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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 093 raa special du 3 septembre 2021
Document publié le Vendredi 3 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 093 raa special du 3 septembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Me
LE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité ; : Bureau de l’accueil Fraternité
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 93 du 3 septembre 2021
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l’acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 3 septembre 2021 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.
À Angers, le 3 septembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
À / l / l
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
RAA spécial n° 93 du 3 septembre 2021
SOMMAIRE
1 - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté BCAB-PSI n°2021-447 du 3 septembre 2021 interdisant de manifester sur la voie des berges à Angers le 4 septembre
Secrétariat général
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2021-106 du 2 septembre 2021 relatif aux élections municipales de Cholet les 19 et 26 septembre — commission de contrôle des opérations de vote
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SUAR-anco n°2021-17 du 31 août 2021 actualisant la composition de la commission de préservation deS espaces naturels agricoles et forestiers - Arrêté DDT-SUAR-anco n°2021-19 du 3 septembre 2021 relatif à la composition de la cdac — création magasin WELDOM à Tiercé
- Arrêté DDT-SUAR-cdac n°2021-18 du 26 août 2021 actualisant la composition de la commission d'aménagement commercial
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2021-42 du 1° septembre 2021 autorisant de déroger à la protection d'espèces animales — amphibiens et odonates
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Arrêté DIDD-BCI n°2021-42 du 2 septembre 2021 actualisant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat
- Arrêté DDCS-CMCR n°2021-10 du 1* septembre 2021 actualisant la composition de la commission de réforme territoriale — conseil départemental
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP n°2021-40 du 31 août 2021 portant subdélégation de signature en matière de Domaine
- Arrêté DDFIP n°2021-41 du 31 août 2021 portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale - Arrêté DDFIP n°2021-42 du 31 août 2021 portant mandat de représentation devant les instances judiciaires
- Arrêté DDFIP n°2021-43 du 31 août 2021 portant délégation de signature en matière de vente des biens meubles saisis
- Arrêté DDFIP-CFPA n°2021-49 du 1°” septembre 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal par le directeur - Arrêté DDFIP-CFPA n°2021-50 du 1°” septembre 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du pôle revenus patrimoine
- Arrêté DDFIP-CFPA n°2021-51 du 1° septembre 2021 portant délégation de signa- ture en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable des impôts fonciers
- Arrêté DDFIP-CFPA n°2021-52 du 1° septembre 2021 portant délégation de signa- ture en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable des impôts fonciers
- Arrêté DDFIP-CFPA n°2021-53 du 1° septembre 2021 portant délégation de signa- ture en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable des impôts fonciers
- Arrêté DDFIP n°2021-54 du 1° septembre 2021 portant délégation de signature par le responsable de la trésorerie du CHU d'Angers
- Arrêté DDFIP-CFPA n°2021-55 du 1° septembre 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal par le responsable du service des impôts des particuliers d'Angers Ouest
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- récépissé d'abandon de déclaration d'activité n° SAP813612835 du 30 août 2021 de l'organisme de services à la personne TRIADE INFORMATIQUE - récépissé de déclaration d'activité n°SAP902409366 du 31 août 2021 de l'organisme de services à la personne PETIT ANNE
- récépissé modificatif de déclaration n°SAP538309527 du 30 août 2021 de l'organisme de service HERVOCHE MIKAELA
- récépissé modificatif de déclaration n°SAP898579842 du 30 août 2021 de l'organisme de service MR CONCEPT ANGERS SUD LOIRE 1- ARRÊTÉS PRÉFET Direction du Cabinet
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Éealité Fraternité
Arrêté BCAB 2021-447
Portant interdiction de manifester sur la Voie des berges à Angers
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 2111 à L. 2114;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 221541,
Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 et suivants et R. 644-4,
Vu le Code de la route, notamment son article L4124 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et- Loire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres
dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l'égard de rassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l'encadrer et présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que des appels à rassemblements ont été relayés pour manifester à Angers le samedi 4 septembre 2021 contre le pass sanitaire et la vaccination ;
Considérant qu'en l'absence de déclaration et donc, d'organisateur identifié, l'autorité de police n'est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;
Considérant que les récentes manifestations anti passe sanitaire qui se sont tenues en août 2021 ayant rassemblé jusqu'à 4100 personnes et que la dernière en date lé samedi 28 août qui a
rassemblé 1700 personnes, ont donné lieu à des troubles importants à l'ordre public, consistant au blocage et en une déambulation sauvage sur la voie des berges au détriment de la sécurité, à commencer par celle des manifestants, avec des risques de prise à partie entre automobilistes et manifestants ;
Considérant le risque de réitération de ces intrusions sur la voie des berges lors de la manifestation du samedi 4 septembre 2021 ; Considérant la densité de la circulation sur cet axe à 2x2 voies ;
Considérant les délais d'intervention de la voirie pour sécuriser la voie des berges en cas d'intrusion de manifestants sur la chaussée ;
Considérant au vu de ces caractéristiques, que la protection des personnes et des biens sur la voie des berges est incompatible avec le déroulement d'une manifestation non déclarée, tant au regard des risques de troubles à l'ordre public, qu'à la sécurité publique ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, qu'il apparaît proportionné aux risques, de borner un périmètre géographique d'interdiction de manifester sur la voie des berges mentionné à l'article
1;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°’: Toute manifestation ou rassemblement de personnes est interdit le samedi 4 septembre 2021 de 9h00 à 20h00 sur la voie des berges en et hors l'agglomération d'Angers.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3_: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire; d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex Of).
Article 4 : La Sous-Préfète de l'arrondissement d'Angers et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et dont Un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Angers ainsi qu'au Maire d'Angers.
Angers, le 3 septembre 2021
Le Préfet de Maine et Loire
JA Los À ‘4 . TN, rt
\ Pierre ORY * Pa
ut Direction de la réglementation
E et des collectivités locales PRÉFET Bureau de la réglementation et des élections
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DRCL-BRE N° 2021- 106
Élections municipales partiellés intégrales à Cholet
Composition de la commission de contrôle des opérations de vote
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 85-1 et R. 93: à R. 933 ;
VU l'arrêté préfectoral DRCE-BRE n°2021100 du 23 juillet 2021 instituant une délégation spéciale à Cholet;
VU Farrêté préfectoral SP-Cholet 2021 n°39/07 du 30 juillet 2021 convoquant les électeurs de Cholet à des élections municipales les dimanches 19 et 26 septembre 2021;
VU l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-n°202-80 du 27 août 2020 instituant les bureaux de vote dans le département de Maine-et-Loire ;
VU les désignations effectuées par Monsieur le premier président dela cour d'appel d'Angers;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er — Il est institué, en vue des élections municipales partielles intégrales à
Cholet des 19 et 26 septembre 2021, la commission de contrôle des opérations de vote composée ainsi qu'il suit :
*1% tour de scrutin le 19 sestembre 2021
Président : - M. Julien CHAPPERT, vice-président Tribunal judiciaire d'Angers
Suppléante : Mme Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, vice-
présidente Tribunal judiciaire d'Angers Mennbres : - M. Alain GAUVENT, avocat honoraire
Suppléant: M. Armand KOUSSOUGBO, avocat
- M. Benoît DAVID, sous-préfecture de Cholet.
