Arrêté - AR046 2020 Portant permis de construire 974 406 19 A0126

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Arrêté - AR046 2020 Portant permis de construire 974 406 19 A0126 Document publié le Mardi 4 février 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR046 2020 Portant permis de construire 974 406 19 A0126)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, République Française Département de La Réunion

PC 974 406 19 A0126

PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE

LA PLAINE DES PALMISTES

[_____ LA PLAINE DES PALMISTES

Demande déposée le : 16/12/2019 Le

Récépissé affiché le : 03/01/2020 UE MSA rat

Demande complétée le : 27/01/2020 ) de plancher déclarée(s) (m?):

Par : Monsieur TECHER Jean Expédit Existante : 0

Derentant ie 18 Cité DE BALMANN

Chemin Morange Démolie : 0

97437 SAINTE ANNE

Représenté(e) par :

à SE / Créée : 71,36

Sur un terrain sis à : Ruelle Mapou 97431 LA PLAINE DES PALMISTES

Référence cadastrale : 406 AV 952

Nature des travaux : Nouvelle construction

Destination de la construction : Habitation Mlasshor

modificatif,

Sous-destination de la surface antérieure :

construction :

Nombre de logement : 1

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu l’objet de la demande :

° Pour une nouvelle construction,

° Sur un terrain situé Ruelle Mapou,

e Pour une surface de plancher créée de 71,36 m?.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,

Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019, Vu le règlement de la zone PLU : UB,

Vu le règlement de la zone PPR : B3,

Vu l'avis Favorable de SPANC en date du 20/01/2020,

Vu la consultation d'EDF en date du 23/12/2019,

Vu la consultation du Service des Eaux en date du 23/12/2019,

Vu la consultation du Service Technique et de l'Environnement en date du 23/12/2019.

ARRETE

Article1 : Le présent permis de construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.

Article 2 : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu'au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d’Inondation et Mouvement de Terrain en vigueur.

Hôtel de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Paimistes

Tél : 02 62 51 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 — e-mail : mairie @plaine-des-palmistes.fr

Arrêté N° 00046-2020 du 04 février 2020

Arrêté N° 00046-2020

Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0046-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/2020République Française Département de La Réunion PC 974 406 19 A0126

Article 3 : Les eaux pluviales de cours, toitures et terrasses seront récupérées par tout système d'infiltration d’eaux pluviales de capacité suffisante, adapté à la nature du terrain et sans porter préjudice aux fonds voisins ni modifier les écoulements naturels initiaux.

Article 4 : Le pétitionnaire devra se référer à l’article 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur concernant l'édification des clôtures, ainsi qu’à l’annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l’alignement et respecter ce dernier pour l’implantation de la clôture. Article 5 : Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l’urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

e la date de réception de la notification du présent arrêté,

e la date de transmission de cet arrêté au préfet.

Si ce projet fait l’objet de prescriptions relatives à la Redevance d’Archéologie Préventive, en application du code de

l'urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d'archéologie préventive

ne soient complètement exécutées.

Article 6 : Le pétitionnaire devra prendre l’attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement électrique du projet, avant tout début des travaux.

Article 7 : Ce projet est soumis à la taxe d'aménagement.

ATTENTION

DELAIS ET VOIES DE RECOURS = LE PERMIS DE CONSTRUIRE N’EST DEFINITIF QU'EN L’ABSENCE DE RECOURS OÙ DE RETRAIT :

- Le permis de construire peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier

jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du

code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de

l'autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).

- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer

| préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme).

LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS

Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.

DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de

recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l’article R 424-21 du code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l’autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.

LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX! APRES AVOIR :

- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est

disponible à la mairie ou sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr

- Affiché sur le terrain le présent courrier ;

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L’AUTORISATION

| Il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

1 Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance de la décision du permis de construire et doiventétre-hifférés-cesttecasdestravacnedte—

démolition, ou des travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisant l'objet de prescriptions au titre de l'archéc

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| Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa '

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Hôtel de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 62 51 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 — e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Arrêté N° 00046-2020

Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0046-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/2020EE = Récépissé de dépôt d'une demande

: de permis de construire une maison indivi-

duelle et/ou ses annexes

Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE CHARGÉ

DE L'URBANISME

EST EEE PNE DO ATP RE STE NT ET TEL DRE DREAM

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Vous avez déposé une demande de permis de construire. Le délai d'instruction de votre dossier est de DEUX MOIS et, si vous : ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'un permis tacite. ES En

* Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire : É - soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu pour permettre les consultations À nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services.) ;

- soit pour vous indiquer qu'il manque une où plusieurs pièces à votre dossier ;

- soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n'est pas possible.

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« Si vous recevez une telle lettre avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera le présent récépissé. CE?

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+ Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt, le délai de deux mois ne pourra plus être À modifié. Si aucun courrier de l'administration ne vous est parvenu à l'issue de ce délai de deux mois, vous } pourrez commencer les travaux: après avoir : Fi

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration CERFA n° 13407 à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française : http:/www.service-public.fr) ; à - affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr, ains que dans la plupart des magasins de matériaux.

PRE Lo

RETeNE

* Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : hi

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, à l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. le - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue À de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations. ba

PR RP

nS

À : Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c'est le cas notamment des travaux situés dans un site classé.

Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas. Fi RER

FER

: (à remplir par la mairie) . Cachet de la mairie :

Le projet ayant fait l'objet d’une demande de permis n_PE Quuyoe ls ASNLE,

… déposée à la mairie le : 16 VE ul IE) f

par: M.HECUER 1énnr Expekt

fera l'objet d'un permis tacite? à défaut de réponse de l'administration deux mois après

cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du pré-

. sent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme au modèle réglementaire.

2 Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

_ Délais et voies de recours : Le permis peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux dans un délai de deux :

mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et . visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme).

L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisa- tion (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. llne : vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la mécon- naissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir j js; Ï ÿ

civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.

