicavo
SPIP de Mayotte
SPIP de Mayotte
CP Saint-Pierre et
Miquelon
CP Saint-Pierre et
Miquelon
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2023-07-11-00001 - ARRETE 2023/07-11 portant délégation de signature de la directrice des services pénitentiaires d'Outre-Mer 102 - Pour prendre les décisions ci-après relatives à la gestion les fonctionnaires
titulaires, Stagiaires et contractuel: de toutes catégories :
Procès-verbaux d'installation:
Les congés annuels:
Les autorisations d'absence:
Les congés pour réserve militaire :
Les congés maternité, paternité ou adoption ;
Congés de représentation :
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;
Les retenues sur traitement pour service non/mal fait:
Les décisions de demi-traitement:
Les décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident
de service; La gestion des demandes de
remboursement complémentaire de soins :
Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine
Les notations:
Article 2
La directrice des services pénitentiaires d'outre-mer et les personnes
mentionnées à l'article 1°’ sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté. !
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Le présent arrêté fait l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs
des préfectures de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie, Nouvelle-Calédonie,
Fait à Ivry-sur-Seine, le 11 Juillet 2023
La directrice des services pénitentiaires d'outre-mer
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2023-07-11-00001 - ARRETE 2023/07-11 portant délégation de signature de la directrice des services pénitentiaires d'Outre-Mer 103 DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
971-2023-07-11-00002
Arrêté portant délégation de signature pour
l'affectation des personnes détenues à l'Unité de
vie pour détenus violents de Baie-Mahault
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2023-07-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature pour l'affectation des personnes détenues à l'Unité de vie pour détenus violents de Baie-Mahault 104 MINISTÈRE DIRECTION
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Portant délégation de signature pour l'affectation des personnes détenues à l'Unité de vie pour
détenus violents de Baie-Mahault
La directrice des services pénitentiaire d'Outre-mer,
Vu la note DAP du 16 juillet 2021 relative à la procédure de placement des personnes détenues en
unité pour détenus violents ;
Vu la note de la Directrice interrégionale des services pénitentiaires cheffe de la mission Outre-Mer
en date du 27 octobre 2021 ;
Vu les articles R 224-1 à R224-12 du code pénitentiaire :
Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018 portant nomination
de Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la
mission des services pénitentiaires d'Outre-mer à compter du 1° septembre 2018;
Vu l'arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire en date du 2 janvier 2023 portant
délégation signature à Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale des services
pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'OUTRE-MER à l'effet de signer, au
nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services
placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux du Ministre de la Justice nommant Valérie MOUSSEEFF en qualité de
cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault à compter du 24 avril 2023.
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Valérie MOUSSEEFF afin de prendre les
actes et décisions suivantes :
-__ Affectation des personnes prévenues ou condamnées au sein de l’unité pour détenus
violents à hauteur des 3 places déléguées par la Directrice interrégionale cheffe de la
Mission Outre-Mer
Article 2 : L'ensemble des décisions de transfèrement ou d'affectation devra être transmis à la MOM
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque
préfecture de département concerné, au journal officiel de la Réunion
‘Outre-Mer
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER - 971-2023-07-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature pour l'affectation des personnes détenues à l'Unité de vie pour détenus violents de Baie-Mahault 105 MTES
971-2023-07-13-00001
Arrêté DEAL TMES du 13 juillet 2023 portant
agrément pour exploiter un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à
la sécurité routière
MTES - 971-2023-07-13-00001 - Arrêté DEAL TMES du 13 juillet 2023 portant agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 106 PRÉFET . Direction de l'Environnement, DE LA REGION de l'Aménagement GUADELOUPE et du Logement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du |:3 JUIL. 2023
portant agrément pour exploiter un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la {légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 4 iuillet 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Madame PRIAM Carole en date 007 juillet 2023 relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Madame PRIAM est autorisée à exploiter, sous le n°R 23 971 0004 O0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « SAS ADEONA » et situé Logement des Maîtres — Chemin des Petites Abymes - POINTE-A-PITRE.
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article3: L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à fa sécurité routière dans fa salle de l'établissement d'enseignement de {a conduite automobile située à l'adresse suivante :
KARAIBES HOTELS Pointe de La Verduroe — LE GOSIER
Article4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadelcupe@developpement-durable. gouv.fr
wwWw.guade)oupe.developpement-Gurable, gouv.fr
MTES - 971-2023-07-13-00001 - Arrêté DEAL TMES du 13 juillet 2023 portant agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 107 Article 5: Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de ja conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la ioi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Déal située à Dothémare — LES ABYMES.
Article 9— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 1 3 JUIL. 2023
P°/Le Préfet et par délégation
MTES - 971-2023-07-13-00001 - Arrêté DEAL TMES du 13 juillet 2023 portant agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 108 MTES
971-2023-07-13-00002
Arrêté DEAL TMES du 13 juillet 2023 portant
modification de l'agrément d'un établissement
assurant, la formation des candidats aux titres ou
diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière
MTES - 971-2023-07-13-00002 - Arrêté DEAL TMES du 13 juillet 2023 portant modification de l'agrément d'un établissement assurant, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité 109 PRÉFET . Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DEALTMES du | 3 JUIL. 2093
portant modification de l'agrément d'un établissement assurant, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R,213-2 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de {a profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral) SG/SC) du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 4 juillet 2023 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06/07/2023 autorisant Madame MOUTOUSSAMY à exploiter l'établissement assurant à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dénommé «CONSEIL ASSISTANCE FORMATION CONDUITE ANTILLAISE ET ENERGIE», enseigne « CAFCA» à Les Jardins de Houelbourg Zi Jarry — Boulevard Marquisat — BAIE-MAHAULT sous le sous le numéro d'agrément F 23 971 GG01 G ;
Considérant la demande présentée par Madame MOUTOUSSAMY Aimée, en date du 19 juin 2023 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Considérant que fa demande remplit {es conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél ; 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www. guadeloupe. developpement-durable.gouv.ir
MTES - 971-2023-07-13-00002 - Arrêté DEAL TMES du 13 juillet 2023 portant modification de l'agrément d'un établissement assurant, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité 110 ARRETE
Article: L'article 3 de l'arrêté DEAL TMES du 06 juillet 2023 est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM - AL- A2- À BIBUAM-Quadri léger CL - CIE - C-CE - D1- DIE - D -DE-BE
Article2- Les autres articles de l'arrêté DEAL TMES du 06 juillet 2023 restent inchangés.
Anticle3- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans je registre national de l'enseignement de la conduïte des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification au suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 4- Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
13 JUL. 2023 Les Abymes, le
P°/Le Préfet et par délégation
MTES - 971-2023-07-13-00002 - Arrêté DEAL TMES du 13 juillet 2023 portant modification de l'agrément d'un établissement assurant, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité 111 MTES
971-2023-06-15-00002
Arrêté DEAL/RED du 15 juin 2023 portant
enregistrement d'une installation de stockage,
de dépollution et de démontage de déchets
issus de bateaux de plaisance et de sport hors
d'usage (BPSHU) sise à ZI Jarry, rue Henri
Becquerel 97122 Baie-Mahault exploitée par la
Société Nouvelle de Récupération (SNR)
MTES - 971-2023-06-15-00002 - Arrêté DEAL/RED du 15 juin 2023 portant enregistrement d'une installation de stockage, de dépollution et de démontage de déchets issus de bateaux de plaisance et de sport hors d'usage (BPSHU) sise à ZI Jarry, rue Henri Becquerel 97122 112 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
Arrêté DEAL/RED du
portant enregistrement d’une installation de stockage, de dépollution et de démontage de déchets issus de bateaux de plaisance et de sport hors d’usage (BPSHU) sise ZI Jarry, rue Henri Becquerel, 97122 Baie-Mahault
exploitée par la Société Nouvelle de Récupération (SNR)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – LEFORT (Xavier) ;
Vu l’arrêté ministériel du 06/06/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3a et b (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance et de sport) ;
Vu l’arrêté du 4 avril 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M. Pierre- Antoine MORAND, directeur par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 4 avril 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée le 10 décembre 2021 par la société SNR, dont le siège social est situé ZI de Jarry, rue Henri Becquerel, en vue de l’enregistrement d’une installation de stockage, dépollution, démontage de déchets issus de bateaux de plaisance et de sport sur le territoire de la commune de Baie-Mahault ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/BCI du 25 janvier 2023 portant ouverture d'une consultation du public pour une durée de quatre semaines sur la demande d’enregistrement pour l’exploitation d’un centre de démantèlement de bateaux de plaisance ou de sport hors d’usage par la SNR sur le territoire de la commune de Baie-Mahault ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
15 juin 2023
MTES - 971-2023-06-15-00002 - Arrêté DEAL/RED du 15 juin 2023 portant enregistrement d'une installation de stockage, de dépollution et de démontage de déchets issus de bateaux de plaisance et de sport hors d'usage (BPSHU) sise à ZI Jarry, rue Henri Becquerel 97122 113 Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé par la commune de Baie-Mahault de la consultation publique ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la DEAL Guadeloupe ;
Vu le registre de la consultation du public reçu le 9 mai 2023 ;
Vu l’absence d’observations du public pendant la consultation réalisée du 23 février 2023 au 23 mars 2023 inclus ;
Vu l'absence d’observations du conseil municipal de la commune de Baie-Mahault ;
Vu le rapport n° RED-PRT-IC-2023-178 en date du 25 mai 2023 de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) transmis à l’exploitant par courrier en date du 2023 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur par courrier du 25 mai 2023 ;
Vu le courriel du demandeur du 9 juin 2023 signalant l’absence d’observation concernant le projet d’arrêté préfectoral ;
Considérant que l’activité de la société présentée par SNR ne présente pas d’enjeux particuliers pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, sous réserve que les mesures de mise en conformité du site prévues par l’exploitant dans son dossier d’enregistrement soient effectives ;
Considérant que la consultation publique réalisée du 25 février 2023 au 23 mars 2023 inclus n’a donné lieu à aucune observation ;
Considérant qu’il n’apparaît pas nécessaire d’assortir l’arrêté préfectoral d’enregistrement de prescriptions spéciales ;
L’exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 – Bénéficiaire
Les installations de la Société Nouvelle de Récupération (SNR) dénommée ci-après « l’exploitant », dont le siège social est sis ZI de Jarry, rue Henri Becquerel sur le territoire de la commune de Baie- Mahault, faisant l'objet de la demande susvisée du 10 décembre 2021 sont enregistrées. Elles sont détaillées dans le tableau de l’article 2 du présent arrêté.
