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Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA26DCM09 ADA4 B Desaffectation et Declassement Parking Part RUE P A ASTIER)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 053-215301300-20260928-S544-ADA-4-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 01/1 02026
Mis en ligne le 01/10/2026
1
Déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide- Alexandre Astier sur la commune de Laval - juin / juillet 2026.
REPUBLIQUE FRANCAISE
---
DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
COMMUNE DE LAVAL
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide-Alexandre Astier à LAVAL
Photo du site concerné par le déclassement du stationnement et d’une partie de la rue Placide-Alexandre Astier
Du vendredi 26 juin 2026 à 9 h au vendredi 10 juillet 2026 à 17 h soit 15 jours consécutifs
RAPPORT, CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Commissaire enquêteur : Joël Métras
Destinataire : Monsieur le Maire de Laval 2
Déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide- Alexandre Astier sur la commune de Laval - juin / juillet 2026.
SOMMAIRE
Première Partie
Rapport du Commissaire enquêteur
I - Contexte réglementaire de l’enquête
II - Généralités
2.1 Objet de l’enquête
2.2 Nature et caractéristique du projet
2.3 Composition du dossier
III - Organisation et déroulement de l’enquête
3.1 Chronologie des événements avant l’enquête
3.2 Chronologie des événements pendant l’enquête
3.3 Déroulement de l’enquête
3.4 Information du public - publicité - affichages
3.5 Accueil du public
3.6 Clôture de l’enquête
IV - Observations et Analyse du Commissaire enquêteur
4.1 Observations du Commissaire enquêteur concernant le dossier
4.2 Observations du Public
4.2.1 Observations verbales
4.2.2 Observations inscrites sur le registre d’enquête
4.2.3 Analyse du Commissaire enquêteur
4.2.4 Courrier ou courriel adressé au Maire ou au Commissaire enquêteur
V - Notification du PV de synthèse auprès du maître d’ouvrage
VI - Remise du rapport de l’enquête publique
Seconde Partie
Conclusions et Avis du Commissaire enquêteur
Sur le déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide-Alexandre Astier à Laval.
Annexes 3
Déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide- Alexandre Astier sur la commune de Laval - juin / juillet 2026.
I - CONTEXTE REGLEMENTAIRE DE L’ENQUÊTE
- Code de la voirie routière, notamment les articles R 141-3 et à R 141-4 et suivants ; - Code général des collectivités territoriales ;
- Code de l’urbanisme, notamment l’article R 111-5 ;
- Décision du Président du Tribunal Administratif de Nantes portant établissement de la liste des Commissaires enquêteurs au titre de l’année 2026 ;
- Arrêté du Maire de Laval n° 167/2026 en date du 03 juin 2026 prescrivant une enquête publique préalable au déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide-Alexandre Astier à Laval ;
- Arrêté du Maire de Laval n° 167/2026 du 03 juin 2026 précisant, à l’article 2 la désignation de Monsieur Joël Métras pour la conduite de cette enquête.
Par définition, les voies communales, sont des voies publiques, affectées à la circulation générale, ayant fait l'objet d'un classement dans le domaine public routier par le conseil municipal. Elles sont inaliénables et imprescriptibles.
Les communes qui souhaitent céder une partie de ces espaces doivent donc respecter une procédure aboutissant à leur déclassement du domaine public.
Le déclassement est l’acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique en la faisant sortir du domaine public communal pour la faire entrer dans le domaine privé communal, ce qui permet à la commune de le gérer avec plus de souplesse et notamment de l’aliéner.
Cette procédure relève de la compétence du Conseil Municipal et doit faire l’objet d’une délibération en Conseil Municipal.
La procédure de déclassement du domaine public nécessite une désaffectation, qui sera constatée par constat d'huissier.
La procédure de déclassement du domaine public routier communal doit également faire en amont l’objet d’une enquête publique lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, en application de l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière.
II - GENERALITES
2.1 Objet de l’enquête
A la demande de Monsieur le Maire de Laval, une enquête publique a été conduite par le Commissaire enquêteur soussigné sur le projet de déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide-Alexandre Astier à Laval.
