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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210213 01
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210213 01)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT D’AUTORITES CONCEDANTES
Pour la passation conjointe d’un contrat de concession relatif au réaménagement de la Pointe de
Floride et à l’exploitation d’un terminal Croisière
ENTRE
- LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont le siège est situé 19 rue
Georges Braque, 76600 Le Havre, représentée par M. Edouard Philippe, son Président,
dûment habilité par délibération du Conseil communautaire du 8 juillet 2021,
ci-après désignée « la communauté urbaine »
ET
- Le Grand port fluvio-maritime de l’Axe Seine, établissement public de l'Etat, institué par
l’Ordonnance n°2021-614 et le Décret n°2021-618 du 19 mai 2021, substitué de plein droit
dans les droits et obligation du Grand Port Maritime du Havre, immatriculé au RCS du Havre
sous le numéro 899 614 804, dont le siège social est situé 71 quai Colbert, 76600 LE HAVRE,
représenté par Monsieur Stéphane RAISON, son Président du Directoire, dûment habilité par
délibération du Conseil de Surveillance du Grand Port Maritime du Havre du 28 mai 2021
ci-après désigné « HAROPA PORT»
Ci-après ensemble désignés « les Membres »
Préambule
En 2018, une démarche partenariale s’est engagée entre la Communauté urbaine et le Grand Port
Maritime du Havre, auquel HAROPA PORT s’est substitué de plein droit le 1 er juin 2021, pour d’une
part développer l’activité portuaire de croisière et d’autre part réaménager la Pointe de Floride, en
cohérence avec les travaux d’aménagement urbain réalisés Quai de Southampton, au Havre.
L’objectif poursuivi par la communauté urbaine est de favoriser le développement tant économique
que touristique du territoire pour offrir aux croisiéristes un service public de qualité.
HAROPAPORT, propriétaire du terrain et des hangars situés sur la Point de Floride a pour objectif
d’accompagner le secteur de la croisière grâce à des infrastructures et une offre de services
performantes, lesquelles concourront à la promotion générale du port. 2
Ces objectifs impliquent d’une part, de réaliser de nouveaux investissements permettant non
seulement la réhabilitation urbanistique de la Point de Floride mais également un meilleur accueil
des passagers et des navires et d’autre part, de mettre en place un cadre d’exploitation et
d’organisation efficace et adapté des terminaux dédiés à la croisière.
Les objectifs de HAROPA PORT et de la communauté urbaine convergeant, et les compétences de
chacun étant nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, les Membres ont décidé du principe
du lancement d’une procédure commune pour la conception, l’aménagement et l’exploitation des
infrastructures portuaires liées au tourisme de croisière. Cette procédure sera menée dans le cadre
d’un groupement d’autorités concédantes, objet de la présente convention.
Les membres s’orientent également vers la constitution d’un outil partenarial tel qu’un groupement
d’intérêt public (GIP) dédié à ce projet commun.
La présente convention a donc pour objet de créer un groupement d'autorités concédantes, d’en
définir les règles de fonctionnement et de prendre acte des engagements des parties aux fins de
préfiguration du groupement d’intérêt public à créer entre elles.
CECI EXPOSE, LES MEMBRES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Les membres conviennent, par la présente convention, de constituer un groupement d’autorités
concédantes, conformément aux dispositions des articles L 3112-1 et suivants du code de la
commande publique, en vue de passer conjointement un contrat de concession pour le
réaménagement, en ce compris la conception et la réalisation, et l’exploitation de la Pointe de
Floride au Havre.
Le groupement est créé avec la désignation d’un coordonnateur, identifié à l’article 4 de la présente
convention.
La présente convention définit les obligations de chacun des membres et les règles de
fonctionnement du groupement et les engagements financiers de chacune des parties aux fins de
création du groupement d’intérêt public.
