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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+026+publié+le+23+02+2017+TOME+2
Document publié le Mardi 21 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+026+publié+le+23+02+2017+TOME+2)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
BD
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SHRU/BPP
ARRÊTÉ n° 2017 - DDT - SHRU - 121 du 21 février 2017
modifiant l’arrêté n° 2014 - DDT — SHRU -— 335 du 26 août 2014
portant approbation du plan de sauvegarde n°3
de la copropriété Grigny II à Grigny
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
£ la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové ;
< le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l’Essonne ;
VU le décret 2016-1439 du 26 octobre 2016 de création de l’opération de requalification des copropriétés dégradées, déclarant d’intérêt national l’opération de requalification des copropriétés dégradées de Grigny II, définissant le périmètre de l’opération et confiant le pilotage de l’opération à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France ;
VU la résolution de l’assemblée générale du Groupement d’Intérêt Public de Grigny et Viry-Châtillon en date du 4 juillet 2016 confirmant la dissolution au 31 décembre 2016 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Essonne :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'article 4 de l’arrêté du 26 août 2014 susvisé est ainsi modifié :
Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l’article R 615-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, est l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, représenté par son directeur général Gilles Bouvelot. Il établit un rapport annuel de sa mission et veille au bon déroulement du plan de sauvegarde, notamment le respect des engagements des parties concernées par l’arrêté du 26 août 2014.
Les autres articles sont inchangés.
1/2 ARTICLE 2:
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LA PRÉFÈTE
2/2 RÉTUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE
DE L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE
D'ETAMPES
Bureau
des Titres et des Polices Administratives
ARRETE
N° O2
T/ISPE/BTPA/HOMOLOG
du
= &
FEV.
2017
portant homologation d'un cireuit d'entraînement de moto-eross
sur la commune
de Vaugrigneuse — lieudit Machery
VU
le
Code du
Sport, notamment
les articles R 331-35
à R331-44,
ainsi
que
l'article
A331-21; VU
le Code
de l'Environnement, notamment l'article T.414-4 eu R
414-19
;
VU
le Code
de
la Santé
Publique,
notamment
les articles
R
1334-32
et suivants
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services
de l'Elat dans
les régions
ct départements
:
VU
le
décret
n° 2010-365
du
9 avril
2010
relatif
à
l'évaluation
des
incidences
NATURA
2000
;
VU
le
décret
du
1°
juillet
2015
portant
nomination
du
Sous-Préfet
d’Ltampes,
M.
Zoheir
BOUAOUICELE VU
le décret du 21
avril
2016
portant nomination
de Mme
Tosiane
CHEVALILR,
Préfête hors
classe, en qualité de Préfète de lLissonne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
07
août
2006
pris
pour
l'application
des
articles
5,7
el
14
du
décret
n° 2006554
du 16 mai 2006 relatif aux concentrations
ct manifestations organisées sur les
voies
ouvertes
ou
dans
les lieux
non
ouverts
à la cireulation
publique
et comportant
la
participation de véhicules terrestres à moteur
: VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-PREP-MCP-044
du
06
juin
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Zoheir
BOUAOUTCHE,
Sous-Préfet
d'Étampes
;
VU
la
derumde
de
renouvellement
d'homologation
du
cireuit
situé
sur
la
commune
de
Vaugrigneuse,
hameau
de
Machery,
reçue
en
Sous-Préfecture
d'Étampes
le
16
novembre
2016
ct
complétée
le
18
janvier
2017,
par
M.
Jean-François
AGULTIAZ,
Président
de
l'Association
du
Moto
Club
MX
911
27
ruc de
la Fontaine
— 91640
VAUGRIGNEUSE,
à
L'eflel
d'obtenir
le
renouvellement
dhomologation
dun
cirenit
molo-cross
aménagé
situé
à
Vaugrigneuse
- eudit
Machery
— parcelles
cadastrées
scction
À 521,
À 523,
À 524
et À
522
;
VU
los avis
favorables
recueillis
au
cours
de l'instruction
de la requête
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière
Le
03
février
2017
(amnexc
1) :
SUR proposition du Sous-Préfet d'Htampes ;
ARRETE
ARTICLE
er:
Le
circuit
d'entraînement
de
motocross,
silué
sur
la
commune
de
Vaugrigneuse,
Hamcau
de
Machery—
parcelles
cadastrées
section
À
521, À
523,
À 524
ct
A 522,
tel
qu'il est
décrit
dans
Le plan
annexé
à la
demande
(joint en
annexe
2),
est
homologué
pour
une durée
de
quatre
ans,
hors
compétitions,
à compter
de
la date
du
présent
arrêté,
au
bénéfice
du
Moto-Ciub
MX
SIL.
ARTICLE
2
:Le
circuit
est
homologué
pour
une
pratique
de
la moto,
du
quad
et du side-car.
Le
nombre
de
véhicules
admis
simullanément
sur
Le cireuit
est
de 43
motos
où
30
quads
ou 30
side-cars. ARTICLE
3 :
L'utilisation
du
cireuit
est
autorisée
ous
Les
jours
de
a semuine
aux
horañres
suivants - à
partit
du
demier
week-end
du
moîs
de
avars
:de
9 heures
à 20
heures
- à
partir
du
dernier
week-end
du
mois
d'octobre
: de
9 Heures
à 17
beurcs,
y compris les jours Ééciés. ARTICLE
4 :
Lors
de
chaque
ouverture
du
circuit
d'entraînement
aux
utilisateurs,
la présence
d'un
membre
licencié
el.
qualifié
de
l'association
« Moto
Club
MX
911
» est
obligatoire.
RTICLE
5 :
Les
responsables
du
Moto-Club
MX
911
devront
renforcer
la signalétique
d'accès pour
les
sccours.
Un
plan
du
cireuit
devra
notamment
être
aliché
à l'entrée.
Une
formation
aux
premiers
secours
est
recommandée
pour
Les
encadrants.
Ces
derniers
devront
également
s'assurer
que
les
moyens
de
commemication
soient
utilisables
en
loue circonstance
sur
le terrain. ARTICLE
6 :
Pendant
loutc
la
duréc
de
l'homologation,
le
MOTO-CLUB
MX
911
cst
tenu
de maintenir en état la pisie, ses dégagements ct tous Les dispositifs de protection, ainsi que leur conformité aux règles techmiques édictées par la fédération compétente. ARTICLE
7 :
La
demande
de
renouvellement
d'homologation
sera
déposée
trois
mois
au
moins
avant
la date
d'expiration
du
présent
arrêté,
Une
nouvelle
homologation
est
nécessaire
Lorsque
Le tracé
du
cireuil
lait l'objet
d'une
modification.
ARTICLE
8
: Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
en
liaison
avec
la
Fédération
Française
du
Motocyclisme
sont
chargés,
par
délégation
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
de
vérifier
régulièrement
que
l'ensemble
des
conditions
mises à
l'octroi de l'homologation
est effectivement respecté:
ARTICLE
%:
Le
présent
arrêté
peut
laire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date de sa notification d'un recours gracieux
auprès
de la préfecture de l'Lissonne,
ou d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de l'Intérieur,
ou peut
faire l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
—
56
avenue
de
Saint-Cloud
78011
Versailles cedex
— dans les mêmes
conditions de délai.
L'exercice d'un recours gracieux où
hiérarchique
proroge de deux mois ce délai pour
excreer un recours contentieux.
Un recours gracieux interrampt Le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'adininistration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code
de
justice administrative
« le silence
gardé
pendant
plus
de deux
mois
sur une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet »» ARTICLE
10
:
Le
Sous-Préfet
d'Etampes,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Directeur
Déparlemental
des
Services
Incendie
el
Secours,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendannerie
Départementale
de
flssonne,
In Délégué
Territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
le
Président
de
la
Fédération
l'rançaise
de
Motocyclisme
d’lle
de
l'rance
et
le
Maire
de
Vaugrigneuse
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Prértk, a "A fé | oc IG
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SR Accès pompiers
Accueil et Poste de secours A ce
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS .
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n°2017-PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/050 du 6 février 2017
portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société DEM'S AUTOS FRANCE
pour une installation classée (centre de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage (VHU)) localisée 6 rue de la Cerisaie —- Chemin de Lunezy à Ballainvilliers (91160)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU ie code de l’environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande reçue le 30 juin 2016, complétée le 17 janvier 2017, par laquelle la société DEM'S AUTOS FRANCE, dont le siège social est situé 6 rue de la Cerisaie — Chemin de Lunezy à Ballainvilliers (91160), sollicite l’enregistrement, à la même adresse, d’une installation classée (centre de dépollution et de démontage de véhicules Hors d’usage (VHU)), relevant de la rubrique n°2712-1-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage.
