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Compte-Rendu - CR pour affichage
Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Crêts en Belledonne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR pour affichage)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Télécommunications et internet,
Crêts en Belledonne – séance du 17 février 2022
1
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-deux, le 17 février à 20h00 le conseil municipal de la commune de
Crêts en Belledonne, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du
conseil, en mairie, sous la présidence de Monsieur TABET Youcef, Maire, assisté de
DARBON Agnès, désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 11 février 2022 Date d’affichage : 11 février 2022
Conformément à l’article 54 de la Loi du 5 avril 1884, la séance a été publique.
Présents :
BACHELOT Pierre – DARBON Agnès – CROUTEIX Michel – DALBAN-CANASSY
Daniel – FALL David – GADEL Nelly – GIVAUDAN Maxime – HERAUD Régis –
LAMBERT Pierre – LARDIERE Jérôme – MIETTON Eve – PONT Philippe – TABET
Youcef – VANEL Céline – ZAPPIA Jacqueline
Absents : BRUNET-MANQUAT Laurent – GEST Véronique – GIRAULT-FERRARI
Jeanne-Marie – JOUNEAU Catherine – JOUVEL-TRIOLLET Stéphane – LAIGROZ Cécile
– LAVAL Frédéric – MENGUY Laurie – TRUCHASSOUT Vanessa – VILLOT Jean-Paul
Pouvoirs : BRUNET-MANQUAT Laurent à GIVAUDAN Maxime – GIRAULT-FERRARI
Jeanne-Marie à DARBON Agnès – LAVAL Frédéric à GADEL Nelly – MENGUY Laurie à
LARDIERE Jérôme – TRUCHASSOUT Vanessa à VANEL Céline
Excusés : GIRAULT-FERRARI Jeanne-Marie – JOUVEL-TRIOLLET Stéphane – LAVAL
Frédéric – VILLOT Jean-Paul
Soit, 15 présents, 20 votants, 25 conseillers en exercice. Lesquels, formant la majorité des
membres en exercice.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 20h03.
Modifications de l’ordre du jour :
Ajout d’un point à l’ordre du jour.
Le Maire propose aux membres du conseil municipal d’ajouter le point suivant : • Exonération exceptionnelle de la partie fixe de la redevance due par le gestionnaire du
refuge pendant la période estivale
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cet ajout à l’ordre du jour.
Suppression de trois points à l’ordre du jour. En attente du vote du budget 2022. • Nombre d’adjoint au maire Crêts en Belledonne – séance du 17 février 2022
2
• Élection d’un adjoint au maire
• Indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux
APPROBATION DE LA SÉANCE DU 20 JANVIER 2022
La séance du 20 janvier 2022 est adoptée à l’unanimité.
RÉCAPITULATIF DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE ENTRE LE 20
JANVIER ET LE 17 FÉVRIER 2022 DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS
OCTROYÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
(Selon l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales)
DEC 01 2022 : ATTRIBUTION D’UN MARCHÉ PUBLIC RELATIF A LA DÉMOLITION
D’UN BÂTIMENT ET L’AMÉNAGEMENT D’UN PARKING PAYSAGER SITUÉ GRAND
RUE POUR UN MONTANT DE 167 286.06 € HT.
Le Maire considérant la nécessité d’engager des travaux de requalification du centre bourg et
notamment la démolition d’un bâtiment et l’aménagement d’un parking paysager situé
Grand’Rue décide de retenir les entreprises suivantes pour le marché public relatif aux
travaux de démolition et d’aménagement d’un parking paysager situé Grand Rue pour un
montant de 167 286.06 € HT, comme suit :
- Lot 1 : DÉCONSTRUCTION MACONNERIE ET ÉTANCHÉITE : entreprise
BLANC FRERES – Gerland – 38830 Crêts en Belledonne pour un montant de
67 413.20 € HT.
- Lot 3 : AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS DU PARKING : entreprise SMED SA –
450 rue de Champ Sappey – 38830 Crêts en Belledonne pour un montant de 99 872.86
€ HT.
Le lot 2 : constructions bois et menuiseries bois est déclaré infructueux. Celui-ci fera l’objet
d’une nouvelle consultation.