Article 2 : Membres du groupement
Sont membres du groupement :
- La Communauté urbaine,
- HAROPA PORT. 3
Article 3 – Définition des besoins
Chaque Membre s’engage à faire parvenir au Coordonnateur sur première sollicitation de ce dernier
le détail de ses besoins au titre du contrat de la commande publique à conclure.
Le contrat de concession objet du présent groupement d’autorités concédantes sera attribué,
conformément aux dispositions des articles L3211-1 et suivants du code de la commande publique,
en quasi-régie au Groupement d’Intérêt Public à constituer entre HAROPAPORT et la Communauté
urbaine.
Article 4 : Désignation et obligations du coordonnateur
4.1 Désignation
HAROPA PORT, représenté par son Président du Directoire ou son représentant, est désigné par
l’ensemble des membres du groupement comme coordonnateur de ce dernier (appelé ci-après « le
Coordonnateur »).
4.2 Missions
Le Coordonnateur est chargé de :
- Procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de passation du contrat de
concession, étant entendu que l’ordonnancement des missions doit respecter à titre
principal le calendrier de l’opération prévisionnel fixé par les Membres, lequel dictera
l’avancement de l’opération et les choix à faire dans le cadre de la procédure d’attribution.
Dans ce cadre, il est notamment en charge de :
o Organiser les réunions, prendre en charge l’organisation matérielle du Comité de
pilotage et du comité technique et assurer le secrétariat et la direction du comité de
pilotage,
o Informer et consulter tant le Comité de pilotage que le comité technique,
o Procéder au recueil des besoins auprès des membres du groupement,
o Elaborer le projet de contrat de concession avant avis du comité de pilotage,
o Assurer la rédaction d’un projet de rapport de présentation qui sera présenté au
comité de pilotage pour validation,
o Signer le rapport de présentation,
- Solliciter dans le décours de la procédure, le Comité de Pilotage au titre du contrat de
concession et de l’attribution du contrat
- Signer au nom et pour le compte de l’ensemble des Membres du groupement et après avis
conforme du Comité de pilotage, le contrat de concession avec le titulaire ;
- Notifier le contrat au titulaire au nom et pour le compte des Membres du groupement ;
- Procéder à la publication de l’avis d’attribution du contrat de concession
- Suivre l'exécution du contrat de concession ; 4
- Etablir et de signer les avenants qui pourraient intervenir pendant la vie du contrat de de
concession ;
- Transmettre une copie de la concession notifiée à chacun des Membres
- Gérer les litiges et contentieux portant sur l’attribution du contrat,
- Formuler au Comité de pilotage une proposition de règlement des conséquences
opérationnelle et financière du retrait d’un Membre conformément aux stipulations de
l’article 17 de la présente convention, de la résiliation de la présente convention
conformément à l’article 18 et de la défaillance du concessionnaire conformément à l’article
19,
- et toutes autres tâches nécessaires à la sélection du concessionnaire.
De manière générale, le Coordonnateur sera l’interlocuteur unique pendant la durée des
négociations du contrat de concession.
La plateforme dématérialisée utilisée dans le cadre de la procédure d’attribution sera celle du
Coordonnateur.
Le Coordonnateur tient les autres membres informés de toute difficulté rencontrée dans le cadre de
l’exécution de ses missions.
4.3 Responsabilité du Coordonnateur
Le Coordonnateur engage sa responsabilité en raison des fautes commises dans l’exécution des
missions qui lui incombent en application de la présente convention.
Article 5 – Obligations de la communauté urbaine
La communauté urbaine est chargée de communiquer au Coordonnateur une évaluation de ses
besoins préalablement au lancement des procédures de passation.
La communauté urbaine est tenue au respect des engagements financiers tels que décrits aux
articles 10 et 12 des présentes.
Article 6 – Obligations de HAROPA PORT
HAROPA PORT est chargé de communiquer au coordonnateur une évaluation de ses besoins
préalablement au lancement des procédures de passation. Il est également chargé de participer au
suivi de la bonne exécution des contrats conclus.