Page 2/5
MTES - 971-2023-06-15-00002 - Arrêté DEAL/RED du 15 juin 2023 portant enregistrement d'une installation de stockage, de dépollution et de démontage de déchets issus de bateaux de plaisance et de sport hors d'usage (BPSHU) sise à ZI Jarry, rue Henri Becquerel 97122 114 Article 2 – Liste des installations classées
N° rubrique Alinéa Désignation de la rubrique Volume des activités Régime
2712 3 Installation d’entreposage,
dépollution, démontage ou découpage
de véhicules hors d’usage ou de
différents moyens de transports hors
d’usage, à l’exclusion des installations
visées à la rubrique 2719.
Dans le cas des déchets issus de
bateaux de plaisance ou de sport tels
que définis à l’article R. 543-297 du code
de l’environnement
• a) Pour l’entreposage, la
surface de l’installation étant
supérieure à 150 m ².
• b) Pour la dépollution, le
démontage ou le découpage.
Surface du site : environ
2 500 m²
Surface de la zone :
1 600 m² dont
– Zone de stockage des VHU
et BPSHU (non dépollués) :
154 m²
- Zone de dépollution et
démontage : 120 m²
– Zone de stockage des VHU
et BPSHU dépollués : 225 m²
E
E
E : Enregistrement
Article 3 – Situation de l’établissement
Ces installations sont localisées sur le site existant de la société SNR référencé sur la parcelle cadastrale n° 320 de la section AO de la commune de Baie-Mahault.
Article 4 – Conformité au dossier de demande d'enregistrement et des arrêtés ministériels de prescriptions générales
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d’enregistrement déposé par l’exploitant le 10 décembre 2021.
Elles doivent répondre aux dispositions de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l’article R. 543-297 du code de l’environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3a, b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 5 – Durée de l’enregistrement
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (articles R. 512-74 du code de l'environnement).
Article 6 – Modifications
Tout transfert d’une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement nécessite un nouvel enregistrement.
Page 3/5
MTES - 971-2023-06-15-00002 - Arrêté DEAL/RED du 15 juin 2023 portant enregistrement d'une installation de stockage, de dépollution et de démontage de déchets issus de bateaux de plaisance et de sport hors d'usage (BPSHU) sise à ZI Jarry, rue Henri Becquerel 97122 115 Toute modification apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4 doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 7 – Changement d’exploitant
Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.
Article 8 – Cessation d’activité et mis à l’arrêt définitif
Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. L’exploitant prend les mesures prévues par les articles R. 512- 46-25 à R. 512-46-27 du code de l’environnement.
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis dans un état compatible avec des usages non sensibles de type commercial, artisanal ou industriel.
Article 9 – Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-24 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Baie-Mahault pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de Baie-Mahault fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de Guadeloupe, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de l’exploitant.
Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux diffusés dans tout le département et publié sur le site internet de la Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement pendant quatre mois.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Baie-Mahault, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
p/le directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service,
Thierry LECOMTE
Page 4/5
MTES - 971-2023-06-15-00002 - Arrêté DEAL/RED du 15 juin 2023 portant enregistrement d'une installation de stockage, de dépollution et de démontage de déchets issus de bateaux de plaisance et de sport hors d'usage (BPSHU) sise à ZI Jarry, rue Henri Becquerel 97122 116 Délais et voies de recours –
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Page 5/5
MTES - 971-2023-06-15-00002 - Arrêté DEAL/RED du 15 juin 2023 portant enregistrement d'une installation de stockage, de dépollution et de démontage de déchets issus de bateaux de plaisance et de sport hors d'usage (BPSHU) sise à ZI Jarry, rue Henri Becquerel 97122 117 MTES
971-2023-07-12-00008
Arrêté préfectoral DEAL/RED du 12 juillet 2023
mettant en demeure la SAS PERE LABAT sise
Domaine Poisson sur le territoire de la commune
de Grand-Bourg de Marie-Galante
MTES - 971-2023-07-12-00008 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 12 juillet 2023 mettant en demeure la SAS PERE LABAT sise Domaine Poisson sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante 118 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
Arrêté préfectoral DEAL/RED du
mettant en demeure la SAS PERE LABAT
sise Domaine Poisson
sur le territoire de la commune de Grand Bourg de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 12 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – LEFORT (Xavier) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 avril 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M. Pierre-Antoine MORAND, directeur par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 4 avril 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-2042 AD/1/4 du 22 novembre 2005 autorisant la société de faits Héritiers Édouard Rameau à exploiter une distillerie Domaine Poisson sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante ;
Vu la lettre de changement d’exploitant de la Distillerie Poisson, en date du 17 décembre 2020, de la société de faits Héritiers Édouard Rameau par la SAS Père LABAT ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
12 juillet 2023
MTES - 971-2023-07-12-00008 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 12 juillet 2023 mettant en demeure la SAS PERE LABAT sise Domaine Poisson sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante 119 Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 5 juin 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu la réponse de l’exploitant du 23 juin 2023 et prise en compte de ses observations ;
Considérant que lors de l’inspection en date du 26 mai 2023, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
• non-respect des dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 08 juillet 2003 : absence de zonage ATEX ;
• non-respect des dispositions de l’article 29.3 de l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2005 : absence d’appareil d’extinction d’incendie ou système équivalent ;
• non-respect des dispositions de l’article 8.3 de l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2005 : rejet d’eaux résiduaires de distillation dans le milieu naturel ;
• non-respect des dispositions de l’article 9 de l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2005 : épandage de sous-produits non autorisé et absence de suivi,
Considérant que le non-respect des dispositions réglementaires précitées entraîne des risques pour l’environnement, notamment dans le domaine de la pollution de l’eau et des sols, ainsi que pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SAS Père LABAT de respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2005 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
L’exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La société SAS Père LABAT, Domaine Poisson sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante dénommée ci-après « l’exploitant », est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes dans le délai imparti à compter de la notification du présent arrêté :
Dispositions réglementaires Points d’application Délais impartis
Zonage ATEX Article 3 de l’arrêté ministériel du 08 juillet 2003 4 mois
Moyens de secours incendie Article 29.3 de l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2005 6 mois
Page 2/4
MTES - 971-2023-07-12-00008 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 12 juillet 2023 mettant en demeure la SAS PERE LABAT sise Domaine Poisson sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante 120 Dispositions réglementaires Points d’application Délais impartis
Épandage Article 9 de l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2005 8 mois
Eaux résiduaires de distillation Article 8.3 de l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2005
18 mois
(en
plusieurs
phases)*
* les 18 mois se répartissent comme suit :
- 6 mois pour mettre en place une solution intermédiaire et présenter un échéancier de travaux pour la solution pérenne, puis
- 12 mois supplémentaires pour réaliser les travaux de la solution pérenne.
L’exploitant est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justificatifs du respect des dispositions susvisées à l’issue des délais impartis.
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 – Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Grand-Bourg de Marie-Galante pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Grand-Bourg de Marie-Galante, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Le préfet,
p/le préfet et par délégation,
p/le directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du logement, par délégation
p/le chef de service,
la cheffe du pôle risques technologiques ICPE
Aurélie LORIN
Page 3/4
MTES - 971-2023-07-12-00008 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 12 juillet 2023 mettant en demeure la SAS PERE LABAT sise Domaine Poisson sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante 121 Délais et voies de recours –
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frLa présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre .
