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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 114 raa special du 22 octobre 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 114 raa special du 22 octobre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
é|: x
PRÉFET | D DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Egalité ; .
Fraternité Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 114 du 22 octobre 2021
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
3 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 22 octobre 2021 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture: Wwww.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.
À Angers, le 22 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
A pli
EF
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
RAA spécial n° 114 du 22 octobre 2021
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté BCAB-PSI n°2021-628 du 21 octobre 2021 interdisant de manifester sur la
voie des berges à Angers le 23 octobre
- Arrêté. CAB-SIDPC n°2021-116 du 18 octobre 2021 fixant la composition du jury
d'examen PAE FPS .le 10 novembre
- Arrêté CAB-SIDPC n°2021-117 du 18 octobre 2021 actualisant la liste des centres de
vaccination contre la covid19
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF n°2021-305 du 22 Octobre 2021 renouvelant l'agrément départemental de la ligue pour la protection des oiseaux
- Arrêté DIDD-BPEF n°2021-298 du 19 octobre 2021 déclarant d'intérêt général les
travaux de restauration de 8 mares à Blaison
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Arrêté DDETS-SCT n°2021-30 du 20 octobre 2021 actualisant la liste des conseillers du salarié
- Arrêté DDETS-SHL n°2021-19 du 19 octobre 2021 actualisant la composition de la commission d'examen de surendettement des particuliers
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Commission d'aménagement commercial du 18 octobre :
- avis n°2021-31 favorable à l'extension magasin SUPER U à Candé
- avis n°2021-33 favorable à l'extension magasin SUPER U à Angrie 1- ARRÊTÉS PRÉFET Direction du Cabinet DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalisé
Fraternité
Arrêté BCAB 2021-628
Portant interdiction de manifester sur la Voie des berges à Angers
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 2111 à L. 2114;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22154;
Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le Code de la route, notamment son article L412-1 ;
Vu le Code des relations entre:le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; :
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et- Loire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se. doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractionsà la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l'égard de rassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l'encadrer et présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que des appels à rassemblements ont été relayés pour manifester à Angers le samedi 23 octobre 2021 contre le pass sanitaire et la vaccination ;
Considérant qu ‘en l'absence de déclaration et donc, d'organisateur identifié, l'autorité de police n'est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;
Considérant que les récentes manifestations anti passe sanitaire ont donné lieu à des troubles importants à l'ordre public, consistant au blocage et en une déambulation sauvage sur là voie des berges au détriment de la sécurité, à commencer par celle des manifestants, avec des risques de prise à partie entre automobilistes et manifestants ;
Considérant le risque de réitération de ces intrusions sur la voie des berges lors de la manifestation du samedi 23 octobre 2021;
Considérant la densité de la circulation sur cet axe à 2x2 voies: Considérant les délais d'intervention de la voirie pour sécuriser la voie des berges en cas d'intrusion de manifestants sur la chaussée;
Considérant au vu de ces caractéristiques, que la protection des personnes et des biens sur la voie des berges est incompatible avec le déroulement d'une manifestation non déclarée, tant au regard des risques de troubles à l'ordre public, qu'à la sécurité publique ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, qu'il apparaît proportionné aux risques, de borner un périmètre géographique d'interdiction de manifester sur la voie.des berges mentionné à l'article 1:
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1“: Toute manifestation ou rassemblement de personnes est interdit le samedi 23 octobre 2021 de 3h00 à 20h00 sur la voie des berges en et hors l'agglomération d'Angers.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'articie 431-8 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire; d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d’Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex OT)...
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement d'Angers et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunäl Judiciaire d'Angers ainsi qu'au Maire d'Angers.
Angers, le 21 octobre 2021
Ü
Le Préfet de Maine-et-Loire
Pierke ORY
A PRÉFET CABINET DU PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE Service interministériel
né de défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté N°2021-116
Portant composition du jury d'examen PAE FPS organisé le 10 novembre 2021 au bénéfice du 6% Régiment du Génie d'Angers
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers SECOUTS ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »;
VU l'arrêté du 15 juin 2016 portant habilitation du centre de formation opérationnelle santé de l'École du Val-de-Grâce pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
VU la demande de jury d'examen « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » formulée par le 6°" Régiment du Génie le 13 août 2021:
SUR PROPOSITION du Sous-préfet, Directeur de cabinet;
ARRETE :
Article T°: Un jury d'examen « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » se réunira le mercredi 10 novembre 2021 à 11H00 dans les locaux de 6?" Régiment du Génie situé 200 avenue René GASNIER à Angers.
Article 2 : M. Patrick GOURON (FFSS) est nommé président du jury.
Article 3 : M. le Docteur Jérôme WANNIN (6È" RG), Mme Émilie GUICHARD (67° RG), M. Luc ALLARD (ADPCA49) et M. Emmanuel LERAY (ADPCA49) sont nommés membres du jury.