DEC 02 2022 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL POUR L’ACQUISITION D’UNE DAMEUSE POUR L’ESPACE
DE SKI NORDIQUE
Le Maire considérant la nécessité de remplacer la dameuse actuelle présentant une utilisation
dangereuse due à son ancienneté sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental
afin d’acquérir une dameuse pour l’espace de ski nordique pour un montant Hors-Taxes de
227 800 €.
DEC 03 2022 : ATTRIBUTION D’UN MARCHÉ PUBLIC CONCERNANT LA
MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE ET DES
ESPACES PUBLICS DE LA GRAND RUE A LA SOCIETÉ DYNAMIC CONCEPT
POUR UN MONTANT DE 15 900 € HT
Le Maire considérant la nécessité de repenser en totalité les fonctionnalités du centre-bourg
afin de le rendre plus attractif et de favoriser la vie du centre-bourg, décide retenir la société Crêts en Belledonne – séance du 17 février 2022
3
DYNAMIC CONCEPT – ZA CORON – 176, route de Parves – 01300 BELLEY pour le
marché public relatif à la maitrise d’œuvre pour l’aménagement de la voirie et des espaces
publics de la Grand Rue. Il a été retenu la tranche ferme pour un montant de 15 900 € Hors-
Taxes.
DEC 04 2022 : ATTRIBUTION D’UN MARCHÉ PUBLIC CONCERNANT LE
CONSEIL ET L’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR
L’AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS DE LA GRAND
RUE A LA SOCIÉTÉ ALPES CONSEILS AMÉNAGEMENTS POUR UN MONTANT
DE 18 800 € HT
Le Maire considérant la nécessité de repenser en totalité les fonctionnalités du centre-bourg
afin de le rendre plus attractif et de favoriser la vie du centre-bourg, décide de retenir la
société ALPES CONSEILS AMENAGEMENTS – 756 route du Levet – 38830 CRETS EN
BELLEDONNE pour le marché public relatif aux conseils et à l’assistance à maîtrise
d’ouvrage pour l’aménagement de la voirie et des espaces publics de la Grand Rue pour un
montant de 18 800 € Hors-Taxes.
N°10 2022
OBJET : DÉSIGNATION DES MEMBRES A LA COMMISSION LOCALE
D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFERÉES (CLECT) DU GRÉSIVAUDAN
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-33 ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la délibération n° DEL-2020-0224 du 21 septembre 2020 de la communauté de communes
Le Grésivaudan déterminant la composition de la Commission Locale d'Evaluation des
Charges Transférées (CLECT).
Considérant que, conformément à l‘article 1609 nonies C du Code général des impôts, une
commission locale créée entre Le Grésivaudan et ses communes membres est chargée
d'évaluer les transferts de charges.
Monsieur Pierre LAMBERT rappelle que le rôle de la commission est de quantifier les
transferts de charges pour chacune des communes membres. Cette évaluation est primordiale
car elle déterminera, in fine, le montant de l’Attribution de Compensation versée à chaque
commune.
La commission doit donc faire une proposition d'évaluation, un rapport étant à ce titre soumis
à l’approbation des communes membres. La commission doit se prononcer dans les 9 mois
qui suivent chaque changement de périmètre (géographique et/ou des compétences exercées
par la communauté de communes).
La CLECT est composée de membres des conseils municipaux des communes membres et
chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. Ainsi, la composition de la
CLECT a été déterminée par Le Grésivaudan lors de sa délibération DEL-2020-0224 du 21 Crêts en Belledonne – séance du 17 février 2022
4
septembre 2020 à 43 membres titulaires et 43 membres suppléants (un membre suppléant ne
pouvant siéger qu'en cas d'empêchement du membre titulaire).
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres.
La commune doit donc désigner un représentant titulaire et un suppléant.
Monsieur Pierre LAMBERT sollicite donc le dépôt des candidatures pour représenter la
commune au sein de la CLECT pendant la durée du mandat.
Les candidatures de Messieurs PONT Philippe en tant que titulaire et FALL David en tant que
suppléant sont présentées.
Une fois les candidatures déposées, le conseil municipal décide à l'unanimité de lever le secret
pour ce scrutin, il a donc été procédé au vote à main levée, à la majorité absolue.