Page 4/4
MTES - 971-2023-07-12-00008 - Arrêté préfectoral DEAL/RED du 12 juillet 2023 mettant en demeure la SAS PERE LABAT sise Domaine Poisson sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante 122 MTES
971-2023-07-07-00006
Arrêté préfectoral du 07 juillet 2023 mettant en
demeure la SEIAP de respecter certaines
dispositions de l'arrêté ministériel du 6 mars 2014
encadrant l'exploitation et le suivi en service de
la canalisation de transport de JET A1 de
l'aéroport de Pointe-à-Pitre
MTES - 971-2023-07-07-00006 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2023 mettant en demeure la SEIAP de respecter certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 encadrant l'exploitation et le suivi en service de la canalisation de transport de JET A1 de 123 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
mettant en demeure la SEIAP de respecter certaines dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 encadrant l’exploitation et le suivi en service de la canalisation de transport de JET A1 de l’aéroport de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre V du titre V du livre V et l’article L. 171-8,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin – LEFORT (Xavier) ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 4 juillet 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu la visite d’inspection de la canalisation de transport de JET A1 de l’aéroport de Pointe à Pitre exploitée par la SEIAP (transporteur) réalisée le 9 mai 2023 ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 8 juin 2023 transmis à l’exploitant par courrier en date du 8 juin 2023 conformément aux articles L. 171-6 ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé lors la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que la canalisation de transport ne dispose pas d’un Plan de Sécurité et d’Intervention ;
Considérant que, ponctuellement, la pression de la canalisation relevée lors des phases d’arrêt de transfert (période nocturne) est supérieure à la Pression Maximale de Service de l’ouvrage (PMS = 12 bars) ;
Considérant que l’exploitant ne transmet pas au service chargé du contrôle (service risques de la DEAL) le rapport annuel d’activité de la canalisation défini à l’article 26 de l’arrêté du 5 mars 2014 susvisé ;
Considérant que lors de l’inspection il a été constaté que le manomètre au départ de la canalisation n’était pas étalonné et que le capteur de pression était hors-service ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
07 juillet 2023
MTES - 971-2023-07-07-00006 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2023 mettant en demeure la SEIAP de respecter certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 encadrant l'exploitation et le suivi en service de la canalisation de transport de JET A1 de 124 Considérant que suite au contrôle DCVG (contrôle de l’état du revêtement) réalisé le 22 décembre 2008 l’exploitant n’a pas mis en œuvre les mesures correctives nécessaires ;
Considérant que ces écarts constituent des non-conformités vis-à-vis des dispositions des articles 2, 17, 18 et 26 de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171- 8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’exploitant de respecter les dispositions ci-dessus afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet d’arrêté a été porté à la connaissance du transporteur,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er
La société SEIAP, ci-après dénommée « le transporteur », dont le siège social est situé Aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet - Les Abymes (97139), est mise en demeure de respecter les dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté concernant la canalisation de transport de JET A1 reliant son dépôt d’hydrocarbure aux installations de distribution de l’aéroport.
Article 2
Le transporteur est mis en demeure de respecter, sous 1 mois, les dispositions suivantes :
• article 2 de l’arrêté ministériel du 4 mars 2014 susvisé – « Pression Maximale de Service » . Le transporteur doit prendre les dispositions techniques et organisationnelles nécessaires afin que la pression de la canalisation dans les conditions normales de service restent en permanence, notamment pendant les périodes sans transfert (période nocturne), inférieure à la PMS de l’ouvrage fixée à 12 bars ;
• article 18.II de l’arrêté ministériel du 4 mars 2014 susvisé – « PSM ». Les fréquences de maintenance des accessoires définies par le Programme de Surveillance et de Maintenance (PSM) de la canalisation doivent être respectées. Le capteur pression situé au départ de la canalisation doit être remplacé. Le manomètre situé au point de départ de la canalisation doit être étalonné.
Article 3
L’exploitant est mis en demeure de respecter, sous 3 mois, les dispositions suivantes :
• article 18.I de l’arrêté ministériel du 4 mars 2014 susvisé – « garantir l’intégrité de la canalisation ». Le transporteur doit renouveler le contrôle DCVG réalisé en 2008 et mettre en place les actions correctives (recommandations) nécessaires au regard des critères d’acceptabilité des défauts définis pour l’ouvrage ;
• article 17 de l’arrêté ministériel du 4 mars 2014 susvisé – « PSI ». Le transporteur doit établir le Plan de Sécurité et d’Intervention de la canalisation ;
• article 26 de l’arrêté ministériel du 4 mars 2014 susvisé – « Rapport d’activité ». Le transporteur doit établir et transmettre annuellement au service chargé du contrôle (DEAL Guadeloupe) le rapport annuel d’activité de la canalisation.
Page 2/3
MTES - 971-2023-07-07-00006 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2023 mettant en demeure la SEIAP de respecter certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 encadrant l'exploitation et le suivi en service de la canalisation de transport de JET A1 de 125 Article 4 – Délais
Les délais mentionnés à l’article 2 et à l’article 3 s’entendent à compter de la notification du présent arrêté. L’exploitant justifie par écrit à l’échéance des délais susvisés le respect des prescriptions avec l’ensemble des documents nécessaires.
Article 5 – Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions administratives prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 6 – Affichage
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie des Abymes pendant une durée d’un mois. L’accomplissement de cette formalité est attesté par un procès verbal dressé par les soins du maire. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitant.
Article 7 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le maire des Abymes le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du logement, par délégation
P/le chef de service, par délégation
Le chef du pôle risques technologiques
Aurélie LORIN
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre .
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Page 3/3
MTES - 971-2023-07-07-00006 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2023 mettant en demeure la SEIAP de respecter certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 encadrant l'exploitation et le suivi en service de la canalisation de transport de JET A1 de 126 MTES
971-2023-03-02-00013
Arrêté DEAL TMES GCTT du 2 mars 2023 fixant la
composition nominative des membres de la
commission de sanctions administratives dans le
domaine du transport routier de la Guadeloupe
MTES - 971-2023-03-02-00013 - Arrêté DEAL TMES GCTT du 2 mars 2023 fixant la composition nominative des membres de la commission de sanctions administratives dans le domaine du transport routier de la Guadeloupe 127 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA RÉGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté DEALITMES/GCTT du <.2 MAS 2023 fixant la composition nominative des membres de la commission territoriale
de sanctions administratives dans le domaine du transport routier de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ;
Vu l règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ;
Vu le code des relations entre le public et Fadministration ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3452-1 à R. 3452-24 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission territoriale des sanctions administratives ; et R. 3531-2 et R. 3541-2 étendant la compétence de la commission des sanctions administratives de Guadeloupe aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour les sanctions administratives relevant de la compétence de l'État :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de L'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin —- Monsieur LEFORT Xavier;
Considérant les propositions faites par les organisations des usagers des transports de marchandises et de personnes, des organisations professionnelles participants à la vie professionnelle régionale du transport routier de marchandises et de personnes, et des organisations syndicales représentatives :
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpemeni-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-03-02-00013 - Arrêté DEAL TMES GCTT du 2 mars 2023 fixant la composition nominative des membres de la commission de sanctions administratives dans le domaine du transport routier de la Guadeloupe 128 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
ARRETE:
Article 4er: Sont nommés membres de la commission territoriale des sanctions administratives dans le domaine du transport routier :
l! Formation Plénière
1! président: M. Olivier GUISERIX, vice-président du tribunal administratif de Guadeloupe
Suppléant: M. Pascal SABATIER-RAFFIN, premier conseiller au tribunal administratif de Guadeloupe
2/ En qualité de représentants de l'Etat compétents dans le domaine du controle des
entreprises de transports
M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe (DEAL) ou son représentant
M. le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe (DEETS) ou son représentant
3/ En qualité de représentants des usagers des transports de marchandises
Membre titulaire: M. Christophe LOUIS, chambre de commerce et d'industrie des iles de Guadeloupe (CCI IG)
Membre suppléant: M. Kevin APPATORE (CCI IG)
4] En qualité de représentants des usagers des transports de personnes
Membre titulaire: M. Michel GEDEON, fédération des associations de parents d'élèves (FAPEG) Membre suppléant: M. Frantz DIGOUIN (FAPEG)
5/ En qualité de représentants des entreprises de transport routier de marchandises ou de commission de transport
Membre titulaire: M. Bruno BERTHELOT, union des transporteurs routiers de marchandises (UTRM})
Membre suppléant: M. Emmanuel VAITILINGON (UTRM)
Membre titulaire: Mme. Rosy AIME, syndicat des transporteurs de marchandises de la Guadeloupe/union générale des travailleurs de Guadeloupe (STMG/UGTG)
Membre suppléant: M. Christophe JOMBERT (STMG/UGTG)
Membre titulaire: M. Romuald RAMKALIA, chambre régionale des transports guadeloupéens (CRTG Marchandises)
Membre suppléant: M. Cédric ROUSSEAU (CRTG Marchandises)
MTES - 971-2023-03-02-00013 - Arrêté DEAL TMES GCTT du 2 mars 2023 fixant la composition nominative des membres de la commission de sanctions administratives dans le domaine du transport routier de la Guadeloupe 129 6/ En qualité de représentants des entreprises de transport routier de personnes
Membre titulaire: M. Willy MOULA, Union syndicale des transporteurs routiers de la Guadeloupe/union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (USTR/ UNOSTRA)
Membre suppléant: M. Louis-Guy RAMSAMY (USTR/ UNOSTRA)
Membre titulaire: M. Charlery FLEREAU, chambre régionale des transports guadeloupéens (CRTG Voyageurs)
Membre suppléant: M. Médéric VIRAPIN (CRTG Voyageurs)
Membre titulaire: M. Romain LOLLIA , union des transporteurs de voyageurs/union générale des travailleurs de Guadeloupe (UTV/ UGTG)
Membre suppléant: M. Olivier VITALIS (UTV/ UGTG)
Membre titulaire: Mme. Françoise COUCHY, union guadeloupéenne des professionnels du transport de personnes (U.G.P.T.P.)
Membre suppléant: M. Francisque BEAUPERE (U.G.P.T.P.)
71 En qualité de représentants des salariés des entreprises de transport routier de personnes
Membre titulaire: Mme. Suzy POPOTTE, confédération française démocratique du travail de Guadeloupe (CFDT Guadeloupe)
Membre suppléant: Mme. Aude FOULE (CFDT Guadeloupe)
Membre titulaire: M. Marc FELICITE, force ouvrière union départementale de la Guadeloupe (UDFO)
Membre suppléant: M. Hugues RACON (UDFO)
Membre titulaire: M. Jean-Luc GIRARDON, union générale des travailleurs de Guadeloupe (U.G.T.G.)
Membre suppléant: M. Nestorius FAVEL (U.G.T.G.)
