unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 65 Mise en conformite Statuts

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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 65 Mise en conformite Statuts Document publié le Jeudi 29 septembre 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 65 Mise en conformite Statuts)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, L A

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT

Séance du 29 septembre 2016

L’an deux mille seize et le vingt-neuf septembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE,

PRESENTS: MM BARDOU - COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNHES - VIALA D. - MMES BATUT - COLLONGUES (Suppléante) - FADDI - FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK. - RABOU - TAILLANDIER - MM ALBA - BARBARO - BONAFE (Suppléant) - BOUTIE - BRESSOLLES - CAUQUIL - COLOMBIER - DEGLISE - GALZIN - LENCOU - MEYSSONNIER - SEGUR - VIALA B. - VICENTE,

N° 2016/65

Objet : Mise en conformité des Statuts de la CCLPA à la loi NOTRe et transfert de la compétence facultative « Création et gestion de crématoriums »

Le Président ayant exposé, |

Vu les articles L. 5211-5-1 et L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux statuts des établissements publics de coopération intercommunale, Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 avril 2015 portant modification des Statuts de la CCLPA, Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2015 portant extension des compétences de la CCLPA en matière de construction et gestion de structures multi-accueil péri-scolaire d'intérêt communautaire,

Vu la délibération n°2016/02 du 26 janvier 2016 relative à la définition de l'intérêt communautaire des compétences « extra-scolaire » et « péri-scolaire », Vu la délibération n°2016/59 du 23 juin 2016 relative à la définition de l'intérêt communautaire de la compétence « création, extension, entretien, balisage et promotion des sentiers de randonnées »,

Par courrier du 10 mai 2016, Monsieur le Préfet du Tarn demande à la CCLPA de mettre ses statuts en conformité à la loi NOTREe, compte-tenu des transferts de compétences intervenant à partir du 1” janvier 2017. A défaut d’adoption des nouveaux statuts avant le 1° janvier 2017, le Préfet transférera d’office les compétences par bloc sans intérêt communautaire. En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales susvisées, les statuts sont arrêtés par le Préfet après accord des conseils municipaux des communes membres, exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de Ia population totale concernée.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les statuts proposés, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération du conseil de la Communauté de Communes, À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Envoyé en préfecture le 30/09/2016

Reçu en préfecture le 30/09/2016

Affiché le

ID : 081-200034056-20160929-D2016_65-DE» Ex au.

Monsieur le Président précise aussi aux membres de l’Assemblée que. suite à la présentation par les élus de la CC Sor et Agout du projet de SPL pour la c

crématorium, les membres du Bureau Elargi réunis le 20 septembre dernier ont donné un avis favorable pour intégrer cette compétence aux Statuts de la CCLPA.

Monsieur le Président propose donc aux membres de l’Assemblée d'approuver les Statuts de la CCLPA comme joints en annexe et d’autoriser Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de La présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le transfert de la compétence facultative « création et gestion de crématoriums », - approuve le projet de nouveaux Statuts de la CCLPA comme joints en annexe intégrant notamment les modifications imposées par la loi NOTRe ainsi que la nouvelle compétence facultative intitulée « création et gestion de crématoriums »,

- demande aux conseils municipaux des communes membres de la CC de se prononcer sur la modification des Statuts,

- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour copie conforme. Le Président, Acte rendu exécutoire après dépôt en on

Envoyé en préfecture le 30/09/2016

Reçu en préfecture le 30/09/2016

Affiché le

ID : 081-200034056-20160929-D2016_65-DE