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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 02 Debat pacte gouvernance
Document publié le Mardi 26 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 02 Debat pacte gouvernance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
20210126-D2021_G2-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAL Ed
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 26 janvier 2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt-six janvier à vingt heures, le conseil communautaire s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU,
PRESENTS :
MMES ARMENGAUD - VALERO - MM ALBA - AYRAL - BERTHON - COLOMBIER - GALZIN -
VERNHES - VIALA D. - MMES AUSSAGUES ({Suppléante) - CENDRES (Suppléante) - FADDI -
KAZIMIERCZAK - RABOU - TAILLANDIER - MM ALBERT - BAZART - BENAZECH - BOUTIE -
BRESSOLLES - CRIQUET - CURETTI - DAGUZAN - FAU - GARDELLE - GAYRAUD - LENCOU -
MAZARS - MEYSSONNIER - MONTAGNE - MOULET - OURCET - RICARD - THOMAS -
VANDENDRIESSCHE - VIALA B.
M. Frédéric MOLIERES a donné procuration à Mme Evelyne FADDI
N° 2021/02
Objet : Administration : Débat sur l’opportunité d’élaborer un Pacte de Gouvernance
Monsieur le Président expose aux membres de l’Assemblée que l’article L.5211-11-2 du
CGCT, créé par la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l’action publique, énonce qu'après chaque renouvellement
général des conseils municipaux, le Président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et
une délibération sur l'élaboration d'un Pacte de Gouvernance entre les communes et l'établissement public.
Si le recours au pacte de gouvernance n‘est pas obligatoire, un débat doit toutefois avoir lieu
sur son principe en début de mandature et, en cas d’accord du Conseil communautaire,
celui-ci doit être adopté dans un délai de neuf mois suivant le renouvellement des
conseillers municipaux après avis des conseils municipaux des communes membre rendu
dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
Monsieur le Président précise à l’Assemblée que le Pacte de Gouvernance peut prévoir :
1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57
2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire
3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une
ou plusieurs de ses communes membres
4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors
leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les
modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 14/2027
5° La création de conférences territoriales des maires, selon des # OPA nAQUA De
et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires
peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de
fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement
intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public
6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au
maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant
d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les
conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de
l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services
7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de
l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services
8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes
au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public
Le Conseil communautaire est appelé à débattre, puis à se prononcer sur l'opportunité
d'élaborer un Pacte de Gouvernance.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- décide de ne pas élaborer un Pacte de Gouvernance,
- donne pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour copie conforme. Le Président, Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture [aa%janvier 2021. Thierry BARDOU