1-dans le cas de véhicules terrestres hors d’usage, la surface de l'installation étant : b) supérieure ou égale à 100 m° et inférieure à 30 000 m°
Surface du site : 2375 m°
Volume maximum d'activité : 720 VHU/an
Surface occupée par l’activité VHU : 370 m°
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 0L.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 25 janvier 2017 déclarant le dossier
complet et régulier,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Une consultation du public est organisée du lundi 13 mars 2017 au mardi 18 avril 2017 inclus, au sujet de la demande présentée par la société DEM'S AUTOS FRANCE, dont le siège social est situé 6 rue de la Cerisaie — Chemin de Lunezy à Ballainvilliers (91160), pour l’enregistrement, à la même adresse, d’une installation classée (centre de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage (VHU)), relevant de la rubrique n°2712-1-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement :
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents
moyens de transports hors d'usage.
1-dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant : b) supérieure ou égale à 100 m° et inférieure à 30 000 n°
Surface du site : 2375 n°
Volume maximum d’activité : 720 VHU/an
Surface occupée par l’activité VHU : 370 m°
ARTICLE 2 : Pendant la durée de la consultation, un exemplaire du dossier de demande d'enregistrement est déposé à la mairie de BALLAINVILLIERS (91160), accueil général, 3 rue du Petit Ballainvilliers, où il
est consultable aux jours et heures habituels d'ouverture, à savoir :
- Les lundis, mardis, jeudis, vendredis de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30, - Les mercredis de 9h30 à 12h00,
- Samedi 1% avril 2017 de 9h00 à 12h00.
ARTICLE 3 : Un registre destiné à recevoir les observations du public est ouvert à la mairie de BALLAINVILLIERS (91160), accueil général, 3 rue du Petit Ballainvilliers, pendant toute la durée de la consultation.
Le public peut également adresser ses observations, à la préfète, avant la fin du délai de consultation du
public :
- par lettre, à l'adresse suivante :
Madame la Préfète de l'Essonne
DRCL/BEPAFT/SSPILL/SGu
Bd de France - CS 10701
91010 EVRY CEDEX
- ou par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-bepafi@@essonne.gouv.fr
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai de consultation du public, le maire clôt le registre et l'adresse à la préfète qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
ARTICLE 5 : Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au public contenant les
renseignements prescrits par Le code de l’environnement est affiché ou rendu public : - par affichage à la mairie et dans toute l’étendue des communes de BALLAINVILLIERS, SAULX-LES- CHARTREUX et LONGJUMEAU pendant toute la durée de la consultation ; les maires joindront au dossier un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité,
- par mise en ligne sur le site internet des services de l'Etat de l'Essonne, accompagné de la demande de l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation (www.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations pour la protection de l’environnement), - par publication, par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le
département.
2/3 En outre, dès le dépôt de la demande et jusqu’à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder à Paffichage lisible et visible de la voie publique sur le site prévu, d’un avis dont le contenu et la forme sont définis par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.
ARTICLE 6 : Les conseils municipaux des communes de BALLAINVILLIERS, SAULX-LES- CHARTREUX et LONGIUMEAU, sont appelés à donner leur avis sur le dossier d’enregistrement, Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 7 : Dans les cas prévus aux 1°, 2° et au 3° de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement, la préfète peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions relatives aux installations soumises à autorisation. Cette décision peut intervenir jusqu'à trente jours suivant la fin de la consultation du public. La décision motivée de la préfète est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 : La décision d'enregistrement, le cas échéant assortie de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, ou la décision de refus, est prononcée par arrêté de la préfète.
ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-18, sauf s'il a été décidé que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions relatives aux installations soumises à autorisation, la préfète statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par arrêté motivé. A défaut de décision expresse dans ce délai, le silence gardé par la préfète vaut décision de refus.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Maires de BALLAINVILLIERS, SAULX-LES-CHARTREUX et LONGJUMEAU, L'exploitant, la société DEM'S AUTOS FRANCE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Madame la Sous-Préfète de PALAISEAU,
3/3 y
Libersé + Égatité + Fraternlté re a
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/O/ du = 2 FEV, 20/7
prescrivant l’ouverture d'une enquête publique préalable à Pélaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI des cours d’eau de l’Orge et de la Sallemouille dans
les départements de l'Essonne et des Yvelines
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE, LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de FOrdre National du Mérite
Officier de l'Ordre National dn Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L.562-1 ef suivants et R.562.1 et suivants, L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants,
VU {a loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des cotumunes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU ke décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de
Préfête de l'Essonne,
VU Ie décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, préfet hors classe, en qualité de Préfet des Yvelines,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, administrateur civil hors classe, en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, administrateur civil hors classe, en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
VU Parrêté inter-préfectoral 2012-DDT-SE n°629 du 21 décembre 2012 prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation des cours d’eau de l’Orge et de la Sallemouille dans les départements de l'Essonne et des Yvelines,
147
Adresse postale : Cilé administrative Préfecture - Bouteyard de France — CS 10701-91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 Horaires d'ouverture de {4 préfecture : 9h00-16h00 — WAVW.GSSONNE LOUV.Îr VU L'arrêté inter-préfectoral 2015-DDT-SE n°676 du 21 décembre 2015 portant prorogation du délai
d'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation des cours d’eau de POrge et de la Sallemouille dans les départements de l’Essonne et des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2015237-0002 du 25 août 2615 portant délégation de signature à Monsieur
Julien CHARLES, Sous-Préfet , Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
VU la consultation des documents du projet de PPRI qui s’est déroulée durant 2 mois à compter du 25
mars 2015 conformément à l’article R.562-7 du code de l’environnement,
VU les avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale,
VU l'arrêté portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine
Normandie du 7 décembre 2015, ‘
VU la seconde consultation qui a été initiée afin de tenir compte du PGRI et qui s’est déroulée du 18
octobre 2016 au 18 décembre 2016 conformément à l’article R.562-7 du code de l’environnement,
VU les avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale issus de la seconde consultation,
VU les pièces du dossier d’enquête établi par les Directions Départementales des Territoires de l’Essonne et des Yvelines,
YU la décision n°E16000175/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 5 janvier 2017,
désignant une commission d’enquête,
CONSIDÉRANT que le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRI) des cours d’eau de l’Orge et de la Sallemouille, mis à la consultation des communes, des communautés de coramunes, des communautés d’agglomération et autres structures, doit faire l’objet d’une enquête publique en application de l’article L562-1 du code de l’environnement,
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de l'Essonne et des Yvelines,
ARR ÊTENT
ARTICLE 1er : OBJET ET DATES DE L’ENQUETE
Le projet de plan de prévention des risques naturels ptévisibles d'inondation (PPRI) des cours d’eau de l'Orge ef de la Saflemouille sur Le fetritoire des communes suivantes :
en PEssonne : Arpajon, Athis-Mons, Brétigny-Sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Bruyères-Le- Châtel, Corbreuse, Dourdan, Egly, Epinay-Sur-Orge, Gometz-La-Ville, Gomtez-Le-Châtel, Janvry, Juvisy- Sur-Orge, Leuville-Sur-Orge, Linas, Longpont-Sur-Orge, Marcoussis, Morsang-Sur-Orge, Ollainville, Roinville-Sous-Dourdan, Saint-Chéron, Saint-Genoviève-Des-Bois, Saint-Germain-Lès-Arpajon, Saint-Jean- De-Beauregard, Saint-Michel-Sw-Orge, Saïint-Yon, Savigny-Sur-Orge, Sermaise, Villemoïsson-Sur-Orge, Villiers-Sur-Orge, Viry-Châtillon,
211 dans les Yvelines : Saint-Martin-De-Bréthencourt, Sainte-Mesme,
est soumis à enquête publique au titre du code de l’environnement.
Cette enquête, d’une durée de 40 jours consécutifs, se déroulera du lundi 13 mars 2017 au vendredi 21 avril 2017 inclus.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès au Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne (affaire suivie par Madame BRILLAUD -Tél : 01 60 76 32 98).
En application de l’article 4 de l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 prescrivant l'établissement du PPRI des cours d’eau de l’Orge et de la Sallemouille dans les départements de l'Essonne et des Yvelines, la préfète de l'Essonne est chargée de coordonner l’organisation de l’enquête et d’en centraliser les résultats.