Article 4 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet et le Chef du Service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés de l'application du présent arrêté,
Angers, le 18 octobre 2021
—— he
Pos
-#Pour le Préfet et par délégétion,
Le Directeur de cabinét,
&
Arnaud BENOIT PRÉFET Cabinet du Préfet DE MAINE-ET-LOIRE
Service interministériel de défense
Égatté et de protection civiles Fraternité
Arrêté préfectoral N°SIDPC 2021-117 modifiant la liste
des centres de vaccination contre la covid-19
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, son titre Ill et notamment ses articles L. 313146, L.
3131-16 et L 526-1 ;
VU 14 loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la: gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du 1“ juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de
préfet du Maine-et-Loire ;
VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte
l'enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d’adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à
cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de
vaccination contre la covid-19 ;
CONSIDERANT que les dossiers des centres de vaccination déposés par les villes de Angers, Baugé, Cholet, Le Pin-en-Mauges, Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu sont complets et répondent aux critères du cahier des charges défini par le ministère de la santé ;
CONSIDERANT par ailleurs que 92 % des habitants de plus de 12 ans dans le Maine-et- Loire ont un schéma vaccinal complet au 10 octobre 2021, et que là campagne de
rappels doit être mise en œuvre pour les personnes de plus de 65 ans ou atteintes de facteurs de comorbidité : SUR PROPOSITION de la déléguée territoriale de Maine-et-Loire de l‘agencé régionale de santé des Pays-de-la-Loire ;
ARRETE :
Article 1: La vaccination contre la covid-19 peut être assurée à compter du 18 octobre 2021 et pendant toute la durée de la campagne de vaccination dans les centres cités en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :L'arrêté préfectoral SIDPC 2021-096 du 27 août 2021 est abrogé
Articie 4: Le Directeur de cabinet du Préfet, la Secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement d'Angers, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur, la sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou- Bleu, la déléguée territoriale de Maine-et-Loire de l'agence régionale de santé des Pays- de-la-Loire, les maires des communes d'Angers, Baugé-en-Anjou, Cholet, le Pin-en- Mauges, Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 18 octobre 2021
Le À fet
Ü
Pier] ORY A |
ré
40 Annexe 1 : Liste des centres de vaccination contre la covid-19
Établissement | Adresse | Code | Commune j postal
Salle de la Godeline 173 rue Plantagenêt 49000 : ANGERS
| Centre culturel René d'Anjou :Place Orgerie | 49150 ,BAUGE-EN-ANJOU
Parc des expositions 2 avenue Marcel Prat 49300 (CHOLET La Meilleraie'
| Salle du Relais du Bois l'avenue des Mauges ! 49110 |LE PIN-EN-MAUGES
L'île des enfants :1143 avenue François 49400 |SAUMUR Mitterrand
Salle du Jardin Public: Groupe Milon - 10 rue Charles | 49500 SEGRE-EN-ANJOU-BLEU | (ouverture à compter du 1° |Guilleux.
septembre 2021) ir ppm son Li — ssanaasaet [LA Æ PRÉFET Secrétariat général
DE MAINE-ET-LOIRE Direction de l'Interministérialité
El et du Développement Durable
Arrêté DIDD -2021-N° 305
Ligue pour la Protection des Oiseaux Anjou
Renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement
Cadre départemental
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L'141-1 et R 141:1 et suivants :
Vu le décret du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement n° 2011-832 du 12 juillet 2011relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à là désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transpor ts et du logement, du
12 juillet 2011, relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection
de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément ét à la liste des documents à
fournir annuellement ;
Vu la demande présentée le 15 juillet 2021 par l'association «Ligue pour la Protection des Oiseaux
Anjou», dont le siège social est situé 35 rue de-la Barre à ANGERS (49000),.en vue d'obtenir le
renouvellement de son agrément au titre de la protection de l'environnement dans un cadre
géographique départemental ;
Vu le courrier de consultation adressé le 19 juin 2021 au Procureur Général près la Cour. d'Appel
d'Angers, et en l'absence de réponse de sa part, son avis étant réputé favorable ainsi qu'il résulte des
dispositions de l’article R141-10 du code de l'environnement :
Vu l'avis favorable du Directeur départémental des territoires en date du 23 juillet 2021;
Vu l'avis favorable de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire du 9 août 2021;
Considérant que l'association «Ligue pour la Protection des Oiseaux Anjou» participe à plusieurs
instances de concertation relatives à la protection de l'environnement dans le Maine-et-Loire :
Considérant qu'elle agit de manière significative pour la protection de l'environnement.et du cadre
de vie, en mobilisant son réseau de bénévoles actifs ou ses salariés, notamment au travers des plans
d'action de préservation des espèces sensibles tel que le Râle des Genêts et la protection des
(3 chiroptères, l'accompagnement des collectivités, entreprises et partenaires dans la prise en compte
de la biodiversité, l'éducation à la biodiversité et à la sensibilisation de tous les publics, et enfin son
action en faveur de là création de nouvelles zones protégées dans le département (aire de
protections de biotope en particulier) ;
Considérant les pièces du dossier relatives à sa gestion, sa gouvernance et la régularité de ses
comptes ;
Considérant qu'au vu de tous ces éléments, elle remplit les conditions prévues à l'article R141-2 du
code de l’environnement et qu'ainsi, elle est éligible à l'agrément au titre de la protection de
l’environnement ; |
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1°’: l'association «Ligue pour la Protection des Oiseaux Anjou» est agréée au titre de l'article
L1411 du code de l'environnement, dans le cadre départemental; .