8/ En qualité de représentants des salariés des entreprises de transport routier de marchandises
Membre titulaire: Mme. Suzy POPOTTE, confédération française démocratique du travail de Guadeloupe (CFDT)
Membre suppléant: Mme.Aude FOULE (CFDT)
Membre titulaire: M. Marc FELICITE, force ouvrière union départementale de la Guadeloupe (UDFO)
Membre suppléant: M. Hugues RACON (UDFO)
Membre titulaire: M. Jean-Luc GIRARDON, union générale des travailleurs de Guadeloupe (U.G.T.G.)
Membre suppléant: M. Nestorius FAVEL (U.G.T.G.)
Page 3/6
MTES - 971-2023-03-02-00013 - Arrêté DEAL TMES GCTT du 2 mars 2023 fixant la composition nominative des membres de la commission de sanctions administratives dans le domaine du transport routier de la Guadeloupe 130 4/ président: M. Olivier GUISERIX, vice-président du tribunal administratif de Guadeloupe
Suppléant: M. Pascal SABATIER-RAFFIN, premier conseiller au tribunal administratif de Guadeloupe
2] En qualité de représentants de l'Etat compétent dans le domaine du contrôle des
entreprises de transport
M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe (DEAL) ou son représentant
M. le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe (DEETS) ou son représentant
31 En qualité de représentants des usagers des transports de marchandises
Membre titulaire: M. Christophe LOUIS (CCI 1G)
Membre suppléant: M. Kevin APPATORE (CCI IG)
4 En qualité de représentants des entreprises de transport routier de marchandises ou de commission de transport
Membre titulaire: M. Bruno BERTHELOT (UTRM)
Membre suppléant: M. Emmanuel VAITILINGON (UTRM)
Membre titulaire: Mme. Rosy AIME (STMG/UGTG)
Membre suppléant: M. Christophe JOMBERT (STMG/UGTG)
Membre titulaire: M. Romuald RAMKALIA (CRTG Marchandises)
Membre suppléant: M. Cédric ROUSSEAU(CRTG Marchandises)
5! En qualité de représentants des salariés des entreprises de transport routier de marchandises
Membre titulaire: Mme. Suzy POPOTTE (CFDT)
Membre suppléant: Mme. Aude FOULE (CFDT)
Membre titulaire: M. Marc FELICITE (UDFO)
Membre suppléant: M. Hugues RACON (UDFO)
Membre titulaire: M. Jean-Luc GIRARDON (U.G.T.G.)
Membre suppléant: M. Nestorius FAVEL (U.G.T.G.)
MTES - 971-2023-03-02-00013 - Arrêté DEAL TMES GCTT du 2 mars 2023 fixant la composition nominative des membres de la commission de sanctions administratives dans le domaine du transport routier de la Guadeloupe 131 Article 4 : Les sections ne peuvent valablement délibérer que si les représentants des entreprises et les représentants des salariés des entreprises de transport routier ont été convoqués en nombre égal. Pour assurer cette parité, le président de la commission territoriale des sanctions administratives élabore un tableau de roulement déterminant l'identité des représentants des entreprises et celle des représentants des salariés convoqués aux réunions des sections, selon un ordre de passage tiré au sort. Ce tableau de roulement est prévu en annexe.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Basse-Terre, le -1 MARS 2023
Le préfet
X Roses
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours —
La légalité du présent arrêté peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de l'arrêté ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut &être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.
MTES - 971-2023-03-02-00013 - Arrêté DEAL TMES GCTT du 2 mars 2023 fixant la composition nominative des membres de la commission de sanctions administratives dans le domaine du transport routier de la Guadeloupe 132 ll Section du transport routier de personnes
4/ président: M. Olivier GUISERIX , vice-président du tribunal administratif de Guadeloupe
Suppléant: M, Pascal SABATIER-RAFFIN, premier conseiller au tribunal administratif de Guadeloupe
21 En qualité de représentants de l'Etat compétent dans le domaine du contrôle des
entreprises de transport
M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe (DEAL) ou son représentant
M. le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe (DEETS) ou son représentant
3/ En qualité de représentants des usagers des transports de personnes
Membre titulaire: M. Michel GEDEON (FAPEG)
Membre suppléant: M. Frantz DIGOUIN (FAPEG)
4! En qualité de représentants des entreprises de transport routier de personnes .
Membre titulaire: M. Willy MOULA (USTR/ UNOSTRA)
Membre suppléant: M. Louis-Guy RAMSAMY (USTR/ UNOSTRA)
Membre titulaire: M. Charlery FLEREAU (CRTG Voyageurs)
Membre suppléant: M. Médéric VIRAPIN (CRTG Voyageurs)
Membre titulaire: M. Romain LOLLIA (UTV/ UGTG)
Membre suppléant: M. Olivier VITALIS (UTV/ UGTG)
Membre titulaire: Mme. Françoise COUCHY (U.G.P.T.P.)
Membre suppléant: M. Francisque BEAUPERE (U.G.P.T.P.)
5/ En qualité de représentants des salariés des entreprises de transports routiers de personnes
Membre titulaire: Mme. Suzy POPOTTE (CFDT)
Membre suppléant: Mme.Aude FOULE (CFDT)
Membre titulaire: M. Marc FELICITE (UDFO)
Membre suppléant: M. Hugues RACON (UDFO)
Membre titulaire: M. Jean-Luc GIRARDON (U.G.T.G.)
Membre suppléant: M. Nestorius FAVEL (U.G.T.G.)
Article 2 : Le secrétariat de la commission territoriale des sanctions administratives est assuré par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe.
Article 3: La durée du mandat des membres de la commission territoriale des sanctions administratives est de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Page 5/6
MTES - 971-2023-03-02-00013 - Arrêté DEAL TMES GCTT du 2 mars 2023 fixant la composition nominative des membres de la commission de sanctions administratives dans le domaine du transport routier de la Guadeloupe 133 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA RÉGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité Fraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral DEAL/TMES/GCTT du - 2 MARK 2073
TABLEAU DE ROULEMENT
élaboré en application de l’article 4 de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission territoriale des sanctions administratives dans le domaine des transports routiers de la Guadeloupe
Le présent tableau de roulement concerne uniquement la commission territoriale des sanctions administratives réunie en section du transport routier de personnes.
Validité des délibérations des sections (article R. 3452-16 du code des transports) :
Les sections ne peuvent valablement délibérer que si les représentants des entreprises et les représentants des salariés des entreprises de transport routier ont été convoqués en nombre égal. Pour assurer cette parité, ke président de la commission territoriale des sanctions administratives élabore un tableau de roulement déterminant l'identité des représentants des entreprises et celle des représentants des salariés convoqués aux réunions des sections, selon un ordre de passage tiré au sort.
Saint-Phy 8P 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 89 46 48
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadetoupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-03-02-00013 - Arrêté DEAL TMES GCTT du 2 mars 2023 fixant la composition nominative des membres de la commission de sanctions administratives dans le domaine du transport routier de la Guadeloupe 134 h——
Tableau de roulement :
Le tableau de roulement déterminant l'identité des représentants des entreprises et celle des représentants des salariés convoqués aux réunions de la section du transport routier de personnes est le suivant :
Membres
Président
Représentants de
l'Etat compétents
dans le domaine
du contrôle des
entreprises de transport
| Représentants des
usagers des transports
de personnes
Représentants des
entreprises
de transport routier
de personnes
Représentants des salariés |
entreprises de transport
routier de personnes*
*2 représentants seront à
choïsir alternativement pour
chaque séance parmi les
personnes désignées ci-après
Président:
Guadeloupe
Suppiéant: M. Pascal
administratif de Guadeloupe
- M. le directeur de lenvironnement, de l'aménagement et du logement de
MANDAT 2023-2028
M. Olivier GISERIX, vice-président du tribunal administratif de
SABATIER-RAFFIN, premier conseiller au tribunal
Guadeloupe (DEAL) ou son représentant
- M. le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe (DEETS) ou son représentant
Titulaire: M. Michel GEDEON (FAPEG)
| Suppléant: M. Frantz DIGOUIN (FAPEG)
Séance 1
Titulaire: M. Willy MOULA
Suppléant: M. Louis-Guy RAMSAMY
U.G.P.T.P.
Titulaire: Mme. Françoise COUCHY
Suppléant: M. Francisque BEAUPERE
Séance 1
USTR/ UNOSTRA
U.G.T.G.
Titulaire: M. Jean-Luc GIRARDON Suppléant: M. Nestorius FAVEL
UDFO
Titulaire: M. Marc FELICITE
Suppléant: M. Hugues RACON
CFDT
Titulaire: Mme. Suzy POPOTTE
Suppléant: Mme.Aude FOULE
ne }
| Séance 2
=,
| CRTG Voyageurs
Titulaire: M. Charlery FLEREAU
Suppléant: M. Médéric VIRAPIN
UTV/ UGTG Î eme
| Titulaire: M. Romain LOLLIA
| Suppléant: M. Olivier VITALIS
Séance 2
U.G.T.G.