2.2 Nature et caractéristiques du projet
Présentation du projet de déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide-Alexandre Astier :
La présente enquête vise au déclassement d’une partie de la rue Placide-Alexandre Astier et des stationnements situés sur la parcelle DK 252 (emprise bleue ci-dessous). 4
Déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide- Alexandre Astier sur la commune de Laval - juin / juillet 2026.
Le projet de cession au profit de la Chambre de Métier et de l’Artisanat concerne également les espaces verts attenants pour un total d’environ 2 300 m² (limite rose ci-dessous).
Plan de situation
Déroulement de la procédure
La cession du parking dédié aux Centre de Formation d’Apprentis (CFA) fait partie d’un
échange foncier ayant fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal en date du 2 février
2026. Cette délibération, annexée au présent dossier, approuve :
- Le transfert de propriété de la Chambre de Métier et de l’Artisanat vers la Ville de Laval
des anciens locaux situés quai André Pinçon ;
- Le transfert de propriété de la Ville de Laval vers la Chambre de Métier et de l’Artisanat
du CFA situé 84 boulevard Volney ;
- La réalisation de travaux d’aménagements et la cession d’un parking d’environ 55
places pour 2300 m² sur la rue Placide-Alexandre Astier ;
- Le lancement de la présente enquête publique.
Projet de réaménagement de la rue Placide-Alexandre Astier
Le projet est porté par la ville de Laval. Un découpage foncier sera réalisé par un géomètre afin de délimiter précisément les emprises qui seront effectivement cédées. Une distance de 3 mètres sera maintenue à l’est du gymnase afin de garantir l’accès aux services de secours et de maintenance du bâtiment.
Incidences sur la circulation 5
Déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide- Alexandre Astier sur la commune de Laval - juin / juillet 2026.
Le projet n’a pas d’incidence particulière sur la circulation. La rue est une impasse desservant uniquement le gymnase Gaston Lesnard, à l’entrée, puis les locaux du CFA.
L’accès au gymnase sera maintenu par la rue Placide-Alexandre Astier. La signalétique sera repensée pour préciser le régime d’impasse existant.
Incidences sur le stationnement
• Situation actuelle
Il existe 40 places à l’extrémité de la rue Placide-Alexandre Astier, dédiées exclusivement au personnel du CFA. L’espace est peu qualitatif, composé de bitume et pelouse.
Environ 11 places ouvertes au public existent également de part et d’autre de la rue Placide- Alexandre Astier.
• Situation future
15 places publiques seront créées à l’entrée de la rue Placide-Alexandre Astier pour les usagers de la salle Gaston Lesnard. 3 places seront supprimées pour les besoins du projet. Au total, 23 places seront ouvertes au public.
Les aménagements seront également travaillés pour être plus qualitatifs et améliorer la gestion des ressources : les places de stationnement seront traitées en pavé enherbé et des noues végétales seront créées pour gérer les eaux pluviales. Des arbres seront également plantés.
Afin d’éviter le report sur le domaine public de la part des agents du CFA, il est prévu de créer 17 places supplémentaires, dont 1 à destination des personnes à mobilité réduite en réaménageant les stationnements existants en bout de rue. Au total, 60 places seront cédées à la Chambre de Métier et de l’Artisanat, correspondant à l’emprise rose ci-dessous. 4
6
Déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide- Alexandre Astier sur la commune de Laval - juin / juillet 2026.
Le stationnement
➢ Fait générateur de la procédure de classement / déclassement.
La procédure de classement / déclassement est définie à l'article L141-3 du CVR qui stipule notamment :
"Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies." "Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie."
➢ Projet d’aliénation
La cession des emprises à la Chambre de Métier et de l’Artisanat, gestionnaire du CFA Volney,
a fait l’objet de plusieurs délibérations, dont la dernière date du 2 février 2026. Celle-ci,
annexée, précise les modalités de cette cession. Un avis du Pôle d’Évaluation Domaniale (PED)
de la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE) a été obtenu conformément à l’article L. 2241-1
du Code général des collectivités territoriales.
2.3 Composition du dossier
Le dossier d'enquête a été élaboré par la Direction Urbanisme et Foncier de la ville de Laval et Laval Agglomération. 7
Déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide- Alexandre Astier sur la commune de Laval - juin / juillet 2026.