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête à l’adresse suivante : Cité administrative - Préfecture de l’Essonne - Direction des relations avec les collectivités locales - Bureau des enquêtes publiques, des activités foncières et industrielles - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 Evry Cedex.
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITE
L'avis d'ouverture d'enquête sera publié par les soins de la Préfète de l'Essonne, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans chaque département concerné, à savoir :
- Le Parisien (édition 91) et Le Républicain pour le département de l'Essonne. - Le Parisien (édition 78) et Toutes les nouvelles « édition Rambouillet » pour le département des Yvelines.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, lPavis d'enquête publique sera publié par voie d’affiches dans les panneaux réservés à cet effet dans les mairies mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, en Préfectures de l'Essonne et des Yvelines ainsi qu’en Sous-Préfectures d’Etampes, de Palaiseau (91) et de Rambouillet (78). Il fera également l’objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet, panneaux électroniques d’affichage) et pourra également faire l’objet d’une publication dans le journal d’information municipale ou tout autre moyen,
Un certificat justifiant de l’accomplissement de ces mesures de publicité sera établi par les maires, les Préfets de l'Essonne et des Yvelines, les Sous-Préfets d’Etampes, Palaiseau et Rambouillet et transmis à la préfecture de l’Essonne à l’adresse figurant à l’article 1%
L'arrêté d'ouverture d'enquête et l’avis d’enquête seront également publiés sur le site internet des services de
l'Etat en Essonne http;//wviviw.essonne.souv.fi/Publications/Enquetes-publiques/Les-plans-de- prevention/PPRI et dans les Vvelines htip://vummw.yvelines.gouv.ft/Politiques-publiques/Environnement-et- prevention-des-risques/Prevention-des-risques/Le-risque-inondation
ARTICLE 3 : CONSULTATION DU DOSSIER ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Le dossier d’enquête et un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, préalablement ouvert, coté et paraphé par l’un des membres de la commission d’enquête, seront à la disposition du public dans les 8 mairies ci-deéssous pendant toute la durée de l'enquête publique, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux :
3/7 Adresses Horaires d'ouverture
Essonne :
ARPAJON du lundi au jeudi de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 17h45, lechnique de le Malte vendredi de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 16h45.
4 rue des Prés ZA des Bellevues fermé le samedi
lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h00 et de
BREUILLET 13h00 à 17h00, D es niques de la mairie | di de 8h30 à 12h00,
samedi de 9h à 12h00,
4 ! n
DOURDAN, S iège de | enquête lundi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 Service urbanisme de la mairie à 17h30
Esplanade Jean Moulin mardi et jeudi de 14h00 à 17h30, samedi de 9h00 à 12h00.
lundi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 19h00,
LINAS , .. du mardi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à Service urbanisme de la maïrie 18h00
place Ernest-Pillon samedi de 9h00 à 12h00,
lundi et jeudi de 13h30 à 17h30,
MARCOUSSIS mardi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, Service urbanisme de la mairie | vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, 5 rue Alfred Dubois samedi de 9h00 à 12h00 (2ème et 4ème hors vacances scolaires),
SAINTE-GENEVIEVE-DES- lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à BOIS 18h00,
Service urbanisme de la mairie | vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00,
4 rue Marc Sangnier mercredi et samedi de 9h00 à 12h00,
lundi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00,
SAVIGNY-SUR-ORGE mardi de 13h30 à 18h00, Service urpanisie de La MATE Lnercredi et jeudi de 8h30 à 12h00,
£ samedi de 8h30 à 12h00 {hors vacances scolaires).
SAINT-MARTIN-DE- lundi de 15h00 à18h00,
BRETHENCOURT jeudi de 9h00 à 11h00 et de 14h30-16h30,
7 Grande Rue samedi de 9h00 à 12h00,
En outre, le dossier pourra être consulté sur un poste informatique mis gratuitement à disposition du public à la mairie de Dourdan aux horaires d'ouverture au public susmentionnés.
Le dossier sera également consultable sur le site internet des services de l'Etat en Essonne http/www.essonne.souv fr/Publications/Enquetes-publiques/Les-plans-de-prevention/PPRI
Les observations et propositions du public pourront être soit :
- déposées dans le registre d’enquête papier mis à disposition dans les 8 communes mentionnées ci-dessus,
- déposées, de manière électronique, sur un registre dématérialisé, du lundi 13 mars 2017 à 8h30 au vendredi 21 avril 2017 à [9h00 via le site internet des services de l’État en Essonne mentionné ci-dessus.
477 - adressées, par écrit, à l'attention du président de la commission d’enquête, à la mairie de Dourdan, siège de l'enquête (Esplanade Jean Moulin — 91412 DOURDAN CEDEX). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie de Dourdan dans les meilleurs délais et devront parvenir suffisamment tôt avant la clôture de l’enquête pour être annexées au registre d’enquête (soit le vendredi 21 avril 2017 avant 17h30).
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête,
ARTICLE 4 : COMMISSAIRES ENQUETEURS ET PERMANENCES
Pat décision du Tribunal Administratif de Versailles en date du 5 janvier 2017, une commission d’enquête a été désignée pour conduire cette enquête, Elle est composée ainsi qu’il suit :
- Président : Monsieur Fabien GHEZ, cadre d’entreprise en retraite,
- Titulaires : Monsieur Geotges-Michel BRUNIER, ingénieur bâtiment en retraite, Monsieur Patrick STAINTON, ingénieur en retraite .
- Suppléant : Monsieur Yves MAENHAUT, ingénieur en ingénierie en réseau,
En cas d’empêchement de Monsieur GHEZ, la présidence de la commission sera assurée par
Monsieur BRUNIER, membre titulaire de la commission. En cas d’empêchement de lun des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par Monsieur MAENHAUT, membre suppléant de la commission.
Un membre de la commission d’enquête recevra le public dans les mairies suivantes aux dates et heures précisées ci-dessous :
Essonne !
Arpajon Mercredi 15 mars 2017 de 14h30 à 17h30, Jeudi 30 mars 2017 de 9h30 à 12h30,
Breuillet Samedi 18 mars 2017 de 9h00 à 12h00, Samedi 8 avril 2017 de 9h00 à 12h00,
Dourdan Lundi 13 mars 2017 de 9h06 à 12h00, Samedi 1% avril 2017 de 9h00 à 12h00,
Vendredi 21 avril 2017 de14h30 à 17h30,
Linas Lundi 27 mars 2017 de 16h00 à 19h00, Vendredi 14 avril 2017 de 9h30 à 12h30,
Marcoussis Samedi 25 mars 2017 de 9h00 à 12h00,
Mardi 11 avril 2017 de 14h30 à 17h30,
Sainte-Geneviève-Des-Bois Vendredi 17 mars 2017 de 16h00 à 19h00, Mercredi 5 avril 2017 de 9h00 à 12h00,
Savigny-Sur-Orge Mercredi 29 mars 2017 de 9h00 à 12h00, Mardi 18 avril 2017 de 15h00 à 18h00,
Yvelines :
Saint-Martin-De-Bréthencourt Lundi 20 mats 2017 de 15h00 à 18h00, Jeudi 20 avril 2017 de 9h00 à 11h00.
La commission d'enquête pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.
577 Les maires des communes sur le territoire desquelles le PPRI doit s'appliquer seront entendus par la commission d’enquête une fois consigné ou annexé aux registres d’enquête l’avis des conseils municipaux.
ARTICLE 6 : CLOTURE DE L’ENQUETE
A l'expiration du délai d'enquête, les registres papier seront remis ou transmis sous pli recommandé avec avis de réception, au Président de la commission d’enquête pour être clos par lui.
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le président de la commission d’enquête rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse, Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
ARTICLE 7 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUETE
La commission d'enquête établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête, les observations et propositions produites pendant l’enquête ainsi que les réponses éventuelles du responsable de projet et consignera dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Elle disposera d’un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête pour adresser à [a Préfète de l'Essonne son rapport, l'exemplaire du dossier d'enquête de la mairie siège, les registres d'enquête et les pièces annexées,
Le rapport et les conclusions seront transmis simultanément par le Président de la commission à la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles.
ARTICLE 8 : PUBLICITE
La Préfète de l’Essonne transmettra une copie du rapport et des conclusions à chaque mairie des communes mentionnées à l’article 1° du présent arrêté, à la Préfecture des Yvelines, aux Sous-Préfectures d’Etampes, Palaiseau et Rambouillet pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions de la commission d'enquête. Ces demandes devront être adressées par écrit à Madame la Préfète de l’Essonne à adresse mentionnée à l’article 1°,
Le rapport et Les conclusions seront également consultables sur les sites internet visés à l'article 2.