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Son renouvellement devra être sollicité 6 mois avant l'échéance.
Article 3 : l'association devra adresser au préfet de Maine-et-loire — Direction de l'Interministérialité
et du Développement Durable, bureau des procédures environnementales et foncières -, chaque
année, les documents prévus à l'article R141-19 du code de l'environnement.
Article 4: l'agrément peut être abrogé dans les conditions prévues à l'article R141-20 du code de
l'environnement.
Article 5: la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Angers, le
4 .
Pour le Préfkt dt par délégation,
La SecrétaireGkprrae de la Préfecture
Pa LÀ ‘ js
F4
#
NE —,
Magali DAVERTON
TT
lt = Direction
départementale des territoires PRÉFET
Direction de l'interministérialité et DE MAIN É-ET-LOIRE
du développement durable “Égaisé
Fraternité
Arrêté DIDD-BPEF.2021 n° 298 déclarant
d'intérêt général, au titre de l'article L.211-7 du code
de l'environnement, les-travaux de restauration
de 8 mares (Maître d'ouvrage
: commune de Blaison-Saint Sulpice)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les
articles L.271-7, L214-3-1, R.274.88 à R.214-104
;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son
article L151-37 modifié par l'article 68 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à
la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives :
Vu le décret du Président de là République du 28 octobre
2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire
:
Vu le décret du Président de Ja République du 28 février 2019
portant nomination de Mme Magali DAVERTON, SOUS-préfète hors classe, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de Maine-et- Loire;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région
Centre-Vaj de Loire, préfet du Loitet, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DIDD-BPEF-2020-78 du
4 mai 2020 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
révisé des bassins versants du Layon et de l'Aubance
;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2021-059 du 7 septembre
2021 portant délégation de signature à Mme Magali DAVE RTON, secrétaire générale
de la préfecture dé Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2021 n° 288 du 19 octobre
2021 autorisant la commune de Bläison- Saint-Sulpice, et les personnes auxquelles
elle aura le cas échéant délégué ses droits, à occuper temporairement des
terrains privés afin d'exécuter les travaux de restauration
des 8 mares privées situées sur son territoire :
Î municipal de Blaison-Saint-Sulpice, relative à la demande de déclarätion d'intérêt général et d'occupation temporaire de terrains
‘privés pour les travaux de restauration de 10 mares (8 privées et 2 communales)
:
1/3
5 ni
Vu le dossier déposé à la Direction départementale des territoires le 20 septembre 2021 par la commune de Blaison- Saint-Sulpice et relatif à la déclaration d'intérêt général de travaux de restauration de 8 mares privées situées sur son territoire, enregistré sous le n°49-2021-00306 au titre des articles L.211-7 et R.214-88 à R.214-104 du code de l'environnement ;
Considérant que la restauration des mares participé à l'amélioration de la biodiversité et à la préservation des milieux aquatiques, des zones humides et des têtes de bassin versants :
Considérant que ces travaux de restauration des mares n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne demande aucune participation financière aux personnes intéressées ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.151-37. du code rural et de la pêche maritime, la présente décläration d'intérêt général est dispensée d'enquête publique ;
Considérant que le projet présenté est compatible avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Les travaux de restauration de 8 mares privées situées sur la commune de Blaison-Saint-Sulpice sont déclarés d'intérêt général:
La commune de Blaison-Saint-Sulpice est autorisée, en qualité de maître d'ouvrage, à réaliser les travaux d'aménagement décrits dans le dossier de demande susvisé.
ARTICLE 2 : NATURE DES TRAVAUX
Ces travaux sont réalisés conformément aux plans et au contenu du dossier, non contraire aux dispositions du présent arrêté et comprennent :
* le curage pour désenvaser les mares
* le reprofilage en pente douce des berges
+ l’entretien de la végétation (faucardage, débroussaillage, élagage, bücheronnage et recépage).
ARTICLE 3: DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente déclaration d'intérêt général serä caduque daris un délai de 3 ans à compter de la date de publication du présent arrêté si les travaux mentionnés à l'article 2 sus-mentionné n'ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
ARTICLE 4 : CONFORMITÉ ET MODIFICATION
Les travaux objet du présent arrêté seront situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable.des éléments du dossier doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 5 : INFORMATION DES RIVERAINS
Une convention est signée entre la commune de Blaison-Saint-Sulpice et les propriétaires des mares concernées par les travaux mentionnés à l’article 2 du présent arrêté. Cette convention précise notamment la nature des travaux, les références cadastrales des parcelles susmentionnées, la période et la durée des travaux prévus.