+2" tour de scrutin le 26 septembre 2021
Président : - Mme Lorraine MEZEL, vice-présidente Tribunal judiciaire
d'Angers
Suppléante: M. Jean-Yves EGAL, 1* vice-président Tribunal
judiciaire d'Angers
Membres : - M. Alain GAUVENT, avocat honoraire
Suppléant : M. Armand KOUSSOUGBO, avocat
- M. Matthieu BENEZECH, sous-préfecture de Cholet.
Le siège de la commission est fixé au Tribunal de proximité de Cholet.
Sa compétence territoriale s'étend aux 35 bureaux de vote de la commune de
Cholet.
Article 2 - La commission peut s'adjoindre un ou plusieurs délégués par bureau de
vote, un même délégué pouvant être habilité à ‘exercer sa mission dans plusieurs
bureaux de vote.
Article 3 - La Secrétaire générale de la Préfecture et le président de la commission
de contrôle des opérations de vote sont chargés de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera transmis à chacun des membres et notifiée au président
de le délégation spéciale à Cholet.
Fait à ANGERS le Ù 2 $Fr
Pour le Aréfet et par délégation,
La Secrétaire Férerale de la Préfecture
k L — +
>< L | Lout
Magali RE VERTON
M PRÉFET | Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE _ des territoires
Liberté
Égalité Fraternité Service urbanisme, aménagement et risques
Secrétariat de la CDPENAF
ddt-cdpenaf@maine-et-loire.gouv.fr
Arrêté N° DDT49-SUAR-ANCO-AP 2021-017
portant sur la composition de la commission
de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers.
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 1124 et D. 112411;
Vu le code des relations entre le public et l'Administration et notamment ses articles R. 1331 à
R.133-5 ;:
VU le décret n° 2004-2374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux Commissions départementales et
interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SUAR/PAT-SOEA modifié n° 2015-001 du 24 juillet 2015 portant
composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles .
et Forestiers de Maine-et-Loire (CDPENAPF) ;
Vu la désignation en août 2021 des suppléants par les titulaires ou organismes composants la
CDPENAF ;
Considérant qu'en vertu du dernier alinéa de l'article D. 1124-11 du code rural et de la pêche
maritime, les membres de la CDPENAF sont nommés pour une durée de six ans; qu'il y a lieu de
renouveller l'arrêté de composition initial du 24 juillet 2015 visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
1/7 ARTICLE 1
ARRÊTE
La Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de Maine-et-Loire, placée sous la présidence du préfet où de son représentant, est ainsi composée :
1 - la présidente du Conseil Départeméntal de Maine-et-Loire ou son suppléant :
Membre titulaire 1% membre suppléant
Mme Florence DABIN
CHOLET
M. Franck POQUIN
SAINT-LÉGER-DES-BOIS
29 membre suppléa nt 3% membre suppléant
M, Didier ROUSSEAU
ARTANNES-SUR-THOUET SOULAIRE-ET-BOURG M. Jean-François RAMBAULT
2° - deux maires désignés par l'Association des Maires de Maine-et-Loire ou leurs suppléants :
Membre titulaire 1 membre suppléant 1} 2°% membre suppléant
M. jean-Jacques GIRARD
Maire de Tiercé
M. Adrien DENIS
Maire de Noyant-Villages
M. Gilles TALLUAU
Maire de Varennes-sur-Loire
M. Médérick THOMAS
Maire de Lys-Haut-Layon
M. Xavier TESTARD
Maire de Coron
|Mme Élisabeth MARQUET
Maire de jarzé-Villages
3° - le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L. 14316 du code de l'urbanisme désigné par l'Association des Maires de Maine-et-Loire, et ayant son siège dans le département, ou son suppléant :
Membre titulaire 1° membre suppléant 2% membre suppléant
M. Christophe BÉCHU
Maire d'Angers |
Président du Pôle Métropolitain
Loire-Angers
Mme Sylvie SOURISSEAU
Maire de Brissac-Loire-Aubance
membre du bureau du Pâle
Métropolitain Loire-Angers
M. Roch BRANCOUR
Vice-président d'Angers-Loire-
Métropole :
Vice-président du Pôle
Métropolitain Loire-Angers
4 - le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
5° - le président de la Chambre d'agriculture ou son suppléant :
Mernbre titulaire 1 membre suppléant
M. Denis LAIZE
La Bohalle
‘| LOIRE-AUTHION
M. François BEAUPERE
La Membrole-sur-Longuenée
LONGUENÉE-EN-ANJOU
2è% mernbre suppléant 3°" membre suppléant
M. Laurent LELORE
Le Louroux-Beconnais
VAL-D'ERDRE-AUXENCE
M. Stéphane LEURS
ANCENIS
247 rame
rameat
drame
ÉRERES
6° - le président de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2013253-0003 du 10 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes où commissions en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990, ou son suppléant :
-le président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de Maine-et-Loire ou son suppléant :
Membre titulaire
—
membre suppléant
M, Emmanuel LACHAIZE
BRION
M. Éric ROBERT
LE PLESSIS-MACÉ
- le président des Jeunes Agriculteurs de Maine-et-Loire ou son suppléant :
- Mernbre titulaire . membre suppléant
M. Ludovic RONCIN
SAINT-SAUVEUR-DE-FLÉE
M. Tristan POINCLOUX
LA CHAPELLE-HULLIN
- le président de la Coordination Rurale de Maine-et-Loire ou son suppléant :
“Membre titulaire membre suppléant |
M. Michel BOUTIN
Chernillé
CHEMILLÉ-EN-ANJOU
MYvon RIOTTEAU
.|TOULEMONDE
- le porte-parole de la Confédération Paysanne dans le Maine-et-Loire ou son suppléant :
Membre titulaire 1 membre suppléant 2è" membre suppléant
M. Alain GUIFFES
Le Voide
LYS-HAUT-LAYON
1
M. Antony ROBIN
SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE
M. Jean-Claude BESNARD
Chanzeaux
CHEMILLÉ-EN-ANJOU
LL —
7° - Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale (ONVAR) agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :
- Terre de Liens
Membre titulaire Membre suppléant
Mme Liliane PIOT
SAINT-JEAN-DES-MAUVRET
M. Jean-Louis LECOURBE
LE-LION-D'ANGERS
8° - un membre proposé par le Syndicat départemental de la propriété privée rurale de Maine-et- Loire ou son suppléant : :
Membre titulaire 17 membre suppléant
M. Hugues de LA CELLE
La Meignanne
LONGUENÉE-EN-ANJOU CHAMBELLAY
M. Olivier de QUATREBARBES
3/7 9° - le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers de Maine-et-Loire ou son suppléant :
Membre titulaire T° membre suppléant 2° membre suppléant
M. Henri d'OYSONVILLE
Lasse |
NOYANT-VILLAGES
M. Roger POURIAS
SAINT-BARTHÉLÉMY-D'ANJOU
M. Francis BARBOTIN
MÜRS-ÉRIGNÉ
10° - le président de la fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire où son suppléant :
Mernbre titulaire T° membre suppléant: 27e membre suppléant
M. Philippe JUSTEAU
SAINT-CLÉMENT-DE-LA-PLACE
M. Bertrand SAGET
CHAZÉ-SUR-ARGOS
Mme Nadine CHAPEAU
Cheviré-le-Rouge
49150 BAUGÉ-EN-ANJOU
T° - le président de la Chambre interdé
et de la Sarthe ou son suppléant :
partementale des notaires de Maine-et-Loire, de la Mayenne
Membre titulaire - 1% membre suppléant 2°" membre suppléant
Mme Delphine BETHOUAN
ANGERS
M. François GILLOURY
Corné
LOIRE-AUTHION
M. Rémi ARNAUDIJOUAN
Pouancé
OMBRÉE-D'ANJOU
12° - deux présidents d'associations a
Préfet, ou leurs suppléants :
- La Sauvegarde de l'Anjou :
»
gréées de protection de l'environnement, désignées par le
Membre titulaire 1% membre suppléant
Mme Régine BRUNY
ANGRIE
Mme Sophie JONVILLE
ANGERS
2%" membre suppléant 3°" membre suppléant
Mme Florence DENIER-PASQUIER
SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE L ANGRIE
Mme Michèle LEBOULENGER
- Le Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement Loire Anjou :
Mernbre titulaire 1% membre suppléant 2% membre suppléant
M. Philippe BLANCHARD
SÉVREMOINE M. Joseph CHAUVIRÉ BEAUPRÉAU-EN-MAUGES Mme Christine HAUGOMAT MAUGES-SUR-LOIRE
47 13° - le directeur territorial de l'institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO), lorsque la commission traite de questions relatives à fa réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine (article L 11241 du Code Rural, 4% alinéa), ou son suppléant :