Arrêté N° 00046-2020

Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0046-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/20201/12

| L. Demande de

D Liber » ja Freni Permis de construire dorer

KUUQEFUNASE | DOUr une maison individuelle et/ou ses annexes "°°"

MINISTÈRE CHARGÉ comprenant ou non des démolitions

+ Vous construisez une seule maison individuelle ou ses PC Vu uec (5 92e |246 annexes. Dpt Commune Année Ne de dossier

+ Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.

* Vous aménagez pour l'habitation tout ou partie d'une La présente demande a été reçue à la mairie construction existante,

+ Votre projet comprend des démolitions.

Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s) est soumis 1 6 DEC. 2019 votre projet, vous pouvez vous reporter à la notice explicative le à Cachet de ln mairie KES

ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet. Dossier transmis : C1 à l'Architecte des Bâtiments de au Directeur du Parc National

je êtes { un particuiiée ___ diaderte C1 Monsieur A

… Nom : TECHER Prénom : Jean Expedit

| Date et lieu de naissance

pate: 2 D n2 11 19 7 18 Commune : SAINT-BENOIT

Î Département 18: 9714; Pays: FEUNION

PEINE TES MEN EEE DONS DENT HERDU PEAU APE BETTER BONRNIMENT ERTEGHMN GPU VAR TUNER RAS 1 |

Vous êtes une personne morale

| Dénomination : : Raison sociale :

N° SIRET: Le 12 10 10 JU JL EL tn Lil JL tt j Type de société (SA, SCI...) : “4

li Représentant de la personne morale : Madame [] Monsieur []

1rA Nom : Prénom : ti : nat trs MN ii

: Cléne BALMANN - Chemin MORANGE _ "No:

| À Lieu- dit : Localité : SAINTE-ANNE

| Code postal Sur nids 7 BP :u_ 1010 1 Cedex 111. Ë

!. Téléphone : 012161251110 10 1816; indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L__5L JLJL) Ë

| Si le demandeur habite à l'étranger : Pays : Divission territoriale : fl

/ “Si vous souhaitez que les courriers de l'administration (autres que les décisions) solent adressés à une autre personne, veuillez j | préciser son nom et ses coordonnées : Madame [] Monsieur [] Personne morale

: Nom : Prénom :

ï OU raison sociale :

! Adresse: Numéro: Voie :

! Lieu-dit: Localité : | ï

4 Code postal :L 10 10 j0 jt BP :1 11 1 Cedex :L 1] É

Si le demandeur habite à l'étranger : Pays : Division territoriale :

k Téléphone : L__j1 11 jt JL JU IL JL JLjt indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L__jL._ JL JL) :

rm

(O5 J' congé de recevoir par courrier éscirodiins les documents transmis en cours d'instruction bar l'administration à :

l _ l'adresse suivante: @...…. . Lo ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrib CUT 7 27 277 électronique augmentée de huit jours. Arrêté N° 00046-2020

Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0046-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/20202112 3- Leterrain ne

ËV3. 1- Localisation dudû “sg terrain(s)

Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l'administration de localiser | précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.

Le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire, Û Adresse du (ou des) terrain(s)

Numéro: 19 Voie: Ruelle MAPOU

* Lieu-dit: Localité : LA PLAINE DES PALMISTES

k Code postal: 1171418 1 T3BP :0_sù 1 Cedex:1_jt fl Références cadastrales!: (si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire page 7)

… Préfixe: L0,:0,.0, Section: :AnV;, Numéro:10,:9,,5,.2,

if Le de la parcelle CACAMIAS ak me 376

EP LISE REEETEN FUEL: URSS THEMES BESEEAGUEREN

3.2 - Situation juridique du terrain (ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire| ou de bénéficier d'impositions plus favorables) î

| Étes-vous titulaire d'un certificat d'urbanisme pour ce terrain ? Oui C1 Non F1 Je ne sais pas m} à

.| Le terrain est-il situé dans un lotissement ? OuiLJ Non] Jene sais pas [1 |

f Le terrain est-il situé dans une Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C.) ? Oui [] Non Je ne sais pas Q! A fiLe terrain fait-il partie d'un remembrement urbain (Association Foncière Urbaine) ? Oui [] Non Je ne sais pas O1! l Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l'objet d'une convention de Projet Urbain j l Partenarial (P.U.P) ? Oui CI Non E] Je ne sais pas ai | b Le projet est-il situé dans le périmètre d'une Opération d'Intérêt National (O.I.N) ? Oui [] Non ET] Je ne sais pas li

Si votre terrain est concerné par l'un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates de décision ou d'auto-!

… risation, les numéros et les dénominations: i 4 il à. ATAT HAGTIESSAS AE mu ÿ

auce HR if HN ù n. 1- Architecte | Le recours à un architecte (ou un agréé en architecture) est obligatoire. É Toutefois, vous pouvez vous en dispenser si vous êtes un particulier et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même : | Ki ( ‘| h- une construction qui ne dépasse pas 150 m? de surface de plancher; # .- l'extension d'une construction existante soumise à permis de construire si cette extension n'a pas pour effet de porter l' EN] ans travaux au-delà de 150 m? de surface de plancher.

( |Si vous avez recours à un architecte, vous devez lui faire compléter les rubriques ci-dessous et lui faire apposer son |} : cachet À

4 | Nom de l'architecte: CHANE-FAT Prénom : Alain

ë|| Numéro : 1 Voie: Rue Georges POMPIDOU | | L |Lieu- dit : Localité : SAINT-BENOIT

. Code postal: 1917417 310 , BP: Lu 1 Cedex:1 11

N° d'inscription sur le tableau de l'ordre: 26-78

(à | Conseil Régional de : LA REUNION | je

ñ Téléphone: 10:12:62 9n0:3812317 111, où Télécopie : 130 50 50 tt tit tt 3 Ou fi

agresse électronique : alain.chane-fat @ wanadoo.fr j :

. En application de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme, j'ai pris connaissance des règles générales de construction prévues par le chapitre | HI premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, les :! j règles d'accessibilité fixées en application de | l'Article L.111-7 de ce code. él J | |

f|

If Signature de l'architecte : Cachet de l'arfefitecte D.PL G î

| 1, Rue Georges POMPIDOU i ; | \ 97470 SAINT-BENOIF fl | WT Tél.: 0262 50 32 71 l ï alain.chane- fat@wanadoo.fr

F (si vous n'avez pas eu recours à un architecte (ou un agréé en architecture), veuillez cocher la case ci-dessous?:

[le déclare sur l'honneur que mon projet entre dans l'une des situations pour lesquelles le recours à l'architecte n'est pas obligatoire.