2/3
3
le ARTICLE 6 : DROIT DE PASSAGE
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et leurs ayants-droit, des parcelles riveraines où les travaux ont été déclarés d'intérêt général, sont tenus de permettre, et. ce sans indemnité, le libre passage aux agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le cas échéant, des engins mécaniques strictement nécessaires à leur réalisation. .
Au-delà des opérations d'aménagement, les propriétaires doivent laisser le passage aux agents chargés d'évaluer la qualité des mares et l'évolution des rnilieux.
ARTICLE 7 : OBLIGATION D'ENTRETIEN
À fissue des trävaux, les propriétaires des mares.sont tenus de les gérer et de les entretenir afin de gerantir leur fonctionnement,
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le maître d'ouvrage est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux où activités faisant l'objet de la présente autorisation portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L:211-1 du Code de FEnvironnement.
Sans préjudice des mesures que.pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessairés pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : PUBLICATION
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et mis en ligne sur son site internet www.maine-et-loire.gouv.fr pendant une durée minimale de quatre mois.
sera affiché en mairie de Blaison-Saint-Suipice pendant au moins un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire.
ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site urvw.telcrecnure tr
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le maire de Blaison- Saint-Sulpice et les agents visés à l'article L.216-3 du codé de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 19 OCT 2021
Pour le Préfet dt par délégation,
La Secrétaire gérérai de la Préfecture
\
Mega DAVERTON
3/3
[+ 3 PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE de l’emploi, du travail et
Ent des solidarités de Maine-et-Loire
Fraternité
Arrêté N°30/2021/SCT
Arrêté portant modification de la liste des conseillers du salarié en cours de mandat
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 1232-7, L 1237-12, D 1232-4, D 1232-5 et D 1232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2021-68 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire à M. Wilfrid Pélissier, directeur départemental de l’emploi du travail et des solidarités de Maine-et-Loire.
Vu l'arrêté préfectoral UD 49 DIRECCTE SCT/11/2020 du 19 août 2020 établissant la liste des conseillers habilités à assister, à compter du 24 août 2020, sur leur demande, les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement et lors du {ou des) entretien(s) préalable (s) à la rupture conventionnelle du contrat de travail en l’absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise,
Considérant d’une part la non production des documents permettant d'exercer le mandat de conseiller du salarié et d’autre part les changements de situation personnelle ou professionnelle des conseillers du salarié désignés depuis l'entrée en vigueur de l’arrêté susvisé,
ARRETE
ARTICLE 1°: La liste des conseillers du salarié figurant à l’article 1 de l’arrêté susvisé est modifiée conformément à l’annexe jointe.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions figurant dans l'arrêté préfectoral UD 49 DIRECCTE SCT/11/2020 du 19 août 2020 demeurent inchangées.
ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l’émploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 20/10/2021
le Di & 1 dé l’emploi du travail et de
È . oHarit Sl Maïge-è(-Loir
\S <= TJ. _
TEE fra pélissier
Voies de recours:
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire,
- soit un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail de l'emploi et de l'insertion, Direction générale du travail, Bureau RT1, 39-43
Quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée de L'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX
« La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr »
(D Liste des conseillers du salarié
en vigueur à compter du 21 octobre 2021 (annexe à l’arrêté préfectoral modifiant
l'arrêté du 19 août 2020)
SYNDICAT NOM. PROFESSION ADRESSE TELEPHONE : . on ne 83, route d'Angers CHARRIER Christophe | Agent.de sécurité 29124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU 06.16.36.51.28
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. / . 5, Impasse du Pré aux Grilles FERTRE Gilles Opérateur régleur 49160 LONGUE-JUMELLES 06.14.27.35.68
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49170 ST LEGER DE LINIERES
| . |3 Rue de la Fontaine GASTINEAU Anna Demandeur d'emploi 49220 THORIGNE D'ANJOU 02.41.95.82.78
GUICHET Nell Aide-soignante Les Bureaux 06.73.75.63.30 y É 49570 MONTJEAN-SUR-LOIRE ee
CFDT La Vigne, 13 Chemin St Nicolas GUYON Pierre Expert-comptable ST FLORENT LE VIEIL 06.66.28.09.56 49410 MAUGES-SUR-LOIRE
, . ont 4, Cour des Varennes JEANNEAU Mathieu | Animateur sécurité 49770 LA.MEIGNANNE 06.25.05.55.94
