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Déliberation - LAV53DA26DCM09 ADA4 A Desaffectation et Declassement Parking Part RUE P A ASTIER
Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA26DCM09 ADA4 A Desaffectation et Declassement Parking Part RUE P A ASTIER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N° ADA - 4
SÉANCE N° 544 DU 28 SEPTEMBRE 2026
CONSTAT DE LA DÉSAFFECTATION ET APPROBATION DU DÉCLASSEMENT DU PARKING ET D’UNE PARTIE DE LA RUE PLACIDE-ALEXANDRE ASTIER
À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 21 septembre 2026, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, Maire.
Étaient présents
Florian Bercault, Maire, Marie-Laure Le Mée Clavreul, Antoine Caplan, Geneviève Pham-Sigmann, Patrice Morin, Katy Lemoigne, Georges Hoyaux, Céline Loiseau, Jérôme Lesteven, Agnès Camarena, Guéwen Douesneau, Louise Rebeyrolle-Rozel, Laurent Paviot, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Roland Bouvet, Moustapha Diaby, Nadège Davoust, Jérôme Fortin-Stoltz, Amaury Mabit, Ingrid Walkowiak, Ingrid Hallé, Geoffrey Begon, Habib Bousbih, Claire Le Cornec, Annabelle Monthé-Lopez, Rihaoui Chanfi, Pierre-Henri Péan, Marie Er-Rafiqi, Noémie Coquereau, Clara Giraud, Manel Bentefrit, Gilles Mézière, Stéphanie Hibon-Arthuis, Henri Renié, Agathe Laigle (à partir de 18 h 55), Pierre Bellet, Thomas Brisseau et Karima Petit, conseillers municipaux.
Étaient représentés
Eric Paris a donné pouvoir à Michel Neveu, Lucie Chauvelier a donné pouvoir à Antoine Caplan, Samia Soultani-Vigneron a donné pouvoir à Stéphanie Hibon- Arthuis et Fabien Guittois a donné pouvoir à Agathe Laigle.
Gilles Mézière et Marie Er-Rafiqi sont désignés secrétaires.
Liste des délibérations affichée et mise en ligne le : 30 septembre 2026. N ° S 5 4 4 - A D A - 4 -
C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 2 8 S E P T E M B R E 2 0 2 6
CONSTAT DE LA DÉSAFFECTATION ET APPROBATION DU DÉCLASSEMENT DU PARKING ET D’UNE PARTIE DE LA RUE PLACIDE-ALEXANDRE ASTIER
Rapporteur : Jérôme Fortin-Stoltz
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2111-1 et L2141-1,
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L111-1 et L141-3,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L134-2,
Vu la délibération N° S540 - TUEC - 7 - en date du 2 février 2026 autorisant le lancement de la procédure de déclassement du domaine public routier du parking et d’une partie de la rue Placide-Alexandre Astier à Laval et à diligenter l'enquête publique qu'elle nécessite,
Vu l'arrêté municipal N° 167/2026 du 3 juin 2026 concernant les modalités d'organisation de l'enquête publique,
Vu l'enquête publique qui s'est tenue du 26 juin 2026 au 10 juillet 2026,
Vu l'avis favorable du commissaire-enquêteur émis dans son rapport et ses conclusions en date du 6 août 2026,
Sur proposition de la commission aménagement, développement et attractivité,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La désaffectation des lieux est constatée.
Article 2
Le déclassement des emprises est approuvé, conformément au plan figurant dans le rapport du commissaire-enquêteur joint à la présente délibération.
Article 3
Les frais d'indemnisation du commissaire-enquêteur s'élevant à 912 € sont à la charge de la ville de Laval.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet. Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, deux conseillers municipaux s'étant abstenus (Pierre Bellet et Thomas Brisseau).
Le maire
Signé : Florian Bercault