ARTICLE 9 : DECISION
Sous réserve des résultats de l’enquête, le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRI) des cours d’eau de lOrge et de la Sallemouille, éventuellement modifié, sera approuvé par arrêté inter-préfectoral des Préfets de l'Essonne et des Yvelines conformément à l’article R. 562-9 du code de Penvironnement.
ARTICLE 10 : FRAIS DE L'ENQUETE
La personne responsable du projet prend en charge les frais de [enquête notamment l’indemnisation de la commission d’enquête et les frais afférents aux différentes mesures de publicité.
6/7 ARTICLE 11 : EXECUTION
Les Secrétaires Généraux des préfectures de l’Essonne et des Yvelines, les Sous-Préfets d’Etampes, Palaiseau et Rambouillet ainsi que les maires des communes visées à l’article 1° du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l’Essonne et des Yvelines.
Pour la Préfète et par délégation, Pour Le Préfet, et par délégation, Le Secrétaire Géné 7 Le Secrétaire Général,
{
Julien CHARLES
7/1 EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/ 081 du 16 février 2017
portant prorogation de délai d'instruction de la demande d'enregistrement
présentée par la société CHEDEVILLE - Charcuterie de Paris
pour une installation classée pour la protection de l'environnement ( (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) localisée 9 rue Jean Mermoz, sur la commune de
COURCOURONNES (91080)
LA PREFETE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment son article R.512-46-18,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfête de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, en qualité de sous- préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande reçue le 8 mars 2016, complétée les 14 juillet 2016 et 19 septembre 2016, par laquelle la
société CHEDEVILLE - Charcuterie de Paris, dont le siège social est situé 9 rue Jean Mermoz à COURCOURONNES (91080), sollicite l'enregistrement d'une installation classée (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) localisée sur le territoire de la commune de COURCOURONNES, 9 rue Jean Mermoz, relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement :
2221-B-1 Alimentaires (préparation ou conservation de produits) d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc, à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras, mais y compris les aliments pour les animaux de compagnie. La quantité de produits entrant étant : Autres installations que celles visées au À, la quantité de produits entrant étant : Supérieure à 2 t/j
(volume ou tonnage maximal autorisé 4,13t/j)
12
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr
è VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/813 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d’enregistrement susvisée du lundi 21 novembre 2016 au vendredi 23 décembre 2016 inclus,
CONSIDERANT que les éléments qui ressortent, tant de l'instruction administrative que de la consultation du public sur la demande d'enregistrement susvisée ne permettent pas, à ce jour, de statuer sur cette demande dans le délai fixé à l'article R.512-46-18 du code de l’environnement,
CONSIDERANT dans ces conditions et en application de ce même article, qu'il convient de fixer un délai supplémentaire de deux mois pour statuer sur ladite demande,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°” : Le délai imparti pour statuer sur la demande susvisée par laquelle la société CHEDEVILLE- Charcuterie de Paris sollicite l’enregistrement des installations localisées rue 9 rue Jean Mermoz à COURCOURONNES (91080) et relevant de la rubrique n° 2221-B-1 de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement
EST PROROGÉ DE DEUX MOIS
SOIT JUSQU'AU 19 AVRIL 2017 INCLUS
ARTICLE 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la société CHEDEVILLE — Charcuterie de Paris, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de Courcouronnes.
2/2 EX cs À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/065 du À D FEV, 9617 portant prorogation de délai d'instruction de la demande d'autorisation
présentée par la société INCINERIS en vue d’exploiter une installation classée sur le territoire de la commune d’ETAMPES
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment son article R.512-26,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande du 21 décembre 2015, complétée les 2 et 20 juin 2016, par laquelle la Société INCINERTIS, dont le siège social est situé Parc scientifique de la Haute Borne, 2 avenue Halley — 59650 Villeneuve d'Ascq, sollicite l'autorisation d'exploiter une installation classée sur le territoire de la commune d'ETAMPES (91150), Zone Industrielle Sudessor, Avenue des Grenots, Villeneuve Montfaucon, relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
- 2740 (A) : incinération de cadavres d’animaux de compagnie
(volume maximal autorisé : 7,2 t/j)
- 2718-1 (A) : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et 2793. La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant : Supérieure ou égale à 1 t (volume maximal autorisé : 3,5 t)
1/2
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFTL/SSPILL/639 du 18 août 2016 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation susvisée du lundi 19 septembre 2016 au vendredi 21 octobre 2016 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçues le 21 novembre 2016,
CONSIDERANT que les éléments qui ressortent, tant de l'instruction administrative que de l’enquête publique sur la demande d'autorisation susvisée ne permettent pas, à ce jour, de statuer sur cette demande dans le délai fixé à l'article R.512-26 du code de l’environnement,
CONSIDERANT dans ces conditions et en application de ce même article, qu'il convient de fixer un délai supplémentaire pour statuer sur ladite demande,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le délai imparti pour statuer sur la demande susvisée par laquelle la société INCINERIS sollicite l’autorisation d’exploiter les installations localisées à ETAMPES (91150), Zone Industrielle Sudessor, Avenue des Grenots, Villeneuve Montfaucon et relevant des rubriques n° 2740 (A) et 2718-1(A) de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement
EST PROROGÉ DE DEUX MOIS
SOIT JUSQU'AU 21 AVRIL 2017 INCLUS
ARTICLE 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la Société INCINERTS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à M. le député Maire d’Etampes et à Monsieur le Sous-Préfet d’Etampes.
212 EE = ET
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
ARRETE N° 2017-SDIS-GO-0009 DU 16 FEVRIER 2017
Modifiant la liste nominative des personnels opérationnels du
groupe risques radiologiques
du département de l'Essonne à compter du 1° février 2017
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1424-4 ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ; |
Vu l'arrêté modifié du Ministre de l’Intérieur en date 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de Secours ;
Vu Parrêté n° 2017-SDIS-GO-0003 du 11 janvier 2017 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
ARRETE
Article 1°:
La liste nominative des personnels opérationnels du. groupe risques radiologiques du département de l'Essonne à compter du 1% janvier 2017, prise en application du chapitre 2, paragraphe 2.8. du guide national de référence relatif aux risques radiologiques est arrêtée comme suit :
Préfecture de l'Essonne — Cité Administrative - Boulevard de France / CS10701 - 91010 EVRY Cedex Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 — www.essonne.gouv.fr : Grade Nom} Prénom} Fonction | Formation -
1 Conseiller technique départemental RAD
Commandant PREVOTEL Robert-Jean daneme end | RAD4
4 Conseillers techniques RAD
Lieutenant-Colonel |GERPHAGNON [Olivier Conseiler eehnique | RAD 4
Lieutenant-colonel | LECOUR Patrick Conseils Dcinique RAD 4