D Mernbre titulaire + membre suppléant
Mme Marie GUITTARD
De M. Pierre-Jean MILLET
MONTREUIL SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
25° membre suppléant _ 3ère membre suppléant
M. Alain JACQUET M. Pascal CELLIER
SAINT-MARTIN-DE-SANZAY ANGERS
ARTICLE 2
Un représentant de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) Maine- Océan participe aux réunions de la commission avec voix consultative :
Membre titulaire 4 membre suppléant 2ème membre suppléant
M. Gabriel AMIAUD M. Nicolas CHILDEBRAND M. Benoît PRUNIERAS
Directeur ne
MARCÉ SAINT-BARTHÉLEMY-D'ANJOU | ANGERS
Le directeur de l'agence locale de l'Office national des forêts (ONF), ou son suppléant, siège avec voix-consultative lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers :
T Membre titulaire Membre suppléant
M. Nicolas JANNAULT M. Corentin LÉVESQUE
Directeur |
Agence régionale des Pays de Loire MAUVES-SUR-LOIRE
NANTES ‘
ARTICLE 3
Rappel des règles de suppléance prévues à l’article 3 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 :
+ Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
+ Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
+ Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
ARTICLE 4
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article D. 112-111 du code rural et de la pêche maritime, les membres représentant les organismes ci-dessous sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable par arrêté préfectoral :
« L'Association des Maires de Maine-et-Loire ;
+ L'association locale affiliée à‘un organisme national à vocation agricole et rurale (ONVAR) agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
+ Le Syndicat de la propriété privée rurale de Maine-et-Loire ;
«+ La Sauvegarde de l'Anjou ;
« Le Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement Loire Anjou.
5/7 ARTICLE 5
Les réunions de la commission se tiennent à la Préfecture ou à la Direction Départementale des Territoires.
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires.
Les courriers de saisine et les dossiers soumis à avis sont adressés à :
Cité administrative
15 Bis Rue Dupetit Thouars
49047 ANGERS cedex 01.
adresse messagerie : ddt-cdpenaf@maine-et-loire.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Secrétariat de la CDPENAF
Service Aménagement, Urbanisme et Risques
il est accusé réception des courriers de saisine.
ARTICLE 6
Règles de fonctionnement de la commission définies en application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 :
La commission se réunit sur convocation du Préfet,
La convocation comportant un ordre du jour et, le cas échéant, les pièces jointes, est reçue par les membres au moins 5 jours avant la date de la réunion.
Les documents sont adressés aux membres titulaires par voie postale ou par messagerie électronique. Les membres suppléants sont destinataires d'une copie par messagerie électronique, Le membre titulaire qui ne peut assister à la réunion en informe son suppléant et le secrétariat de la commission, |
Un membre peut donner mandat à un autre membre de la commission lorsqu'il n'est pas suppléé, mais nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris ceux ayant donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre dujour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le préfet peut faire entendre par la commission toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. La personne entendue ne participe pas au vote,
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante,
Un membre ne peut pas prendre pärt aux délibérations lorsqu'il a un intérêt personnel à
l'affaire qui en est l'objet.
Tout membre peut demander qu'il soit fait état au procès-verbal de la réunion de son
désaccord avec l'avis rendu.
ARTICLE 7
Le présent arrêté entre en vigueur le 1° septembre 2021.
ARTICLE 8
L'arrêté préfectoral n° DDT/SUAR/PAT-SOEA modifié n° 2015-001 du 24 juillet 2015, portant composition de la Commission, départementale de la consommation des espaces agricoles est abrogé le 1* septembre 2021,
677 ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 31 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Arnaud BENOIT
7 PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
pn Service urbanisme, aménagement
Fraternité et risques - Secrétariat de la CDAC
ddt-cdac@maine-et-loire.qouv.fr
Arrêté modificatif N° DDT49-AP 2021-018
modifiant l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019
relatif à la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants, relatifs à l'aménagement
commercial;
VU le code de l'urbanisme ;
VU ie code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102
et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
VU le décret 2008-1212 du 24 avril 2008 relatifà l'aménagement commercial;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale;
VU l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 relatif à la composition et à la présidence de la
commission départementale d'aménagement commercial du Maine-et-Loire, modifié par l'arrêté
n° DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019 et l'arrêté n° DDT-AP 2020-027 du 22 octobre 2029 ;
1/4 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R 751-1, le mandat des personnes qualifiées est de
trois ans renouvelable; qu'en conséquence, il y a lieu de procéder au renouvellement où au
remplacement des personnes qualifiées mentionnées au l!et 1H de l'article 1° de l'arrêté DDT-AP-
2019-013 du 26 juin 2019 modifié, portant composition de la CDAC ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019 est modifié comme
SUit:
La commission départementale d'aménagement commercial du Maine-et-Loire, placée sous la
présidence du Préfet ou de son représentant, qui ne prend pas part au vote, comprend :
- | - Sept élus locaux :
a)- le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b)- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c}- le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale,
mentionné à l’article L 143-16 du code de l'urbanisme, chargé du schéma de cohérence territoriale
dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant, ou, à défaut
le maire de la commune la plus-peuplée de l'arrondissement, ou, à défaut, un membre du conseil
départemental; : ‘
dj- le président du conseil départemental ou son représentant ;
e)- le président du conseil régional ou son représentant ;
f)- un représentant des maires au niveau départemental, issu de la liste suivante :
Membre titulaire | 4° membre suppléant ] _ = 2°" membre suppléant
M. Étienne GLEMOT M. Didier SAUVESTRE _ M. Jean-François CULLERIER Maire du Lion-d'Angers Maire délégué dé Beaupréau, |adjoint au Maire de Baugé-en- | commune de Beaupréau-en- Anjou | | Mauges |L
214 g}- un représentant des intercommunalités au niveau départemental, issu de la liste suivante :
Membre titulaire q« membre suppléant 2% membre suppléant
Mme Élisabeth MARQUET Mme Roselyne BIENVENU M. Jean-Jacques GIRARD vice-présidente de la vice-présidente de la président de la Communauté de communauté de communes communauté urbaine Angers- communes Anjou, Loir et Sarthe Anjou, Loir et Sarthe Loire-Métropole |
Il — Quatre personnalités qualifiées: deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, choisies dans les listes suivantes :
Consommation €et protection des consommateurs :
+ M. Bernard BEAUPÈRE :
* Mme Isabelle CADEAU ;
» M. Cédric FOSSE,
Développement durable et aménagement du territoire :
| + M. Lionel GUILLEMOT ;
* M. Christophe LESORT ;
s M. Bruno LÉTELLIER ;
+. M. Jonathan EULE.