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1 En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie

Arrêté N° 00046-2020

Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0046-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/2020RAR RAR ANT RETENIR EN RIRE NA INSS ENS j

| 4.2- Nature des travaux envisagés

il : [1 Nouvelle construction Fi | [1 Travaux sur construction existante L

l Courte description de votre projet ou de vos travaux : f H ti

| CONSTRUCTION D'UNE VILLA A R.D.C.: fi fl - Murs en agglos. avec enduit ciment de couleur crème | | - Menuiserie aluminium de couleur blanche ps | - Toiture tôle de couleur grise

TROT

| Si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 KVA monophasé (ou 36 KVA triphasé), indiquez la puissance f

: électrique nécessaire à votre projet :

4,3 - Informations complémentaires Ÿ

+ Type d'annexes : Piscine [] Garage CL] Véranda [] Abri de jardin [1 Autres annexes à l'habitation C1}. ù + Nombre de logements créés :1 Nombre de pièces de la maison : 3 Nombre de niveaux de la maison : 1 j + Mode d'utilisation principale des logements : fs | Résidence principale Résidence secondaire [] vente Cl Location [] | | Mode de financement du projet : L ; Logement Locatif Social [] Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) [] Prêt à taux zéro C] | Autres financements : Prêt bancaire

É < Avez-vous souscrit Un contrat de construction de maison individuelle ? Oui C1] Non È + Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces : À 1 pièce L__; 2 pièces :__: 3 pièces 1: 4 pièces L_) 5 pièces L_J 6 pièces et plus L__; l + Indiquez si vos travaux comprennent notamment: A Ë Extensionn CJ Surélévation Ü Création de niveaux supplémentaires O À Ep RER AN EE HE A D GEL LE À PL VS ADR PPS SRB A PRE RSS EC POP SLA US RAT EE PA EL TONER ULUNTE SPEED RÉ IR)

4.4 - Destination des constructions et tableau des surfacess{urilquement à remplir si votre projet de construction est . situé dans une commune couverte par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu appliquant l’article ..R.123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016) Ë surfaces de plancher? en m2

Surface existante Surface Surface créée par Surface Surface supprimée | Surface totale = à Destinations avant travaux créée changement de supprimée par changement de (A) + (B) + (C) k (A) (B) destination‘ (D) destinationt - (D) - (E) ë (C) ()

k Habitation 71 ,36 71 ,36 Ë |

_|| Hébergement hôtelier 1 £ ï || Bureaux ï fl j || Commerce il

\!| Artisanat®

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"| l'Industrie Ë C La É . . fs || Exploitation F

!!| agricole ou forestière fi

| m t|| Entrepôt hs || Service public li :!| ou d'intérêt collectif hé

|| Surfaces totales (m2) 71,36 71,36 d

il à ih A

ER SE AL EN SP A TR RE Hu 2 Vous pouvez vous aider de la fiche d aide pour le calcul des es

La surface de plancher d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu Intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation (voir article R,111-22 du Code de l'urbanisme), 3 Il peut s'agir soit d'une surface nouvelle construite à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local nn du garage d'une habitation en chambre),

4 Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l'une des neuf destinations mentionnées dans le tableau transformation de surfaces de bureaux en hôtel ou la transformation d'une habitation en commerce, 8 I nent e'aair enit d'une eurfarg démolie à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local canstitutif de Bt 22 22, © euble commercial),

par la loi n°96 603 du 5 juillet 1996 dans ses articles 19 et suivants, « activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation, ou prestation 0e service relevant 0e l'artisanat et figurant sur une liste annexée au décret N° 98-247 du 2 avril 1998 ». ,

Arrêté N° 00046-2020

Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0046-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/2020UN P SPAMUE D” RENES TE RHINITE MATIERE

4112

A. 5 - Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces (uniquement à remplir si votre projet de construction est situé dans une commune couverte par le règlement national d'urbanisme, une carte communale ou dans. une commune non visée à la rubrique 4.4.)

Surface de plancher en m2

Destina- Sous-destinations” Surface exis- Surface créée” | Surfacecréée | Surface suppri- Surface Surface totale=

tions‘ tante avant (B) par changement mée” (D) supprimée par (A)+(B)+(C)-

k travaux (A) de destination? changement de (D)-(E)

| ou de sous-des- destination? ou

Ï tination® (C) de sous-destina- |

tion® (E)

| Exploitation Exploitation agricole

agricole et

f forestière Exploitation forestière

l Habitation Logement

| Hébergement

|‘| Commerceet | Artisanat et commerce

h

L} activités de de détail

| service f Restauration

Ë Commerce de gros

; Activités de services où

l s'effectue l'accueil d'une

l clientèle

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| Hébergement hôtelier et

| touristique

Cinéma

1] Equipement Locaux et bureaux

| d'intérêt accueillant du public des

{ collectif et ser- | administrations publiques

vices publics | et assimilés

Locaux techniques et

l industriels des admi-

F nistrations publiques et

; assimilés

Établissements d'ensei-

gnement, de santé et

d'action sociale

Salles d'art et de spec-

tacles

k Équipements sportifs

Autres équipements rece-

vant du public

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activités des Entronût

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À tertiaire

Centre de congrès et

d'exposition

Surfaces totales (en m’)

CSNRAEr AMENER SRE RARE] MESURER

3 - Vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le calcul des surfaces, La surface de plancher d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation (voir article R,111-22 du Code de l'urbanisme). 4 - Les destinations sont réglementées en application de l'article R,. 151-27 du code de l'urbanisme 5 - Les sous-destinationssont réglementées en application de l'article R, 151-28 du code de l'urbanisme

GRAREELE

6- |! peut s'agir soit d'une surface nouvelle construite à l'occasion des travaux, soit d'une surtace résultant de la transformation d'un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garage d'une habitation en chambre)

7 - Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l'une des cinq destinations mentionnées dans le tableau vers dir mation de surlaces de commerces et activités de service en habitation

8 - Le changement de sous-destination consiste à transformer une surface existante de l'une des vingt sous-destinations mentionnées dans le tabl exemple: la transformation de surfaces d'entrepôt en bureau ou en salle d'art et de spectacles n” 2 À ie 4= = Tex"

e commercial).