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GRAFANAUD Alain communication 49280 LA SEGUINIERE 06.84.44.99,58
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. , | Travailleuse sociale 14, rue des Côteaux LUCAS Marie-Andrée Assistante sociale 49400 SAUMUR 06.78.26.09.66
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. , Longue LUSSON AI Pl traité 06.13.47.43.81
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CGC ee _ 06.88.23.98.75 FERNANDEZ Pascal Délégué commercial | 49080 BOUCHEMAINE 07.83.94 75 74
HAMAR Jean-Yves Formateur clientèle 49400 SAUMUR 06.16.87.26.77
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Inspecteur animation , 06.73.54.94 82
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PLASSAIS Michel Retraité 49100 ANGERS 02.41.600.04.44
ANGENIARD Jean- , , .. | 5 his, rue du Fourneau François Ouvrier en métallurgie 49750 BEAULIEU-SUR-LAYON 07.69.64.61.10
: . , 29, route de Brissac BINET Bérenger Cadre informatique 49610 MURS-ERIGNE 06.24.79.82.45
. Le 4, rue Traversière CETC CEBOLA Pédro Ouvrier logistique 00 CHALONNES SUR LOIRE 06.68.50.97.96
Le 18 F, avenue du Grézillé CORNQOU Christian Conducteur/receveur 49000 ANGERS 06.61.76.71.43
1, rue des Boulaies
DAVID Jean- Noël Agent logistique 49110 ST PIERRE MONTLIMART 07.83.77.71.24
MONTREVAULT-SUR-EVRE
6, rue Jacques Routhiau
DUBARRY Jean-Pierre | Boucher BEAUPREAU 06.03.63.05.32
49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES
2
25 29 FOURNIER Frédéric | Directeur 9 Square Jacques Prévert 06.50.37.68.21
49610 MURS-ERIGNE
GALLEE Michel Retraité VRP 8 Chemin de la Bretonnerie 06.80.60.34.07 multicartesa MELAY
49120 CHEMILLE-EN-ANJOU
GENDRON Michel Chauffeur-routier 12 rue du Général Blanche 49290 CHALONNES-SUR-LOIRE 06.24.90.64.54
GODICHEAU
Philippe Retraité
7, rue d'Anjou
49120 LA JUMELLIERE 06.19.80.35.31
HERSAN Dominique Agent de laboratoire 1102 La Bertinière. 49110 LA SALLE ET CHAPELLE AUBRY 06.70.86.67.41 02.44.09.10.85
Technicien qualité — 7, rue du Stade
LARDEUX Mickaël sécurité et SAINTE GEMMES D'ANDIGNE 07.87.91.01.55
environnement 49500 SEGRE EN ANJOU BLEU
| 50, rue des Vignes
ROCHE Stanislas Chauffeur bus urbain : |49190 ROCHEFORT-SUR-LOIRE 06.77.21.69.75
Cité du Bourg la Croix
TUAL Yannick Retraité ‘Les Bananiers 49000 ANGERS 06.64.86.86.91
VAN STECKELMAN | Aide-médico- 12 Place du Monument Estelle psychologique 49390 VERNOIL LE FOURRIER 06.68.16.64.78
VIGNERON Benoit Responsable logistique 4 rue de L'Oratoire Chaintre 49400 SAUMUR 66.60.76.60.13
CGT
P-N 50 Les Petits Souvenets AMBROISE Joël Retraité peinture 49160 BLOU 06.36.73.90.61
Lieudit La Grande Moissardière
AUVINET Patrice Employé de distribution | MARIGNE 06.78.95.21.71
49330 LES HAUTS D’ANJOU
CHARNAUD Estelle Responsable de 10 H, avenue Maurice Mailfert 06.18.90.93.97 résidence 49240 AVRILLE
, : 28 , rue du Pressoir CHESNE Sébastien Afficheur Haut 49370 ST CLEMENT DE LA PLACE 06.20.31.32,33
DAUDERGNIER Coordonnateur sécurité | 44, route de Longué 06.81.43.56.95
Dominique environnement 49360 ST PHILBERT-DU-PEUPLE
2 ne 20 F Rue Dupetit-Thouars DE WINTER Gérard | Retraité assurances 29000 ANGERS 06.74.41.68.73
. a 11, rue des Rocages GUYON Daniel Retraité 37500 SAINT GERMAIN SUR VIENNE 06.62.87.33.84
Opérateur abattage- 66 Avenue du Cadran
HUET Patrick découpe 8 LE LOUROUX-BECONNAIS 06.15.33.23.86
49370 VAL D'ERDRE AUXENCE
LEEOUP-COTTIN Secrétaire-comptable 81 Rue Alphonse Darmaillacq 49300 CHOLET 02.41.62.01.89
LIZE Didier SNCF 10 ter, rue Secrétain 49130 LES PONTS-DE-CE 06.72.55.77.81
ès 26 MAISONNAVE Lu . 8 Route de Cheffes Fabrice Technicien incendie 49460 SOULAIRE-ET-BOURG 06.32.89.93.41
A is 34, avenue Martin Luther King MARGUEREZ Gérald |Retraité 49240 AVRILLE 06.74.92.74,25
MAURILLE Thibaud | Opérateur posté 10 L'Echo 06.31.88.70.75 49120 CHEMILLE
11, rue des Trois Cocardes
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491390 LES PONTS-DE-CE 06.47.79.11.23
Chargé de formation 13, boulevard d’Arbrissel j .64.34.02.21 CAILEAU Nicofes | Lj2é de mission 49000 ANGERS _ [06-64.34.02
. . , 119, avenue Pierre Mendès France GENDRIX Loïc Service funéraire 49240 AVRILLE 06.36.47.58.78
, ec 8, rue de Belfort UNSA GIRODIN Euc Conseiller mobilité 29100 ANGERS 06.84.27.03.28
h _ 10, Parc de Germalain PART Stéphane Retraité 49080 BOUCHEMAINE 06.08.21.45.49
. ton d 6, allée de la Grande Chesnaye 02.41.75.71.37
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- 29, rue des Landes
DELETRE Jean Retraité 02.41.77.54.05 Claude 49070 SAINT LAMBERT-LA-POTHERIE
5
29 E =
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalits Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Service « Hébergement et Logement »
Arrêté n° DDETS/SHL-LL/2021-019
Renouvellement de la composition de la commission
d'examen des situations de surendettement
des particuliers compétente pour le département
de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
- Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ; .