Titulaire: M. Jean-Luc GIRARDON
Suppléant: M. Nestorius FAVEL UDFO
Titulaire: M. Marc FELICITE
Suppléant: M. Hugues RACON
CFDT
Titulaire: Mme. Suzy POPOTTE
Suppléant: Mme.Aude FOULE
|
|
MTES - 971-2023-03-02-00013 - Arrêté DEAL TMES GCTT du 2 mars 2023 fixant la composition nominative des membres de la commission de sanctions administratives dans le domaine du transport routier de la Guadeloupe 135 MTES
971-2023-07-11-00007
Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 juillet 2023 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de
3ème catégorie
MTES - 971-2023-07-11-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 juillet 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 136 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 971237000251 en date du 11/07/2023
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, du département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 21/04/2023 par laquelle le pétitionnaire, LOC MANU, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de TRANSPORT SILO (1 élément par voyage) entre ZAC DE BEAUSOLEIL 2 97122 et ZAC DE BEAUSOLEIL 2 97122 de 22h00 à 05h00 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R, 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ,
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/PACT du 04 juillet 2023 et arrêté du 30 juin 2023 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire LOC MANU est autorisé à effectuer le transport de TRANSPORT SILO (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous
. . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 52263 24590 4200 4000
à vide 37263 24590 3000 4000
“3ème cat par la largeur
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé. Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non
Autorisation n° 97123T000251 3/7
MTES - 971-2023-07-11-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 juillet 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 137 ARTICLE 5. Véhicules
utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses
caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe à vide de ZAC DE BEAUSOLEIL 2 97122 à CENTRALE
GEOTHERMIE BOUILLANTE de 22h00 à 05h00, en charge de CENTRALE GEOTHERMIE BOUILLANTE de 22h00 à 05h00 à WTC ZONE DE STOCKAGE JARRY, à vide de WTC ZONE DE STOCKAGE JARRY à ZAC DE BEAUSOLEIL 2 97122 de 22h00 à 05h00
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d’obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
\RTICLE 5-2. interdictions générales de ciroulati
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Autorisation n° 971237000251 4/7
MTES - 971-2023-07-11-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 juillet 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 138 ARTICLE 5-3. Circulati orout
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe. |
Il devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de véhicute d’accompagnement...).
ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent étre imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la targeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote : - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient : - de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régionaf ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer....).
Durée de franchi ed jas ferré
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditi le haut
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3, - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Autorisation n° 971237000251 5/7
MTES - 971-2023-07-11-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 juillet 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 139 Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditi le)
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
IRTICLE 5-6, Éclai sionalisat
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes
- 60 km/h sur les autoroutes ;
- 50 km/h sur les routes ;
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
En application des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
Autorisation n° 971237000251 6/7
MTES - 971-2023-07-11-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 juillet 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 140 ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque déplacement.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 11/07/2023 au 27/07/2023 (1 élément par voyage) et pour 6 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 11/07/2023
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les
collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe, représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et par délégation Le Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et Sécurité
routières
Autorisation n° 97123T000251 717
MTES - 971-2023-07-11-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 juillet 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 141 PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Egalité Fraternité
DEAUTMES (Transporis, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières)
Unité sécurité routière
Route de St Phy, BP 54
97102 BASSE-TERRE Cedex
Tél : 0590604025 - Fax : -
Arrêté N° : 971237000251 sur demande autorisation individuelle de transport de marchandises de 3ème catégorie en date du 11/07/2023
Pétitionnaire : LOC MANU
Type de convoi : tracteur 3 essieu(x), semi-remorque 7 essieu(x)
Type de trajet : Approche à vide, aller en charge retour à vide
Nature du chargement : TRANSPORT SILO
ne à . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en Charge 52263 24590 4200 4000
à vide 37263 24590 3000 4000
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
ITINERAIRE Approche à vide de ZAC DE BEAUSOLEIL 2 97122 à CENTRALE GEOTHERMIE BOUILLANTE de 22h00 à 05h00
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
o7:
BOUILLANTE
ZAC DE BEAUSOLEIL 2 jusqu'à
CENTRALE GEOTHERMIE
mp
(TINERAIRE Aller en charge de CENTRALE GEOTHERMIE BOUILLANTE de 22h00 à 05h00 à WTC ZONE DE STOCKAGE JARRY
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
971
—
ENTRALE GEOTHERMIE
BOUILLANTE jusqu'à WTC
JARRY ZONE DE STOCKAGE
ITINERAIRE Retour à vide de WTC ZONE DE STOCKAGE JARRY à ZAC DE BEAUSOLEIL 2 97122 de 22h00 à 05h00
Département Tronçon concemé Prescriptions associées
971
WTC JARRY ZONE DE
STOCKAGE jusqu'à ZAC DE
BEAUSOLEIL 2 97122
MTES - 971-2023-07-11-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 juillet 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 142 Configuration du convoi
E » Nom du pétitionnaire : LOC MANU PRÉFET
DE LA GUADELOUPE
Liberté
Egalité Fraternité
Autorisation n° 971237000251 1/2
MTES - 971-2023-07-11-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 juillet 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 143 DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION | D
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 3
Nombre total d'essieux : 10 Nombre de configurations annexées : 1
| | Distance || Masse à || Masse en || Distance de
(Ligne d'}| Composant, | Type Essleu - roues Type de Largeur de || transversale || vide par || charge l'essieu Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par || précédent | mm) (kg) ||essieu (kg) (mm)
EX |L (mecanique)
| Ja (pneumatique)
taiboup): [ ] || ]Hmyorouique)
[Rsro) || ]u (000
Directeur | | X la Le [le | ]L mécaniques
Moteur Nb d'essieux coaxiaux X A (pneumatique}
tiboupr:[ | H (hydraulique)
Roues :[_RS[ 4 JR L_ luisans)
X a Le Le [_ ]L mecanique:
Nb d'essieux coaxiaux [IX ]a {pneumatique
@ivoup):[ ] |[ ]Hémerauique)
poum:[ ef tar a [_b [XP [_ ]L émécanque)
Nb d'essieux coaxsaux la woneumatique]
(boup}: [2] EX ]H (hycrauique)
Che} | lue b | X)p || }L mécanique)
Nb d'essioux coaxiaux | la (pneumatique)
tb pi: [2] Été 491 1700 3050 4002 1360
“Cie a | kb IX} re
Nb d'essieux cosxisux A (pneumatique|
baupi: [2] (in cnérautoue 491 1700 3100 4052 | 1360
Roues :[ 4 Rs[_ JR! (Ju (sans)
a | Jb [Xp | }L mécanique)
Nb d'essieux coaxieux | [|A (pneuratique |
@iboup}: [2] | [X]H myérautaue)
Roues: [4 Rs ]rs! [_ lu(sane)
« |_} IX} ___]k mecanique)
Nb d'essieux cosxlaux | | là {pneumatique}
fsibou pr: [2] EX }H qhyrauique)
Rous:[4 Rs[_ JR: | Juteane
je Le De | Je mécanique) Nb d'essieux coaxiaux [Ja (pneumatique!
tiboup):[2] |[X]H(mycrauique)
Roues: [4 Rs[ Jo | luans)
« Lo (Xp |[ JL (mecanique) Nb d'éssioux coaxaux | | a {pneumatique
meose(2] (|Xliivemenn || 1 1700 || 3050 4002 1360
(Roues: [4 Rs[° Tru L_luisans) | = | | | |
Nb d'essieux coaxiaux
1991 6209 7319 0
1831 4777 8389 3200 N
LIBSILILIEIBSILULIEIES|
ALT 1831 ATTT 8389 1370
491 1700 3050 4002 5500
[TETE {U sans) | À
——
491 1700 3100 4052 1360
=
em
491 1700 3100 4052 1360
491 1700 3050 4002 1360
n
|
2
|
EE
EE
EE
|
LEEEER
TETE
Autorisation n° 971237000251 2/2
MTES - 971-2023-07-11-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 juillet 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 144 Page Ï of3
Routes de Guadaloupes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
ARRETE TEMPORAIRE N° 2023T8042
RN 0001 COMMUNES DE GOURBEYRE, TROIS-RIVIERES, CAPESTERRE- BELLE-EAU, GOYAVE, PETIT-BOURG, BAIE-MAHAULT
RN 0002 COMMUNES DE BAILLIF, VIEUX-HABITANTS, BOUILLANTE RN 0010 COMMUNE DE BAIE-MAHAULT
Monsieur le Président de Routes de Guadeloupe,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221.4
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, huitième partie, signalisation temporaire Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2005-1690 du 26 décembre 2005 pris en application de l'article L 4433-24-1 du Code Général des collectivités territoriales et relatif aux transferts des routes nationales dans les départements d'outre-mer
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-2298 PREF/SG/BOA du 29 décembre 2005 transférant les routes nationales à la Région Guadeloupe
Vu l'arrêté de création du syndicat Mixte de Gestion, d'Entretien et d'Exploitation des Routes de la Guadeloupe N° 2007/2978 AD/I1/4 en date du 27/11/2007
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-492/AD/TI/4 du 09 avril 2009 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de Gestion, d'Entretien et d'Exploitation des Routes de Guadeloupe,
Vu l'arrêté RDG-2021-08-417 en date du 23/08/2021 portant délégation de signature au Directeur du Syndicat
Mixte de Gestion, d'Entretien et d'Exploitation des Routes de Guadeloupe
Vu la demande de l'entreprise LOC MANU en date du 21/04/2023,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et du personnel de chantier durant les transports en catéporie 3 en convoi exceptionnel de cuves entre la Centrale Géothermique de BOUILLANTE et le WTCde Jarry (BAIE-MAHAULT) sur la RN2, la RN1 et la RN10, il y a lieu de réglementer la circulation sur les sections concernées de la manière suivante :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
À compter du 05 mai 2023 et jusqu'au 04 août 2023 inclus, les transports exceptionnels en catégorie 3 entre Bouillante et le WTC (Jarry) de cuves se fera comme suit sut :
la RN 0002 du PR 5 + 0100 au PR 24 + 0000 (BAILLIF, VIEUX-HABITANTS, BOUILLANTE) (Bouillante - Baillif),
arrêté 2023T8042-LOC MANU-Bouillante-Jarry-DTCM/GDPR-HL.METRI
MTES - 971-2023-07-11-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 juillet 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 145 Page 2 0f3
-l RN 0001 du PR 0 + 0923 au PR 51 + 0100 (GOURBEYRE, TROIS-RIVIERES, CAPESTERRE-BELLE- EAU, GOYAVE, PETIT-BOURG, BAIE-MAHAULT) (Basse-Terre / Jabrun)
-et la RN 0010 du PR 0 + 0400 au PR 1 + 0900 (BAIE-MAMHAULT) (Moudong)
L'entreprise LOC MANU procédera en convoi exceptionnel de nuit du lundi au vendredi de 22h00 à 05h00.