“ —<-e démolie à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local constitutif de surf

FNErC AIRE

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46 £ NEC _ 9010 ULU, LU IV Arrêté N° 00046-2020

Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0046-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/2020{ nolition nécessite une autorisation, Vous pouvez € lement demander un permis de d

Date(s) approximative(s) à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits :

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[] Démolition totale :

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| ! En cas de démolition partielle, veuillez décrire les travaux qui seront, le cas échéant, effectués sur les constructions restantes : é i | ;

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articipation pour Voirie et rèse

Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiquez les coordonnées du proprié- |taire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s’il est différent du demandeur

Madame [] Monsieur CL] Personne morale []

nement emmener I SR ne meennnu mmmn«l)

OU raison Sociale:

| Adresse : Numéro: Voie: A S

| Lieu-dit : | _ Localité :

| Code postal : 10 0 0 0 1 BP :ù 11 juCedex : Lit

| Si le demandeur habite à l'étranger : Pays: è Division territoriale : |

: indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants : | (informations complémentaires)

R se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable

| [] se situe dans les abords d'un monument historique

Arrêté N° 00046-2020

Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0046-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/20208-E Pl

J'atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation.’

| Je soussigné(e), auteur de la demande, certifie exacts les renseignements| | fournis.

| J'ai pris connaissance des règles générales de construction prévues par le cha- | | pitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de |

| l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, les règles d'ac- | | cessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 de ce code et de l'obligation |

de respecter ces règles. z : Je suis informé(e) que les renseignements figurant dans cette demande servi-

| ront au calcul des impositions prévues par le Code de l'urbanisme.

| À, SAINTE-ANNE

Le: 11 Décembr Il $ bre 2019 | Signature du (des) demandeur(s)

s (i ; FHUNTLSREE LP ILUA D | ! DE i tape lies

établie en quatre exemplaires et doit être déposée à la mairie du lieu de construction. 1

| Votre demande doit être

l Vous devrez produire : | | - un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou se voit ! k appliquer une autre protection au titre des monuments historiques ; :- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ; l - un exemplaire supplémentaire, si votre projet fait l'objet d'une demande de dérogation auprès de la commission régio- : | nale du patrimoine et de l'architecture ; k | - deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.

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Si vous êtes un particulier : la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectification, Ces droits peuvent être exercés à la mairie, Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande.

Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à de

7 Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants : - vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; - vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ;

- voie êtae ra-indivieaire ‘1j terrain en indivision ou son mandataire ;

téficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique. 1 f DEC. 2110 Arrêté N° 00046-2020 Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0046-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/2020La superficie totale du terrain.

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Arrêté N° 00046-2020

Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0046-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/20208/12

Bordereau de dépôt des pièces jointes

à une demande de permis de construire

MINISTÈRE CHARGÉ “ere cancé | 4Nhe maison individuelle et/ou ses annexes

Cochez les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande et reportez le numéro correspondant sur la pièce jointe

Pour toute précision sur le contenu exact des pièces à joindre à votre demande, vous pouvez vous référer à la liste détaillée qui vous a été fournie avec le formulaire de demande et vous renseigner auprès de la mairie ou du service départemental de l'Etat chargé de l'urbanisme

Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée.

Vous devez fournir quatre dossiers complets constitués chacun d'un exemplaire du formulaire de demande accompagné des pièces nécessaires à l'instruction de votre permis, parmi celles énumérées ci-dessous [art. R.423-2 b) du code de l'urbanisme]. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...) ou si des travaux de surélévation d'une construction achevée depuis plus de 2 ans font l'objet d'une demande de dérogation à des règles de construction [art L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation] Cinq exemplaires supplémentaires des pièces PCMI1, PCMI2 et PCMI3, en plus de ceux fournis dans chaque dossier, sont demandés afin d'être envoyés à d'autres services pour consultation et avis [art A. 431-9 du code de l'urbanisme]

1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Pièce Nombre d'exemplaires à fournir

1 exemplaire par dossier

+ 5 exemplaires supplémen-

taires

PCMIZ. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l'urbanisme] O

PCMI2. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code de l'urbanisme] Ü

1 exemplaire par dossier

+ 5 exemplaires supplémen-

taires

PCMI3. Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de Ü 1 exemplaire par dossier

431-10 d) du code de l'urbanisme]?

l'urbanisme] +5 exemplaires supplémen- taires

PCMI4, Une notice décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de 1 exemplaire par dossier l'urbanisme]

PCMI5. Un plan des façades et des toitures [Art. R, 431-10 a) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

PCMI6. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction 1 exemplaire par dossier dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l'urbanisme]?

PCMI7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche [Art. 1 exemplaire par dossier R. 431-10 d) du code de l'urbanisme]?

PCMI8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art, R. 1 exemplaire par dossier

2) Pièces à joindre selon la nature ou la situation du projet :

Pièce Nombre d'exemplaires

à fournir

Si votre projet se situe dans un lotissement :

Q PCMI9. Le certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot [Art. R. 1 exemplaire par dossier 442-11 1er al du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier PCMILO, Le certificat attestant l'achèvement des équipements desservant le lot [Art. R.