Lieutenant-colonel | SCHMIDT François Conseiller schnique RAD4
Commandant ROBLIN Eric Conseiller technique RAD 4 RAD
11 Chefs CMIR
Commandant CASTANEDO Stéphane Chef CMIR RAD 3
Capitaine ARAGON Stéphane Chef CMIR RAD 3
Capitaine CAIELLAT Patrice Chef CMIR RAD 3
Capitaine GRENIER Laurent Chef CMIR RAD 3
Capitaine GUERIN Frédéric Chef CMIR RAD 3
Capitaine MICHEL Dany Chef CMIR RAD 3
Capitaine PRIAUD Pascal Chef CMIR RAD 3
Lieutenant hors-cl | GACHET Philippe Chef CMIR RAD 3
Lieutenant 1° classe |BEAUMET Eric Chef CMIR RAD 3
Lieutenant 1° classe |BOYAT-SCHMITT | Emmanuel Chef CMIR RAD 3
Lieutenant 1% classe | KAMENSCAK Pascal Chef CMIR RAD 3
39 Chefs d’équipe RAD
Lieutenant 1°® classe |BEIRENS Hervé Chef d’équipe RAD RAD 2
Lieutenant 1% classe | MARTIN Jack Chef d’équipe RAD RAD 2
Adjudant-chef CHASSE Yannick Chef d'équipe RAD RAD 2
Adjudant-chef LOBY Emmanuel Chef d’équipe RAD RAD 2
Adjudant DOGUET Sylvain Chef d’équipe RAD RAD 2
Adjudant GUERIN Christophe Chef d’équipe RAD RAD 2
Adjudant GERMAIN Jean-Hugues | Chef d’équipe RAD RAD 2
Sergent-chef CANONNE Pascal Chef d’équipe RAD RAD 2
Sergent-chef MATIAS Fabrice Chef d’équipe RAD RAD 2
Sergent-chef POCHON Cyril Chef d’équipe RAD RAD 2
Sergent-chef VILLADIER Arnaud Chef d'équipe RAD RAD 2
Sergent AKKOUCHE Farid Chef d’équipe RAD RAD 2
2/4 Sergent BLAIMONT Franck Chef d’équipe RAD RAD 2
Sergent CHALLINE Jean-Marie Chef d’équipe RAD RAD 2
Sergent CHAUVEAU Matthieu | Chefd’équipe RAD | RAD2
Sergent COOREMAN Sébastien Chef d’équipe RAD RAD 2
Sergent CRAND Yannick Chef d'équipe RAD RAD 2
Sergent FATOUX Sylvain Chef d’équipe RAD RAD 2
Sergent FAUCOULANCHE |Eric Chef d’équipe RAD RAD 2
Sergent JOLLY Benoit Chef d'équipe RAD RAD 2
Sergent JOUSSEMET Romain Chef d’équipe RAD RAD 2
Sergent MACE Patricia Chef d'équipe RAD RAD 2
Sergent PERE Stéphane Chef d'équipe RAD RAD 2
Sergent RICHARD Mickael Chef d'équipe RAD RAD 2
Caporal ADAM Maxime Chef d'équipe RAD RAD 2
Caporal AUCOURS Julien Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal BONENFANT Damien Chef d'équipe RAD RAD2
Caporal CANIONI Julien Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal CHEVALLIER Sébastien Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal DELAUNAY Anthony Chef d'équipes RAD RAD 2
Caporal GREGOIRE Maxime Chef d'équipe RAD RAD 2
Caporal GROS Maxime Chef d’équipe RAD RAD 2
Caporal LEROY Jimmy Chef d'équipe RAD RAD 2
Caporal LETELLIER Sylvain Chef d'équipe RAD RAD 2
Caporal SAHUC William Chef d'équipe RAD RAD2
Caporal SEGURA Benoît Chef d'équipe RAD RAD 2
Caporal VIOLETTE Hervé Chef d'équipe RAD RAD2
Sapeur 1% classe FENARD Yann Chef d'équipe RAD RAD2
Sapeur 1% classe LOYER Kevin Chef d’équipe RAD RAD2
18 Equipiers RAD
Lieutenant 1°® classe | DELATTRE Sylvain Equipier RAD RAD 1
Sergent DISES Bruno Equipier RAD RAD 1
Sergent EYMARD Laurent Equipier RAD RAD 1
Sergent MOUNOURY Vincent Equipier RAD RAD 1
Sergent TURGIS Cyrille Equipier RAD RAD 1
Sergent-chef PHILIPPE Laurent Equipier RAD RAD 1
Caporal-chef LEMIRE Anaël Equipier RAD RAD 1
Caporal BEN RABAH Medhi Equipier RAD RAD 1
Caporal FOUCHER Bernard Equipier RAD RAD 1
Caporal GUENIER Stéphanie Equipier RAD RAD 1
Caporal GUERITHAULT Adrien Equipier RAD RAD 1
Caporal JOB Vincent Equipier RAD RAD 1
Caporal JOINVILLE Jacques-Oliv Equipier RAD RAD 1
Caporal PICHOT Thibault Equipier RAD RAD 1
3/4 Caporal RODRIGUES Alexandre Equipier RAD RAD 1
Caporal SCANVIC Romane Equipier RAD RAD 1
Caporal THOMAS Cédric Equipier RAD RAD 1 Sapeur 1° classe LAURENT Damien Equipier RAD RAD 1
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa publication.
414
Pré
Josiane CHEVALIER |
D
|
A
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
Direction
Régionale
et Interdépartementale
de l'Environnement
et de l'Énergie d'Île-de-France
Service
Énergie,
Climat,
Véhicules
Pôle
Énergie
et Environnement
Arrêté
préfectoral
n°
2017
DRIEE-IF.E-02
portant
approbation
du
projet
de
création
d'un
réseau
électrique
inter-éoliennes
pour
le
parc
«
Boissy
1 » à Boissy-la-Rivière,
situé
en
amont
du
point
d'injection,
au
bénéfice
de la S.A.R.L
Boissy
Énergie
1
La
Préfète
de
l'Essonne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
Agricole
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
Code
de
l'énergie,
notamment
ses
articles
L.323-11,
R.323-26,
R.323-27
et
suivants,
R.323-40
et suivants
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
modifié
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique
;
la
demande
d'approbation
du
projet
d'ouvrage
présentée
par
le
Président
de
la
SARL
Boissy
Énergie
1 en
date
du
19
octobre
2016
;
le
rapport
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
ayant
clos
ce
jour
la
consultation
des
maires
et
des
parties
prenantes
lancée
le 25
novembre
2016 ;
l'arrêté
de
Madame
la
Préfète
de
l'Essonne
n°
2016-PREF-MCP-049
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Gérôme
GOELLNER,
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
;
l'arrêté
2016-DRIEE-IdF-215
du
22
décembre
2016
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
portant
subdélégation
de
signature
pour
le département
de
l'Essonne ;
Considérant
que
le
dossier
présenté
par
la
SARL
Boissy
Énergie
1
est
conforme
aux
dispositions
du
Code
de
l'énergie,
notamment
l'article
R.323-27
;
Considérant
que
le
projet
n'est
pas
incompatible
ou
redondant
avec
les
missions
confiées
aux
gestionnaires
de
réseaux
publics
d'électricité
;
sul ss
ww
drics
ite-de-France developpement-durable
gour
fr
10,
Rue
Cnllon
- 75194
Paris 4ème
Cédex 04 -
Tél
33
(0)+
71
28 45 45
- Fax
33 (0)1 71
28
46 062 Article
1
:
Article
2 :
Article
3
:
Atticle 6 : Article
7:
Article
8
:
ARRÊTE
Le
projet
de
création
d’un
réseau
électrique
inter-éoliennes
pour
le parc
«
Boissy
1 », situé
en
amont
du
point
d'injection
est
approuvé.
Cette
approbation
est
délivrée
sans
préjudice
des
autres
législations
et
réglementations
applicables,
notamment
des
règlements
communaux
de
voirie.
Les
travaux
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Boissy-la-Rivière,
sont
exécutés
sous
la
responsabilité
de
la
SARL
Boissy
Énergie
1,
conformément
au
projet
approuvé
et
dans
le
respect
de
la
réglementation
technique,
des
normes
et des
règles
de
l'art en
vigueur.
Le
contrôle
technique
prévu
à
l'article
R.323-30
du
Code
de
l'énergie
sera
effectué
lors
de
la mise
en
service
des
ouvrages.
En
application
de
l'article
R.323-40
du
Code
de
l'énergie
la
SARL
Boissy
Énergie
1
communique
également
au
gestionnaire
du
réseau
public
d'électricité
concerné
les
informations
nécessaires
à
l'opération
d'enregistrement
prévue
par
l'article
R.323-29
du
présent
Code.
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Président
de
la
SARL
Boissy
Énergie
1.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
dès
réception
dans
la
mairie
de
Boissy-la-Rivière
pour
une
durée
de
deux
mois
afin
d'y
être
consultée
par
toute
personne
intéressée.
Le
Maire
adressera
à
la
préfecture
un
certificat
constatant
l’'accomplissement
de
cette
formalité.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne.
En
matière
de
voies
et
délais
de
recours,
le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
(TA)
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
notification
au
tribunal
administratif
de
Versailles
(56,
avenue
de
Saint-Cloud,
78
011
Versailles
cedex). Pour
les
tiers,
ce
délai
est
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité.
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
le
Maire
de
Boissy-la-
Rivière
et
le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée.
Fait
à
Paris,
le
1 3
FEV.
2017
Pour
la Préfète
et par
délégation,
pour
le
Directeur
empêché,
la Chef
de
service
Lhs— Ciara HERER
www.dniee.ile4le-france developpement-durable. gouv
fr
10,
Rue
Cnillon - 75194
Paris 4ème
Cédex
04 - Téï : 33 (0}1
71
28 45
45
+ Fax
343 (0)!