Il est astreint au respect des engagements financiers tels que décrits aux articles 10 et 12 des
présentes. 5
Article 7 : Constitution d’un Comité de pilotage
7.1 Composition
Afin de permettre une réelle coopération entre les Membres, à la fois pendant la phase de passation
et pendant la phase d'exécution du contrat de concession, les membres conviennent de créer un
comité de pilotage présidé par le représentant du Coordonnateur. (ci-après « le Comité de pilotage
»).
Les trois membres du Comité de pilotage pour HAROPA PORT seront désignés par ses organes de
gouvernance.
Sont membres du Comité de pilotage pour la communauté urbaine :
- Le Président
- Le vice- président chargé du développement économique et du tourisme
- Le vice-président chargé des finances
Chaque membre peut être représenté au sein de ce Comité de pilotage par un élu ou son
représentant.
7.2 Missions
De façon générale, le Comité de pilotage examine et émet un avis unanime sur les phases
importantes du projet, préalable aux instances décisionnaires, assemblées délibérantes), lors de la
passation et de l’exécution du contrat de concession. A l’égard de ces phases importantes, ci-après
listées, le Coordonnateur devra disposer d’un avis conforme du Comité de pilotage.
Plus particulièrement, le Comité de pilotage se réunira au titre des phases importantes du projet,
suivantes :
∑ Pendant la phase de consultation :
o Pour la présentation par le Coordonnateur du projet de contrat de concession, du choix
de la procédure et de l’attribution du contrat, l’ensemble de ces actes ne pouvant être
réalisés par le Coordonnateur que sur avis conforme du Comité de pilotage.
∑ Pendant la phase d'exécution :
o Une fois par an, pour la présentation par le Coordonnateur du bilan technique et
économique de l'année écoulée, du rapport remis par le concessionnaire en application
des articles L 3131-2 et suivants du code de la commande publique, et des projets
envisagés pour l'année à venir.
o De façon générale, toutes les évolutions du contrat de concession seront obligatoirement
présentées au Comité de pilotage. 6
Enfin le Comité de pilotage se réunira afin de rendre un avis conforme à l’unanimité sur les
conséquences opérationnelle et financière du retrait d’un Membre, de la résiliation de la présente
convention et de la défaillance du concessionnaire conformément au présent contrat.
Le Comité de pilotage se réunit sur convocation de son Président, et selon un ordre du jour fixé par
son Président. Les questions inscrites à l'ordre du jour peuvent être proposées par chacun de ses
membres.
Chacun des membres peut faire connaître au Comité de pilotage les évolutions qu’il entendrait faire
figurer dans le cadre de l’exécution du contrat de concession.
7.3 Modalités de prise de décision
Les décisions sont prises à l’unanimité des membres du Comité de pilotage.
Le Comité de pilotage délègue au Comité technique le suivi quotidien de l'exécution du contrat de
concession et les missions précisées à l'article 8.
Article 8 : Constitution d’un comité technique
Un comité technique est constitué des directeurs généraux des membres ou de leurs représentants,
assistés, le cas échéant, de leurs conseils internes et/ou externes.
Le comité technique assure le suivi de la procédure de passation et d’exécution du contrat de
concession. Il rend compte régulièrement de ses travaux au Comité de pilotage et prépare les
réunions de ce dernier.
Il se réunira autant que de besoins à la demande de l’un ou l’autre des membres et, en tout état de
cause, à chaque étape de la procédure sur convocation du Coordonnateur adressée aux membres,
notamment :
∑ Lors de la phase préalable :
o Pour la procédure de passation du contrat
o pour la mise au point du contrat de concession
∑ Lors de la phase d’exécution du contrat :
o Une fois par semestre, à l'occasion du bilan (technique et économique) de la période
écoulée ;
o Au besoin, à la demande de l’un des Membres.