Si votre projet se situe dans une zone d'aménagement concertée (ZAC) :

431-22-1 a) du code de l'urbanisme]

Q PCMIL1, Une copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le nombre de m2 constructibles sur la parcelle et, si elles existent, des dispositions du cahier des charges, qui fixent les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone [Aït. R, 431-23 a) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

PCMIL2. La convention entre la commune ou l'établissement public et vous qui fixe votre participation au coût des équipements de la zone [Art. R. 431-23 b) du code de l'urbanisme] QI

1 exemplaire par dossier

1 Se renseinner auvrès de la mairie

xigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis d'am r 1 6 DEC. 2019 Arrêté N° 00046-2020 Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0046-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/2020Si votre projet est susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000 :

9/12

Q PCMI12-1, Le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'art. R. 414-23 du code de l'environnement [Art. R.431-16 c) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une installation d'assai nissement non collectif :

PCMI12-2. L'attestation de conformité du projet d'installation [Art. R.431-16 d) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet est tenu de respecter les règles parasismiques et paracycloniques :

Q PCMIZ3. L’attestation d'un contrôleur technique [Art. R. 431-16 e) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude :

Q PCMIL4, L'attestation de l'architecte ou de l'expert certifiant que l'étude a été réalisée et que le projet la prend en compte [Art. R. 431-16 f) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet est tenu de respecter la réglementation thermique :

PCMIL4-1. Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique [Art. 1 exemplaire par dossier R. 431-16 j) du code de l'urbanisme]

Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d'occupation des sols) en cas de POS ou des règles de gabarit en cas de PLU, en justifiant que vous faites preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale :

PCMIZS. Un document prévu par l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R, 431-18 du code de l'urbanisme]

CI 1 exemplaire par dossier

PCMIL6. Un document par lequel le demandeur s'engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l'urbanisme]

QI 1 exemplaire par dossier

Si votre projet nécessite un défrichement :

Q PCMI17, La copie de la lettre du préfet qui vous fait savoir que votre demande d'autorisation

de défrichement est complète, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique {Art. R, 431-19 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

1 exemplaire par dossier

Si votre projet nécessite un permis de démolir :

OÙ, si la demande de permis de construire vaut demande de permis de démolir :

Si votre projet se situe sur le domaine public ou en surplomb du domaine public :

Q PCMILS, La justification du dépôt de la demande de permis de démolir [Aït. R. 431-21 a) du

PCMIL9, Les pièces à joindre à une demande de permis de démolir, selon l'Annexe ci-jointe

Q PCMI20. L'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation 1 exemplaire par dossier

code de l'urbanisme]

{Art. R. 431-21 b) du code de l'urbanisme]

d'occupation temporaire du domaine public [Art. R. 431-13 du code de l'urbanisme]

Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques ou dans un coeur de parc national.

Q PCMI21, Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux [Art. R. 431-14 et R. 431-14-1 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans un coeur de parc national :

Q PCMI21-1. Le dossier prévu au Il de l'article R. 331-19 du code de l'environnement [Art. R. 431-14-1 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si le terrain ne peut comporter les emplacements de stationnement imposés par le document d'urbanisme :

Q PCMI22. Le plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions et des aménagements correspondants [Art. R. 431-26 a) du code de l'urbanisme]

OU

PCMI23. La promesse synallagmatique de concession ou d'acquisition [Art. R. 431-26 b) QI

1 exemplaire par dossier

du code de l'urbanisme]

VU UELL, LUIÿ Arrêté N° 00046-2020

Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0046-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/202010/12

Si vous demandez une dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant :

Q PCMI23-1. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée 1 exemplaire par dossier et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l'urbanisme]

Si vous demandez une dérogation aux règles constructives mentionnées à l’article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, pour la création ou l'agrandissement de logements par surélévation d’un immeuble achevé depuis plus de 2 ans :

Q PCMI23-2, Une demande de dérogation comprenant les précisions et les justifications 1 exemplaire par dossier définies à l'article R. 111-1-2 du code de la construction et de l'habitation [Art. R. 431-31-1 du code de l'urbanisme]

Si vous demandez une ou plusieurs dérogations aux règles constructives au titre des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme :

Q PCMI23-3. Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées justifiant du 1 exemplaire par dossier respect des objectifs et des conditions fixées aux articles L, 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l'urbanisme]

Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :

Q PCMI24. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatifs à l'institution de ces servitudes 1 exemplaire par dossier [Art. R. 431-32 du code de l'urbanisme]

Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :

Q PCMI25, Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités de construction 1 exemplaire par dossier résultant du COS [Art. R. 431-33 du code de l'urbanisme]

Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :

Q PCMI26. L'extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée 1 exemplaire par dossier d'exonération de la taxe d'aménagement [Art. R. 431-23-2 du code de l'urbanisme]

1 D DEL. LUI Arrêté N° 00046-2020 Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0046-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/2020RE! WE

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. Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE CHARGÉ

DE L'URBANISME

P

Dpt Commune Année

PE. LIL DL LILI LIL CII JL JL y N° de dossier

1 - Renseignements concernant les constructions ou les aménagements

11/12

Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour un permis de construire une maison individuelle

Informations nécessaires en application de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme

1.1 - Les lignes ci-dessous doivent être obligatoirement renseignées, quelle que soit la nature de la construction

Surface taxable (1) totale créée de la ou des construction(s), hormis les surfaces de stationnement closes et couvertes (2 bis) : ss RTE

Surface taxable créée des locaux clos et couverts (2 bis) à usage de stationnement : nes 0 200 me

1.2 - Destination des constructions et tableau des surfaces taxables (1)

1.2.1 - Création de locaux destinés à l'habitation

Surfaces créées

Nombre de | (1) hormis les sur- ee Dont : logements | faces de station- ar clos et créés nement closes et couvert (2 bis)

couvertes (2 bis)

Ne bénéficiant pas de prêt aidé (3) 1 71,36 0,00

Bénéficiant d'un PLAI ou LLTS (4) Locaux à usage d'habitation

Bénéficiant d'un prêt à taux zéro principale et leurs annexes (2) plus (PTZ+) (5)

Bénéficiant d'autres prêts aidés

(PLUS, LES, PSLA, PLS, LLS) (6)

Locaux à usage d'habitation secondaire et leurs annexes (2)

1.2.2 - Extension (8) de l'habitation principale, création d'un bâtiment annexe à cette habitation ou d'un garage clos et couvert.

Pour la réalisation des ces travaux, bénéficiez-vous d'un prêt aidé (5) (6) ?