Transports en catévorie 3 :
Les véhicules pilotes devront être positionnés en amont du convoi et des véhicules de protection en aval. Ils seront équipés de signalisation lumineuse et de panneaux conformément à la réglementation. Les convois de plus de 5m de large et plus de 40m de long devront en plus être accompagnés d'un guidage.
Le transport se fera conformément au planning fourni par l'entreprise LOC MANU pour la catégorie 3 et validé par Routes de Guadeloupe.
Ii n'y aura pas de transports les jours fériés et week-end sauf en cas de demande exceptionnelle. Un point pour information devra être fait par l'entreprise LOC MANU à Routes de Guadeloupe (Paint pour TRAFIKERA et coordination avec les différents chantiers en couts sur le réseau routier, y compris Îles manifestations sportives).
Cela pourra entraîner l'arrêt temporaire du transport.
La vitesse sera limitée à 50km/h.
La circulation sera régulée aux différentes intersections afin de faciliter l'acheminement du convoi Sur voie rapide, le convoi utilisera la voie de droite et la BAU.
Le principe de signalisation et de sécurité sera utilisé conformément à la réglementation et À l'arrêté délivré par la
Des arrêtés complémentaires municipaux devront être établis par les autorités de police pour le franchissement des zones en agglomération avec copie à Routes de Guadeloupe.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sut la signalisation routière (livre 1, huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l'entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 3:
La signalisation téglementaite conforme aux dispositions relatives aux chantiers routiers sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 8ème partie signalisation temporaire et au guide technique SETRA "Signalisation temporaire, Manuel du chef de chantier, Routes à chaussées séparées ou Routes bidirectionnelles" sera mise en place et entretenue par l'entreprise LOC MANU chargée des travaux . La signalisation d'approche et de position sera de la gamme normale de classe II.
ARTICLE À :
L'entreprise LOC MANU aura la charge de la signalisation réglementaire mise en place, et sera responsable des accidents pouvant survenit par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 5 :
Le chantier ne pourra en aucun cas débuter avant l'avis de la Direction Territoriale, qui pourra à tout moment arrêter le chantier ou refuser son démarrage pour non-respect des prescriptions du présent arrêté notamment la non conformité de la signalisation en place, insuffisance de la signalisation ou entrave à la circulation.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recouts pour excès de pouvoir auprès du tribunal adininistratif de Basse- Tetre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication ou sut le site Télérecours citoyens via le lien "www.telerecours.fr ”.
arrêté 202318042-LOC AfANU-Bouillante-Jarry-DTCM/GDPR-HL METRI
€
MTES - 971-2023-07-11-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 juillet 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 146 Page 3 0f3
ARTICLE 7:
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
ARTICLE 8:
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
ARTICLE 9:
Monsieur le Président du Conseil Régional ;
Monsieur le Directeur Général des Services ;
Monsieur le Directeur du Tertitoire des Culs de Sac Marin ;
Monsieut le Directeur du Tertitoire Sud Caraibe
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réplementation en vigueur.
Faità BAIE-MAHAULT,Le D 5 MAI 8
Le Président de Routes de Guadeloupe, Arÿy CHALUS
Et par délégation de signature
le Ditecteur Général des Services
“
POUR
DESTINATAIRES :
Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie, E.D.SR ;
Monsieut le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours :
Madame le Maire de la commune de BAÏE-MAHAULT ;
Madame le Maire de la commune de BAILLIF ;
Monsieur le Maire de la commune de BOUILLANTE ;
Monsieur le Maire de la commune de VIEUX-HABITANTS :
Monsieut le Maire de la commune de TROIS-RIVIERES ;
Monsieur le Maire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU ;
Monsieur le Maire de la commune de GOYAVE ;
Monsieur le Maire de la commune de PETIT-BOURG ;
Monsieur le Maire de la commune de GOURBEYRE.
arrêté 2023T80-412-LOC MANU-Bouillante-Jarry-DTCM/GDPR-HL.METRI
MTES - 971-2023-07-11-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 juillet 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 147 DEPARTEMENT REGION REPUBLIQUE FRANÇAISE DE LA GUADELOUPE VILLE DE BAÏE-MAHAULT
M
v
Direction Sécurité Publique
Et Sécurité Civile
ARRETE TEMPORAIRE N° 97/2023/DSPSC
———— LT PORTANT REGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION LORS DE TRANSPORTS
| ROUTIERS EN CONVOI EXCEPTIONNEL DE 3EME CATEGORIE
EE DU VENDREDI 05 MAI 2023 AU JEUDI 28 JUILLET 2023
Réf. : DSPSC/2023/AR/05-97
Le Maire de la Ville de BAIE-MAHAULT,
— Vu la loi 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités
territoriales modifiée ;
— Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1,
L2212-2, L2213-1à L2213-4;
— Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-1, L. 411-6, R. 411-8 et R. 411-
25 à R 411-28 ;
— Vu le Décret n° 2017-16 du6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports
exceptionnels
— Vu l'arrêté n°AR 2020 DAJAP 05 146 du 25 mai 2020 portant délégation de fonction et de
Signature aux agents de la direction de la Police Municipale :
— Vu la Circulaire Interministérielle N°86.230 du 17 juillet 1986 en matière de circulation
routière.
— Vu la demande formulée le vendredi 21 avril 2023 par Madame Mélissa DANICAN,
représentant la société LOCMANU concernant des transports transport d’une piscine en
convois exceptionnels de 3°" catégorie de la ville de Lamentin vers Blachon Baie-
Mabhault du vendredi 05 mai 2023 au jeudi 28 juillet 2023.
Considérant que la circulation en convoi exceptionnel est de nature à perturber la circulation
des usagers de la route.
Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité publique, de prendre toutes dispositions propres afin d'éviter tout accident ou incident, sur les itinéraires autorisés aux convois exceptionnels.
ARRETE
Article 1. Dans le cadre de ces transports exceptionnels et lors du passage des convois, entre
du vendredi 05 mai 2023 au jeudi 28 juillet 2023, la circulation sera
temporairement réglementée, le stationnement et le dépassement interdits sur la
rue des barricades, N10 (Boulevard de Houelbourg / Boulevard de la Pointe Jarry).
La société LOCMANU procédera aux convois du lundi au vendredi de 21h00 à
05h00.
Arrêté n°97-2023-DSPSC 1/2
MTES - 971-2023-07-11-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 juillet 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 148 Artiele 2.
Article 3,
Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
La vitesse maximale de ces convois sera limitée à 50 km/h. Les convois seront
accompagnés par des véhicules de guidage et de protection.
La société LOCMANU aura la charge de la signalisation réglementaire, elle sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation.
La société LOCMANU est tenue de prévenir par tout moyen des dates et heures de ces convois à la Police Municipale.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Guadeloupe. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Baie-Mahauit, le Directeur de la Police Municipale, le responsable de l’exploitation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe, transcrit au registre à ce destiné et publié partout où besoin sera.
Baïe-Mahault, le 04 mai 2023
Par autorisation du Maire
Arrêté n°97-2023-DSPSC 2/2
MTES - 971-2023-07-11-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 juillet 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 149 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
COMMUNE DE CAPESTERRE B/EAU
ARRETE PERMANENT DU MAIRE N° 23/64 Portant réglementation de la circulation lots de transports routiets
Exceptionnels dans les agglomérations de la RIN0001.
Le Maire de la Commune de CAPESTERRE BELLE-EAU,
Vu le code de la route articles R.411-8 et R.411-25 ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et L.2213-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et de stationnement ; Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n°82.213 du 02 mars 1982 ;
Vu le décret n°2017 du 06 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ; Vu la circulaire interministérielle n°86.230 du 17 juillet 1986 en matière de circulation routière ; Vu la demande formulée le 04 juillet 2023 par l'entreprise LOC MANU ;
Considérant qu’il y a lieu dans l'intérêt de la sécurité publique, de prendre toutes dispositions afin d'éviter tout accident ou incident sur les itinéraires autorisés aux convois exceptionnels :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le Maire de la commune autorise le passage permanent de transport exceptionnel de 3ème \, catégorie par l'Entreprise LOC MANU jusqu’au 04 août 2023 sur le territoire de la commune de Capesterre Belle-Eau comme suit :
e RN1, du PR 31 + 850 au PR 32 + 800 (Bananier).
e RN1, du PR 19 + 940 au PR 21 + 200 (Saint-Sauveur)
e RN1, du PR 18 + 467 au PR 19 + 400 (Sainte-Marie)
L'entreprise LOC MANU est autorisée à circuler sous réserve qui lui soit délivré un arrêté par la
DEAL.
ICLE 2 :
L'entreprise LOC MANU procèder: en convoi exceptionnel de nuit du lundi au vendredi de \22 h 00 à 05 h 00 .
Les convois de plus de 5 m de large et plus de 40 m de long devront en plus être accompagnés d’un guidage.
Le principe de signalisation et de sécurité sera utilisé conformément à la réglementation et à l'arrêté délivré par ja DEAL - GUADELOUPE.
Il ny auta pas de transports les jours fériés et week-end, sauf en cas de demande exceptionnelle. La vitesse maximale des convois sera limitée à 50 km/h.