lil — Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique choisies dans les listes suivantes :
Chambre de commerce et d'industrie :
M. Fabrice CESBRON (titulaire) ;
M. Éric GRELIER (suppléant).
Chambre des métiers et de l'artisanat :
+ Laurence BESSONNEAU (titulaire) ;
Gilles ROULLAND (suppléant).
Chambre d'agriculture © q —"t]
+ M.François BEAUPÈRE (titulaire) :
* M. Eric ROBERT (suppléant).
4 ARTI
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 demeurent
inchangées.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux
membres de la commission, ainsi qu'au Directeur départemental-des territoires.
Faità Angers, le 26 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet_ ÉÉEE Vo
%e) LA 7 — GG Ti nt _< _— Éy
4j4 e
PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté ‘ Ranié Service urbanisme, aménagement et risques - Secrétariat de la CDAC
ddt-cdac: e-et-loire.LOuv.fr
Arrêté N° DDTA4S-SUAR-ANCO-AP 2021-019
relatif à la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
dossier CDAC n° 2021-030 -- Création d’un magasin « WELDOM »
situé ZA des Landes, rue Charles Darwin à TIERCÉ (49125)
de 2319 m° de surface de vente
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants ainsi que R751-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son titre I! relatif aux organes de {a
commune ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment ses articles 102
et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du Maine-et-Loire,
modifié par les arrêtés n° DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, DDT-AP-2020-026 du
12 octobre 2020 et DDT-AP-2021-018 du 26 août 2021;
13 VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 2021-030 déposée dans le cädre du
permis de construire n° 4934721A0034 le 16 juin 2021 et completée le 29 juillet 2021, par la
SCI TL D LANDES, représentée par M. David LAISIS. Ladite demande vise à l'implantation d'un
magasin « WELDOM » situé ZA des Landes, rue Charles Darwin à CHOLET (49125) et porte sur la
création de 2319 m° de surface de vente en secteur non-alimentaire.
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L751-2 du code du commerce relatif à la composition
de la commission départementale d'aménagement commercial, « lorsque l'un des élus détient
plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes
délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il
ne peut siéger » ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R751-2 du code du commerce, « aucun élu de la commune
d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune » ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire présidée
par le Préfet ou son représentant, chargée d'examiner le projet d'implantation d'un magasin
«WELDOM » situé ZA des Landes, rue Chartes Darwin à Tiercé (49125) portant sur la création de
2319 m° de surface de vente est composée comme suit :
A — ÉLUS
* M.le Maire de Tiercé ou son représentant;
, M. le Président de la commiunauté de communes Anjou, Loir et Sarthe ou son représentant ;
* M. le Président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale ou son représentant ;
* Mme la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant;
* Mme la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire qu son représentant ;
* M. Didier SAUVESTRE, maire délégué de Beaupréau, représentant les maires du département ;
* Mme Roselyne BIENVENU, vice-présidente de la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole, représentant les intercommunalités du département,
B - PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
4 en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux personnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après:
+ M. Bernard BEAUPERE ;
* Mme Isabelle CADEAU :
+ M. Cédric FOSSE :
2/3 2. en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, deux personnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après:
« M,Lionel GUILLEMOT ;
+ M, Jonathan LULÉ;
+ M. Bruno LETELLIER :
* M.Christophe LESORT,
C - PERSONNALITÉS QUALIFI ES REPRÉSENTANTS LE TISSU ÉCONOMIQUE
% pour la chambre de commerce et d'industrie :
+ M. Fabrice CESBRON :
* M. Éric GRELIER;
2. pour la chambre des métiers et de l'artisanat, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-après :
* Mme Laurence BESSONNEAU ;
* M. Gilles ROULLAND:
3 pour la chambre d'agriculture, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci- après : .
+ M. François BEAUPÈRE;
* M. Éric ROBERT.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 3 septembre 2021
Pour /& Préfet et par délégation,
La sécrét Es perérale de Maine-et-Loire,
3/3 PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Æîberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDT 49/SEEB/CVB 2021-42
portant autorisation de déroger à la protection d'espèces animales protégées
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher sur place.
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 4111, L. 411-2, L. 4153 ét R. 4114
à R.4114, et R.412-11,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Mu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction. des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Mu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel. du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées peuvent être. accordées par les préfets pour certaines opérations pour
lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les
conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de lenvironnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, E
Vu l'arrêté préfectoral du .20 décembre 2016 réglementant la pratique de la pêche de
toutes espèces dans les cours d'eau et plans d'eau du département,
Vu les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des. espèces soumises à participation du public dans les départements de {a région des Pays-de-la-Loire, Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière
administrative à certains agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande de dérogation espèces protégées en date du 5 août 2021 présentée par
Monsieur Olivier CLEMENT, mandataire de la fédération régionale des chasseurs des Pays-de-la-Loire, «Les Basses Brosses», Bouchernaine (49080), pour la capture occasionnelle d'amphibiens et d'odonates dans le cadre du programme de restauration de mares AGRIBIODIV dans le département de Maine-et-Loire,
CONSIDERANT que la demande porte sur des opérations à caractère scientifique et
environnemental visant la réalisation d'un inventaire odonates et amphibiens sur les
aménagements réalisés lors de la première année du programme AGRIBIODIV et pour les
années suivantes, soit jusqu'au 31 août 2023,
CONSIDERANT qu'il n'est existe pas d'autre solution alternative satisfaisante que la
capture pour identifier certaines des espèces visées,
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'odonates et d'amphibiens présentes dans leur aire de
répartition naturelle,
CONSIDERANT que les trois écologues, ci-après nommés, présentent toutes les qualités
requises pour effectuer les opérations de capture, de relâcher et d'identification de spécimens d'amphibiens et d'odonates,
Sur proposition du dirécteur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 - Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de l'autorisation sont : Madame Laura LAFOND, chargée de mission agriculture et environnement, Monsieur Olivier CLEMENT, chargé de mission en gestion des ressources naturelles renouvelables et Monsieur Alain CHALOPIN, chargé de mission à la fédération régionale des chasseurs des Pays de la Loire, |
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet AGRIBIODIV porté par la fédération régionale:des chasseurs dans le département de Maine-et-Loire, proposant notamment des restaurations de mares, un suivi des espèces est nécessaire jusqu'à la fin du programme le 31 août 2023. Pour les opérations portant sur la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens vivants pour identification, Madame Laura LAFOND, Messieurs Olivier CLEMENT et Alain CHALOPIN sont autorisés à déroger à la protection des espèces d'amphibiens cités en annexe 1 Article 3 - Méthodes et précautions sanitaires
Les outils de capture utilisés seront non vulnérants et non létaux. Sont autorisés: filet troubleau, épuisette, amphicapt, phare et lampe frontale.