Oui C] Non [] Si oui, lequel ?

Quelle est la surface taxable (1) existante conservée ? m2, Quel est le nombre de logements existants ?

Quel est le nombre de logements après travaux ?

1.3 - Autres éléments créés soumis à la taxe d'aménagement

Nombre de places de stationnement non couvertes ou non closes (13) : 2

Superficie du bassin intérieur ou extérieur de la piscine : m2,

Superficie des panneaux photovoltaïques posés au sol : m2.

1.4 - Redevance d'archéologie préventive :

Veuillez préciser la profondeur du(des) terrassement(s) nécessaire(s) à la réalisation de votre projet

au titre des locaux : 0,00.m

au titre de la piscine :

au titre des emplacements de stationnement : 0,00.m

1.5 - Cas particuliers

Les travaux projetés sont-ils réalisés suite à des prescriptions résultant d'un Plan de Prévention des Risques naturels, technologiques ou miniers ? Oui [] Non

La construction projetée concerne t-elle un immeuble classé ps les monuments historiques ou inscrit à l'inventaire des monuments historiques ? Oui C] Non

Arrêté N° 00046-2020

Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0046-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/202012/12

2 - Versement pour sous-densité (VSD) (14)

Demandez à la mairie si un seuil minimal de densité (SMD) est institué dans le secteur de la commune où vous construisez. Si oui, la surface de plancher de la construction projetée est-elle égale ou supérieure au seuil minimal de densité (15) ?

Oui [] Non []

Dans le cas où la surface de plancher de votre projet est inferieure au seuil minimal de densité indiquez ici : La superficie de votre unité foncière : m2,

La superficie de l'unité foncière effectivement constructible (16) : ss m?

La valeur du m? de terrain nu et libre : rennes snnnsessresnssenmees msn ennenenseeteensnsseeeseneenenssennenensennse €/m2

Les surfaces de planchers des constructions existantes non destinées à être démolies (en m2) (7)... m2

Si vous avez bénéficié avant le dépôt de votre demande d'un rescrit fiscal (18), indiquez sa date :

3 - Pièces à joindre selon la nature ou la situation du projet

- Nombre d'exemplaires Pièces à fournir

Si votre projet se situe dans une commune ayant instauré un seuil minimal de densité et si votre terrain est un lot de lotissement :

1 exemplaire par dos-

sier

Si votre projet se situe dans une commune ayant instauré un seuil minimal de densité et si vous avez bénéficié d'un rescrit fiscal :

Q F1. Le certificat fourni par le lotisseur [Art. R. 442-11 2e alinéa du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dos- Q F2, Le rescrit fiscal [article R. 331-23 du code de l'urbanisme] ER

sier

4 - Documents pouvant vous permettre de bénéficier d’impositions plus favorables Nombre d' lai Pièces om 4 er aires

Si votre projet se situe dans une opération d'intérêt national et que vous pensez bénéficier de l'exonération prévue à l'article L, 331-7 4° (opération d'intérêt national) du code de l'urbanisme

F3. L'attestation de l'aménageur certifiant que ce dernier a réalisé ou réalisera l'intégralité des| 1 exemplaire par dos- travaux mis à sa charge (articles R. 331-5 et R. 431-23-1 du code de l'urbanisme) sier

Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial et que vous pensez bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 331-7 6° (projet urbain partenarial) du code de l'urbanisme :

a F4, Copie de la convention de projet urbain partenarial (article R. 431-23-2 du code de| 1 exemplaire par dos-

l'urbanisme) sier

Si vous faites une reconstruction suite à une destruction ou suite à une démolition ou suite à un sinistre et que vous pensez bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 331-7 8° du code de l'urbanisme :

1 exemplaire par dos- Q F5, La justification de la date de la destruction, de la démolition ou du sinistre dir

Q F6. En cas de sinistre, l'attestation de l'assureur, que les indemnités versées en réparation 1 exemplaire par dos- des dommages ne comprennent pas le montant des taxes d'urbanisme sier

Si votre projet affecte le sous-sol et que vous pensez bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 524-6 du code du patri- moine (19) :

F7. L'attestation de paiement d'une redevance d'archéologie préventive au titre de la réalisation 1 exemplaire par dos- d'un diagnostic suite une demande volontaire de fouilles, ou au titre de la loi du 1° août 2003 sier

5 - Autres renseignements

(Informations complémentaires et justificatifs éventuels (notamment l'attestation bancaire au prêt à taux zéro +, si la collectivité a délibéré l'exonération facultative correspondante) pouvant vous permettre de bénéficier d'impositions plus favorables)

AD ner

Date 11 Décembre 2019

Nom et Signature du déclarant

A4 TOPLIET l=an Expedit ss

Arrêté N° 00046-2020

Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0046-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/2020PLAN DE SITUATION

(PCMI.l1) Ce

Alain CHAN +rAT Echelle: 1/2000

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Arrêté N° 00046-2020

Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0046-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/2020Limite du térrain

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Arrêté N° 00046-2020

Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0046-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/2020EE

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Facade Nord-Ouest

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Facade Sud-Est

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Facade Nord-est

(pcmi 5)

Echelle: 1/100

Facade Sud-Ouest

(pemi 5)

Echelle: 1/100

+6 DEC. 2019

Arrêté N° 00046-2020

Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/2020Projet

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Alain CHANE-FAT

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POMPIDOU [47

SAINT-BENOIT

l'él, {0262 50 32 71

“Chane-fat@wanadoo.fr

Arrêté N° 00046-2020

Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0046-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/2020DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

Projet: CONSTRUCTION D’UNE VILLA A R.D.C.

19, Ruelle MAPOU

97431, LA PLAINE DES PALMISTES

(Section AV n° 0952)

Maître de l'Ouvrage: Mr. TECHER Jean Expedit

18, Cité DE BALMANN

Chemin MORANGE

97437, SAINTE-ANNE

NOTICE PERMETTANT D'APPRECIER

L'IMPACT VISUEL DU PROJET

PCMI 4

Architecte : Maître D'Ouvrage : Mr. Alain CHANE-FAT Mr. TECHE Expedit

Décembre 2019.

