Arrêté - AR032 2020 Portant permis de construire sur PC 974 406 19 A0118

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Arrêté - AR032 2020 Portant permis de construire sur PC 974 406 19 A0118 Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR032 2020 Portant permis de construire sur PC 974 406 19 A0118)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, République Française Département de La Réunion

PC 974 406 19 A0118

PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVREÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE

LA PLAINE DES PALMISTES

L____ LA PLAINE DES PALMISTES ___

Demande déposée le : 20/11/2019

en Le N° PC 974 406 19 A0118 Récépissé affiché le : 13/12/2019 Demande complétée le : 18/12/2019 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m?): Par : Monsieur GRONDIN JEAN-FRANCOIS Existante : 0

Demeurant À : 80;RUE DUREAU

97431 PLAINE DES PALMISTES Démolie : 0

Représenté(e) par : Créée : 62,74

Sur un terrain Sis à : 80 CHEMIN DUREAU

97431 LA PLAINE DES PALMISTES

Référence cadastrale : 406 AD 103

Nature des travaux : Construction d’un logement type F3

Destination de la construction : Habitation QE Aél

modificatif, /

Sous-destination de la surface antérieure :

construction :

Nombre de logement : 1

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu l’objet de la demande :

e Pour la construction d’un logement type F3,

e Sur un terrain situé 80 CHEMIN DUREAU,

e Pour une surface de plancher créée de 62,74 m?.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des

Palmistes, approuvé le 05/12/2011,

Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,

Vu le règlement de la zone PLU : UR,

Vu le règlement de la zone PPR : B3,

Vu l'avis Favorable du SPANC en date du 11/12/2019

Vu la consultation d'EDF en date du 26/11/2019

Vu la consultation du Service des Eaux en date du 26/11/2019

Vu la consultation des Services Technique et de l'Environnement en date du 26/11/2019

ARRETE

Article1 : Le présent permis de construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.

Article2 : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu'au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d’Inondation et Mouvement de Terrain en vigueur.

Article3 : Les eaux pluviales de cours, toitures et terrasses seront récupérées par tout système d’infiltration d'eaux pluviales de capacité suffisante, adapté à la nature du terrain et sans porter préjudice aux fonds voisins ni modifier les écoulements naturels initiaux.

Hôtel de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 62 51 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 — e-mail : mairie @plaine-des-palmistes.fr

Arrêté N° 00032-2020 du 27 janvier 2020

Arrêté N° 00032-2020

Date: 27/01/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200127-00032-2020-AR

Date de télétransmission : 27/01/2020

Date de réception préfecture : 27/01/2020République Française

PC 974 406 19 AO118

Article 4 : Le pétitionnaire devra se référer à l’article 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur concernant l'édification des clôtures, ainsi qu’à l'annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l’alignement et respecter ce dernier pour l'implantation de la clôture. Article 5 : Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l’urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

+ la date de réception de la notification du présent arrêté,

e la date de transmission de cet arrêté au préfet.

Si ce projet fait l’objet de prescriptions relatives à la Redevance d'Archéologie Préventive, en application du code de

l'urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d'archéologie préventive ne soient complètement exécutées.

Article 6 : Le pétitionnaire devra prendre l’attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement électrique

du projet, avant tout début des travaux.

Article 7: Ce projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Le Maire,

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du code général des collectivités

Département de La Réunion

territoriales.

nd a =— © arch Senna ATTENTION

DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N’EST DEFINITIF QU'EN L’ABSENCE DE RECOURS OÙ DE

RETRAIT :

D

ee

—

- Le permis de construire peut faire l’objet d’un recours gracieux où d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier

jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).

- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme).

LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS

Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles

de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.

DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa

notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l’article R 424-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.

LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX! APRES AVOIR :

- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 1340702 est

disponible à la mairie ou sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr

- Affiché sur le terrain le présent courrier ;

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L'AUTORISATION

Il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. J

1 Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance de la décision de « TYPE_DOSSIER » et doivent Ftre différés : C'est le cas des Travaux de

démolition, ou des travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisant l'objet de prescriptions au titre de l'archépl

Hôtel de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 62 51 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 — e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Arrêté N° 00032-2020

Date: 27/01/2020

Accusé de réception en préfecture

974-219740065-20200127-00032-2020-AR

Date de télétransmission : 27/01/2020

Date de réception préfecture : 27/01/2020