Chaque membre décidera, au regard de l’ordre du jour inscrit sur la convocation, de l’identité des
représentants présents. 7
Le Coordonnateur en assure le secrétariat et l’organisation matérielle.
Article 9 : Prise en charge des coûts inhérents à la procédure de passation du contrat de concession
Le Coordonnateur prend en charge les frais attachés à la procédure de passation du contrat de
concession.
Chaque Membre conserve pour ce qui le concerne les frais résultant du travail de ses équipes sur ce
projet.
Article 10 : Exécution du contrat de concession et obligations respectives des Membres
10.1 Contrôle de la bonne exécution du contrat de concession
Ce contrôle est effectué par le Coordonnateur qui s'attache à vérifier que le concessionnaire réalise
le projet d’aménagement et exploite le Terminal croisière dans le respect du contrat de concession.
Le Coordonnateur et les membres de la présente convention se tiennent mutuellement informés de
toute difficulté rencontrée avec le concessionnaire.
Article 10.2 Droit d’entrée
Le droit d’entrée, correspondant au montant versé au titre des marchés passés par les membres,
préalablement à l’attribution de la concession, nécessaires à l’exécution de l’objet de ladite
concession sera reversé par le concessionnaire à la communauté urbaine.
Article 10.3 Redevance d’occupation du domaine public
La Redevance d’occupation du domaine public définie par le contrat de concession sera reversée par
le concessionnaire à HAROPA PORT exclusivement.
Article 10.4 Redevance d’intéressement
Une redevance d’intéressement sera versée par le concessionnaire au titre du résultat positif généré
par l’exécution de la concession, au-delà d’un certain seuil, à part égale entre HAROPAPORT et la
Communauté urbaine. Les modalités précises de cette redevance seront déterminées dans le contrat
de concession.
Article 10.5 Financement des investissements
Les investissements seront pour partie financés par le concessionnaire au moyen de ses ressources
propres que ce soit au titre d’emprunts ou de ressources issues de son activité, notamment via la
création d’une redevance passager. 8
Ils seront également financés par une subvention versée par la Communauté urbaine directement au
concessionnaire, à hauteur de 15.000.000,00 € (quinze millions d’euros) et par une subvention
versée par la Région Normandie à hauteur de 15.000.000,00 € (quinze millions d’euros) dans le cadre
du contrat de territoire.
Ces subventions étant déterminantes pour l’équilibre économique du projet de réaménagement des
terminaux de croisière, toute modification du montant de ces subventions sera compensée par des
recherches de subvention publiques d’un montant équivalent.
En complément des investissements par le concessionnaire, et à titre informatif, HAROPA PORT
finance et réalise pour un montant total prévisionnel de 31.500.000,00 € (trente et un millions et
cinq cent mille euros) les travaux suivants, nécessaires à la réalisation du projet :
- Électrification et branchement à quai : 20.000.000,00 € (vingt millions d’Euros),
- Renforcement de l’amarrage : 2.500.000,00 € (deux million cinq cent mille euros),
- Renouvellement des portiques et des passerelles : 8.000.000,00 € (huit millions euros),
- Relogement des occupants de la Pointe de Floride : 1.000.000,00 € (un million d’Euros).
Les investissements pourront également être financés par des subventions perçues par le
concessionnaire d’autres organismes ou collectivités. Dans le cas où des subventions seraient
touchées par les Membres à ce titre, ceux-ci les reverseraient au concessionnaire.
Les investissements seront déterminés dans le contrat de concession. Ils pourront également être
déterminés en cours de contrat par une évolution de la règlementation ou par les Membres.
Dans l’hypothèse où de nouveaux investissements seraient confiés au titulaire du contrat de
concession, un avenant sera conclu audit contrat, conformément aux règles de la commande
publique en la matière.