Les candidatures présentées recueillent 20 voix pour.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, avec 20 voix pour :
• Désigne en tant que titulaire Monsieur PONT Philippe et en tant que suppléant
Monsieur FALL David pour représenter la commune de Crêts en Belledonne au
sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du
Grésivaudan
N°11 2022
OBJET : CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE
FONCTIONNEMENT DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE DE CROLLES (CMS)
Monsieur Régis HERAUD,
Rappelle que la commune de Crêts en Belledonne participe financièrement aux frais de
fonctionnement du centre médico-scolaire de Crolles duquel elle est rattachée. Le centre
médico scolaire assure le suivi des élèves des communes adhérentes.
La commune de Crolles finance le centre médico-scolaire et sollicite une participation
financière auprès des communes concernées.
Le montant de la participation est fixé sur la base de 0.65 € par élève du premier degré
scolarisé dans la commune de Crêts en Belledonne et relevant du Centre médico-scolaire de
Crolles. Le coût est estimé à 260.65 euros pour 401 élèves.
Monsieur Régis HERAUD, propose de voter la convention établie, pour fixer les modalités de cette participation financière.
Après cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
• Approuver la convention jointe en annexe,
• Autoriser Monsieur le Maire à la signer. Crêts en Belledonne – séance du 17 février 2022
5
N°12 2022
OBJET : CONVENTION AVEC RADIO AVEC GRÉSIVAUDAN POUR LE SITE
INTERNET COLLABORATIF GRÉSIVAUDAN-ACTU
Madame Agnès DARBON,
Indique que la commune signe depuis plusieurs année une convention annuelle avec Radio
Grésivaudan pour accéder au site collaboratif Grésivaudan-actu. Cette convention est arrivée
à échéance et doit être renouvelée.
L’objectif porté par Radio Grésivaudan est de mettre en réseau les acteurs locaux du
Grésivaudan autour de l’information, du dialogue, du renforcement social, de la solidarité et
des services.
Radio Grésivaudan met à disposition un outil décliné sous deux formes :
• Le site internet Grésivaudan-actu
• L’émission quotidienne de radio « La télé au placard, le magazine de Grésivaudan-
actu ».
Cet outil, plate-forme multimédias est mis à disposition de tous les citoyens du Grésivaudan
qui souhaitent diffuser, partager des informations.
Dans ce cadre, Radio Grésivaudan s’engage, à titre gratuit à :
• Mettre à disposition les codes d’accès afin de pouvoir alimenter le site ;
• Fournir une documentation d’utilisation du type « mode d’emploi » ;
• Assurer la formation de démarrage ;
• Assurer le soutien technique et le suivi ;
La convention est établie pour cinq ans. Elle pourra être renouvelée à deux reprises par tacite
reconduction.
Madame Agnès DARBON, propose de voter la convention jointe en annexe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de :
• Approuver la convention jointe en annexe,
• Autoriser Monsieur le Maire à la signer.
N°13 2022
OBJET : CONVENTION RELATIVE A L’AMÉNAGEMENT DES ÉQUIPEMENTS
DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES,
ROUTE DU LEVET- SAILLES LE HAUT
Monsieur Le Maire,
Considérant que Orange propose la signature d’une convention afin de fixer les modalités
techniques et financières d’étude et de réalisation des travaux de mise en souterrain des Crêts en Belledonne – séance du 17 février 2022
6
réseaux aériens de communications électroniques de Orange établis ou non, en partie sur
support(s) commun(s) avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité, route du
Levet-TR2 Sailles le Haut.
La commune s’engage à réaliser ou faire réaliser les études et travaux de génie civil par
l’entreprise adjudicataire et à les régler directement et Orange financera directement auprès de
ses entreprises les travaux de câblage.
Considérant que la convention est assortie d’une contrepartie financière due par Orange d’un
montant de 5 877.40 €.
Propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, et tout document.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :
• Approuver la convention jointe en annexe,
• Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
N°14 2022
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE AD 804
Monsieur Laurent BRUNET-MANQUAT,
Informe le conseil que M et Mme GARCIA Manuel ont procédé au réalignement de leur propriété cadastrée AD 545 à la rue de Vaugraine et ont proposé à la commune de lui céder un délaissé de 3 m² à titre gratuit aujourd’hui cadastré AD 804 (cf. plan joint).
Propose que la commune accepte la proposition de M et Mme GARCIA et que l’acte de cession soit dressé en la forme administrative.