Vu la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, entrée en vigueur le 1°” janvier. 2014 et introduisant de nouvelles dispositions relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu'le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DAE n° 90.03 du 28 février 1990 modifié par arrêté n° 90.12 bis du 5 avril 1990, instituant Une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers compétente pour les arrondissements d'Angers, Saumur et Segré et celui n° 90.12 ter du 5 avril 1990 modifié instituant une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers compétente pour l'arrondissement de Cholet ;
Vu les propositions recueillies auprès de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) ;
Vu les propositions recueillies par le Directeur départemental de la protection des populations auprès des associations de consommateurs et des associations familiales représentatives des arrondissements d'Angers, de Saumur et de Segré,
Vu la proposition recueillie auprès du Département de Maine-et-Loire ;
Vu la proposition recueillie auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Maine-et-Loire ;
Vu la proposition recueillie auprès du Premier président de la Cour d'Appel d'Angers ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture :
DDETS de Maine et Loire
15bis rue Dupetit Thouars -— Bât C
49 047 Angers Cedex 01
Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99
ddets-direction maine-et-loire.souv.fr et www.maine-et-loire.couv.fr
Page 1 sur 3
31 ARRÊTE
ARTICLE er - La composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, compétente pour le département de Maine et Loire, est renouvelée comme suit :
- Président : Le Préfet ou son délégué le Directeur Départemental de l'Emploi, du travail et des Solidarités ou les représentants de ce dernier.
- Vice-président: Le Directeur Départemental des Finances Publiques où son délégué le Directeur du pôle gestion publique ou les représentants de ce dernier.
- Secrétaire : Le Directeur Départemental de la Banque de France ou ses représentants.
| - Membres désignés sur proposition de l'Association française des établissements
de crédit et des entreprises d’investissement :
Titulaire : Mme Anne-Marie NICOLLE (Crédit Mutuel d'Anjou - ANGERS). Suppléant : Mme Estelle HAMEL (Banque Populaire Grand Ouest - ANGERS).
Il - Membres désignés sur proposition des associations familiales ou de
consommateurs :
Titulaire : Mme Martine COUTINEAU (Familles Rurales).
Suppléant : M. Philippe CHALOPIN (Familles de France).
ill_- Membre justifiant d’une expérience d’au moins trois ans dans le domaine de
l’économie sociale et familiale désigné sur proposition du Conseil Départemental de
Maine et Loire et de la Caisse d’Allocations Familiales de Maine et Loire :
Titulaire : Mme Laurence HORREAU: (Département de Maine-et-Loire, Chef du service Logement). | Suppléant : Mme Sandra RUDELLE (Caisse d'Allocations Familiales de Maine et Loire, chärgée de mission logement-habitat).
IV_- Membre justifiant d’une licence en droit et d’une expérience juridique d’au moins
trois ans désigné sur proposition du Premier président de la Cour d'appel d'Angers :
Titulaire : Mme Sylvie BECQUE DARMON (conciliatrice de justice sur Angers) Suppléant : M. André RIFAULT (conciliateur de justice)
ARTICLE 2 - Les membres désignés sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, des associations familiales ou de consommateurs, du Département de Maine et Loire, de la Caisse d'allocations familiales de Maine et Loire ainsi que la Cour d'Appel d'Angers sont nommés pour deux ans.
ARTICLE 3 - En l'absence du Préfet, le Directeur Départemental des Finances Publiques présidera personnellement. En l'absence du Préfet et du Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale assurera la présidence. En l'absence du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, le Directeur du pôle gestion publique de ta. Direction Départementale des Finances Publiques présidera la séance. Le représentant du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale présidera la commission en l'absence du Directeur du pôle gestion publique de la Direction Départementale des Finances Publiques. Le représentant du Directeur du pôle gestion publique de la Direction Départementale des Finances Publiques présidera la séance en l'absence de représentant du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale.
Page 2 sur 3
3è ARTICLE 3 - En l'absence du Préfet, le Directeur Départemental des Finances Publiques présidera personnellement. En labsence du Préfet et du Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale assurera la présidence. En l'absence du Directeur Départemental de ta Cohésion Sociale, le Directeur du pôle gestion publique de la Direction Départementale des Finances Publiques présidera la séance. Le représentant du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale présidera la commission en l'absence du Directeur du pôle gestion publique de la Direction Départementale des Finances Publiques. Le représentant du Directeur du pôle gestion publique de la Direction Départementale des Finances Publiques présidera ja séance en l'absence de représentant du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale.