Le dossier est composé :
1. d’un registre d’enquête ;
2. d’une notice explicative comprenant :
- Le contexte et le déroulement de la procédure ;
- Le projet de réaménagement de la rue Placide-Alexandre Astier - incidences sur la circulation, incidences sur le stationnement ;
- Le plan de situation ;
- Le projet d’aliénation ;
En annexes :
- L’arrêté de Monsieur le Maire de Laval prescrivant l’enquête publique n° 167/2026 en date du 3 juin 2026 ;
- La délibération du Conseil Municipal, n° TUEC - 7 - Séance n° 540 du 2 Février 2026, autorisant Monsieur le Maire de Laval à lancer la procédure de déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide-Alexandre Astier à Laval et à diligenter l’enquête publique qu’elle nécessite ;
- 1 plan de situation (annexe 3).
3. Des photos des affichages sur le site du déclassement et des parutions légales dans le journal Ouest-France et le Courrier de la Mayenne.
Le commissaire enquêteur estime que le dossier mis à l’enquête publique, est conforme à la législation en vigueur, et peut apporter aux personnes le consultant, les explications nécessaires à une bonne compréhension du projet et ainsi permettent aux citoyens de formuler des remarques, propositions ou contre - propositions en toute connaissance de cause.
III - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE
3.1 Chronologie des événements avant l’enquête
Après un contact téléphonique préalable, j'ai rencontré Madame Lila GHARBI, Responsable du service stratégie foncière et urbaine à la Direction urbanisme et foncier de la ville de Laval et Laval Agglomération, le mercredi 3 juin 2026. Elle m’a communiqué certains éléments du dossier et remis le registre d’enquête publique.
Les divers aspects de la consultation avaient été examinés en amont de ce rendez-vous : mon accord de principe pour assurer la conduite de l'enquête, les dates de l'enquête, lieu de la consultation du dossier, mesures de publicité, etc...
Nous nous sommes rendus Madame GHARBI et moi-même le mercredi 3 juin 2026 à 10H00 sur le site concerné par l’enquête du déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide-Alexandre Astier à Laval, afin de prendre connaissance des lieux et de voir ensemble le positionnement des panneaux d’affichage. 8
Déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide- Alexandre Astier sur la commune de Laval - juin / juillet 2026.
Par la suite, j’ai pu constater que l’affichage était correctement mis en place sur les différents lieux convenus avec la collectivité. (Voir paragraphe 3.4)
Enfin le mardi 23 juin 2026, J'ai récupéré le dossier afin de parapher le registre et les éléments contenus dans le dossier de l’enquête publique. Le dossier ainsi complété a été déposé à Laval Agglo le jeudi 25 juin 2026 à 12H30.
3.2 Chronologie des événements pendant l’enquête
Vendredi 26 juin 2026 : 9h00 ouverture de l’enquête, première permanence du Commissaire enquêteur de 9h00 à 12h00, aucune personne ne s’est présentée à cette première permanence.
Du vendredi 26 juin 2026 après-midi au vendredi 10 juillet 2026 14 H : Aucune observation n’a été annotée sur le registre d’enquête.
Vendredi 10 juillet 2026 : seconde et dernière permanence du Commissaire enquêteur de 14h00 à 17h00, aucune personne ne s’est présentée à cette deuxième et dernière permanence.
A 17h05, ce vendredi 10 juillet 2026, j’ai clôturé le registre d’enquête.
3.3 Déroulement de l’enquête
L’enquête s’est déroulée pendant quinze jours consécutifs, du vendredi 26 juin 2026 au vendredi 10 juillet 2026 inclus, aux jours et heures fixés par l'arrêté du Maire de Laval n° 167/2026 en date du 03 juin 2026.
Pendant toute la durée de l’enquête :
➢ Le registre et le dossier papier sont restés à la disposition du public au siège de
l’enquête à l’Hôtel communautaire à Laval du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et
de 14h00 à 17h00 ;
➢ Toute personne pouvait, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du
dossier d'enquête publique dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
➢ Les éléments du dossier ont été mis à disposition sur le site internet de la ville de
Laval : https://www.laval.fr/au-quotidien/urbanisme/les-enquetes publiques ;
➢ Le public pouvait adresser ses observations, propositions par courrier postal au Commissaire enquêteur, en précisant l’objet de la présente enquête, à l’adresse suivante : Hôtel communautaire, Direction Urbanisme et foncier - service stratégie foncière et urbaine, 1 place du Général Ferrié, CS 60809, 53008 Laval cédex, ou par courriel à l’adresse suivante : « foncier@agglo-laval.fr ». 9
Déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide- Alexandre Astier sur la commune de Laval - juin / juillet 2026.