4 6 DEC. 209 Arrêté N° 00046-2020 Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0046-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/2020NOTICE PERMETTANT D'APPRECIER

L'IMPACT VISUEL DU PROJET

A. PRESENTATION DU DOSSIER :

Maître de l'Ouvrage: Mr. TECHER Jean Expedit

Architecte : Mr. Alain CHANE-FAT

Situation du terrain : 19, Ruelle MAPOU

97437, LA PLAINE DES PALMISTES

Section AV n° 0952.

Objet de la demande :

- Destination: Villa à R.D.C.

- Volumétrie : Toiture tôle

B. DESCRIPTION DU PAYSAGE ET

L'ENVIRONNEMENT EXISTANT :

MOR IE

- Le terrain consacré au projet, d'une superficie de 376 m2 et de forme trapézoïdale fait approximativement 12,74 x 27,75 m avec un petit côté donnant sur la Ruelle MAPOU. Le terrain est libre de toute construction,

Le terrain est partiellement clôturé.

Il n’y a pas d’élément paysager.

Le terrain est pratiquement plat.

- Le terrain est borné :

. du coté N/E, par la parcelle AV 0953 qui est libre de toute construction, . du coté S/O, par la parcelle AV 0951 sur laquelle est implantée une villa, en retrait de 3,50 m de la limite de propriété,

. du coté N/O, par la ruelle MAPOU,

. du coté S/E, par la parcelle AV 212 qui est libre de toute construction,

- À proximité, on trouve les mêmes type de constructions, c’est-à-dire des villas, implantées sur des parcelles de 400 à 1 500 m2 avec cour engazonnée.

- La parcelle se trouve en limite de l’agglomération de LA PLAINE DES PALMISTES et qui est destinée à l’habitat.

- L'accès au terrain se fait directement sur la Ruelle MAPOU qui donne sur la rue Louis CARRON, La longueur, pour accéder à la parcelle, depuis la rue Louis CARRON est de 110 m environ.

Arrêté N° 00046-2020

Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0046-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/2020C. DISPOSITIONS PREVUES POUR ASSURER

L'INSERTION DANS LE PAYSAGE :

AMENAGEMENTS DU TERRAIN

- La construction du bâtiment n’implique aucun terrassement.

IMPL ATION - ORGANISATION - COMPOSITION ET VOLUME DE TRUCTIONS

- Le projet consiste à construire une villa à R.D.C.

Enveloppe extérieur en maçonnerie.

Couverture en tôle.

La hauteur maximale de la construction sera de 4,60 m par rapport au T.N.

- Pour respecter le caractère rural du quartier, la construction sera à R.D.C. et implantée en retrait de la voie.

- Implantation :

La construction sera implantée de tel sorte que :

* du coté N/E, elle est située à 3,50 m de la limite de propriété,

* du coté S/O, elle est située en limite de propriété,

* du coté N/O, elle est située à 6,40 m de la ruelle MAPOU,

* du coté S/E, elle est située à 10,87 m de la limite de propriété,

RA ENT DES TRUCTIONS, CLOTUR EGETATIONS

EMENTS SITUES EN LIMITE DETE

* Construction :

Les murs seront en agglos. avec enduit ciment.

Les menuiseries seront en aluminium.

La toiture sera en tôle.

* Chauffe- ire :

Le chauffe-eau solaire sera du type dissocié avec capteur situé en toiture N/O.

* Climatiseurs :

Sans objet.

* Antennes :

Les antennes seront situées en façade S/E.

* Clôture :

- Sur rue : à créer : Mur bahut de 0,80 m de haut surmonté d’une grille rigide de 1,00 m de haut,

doublé d’une haie vive.

- En fond de propriété et côté N/E : à créer : Mur bahut de 0,80 m de haut surmonté d’une grille rigide de 1,00 m de haut.

- Côté S/O : existante : mur maçonné de 1,90 m de haut.

* Eaux pluviales :

- Les eaux pluviales de la toiture seront récupérées et traitées dans un puisard.

1 VU VLLU, LUIJ Arrêté N° 00046-2020

Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0046-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/2020* Transparence ique :

- La transparence hydraulique sera assurée par des trous de 20 x 40 cm implantés en pied des clôtures et espacés de 2,00 m.

* Assainissement :

- Les eaux usées seront traitées par une fosse septique.

* Végétation :

- Plantation de 2 arbres à hautes tiges,

- Le surplus de terrain sera traité en engazonnement avec arbustes.

MATERIAUX ET COULEURS DES CONSTRUCTIONS

- Les murs seront de couleur crème.

- Les menuiseries seront de couleur blanche.

- La toiture sera de couleur grise.

ENT DES E ES LIBRES, PLAN S

- Aménagement de 2 places de parking en surface.

L'accès et les parkings seront bétonnés.

- Plantation de 2 arbres à hautes tiges,

Le surplus de terrain sera engazonné.

AMENAGEMENT DES ACCES

- L'accès routier et piéton se fait directement sur la ruelle MAPOU,

La longueur pour accéder au bâtiment, depuis l’entrée, est de 7,00 m environ.

- Aménagement de 2 places de parking en surface.

L'aménagement permet de manœuvrer sur la parcelle.

Arrêté N° 00046-2020

Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0046-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/2020AV 212 À , Mur babut:0.80m

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Arrêté N° 00046-2020

Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0046-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/2020République Française Département de La Réunion

PC 974 406 19 A0126

À rappeler pour toute correspondance

Monsieur TECHER Jean Expédit

Numéro de dossier : PC 974 406 19 A0126

Date de dépôt : 16/12/2019

Adresse des travaux : Ruelle Mapou

LA PLAINE DES PALMISTES

Division Aménagement du Territoire et Equipements

Publics

(D.A.T.E.P)

Service Aménagement et Développement Economique

Dossier suivi par : Gael BEGUE

Tél : 0262 SI 49 10 Destinataire(s):

Fax : 0262 51 37 65

Mail : urbanisme @plaine-des-palmistes.fr

Autorité compétente : Le maire au nom de la commune

N/Réf : D.19, A3 %9$6../SADE/ JFD/IMA/GB

OBJET : Consultation des personnes publiques, services ou Commissions intéressés

Monsieur,

Services Technique et de

l'Environnement

320 rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Veuillez trouver ci-joint le dossier de Permis de construire déposé le 16/12/2019 en mairie de La

Plaine des Palmistes.