Les inventaires sont conduits de jour comme de nuit, en saison favorable, selon les protocoles STELI pour les odonates et POPAmphibien, pour les amphibiens.
La dérogation est accordée sous réserve que les bénéficiaires mettent en œuvre des mesures de précaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la Société herpétologique de France) lors de la capture et du relâché des spécimens et des déplacements entre lieux de captures.
Article 4- Localisation et validité de l'autorisation
La dérogation est accordée pour le territoire du département de Maine-et-Loire dans le strict cadre du projèt AGRIBIODIV et notamment des restaurations de mares, portés par la fédération régionale des chasseurs des Pays-de-la-Loire. La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles, etc.).
L'autorisation est valable dès son entrée en vigueur et jusqu'au 31 août 2023.
Article 5 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6- Compte-rendu
Un compte-rendu annuel incluant les données faune, collectées lors des opérations menées par Madame Laura LAFOND et Messieurs Olivier CLEMENT et Alain CHALOPIN, est adressé dans le 1° semestre de chaque année suivant les opérations de capture ainsi qu'un bilan final à l'issue de l'opération, à la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays-de-la-Loire et à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire.
Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site : https:f/depot-legai-biodiversite.naturefrance.fr/
Article 7 - Droit de recours et information des tiers
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44 041 Nantes Cedex 01, dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 1 septembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
le chef de l'unité Cadre de vie et Biodiversité
Laurent MAILLARD fFaxon
Amphibien
Odonate
* (Oxygastro curtisii
;
ANNEXE 1
_INom latin Nom vernaculaire LL
“JAtes ‘obstetricans Alyte accoucheur {U}, Crapaud accoucheur
tBombino variegata :Sonneur à ventre Jaune {Lei
lBufo bufo _______ Crapaud commun (Le)
laufo spingsus Î _ crapaud épineux (Le)
Epidalea calamita __{Crapaud calamite (Le}
Hylo arbcrea . __iRainette verte {La}
Hyia meridionalis Rainette méridionale {La}
lchthyosaura aipestris Triton alpestre (Le)
ee
{Coenggrion mercuriale
\Gomphus grosiinit
lteucorrhinie albifrons
ReucorrAnIE àcoudefis
ÎLeucorrhinia pectaralis
_LAEOn de Mercure
© |Gomphe de Grasiin {Le}, Gomphe à cercoïdes
(fourchus (Le)
Leucorrhine à front blanc {La}
Leucorrhiné à larré queue (La)
Leucorrhine à gros thorax {La}
iMocromia splendens
io hiogomphus cecilia
\Stylurus flavipes
(Cordulie splendide {La)
‘Gomphe serpéntin, Cécile
Cordulie à corps fin {La}, Oxycordulie à corps
fn)
Gomphe à pattes jaunes {Le}
Lissotriton helveticus Triton _palmé (Le)
LLissotriton vulgaris ___ Miton ponctuéite)
Pelobates cultripes |Pélebate cultripède (Le) Pelodytes punctatus pr odyte ponctué {Le)
IPelophyies ki. escuientus Grenoufle verte {La}, Grenouille commune Pelophylax lessonce ___ __iGrencuiile de Lessons {La}.
Pelophylex ridibundus Grenouille rieuse {La}
| ” ‘Grenouille des éhamps {La}, Grenouille Rang oruatis .
— a oxyrhine
Rana dalmatina A Grenouille agile (La} LL (Rona temporaris Grenquil. rousse {La}
Salemandra solemandre ISstaman rnendretachetée (La) Érriturus cristotus _ _Ffiton crêté(Le) LL
[runs cristotus x T. mormorotus Triton de Blasius {Le
IFriturus marmoratus ITriton marbré {Le)
cérnmmmminnf
| E
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Direction départementale Liberté ; à = = su 2 Baie de l’emploi du travail et des solidarités
Arrêté n° DIDD-BCI-2021-042
OBJET : composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’État
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
‘Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
VU le titre IL, chapitre TV du code de l’action sociale et des familles et notamment son article
L.224-2 :
VU la loi n° 96-604 du 05 juillet 1996 relative à Padoption, modifiée par la loi n° 2005-
744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption ; .
VU le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985
relatif au conseil de famille des pupilles de l’Etat ;
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de
. Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU Le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 :
VU la délibération du Conseil Départemental de Maine-et-Loire du 15 juillet 2021 désignant les représentants pour siéger au sein du Conseil de famille des pupilles de L’Etat ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale du l'emploi, du travail
et des solidarités, par intérim :
ARRÊTE
Article 1 :
Le conseil de famille des pupilles de l’État est composé comme suit :
* Mme Marie-Paule CHESNEAU, conseillère départementale, titulaire ;
* Mme Françoise DAMAS, conseillère départementale, titulaire ; * M. Richard YVON, conseiller départemental, suppléant ;
# M. Yann SEMLER-COLLERY, conseiller départemental, suppléant ;
* Mme Marie-Josée DOUCET, membre titulaire représentant l’union départementale des associations familiales ;
" M. Patrick BARRAULT, membre suppléant représentant l’unioh départementale des associations familiales ;
x M. Gaël MACE, membre titulaire représentant l’assaciation enfance et familles d’adoption ;
” Mme Céline AUBRY membre suppléant représentant l’association enfance et familles d’adoption ;
* Mme Claudine DELAUNAY, membre titulaire représentant l’association des assistants familiaux du Maine-et-Loire ;
" Mme Valérie BROSSIER, membre suppléant représentant l'association des assistants familiaux du Maine-et-Loire :
* Mme Stéphanie DAUVER, psychiatre au Centre Hospitalier de CHOLET, à titre d’expert ;
* Mme Elisabeth WEEGER, psychologue scolaire, à titre d’expert.