71
28 46 062 H
>,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Environnement
et de l'Énergie
d'Île-de-France
Service
Énergie,
Climat,
Véhicules
Pôle
Énergie
et Environnement
Arrêté
préfectoral
n°
2017
DRIEE-IF.E-03
portant
approbation
du
projet
de
création
d'un
réseau
électrique
inter-éoliennes
pour
le
parc
«
Boissy
2
»
à
Boissy-la-Rivière,
situé
en
amont
du
point
d'injection,
au
bénéfice
de
ia
S.A.R.L
Boissy
Energie
2
La
Préfète
de
l'Essonne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
Agricole
Vu
le
Code
de
l'énergie,
notamment
ses
articles
L.323-11,
R.323-26,
R.323-27
et
suivants,
R.323-40
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
modifié
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique
;
la
demande
d'approbation
du
projet
d'ouvrage
présentée
par
le
Président
de
la
SARL
Boissy
Énergie
2 en
date
du
19 octobre
2016
;
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
ayant
clos
ce
jour
la
consultation
des
maires
et
des
parties
prenantes
lancée
le 25
novembre
2016
;
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Préfète
de
l'Essonne
n°
2016-PREF-MCP-049
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Gérôme
GOELLNER,
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
;
Vu
flarrêté
2016-DRIEE-IdF-215
du
22
décembre
2016
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
portant
subdélégation
de
signature
pour
le département
de
l'Essonne ;
Vu Considérant
que
le
dossier
présenté
par
la
SARL
Boissy
Énergie
2
est
conforme
aux
dispositions
du
Code
de
l'énergie,
notamment
l'article
R.323-27
;
Considérant
que
le
projet
n'est
pas
incompatible
ou
redondant
avec
les
missions
confiées
aux
gestionnaires
de
réseaux
publics
d'électricité
;
sl
www.lnee ile-de-france developpement-durable
gouv
fr
10,
Rue
Crillon
- 75194
Paris
4ème Cédex
O4 -
Tél.
33
(0)!
71
28
45
45
- Fax
33
(0)1
71
25
46
062 Article
1 :
Article 2 : Article
3
:
Arlicle
4 :
Article 5
:
Article
6:
Article
7:
Aticle
8
:
ARRÊTE
Le
projet
de
création
d'un
réseau
électrique
inter-éoliennes
pour
le parc
«
Boissy
2
»,
situé
en
amont
du
point
d'injection
est
approuvé.
Cette
approbation
est
délivrée
sans
préjudice
des
autres
législations
et
réglementations
applicables,
notamment
des
règlements
communaux
de
voirie.
Les
travaux
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Boissy-la-Rivière,
sont
exécutés
sous
la
responsabilité
de
la
SARL
Boissy
Énergie
2,
conformément
au
projet
approuvé
et
dans
le
respect
de
la
réglementation
technique,
des
normes
et des
règles
de
l'art en
vigueur.
Le
contrôle
technique
prévu
à
l'article
R.323-30
du
Code
de
l'énergie
sera
effectué
lors
de
la
mise
en
service
des
ouvrages.
En
application
de
l'article
R.323-40
du
Code
de
l'énergie
la
SARL
Boissy
Energie
2
communique
également
au
gestionnaire
du
réseau
public
d'électricité
concerné
les
informations
nécessaires
à
l'opération
d'enregistrement
prévue
par
l'article
R.323-29
du
présent
Code.
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Président
de
la
SARL
Boissy
Énergie
2.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
dès
réception
dans
la
mairie
de
Boissy-la-Rivière
pour
une
durée
de
deux
mois
afin
d'y
être
consultée
par
toute
personne
intéressée.
Le
Maire
adressera
à
la
préfecture
un
certificat
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne.
En
matière
de
voies
et
délais
de
recours,
le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
(TA)
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
notification
au
tribunal
administratif
de
Versailles
(56,
avenue
de
Saint-Cloud,
78
011
Versailles
cedex). Pour
les
tiers,
ce
délai
est
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité.
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
le
Maire
de
Boissy-la-
Rivière
et
le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée.
Fait
à
Paris,
le
1
3
FEV.
2017
Pour
la
Préfète
et par
délégation,
pour
le
Directeur
empêché,
la
Chef
de
service
www
driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
19, Rue Crillon - 75194 Paris 4ème
Cédex 04
-Tél : 33 (0}1
71
28 45 45
- Fax 33
(0)!
71
28 46 062 EE = Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
Pôle Moyens Généraux
Bureau du Budget
Affaire suivie par : Nathalie DAUSE
Tél : 01.69.91.92.54
mail : nathalie dause@essonne.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 2017-PREF-DRHM-0006 du 13 février 2017
modifiant l’arrêté n°2002.PREF.DAG.3.1286 du 7 novembre 2002
portant institution d’une régie de recettes auprès
de la police municipale de MASSY
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-S ;
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, Administrateur civil hors classe, en qualité de Sous-Préfet hors classe et Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
VU L'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ; 2.
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant Les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1286 du 7 novembre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de MASSY ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-019 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU la demande du Maire de MASSY du 6 février 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 2 de l’arrêté n°2002.PREF.DAG.3.1286 du 7 novembre 2002 est modifié comme suit :
«ARTICLE 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 300 € (trois cents
euros}. »
ARTICLE 2 : L'article 3 de l’arrêté n°2002.PREF.DAG.3.1286 du 7 novembre 2002 est modifié comme
suit :
«ARTICLE 3 : Conformément à l’article 1" de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement. »
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, le comptable assignataire, le maire de MASSY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié aux intéressés.
David PHILOT
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit
gracieusement auprès du Préfet de l’Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, d’autre part, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d'un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal adminisiratif. EE = Es
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction des Ressources Humaines
el des Moyens
Pôle Moyens Généraux
Bureau du Budget
Affaire suivie par : Nathalie DAUSE
Tél : 01.69.91.92.54
mail : nathalie. dause@essonne. gouv.fr
ARRÊTÉ n° 2017-PREF-DRHM-0007 du 13 février 2017
modifiant l'arrêté n°2002.PREF.DAG.3.1301 du 19 novembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès
de la police municipale de PARAY-VIEILLE-POSTE
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-$ :
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, Administrateur civil hors classe, en qualité de Sous-Préfet hors classe et Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU Parrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ; 2-
VU Parrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1301 du 19 novembre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de PARAY-VTELLE-POSTE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-019 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU la demande de la police municipale de PARAY-VIEILLE-POSTE du 8 février 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté n°2002.PREFDAG.3.1301 du 19 novembre 2002 est modifié comme suit :
« ARTICLE 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 300 € (trois cents euros). »
ARTICLE 2 : L'article 3 de l’arrêté n°2002.PREF.DAG3.1301 du 19 novembre 2002 est modifié comme suit :
«ARTICLE 3 : Conformément à l’article 1° de l’arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes est dispensé de constituer un cautionnement. »
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, le comptable assignataire, le maire de PARAY-VIEILLE-POSTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié aux intéressés.
Dans le délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut, d’une part faire l’objet d’un recours amiable formé, soit gracieusement auprès du Préfet de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du Minisire de l’intérieur, d’autre part, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N°2017-PREF-DPAT/3-0383 du 16 février 2017
portant autorisation d’appel à la générosité publique
du fonds de dotation « L'Art de la Fugue »
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Va la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 :
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à Porganisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU l'arrêté n°2017-PREF-MCP-001 du 12 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Christophe HURAULT, Directeur des Polices Administratives et des Titres ;
Considérant la demande de M. CHIROL Géraud, président du fonds de dotation « L’Art de la Fugue » du 31 décembre 2016, reçue en préfecture le 20 janvier 2017 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, ARRETE
ARTICLE 1“: Le fonds de dotation dénommé « L'Art de la Fugue » est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2017.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de collecter des fonds afin de rembourser l’emprunt pour l’acquisition et la restauration d’un orgue baroque espagnol, installé dans l’église Saint-Eloi de Fresnes.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes : affichage, tracts, plaquettes d’information, publication dans la presse, courriels, réseau sociaux et par le biais du site internet www lartdelafugue.org.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté du 30 juillet 1993 susvisé.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au président du fonds de dotation « L'Art de la Fugue ».
