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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2 22)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-002/22

Objet de la délibération :

Approbation de l'avenant n° 1 relatif à l'attribution d'une subvention complémentaire à l'office de tourisme de Miramas au titre de l'exercice 2022

L'an deux mille vingt deux, le 07 mars, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusées et représentées :

Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-002/22

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Conformément à la délibération n° CSGE 002-3396/17/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence du 14 décembre 2017, la mise en œuvre de la politique culturelle métropolitaine s'effectue dans le cadre des objectifs et critères qu'elle définit, dans la limite pour les territoires, des actions conduites par le s ex-Établissements Publics de Coopération Intercommunale conformément à leurs délibérations.

Dans ce cadre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence souhaite poursuivre son soutien aux actions ayant trait à la valorisation du patrimoine culturel.

L’office de tourisme de Miramas a pour objet de contribuer à l’animation de la commune, à la mise en valeur du patrimoine naturel, culturel et architectural de la commune ainsi qu’à sa sauvegarde. Il contribue également à la coordination des interventions des divers partenaires culturels sur le territoire.

Par délibérations n° 114/20 du 14 décembre 2020 et n° 2/21 du 15 février 2021, le Conseil de Territoire a approuvé respectivement pour 2021 une subvention de fonctionnement de 3 000 €, puis la convention relative à l’octroi d’une subvention d’un montant de 59 087 € liés à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel auprès de l’office de tourisme.

Toutefois, le montant de la masse salariale des agents ainsi mis à disposition, réajusté en fin d'année 2021, s'avère être de 60 569,14 €. Il convient donc d’attribuer une subvention complémentaire d’un montant de 1 482,14 € qui sera imputée sur l’exercice 2022.

Il convient d’approuver l’avenant n° 1 à la convention précitée relatif à l’attribution de la subvention complémentaire d’un montant de 1 482,14 €, liée à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel, ce qui porte le montant de la subvention attribuée en 2021 à 63 569,14 €.

Il est précisé qu'il convient de verser la totalité de la subvention proposée avant le 30 juin 2022 eu égard à son objet particulier.

Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence par les délibérations n° FPBA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020 et n° FBPA-066-10938/21/CM du 16 décembre 2021, les subventions de fonctionnement relevant desdites compétences sont décidées par les Conseils de Territoire. En conséquence, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de se prononcer sur l'attribution à l’office de tourisme d'une subvention d'un montant de 1 482,14 € imputée sur l’exercice 2022.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° 114/20 du Conseil de T erritoire Istres-Ouest Provence du 14 décembre 2020 portant attribution d'une subvention à l’office de tourisme au titre de l'exercice 2021 ;

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-002/22

La délibération n° 2/21 du Conseil de T erritoire Istres-Ouest Provence du 15 février 2021 portant approbation de la convention annuelle d’objectifs relative à l’attribution d'une subvention à l’office de tourisme au titre de l'exercice 2021 ;

La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole ; La délibération n° FBPA-066-10938/21/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.

CONSIDERANT

Que l’office de tourisme de Miramas a perçu au titre de l’exercice 2021 une subvention d’un montant de 62 087 € dont 59 087 € sont liés à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel auprès de l’office ; Que le montant de la masse salariale des agents ainsi mis à disposition, réajusté en fin d’année 2021, s’avère être de 60 569,14 € ;

Qu’il convient d’attribuer une subvention complémentaire d’un montant de 1 482,14 €.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Article 1 :

Est attribuée une subvention complémentaire à l’office de tourisme de Miramas d'un montant de 1 482,14 € liés à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel au titre de l'exercice 2022.

Article 2 :

Est approuvé l’avenant n° 1 à la convention annuelle d’objectifs entre l’office de tourisme et le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence relatif à l'octroi d'une subvention complémentaire pour l'exercice 2022, figurant en annexe de la présente.

Article 3 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer l’avenant afférent à la présente délibération.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits dans l'État spécial de territoire 2022, chapitre 65, nature 65748.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Avenant n° 1 à la convention annuelle d’objectifs

entre

la Métropole Aix-Marseille-Provence/

Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

et

l’office de tourisme de Miramas

Attribution d’une subvention complémentaire au titre de l’exercice 2022 liée à la régularisation de la masse salariale des agents mis à disposition en 2021Avenant n° 1 à la convention annuelle d’objectifs du 18 mars 2021

ENTRE

La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE/CONSEIL DE TERRITOIRE ISTRES-OUEST PROVENCE, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer le présent avenant par délibération n° du Conseil de Territoire du 7 mars 2022, dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13 800 ISTRES,

Ci-après dénommé « Le Conseil de Territoire »,

ET

L’Office de tourisme de Miramas représenté par sa Présidente en exercice, Madame Magali NICOLAS régulièrement habilitée à signer le présent avenant, dont le siège est situé : Avenue Falabrègues – 13140 MIRAMAS,

Ci-après dénommée « l’office »,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

L’objet du présent avenant est de modifier l’article 4 .2 de la convention annuelle d’objectifs du 18 mars 2021 approuvée par délibération n° CT5-02/21 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 15 février 2021, du fait de l’attribution d’une subvention complémentaire d’un montant de 1 482,14 € ayant pour objet de régulariser le montant de la masse salariale définitive des agents mis à disposition en 2021 auprès de l’office de tourisme.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour l'exercice budgétaire 2022.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.2 DE LA CONVENTION L’article 4.2 de la convention approuvée au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 15 février 2021 relatif à la participation de la Métropole et aux modalités de calcul est désormais rédigé comme suit :

« 4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :

La participation de la Métropole au titre de l’exercice 2021 est d'un montant de 63 569,14 € dont 60 569,14 € sont liés à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel auprès de l’office de tourisme.

Cette participation représente 42,24 % du coût total prévisionnel de l’action de l’office (hors contributions volontaires).

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.

Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles ».

ARTICLE 4 :

Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.

Fait à Istres, le

Etabli en deux exemplaires

La Présidente de l’office de tourisme Le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Mme Magali NICOLAS M. François BERNARDINI