Dès lors que les investissements qui seront réalisés par le concessionnaire porteront sur des
ouvrages, propriétés de HAROPA PORT, lesdits ouvrages resteront tout au long de l’exécution du
contrat sa propriété. A la fin de la concession, l’ensemble des équipements reviendra dans le
patrimoine de HAROPA PORT selon les conditions financières prévues dans la concession.
Article 11- Obligations des Membres du Groupement
Chaque Membre du Groupement s’engage à exécuter les obligations stipulées dans le cadre de la
présente convention.
En particulier, chaque Membre du Groupement s’engage notamment à :
- Transmettre au Coordonnateur, dans les délais fixés, l’état de ses besoins et toute autre
pièce ou information nécessaire à la passation du contrat de concession ;
- Exécuter administrativement et financièrement le contrat concession et respecter en
particulier les engagements qu'il pourrait avoir pris vis-à-vis du concessionnaire ; 9
- Informer les autres Membres du groupement de toute difficulté d'exécution du contrat de
concession, notamment pouvant avoir une incidence sur les conditions de son exécution
pour un des Membres du Groupement, et (ou) impliquant l'intervention de ce dernier dans le
cadre du Comité technique visé à l’article 8 de la présente convention ;
- Gérer les litiges et les contentieux formés directement et exclusivement contre lui par le
concessionnaire ;
- Communiquer réciproquement toute information relative aux litiges et contentieux formés
au titre de l'exécution du contrat de concession et demander l’assistance de l’autre Membre
du groupement si nécessaire dans le cadre du Comité de pilotage défini ci-avant ;
- Supporter l’ensemble des conséquences directes et indirectes de ses manquements
éventuels aux obligations issues de la présente convention et du contrat de concession.
Par ailleurs, chaque Membre du Groupement s'engage, dans les limites prévues par les articles
L. 311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, à une obligation de
confidentialité, aussi bien avant (études amont) et pendant la phase de passation du contrat de
concession que pour tout ce qui le nécessitera pendant l'exécution du contrat (phase de travail sur
les avenants par exemple).
Article 12 : Conditions financières
Les membres du groupement s’obligent à respecter les engagements financiers minimums décrits au
présent article nécessaires à la constitution du GIP mais pourront décider de les modifier plus
favorablement ou de manière équivalente sans besoin de conclure un avenant à la présente
convention.
12.1. Les dépenses de fonctionnement et les marchés
Les fonctions de coordonnateur sont exclusives de toute rémunération.
A compter de la création du GIP, les personnels de la communauté Urbaine et de HAROPA Port qui
œuvreront pour le GIP seront refacturés annuellement au prorata de leur temps d’intervention et de
leur salaire brut chargé.
Avant la création du GIP, toutes les dépenses engagées par la Communauté Urbaine ou HAROPA Port
dans le cadre des missions qui seront assurées par le GIP sont payées par les parties. A la création du
GIP, ce dernier remboursera la communauté urbaine ou HAROPA Port des dépenses ainsi engagées
utiles à la réalisation de son objet statutaire (hors frais de personnel). 10
12.2. Les interventions financières des membres du GIP
∑ les apports en capital
Les membres du groupement s’engagent à monter au capital du GIP jusqu’à 450 000,00 € (quatre
cent cinquante mille Euros) chacun à la création du GIP.
Le capital restera bloqué durant la durée du GIP sauf accord commun des membres.
Si une augmentation de capital devait être nécessaire, les membres y participeraient à parts égales.
∑ les apports en compte courant et leur remboursement
Au plus tard dans les 24 mois de la création du GIP, les membres s’engagent à apporter des comptes
courants d’associés jusqu’à concurrence de 2 000 000,00 € (deux millions d’Euros) chacun.
Si la trésorerie du GIP le permet, un remboursement total ou partiel des comptes courants devra
intervenir avant 2032.
Ces remboursements devront se faire à parts égales entre les membres.
∑ les subventions d’investissement au GIP (cf. article 10.4)
∑ les garanties d’emprunt
Le GIP, pour financer les travaux (et potentiellement le renouvellement des biens) qui lui
incomberont, devra contracter un ou plusieurs emprunts.