MTES - 971-2023-07-11-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 juillet 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 150 ARTICLE 2 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet wwvw.relesecoure.fr
ARTICLE À :
> Monsieur le Commandant de la Gendarmerie Nationale de Capesterre B/Eau ; > Monsieur le Responsable de la Police Municipale ;
> Monsieur le Directeur-Adjoint des Services Techniques Municipaux ;
> M. Le Responsable de Routes de Guadeloupe
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de Région.
Capesterre Belle-Eau, le 04 juillet 2023
FX" + Le,
Y*
Le 0
S1Edi2 le 24 Er ë ie hs
LOReS Sep red mn ET. 8 Aie sr 2 SENS
MTES - 971-2023-07-11-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 juillet 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 151 Service : Réglementation arrêtés
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE BASSE-TEÈRRE
BASSE-TERRE, LE “1 MAI 2993
LE MAIRE DE LA VILLE DE BASSE-TERRE
A
Affaire suivie par: J ASDRUBAL, Chef Entreori ’ prise LOC MANU de Serte de Pcis Municipal, Z.A BEAUSOLEIL 2
97122 BAIE-MAHAULT
Nos Réf : JA /B RM.
Objet : Accord de principe.
Réf. : courrier arrivé le 21/04/2023.
Monsieur,
Par courrier daté du 21 avril 2023, vous avez sollicité l'autorisation de la collectivité, pour un transport exceptionnel de silo en 3%" catégorie, par la largeur 4.20m, entre le 25 avril et 27 juillet 2023, sur le territoire de la ville.
J'en ai pris bonne et vous informe de mon accord de principe pour votre passage sur le territoire de la ville de Basse-Terre, selon l'itinéraire suivant : Rue de l'abattoir, rue Clovis Renaison en sens inverse, Nationale 2 : avenue des pères dominicains, rond-point de Bologne, avenue du Gouverneur Lyon, Boulevard du général de Gaulle, nationale 1: Rond-point Gerty Archimède (4 chevaux), boulevard Gerty Archimède.
Cependant, dans un souci de garantir la sécurité publique, vous devrez mettre en place toutes les dispositions de sécurité nécessaires au bon déroulement de l'évènement, notamment en procédant à un repérage du circuit en amont.
Le service réglementation reste dans l'attente de la date que vous aurez défini. pour la rédaction de l'arrêté s'y afférent.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Maire, André ATALLAE..
Le Maire Adjoint Délég FES
Sécurité Publique, /3/# EVi)
Jean-François ISSA
ocre ee ne nan EE ACE + ——— =
Hôtel de Ville - Cours Nollvos — 97100 BASSE TERRE - Tél: 0580. 80.56.56 — Fax: 0590.81. 78. 57
MTES - 971-2023-07-11-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 juillet 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 152 À COMMUNE DE
éSAtur REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
COMMUNE DE BAILLIF
23-55
ARRETE MUNICIPAL PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION RELATIF AUX CONVOIS EXCEPTIONNELS - CATEGORIE 3 -RN2 COMMUNE DE BAILLIF
Madame le Maire de la Commune de Baillif
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-1 et L 2213-1 et 2 et suivants ; Vu le Code de la Route, les Articles R 411-8 et R 41 1-25 ;
Vu le décret n° 2017-16 du 06 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ; Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la demande formulée le 21/04/2023 par Mme Mélissa DANICAN, assistante d’exploitation de la société LOC
MANU, sise ZAE de Beausoleil 2 - 97122 BAIE-MAHAULT ;
Considérant, que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et du personnel de transports exceptionnels de Silo (largeur 4.200 m), en catégorie 3, de la centrale de Géothermie de BOUILLANTE vers le WTC de Jarry sur la
RN2, la RN1, il y a lieu de réglementer la circulation lors des passages de ces convois (engins ou de véhicules- ensembles
de véhicules portant plus d’une remorque) de la manière suivante :
ARRETE
Article 1° :
A compter du 25 avril 2023 et jusqu’au 27 juillet 2023 inclus, l’entreprise LOCMANU est autorisée à emprunter les routes de la commune, lors des passages de ses différents convois exceptionnels, la RN 002, la Route de Blanchet. la Route de Morne Mabouya, lAvenue du Père Labat à BAILLIF (97123) et la déviation Poids-lourds vers Basse-Terre, et esi soumise aux prescriptions suivantes :
- Le stationnement et le dépassement de tout véhicule sont interdits.
- La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 KM/H.
- La circulation sera régulée aux différentes intersections afin de faciliter l’acheminement des convois.
- Ces dispositions sont applicables à partir du 25 avril 2023 au 27 juillet 2023 de 21h00 à 05h00.
Article 2 :
Les automobilistes en infraction au présent arrêté seront poursuivis et sanctionnés, conformément à la règlementation
en vigueur, ceux en stationnement gênant pourront faire l’objet d’un enlèvement.
Article 3 : L'entreprise LOCMANU, la Police Municipale, la Gendarmerie Nationale sont chargés chacune en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Ampliation sera faite à chaque membre chargé de l’exécuter.
Le Maire, Fe
Marie-YvelineT RO iQ ET
_— LA ee % ‘ .
Mairie de BAILLIF Bourg — 97 123 BAILLIF RE “ & D Ce Tél : 0590 99.11.70 FAX : 0590 81.96.12 CHApEUS * Le maire cerufie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cei acte, informe que le présent arrêté peut faire objet d'un rècours pour excès de pouvoir DE itunes Adminisirauf dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et 58 publication.
MTES - 971-2023-07-11-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 juillet 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 153 DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
COMMUNE DE VIEUX-HABITANTS
AUTORISATION
N° 2023/05-03 - LOC-MANU
Le Maire de la commune de VIEUX-HABITANTS, autorise par la présente la SAS
LOC MANU TRANSPORTS à circuler en convoi exceptionnel de catégories 3 sur les
voies publiques dont la commune en a la responsabilité et ce, du 25 avril au 27
juillet 2023,
Par ailleurs, afin de gérer au mieux la circulation lors des manifestations
culturelles et sportives sur le territoire communal, la demande doit être formulée
48 heures avant chaque passage.
La présente autorisation est délivrée à la SAS LOC MANU TRANSPORTS, pour servir
et valoir ce que de droit.
Fait à Vieux-Habitants, le 04 Mai 2023
Boulevard des Habissois souverains — Bourg - 97119 VIEUX-HABITANTS
F : 0590.98.42.02ms : 0590,98.48.933
MTES - 971-2023-07-11-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 juillet 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 154 DEPARTEMENT DE GUADELOUPE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
COMMUNE DE BOUILLANTE
ARRETE N° 2023 - 32
+ e S
F0E sou"
DIRECTION DES
SERVICES TECHNIQUES
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
LORS DE TRANSPORT ROUTIER EN CONVOI EXCEPTIONNEL
DU 25 AVRIL 2023 AU 31 JUILLET 2023.
* RN 2 du PR 22 + 630 au PR 24 + 030 (Agglomération Centre Bourg)
* RN 2 du PR 26 + 030 au PR 30 + 0100 (Agglomération Pigeon
Malendure)
* routes communales
Le Maire de la Ville de Bouillante,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’art. L. 2212-1, L2212-2,
L2213-1 à L2213-4 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.41 1-1, L.411-6, R.411-8 et R. 411-25 à R.
411-28 ;
Vu le décret n° 2017-16 du 06 janvier 2017 relatif à la circulation des transports
exceptionnels ;
Vu la circulaire interministérielle n° 86.230 du 17 juillet 1986 en matière de circulation
routière ;
Vu l'arrêté numéro 2020-41 du 12 juin 2020 portant délégation de signature au Directeur des
Services Techniques ;
Vu la demande formulée le 21 avril 2023, par la société LOC MANU concernant les
transports routiers en convois exceptionnels catégorie 3 sur les voies publiques dont la commune en a la responsabilité, et notamment de la Centrale Géothermie Bouillante au WTC Jarry Baie- Mahault ;
Considérant qu’il y a lieu, dans l’intérêt de la sécurité publique, de prendre toutes dispositions propres afin d'éviter tout accident ou incident, sur les itinéraires autorisés aux convois
exceptionnels ;
AC n°202332 RN2. Loc Manu — Page I sur 2-
MTES - 971-2023-07-11-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 juillet 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 155 Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Diffusion à :
nu he Je
À compter du 25 avril 2023 et jusqu’au 31 juillet 2023 inclus, la vitesse
maximale des convois exceptionnels sera limitée à 50 km/h sur :
la RN2 du PR 22+630 au PR 24+030 — agglomération centre Bourg et dans
les deux sens,
la RN 2 du PR 26+030 au PR 30+0100 — agglomération Pigeon Malendure et
dans les deux sens,
les routes communales,
Les convois seront accompagnés par des véhicules de guidage et de protection qui seront équipés de signalisations lumineuses et de panneaux conformément à la réglementation.
Le stationnement et le dépassement sont interdits.
Ces dispositions sont applicables pour les éléments de catégorie 3 du
lundi au jeudi de 22h00 à 5h00.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
devant le tribunal administratif.
Ce dernier peut être saisi par l’application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site www. feferecours.fr.
M. le Directeur Général des Services,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bouillante,
M. le Responsable de la Police Municipale de Bouillante,
M. le Directeur des Services Techniques,
M. le Directeur de l’ Agence Territoriale des Culs de Marins la Jaille,
Sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera transmis à Monsieur le Préfet de la Région Guadeloupe, transcrit au
registre à ce destiné et publié partout où besoin sera.
Fait à Bouillante, le 25 avril 2023.