Indique au Conseil qu’il sera par la suite demandé au service du cadastre d’incorporer la parcelle AD 804, ainsi acquise et affectée à l’usage public, dans le domaine public de la voirie communale.
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
• ENTENDU l’exposé de M. BRUNET-MANQUAT
• APPROUVE l’acquisition à titre gratuit de la parcelle AD 804 et son classement par la suite dans le domaine public communal
• ACCEPTE que l’acte soit dressé en la forme administrative et désigne Monsieur Pierre LAMBERT, 1er adjoint pour représenter la commune et signer l’acte
N°15 2022
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE AB 581 A DOMINIQUE JACQUEMET
Monsieur Laurent BRUNET-MANQUAT, Crêts en Belledonne – séance du 17 février 2022
7
Rappelle au conseil que par délibération 65/2021 la commune s’est prononcée en faveur du déclassement du domaine public d’une bande de terrain de 22 m² située rue du Parc au droit de la propriété de Madame Jacquemet en vue de sa cession.
Le tènement a été évalué à 110 EUR par le service des domaines (cf. avis joint).
Le cabinet CEMAP a procédé à la création de la parcelle et à sa numérotation : AB 581 (cf.
DA joint)
Par suite, Monsieur Laurent BRUNET-MANQUAT propose au conseil :
• De céder à titre gratuit à Madame Dominique JACQUEMET la parcelle AB 581 s’agissant d’une régularisation cadastrale de la rue du Parc dont l’assise foncière avait jadis été cédée gratuitement par la famille JACQUEMET
• Que l’acte de cession soit établi en la forme administrative et que les frais de publication soient mis à charge de la collectivité
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ENTENDU l’exposé de M. BRUNET-MANQUAT
• APPROUVE la cession à titre gratuit la parcelle AB 581 à Madame Dominique JACQUEMET
• ACCEPTE que les frais de publication soient mis à charge de la collectivité • DEMANDE que l’acte soit dressé en la forme administrative et désigne Monsieur Pierre LAMBERT, 1er adjoint pour représenter la commune et signer l’acte
N°16 2022
OBJET : CHARGEOIR AU LIEU-DIT L’ADRET ET BARLET
ACQUISITION DU FONCIER
Monsieur Jérome LARDIERE,
Rappelle au Conseil que la commune par délibération 09-2021, s’est engagée auprès de M.
Jules ALY à acquérir le foncier nécessaire à l’aménagement du nouveau chargeoir de l’Adret
et Barlet aux prix de15 centimes d’euro le m² et aux conditions particulières suivantes :
Monsieur ALY et ses héritiers des 1er et sd degrés auront le libre accès à la route forestière de
l’Adret et Barlet ainsi qu’au chargeoir et qu’en outre, dans l’hypothèse où la commune
mettrait en place une taxe de débardage, à les exonérer de son règlement.
Le chargeoir est à ce jour aménagé, M. Jules ALY ayant accepté que la commune procède
aux travaux sans attendre la cession du foncier.
Le cabinet Sintégra a procédé de son côté au levé du chargeoir et au détachement de deux
parcelles, l’une support de la plateforme (D667 d’une superficie de 1500 m²), l’autre, support
de l’accès (D668 d’une superficie de 380 m²) : cf. plan de division joint
Monsieur Jérôme LARDIERE demande au conseil de bien vouloir Crêts en Belledonne – séance du 17 février 2022
8
• Approuver l’acquisition de ces deux parcelles totalisant une superficie de 1500 m² pour un prix de 225 EUROS (deux cent vingt-cinq euros) correspondant à 15 cts le m² • Consentir à Monsieur ALY et ses héritiers des 1er et sd degrés, le libre accès à la route forestière de l’Adret et Barlet ainsi qu’au chargeoir et l’exonération de la taxe de débardage dans l’hypothèse où cette dernière serait créée.
• Accepter que l’acte soit dressé en la forme administrative pour en accélérer l’écriture
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
ENTENDU l’exposé de M. LARDIERE
• APPROUVE l’acquisition des parcelles D667 et D668 appartenant à M. Jules ALY pour un prix de 225 EUROS
• ACCEPTE que Monsieur Aly et ses héritiers des 1er et sd degrés puissent garder
le libre accès à la route forestière de l’Adret et Barlet ainsi qu’au chargeoir et
qu’en outre, dans l’hypothèse où la commune mettrait en place une taxe de
débardage, qu’ils soient exonérés de son règlement
• DEMANDE que les mentions qu’ils vient d’accepter soient portées dans l’acte
• DIT que l’acte sera dressé en la forme administrative et désigne pour ce faire M.