La communauté urbaine s’engage à garantir les emprunts liés à la construction des hangars 1, 2 et 3.
Article 13 : Responsabilité des Membres
Chaque Membre s’engage à supporter l’ensemble des conséquences directes ou indirectes de ses
manquements éventuels aux obligations issues de la présente convention.
Par exception, lors de la phase de passation des contrats, en cas de condamnation pécuniaire du
Coordonnateur, prononcée par une juridiction au bénéfice d'un tiers et motivée par un manquement
aux obligations inhérentes à la procédure d’attribution du contrat, les Membres conviennent de
prendre en charge, à parts égales, les frais de contentieux et le montant de la condamnation
pécuniaire, sous réserve que les procédures de validation prévues à la présente convention aient été
respectées.
Chaque Membre déclare qu’il est assuré pour les risques en lien avec l’exécution de la présente
convention. 11
Article 14 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par le Coordonnateur aux
autres Membres, après sa transmission au contrôle de légalité. Elle prend fin un an après le terme
normal ou anticipé du contrat de concession.
Un an avant le terme normal de la concession ou à tout moment en cas de fin anticipée du contrat,
les Membres se rencontrent à la demande du plus diligent d’entre eux afin de discuter du
renouvellement de la présente Convention. Le renouvellement de la présente convention prend la
forme d’un avenant.
Article 15 : Clause de rencontre
En cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention ou de modification des conditions
d'exécution du service telles que prévues dans la présente convention, les Membres conviennent de
se rencontrer afin de définir dans quelle mesure la présente Convention pourra, en tant que de
besoin, faire l’objet d’un avenant.
Article 16 : Modification de la convention constitutive
La présente convention peut subir des modifications. Ces modifications prennent la forme d’un
avenant. Elles doivent être acceptées par l’ensemble des Membres et l’avenant approuvé par les
organes délibérants compétents de chaque Membre.
Article 17 : Retrait du groupement
Chacun des Membres peut se retirer à tout moment du groupement selon les modalités suivantes.
Le Membre qui souhaite se retirer informe de son projet tous les autres Membres, par lettre
recommandée avec accusé de réception, un (1) an avant la date d’approbation par l’assemblée
délibérante du membre concerné de la décision de retrait et transmet une copie de la délibération,
dès son adoption, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Durant cette année de prévenance, le Comité de pilotage approuvera les conditions opérationnelles
et financières du retrait d’un Membre, lesquelles sont encadrées par les principes fixés ci-dessous.
En cas de désaccord quant à l’appréciation des conséquences financières consécutives au retrait d’un
Membre de la présente convention, les Membres désigneront un expert aux fins de déterminer ce
montant. En cas de désaccord quant à l’expert à nommer, l’un ou l’autre des Membres pourra saisir
la juridiction compétente pour désigner un expert judiciaire. 12
17.1 Retrait de HAROPAPORT
Le retrait de HAROPA PORT de la présente Convention aura pour conséquence la résiliation du
contrat de concession objet de la présente convention.
En cas de retrait de HAROPA PORT, celui-ci :
- indemnisera le concessionnaire du montant sollicité par lui au titre du préjudice subi (en ce
compris le montant des emprunts restant à charge),
- indemnisera la Communauté urbaine de la quote-part de subvention non amortie,
- procèdera au versement du montant des subventions dont la restitution sera sollicitée par
les financeurs de l’opération.
HAROPA PORT s’engage, sauf motif d’intérêt général ou légitime, à maintenir l’exploitation du
terminal croisière sur la Pointe de Floride selon la forme qu’il déterminera.
17.2 Retrait de la Communauté urbaine
Le retrait de la Communauté urbaine de la présente Convention aura pour conséquence la résiliation
du contrat de concession objet de la présente convention.