3.4 Information du public - publicité - affichages
La publicité de la présente enquête a été réalisée dans les délais et formes impartis sous la responsabilité de l’autorité municipale par la parution dans un quotidien de la presse locale, journal : « Ouest France » en date du jeudi 4 juin 2026 et dans l’hebdomadaire « le Courrier de la Mayenne » en date également du jeudi 4 juin 2026.
L’arrêté du Maire se référant à cette enquête publique est resté affiché à l’Hôtel communautaire, 1 place du Général Ferrié 4 juin 2026 à la fin de l’enquête et au Centre Administratif Municipal, quai André Pinçon, à Laval du 5 juin 2026 à la fin de l’enquête.
L’avis au public a également été affiché sur le site concerné le jeudi 4 juin 2026 pour les affichages 1, 2 et 3 et le 9 juin pour l’affichage n°4, soit plus de quinze jours avant le début de l’enquête publique. (Voir photos sur site en Annexe n° 2)
Par ailleurs, le dossier d’enquête a été mis en ligne sur le site internet : www.laval.fr. le 15 juin 2026
De plus, un certificat d’affichage a été établi et signé par le Conseiller Municipal délégué au foncier le 16 juillet 2026 (voir en Annexe n° 3).
La publicité a été maintenue tout au long de l’enquête publique, a été largement diffusée par plusieurs sources et a été vérifiée par le Commissaire enquêteur.
3.5 Accueil du public
Le Commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public pour recevoir ses observations, propositions et contre-propositions écrites et orales à l’Hôtel communautaire, 1 Place du Général Ferrié à Laval, les jours suivants :
• Le vendredi 26 juin 2026, de 09h00 à 12h00 ;
• Le vendredi 10 juillet 2026, de 14h00 à 17h00.
Pendant les permanences le Commissaire enquêteur a reçu :
➢ Aucune personne concernant le déclassement du domaine public routier du
stationnement et d’une partie de la rue Placide-Alexandre Astier à Laval.
➢ Aucun mail et courrier concernant ce projet de déclassement.
Il est bon de signaler que le bureau mis à disposition pour la réception du public, rez-de- chaussée de l’hôtel communautaire, salle 001, était accessible aux personnes à mobilité réduite. Les conditions d’accueil étaient satisfaisantes. 10
Déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide- Alexandre Astier sur la commune de Laval - juin / juillet 2026.
3.6 Clôture de l’enquête
Le vendredi 10 juillet 2026 à 17h05, terme officiel de l’enquête, conformément à l’article 6 de l'arrêté du maire, le Commissaire enquêteur a procédé à la clôture du registre d’enquête.
Le déroulement de l’enquête n’appelle pas de remarques particulières
IV - OBSERVATIONS ET ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
4.1 Observations du Commissaire enquêteur concernant le dossier
➢ Le dossier de présentation et les documents graphiques sont suffisamment détaillés
pour une bonne compréhension du public, sur les enjeux et conséquences du
déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue
Placide-Alexandre Astier à Laval.
4.2 Observations du Public
4.2.1 Observations verbales
Néant
4.2.2 Observations inscrites sur le registre d'enquête
Néant
4.2.3. Analyse du Commissaire enquêteur
Les personnes disposaient pour cette enquête d’une information complète sur le projet d’aménagement et sur l’objet de l’enquête. Aucune observation n’a été déposée sur le registre et aucun mail et courrier n’ont été reçus via les adresses mail et courrier dédiées à cette enquête.
Le projet vise le déclassement d’une partie de la rue Placide-Alexandre Astier, des stationnements de la parcelle DK 252 et des espaces verts attenants, pour environ 2 300 m², en vue de leur cession à la Chambre de Métier et de l’Artisanat (CMA).
L’opération s’inscrit dans un échange foncier approuvé le 2 février 2026.
La rue, en impasse, conserve toutes ses fonctions de desserte, notamment vers le gymnase Gaston Lesnard.
Le stationnement est réorganisé et amélioré, avec 23 places publiques et 60 places dédiées au CFA.