Pierre LAMBERT pour représenter la commune et signer l’acte.
• DEMANDE que les frais d’acquisition soient inscrits au budget 2022
N°17 2022
OBJET : ADHÉSION DE LA COMMUNE DE CRÊTS EN BELLEDONNE AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGRÉES
Monsieur Jérome LARDIERE informe le conseil que le territoire de Crêts en Belledonne est
couvert par deux ACCA (Associations Communales de Chasse Agréées) : ACCA de la
commune historique de Saint-Pierre-d’Allevard et ACCA de la commune historique de
Morêtel-de- Mailles.
La commune n’ayant jamais manifesté son opposition à l’exercice de la chasse sur sa
propriété, tous les terrains lui appartenant sont incorporées dans le territoire des deux ACCA
à l’exception de ceux (ou parties d’entre eux) situés à moins de 150 m d’une habitation.
En tant que propriétaire non chasseur, la commune est membre de droit des deux ACCA sans
être tenu de la cotisation, ni de la couverture du déficit éventuel de l’association. Pour devenir
membre actif, elle doit toutefois formuler par écrit une demande d’adhésion (cf articles 5-16
des statuts joints).
Monsieur Jérome LARDIERE informe le conseil que dans un avis rendu le 11 mars 1958, le
Conseil d’Etat a reconnu aux communes le droit d’adhérer à des associations au même titre
que les personnes physiques, sous réserve que l’objet poursuivi par ces associations réponde
à un intérêt communal Crêts en Belledonne – séance du 17 février 2022
9
L’objet des ACCA répond sans nul doute à un intérêt communal puisque leur but consiste
notamment à favoriser sur le territoire le développement du gibier et de la faune sauvage, la
régulation des animaux nuisibles et l’éducation de ses membres aux bonnes pratiques de
chasse.
Jérome LARDIERE demande au conseil de bien vouloir approuver la demande d’adhésion de
la commune à l’ACCA de Morêtel-de-Mailles et à l’ACCA de Saint-Pierre-d’Allevard et de
le désigner, ainsi que Monsieur Le Maire, pour la représenter dans ces instances.
Une fois membre des associations, la commune pourra participer aux assemblées générales et
exercer son droit de vote (1 voix : cf. article 11-54 des statuts joints) et de consultation de
l’ensemble des pièces administratives permettant l’administration de l’association.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, avec 19 voix pour et une voix contre (FALL David)
ENTENDU l’exposé de Jérome LARDIERE
• APPROUVE la demande d’adhésion de la commune à L’ACCA de Morêtel-de-
Mailles et à l’ACCA de Saint-Pierre-d’Allevard
• DÉSIGNE Monsieur Jérôme LARDIERE et Monsieur Le Maire pour
représenter la commune
N°18 2022
OBJET : DSP GESTION DU REFUGE DU CRÊT DU POULET EN PÉRIODE ESTIVALE RÉDUCTION EXCEPTIONNELLE DE LA PART FIXE DE LA REDEVANCE 2021
Madame Nelly GADEL,
Rappelle au conseil que l’utilisation du téléphone fixe du refuge est partagée entre le
délégataire de l’été et le délégataire de l’hiver.
Jusqu’à peu, la commune réglait les factures et refacturait à chaque délégataire ses
consommations et un prorata d’abonnement fonction du temps de présence. La trésorerie a
mis fin à cette pratique qui n’était pas conforme au droit. En conséquence, le montant moyen
par délégataire des consommations téléphoniques et abonnement refacturé (250 EUR) a été
intégré dans la part fixe de la redevance.
Informe le conseil que la ligne de téléphone fixe du refuge du Crêt du Poulet connaît
d’importants dysfonctionnements.
Propose au conseil, qu’en conséquence, 200 EUR a minima soient déduits de part fixe de la
redevance 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
ENTENDU l’exposé de Nelly GADEL
• APPROUVE la réduction proposée
• DIT que 200 EUR seront réduits de la part fixe de la redevance 2021.
La séance est levée 20h52.