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur des Polices Administratives et des
Titres
( Hwou— Christophe HURAULT Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Départementale de l’Essonne
Pôle offre de soins
Département Ambulatoire et Professionnels de Santé
Service des Professionnels de Santé
Vu
Sur
ARRETE N°7 ARS 91 Février-2017/0S/MS/AMB
Portant nomination des membres du Conseil Technique
de l’Institut de Formation d’Auxiliaire de Puériculture du
ACPPAV de JUVISY SUR ORGE
25 Rue Hoche
91260 JUVISY SUR ORGE
Le directeur général de l’ Agence régionale de santé d'Ile-de-France
le code de la santé publique ;
l’arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture modifié ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1 juillet 2015 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Christophe DEVYS directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile de France ;
l'arrêté DS-2016/057 du 26 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Michel HUGUET délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé de l'Essonne ;
proposition de la responsable du Département Ambulatoire et Services aux Professionnels de Santé, Délégation Départementale de l'Essonne - ARS ;
6/8 rue Prométhée Tour Lorraine — 91035 — EVRY Cedex
Standard : 01 69 36 71 71
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ALIHAV Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Départementale de l’Essonne
Pôleoffre de soins
Département Ambulatoire et Professionnels de Santé
Service des Professionnels de Santé
ARRETE N°8 ARS 91-Février 2017/0S/MS/AMB
Portant nomination des membres du Conseil Technique
de l’Institut de Formation d’Auxiliaire de Puériculture
du Lycée Polyvalent Henri Poincaré
36 Rue Léon Bourgeois
91120 PALAISEAU
Le directeur général de l’ Agence régionale de santé d’Ile-de-France
Vu
Vu
Vu
Sur
le code de la santé publique ;
l’arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture modifié;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° juillet 2015 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Christophe DEVYS directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile de France ;
l'arrêté DS-2016/057 du 26 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Michel HUGUET délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé de l’Essonne ;
proposition de la responsable du Département Ambulatoire et Services aux Professionnels de Santé, Délégation Départementale de l'Essonne - ARS ;
6/8 rue Prométhée Tour Lorraine — 91035 — EVRY Cedex
Standard : 01 69 36 71 71
www.ars.iledefrance.sante.fr ARRÊTE
Article 1°: le Conseil Technique de l’Institut de Formation d’Auxiliaire de Puériculture du Lycée Polyvalent Henri Poincaré, 36 Rue Léon Bourgeois, 91120 PALAISEAU est composé comme suit :
- Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France ou son représentant
président ;
- Un représentant de l’organisme gestionnaire ou son représentant : Mme BONY-JAROUSSE Océane, intendante du lycée ;
- Le directeur de l'institut de formation :
Madame RAMOS Mireille ou son représentant ;
- Une puéricultrice, formatrice permanente de l’institut de formation, élue chaque année par ses
pairs :
Madame Armelle PACAUD), titulaire
Madame Dominique DELIGNON MAGNE, suppléante
- Deux auxiliaires de puériculture d'établissement accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage, l’un exerçant dans un établissement hospitalier, l’autre dans un établissement d’accueil de la petite enfance, chacun désigné pour trois ans par le directeur de
l'institut :
AP d’un établissement hospitalier :
Titulaire : Michèle PASCART (Hôpital A. Béclère- Maternité)
Suppléant : Brigitte BRANCOURT (Hôpital A. Béclère - Maternité)
AP d’accueil petite enfance
Titulaire : Madame LEROY (Mini-crèches des écureuils-Morsang/Orge) Suppléant : Nathalie COUROT (Crèche d'ORSAY)
- La conseillère technique ou pédagogique régionale :
Mme RENAUT Marie-Jeanne, Conseillère pédagogique de l’ARS IDF ou
Mme NAVIAUX-BELLEC Catherine, Conseillère pédagogique de l’ARS IDF
- _ Deux représentants des élèves élus par leurs pairs :
Titulaires : Sabrina ANTAO BRAS
Suppléant : Alexiane BEVOUT
Titulaire : Maïtena ASSALDEGUY
Suppléant : Cindy LEGEAY
Article 2 : La responsable du Département Ambulatoire et Services aux Professionnels de Santé, Délégation Départementale de l'Essonne — ARS, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Evry, le 20 Février 2017
Pour le Délégué départemental de l’Essonne
ARS Ile-de-France
Le Médecin Responsable du Département
Nathalie KHENISSI
2/2 Afr © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Départementale de l’Essonne
Pôle offre de soins
Département Ambulatoire et Professionnels de Santé
Service des Professionnels de Santé
ARRETE N°9 ARS 91-Février 2017-OS/MS/AMB
Portant nomination des membres du Conseil Technique
de l’Institut de Formation d’Auxiliaire de Puériculture -GRETA Nord Essonne du Lycée Polyvalent Henri Poincaré
36 Rue Léon Bourgeois
91120 PALAISEAU
Le directeur général de l’ Agence régionale de santé d’Ile-de-France
Vu
Vu
Vu
Sur
le code de la santé publique ;
l’arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture modifié ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° juillet 2015 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Christophe DEVYS directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile de France ;
l'arrêté DS-2016/057 du 26 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Michel HUGUET délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé de l’Essonne ;
proposition de la responsable du Département Ambulatoire et Services aux Professionnels de Santé, Délégation Départementale de l'Essonne - ARS ;
6/8 rue Prométhée Tour Lorraine — 91035 - EVRY Cedex
Standard : 01 69 36 71 71
www.ars.iledefrance.sante.fr ARRÊTE
Article 1°: le Conseil Technique de l’Institut de Formation d’Auxiliaire de Puériculture GRETA Nord Essonne du Lycée Polyvalent Henri Poincaré, 36 Rue Léon Bourgeois, 91120 PALAISEAU est composé comme suit :
- Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France ou son représentant président ;
- Un représentant de l’organisme gestionnaire ou son représentant : Mme BONY-JAROUSSE
Océane, intendante du lycée ;
- Le directeur de l’institut de formation :
Madame RAMOS Mireille ou son représentant ;
- Une puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation, élue chaque année par ses pairs :
Madame GENTY Béatrice, titulaire
Madame GARNIER Rébecca, suppléant
- Deux auxiliaires de puériculture d’établissement accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage, l’un exerçant dans un établissement hospitalier, l’autre dans un établissement d’accueil de la petite enfance, chacun désigné pour trois ans par le directeur de l'institut :
AP d’un établissement hospitalier :
Titulaire Madame CRETON Muriel, Maternité Centre Hospitalier d’ Arpajon Suppléant Madame POUPELIN Isabelle, Centre Hospitalier d’Arpajon AP d’accueil petite enfance
Titulaire Madame COCHENET Elodie, Crèche le village à Palaiseau Suppléant Madame HERVY Gaelle, Crèche Hospitalière Hôpital de Bullion
- La conseillère technique ou pédagogique régionale :
Mme RENAUT Marie-Jeanne, Conseillère pédagogique de l’ARS IDF ou Mme NAVIAUX-BELLEC Catherine, Conseillère pédagogique de l’ARS IDF
- Deux représentants des élèves élus par leurs pairs :
Titulaire Madame FRANCOIS Alicia
Suppléant Madame PARIS Sylvie
Titulaire-Madame SIDIBE Mariam
Suppléant Madame LAGARDE Coralie
Article 2: La responsable du Département Ambulatoire et Services aux Professionnels de Santé,
Délégation Départementale de l'Essonne — ARS, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Evry, le 20 Février 2017
Pour le Délégué départemental de Essonne
ABS Ile-de-France
Le Médecin Responsable du Département
Nathalie KHENISSI
22 — ff — Arf © DAgence Régionale de Santé
Délégation Départementale de l'Essonne
Pôle offre de soins
Département Ambulatoire et Professionnels de Santé
Vu
Vu
Sur
ARRETE N°10 ARS Février 2017/0S/MS/AMB
Portant nomination des membres du Conseil Technique
de l’Institut de Formation Aide-Soignant
du Lycée Polyvalent Henri Poincaré
36 Rue Léon Bourgeois
91120 PALAISEAU
Le directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France
le code de la santé publique ;
l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'aide- soignant, modifié ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1” juillet 2015 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Christophe DEVYS directeur général de l’ Agence régionale de santé de l’Ile de France ;
l'arrêté DS-2016/057 du 26 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Michel HUGUET délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé de l’Essonne ;
proposition de la responsable du département des formations et services aux professionnels de santé, Délégation Départementale de l’Essonne-ARS ; ARRÊTE
Article 1”: le Conseil Technique de l’Institut de Formation Aide-Soignant du Lycée Polyvalent Henri Poincaré, 36 Rue Léon Bourgeois, 91120 PALAISEAU est composé comme suit :
1— MEMBRES DE DROIT
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France ou son représentant président ;