Le déclassement est conforme au cadre juridique et constitue une étape préalable nécessaire pour que cette emprise ait vocation à entrer dans le domaine privé de la ville de Laval. 11
Déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide- Alexandre Astier sur la commune de Laval - juin / juillet 2026.
Elle permet d’informer toutes les personnes et de recueillir les avis sur ce déclassement partiel du domaine public routier.
La décision de déclassement sera arrêtée après délibération du Conseil Municipal au vu du rapport et de l’avis du Commissaire enquêteur.
4.2.4 Courrier ou courriel adressé au Maire ou au Commissaire enquêteur :
Aucun mail et courrier reçus durant cette enquête.
V - NOTIFICATION DU PV DE SYNTHESE AUPRES DU MAITRE D’OUVRAGE
Pour cette enquête il n’y a pas eu d’observations déposées sur le registre.
Les personnes disposaient pour cette enquête d’une information complète sur le projet
d’aménagement et sur l’objet de l’enquête, en conséquence il n’y a pas eu lieu d’établir un
PV de synthèse.
VI - REMISE DU RAPPORT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Le jeudi 6 août 2026 à 11 heures, le Commissaire enquêteur remet le dossier d’enquête publique avec le rapport et les conclusions motivées à Madame Isabelle Vannier, responsable du service gestion active du patrimoine à la Direction Urbanisme et Foncier de la ville de Laval et Laval Agglomération.
Suivant les dispositions de l'article R141-9 du Code de la Voirie, et de l'article 6 de l'arrêté du Maire, le Commissaire enquêteur a remis dans les délais impartis, son rapport, ses conclusions et avis, le registre d’enquête, le dossier, à Monsieur le Maire de Laval.
Sur la base des éléments décrits ci-dessus, le Commissaire enquêteur estime que cette enquête publique qui a eu lieu du vendredi 26 juin 2026 à 9h00 au vendredi 10 juillet 2026 à 17h00, s’est déroulée conformément aux dispositions du Code de la voirie routière, notamment les articles R 141-3 et à R 141-4 et suivants ; et de l’arrêté n°167/2026 de Monsieur le Maire de Laval en date du 3 juin 2026.
Fait à Laval le 6 août 2026,
Le commissaire enquêteur,
Joël Métras 12
Déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide- Alexandre Astier sur la commune de Laval - juin / juillet 2026.
Seconde Partie
COMMUNE DE LAVAL
ENQUETE PUBLIQUE
Déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide-Alexandre Astier à Laval.
CONCLUSIONS et AVIS du Commissaire Enquêteur
Par arrêté n° 167/2026 en date du 3 juin 2026, le Maire de Laval a soumis à enquête publique préalable au déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide-Alexandre Astier à Laval.
Par délibération n° TUEC - 7 - Séance n° 540 du 2 Février 2026, le Conseil Municipal a autorisé la procédure de déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide-Alexandre Astier à Laval et à diligenter l’enquête qu’elle nécessite.
Le projet vise le déclassement d’une partie de la rue Placide-Alexandre Astier, des stationnements de la parcelle DK 252 et des espaces verts attenants, pour environ 2 300 m², en vue de leur cession à la Chambre de Métier et de l’Artisanat (CMA).
L’opération s’inscrit dans un échange foncier approuvé le 2 février 2026 :
- le transfert à la Ville des anciens locaux de la CMA situés quai André Pinçon, - le transfert à la CMA du CFA situé 84 boulevard Volney,
- la réalisation d’aménagements et la cession d’un parking d’environ 55 places sur la rue Placide-Alexandre Astier,
- le lancement de la présente enquête publique.
Un découpage foncier sera réalisé par un géomètre pour délimiter précisément les emprises cédées.
Une bande de 3 mètres sera conservée à l’est du gymnase Gaston Lesnard pour garantir l’accès des secours et des services techniques.
La rue, en impasse, conserve toutes ses fonctions de desserte, notamment vers le gymnase Gaston Lesnard.
Le stationnement est réorganisé et amélioré, avec 23 places publiques et 60 places dédiées au Centre de Formation d’Apprentis (CFA).
Le déclassement est conforme au cadre juridique et constitue une étape préalable nécessaire.