Article 2 :
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim représente le préfet en sa qualité de tuteur. Le tuteur prend les décisions en accord avec le conseil de famille. Le conseil de famille est réuni à la diligence et en présence du préfet ou de son représentant, qui fixe l’ordre du jour et assure le secrétariat en liaison avec le responsable du service de l’aide sociale à l’enfance,
Article 3 :
L'arrêté DDCS/PPV-FH/2020-13 du 19 octobre 2020 portant compesten du conseil de famille des pupilles de l'Etat est abrogé.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 2 septembre 2021
… Pour le Préfei t par délégation,
Ce A Rgeciure PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE de |” Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté
Egalité -
Fraternité
Arrêté N° DDCS-CMCR-CB/2021-019 .
Composition de la commission de réforme territoriale du Conseil Départemental
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 57.
Va le décret 86-442 du 14 Mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés à l’organisation des ‘comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Vu.le décret n° 87-602 du.30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à FPorganisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes
hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire. -
‘Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et
de la fonction publique hospitalière.
Vu larrêté n° DDCS-CMCR-CB/2020-037 du 16 décembre 2020 portant composition de la commission de réforme de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental.
Vu le courriel en date du 29 juillet 2021 du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale relatif aux représentants des élus du Conseil Départemental,
Sur proposition de la directrice départementale, par intérim, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités:
ARRETE
#4
ARTICLE er : Sont désignés pour siéger à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales en qualité de représentants des élus du Conseil Départemental :
Titulaires LU se Suppléants 4
Monsieur Xavier TESTARD Monsieur BRAULT Patrice
Monsieur RAIMBAULT Jean-François
D.D.C.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.90
in rl Evtret e.qouv.fr Madame Odile CORBIN-MAGDA Madame Marie-France RENOU Madame Brigitte GUGLIELMI
ARTICLE 2 : Sont désignés pour siéger à la commission visée à l’article 1, en qualité de représentants du personnel du Conseil Départemental :
Titulaires
Catégorie A
Madame Chrystelle TOGOLA
Madame Cécile FABRY
Catégorie B
Madame Guylène PORCHER-MAUGE
Madame Anne PIQUEREL
Catégorie C
Madame Charlotte GOMIS
Monsieur Régis ABRAHAM
Suppléants
Madame Céline LEGENDRE
Monsieur Grégory LAGRANGE
Madame Sandrine LO
Madame Sandrine BARRE
Madame Catherine PEAN _ :
Madame Marion BODINEAU
Madame Corinne NIKIPARACHVILI
Monsieur Xavier ALLAIRE
Monsieur Frédéric WASLAK
Monsieur Dominique GUENARD
Monsieur SECHE Florent
ARTICLE 3 : Cet arrêté portant composition de la commission de réforme de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental annule et remplace l’arrêté DDCS-CMCR-CB/2020-037 du 16 décembre 2020.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine et Loire.
Angers, le 1° septembre 2021
À et
er à
re a
t& préfet ei par dé fgation,
Préfet, Direct. Lu: de -auinet
F Amaud BENÔIT : D
REPUBLIQUE I
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE Égalité DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DE MAINE ET LOIRE À RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n°40/2021 portant subdélégation de signatures afférente au domaine
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux sérvices déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2020-065 du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à M. Michel DERRAC, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Arrête :
Art. 1#.- La délégation de signature qui est conférée à M. Michel DERRAC, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, par l'article 1° de Farrêté du 23 novembre 2020 lui accordant délégation de signature sera exercée par M. Patrice GUERINEAU, Administrateur des finances publiques, directeur du pôle Ressources, Contrôle fiscal et Domaine, par Mme Christine TEXIER-SMARZ, administratrice des finances publiques adjointe au directeur du pôle Ressources, contrôle fiscal et Domaine et par Mme Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale des finances publiques, responsable du pôle d'évaluations domaniales et du service local du Domaine. |
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Géraldine LE CALVEZ, inspectrice des finances publiques .
Art. 3.- Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 4. - Le présent arrêté prendra effet le 1% septembre 2021 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Maine-et- Loire.
Angers, le 31 août 2021
Pour le Préfet,
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, = Ed
eg rs
ra LAS AT rt
Michel DERRAC D REPUBLIQUE ]
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE Égalité DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DE MAINE ET LOIRE 1 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n° 41/2021 portant délégation de signature afférente aux évaluations du domaine
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et- Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312:-8, D. 3221-4, D. 3221416, D. 32221 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du! de l'articie 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 partant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20114612 du 22 novembre 2011 relatif aux prémière, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Michel DERRAC, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Arrête :
Art. 1. - Délégation de signature est donnée .
» Pour les évaluations sans limitation de montants pour les valeurs vénales et pour les valeurs locatives à
+ M, Patrice GUERINEAU, Administrateur des finances publiques, directeur du pôle Ressources, Contrôle fiscal et Domaine;
+ en cas d'absence et ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Christine TEXIER- SMARZ, administratrice des finances publiques adjointe au directeur du pôle Ressources, Contrôle fiscale et Domaine.
> Pour les évaluations n‘excédant pas 800 000 € pour les valeurs vénales et 80 000 € pour les valeurs locatives, sauf biens hors normes par rapport au tissu local où présentant un enjeu politique qui seront vus par le directeur où son représentant, à
+ Mme Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale des finances publiques
+ en cas d'absence ou d'empêchement la même délégation sera exercée par Mme Géraldine LE CALVEZ, Inspectrice des finances publiques
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
.__ d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale,
+ fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État : + suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-65, R, 2331-6 et 3° de l'article R. 233141 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2.- Le présent arrêté prendra effet au 1 septembre 2021 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Maine-et. Loire.
- Angers, le 31 août 2021
L’Administräteur général des Finances Publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
st
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Michel DERRAC RE dE: LC
RÉPUBLIQUE DRACTIONDE ARNIEMEN ILE : ION N FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES
Liberté DE MAINE ET LOIRE Égalité | TRUE TALOT
Fraternité 49041 ANGERS CEDEX 01
Décision n° 42/2021 portant Mandat de représentation devant les instances judiciaires
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire,
Décide :
Article 1 - Représentation devant les instances judiciaires :
- M,Patrice GUERINEAU, administrateur des finances publiques, directeur du pôle Ressources, Contrôle fiscal et Domaine de Maine-et-Loire, |
- Mme Christine TEXIER-SMARZ, adrministratrice des fnances publiques adjointe au directeur du pôle Ressources, Contrôle fiscal et Domaine de Maine-et-Loire,
- M, Alain AOUSTIN, inspecteur principal des finances publiques, en qualité de suppléant de M. GUERINEAU,
reçoivent mandat à effet de me représenter devant les instances judiciaires en qualité de représentant de la partie civile et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure,
Article 2 - La présente décision prend effet à compter du 1% septembre 2021 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Angers, le 31 août 2021
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire 2
CU : Spierel DERRAC RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE Égalité DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DE MAINE ET LOIRE 1 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n°43/2021 portant délégation de signature en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis
Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A4 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1% - Délégation de signature est accordée à :
+ M. Patrice GUERINEAU, Administrateur des finances publiques ,
« M. Gilles TOURPIN, Administrateur des finances publiques ;.
« Mme Christine TEXIER-SMARZ, Administratrice des finances publiques adjointe ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.- Le présent arrêté prendra effet le 1” septembre 2021 et sera publié au Recueil des äctes administratifs de la préfecture du département de Maine-et-Loire.