En cas de retrait de la Communauté urbaine, celle-ci :
- indemnisera le concessionnaire du montant sollicité par lui au titre du préjudice subi (en ce
compris le montant des emprunts restant à charge),
- procèdera à l’indemnisation du montant du rachat des actifs du concessionnaire,
- procèdera au versement du montant des subventions dont la restitution serait sollicitée par
les financeurs de l’opération.
Article 18 : Résiliation de la présente convention
Les biens décrits à l’article 1 er des présentes resteront la propriété de HAROPA PORT.
L’un ou l’autre des Membres informera l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception de
sa décision de résilier la présente convention.
18.1. Résiliation pour motif d’intérêt général
Le Membre concerné informera l’autre Membre de sa décision de résiliation pour motif d’intérêt
général par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans un délai d’un (1) an avant la
date de réalisation de la résiliation. 13
18.2. Résiliation pour inexécution des obligations par un Membre
Sauf cas de force majeure dûment constaté, en cas de manquement d’un Membre aux obligations
qui lui incombent en application de la présente convention, l’autre Membre pourra le mettre en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de régulariser la situation dans un délai
qui ne saurait être inférieure à trois (3) mois, sauf cas d’urgence.
A l’expiration du délai imparti et en l’absence de régularisation, le Membre non-fautif pourra notifier
une résiliation totale ou partielle de la présente Convention. Cette notification interviendra dans un
délai de trois (3) mois à compter de l’expiration du délai laissé pour régulariser.
Les conséquences de la résiliation sont celles prévues à l’article 17 de la présente convention sans
préjudice de la possibilité pour le Membre lésé de mettre à la charge du Membre fautif des
dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi.
Compte tenu de la particularité de la présente résiliation, les Membres conviennent que le contrat de
concession perdura le temps de permettre à HAROPA PORT de conclure un nouveau contrat
permettant l’exploitation du terminal croisières, cette période intermédiaire ne pouvant excéder un
(1) an à compter de la notification de la résiliation.
Article 19 : Conséquences de la défaillance du concessionnaire
En cas de défaillance du concessionnaire, telle qu’elle sera définie dans le contrat de concession, les
Membres s’engagent à discuter sur demande du plus diligent d’entre eux par lettre recommandée
avec accusé de réception de l’opportunité de :
- Résilier le contrat de concession existant et relancer une procédure de passation d’un
nouveau contrat de concession, selon les modalités qu’ils détermineront.
Dans une telle hypothèse les Membres conviendront des modalités de passation du nouveau
contrat par avenant à la présente Convention. Les conditions de résiliation pour défaillance
du concessionnaire seront quant à elles fixées dans le contrat de concession.
- Résilier le contrat de concession et résilier la présente Convention.
Dans une telle hypothèse, le contrat de concession perdurera le temps de permettre à
HAROPAPORT de conclure un nouveau contrat permettant l’exploitation du terminal
croisières, cette période intermédiaire ne pouvant excéder un (1) an à compter de la décision
de résilier prise par le Comité de pilotage et approuvée par les instances délibératives des
Membres. Les Membres conviendront des modalités de résiliation par avenant à la présente
Convention. Les conditions de résiliation pour défaillance du concessionnaire seront quant à
elles fixées dans le contrat de concession. 14
Article 20 : Différends et litiges – contentieux
Les Membres du groupement privilégieront toute voie de conciliation amiable en cas de litige ou
différend survenant entre eux dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
En cas d’échec de la conciliation dans un délai de 3 mois à compter de la demande de conciliation par
lettre recommandée avec accusé de réception, la juridiction compétente sera celle du siège du
Coordonnateur, à savoir le tribunal administratif de Rouen.
Fait en 2 exemplaires originaux
A …, le ….
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE
SEINE METROPOLE
LE GRAND PORT FLUVIO MARITIME DE
L’AXE SEINE – HAROPA PORT
Nom :
Titre :
Nom :
Titre :