Les conditions de desserte des parcelles riveraines et la circulation publique du quartier ne
seront pas impactées par le déclassement du domaine public routier situé dans l'emprise du
projet de déclassement. 13
Déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide- Alexandre Astier sur la commune de Laval - juin / juillet 2026.
L'emprise d'environ 2300 m² d’une partie de la rue Placide-Alexandre Astier va perdre son caractère de dépendance du domaine public routier.
Comme présenté précédemment, cette emprise a vocation à entrer dans le domaine privé de la ville de Laval et le transfert de propriété se fera par une délibération du Conseil Municipal.
Cette enquête n’a pas mobilisé le public, elle s’est déroulée conformément aux dispositions
légales et réglementaires en vigueur. Elle n’a fait l’objet d’aucun dépôt sur le registre
d’enquête mis à disposition et aucun mail et courrier n’ont été reçus via les adresses mail et
courrier dédiées à cette enquête.
Je rappelle que cette enquête n’a pas nécessité l’établissement d’un PV de synthèse de fin
d’enquête. (Paragraphe « V » du rapport).
Mes conclusions personnelles et motivées
Après avoir étudié le dossier d’enquête, m’être rendu sur le site et pris en compte les compléments d’information mis à ma disposition par la Direction Urbanisme - Service stratégie foncière et urbaine de la ville de Laval et Laval Agglomération, je me suis fait une opinion personnelle :
Sur le contenu du dossier soumis à l’enquête
Le dossier de présentation et ses documents graphiques en version papier est conforme aux exigences règlementaires. Il est complet et suffisamment détaillé pour une bonne compréhension du public.
Le déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide-Alexandre Astier à Laval souhaité par la commune est clairement exposé dans la notice explicative.
L’examen du dossier montre que les emprises concernées ne jouent aucun rôle structurant dans la desserte générale.
La rue Placide-Alexandre Astier est une impasse, desservant uniquement le gymnase Gaston Lesnard et les locaux du CFA. Le projet n’altère pas ces accès, qui sont intégralement maintenus. La signalétique sera adaptée pour clarifier le régime d’impasse.
Le projet prévoit une réorganisation du stationnement :
• 23 places publiques seront disponibles à l’entrée de la rue pour les usagers du
gymnase ;
• 60 places seront cédées à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les
besoins du CFA ; 14
Déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide- Alexandre Astier sur la commune de Laval - juin / juillet 2026.
• les aménagements seront qualitatifs, intégrant pavés enherbés, noues végétales et
plantations.
Ces dispositions permettent d’éviter tout report de stationnement sur le domaine public et d’améliorer la gestion des eaux pluviales et l’intégration paysagère.
Le déclassement constitue une étape préalable nécessaire à la mise en œuvre de la cession foncière prévue par la délibération du 2 février 2026.
L’avis du Pôle d’Évaluation Domaniale (PED) a été obtenu conformément à l’article L.2241-1 du CGCT.
Sur l'information du public
La publicité de la présente enquête a été réalisée dans les délais et formes impartis sous la responsabilité de l’autorité municipale par la parution dans un quotidien de la presse locale, journal : « Ouest France » en date du jeudi 4 juin 2026 et dans l’hebdomadaire « le Courrier de la Mayenne » en date également du jeudi 4 juin 2026.
L'information sur la tenue de l'enquête a été suffisante, avec un affichage bien identifié au niveau du site concerné par le déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide-Alexandre Astier (4 panneaux d’affichage, format A2 sur fond jaune).
De plus, l’arrêté du Maire se référant à cette enquête publique est resté affiché à l’Hôtel communautaire, 1 place du Général Ferrié du 4 juin 2026 à la fin de l’enquête et au Centre Administratif Municipal, quai André Pinçon, à Laval du 5 juin 2026 à la fin de l’enquête.
Cette information a été également relayée sur le site internet de la ville : www.laval.fr.
Les dates et la répartition des permanences ont été satisfaisantes.
Toutes les personnes pouvaient s’informer en consultant le dossier de présentation et ses documents annexes déposés à l’Hôtel communautaire, 1 place du Général Ferrié et à partir du site internet de la ville de Laval du vendredi 26 juin 2026 au vendredi 10 juillet 2026.
Sur le déroulement de l’enquête
L’enquête publique s’est déroulée conformément aux dispositions des articles R141-4 à 141- 9 du code de la voirie.