Angers, le 31 août 2021
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, tte
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RÉPUBLI QUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE I.
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Égalité 4 RUE TALOT
Fraternité 49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n°49/2021 du directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire portant délégation de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-
Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Ii et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1”
Délégation de signature est donnée à M. Julien BAELEN, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de réjet, “ « #
de dégrèvement ou restitution d'office, dans ia limite de 1 00G 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de Farticle L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ; 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
g° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1% septembre 2021, serà publié au recueil des actes
administratifs du département,
À Angers, le 4” septembre 2021
L'Adrninistrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Michel DERRAC REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté POLE DE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE Egalité CITE ADMINISTRATIVE Fraiernité 15 BIS RUE DUPETIT THOUARS
49046 ANGERS CEDEX 0
Arrêté n° 50/2021 du responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine (PCRP) de Maine-et-Loire, Sylvain LEMOINE,
Inspecteur Principal,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou reiet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite ägents des décisions des décisions gracieuses contentieuses
DESPRES Didier inspecteur 60 000 € 50 000 € divisionnaire
BOUNHOURE Francine inspecteur 15 000 € | 7 500 €
BEZOUT François
DJERBI Mounir DouM ENC cac ie ._
FOURCHE Marie-Odile
FOUILLET Valérie
JUVIN Martine
MOREAU Patricia
ORCEL Yves |
PAPILLON Marie-Claire Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
| contentieuses |
PATON Ludovic
PLANCKAERT Didier
BAILIY Isabelle
BECK Thomas
BITAUD Patrice
BODIN Manuela
BRANCHEREAU Laëtitia .
COCARD Jean-Yves
iCUSSET Christophe
DAUDIN Irène Contrôleur 10 000 € 5 000 €
DUSSERT Tiphanie
FRIOT Marie-Renée
GLET Patricia
:NIAMBALAMOU Thossani
SEBILLET Françoise
SUIRE Catherin |
VERGNE Lydia !
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Angers, le 1° septembre 2021
Le responsable du Pôle de Contrôlé Revenus et
Patrimoine de Maine-et-Loire,
Sylvain LEMGOINE
Inspecteur Principal
a
A A E ES]
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINARVOSS PUULIQUES Liberté CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ANGERS Égalité ‘ SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS
Fraternité 15 BIS RUE DUPETITTHOUARS
49047 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n°51/2021 de la responsable du service départemental des impôts fonciers de Maine-et-Loire portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du service départemental des impôts foncier de Maine-et-Loire
Vu le code général des impôts, et notamment son article -408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ,
Arrête:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
Henri MONEYRON Julien MARECESCHE
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
nom prénom nom prénom nom prénom
Geneviève GUÉRIN David DUSSERT Véronique PLAT
Annie-Laurence COCARD Eric CAPILLON Fabrice CADOU
Sabrina LE BOURDIEC c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom
Laëtitia DUPONT
Sébastien SZWEDEK
Baptiste ROUEDE
nom prenom nom prénom
Guillaume VASSEUR Noël JEAN
Madiana PALMIER Ludivine LIGTHART
2°) dans la limite de 60 000 €, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
Geneviève GUÉRIN
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Angers, le 1” septembre 2021
L'Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Responsable du Service départemental
des Impôts Foncier
Catherine FORET REPUBLIQUE
FRANÇAISE PINAACES PUBLIQUES Liberré CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE Égalité SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIER Fraternité ANTENNE DE CHOLET 42 RUE DU PLANTY
49300 CHOLET
Arrêté n°52/2021 de la responsable du service départemental des impôts fonciers de Maine-et-Loire portant
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du service départemental des impêts foncier de Maine-et-Loire
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; ”
Arrête
Article Ter
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
nom prénom nom prénom
NAULEAU Naïma
b} dans la limite de 60 000 €, à la personne désignée ci-après en qualité d'adjointe, et uniquement en cas
d'absence prolongée de Mme NAULEAU :
nom prénom nom prénom nom prénom
DAUCHEZ Véronique c} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
$
nom prénom
LE ROUX Mickaël GRIMAUD Olivia . RIVEREAU Antoine
nom prénom nom prénom
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie € désignés ci-après
nom prénom nom prénom nom prénom
CHASSELOUP Isabelle LAMBERT Viviane BAGUET Catherine
ARDOUIN Nathalie
2°) dans la limité de 60 O0C €, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les denandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
NAULEAU Naïma DAUCHEZ Véronique
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service (antenne de Cholet).
Angers, le 1%” septembre 2021
l'iInspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Responsable du Service départemental
des Impôts Foncier
EXC : |
(7
Catherine FORET ik E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES pu CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE Égalité SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIER Fraternité ANTENNE DE SAUMUR
8 RUE SAINT LOUIS
49417 SAUMUR CEDEX
Arrêté n°53/2021 de la responsable du service départemental des impôts fonciers de Maine-et-Loire portant
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du service départemental des impôts foncier de Maine-et-Loire
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe I et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; ‘
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques :
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération où rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : 3
nom prénom Ï nom prénom nom prénom
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom
BOULAND Marielle DELARUE Evelyne
nom prénom
# c} dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
CASSIN Elodie SOULEILS Aymeric
2°) dans la limite de 60 000 £, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les dernandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoites, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom q Ti
DE MALET Gilles |
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service (antenne de Saumur).
Angers, le 1“ septembre 2021
L'inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Responsable du Service départemental
des Impôts Fsicier
7 LL
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Catherine FORET apres
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RÉPUBLIQUE J\
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté TRÉSORERIE DU CHU D'ANGERS
Égalité 4 RUE LARREY Fraternité 49933 ANGERS CEDEX 9
Arrêté n° 54/2021 de la responsable de la trésorerie de Angers CHU portant
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DU CHU D'ANGERS
Références : article 16 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce
relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée LACAZE Marie-Noëlle, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances Publiques, comptable public responsable de Ia Trésorerie du CHU, nommée le 1 septembre 2021 (décision du 03 août 20217) déciare :
+ constituer pour mandataire spécial et générat Madame BLEUZEN Nicole, Inspectrice des
Finances Publiques, |
+ luidonner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie du CHU d'ANGERS,
+ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs où créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
+ d'exercer toutes poursuites,
* d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon dérouiement desdites procédures,
+ d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
+ d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
«de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
« de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
* de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie du CHU d'ANGERS aux affaires qui s'y rattachent.
