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Document publié le Mardi 3 juillet 2012 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 22 DEC 23.02. xoxdhEvWCCUlCsJOu9Ws3dD1aT7AUGCcazTRCk2rrZClG1vUEQ8VvH9X7HDECTTI4GEAkVHs9MFfAIjQAnEj5ahHDYNB4McCewqnCYEqCDjpsjqKvb9fDBTxBq6xjkZ1e2UCahg1j3hPEpiLh6bS5ENd4JPRd35vr ieiKzgiA BurwSQ &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
PRES Cest ma vill}e!
DEC-23.02.22/22
DÉCISION
CHE HDCH EI
RENONCIATION À DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
SUR UN TERRAIN NON BÂTI CADASTRÉ
SECTION AM N°81
SITUÉ Lieu-dit "CATINION"
CB HOCEEOCA EE
Nous, Maire de la Commune d’AIFFRES (Deux-Sèvres),
Vu le Code de l’Urbanisme, |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2122-22 (1Sè),
Vu les articles L 211-1 et suivants, et R 211-I1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé Le 3 juillet 2012 et modifié le 29 janvier 2013,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais (compétences obligatoires «aménagement de l’espace communautaire » et «politique de la ville », compétence facultative « patrimoine d’intérêt intercommunal »} avec effet au 1° décembre 2015,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Niortais du 14 décembre 2015 relative au droit de préemption urbain et déléguant l’exercice de ce droit de préemption aux maires des communes dans les zones d’habitat et les zones mixtes,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020 déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions du Conseil Municipal prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 23 février 2022 de Maître Catherine BOUËDO), notaire à Magné (79460), 22 Rue de fa Reine des Près, au sujet du bien non bâti situé au lieudit "CATINION", cadastré section AM n°81, d’une superficie de 730 m°, appartenant à Monsieur Pierre GUSTIN domicilié à NIORT (79000) , à l'EHPAD "les Côteaux de Ribray 1", Rue Pieter
Bruegel,
Vu le prix de vente envisagé à 11000 € + les frais notariés liés à l'acquisition,
Considérant que le terrain cadastré section AM n°81 est classé au Plan Local d'Urbanisme en zone UB,
DÉCIDONS
Article 1 : La Commune renonce à l’exercice de son droit de préemption urbain sur le terrain non bâti cadastré section AM n°81, situé au lieudit "CATINION" d’une superficie de
730 n°.
Ville d’Aiffres 41 rue de la Mairie 79230 AIFFRES + & 05 49 32 02 47 » & 05 49 32 11 69 + DA mairie@ville-aiffres.fr + www.ville-aiffres.fr
Accusé de réception en préfecture
079-217900034-20220323-DEC230222-22-AU
Date de réception préfecture : 08/04/2022 Article 2 : Cette décision sera notifiée au Directeur Départemental des Finances Publiques et aux propriétaires du bien par l’entremise de Maître Catherine BOUÉDO, notaire à Magné (79460), 22 Rue de la Reine des Prés.
Article 3: La présente décision, publiée ce jour, sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
AIFFRES, le 07/04/2022
Maire,
acqués BILLY
Accusé de réception en préfecture
079-217900034-20220323-DEC230222-22-AU
Date de réception préfecture : 08/04/2022 niortagglo Agglomération du Niortais
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