Aucune administration, aucune association, ne se sont opposées au projet de ce déclassement partiel du domaine public routier, avant et pendant l’enquête. Aucune atteinte à l’intérêt général n’a été identifiée.
Sur les observations formulées sur le registre d’enquête
Aucune personne ne s’est présentée à l’Hôtel Communautaire siège de l’enquête lors et en
dehors des permanences du Commissaire enquêteur. 15
Déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide- Alexandre Astier sur la commune de Laval - juin / juillet 2026.
En conséquence, il n’y a pas eu lieu d’établir un PV de synthèse.
Formalisation de mon avis
Au vu des éléments du dossier et de l’analyse conduite, le projet de déclassement des emprises situées rue Placide-Alexandre Astier apparaît justifié, proportionné et conforme au cadre juridique applicable.
L’opération n’entraîne aucune atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, la rue conservant son rôle d’accès au gymnase et aux locaux du CFA. La réorganisation du stationnement, associée à des aménagements qualitatifs (pavés enherbés, noues végétales, plantations), contribue à une amélioration du cadre urbain tout en répondant aux besoins des usagers.
Le déclassement constitue une étape préalable indispensable à la mise en œuvre de la cession foncière approuvée par délibération du 2 février 2026, pour laquelle un avis du Pôle d’Évaluation Domaniale (PED) a été obtenu.
En conséquence, j’émets un « AVIS FAVORABLE » au projet de déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide-Alexandre Astier à Laval.
Fait à Laval le 6 août 2026,
Le Commissaire enquêteur,
Joël Métras 16
Déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide- Alexandre Astier sur la commune de Laval - juin / juillet 2026.
ANNEXES
Annexe n° 1 : Arrêté n° 167/2026 du 03 juin 2026, de M. le Maire de Laval
Annexe n° 2 : Lieux d’affichage (photos)
- 4 photos sur site ;
- Sur le site internet de la ville de Laval.
Annexe n° 3 : Certificat d'affichage. Accusé de réception - Ministère de liéémeur
ICE 21551900 20000603 AR 167-2076-AR |
Accusé cette exécute
CE és à pént dati/2026 |
Moeenbgmie OUDEOILe
ARRÈTÉ MUNICIPAL
LAMAFÆ ne 467 12026 DU 03 JUIN 2026
DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER / PARKING ET RUE PLACIDE-ALEXANDRE ASTIER - OUVERTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE
Nous, Maire de la Ville de Laval,
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L111-1, L141-3 et R141-4 et suivants,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son
article L134-2,
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2026 établie par arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2025,
Vu la délibération en date du 2 février 2026 approuvant le lancement d'une enquête publique préalable au déclassement du stationnement public et d'une
partie de la rue Placide-Alexandre Astier,
Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique,
ARRÊTONS
Article 1er
Il sera procédé à une enquête publique préalable au déclassement du
stationnement public et d'une partie de la rue Placide-Alexandre Astier.
L'enquête aura lieu du vendredi 26 juin 2026 à 9 heures au vendredi 10 juillet 2026 à 17 heures.
Article 2
Monsieur Joël Métras est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Article 3
Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles,
coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés pendant la
durée de l'enquête publique à la direction urbanisme et foncier — service stratégie foncière et urbaine, à l'Hôtel communautaire, sis 1 place du Général
Ferrié à Laval.
Les heures d'ouverture sont fixées du lundi au vendredi, de 9 heures à
12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du
dossier d'enquête publique dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Les éléments du dossier seront mis à disposition sur le site internet
de la ville de Laval : https://www laval fr/au-quotidien/urbanisme/les-enquetes-
publiques
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Déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide- Alexandre Astier sur la commune de Laval - juin / juillet 2026.