ARTICLE 4 — L'arrêté préfectoral n° DDCS/PHL-PHL-LL/2019-0043 du 2 octobre 2019, modifié par l'arrêté préfectoral n°2020-011 du 28 mai 2020 est abrogé.
ARTICLE 5 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Emploi. du Travail et des Solidarités, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur local de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 19 octobre 2021
Page 3 sur 3
33 3t Il - AUTRES
35 36 PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service Urbanisme, Aménagement, Risques
Secrétariat de la CDAC
É naine-et-oire gouv.fr
AV 376-2071
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE
AVIS N° 2021-031.
relatif à l'extension d’un magasin « SUPER U » et de son Drive
Porte de Normandie, ZI de la Ramée
à CANDÉ (49440)
Création de 487 m° de surface de vente et de 219 m° dédiés au Drive
Vu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif à l'aménagement commercial et notamment l'article L.752-6 relatif aux critères de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019 n° 13 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC de Maine-et-Loire, modifié : par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, l'arrêté préfectoral DDT-AP-2020-026 du.12 octobre 2020 et l'arrêté préfectoral DDTA49 -AP- 2021-0718 du 26 äoût 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49-SUAR-ANCO-AP 2021-022 du 6 octobre 2021 fixant la composition de la CDAC pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu la demande de permis de construire n° 04905421N0071 déposée au service application du droit des sols de la mairie de CANDÉ ;
page 1 sur 3
3T Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre du permis de construire susvisé, le 17 septembre 2021 au secrétariat de la CDAC, sous le numéro 2021-031, déposée par la SAS HADERMA, réprésentée par M. Hervé GARANDEAU, Ladite demande vise à l'extension du magasin « SUPER U » et de son Drive, situés porte de Normandie, Zi de la Ramée, à CANDÉ (49440). Elle porte sur la création de 706 m° supplémentaires décomposés comme suit:
+ 487 m° de surface de vente en extension du magasin existant;
: 163 m° de surface Drive (stockage et accueil) ;
+ 56 m° pour les 4 pistes du Drive (auvent) ;
Le projet porterait : - la surface de vente totale de l'enseigne à 2 977 m°;
- la surface totale dédiée au Drive à 382 m°;.
Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire ;
Considérant que les membres de la commission départementale d'aménagement commercial ont été régulièrement convoqués ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s'est réunie le lundi 18 octobre 2021 à la direction départementale des territoires, sous la présidence de Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de Saumur, représentant le Préfet de Maine-et-Loire, que le quorum permettant à la commission de délibérer était atteint ;
Après avoir entendu le rapporteur de la direction départementale des territoires et le demandeur;
Considérant qu'après avoir délibéré, les rrembres de la commission présents ont participé à un vote nominatif au regard des critères énumérés à l'article L.752-6 du code de commerce:
Considérant au titre de l'aménagement du territoire :
+ que le projet est conforme aux ambitions annoncées dans le document d'urbanisme ;
+ que le projet ne constitue pas un risque de mitage de l'espace compte-tenu de l'objet des travaux d'extension et de son intégration dans une zone d'activités artisanales et commerciales existante ;
+ que le projet constitue une offre complémentaire aux commerces situés en centre-bourg et qu'il permettra de conforter la vocation commerciale de la zone de la Ramée;
Considérant au titre du développement durable :
+ que le projet prévoit la réalisation d'ombrières photovoltaïques sur le parking dont:la production électrique sera utilisée en autoconsommation par le magasin ;
+ que l'insertion paysagère sera renforcée le long de la RD 923 et de la voie d'accès principale ;
Considérant au titre de la protection du consommateur que les modalités d'accès, routières et piétonnes, sont satisfaisantes ;
Considérant qu'au titre de la contribution du projet en matière sociale, le projet devrait permettre la création de 2 emplois à temps complet ;
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32 Considérant que les membres de la commission ont participé à un vote nominatif recensant 8 voix pour soit l'unanimité des membres votants énumérés ci-après :
+ M. Pascal CROSSOUARD, maire de Candé :
* M. Jacques ROBERT, vice-président d'Anjou Bleu communauté;
* M. Gilles PITON, vice-président du Conseil départemental ;
+ Mme Élisabeth MARQUET, représentant les intercommunalités du département ;
* M. Étienne GLÉMOT, représentant Les maires du département :
+ Mme Isabelle CADEAU, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs;
* M. Bernard BEAUPÈRE, personne qualifiée en matière de consommation et.de protection des consommateurs;
+ M. Gonzague BLANCHET, personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, désigné par le Préfet de Loire-Atlantique ;
EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis FAVORABLE à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création de 487 m° de surface de vente, en secteur 1 (alimentaire) et 219 m? de surface dédiée au Drive, au bénéfice du magasin à l'enseigne « SUPER U » situé porte de Normandie, ZI de la Raméeà CANDÉ (49440).