Un représentant de l’organisme gestionnaire ou son représentant: Mme BONY-JAROUSSE Océane, intendante du lycée ;
Le directeur de l'institut de formation :
Madame RAMOS Mireille ou son représentant ;
Un infirmier, formateur permanent de l’Institut de formation, élu chaque année par ses pairs, Catherine RETHERS ou son suppléant, Aurélie Mme DELESSARD ;
Un aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le Directeur de l’Institut de formation, Loïc BODERE AS CSG 2ème étage à la maison de l'Yvette (Hôpital d'ORSAY) ou son suppléant, Christina DE OLIVEIRA AS à la maison de l'Yvette (Hôpital (Orsay) ;
La conseillère pédagogique régionale :
Mme RENAUT Marie-Jeanne, Conseillère Pédagogique de l’ARS IDF ou Mme NAVIAUX-BELLEC Catherine, Conseillère pédagogique de l’ARS IDF
Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs,
Fatinha CABRAL ou son suppléant Olivia LATAYA
Johana PAYET ou son suppléant Laura FERRUGGIO
Article 2 : La responsable du département Ambulatoire et Services aux Professionnels de Santé de l'Essonne et chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Evry, le 20 Février 2017
Pour le Délégué départemental de l'Essonne
ARS Ile-de-France
Le Médecin Responsable du Département
Nathalie KHENISSI
2/2 Arf © Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale de l'Essonne
Pôle offre de soins
Département Ambulatoire et Professionnels de Santé
Vu
Vu
Sur
ARRETE N°11ARS Février 2017/0S/MS/AMB
Portant nomination des membres du Conseil Technique
de l’Institut de Formation Aide-Soignant -GRETA Nord Essonne du Lycée Polyvalent Henri Poincaré
36 Rue Léon Bourgeois
91120 PALAISEAU
Le directeur général de l’ Agence régionale de santé d’Ile-de-France
le code de la santé publique ;
l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'aide- soignant, modifié ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1” juillet 2015 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Christophe DEVYS directeur général de l’ Agence régionale de santé de l’Ile de France ;
l'arrêté DS-2016/057 du 26 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Michel HUGUET délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé de l'Essonne ;
proposition de la responsable du département des formations et services aux professionnels de santé, Délégation Départementale de l’Essonne-ARS ; ARRÊTE
Article 1° : le Conseil Technique de l’Institut de Formation Aide-Soignant -GRETA Nord Essonne du Lycée Polyvalent Henri Poincaré, 36 Rue Léon Bourgeois, 91120 PALAISEAU est composé comme suit :
1— MEMBRES DE DROIT
- Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France ou son représentant
président ;
- Un représentant de l'organisme gestionnaire ou son représentant: Mme BONY-JAROUSSE Océane, intendante du lycée ;
- Le directeur de l'institut de formation :
Madame RAMOS Mireille ou son représentant
- Un infirmier, formateur permanent de l’Institut de formation, élu chaque année par ses pairs, Madame Rébecca GARNIER ou son suppléant, Madame Béatrice GENTY ;
- Un aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le Directeur de l’Institut de formation, Monsieur Loïc BODERE (Centre Hospitalier d'Orsay - Court séjour gériatrique) ou son suppléant, Madame Cristina DE OLIVEIRA (Centre Hospitalier d'Orsay Court séjour gériatrique) ;
- La conseillère pédagogique régionale :
Mme RENAUT Marie-Jeanne, Conseillère Pédagogique de l’ARS IDF ou Mme NAVIAUX-BELLEC Catherine, Conseillère pédagogique de l’ARS IDF
- _ Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs,
M. CARADONNA Davide ou son suppléant Melle OULA Escedecon Armelle Mlle DA LAGE Clémence ou son suppléant Mme MIFTAH Rhizlane
Article 2 : La responsable du département Ambulatoire et Services aux Professionnels de Santé de l'Essonne et chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Evry, le 20 Février 2017
Pour le Délégué départemental de l'Essonne
ARS Ile-de-France
Le Médecin Responsable du Département
Nathalie KHENISSI 2
x
L
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
PALAISEAU
Bureau
des Actions
Interministérielles
et de l'Environnement
ARRÊTÉ
n°
2017/SP2/BAIE/011
du
21
février
2017
ABROGEANT
ET
REMPLAÇANT
L'ARRÊTÉ
n°2016/SP2/BAIE/038
du
22
septembre
2016
portant
cessibilité
des
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
du
Quartier
de
l'École
Polytechnique
sur
le territoire
de
la commune
de
Palaiseau.
LA
PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
Agricole
VU
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
le
code
de
la voirie
routière
;
VU
la loi n°
2002-276
du
27
février
2002
modifiée
relative
à la démocratie
de
proximité
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
la loi
n°2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et aux
responsabilités
locales
;
VU
Le
décret
du
16
janvier
2015
portant
nomination
de
Madame
Chantal
CASTELNOT,
Sous-préfète
hors
classe,
en
qualité
de
Sous-préfète
de
Palaiseau
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Madame
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors
classe,
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015/SP2/BAIE/040
du
28
décembre
2015
portant
ouverture
d’une
enquête
parcellaire
sur
le
territoire
de
la commune
de
Palaiseau
préalable
à la
cessibilité
des
terrains
nécessaires
à la réalisation
du
projet
«Paris-
Saclay»
dans
la ZAC
du
Quartier
de
l’École
Polytechnique;
VU
le
dossier
soumis
à l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
1°
février
au
16
février
2016
inclus
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Palaiseau
;
VU
le plan
parcellaire
;
VU
l’état parcellaire
;
VU
le rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
desquels
il résulte
que
l’enquête
parcellaire
a été
effectuée
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
1/2 VU
l'avis
favorable
émis
le
18
mars
2016
par
le commissaire
enquêteur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/176
du
24
mars
2014
déclarant
d'utilité
publique
le
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
du
Quartier
de
l’École
Polytechnique
ainsi
que
la
création
de
voiries
et
de
mesures
écologiques
compensatoires
hors
du
périmètre
de
la ZAC,
sur
le territoire
des
communes
de
Palaiseau,
Orsay
et Saclay
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-PREF-MCP-002
du
12
janvier
2017,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
CASTELNOT,
Sous-Préfète
de
Palaiseau
;
VU
le
dossier
de
demande
de
cessibilité
transmis
par
l’Établissement
Public
d’ Aménagement
Paris-Saclay
le
28
juillet
2016
;
VU
la
lettre
de
Monsieur
le
Directeur
Général
Adjoint
à
l'Aménagement
de
l’Établissement
Public
d’ Aménagement
Paris-Saclay
en
date
du
31
janvier
2017,
faisant
état
de
l’incomplétude
du
tableau
de
cessibilité
et
demandant
un
nouvel
arrêté
de
cessibilité
;
CONSIDÉRANT
que
l'arrêté
préfectoral
n°2016/SP2/BAIE/038
du
22
septembre
2016
portant
cessibilité
des
terrains
nécessaires
àla
réalisation
du
projet
d’aménagement
de
la ZAC
du
Quartier
de
l’École
Polytechnique
sur
le
territoire
de
la commune
de
Palaiseau
comportait
une
erreur
matérielle
au
niveau
de
l’état
parcellaire
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la Sous-Préfecture
de
Palaiseau
:
ARRÊTE
ARTICLE
1#:
L’arrêté
préfectoral
n°2016/SP2/BAIE/038
du
22
septembre
2016
portant
cessibilité
des
terrains
nécessaires
à la réalisation
du
projet
d’aménagement
de
la ZAC
du
Quartier
de
l’École
Polytechnique
sur
le territoire
de
la commune
de
Palaiseau
est abrogé.
ARTICLE
2
: Sont
déclarées
immédiatement
cessibles,
en
vue
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
au
profit
de
l’Établissement
Public
d’Aménagement
Paris-Saclay,
les
parcelles
de
terrain
telles
qu’elles
sont
désignées
à
l’état
parcellaire
ci-annexé
et
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
du
Quartier
de
l'École
Polytechnique
sur
le territoire
de
la commune
de
Palaiseau.
ARTICLE
3
: La
durée
de
validité
de
la présente
déclaration
de
cessibilité
est
de
six
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
aux
intéressés.
ARTICLE
4
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa notification.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
de
l’autorité
préfectorale.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
la réponse
de
l’administration,
étant
précisé
qu’en
application
de
l’article
R.
421-2
du
code
précité,
« le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente,
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
5
: Le
secrétaire
général
de
la
Sous-Préfecture
de
Palaiseau,
la
Sous-Préfète
de
Palaiseau
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne
et
dont
copie
sera
notifiée
au
juge
de
lExpropriation
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
d” Évry
et
adressée
au
Directeur
Général
de
PÉtablissement
Public
d’Aménagement
Paris-Saclay
ainsi
qu’au
maire
de
Palaiseau
qui
procédera
à
un
affichage
en
mairie.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
La
Sous-Préfs
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CASTELNOT
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être
annexé
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