-En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du CHU d'ANGERS entendant ainsi transmettre à Mme BLEUZEN Nicole tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
__ -Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration, La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 01 septembre 2021
Signatureldu délégataire
BLEUZAN Nicole
Date de réception à la DD+iP de Maine-et-Loire:
Date et numéro de publication av recueil des actes administratifs
du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :
faire précéder la signature des mots « Bon pour ponvair »
Signature du déléguant *
LACAZE Maris-Noël'e
iInspectrice divisionnaire hors classe
des Finances Publiques
few Jos Jouve
| #7 À
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUE,
Liberté
Égalité CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ANGERS Érateraité SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ANGERS-OUEST 15 BIS, RUE DUPETIETHOUARS 49046 ANGERS CÉDEX 01
Arrêté n°55/2021 de la responsable du service des impôts des particuliers de Angers Ouest portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Angers-Ouest,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et tes articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le fivre des procédures fiscales, et notamment les articles L: 247 L. 267 À et R* 247.4 ec suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale de:
Finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 rotatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 146:
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donné: à M. Sébastien BELAUD, inspecteur, et Mme Laurence DELOMMEAU,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'Angers-Ouest , à l'effet de signer
1) dans la limité de 60 G00 €, en matière de contentieux fisca! d'assiette, les décisions d'admission totale,
‘admission partielle ou de rejet, de dégrèvernent où restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou reiet dans la limite
de 60 000€; ‘
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
——Îimitation-de montant:
45} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
3) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
72 mois et porter sur une somme supérieure à 15 CO0£ ;
bj les avis de miss en recouvrement :
c} l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déciarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d}) tous actes d'administration et de gestion di service, Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4) dans la limite de 10 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BRIAND Valérie
FANET Paul
GIET Patricia
LICHTENAUER Anne
PIRON Geneviève
ROBITAILLIE Géraldine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ARTHUS Soline
BOLUFER Fabienne
BOUTON Corinne
FERRAULT Anne-Claire
GENSOLLEN Régis
KHELIL Sabbah
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
MEISSONNHER Florence
PARENT Marielle
1) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans {a limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans te tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement;
49) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
CHARRON Anne Contrôleuse
grade
"ÉLAZHAR Nabil
:LASSUS Hélène
METAYER Michèle
; DELPOSEN-BLARDAT
| Angélique
HAMARD Laurent
ILOPES FERREIRA Pierre
Contrôteur
‘Contrôleuse
E Contrôleuse
Agente administrative
Principale
Agent administratif principal
| Agent administratif principal
Limite Durée
: des décisions : maximale des
| gracieuses délais de
paiement
1900 € 10 mois
L— 4 000 € —— 10 moi
1000€ 10 mois
! 1000€ 10 mois
700 € 8 mois
700 € 8 mois
700 € 8 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
10 000 €
10-000€ ——*
10 000 €
10 000 €
7 000 €
7000 €
7 000 € Article 4
Délégation de signature est donnée 3 l'effet de signer :
4) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des maximale maximale pour contentieuse décisions des délais laquelle un
5 gracieuses de délai de
paiement paiement peut
| être accordé
LEROY Christine | Contrôleuse principale 10 OO € 1006 € 30 mois 10 000 €
SAULOUP Jean-Marc Contrôleur principal 10 CO € 1 000 € 10 mois 10 000 €
CHAUVIGNE Claire Contrôieuse 10 GO0 € 3300 € 19 mois 19 GO €
HIROUX Cyrille Contrôleur 10000€ 1000€ 1Omois 10000€ RENIER Bruno Contrôleur 10 000 € 1 000 € 10 mois 10 G00 € VAIDY Nathalie : Contrôleuse 10 0Q0 € 1000 € 10 mois 10 009 € VERDIER Sophie Contrôteuse 10 900 € 1000 € 10 mois 10 000 € MARTIN Jonathan Agent administratif principal 1000 € 306 € 6 mois 8 090 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actés administratifs du département de Maine-et-Loire
Angers, le 1” septembre 2021
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers
}
Nicole YÏON
Chef de service comptable Il - AUTRES Direction Départementale de
. PRO er rs l'Emploi, du Travail et des
PREFET Solidarités DU MAINE-
ET-LOIRE
Liberté Récépissé d'abandon de la déclaration Égalité d'un organisme de services à la personne Fraternité ‘enregistré sous le N° SAP813612835
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-Î et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l’organisme TRIADE INFORMATIQUE en
date du 23 septembre 2015 ;
Considérant la demande de Monsieur Benoit SUARD, formulée par courriel daté du 30 août 2021, sollicitant l’abandon de la déclaration et, par conséquent, des dispositions qui y sont liées,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, un abandon de la déclaration de services à la
personne a été enregistré le 30 août 2021 pour Monsieur Benoit SUARD, Responsable de l'organisme TRIADE INFORMATIQUE disposant d’une déclaration n° SAP813612835 et sise 11 rue Louis De Funes, 49650 ALLONNES.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration. en mode prestataire :
Assistance informatique à domicile
Ces activités exercées par l’organisme n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233- 2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 30 août 2021.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 30 août 2021
Pour le Préfet, par délégation
Pour la DDETS, par délégation
La responsable du service Mutations Economiques
RES Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
‘|Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal administratif, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 — NANTES -— cedex 01.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 E FE Direction Départementale de . CGR res l'Emploi, du Travail et des PRÉFET Solidarités
DU MAINE-
ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902409366
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-$ ;
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et-Loire le 28 août 2021 par Madame Anne PETIT en qualité de responsable, pour l'organisme PETIT Anne dont l'établissement principal est situé 2 rue Max Richard, 49100 ANGERS et enregistré sous le N° SAP902409366 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration. en mode prestataire :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 31 août 2021
Pour le Préfet, par délégation
Pour la DDETS, par délégation
La responsable du service Mutations
Economiques °
—
Agnès JOURDAN
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 PRÉFET DU MAINE-
ET-LOIRE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de
CGR sr PEmploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP538309527
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l’organisme HERVOCHE Mikaela, en date du 25 janvier 2012 ;
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l’enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par la DDETS de Maine-et-Loire a été signalée par Madame Mikaela HERVOCHE en qualité de responsable pour l'organisme HERVOCHE Mikaela. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP538309527 est modifié comme suit :
A compter du 12 juillet 2021, le siège social de l’organisme se situe 6 Bis rue des Vignes Rouges, La Boissière sur Evre, 49110 MONTREVAULT SUR EVRE
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration. en mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers Préparation de repas à domicile
Livraison de courses à domicile Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. ï
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 30 août 2021
Pour le Préfet, par délégation
Pour la DDETS par intérim, par délégation
La responsable du service Mutations
Economiques
Agnès JOURDAN
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - BP 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 EE y _ Direction Départementale ESS gross de l'Emploi, du Travail et
PRÉFET des Solidarités
DU MAINE-
ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898579842
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l’organisme MR CONCEPT ANGERS SUD LOIRE en date du 26 avril 2021 ;
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l’enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par la DDETS de la Sarthe, a été signalée pour l'organisme MR CONCEPT ANGERS SUD LOIRE. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP898579842 est modifié comme suit :
A compter du 10 mai 2021, le siège social de l’organisme se situe 58 avenue Galliéni, 49130 LES PONTS DE CÉ
Les activités déclarées restent les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Livraison de courses à domicile
Préparation de repas à domicile
Assistance administrative à domicile
Soin et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
Maintenance et vigilance temporaires de résidence
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 30 août 2021
Pour le Préfet, par délégation
Pour la DDETS, par délégation
La responsable du service Mutations
Economiques
2x nu mt mm)
se
Agnès JOURDAN
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01