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saumur
Présidente de la commission,
Marie-Pervenche PLAZA
Délais et voies de recours contre la décision de la commission départementale : article L75217 du code de commerce, modifié par la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 52-
Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial
(CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, à l'adresse suivante : Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes 617, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 -- (téléphone O1 44 97 27 27)
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39 £o PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté . Égalité
Fraternité
Service Urbanisme, Aménagement, Risques
Secrétariat de la CDAC
ddt-cdac t-loire.souv.fr
AV 377-2021
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE
AVIS N° 2021-033
relatif à l'extension d’un magasin « SUPER U » et de son Drive
Porte de Normandie, ZI de la Ramée
à ANGRIE (49440)
Création de 487 m° de surface de vente et de 219 m° dédiés au Drive
Vu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif à l'aménagement commercial et
notamment l'article L.752-6 relatif aux critères de la décision de la commission
départementale d'aménagement commercial ;
Vu le code de l'urbanisme ; :
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et äux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; .
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du.17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial: (CDAC) et aux demandes d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019 n° 13 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC de Maine-et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 “septembre 2019, l'arrêté préfectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020 et l'arrêté préfectoral DDTA49-AP- 2021-018 du 26 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49-SUAR-ANCO-AP 2021-023 du 6 octobre 2021 fixant la
composition de la CDAC pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu la demande de permis de construire n° 04900821N0004 déposée au service application du droit des sols de la mairie d'ANGRIE ;
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4) Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre du permis de construire susvisé, le 30 septembre 2021 au secrétariat de la CDAC, sous le numéro 2021-033, déposée par la SAS HADERMA, représentée par M. Hervé GARANDEAU. Ladite demande viseà l'extension du magasin « SUPER U» et de son Drive, situés porte de Normandie, ZI de la Ramée, à ANGRIE (49440). Elle porte sur la création de 706 m° supplémentaires décomposés comme suit :
- 487 m° de surface de vente en extension du magasin existant ;
+ 163 m° de surface Drive (stockage et accueil) ;
+ 56 m° pour les 4 pistes du Drive (auvent) ;
Le projet porterait : -la surface de vente totale de l'enseigne à 2 977 m?;
- la surface totale dédiée au Drive à 382 m°:
Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire ;
Considérant que les membres de la commission départementale d'aménagement commercial ont été régulièrement convoqués ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s'est réunie le lundi 18 octobre 2021 à la direction départementale des territoires, sous la présidence de Mme Märie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de Saumur, représentant le Préfet de Maine-et-Loire, que le quorum permettant à la commission de délibérer était atteint;
Après avoir entendu le rapporteur de la direction départementale des territoires et le demandeur;
Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présents ont participé à un vote nominatif au regard des critères énumérés à l'article L.752-6 du code de commerce;
Considérant au titre de l'aménagement du territoire :
+ que le projet est conforme aux ambitions annoncées dans le document d'urbanisme :
+ que le projet ne constitue pas un risque de mitage de l'espace compte-tenu de l'objet des travaux d'extension et de son intégration dans une zone d'activités artisanales et commerciales existante;
+ que le projet constitue une offre complémentaire aux commerces situés en centre-bourg et qu'il permettra de conforter la vocation commerciale de la zone de la Ramée ;
Considérant au titre du développement durable :
+ que le projet prévoit la réalisation d'ombrières photovoltaïques sur le parking dont la production électrique sera utilisée en autoconsommation par le magasin;
+ que l'insertion paysagère sera renforcée le long de la RD 923 et de la voie d'accès principale ;
Considérant au titre de la protection du consommateur que les modalités d'accès, routières et piétonnes, sont satisfaisantes ;
Considérant qu'au titre de la contribution du projet en matière sociale, le projet devrait permettre la création de 2 emplois à temps complet;
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qè Considérant que les mernbres de la commission ont participé à un vote nominatif recensant 8 voix pour soit l'unanimité des membres votants énumérés ci-après :
*__ Mme Marie-Noëlle RICHARD, maire d'Angrie ;
* M. Jacques ROBERT, vice-président d'Anjou Bleu communauté;
* M. Gilles PITON, vice-président du Conseil départemental ;
+ Mme Élisabeth MARQUET, représentant les intercommunalités du département ;
+ M. Étienne GLÉMOT, représentant Les maires du département :
+ Mme Isabelle CADEAU, personne qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs ;
+ M. Bernard BEAUPÈRE, personne qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
* M. Gonzague BLANCHET, personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, désigné par le Préfet de Loire-Atlantique ;
EN CONSÉQUENCE, la commission émet un avis FAVORABLE à la demande de permis de
construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création de 487 m° de surface de vente, en secteur 1 (alimentaire) et 219 m? de surface dédiée au Drive, au bénéfice du
magasin à l'enseigne « SUPER Ü ».situé porte de Normandie, Zi de la Ramée à ANGRIE (49440).
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saumur
Présidente de la commission,
Marie-Pervenche PLAZA
Délais et voies de recours contre la décision de la commission départementale : article L75217 du code de commerce, modifié par la’ LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 52 -
Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, lé demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, à l'adresse suivante :
Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac) - Télédoc 121 - Bâtiment
Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (téléphone 01 44 97 27 27)
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