Si vous estimez que le dossier ne comprend pas toutes les pièces et informations exigées en

application du code de l’urbanisme veuillez me faire parvenir vos observations le plus rapidement possible. Je vous rappelle que pour ce dossier, la demande de pièces doit être reçue par le demandeur au plus tard le 16/01/2020, faute de quoi, cette demande ne modificrait pas les délais d'instruction.

En application du code de l’urbanisme, vous disposez d’un délai de 1 mois à compter de la

réception du dossier dans votre service pour me faire parvenir votre avis. Passé ce délai, vous serez réputé

avoir émis un AVIS FAVORABLE sous réserve des exceptions prévues par le code de l’urbanisme.

Votre avis, notamment s’il est défavorable ou s’il contient des prescriptions, doit être motivé pour

pouvoir être légalement repris dans l'arrêté.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

La Plaine des Palmistes, le

Le Maire, |

2 3 DEC. 2919

Les informations contenues dans ce document font l’objet d'un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Urbanisme.

Hôtel de ville —- 230 rue de la République — 97431 La Plain

2 51 49 10 —- Fax : 02 62 51 37 65 — e-mail : mairie@plaïne-des-paimistes fr Arrêté N° 00046-2020

Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0046-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/2020République Française

PC 974 406 19 A0126

LA PLAINE DES PALMISTES

Division Aménagement du Territoire et Equipements

Publics

(D.A.T.E.P)

Service Aménagement et Développement Economique

Dossier suivi par : Gael BEGUE

Tél : 0262 51 49 10

Fax : 0262 51 37 65

Mail : urbanisme @plaine-des-palmistes.fr

Autorité compétente : Le maire au nom de la commune

N/Réf : D.19,43S$S.+./SADE/ JFD/IMA/GB

Département de La Réunion

À rappeler pour toute correspondance

Monsieur TECHER Jean Expédit

Numéro de dossier : PC 974 406 19 A0126

Date de dépôt : 16/12/2019

Adresse des travaux : Ruelle Mapou

Service des Eaux

Mairie de la Plaine Des Palmistes

Destinataire(s) :

97431 La Plaine des Palmistes

OBJET? Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint le dossier de Permis de construire déposé le 16/12/2019 en mairie de La

Plaine des Palmistes.

Si vous estimez que le dossier ne comprend pas toutes les pièces et informations exigées en application du code de l’urbanisme veuillez me faire parvenir vos observations le plus rapidement possible. Je vous rappelle que pour ce dossier, la demande de pièces doit être reçue par le demandeur au plus tard le 16/01/2020, faute de quoi, cette demande ne modifierait pas les délais d'instruction.

En application du code de l'urbanisme, vous disposez d'un délai de 1 mois à compter de la

réception du dossier dans votre service pour me faire parvenir votre avis. Passé ce délai, vous serez réputé

avoir émis un AVIS FAVORABLE sous réserve des exceptions prévues par le code de l’urbanisme.

Votre avis, notamment s’il est défavorable ou s’il contient des prescriptions, doit être motivé pour pouvoir être légalement repris dans l’arrêté.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

La Plaine des Palmistes, le

Le Maire

2 3 DEC. 2019

Les informations contenues dans ce document font l'objet d'un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous

concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Urbanisme.

Hôtel de ville —- 230 rue de la République - 97431 La Plain

02 62 51 37 65 — e-mail : mairie@plaine-des-patnristes.fr 2 51 49 10 - Fax : Arrêté N° 00046-2020

Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0046-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/2020République Française Département de La Réunion

PC 974 406 19 A0126

À rappeler pour toute correspondance

Monsieur TECHER Jean Expédit

Numéro de dossier : PC 974 406 19 A0126

Date de dépôt : 16/12/2019

Adresse des travaux : Ruelle Mapou

LA PLAINE DES PALMISTES

Division Aménagement du Territoire et Equipements

Publics

(D.A.T.E.P)

Service Aménagement et Développement Economique

Dossier suivi par : Gael BEGUE Destinataire(s): Accueil Raccordement EDF

Tél 0262 51 49 . 4 Rue Eliard LAUDE

Fax : 0262 51 37 6: CS 61069

Mail : urbanisme @plaine-des-palmistes.fr 97829 LE PORT CEDEX

Autorité compétente : Le maire au nom de la commune

N/Réf : D.19,439S83../SADE/ JFD/IMA/GB

OBJET : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint le dossier de Permis de construire déposé le 16/12/2019 en mairie de La Plaine des Palmistes.

Si vous estimez que le dossier ne comprend pas toutes les pièces et informations exigées en application du code de l'urbanisme veuillez me faire parvenir vos observations le plus rapidement possible. Je vous rappelle que pour ce dossier, la demande de pièces doit être reçue par le demandeur au plus tard le 16/01/2020, faute de quoi, cette demande ne modifierait pas les délais d'instruction.

En application du code de l'urbanisme, vous disposez d’un délai de 1 mois à compter de la

réception du dossier dans votre service pour me faire parvenir votre avis. Passé ce délai, vous serez réputé

avoir émis un AVIS FAVORABLE sous réserve des exceptions prévues par le code de l’urbanisme.

Votre avis, notamment s’il est défavorable ou s’il contient des prescriptions, doit être motivé pour

pouvoir être légalement repris dans l'arrêté.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

La Plaine des Palmistes, le 1 3 DEC, 2019

Le Maire,

Les informations contenues dans ce document font l’objet d'un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Urbanisme.

Hôtel de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plain

2 51 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 — e-mail : mairie@plame-des-patmistes. fr Arrêté N° 00046-2020

Date: 04/02/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200204-0046-2020-AR

Date de télétransmission : 04/02/2020

Date de réception préfecture : 04/02/2020