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Arrêté - 21 DEC 23.02.22?Expires=1742743524&Signature=IujG9
Arrêté - 20 DEC 23.02. afGdb2XpxYLSW6Uys03~k~YvaEW7CflPxlQUg~Y7H4OdRuhfBoS7trd117moO hrlIwj23rgx5uHWkYcTT7ZKLq2AwvzixuT5DDcCSBYALXzGTbc6nnlCzUbqKDM0faE5odeIUcn2Jt8nAsF22OmSZLjFzXAXAG3SjQ1NypVANWzh3WhBrvsEygY0Z4tfIrUTI7INtUlgCglj3K8q4e6BRTdtq5V2eOWBvMvIqHYKkLGeed5Tt3AgqpIbFwE~TawpRj8HFzP fVUDdNiYgMYkzcu~SnGk7k0KM5Qw8kYobe3l6r0jkpeC5wjQGs26AePhtAdv7uOcK2ZccQWGA &Key Pair
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 20 DEC 23.02. afGdb2XpxYLSW6Uys03~k~YvaEW7CflPxlQUg~Y7H4OdRuhfBoS7trd117moO hrlIwj23rgx5uHWkYcTT7ZKLq2AwvzixuT5DDcCSBYALXzGTbc6nnlCzUbqKDM0faE5odeIUcn2Jt8nAsF22OmSZLjFzXAXAG3SjQ1NypVANWzh3WhBrvsEygY0Z4tfIrUTI7INtUlgCglj3K8q4e6BRTdtq5V2eOWBvMvIqHYKkLGeed5Tt3AgqpIbFwE~TawpRj8HFzP fVUDdNiYgMYkzcu~SnGk7k0KM5Qw8kYobe3l6r0jkpeC5wjQGs26AePhtAdv7uOcK2ZccQWGA &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
PPS Cest ma
ville!
DEC-23.02.22/20
DÉCISION CB EDCE EUCB
EN
RENONCIATION
À DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
SUR
DES
BIENS
BÂTIS
ET
NON
BÂTI
CADASTRÉS
SECTION
AR
N°43,
AR
N°44,
AR
N°45
ET
AR
N°46
SITUÉS
582
et 572
Route
de Niort
CHEDCE
ECE
ED
Nous,
Maire
de
la
Commune
d’AIFFRES
(Deux-Sèvres),
Vu
les dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
l’article
L. 2122-22
(15è)
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L. 211-1
et
suivants,
et
R 211-1
et suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme,
approuvé
le 3 juillet
2012
et
modifié
le 29
janvier
2013,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
novembre
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
(compétences
obligatoires
« aménagement
de
l’espace
communautaire
»
et
«
politique
de
la
ville
»,
compétence
facultative
« patrimoine
d'intérêt
intercommunal
»)
avec
effet
au
1°
décembre
2015,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
du
14
décembre
2015
relative
au
droit
de
préemption
urbain
et
déléguant
l’exercice
de
ce
droit
de
préemption
aux
maires
des
communes
dans
les
zones
d'habitat
et
les
zones
mixtes,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04
juin
2020
déléguant
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les attributions
du
Conseil
Municipal
prévues
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
le
1°’ février
2022
de
Maître
Emmanuelle
CARTIER-
GUILLOTEAU,
notaire
à
PRAHECQ
(79230),
36
Rue
de
Niort,
au
sujet
des
biens
bâtis
et
non
bâti
situés
582
et
572
Route
de
Niort,
cadastrés
sous
la
section
AR
n°43,
AR
n°44,
AR
n°45
et
AR
n°46
d’une
superficie
totale
de
676
m?,
appartenant
à
Monsieur
David
VINCENT,
domicilié
à
AIFFRES
(79230),
582
Route
de
Niort,
Vu
le prix
de
vente
envisagé
à
194
000
euros
plus
frais
notariés
liés à
l'acquisition,
Considérant
que
les terrains
cadastrés
section
AR
n°43,
AR
n°44,
AR
n°45
et
AR
n°46
sont
classés
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
zone
UB,
DÉCIDONS
Article
1
:
La
Commune
renonce
à
l'exercice
de
son
droit
de
préemption
urbain
sur
les
terrains
bâtis
et
non
bâti
cadastrés
section
AR
n°43,
AR
n°44,
AR
n°45
et
AR
n°46,
situés
Ville
d'Aiffres
41
rue
de
la
Mairie
79230
AIFFRES
e
05
49
32
02
47
e
&
05
49
32
11
69
e
PA
mairie@ville-aiffres.fr
+ www.ville-aiffres.fr
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220223-DEC230222-20-AU Date de réception préfecture : 24/02/2022 582
et 572
Route
de
Niort
d’une
superficie
totale
de
676
m°.
Article
2
: Cette
décision
sera
notifiée
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
au
propriétaire
du
bien
par
l'entremise
de
Maître
Emmanuelle
CARTIER-GUILLOTEAU,
notaire
à
PRAHECQ
(79230),
36
Rue
de
Niort.
Article
3
:
La
présente
décision,
publiée
ce
jour,
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
Aiffres,
le 22/02/2022
onsieur
le
Maire,
Jacques
BILLY
Accusé de réception en préfecture 079-217900034-20220223-DEC230222-20-AU Date de réception préfecture : 24/02/2022 niortagglo Agglomération du Niortais
Ps SS
SK Le
ms
1:1 308,34