Le Directeur
Des Services ne
# ‘= : £
Fe Fr D Olivier OTTO—.:
M. le Gérant de LOC MANU
AC n°202332 RN2, Loc Manu - Page 2sur2-
MTES - 971-2023-07-11-00007 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 11 juillet 2023 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 156 PREFECTURE
971-2023-07-12-00004
Arrêté SG-BCI du 12 juillet 2023 portant
modification de la composition de la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2023-07-12-00004 - Arrêté SG-BCI du 12 juillet 2023 portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe 157 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA RÉGION _ _ GUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Egalité
Fraternité
amëté se-Bcr du 12 Ml 18
portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
commercial (CDAC) de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles R.751-1 et
suivants ;
le Code de l'urbanisme ;
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses
articles 102 à 105 ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son article 42 ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
PREFECTURE - 971-2023-07-12-00004 - Arrêté SG-BCI du 12 juillet 2023 portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe 158 Vu l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des représentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté SG-BCI du 23 juin 2021 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG-BCI du 13 décembre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale — Ordonnancement secondaire - Permanence ;
VU le courrier du 27 juin 2023 du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement (CAUE) ;
Vu le courriel du 28 juin 2023 de madame Périne HUGUET;
Considérant que Monsieur Hubert ANNEROSE a été nommé directeur général du CAUE à la place de M. Jack SAINSILY et qu'il a fait savoir qu'il souhaite siéger en CDAC;
Considérant que M. Jack SAINSILY ne fait plus partie du CAUE et de ce fait, il ne peut plus siéger en tant que personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
Considérant que Madame Périne HUGUET a précisé qu'elle n'est pas architecte des Bâtiments de France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°’- La présidence de la commission départementale d'aménagement commercial est assurée par le préfet ou son représentant. Le préfet ou son représentant ne prend pas part au vote.
Article 2 - La commission départementale d'aménagement commercial, devant statuer sur la demande susvisée, est composée comme suit :
Sept élus :
1) le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant;
2) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant;
3) le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement concerné ou son représentant ;
4) le président du conseil départemental ou son représentant ;
5) le président du conseil régional ou son représentant ;
PREFECTURE - 971-2023-07-12-00004 - Arrêté SG-BCI du 12 juillet 2023 portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe 159 6) un représentant des maires du département désigné sur proposition du président de l'association des maires du département parmi la liste suivante :
e M. Harry DURIMEL, maire de la commune de Pointe-à-Pitre ;
M. Jean-Philippe COURTOIS, maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau ;
7) un représentant des intercommunalités désigné sur proposition du président de l'association des maires du département parmi la liste suivante :
e Mme Lyliane PIQUION, Conseillère communautaire représentante de M. Eric JALTON,
Président de Communauté d'Agglomération CAP EXCELLENCE ;
e M. Camille ELISABETH, Vice-Président, représentant de M. Guy LOSBAR, Président de
la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre ;
e M. Cédric CORNET, président de la Communauté d'Agglomération de la RIVIERA DU LEVANT ;
Cing personnalités qualifiées dont :
- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi la liste
suivante :
e M. Hilarion BEVIS-SURPRISE, président de l'association de défense d'éducation et d'information du consommateur guadeloupéen ;
e M. Camille CESAR-AUGUSTE, président du l’Union départementale consommation, logement et cadre de vie (UD CLCV) ;
e M. Alain LASCARY, président de l'association Union Départementale de la Confédération Syndicale des Familles de la Guadeloupe (UDCSFG);
- deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire parmi la liste suivante :
e M. Joël RABOTEUR, maître de conférence en science de gestion à l’université, docteur en économie de l'environnement, expert auprès des tribunaux en pollution ;
e M. Hubert ANNEROSE, directeur général du Conseil Architecture Urbanisme
Environnement (CAUE) ;
e Mme Périne HUGUET, architecte ;
° M. Jean-Christophe ROBIN, architecte atelier d'urbanisme C2R ;
e Mme Valérie VERDOL, architecte ;
e M. Franck CHAUVEL, cabinet URBIS ;
- un représentant de la chambre d'agriculture (sans droit de vote) parmi la liste suivante : qui siège lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles,
e M. Patrick SELLIN, président
e M. Joseph NESTY, 2ème vice-président
e M. Félix COMBES, 4ème vice-président
Les personnalités qualifiées informent immédiatement le préfet de leur empêchement afin de se faire remplacer par un autre membre du même collège.
Article 3 - Le mandat de 3 ans des élus mentionnés aux 6) et 7) de l’article 2, est renouvelable
une fois. || prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Le mandat de 3 ans des personnalités qualifiées est renouvelable sans limite. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
PREFECTURE - 971-2023-07-12-00004 - Arrêté SG-BCI du 12 juillet 2023 portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe 160 Article 4 - Le maire d'une commune peut régulièrement se faire représenter en CDAC par un adjoint ou Un conseiller municipal en vertu des dispositions des articles L.2122-17, L.2122-18 OU L.2122-25 du code général des collectivités territoriales, s'il n'a pas été désigné personnellement par l'association des maires.
Article 5 - La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Article 6 - La commission auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent, dans la limite de deux associations par commune.
Article 7 - Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, rapporte les dossiers et assiste aux séances de la commission.
Article 8 - Les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des demandes, sont chargés du secrétariat de la commission et assurent le fonctionnement de cette instance.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 17 JUIL. 2072
Le préfet,
xW—
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2023-07-12-00004 - Arrêté SG-BCI du 12 juillet 2023 portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe 161 PREFECTURE -BSI
971-2023-07-10-00010
Arrêté préfectoral n° 146/ CAB/BSI du 10 juillet
2023
autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission
d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs dans les secteurs de Mare-Gaillard,
de la Marina et du centre-ville du Gosier
PREFECTURE -BSI - 971-2023-07-10-00010 - Arrêté préfectoral n° 146/ CAB/BSI du 10 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 162 PRÉFET
DE LA RÉGION Cabinet GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 146/ CAB/BSI du 10 juillet 2023
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les secteurs de Mare-Gaillard, de la Marina et du centre-ville du Gosier
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-
14 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
l'arrêté du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
la demande en date du 27 juin 2023, formée par la Direction territoriale de la Police Nationale en Guadeloupe, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
le télégramme de la Police Nationale en date 19 février 2023 relatif à un vol de véhicule par armes à feu s'étant produit dans le secteur de Mare-Gaillard, ainsi que les données fournies par la Police Nationale relative à des vols par armes à feu s'étant produits dans les secteurs de Mare-Gaillard, de la Marina du Gosier et Pointe-à-Pitre, et dans le centre-ville du Gosier
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que le département de la Guadeloupe connaît actuellement une hausse des vols avec armes de 43 % entre le mois de juin 2022 et le mois de juin 2023;
Considérant que les homicides se maintiennent à un niveau élevé, 15 homicides ayant été commis au 30 juin dans le département de la Guadeloupe;
PREFECTURE -BSI - 971-2023-07-10-00010 - Arrêté préfectoral n° 146/ CAB/BSI du 10 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 163 Considérant que les forces de l'ordre ont constaté dans les secteurs de Mare-Gaillard, du centre-ville du Gosier et de la marina de Pointe-à-Pitre/Le Gosier, y compris récemment, une
recrudescence des actes de vols à la roulotte et des vols de véhicules et d'accessoires de véhicules ;
Considérant que, compte tenu de l'absence de caméra de vidéoprotection permettant de visualiser l'ensemble des périmètres concernés et du risque pour l'intégrité physique des policiers intervenant dans ce même périmètre, de l'intérêt de disposer d'une vision pour
permettre la sécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir au même résultat ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux et aux horaires les plus fréquents de commission des atteintes à l’ordre public, que la durée de l'autorisation est limitée jusqu'au 3 septembre, qui correspond à la fin des vacances scolaires et donc à une période de diminution des
évènements festifs; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'un communiqué de presse; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Considérant l'absence de dispositif de vidéo-protection efficient dans ces zones ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Police nationale au moyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Gosier (97190), tous les soirs de 20h00 à 6h00 le lendemain, dès la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu'au 3 septembre inclus ;
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1 est fixé à:
— 1 caméra sur un drone de type M3T, un drone Mavic Mini 3 Pro, ou un drone matrice 350.
Article 3- La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant : - secteur du centre-ville à Gosier, délimité par la route de Montauban à partir de la route des hôtels puis le boulevard du général de Gaulle jusqu'à la mairie, la plage de la Datcha, le parc du Calvaire et l'anse Tabarin, les secteurs du cimetière, du plateau Saint-Germain, l'église, et la rue Raphael Luce. - secteur de Mare-Gaillard, à Gosier, délimité par la RN4 boulevard de la Criée, la route de Vercinot,la route de la Chapelle, la route de la plage de Petit Havre, la route de Bernard ainsi que la route du château d’eau
- secteur de la Marina délimité par le rond-point Blanchard, la route de la Marina, la rue du morne Ninine; les parkings côté Zoo Rock Café et Aquarium, la zone commerciale de la Marina de Pointe-à-
Pitre, les quais de la Marina de Pointe-à-Pitre.
Article 4 - L'information du public est assurée par voie de communiqué de presse.
Article 5 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la région Guadeloupe
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application «Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
PREFECTURE -BSI - 971-2023-07-10-00010 - Arrêté préfectoral n° 146/ CAB/BSI du 10 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 164 Article 7 - Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à- Pitre, le Directeur territorial de la Police nationale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, lef Û fil 2023
PREFECTURE -BSI - 971-2023-07-10-00010 - Arrêté préfectoral n° 146/ CAB/BSI du 10 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 165