Annexe n° 1 : Arrêté n° 167/2026 du 03 juin 2026 Article 4
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, propositions et contre-propositions écrites et orales à l'Hôtel communautaire, 1 Place du Général Ferrié à Laval, les jours suivants : + Le vendredi 26 juin, de 09h00 à 12h00
* Le vendredi 10 juillet, de 14h00 à 17h00
Elles pourront également être transmises au commissaire enquêteur par voie
postale ou électronique pendant la durée de l'enquête (à adresser à « Monsieur le commissaire enquêteur » en précisant l'objet de la présente enquête) :
° À l'adresse postale « Hôtel communautaire, direction urbanisme et foncier — service stratégie foncière et urbaine, 1 place du Général Ferrié,
CS 60809, 53008 LAVAL CEDEX »
. À l'adresse électronique « foncier@agglo-laval.fr »
Article 5
Un avis faisant connaitre au public l'ouverture de l'enquête publique est publié
dans deux journaux diffusés dans l'ensemble du département, quinze jours au
moins avant le début de l'enquête, soit le 11 juin 2026 au plus tard.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée
de celle-ceci, l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique est publié en mairie par voie d'affiches, ainsi que sur le site objet de l'enquête.
Article 6
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au Maire le dossier d'enquête et le registre
Article 7
À l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur dès sa remise, à l'Hôtel communautaire, direction urbanisme — service Stratégie foncière et urbaine, 1 Place du Général Ferré à Laval, aux horaires mentionnés à l'article 3, pendant un an.
Article 8
Au terme de l'enquête et au vu du rapport du commissaire enquêteur, le conseil
concernées.
En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur, la délibération du
conseil municipal décidant l'aliénation est motivée.
Article 9
Un recours pour excès de pouvoir à l'encontre du présent arrêté peut-être
exercé devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à
compter de son affichage.
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Déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide- Alexandre Astier sur la commune de Laval - juin / juillet 2026. Article 10
Monsieur le directeur général des services de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Florian Bercault
Notifié à Joël Métras
Commissaire-enquêteur
Le
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Déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide- Alexandre Astier sur la commune de Laval - juin / juillet 2026.
Annexe 2 : Lieux d’affichage (photos)
Lieux d’implantation des 4 panneaux sur le site concerné par le déclassement 21
Déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide- Alexandre Astier sur la commune de Laval - juin / juillet 2026.
Emplacement n°1 4
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Emplacement n°3
Emplacement n°4 Déclassement de la voirie et des stationnements situés rue Placide-Alexandre
Astier
Dans le cadre du déclassement d'une partie de la voirie et des stationnements situés rue Placide-Alexandre Astier, une enquête publique est
organisée du vendredi 26 juin (9h) au vendredi 10 juillet (17h).
Seront déposés à l'hôtel communautaire, au service stratégie foncière et urbaine, pendant 15 jours consécutifs, du 26 juin au 10 juillet inclus, le
dossier d'enquête ainsi qu'un registre d'enquête.
Durant l'enquête, des observations et propositions sur le projet peuvent être consignées sur le registre ou adressées par courrier au commissaire
enquêteur à l'adresse postale « Hôtel communautaire -1 place du Général Ferrié - Service stratégie foncière » ou à l'adresse mail foncier @agglo-
laval fr, en précisant l’objet de l'enquête.
Monsieur Joel Métras, commissaire enquêteur, recevra en personne les observations du public à l'Hôtel communautaire, 1 Place du Général Ferrié à
Laval, les jours suivants :
> Le vendredi 26 juin, de 09h00 à 12h00
> Le vendredi 10 juillet, de 14h00 à 17h00
© Consulter l'avis d'enquête publique (fichier nommé « Avis d'enquête publique affichage ASTIER »)
@] Consulter le dossier d'enquête (fichier nommé « - Dossier complet P-A Astier)
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Déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide- Alexandre Astier sur la commune de Laval - juin / juillet 2026.
Sur le site internet de la ville de Laval DIRECTION URBANISME ET FONCIER
Servce Stratégie foncière et uroene
Dossier suivi par Lits
Laval, ie 46/04/26
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Je soussignée, Jérôme FORTIN, conseiller municipal délégué au foncier, certifie avoir fait afficher, à compter du 4 juin 2028 jusqu'au 10 juillet 2026, l'arrêté municipal du 3 juin 2026 portant sur la procédure de déclassement du domaine public routier de la rue Placide-Alexandre Astier à Laval.
Les emplacements d'affichage sont situés au Centre administratif municipal (place du 11 Novembre), à l'Hôtel communautaire et sur site, conformément au plan joint.
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Déclassement du domaine public routier du stationnement et d’une partie de la rue Placide- Alexandre Astier sur la commune de Laval - juin / juillet 2026.
Annexe n° 3 : Certificat d'affichage